Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2016 > Bulletin 05 du 30 mai 2016

Bulletin 05 du 30 mai 2016

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2016-05 - du 30 mai 2016

Pour vous abonner à la lettre du CFPSAA, envoyez un message à cfpsaa-subscribe@yahoogroupes.fr Pour vous désabonner de cette lettre, envoyez un message à cfpsaa-unsubscribe@yahoogroupes.fr à partir de l’adresse inscrite.

SOMMAIRE EDITORIAL 1)- ACTUALITES DE LA CFPSAA – SPECIAL ASSEMBLEE GENERALE 1-A) CONTRIBUTION D’EDOUARD FERRERO, PRESIDENT DE LA CFPSAA A LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP 1-B) EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE REUNION DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE LA CFPSAA DU 12 MAI 2016 2) ACTUALITÉS institutionnelles 2-a) DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LORS DE LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP 2-b) CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP DU 19 MAI 2016 3) ACTUALITÉS SOCIALES 3-A) QU’EST-CE QUE LE CONTRAT EPARGNE HANDICAP ? 4) ACTUALITÉS FRANÇAISES du handicap 4-A) LOI NUMERIQUE : ARTICLE 44 ET 44 BIS NOUVEAu 4-B) L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES CONTINUE A S’AMELIORER DANS LA FONCTION PUBLIQUE 4-C) CNSA : LANCEMENT DE L’AAP THÉMATIQUE 2016 4-D) LETTRE DU COMITÉ D’ENTENTE À MADAME NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 5) ACTUALITÉS internationales du handicap 5-A) VICTOIRE POUR LA DIRECTIVE POUR L’ACCESSIBILITE DES SITES WEB D’ORGANISMES PUBLICS !!! 5-B) COMMISSION EUROPEENNE - COMMUNIQUE DE PRESSE 5-C) DECLARATION COMMUNE DU COMITE D’ENTENTE ET DU CFHE 5-D) VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES : DISCRETS, MAIS NON PLUS SILENCIEUX 6) accessibilite 6-a) COMMUNIQUE DE PRESSE DU « COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE » 7) culture 7-A) CULTURE - AU PETIT PALAIS 15) LOISIRS – VOYAGES 15-A) ÉQUITATION À L’AVEUGLE

EDITORIAL

La loi « Pour une république numérique » vient de connaître son dernier chapitre le 3 mai dernier au Sénat, avec l’adoption du texte à l’unanimité. Vous savez à quel point ce dossier nous a tenus en haleine. Le climat social que nous connaissons ne nous a pas facilité la tâche, et a brouillé un peu l’ écoute de nos dirigeants. Le pessimisme nous a donc souvent envahis, mais force est de constater que notre opiniâtreté n’a pas été vaine. Aujourd’hui, sans crier victoire, nous affichons de la satisfaction. Les débats qui ont eu lieu au Sénat ont enrichi le texte initial de 155 amendements et l’accessibilité des personnes en situation de handicap s’en trouve renforcée. L’ajout des progiciels et du mobilier urbain numérique à la liste déjà établie dans l’article 44 est un élargissement des sites concernés par le champ de la loi. Il offre des possibilités supplémentaires pour les personnes déficientes visuelles. De plus, il est stipulé que « ces aménagements des outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents de la fonction publique, concernent tout agent quel que soit sa position et son statut. Pour nous, qui nous battons sur le front de l’emploi souvent lié aux aménagements des postes de travail, c’est une sécurité confortant nos droits. Vous trouverez plus loin dans ce bulletin le texte de l’article 44 qui nous concerne. Saluons aussi le progrès notoire pour les personnes sourdes et malentendantes et les personnes sourdaveugles que nous comptons parmi nous, au sein de notre confédération. Les nouvelles dispositions en leur faveur sont saluées comme une avancée historique par leurs associations. Parmi les bonne nouvelles : un dispositif de traduction en langue des signes française sera créé sans surcoût pour l’utilisateur. De plus, notre satisfaction dépasse les frontières, puisque, conformément à nos demandes, une directive européenne couvre désormais les applications mobiles, l’intranet, l’extranet et les documents téléchargeables. Il a également été obtenu qu’un système contraignant soit mis en place pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions. Enfin, un mot sur la carte mobilité inclusion qui devrait faciliter l’accès à leurs différents droits des personnes en situation de handicap. Cette carte qui prendra effet le 1er janvier 2017 rassemblera l’ensemble des droits. Son format sera plus pratique et son délai de délivrance, qui ne sera plus assuré par les MDPH, mais par l’imprimerie nationale sera plus court. Bien sûr la méfiance n’est jamais loin de la satisfaction, et ce chantier reste ouvert, comme tant d’autres, à l’exemple de l’emploi ou du fonctionnement des MDPH, qui n’ont pas été suffisamment creusés, lors de la Conférence Nationale du Handicap, à laquelle j’ai participé, le 19 mai dernier à l’Élysée. Mais c’est tout de même un peu d’optimisme que je voulais vous faire partager.

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

Retour sommaire

1)- ACTUALITES DE LA CFPSAA

1-A) CONTRIBUTION D’EDOUARD FERRERO, PRESIDENT DE LA CFPSAA A LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP

Mesdames les Ministres,

Déjà en juillet 2014, le thème de l’emploi était au centre des discussions qui ont eu lieu lors des rencontres entre le Président de la République et les associations. En vue de la préparation de la CNH de fin d’année, l’accent avait été particulièrement mis sur la sensibilisation, la mobilisation, le renforcement de l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées et des entreprises dans la durée. L’autre priorité étant le maintien dans l’emploi.

Aujourd’hui, on observe que le taux de chômage qui frappe les personnes en situation de handicap est le double de celui qui touche le reste de la population. Le fil conducteur de cette table ronde est l’emploi accompagné, derrière cette notion, il y a surtout cette société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. Certes, quelques résultats sont obtenus ici ou là, dès lors que les partenaires concernés, ont tous la volonté d’avancer, ce qui nous prouve que cela reste possible. Toutefois, Mesdames les Ministres, permettez-moi de vous dire que L’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées s‘en trouverait conforté si le décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail était enfin publié. Ce texte, nous l’attendons tous maintenant depuis plus de 10 ans.

La publication de ce décret serait perçue par le monde associatif comme un signal positif lancé en faveur de cette société inclusive.

Par ailleurs, Mesdames les Ministres, vous ne pouvez pas méconnaître le rôle croissant que joue désormais l’économie numérique. En matière de communication l’accès aux nouvelles technologies peut être à la fois source d’autonomie et d’exclusion. Cet impact est tous les jours plus prégnant tant dans nos vies au quotidien que sur l’emploi.

Or, le gouvernement et la classe politique dans son ensemble n‘ont de toute évidence pas souhaité doter la France d’une législation à l’avant-garde. En effet, si quelques petites avancées sont à observer notamment au niveau des services publics. Toutefois, l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap tant dans le public que dans le privé risque d’être une chimère plus qu’une réalité.

En l’état, ce projet de loi est peu contraignant et bien peu dissuasif en matière de sanctions.

Compte tenu des arbitrages qui ont été rendus tant par le Ministre de l’économie et du numérique que par le Premier Ministre, il est à craindre que nous sommes plus en marche vers cette fracture numérique qui frappera non seulement les personnes handicapées mais aussi une grande partie de la population qui avance en âge. Pour conclure sur une note un peu plus optimiste, il reste à espérer que suite à l’accord obtenu entre le Parlement Européen, la Commission et les Ministres en charge de l’accessibilité numérique. Les négociations ont permis d’obtenir que cette directive couvre conformément à nos demandes les applications mobiles, l‘intranet, l’extranet et les documents téléchargeables. Par ailleurs, il a été aussi obtenu qu’un système contraignant soit mis en place pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions. Ces éléments seront copiés et collés dans la seconde directive dite acte européen d’accessibilité laquelle couvrira un pan du secteur privé.

Paris, le 19 mai 2016

Retour sommaire

1-B) EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE REUNION DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE LA CFPSAA DU 12 MAI 2016

Point sur la Carte mobilité inclusion. Elle a été votée par l’Assemblée Nationale en ajout à l’article 44 de la loi sur la République numérique. Dans la mesure où elle sera délivrée en deux exemplaires, et éventuellement avec une troisième payante, tous les arguments contre sont levés. D’ailleurs les associations de personnes handicapées ont donné un avis positif. C’était une promesse de la CNH de 2014.

2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LORS DE LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP

Monsieur le Premier ministre, Mesdames, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les Parlementaires élus, Mesdames, Messieurs les représentants des associations, Madame la Présidente, chère Dominique GILLOT, Avant de clôturer les travaux de cette conférence, vous comprendrez que je revienne sur ce qui s’est passé cette nuit, au début de la matinée, j’ai été en effet averti que l’avion qui devait partir de Roissy, et qui était parti de Roissy pour se rendre en Égypte au Caire avait été perdu, et qu’il y avait à craindre que cet avion se soit écrasé. Les informations que nous avons pu recueillir, le Premier ministre, les membres du gouvernement, et bien sûr les autorités égyptiennes nous confirment hélas que cet avion s’est abîmé et s’est perdu. Il y a 66 passagers en tout y compris les personnels d’équipage et les personnels de sécurité. Parmi ces personnes, il y a 15 Français. Nous avons donc pris les dispositions à l’égard des familles concernées et la cellule de crise a été immédiatement actionnée. Avec les autorités égyptiennes nous faisons en sorte que toutes les familles puissent être accompagnées, informées dans cette épreuve et nous avons une pensée de solidarité et de compassion. Ce n’est pas la première fois que de telles catastrophes se produisent et nous savons ce que cela représente pour les familles et pour les proches. Mais nous avons aussi le devoir de tout savoir, de tout connaître sur les causes de ce qui s’est produit et aucune hypothèse n’est écartée, aucune n’est privilégiée. J’ai donc voulu que tout soit mis à disposition des autorités grecques et des autorités égyptiennes pour qu’en liaison avec elles, nous puissions envoyer bateaux et avions pour connaître là où l’avion s’était échoué et pour retrouver autant qu’il était possible des débris qui nous permettent de connaître et de savoir la vérité. Et lorsque nous aurons la vérité, nous devrons en tirer toutes les conclusions, que ce soit un accident ou une autre hypothèse que chacun a à l’esprit qui peut être une hypothèse terroriste. Mais à ce stade, nous devons d’abord privilégier notre solidarité à l’égard des familles et la recherche des causes de la catastrophe. Je sais que le gouvernement français est mobilisé, je sais que beaucoup d’organisations à commencer par bien sûr la compagnie aérienne concernée, mais également les autorités de pays amis, en premier lieu les autorités égyptiennes sont mobilisées et nous aurons la vérité. Aujourd’hui je suis avec vous pour cette Conférence sur le handicap. C’est la deuxième que je tiens durant ce quinquennat et nous avons même raccourci les délais. Cette Conférence doit se tenir tous les trois ans. La dernière était en 2014 et j’ai voulu que nous puissions au début de 2016 faire le point et en même temps ouvrir des perspectives. Nous avons à respecter des engagements, nous avons aussi à fixer de nouveaux objectifs. Il n’y a pas de sujet qui mette la République davantage à l’épreuve quant à ses promesses que le handicap et c’est pourquoi le handicap doit mobiliser toute la nation, dans la durée et au-delà même des alternances. Cette Conférence associe toutes les parties prenantes et nous l’avons voulue ainsi. Est-ce que la politique du handicap est figée pour toujours ? Est-ce qu’elle ne doit pas connaître des étapes en fonction des découvertes, des réussites, des difficultés, des échecs ? Longtemps, la politique du handicap a cherché à protéger en accueillant les personnes handicapées dans des établissements spécifiques, en leur proposant des lieux de scolarisation, en imaginant des modes de travail là aussi toujours particuliers. Ces initiatives étaient louables, mais elles ont eu pour conséquence de limiter les occasions d’échange avec le reste de la société et parfois d’enfermer le handicap autour du handicap. Aujourd’hui la politique vise à émanciper, à développer l’autonomie, à reconnaître les capacités des personne handicapées, les talents, les chances que nous avons d’être différents. Comme l’ont dit Marisol TOURAINE et Ségolène NEUVILLE, à bâtir une société inclusive. De même, les politiques sociales ont longtemps cherché à rendre le handicap invisible aux yeux des autres. Aujourd’hui l’exigence c’est de changer le regard sur le handicap. De voir dans nos différences ce qui nous est commun et ce qui nous unit. Le handicap d’une personne ne doit pas la figer dans un type de vie qui serait son seul destin. Au contraire, c’est l’échange, c’est le parcours, c’est également le partage qui vont faire que notre société va être meilleure dès lors que nous sommes ensemble. Notre ambition est de faire en sorte que la personne handicapée ne se heurte à aucune frontière, aucune limite, aucune barrière physique ou morale dans ses projets. Ces principes ont été, pour l’essentiel, posés lors de la loi du 11 février 2005. Ce que nous avons à faire c’est de les traduire dans la vie de tous les jours. L’action du gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, parce que c’est une vocation interministérielle, doit s’inscrire dans cette perspective et doit se déployer à tous les âges de la vie et dans toutes les politiques publiques. Il y a d’abord l’objectif d’accessibilité. C’est une volonté, cela doit être aussi une exigence dans une contrainte que nous connaissance tous. L’accessibilité pour les lieux publics, l’ordonnance du 5 août 2015 l’a définie et a fixé des modalités et une méthode pour que ce soit à la fois volontariste et réaliste. Au 1er mai 2016, sur un million d’établissements recevant du public, la moitié sont entrés dans la démarche des agendas. 300 000 d’entre eux ont programmé des travaux dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à 3 ans. En comptant déjà les centaines de milliers d’établissements qui sont accessibles, il en reste encore 20 % qui doivent s’engager dans ce mouvement. Nous allons faire un suivi tout à fait exigeant et c’est la mission qui est confiée à la sénatrice Claire-Lise CAMPION pour procéder à cette évaluation et pour que nous puissions en tirer, année après année, toutes les conclusions. L’accessibilité doit être générale, elle doit concerner tous les lieux, de culture, bibliothèques, musées, cinémas, les équipements sportifs, les structures d’activité périscolaires, mais nous nous apercevons qu’il y a de nouveaux domaines où nous devons penser l’accessibilité : c’est le développement des nouvelles technologies. Les nouvelles technologies - j’ai eu l’occasion de voir les innovations qu’elles permettent – peuvent effectivement libérer la personne handicapée, à condition qu’il y ait des ressources financières qui offrent l’appoint de ces nouvelles technologies. Il y a des innovations formidables qui permettent de voir, de marcher, de circuler et de comprendre ce qui jusqu’à présent n’était pas possible. Mais en même temps il peut y avoir de nouvelles barrières à cause des nouvelles technologies. Puisque beaucoup de procédés ou des procédures se numérisent, si les personnes en situation de handicap ne peuvent pas accéder à ces ressources, c’est une contrainte de plus qui vient s’ajouter à beaucoup d’autres. La loi numérique qui est en cours de discussion et qui sera votée dans les prochains jours, permettra de franchir des étapes importantes. De nouvelles normes vont être prévues pour les sites web des administrations publiques, il va y avoir une labellisation de ces sites et nous allons aussi demander aux opérateurs privés de faire l’effort de rendre accessible toutes leurs opérations. Je pense aux communications téléphoniques pour les personnes sourdes par exemple, mais il y a bien d’autres exemples où les sites internet doivent à chaque fois prévoir l’accessibilité pour tous. Mais c’est vrai que c’est à l’école que tout se joue. La ministre de l’Education nationale est là, c’est au cœur de la refondation, pour que l’école puisse être anticipatrice de ce que doit être la société, c’est-à-dire inclusive. Il y a aujourd’hui 280 000 enfants handicapés scolarisés, c’est un tiers de plus qu’à la rentrée 2011 - un tiers de plus. Je salue notamment la place des unités d’enseignement en maternelle pour les jeunes enfants autistes puisqu’il y a eu 60 structures créés depuis 2012 et il y en aura 50 autres d’ici 2017. J’ai visité une de ces unités. C’est un travail formidable qui rend fiers les personnels de l’Education nationale, qui rend heureux les enfants et qui donne aux familles une confiance dans l’école de la République. La scolarisation des enfants handicapés doit être également de transférer ce qui existait dans les structures médico-sociales vers les établissements scolaires, ce qu’on appelle le milieu ordinaire, ce qu’on devrait appeler le milieu scolaire pour tous les enfants. Il y a eu 100 unités qui ont été transférées de ce qu’on appelle le médico-social vers l’école. De même que tous les projets d’école doivent désormais s’intéresser aux enfants à besoins éducatifs particuliers. De la même façon pour les universités : chaque université doit avoir un schéma handicap pour permettre l’accessibilité physique bien sûr, mais aussi l’accompagnement des étudiants handicapés qui veulent y être pleinement accueillis. Il y a déjà 25 schémas qui sont en place dans les universités, il n’y en avait que deux en 2012 et nous devons faire en sorte que toutes les universités en soient dotées. Ces résultats sont significatifs, même s’ils sont insuffisants pour beaucoup de parents, je le sais. Ces résultats, nous les devons au courage des enfants, à la confiance des parents, au professionnalisme des enseignants mais aussi à l’appui des 80 000 auxiliaires de vie qui se dévouent à cette cause. Leur rôle est désormais pleinement reconnu, apprécié. Il doit être valorisé. C’est pourquoi un cadre d’emploi pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap est en place depuis 2014. Cela signifie quoi dans le jargon administratif, un cadre d’emploi ? Cela signifie qu’il y a des exigences de qualification, qu’il y a des diplômes et qu’il y a des rémunérations qui doivent être conformes à ce qu’est cette professionnalisation. Regardons la vérité en face, bon nombre de ces auxiliaires de vie ont un statut précaire aujourd’hui, fait de contrats limités dans le temps et c’est une double fragilité. Fragilité pour les personnels qui ne savent pas ce que leur avenir sera fait et fragilité pour la relation entre l’enfant et l’adulte. Or l’enfant s’attache à l’adulte qui va l’accompagner et l’enfant, comme la famille d’ailleurs, ne comprend pas qu’au bout de quelques mois l’adulte ne soit plus là ou que ce soit un autre qui vienne avec l’apprentissage que cela suppose. Alors, le gouvernement engagera dès la rentrée 2016 la transformation progressive des contrats aidés d’auxiliaires de vie scolaire en contrat d’accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce qui signifie la création de 32 000 contrats d’accompagnants supplémentaires sur les cinq prochaines années, dont plus de 6 000 dès la rentrée 2016. A terme, ce seront donc 50 000 professionnels au total, en équivalents temps plein, qui seront disponibles, avec une plus grande continuité d’intervention auprès des élèves et de véritables perspectives pour les salariés exerçant ces fonctions. Cela va changer la vie de ces personnes, cela va leur donner davantage de certitudes quant à leur avenir. Cela va changer la vie des enfants scolarisés, de tous les enfants scolarisés, ceux qui sont accompagnés comme ceux qui ne sont pas accompagnés. Cela va également changer la vie des personnels éducatifs qui auront maintenant de véritables équipes pour accompagner les enfants en situation de handicap. C’est une grande réforme, non pas pour le handicap, c’est une grande réforme pour l’école de la République ; parce que ce que nous devons faire c’est que le plus d’enfants possible soient accueillis dans l’école et avec des personnels qualifiés. Je veux aussi poursuivre l’évolution qui a été engagée dans les établissements et services médico-sociaux. C’est vrai que nous avons besoin de places supplémentaires et j’imagine que cette question est revenue dans le débat de cette conférence. Il faut ouvrir des places dans certains territoires qui sont structurellement sous-équipés ou pour certaines situations de handicap qui ne sont pas suffisamment traitées. L’enjeu c’est aussi la transformation de l’offre médico-sociale pour aider les personnes handicapées à vivre comme les autres, avec les autres ; c’est de proposer des formules adaptées aux besoins de chacun ; d’améliorer la qualité des réponses face à des situations de handicap complexe. Je pense aux polyhandicaps, aux troubles neuro-développementaux. Le secteur médico-social doit donc se redéfinir par rapport à ces objectifs. Pour soutenir cette mutation, le gouvernement mobilisera une enveloppe de 180 millions d’euros sur cinq, ans avec un abondement exceptionnel du plan d’aide à l’investissement de 60 millions d’euros, parce que nous devons équiper ces structures. Nous devons également prévoir la formation des personnels correspondants. Mais nous devons aussi mettre notre intelligence en commun, et voir des expériences qui ont marché ici dans certains départements, là dans d’autres. Nous allons avoir un système d’information des MDPH qui constituera un outil permanent de suivi et d’évaluation. Les départements seront soutenus pour sa mise en place. Et les MDPH qui s’engageront dans la démarche d’une « Réponse accompagnée » recevront un soutien financier exceptionnel. Cette stratégie doit permettre de lier la création de places - nous en avons besoin - et l’évolution des modalités de prise en charge partout où elles sont attendues. Nous savons quel est notre devoir. Personne ne doit être sans solution. Personne ne doit se retrouver dans une situation où il y n’y aurait rien de prévu pour son handicap. Nous savons qu’il y a encore beaucoup de travail à faire et qu’il y a des familles qui, comme Madame FERY l’a exprimé, attendent une réponse à une situation particulière. Parfois ce sont les familles qui sont obligées de faire en définitive l’accueil et de supporter ce qu’elles ne peuvent pas prendre en charge. Bien sûr toute leur affection est là, tout leur amour, mais il y a la nécessité d’interventions de professionnels. Nous devons faire en sorte que l’ensemble des collectivités concernées puissent atteindre cet objectif : personne sans solution. Je refuse que des personnes handicapées, leurs familles, se trouvent dans cette impasse pendant des mois et certaines pendant des années, à cause - et cela a été très bien dit par Ségolène NEUVILLE - de problèmes de frontières, de compétences entre les différentes structures, chacune renvoyant la responsabilité à l’autre. Tout le monde est concerné, l’Etat à travers ses différents ministères, les départements, les associations, les organismes sociaux. Cette stratégie médico-sociale devra aussi comporter un volet spécifique pour le polyhandicap ; il s’attachera à la fois à la formation des équipes de soins, au renforcement des structures médico-sociales et au soutien des proches. Nous avons évoqué l’autisme tout à l’heure, Marisol TOURAINE, Ségolène NEUVILLE se sont beaucoup engagées sur cette question. Il y a eu le 3ème Plan autisme et ses suites. Il y a eu des progrès. Vous les avez rappelés, Madame NEUVILLE, le 21 avril dernier, mais le désarroi des familles confrontées à cette situation demeure. Nous devons encore renforcer l’égalité d’accès des enfants à des diagnostics précoces de qualité. Là aussi, plus tôt est fait le diagnostic, plus tôt sont trouvés la solution et l’accompagnement. Nous devons garantir les bonnes pratiques de prise en charge pour les enfants comme pour les adultes, développer des parcours diversifiés de scolarisation, accroître l’accompagnement en particulier pour les adultes. C’est ce qui doit nous convaincre d’adopter un 4ème Plan autisme, qui sera celui de l’apaisement et du rassemblement. Parce que nous devons avoir toutes les réponses et les réponses les plus adaptées, sans préjugés et sans volonté d’imposer une solution plutôt qu’une autre. C’est autour des personnes autistes, enfants et adultes, qu’il faut travailler, en prenant en compte l’avancée des connaissances et l’évaluation des interventions. Je fais confiance aux ministres qui en sont responsables pour y parvenir, avec la Haute Autorité de Santé. Le défi, au-delà de toutes les situations différentes, c’est aussi l’insertion professionnelle des personnes handicapées. C’est la condition de leur autonomie, travailler. Or, ces personnes payent un lourd tribut aux mutations économiques aux exigences de performance, alors même que - on l’a vu aussi - des performances exceptionnelles peuvent être rendues par des êtres exceptionnels. C’est pourquoi nous sommes déterminés à accompagner les jeunes handicapés qui ont appris sur les bancs de l’école leur métier, et qui doivent être également accueillis dans l’entreprise. Le projet de loi Travail, présenté par Madame El KHOMRI, sera source de progrès pour les personnes handicapées. Il introduit le concept « d’emploi accompagné » qui existait dans de nombreux pays européens mais pas chez nous. Grâce à la loi Travail, il sera possible d’accompagner simultanément la personne handicapée et l’employeur, en milieu de travail ordinaire, à différents moments du parcours professionnel. C’est une innovation. Ce dispositif sera porté par le Service Public de l’Emploi avec l’appui des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ce projet de loi prévoit également de regrouper des missions qui sont aujourd’hui éclatées, partagées entre les Cap Emploi et les services d’aide au maintien en emploi. L’objectif est de prendre en compte aussi bien les besoins du demandeur d’emploi handicapé que ceux de la personne salariée qui peut, à cause de son handicap, être menacée de le perdre. Par ailleurs, les ESAT bénéficieront d’un nouveau soutien à l’investissement pour moderniser leurs équipements. Enfin, toujours dans le texte de la loi Travail, il y a la création du Compte Personnel d’Activité qui sera ouvert dès 2017 pour tout actif dès 16 ans et qui augmentera considérablement les droits à formation des personnes les moins qualifiées. Ce Compte Personnel d’Activité, qui sera utilisé pour évaluer les compétences ou acquérir une formation, bénéficiera directement aux personnes en situation de handicap. Travailler, c’est le souhait de tous, et donc des personnes handicapées. C’est également vrai pour le handicap psychique. La création de nouveaux Groupes d’Entraide Mutuelle sera soutenue, pour aider les personnes concernées à retrouver confiance en elles et à prendre pleinement leur place dans la société. Dans le même esprit, il y a le logement. Il faut lever les derniers obstacles, juridiques, économiques, au développement des formes de logement accompagné et d’habitat partagé. Je salue le parc social qui est ici représenté parce qu’il y a eu un effort des organismes bailleurs ; ils prendront toute leur place dans ces nouveaux types de logements. Nous nous donnons aussi l’objectif de créer 1 500 places supplémentaires en pensions de famille, qui s’adressent notamment au public en situation d’exclusion et qui ont des troubles psychiques. Il y a enfin le sujet de la simplification. C’est déjà compliqué pour l’ensemble des Français, l’administration, les organismes sociaux, même le fonctionnement des collectivités locales, mais c’est encore plus insupportable pour les personnes en situation de handicap. C’était d’ailleurs un des thèmes de la conférence de 2014 et nous avons pris un certain nombre de mesures. La « carte mobilité Inclusion » va remplacer dès 2017 les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement : trois cartes au profit d’un document unique, sécurisé, modernisé et dont le délai de délivrance sera ramené à quelques semaines. De la même manière, le délai de renouvellement de l’AAH sera allongé, de plusieurs années, pour les allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. J’entendais d’ailleurs un auditeur d’une radio interrogeant le Premier ministre et posant cette question : pourquoi faut-il à chaque fois représenter les mêmes papiers pour obtenir les mêmes droits et les mêmes allocations ? Même pour les certificats médicaux, il était à renouveler tous les trois mois. Nous avons porté ce délai à six mois, évitant ainsi de nouvelles consultations et évitant ainsi à la personne handicapée une procédure supplémentaire. De la même manière, la durée d’attribution de l’AAH sera allongée dans certaines conditions parce que je considère que c’est indispensable de donner cette sécurité. Nous avons aussi la volonté de favoriser le travail. Cela vaut pour les personnes handicapées à travers la nouvelle Prime d’activité. La Prime d’activité vaut pour tous ; elle permet à des salariés qui ont des revenus modestes de recevoir, en plus de leur rémunération, une prime, versée par la CAF au nom de l’Etat. Le ministre du Budget est là, c’est la CAF qui délivre, c’est l’Etat qui paye. Les personnes percevant l’AAH, une rente d’accident du travail ou d’invalidité, et qui travaillent, pourront donc avoir le bénéfice de la Prime d’activité. Pour être concret, une personne célibataire percevant l’AAH et travaillant à mi-temps au SMIC percevra une Prime d’activité mensuelle de 135 euros. C’est un supplément de pouvoir d’achat qui s’ajoutera à l’Allocation Adulte Handicapé. Mesdames et messieurs, vous avez beaucoup parlé et à juste raison à travers vos expériences, à travers aussi votre fierté d’avoir réussi des innovations exceptionnelles, vous avez beaucoup parlé de la société inclusive. Une société inclusive c’est une société dans laquelle les personnes handicapées se savent non seulement soutenues, mais attendues. C’est une exigence collective qui doit être prise en compte dans toutes nos politiques publiques. La société inclusive c’est de faire en sorte que chaque citoyen se sente responsable de tous et se sentent également concernés par tous. La société inclusive c’est celle qui fait le lien entre l’individu et le collectif, entre le sort personnel et le sort national. C’est faire en sorte que nous soyons tous, d’une certaine façon, impliqués, concernés, mobilisés, respectés. La société inclusive, c’est aussi une obligation internationale, puisque la France a ratifié la Convention des droits des personnes handicapées au niveau des Nations Unies. Puisque c’est une obligation, puisque c’est une exigence pour mieux vivre ensemble, tous les acteurs doivent prendre leur part. Les acteurs publics : l’Education nationale, les collectivités locales, les organismes de protection sociale, les bailleurs sociaux, les agences régionales de santé, les hôpitaux les établissements ; mais aussi les acteurs privés : les associations gestionnaires de structures médico-sociales, celles qui représentent les usagers, les familles, les entreprises. J’évoquais tout à l’heure ce que peut être l’investissement dans l’intelligence humaine et ce que représente pour une entreprise la chance, pas simplement l’obligation, d’avoir des personnes handicapées en leur sein. Nous devons aussi donner la parole aux personnes handicapées pour qu’elles puissent être pleinement associées aux politiques qui les concernent. La politique du handicap, ce n’est pas une politique comme les autres, parmi les autres, c’est une conception de la société. Pour que chacun vive pleinement, dignement, librement sa vie, pour que tout citoyen, toute citoyenne puisse être autonome, donc responsable. Car une société inclusive est une société de liberté et de responsabilité, c’est une société où la solidarité n’est pas simplement une règle, une loi, mais véritablement une participation commune. Voilà, Mesdames et Messieurs, le sens de la Conférence sur le handicap. Merci. Paris, le 19 mai 2016 Retour sommaire

2-B) CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP DU 19 MAI 2016

RELEVÉ DE CONCLUSIONS Scolarisation

Pérennisation des emplois affectés à l’Éducation nationale à l’accompagnement des élèves handicapés : transformation progressive des quelque 50.000 contrats aidés d’auxiliaires de vie scolaire en contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur une durée de 5 ans. Cette opération sera engagée dès la rentrée 2016 avec une première transformation d’environ 6.000 de ces contrats. Amélioration des conditions d’accès des collégiens handicapés aux filières professionnelles et à l’apprentissage (circulaire du ministère de l’éducation nationale en préparation, traitant de l’orientation, des stages et de l’attestation des compétences). Accompagnement médico-social et soins
- Mise en œuvre d’une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, dans un cadre contractualisé avec les associations gestionnaires, en cohérence avec la démarche d’une « réponse accompagnée » (mise en œuvre du rapport « Zéro sans solution »). Une enveloppe de 180 M€ (2017-2021) sera consacrée à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l’offre (moyens renforcés pour répondre aux situations les plus complexes, développement des pôles de prestations externalisées, développement des services d’accompagnement à l’appui d’un parcours scolaire, d’une vie professionnelle en milieu ordinaire, d’un logement autonome, etc.). Un volet spécifique de cette stratégie sera consacré au polyhandicap : il s’attachera notamment à la formation des équipes de soins et d’accompagnement, au renforcement des structures médico-sociales et au soutien des familles.
- Au service de cette transformation et modernisation de l’offre médico-sociale, il est décidé un abondement exceptionnel du plan d’aide à l’investissement à hauteur de 60 M€ sur la même période. Pour accompagner la modernisation du système d’information des MDPH une aide financière sera apportée aux départements à hauteur de 15 M€ et les MDPH qui s’engagent dans la démarche d’une « Réponse accompagnée » bénéficieront d’un soutien budgétaire (8 M€).
- Préparation au second semestre 2016 d’un 4ème plan autisme, sur la base de l’évaluation du 3ème plan. Ce 4ème plan visera notamment à renforcer l’égalité d’accès des enfants à des diagnostics précoces et de qualité, à mieux garantir les bonnes pratiques de prise en charge définies par la HAS et l’ANESM pour les enfants comme pour les adultes, à développer des parcours diversifiés de scolarisation, et à accroître l’offre d’accompagnement médico-social en particulier pour les adultes. Il doit aussi être celui de l’apaisement, fondé sur l’avancée des connaissances et l’évaluation des interventions.
- Réalisation par la Haute Autorité de Santé d’un guide relatif à la prise en charge des personnes handicapées dans les établissements de santé. Emploi
- Amélioration des conditions d’insertion professionnelle et sécurisation des salariés handicapés : o introduction dans le projet de loi Travail du concept d’« emploi accompagné » qui s’adresse tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire ; l’État soutiendra l’émergence de projets locaux dans ce domaine (crédits nouveaux de 5 M€ dans le cadre du PLF 2017) ; o rapprochement au sein d’un opérateur unique des missions relevant du placement et du maintien en emploi (Cap Emploi – SAMETH) ; o nouvelle convention entre MDPH et service public de l’emploi pour mieux évaluer les possibilités et conditions d’emploi des personnes handicapées.
- Mission de Josef SCHOVANEC auprès de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’insertion professionnelle et la participation sociale des personnes vivant avec des troubles du spectre de l’autisme.
- Incitation à la négociation collective sur le handicap (Pour mémoire - cf. feuille de route arrêtée à l’issue de la table ronde du 4 février 2016).
- Adaptation des règles de calcul de la prime d’activité pour les personnes percevant l’allocation pour adulte handicapé (AAH), une rente d’accident du travail ou d’invalidité, afin que leur effort d’activité soit mieux reconnu.
- Poursuite du soutien au secteur protégé ou adapté : soutien à la modernisation de l’équipement des ESAT (via l’abondement exceptionnel du plan d’investissement médico-social présenté supra) ; développement des entreprises adaptées au rythme actuel sur la base des conclusions de la mission d’évaluation en cours. Logement
- Lever les obstacles au développement des formes de logement accompagné et d’habitat partagé. Dans le parc social, convention à conclure entre l’État et l’Union Sociale pour l’Habitat pour y développer progressivement cette offre de logements accompagnés.
- Lancement par l’Union Sociale de l’Habitat d’un appel à projet « HLM, Partenaires des personnes en situation de handicap » (modalités à préciser lors du congrès de l’USH en septembre 2016).
- Création de 1.500 places supplémentaires par an en pensions de famille. Simplification
- Allongement de la durée maximale de perception de l’AAH pour les allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur à 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.
- Accessibilité à tous types de handicap, à compter de l’été 2016, des documents les plus usuels de l’Éducation nationale à destination des familles. A terme ce principe s’appliquera à l’ensemble des documents destinés aux familles.
- Expertise des conditions de présentation en français « facile à lire et à comprendre » de l’exposé des motifs des futures lois. Gouvernance et innovation
- Renforcement du rôle de pilotage interministériel du Secrétariat général du CIH pour développer la politique d’accessibilité et pérenniser la démarche « Réponse accompagnée ».
- Mission de suivi confiée à la sénatrice Claire-Lise CAMPION sur la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP) .
- Lancement d’un concours Innovation & Handicap, doté d’une enveloppe prévisionnelle de 2 M€, conduit dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir sous l’égide du Commissariat Général à l’Investissement.
- Création d’une Fondation pour l’investissement social, sous l’égide de la fondation Agir contre l’Exclusion : présidée par Isabelle Kocher, dotée d’un conseil scientifique présidé par Hélène Périvier, cette fondation aura pour vocation de développer l’évaluation globale de projets dans le domaine de la lutte contre les différentes formes d’exclusion. Retour sommaire

3) ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) QU’EST-CE QUE LE CONTRAT EPARGNE HANDICAP ?

Le contrat épargne-handicap est un contrat d’assurance-vie permettant à un individu handicapé la constitution et le versement d’un capital s’il est toujours vivant au terme de celui-ci. Le contrat épargne-handicap est un contrat d’assurance-vie permettant à un individu handicapé la constitution et le versement d’un capital s’il est toujours vivant au terme de celui-ci. Définition Ce contrat permet au souscripteur (l’individu en situation de handicap) de percevoir un capital ou une rente si, au terme de son contrat il est en vie. Le contrat épargne-handicap peut être souscrit de plusieurs manières :
- individuellement c’est-à-dire auprès d’une société d’assurance ;
- collectivement c’est-à-dire auprès de mutuelles ou d’associations spécialisées. Principe Le contrat épargne-handicap doit au moins avoir une durée minimale de 6 ans. Ce délai passé, une déduction fiscale est envisageable. Le souscripteur pourra toujours bénéficier, malgré ce contrat d’autre aide telle que l’AAH (Allocations adultes handicapées). Bénéficiaire Le contrat est obligatoirement au nom de la personne handicapée. Tout individu handicapé majeur ou mineur est en droit de souscrire un contrat épargne-handicap. Il faut néanmoins qu’il soit dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Dans le cas où le bénéficiaire serait mineur il doit, lui, être dans l’incapacité d’acquérir une formation professionnelle normale. Ce sont alors ses parents ou ses représentants légaux qui signent pour lui le contrat. Retour sommaire

4) ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP

4-A) LOI NUMERIQUE : ARTICLE 44 ET 44 BIS NOUVEAU

Accès des personnes handicapées aux Sites Internet Publics Article 44 I. – L’article 47 de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi rédigé : « Art. 47. – I. – Les services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organismes délégataires d’une mission de service public, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général doivent être accessibles aux personnes handicapées. « L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et vise notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. « Les personnes mentionnées au premier alinéa élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. « II. – La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. « III. – Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure. « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. » II. – (Non modifié) III (nouveau). – L’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces aménagements incluent notamment celui de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. Ils concernent tout agent de la fonction publique, quels que soient sa position et son statut. » Article 44 bis (nouveau) L I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : M 1° Le dernier alinéa de l’article L. 146-4 est supprimé ; N 2° L’article L. 241-3 est ainsi rédigé : O « Art. L. 241-3. – I. – La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation mentionnée au 3° du I de l’article L. 241-6 de la commission mentionnée à l’article L. 146 9. Elle peut comprendre une ou plusieurs des mentions suivantes, chacune à titre définitif ou pour une durée déterminée : P « 1° La mention “invalidité” est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Q « Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. R « Ces dispositions sont applicables aux Français établis hors de France ; S « 2° La mention “priorité” est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. T « Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ; 1a « 3° La mention “stationnement” pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. 1b « Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement par le préfet. 1c « La mention “stationnement” pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. 1d « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. 1e « II. – Par dérogation, les mentions “invalidité” et “stationnement” de la carte mobilité inclusion sont délivrées à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L.232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation. 1f « III. – Par dérogation, le président du conseil départemental peut délivrer les mentions “priorité” et “stationnement” de la carte mobilité inclusion aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. 1g « IV. – Par dérogation, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I du présent article, le représentant de l’État dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. 1h « V. – Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte mobilité inclusion peuvent être effectuées par voie dématérialisée. 1i « VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de protection des données personnelles et de sécurisation de la carte, ainsi que des modalités spécifiques d’instruction et d’attribution de la carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1. » ; 1j 3° Les articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 sont abrogés ; 2a 4° Le a du 3° du I de l’article L. 241-6 est ainsi modifié : 2b a) Les mots : « la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : “Priorité pour personne handicapée” prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 » ; 2c b) À la fin, les mots : « la carte d’invalidité, à l’exception de celle demandée par le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2, et de la carte portant la mention : “Priorité pour personne handicapée” prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 ». 2d IV. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « carte de stationnement » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention stationnement ». 2e V. – Au III de l’article 150 U, à la onzième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 de l’article 168, au d bis du 1 et au 2 de l’article 195, à l’article 196 A bis, au a du I de l’article 244 quater J, au b du I de l’article 1011 bis, à l’avant-dernier alinéa du 2° du I de l’article 1011 ter et au 4° du 3 bis du II de l’article 1411 du code général des impôts, les mots : « carte d’invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ». 2f VI. – À la fin du second alinéa de l’article L. 4321-3 du code de la santé publique, les mots : « carte d’invalidité prévue par l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». 2g VII. – Au 10° de l’article L. 5212-13 du code du travail, les mots : « carte d’invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ». 2h VIII. – Les cartes délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration, sauf en cas de demande d’une carte mobilité inclusion avant cette date. 2i IX. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. 2j Les demandes de carte en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion. Retour sommaire

4-B) L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES CONTINUE A S’AMELIORER DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Les résultats 2015 du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ont été présentés mardi 24 mai 2016. Si le taux d’emploi des personnes handicapées poursuit sa croissance dans les trois versants de la fonction publique, la fonction publique territoriale se distingue à nouveau, en dépassant le seuil réglementaire des 6%.

Marc Desjardins, directeur de l’établissement public FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), et André Montané, président sortant du comité national du Fonds, ont présenté, mardi 24 mai 2016, les résultats 2015 du FIPHFP, dans les locaux de la Caisse des Dépôts, qui en assure la gestion administrative. Principal motif de satisfaction, le taux d’emploi des personnes handicapées poursuit sa croissance dans les trois versants de la fonction publique : il est d’environ 5,2% pour l’ensemble de la fonction publique, contre 3,74% l’an dernier (ce taux est mesuré à partir de déclarations effectuées au 1er janvier 2014).

Un motif de "fierté" pour les élus locaux La fonction publique territoriale se distingue à nouveau. Avec 6,22%, elle dépasse désormais le seuil de 6% de personnes handicapées fixé par la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, loin devant la fonction publique de l’État (FPE), un résultat qui peut, pour le directeur du Fonds, susciter la légitime "fierté" des élus locaux. Le résultat modeste de la FPE - 4,18% - s’explique entre autres par le taux faible du ministère de l’Éducation nationale (3,2%) même si, précise Marc Desjardins, ce dernier est "mobilisé pour rattraper son retard." Au total, 221.700 personnes en situation de handicap sont employées dans les trois versants de la fonction publique. Les recrutements s’élèvent quant à eux à près de 25.000, un chiffre satisfaisant, mais qu’il convient de "regarder avec modestie", quand on le rapproche des quelque 470.000 personnes handicapées actuellement au chômage.

Des dynamiques d’insertion s’installent Autre motif de satisfaction, un certain nombre d’employeurs continuent à recruter, quand bien même le taux réglementaire de 6% est atteint, preuve, pour le directeur du FIPHFP, que des dynamiques s’installent. Il distingue notamment le CNRS, qui s’est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées très qualifiées, sur des emplois de chercheurs, ingénieurs et techniciens – alors même que les personnes handicapées ont globalement un niveau d’études relativement peu élevé. A Amiens, la ville, la métropole et le CCAS se sont pour leur part engagés à recruter 32 personnes d’ici 2018. L’apprentissage, érigé en priorité par le président de la République dans la fonction publique, constitue un bon moyen, d’après Marc Desjardins, pour faire entrer les handicapés dans une organisation et leur permettre de "se faire apprécier pour leurs compétences". A ce jour, près de 1.000 apprentis handicapés ont été recrutés, avec le soutien du FIPHFP, qui compense 80% du reste à charge des administrations qui opèrent de tels recrutements. Au-delà des recrutements, le maintien dans l’emploi statutaire demeure lui un problème, le chiffre de 15.749 étant qualifié de "correct", même si l’action du Fonds a fait "bouger les choses".

Un modèle financier à revoir Quelque 160 millions d’euros (en baisse de 12%) ont été dépensés par le Fonds en intervention en 2015, soit dans le cadre de conventions conclues avec des employeurs publics – 380 sont en cours -, soit par le biais de sa plateforme des aides, qui peut être sollicitée de manière ponctuelle. Les collectivités territoriales, directement ou dans le cadre d’un partenariat du Fonds avec les Centres de gestion pour les plus petites d’entre elles, ont reçu près de 70% des 19,5 millions d’euros ainsi mobilisés. Soulignant que l’accessibilité numérique constitue pour le Fonds "une nouvelle frontière". Marc Desjardins a rappelé les conventions passées avec le CNED, Pôle Emploi et la Direction interministérielle des systèmes d’information (Disic) afin de rendre leurs outils plus accessibles (voir ci-contre notre article du 29 juin 2015). Il est ensuite revenu sur la situation financière du Fonds. Ce dernier est confronté à un "effet ciseau", ses ressources diminuant du fait de la progression du taux d’emploi alors que les besoins demeurent (voir notre article du 16 mars 2016). Cette situation est normale au vu de l’assiette des contributions, et conforme à l’esprit des rédacteurs de la loi de 2005, qui voyaient le FIPHFP comme un "dispositif d’amorçage", jusqu’à ce que les politiques en faveur des travailleurs handicapés soient complétement intégrées par les employeurs publics. Pour autant, les demandes d’aide restent très fortes. En cause, le recrutement de nouveaux agents handicapés, le coût de l’adaptation des postes de travail, et le recul de l’âge de départ à la retraite, souvent corrélé avec l’apparition de handicap. Il s’avère donc indispensable de lancer une réflexion à moyen terme pour consolider les finances du Fonds et assurer sa pérennité. Deux pistes sont ainsi étudiées en interne : l’élargissement de l’assiette ou la hausse du taux de référence.

"Volonté d’une société inclusive" André Montané, dont le mandat s’est officiellement achevé le 30 mars, a annoncé la publication prochaine du décret renouvelant la composition du comité national, qui sera suivi d’un arrêté nommant son président. Il a salué le progrès accompli "qui témoigne de la volonté d’une société inclusive", et a développé sa vision d’une politique globale d’insertion comprenant l’accompagnement vers l’emploi mais aussi le maintien dans l’emploi, et rappelé le travail accompli par le Fonds pour adapter son organisation à la réforme territoriale. Revenant sur la récente Conférence nationale sur le handicap (voir ci-contre notre article du 20 mai), le président du comité national a estimé que si cette dernière n’avait pas "impulsé de nouvelles orientations ou de grandes innovations" dans le domaine de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, les décisions qui y avait été annoncées permettaient de "consolider" et de "moderniser" cet accompagnement. Soulignant que 50 à 60% des agents handicapés prendraient leur retraite dans les 10 ou 15 prochaines années, il a rapproché ce taux des 1% d’apprentis accompagnés par le FIPHFP, exhortant à une meilleure formation et à accompagnement plus poussé des jeunes en situation de handicap.

Laurent Terrade Localtis.info – 25 mai 2016

Retour sommaire

4-C) CNSA : LANCEMENT DE L’AAP THÉMATIQUE 2016

La CNSA lance un appel à projets pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies. Comment permettre un meilleur accès à l’offre de loisirs de droit commun, en proximité, y compris pour des personnes accueillies en établissement ? Comment faire entrer dans ces derniers des activités ouvertes à un public extérieur ? Comment permettre l’accès à des temps de loisirs individualisés, y compris pour des personnes vivant en milieu collectif ? Comment aller au-devant des personnes, lorsqu’elles ne peuvent plus se déplacer ? Comment faire émerger la parole des personnes sur leurs envies dans ce qu’elles ont de singulier, sur leurs hobbies et pratiques antérieurs ? Comment les associer au développement de l’offre d’activités ? Sur quelles ressources, notamment bénévoles, s’appuyer pour élargir et individualiser les réponses et le champ des possibles ? Cet appel à projets invite à développer, inventer ou consolider des réponses à ces questions. Les projets soutenus devront améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies (sport, culture, musique, arts plastiques, jeu, divertissement, sorties et promenades...). Les actions innovantes sont soutenues si elles sont porteuses d’enseignements généralisables ou transférables au-delà de la mise en œuvre locale du projet. L’appel à projets poursuit trois objectifs complémentaires :
- Mieux repérer les activités de loisirs que les personnes ont envie d’investir (axe 1).
- Construire des partenariats pour élargir l’offre de loisirs effectivement accessible (axe 2).
- Développer le bénévolat pour augmenter les ressources d’accompagnement requises notamment pour des activités de loisirs individualisées (axe 3). Il s’adresse à toute personne morale. La subvention de la CNSA ne pourra pas dépasser 120 000 € par projet et 80% du coût du projet. Elle permettra de financer l’ingénierie de projet des actions proposées pour améliorer l’accès aux loisirs. Mais elle ne prendra pas en charge les coûts de mise en œuvre des activités de loisirs, qu’il s’agisse des coûts directs liés à une pratique ou des coûts liés à l’accessibilité (mise en accessibilité des locaux, achat du matériel adapté, coûts de transport [matériels ou humains]). Les projets sont à adresser à innovation2016@cnsa.fr avant le 8 juillet 2016, 12h00. Tous les détails sur l’appel à projets et les modalités de candidature sur le site de la CNSA : www.cnsa.fr/soutien-la-reche... Retour sommaire

4-D) LETTRE DU COMITÉ D’ENTENTE À MADAME NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Madame La Ministre, Dans un courrier en date du 18 décembre, nous vous avions fait part de nos vives inquiétudes dans la mise en œuvre de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux dispositifs d’inclusion scolaire (ULIS) et plus particulièrement le passage " l’orientation en ULIS ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l’accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle". Conformément à nos craintes, l’application de cette circulaire, de par l’interprétation restrictive qui en est faite par certains des services départementaux de l’Éducation Nationale et par les CDAPH, conduit à des réorientations non souhaitées par les familles, a des déscolarisations partielles, notamment du fait de refus d’attribution d’auxiliaire de vie scolaire individuel avec scolarisation en ULIS, a des refus de temps partagés... Ces dérives ne sont pas acceptables. Elles remettent en cause, le droit a l’éducation et le principe de parcours de scolarisation personnalisés pour répondre aux besoins de chacun. Pourtant, dans les principes généraux, cette même circulaire indique : « la CDAPH se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l’élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle peut notamment orienter un élève vers une ULIS qui offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptes à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits ». C’est bien dans cet esprit d’une école véritablement inclusive car s’adaptant à chaque situation que nous souhaitons, comme vous, avancer. Il s’avère donc urgent, Madame la Ministre, que vous donniez des instructions précises pour que les termes et l’esprit de cette circulaire si importante soient respectés pour avancer vers une école accessible à tous. Nous souhaitons pouvoir rapidement dialoguer avec vous sur ce dossier et sollicitons en ce sens une rencontre, idéalement avant la prochaine réunion de la CNH, afin de trouver les moyens de gommer ces difficultés. Dans cette attente, Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Paris, le 2 mai 2016

Retour sommaire

5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) VICTOIRE POUR LA DIRECTIVE POUR L’ACCESSIBILITE DES SITES WEB D’ORGANISMES PUBLICS !!!

La campagne que nous menons depuis deux ans aux côtés de l’Union Européenne des Aveugles a enfin porté ses fruits hier soir !!! Il s’agissait de la réunion au sommet de la dernière chance, entre le Parlement, la Commission et les Ministres européens en charge de l’accessibilité numérique.

Les négociations ont permis d’obtenir que cette directive couvre, conformément à nos demandes, les applications mobiles, l’intranet, l’extranet et les documents téléchargeables. Par ailleurs, il a aussi été obtenu qu’un système contraignant soit mis en place pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions.

Il était très important que nous obtenions ces éléments puisqu’ils seront copiés et collés dans la seconde directive dite « Acte Européen d’Accessibilité » qui va couvrir un pan important du secteur privé.

Enfin, nous obtenons également un moyen de pression supplémentaire pour les futures évolutions législatives françaises relatives à l’accessibilité numérique.

Une information de Julie Bertholon Responsable Lobbying et Réseau Fédération des Aveugles de France

Retour sommaire

5-B) COMMISSION EUROPEENNE - COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission salue l’accord visant à rendre plus accessibles les sites web et les applications mobiles du secteur publics Bruxelles, le 3 mai 2016 Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont accordés ce soir sur les premières règles européennes pour rendre plus accessibles les sites web et les applications mobiles du secteur public, notamment pour les malvoyants et les malentendants. L’internet est devenu irremplaçable pour accéder aux informations et aux services. Il est donc plus important que jamais que chacun puisse percevoir et comprendre les sites web et les applications mobiles et interagir avec eux. Quelque 80 millions de personnes dans l’Union sont touchées par un handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre devrait passer à 120 millions d’ici à 2020. Une approche commune dans le domaine de l’accessibilité du web contribuera à rendre la société numérique plus inclusive et à libérer le potentiel du marché unique numérique pour tous les Européens. La directive couvrira les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public, des administrations aux universités en passant par les tribunaux, les services de police, les hôpitaux publics et les bibliothèques. Elle les rendra accessible à tous, et notamment aux personnes malvoyantes, malentendantes et souffrant de handicaps fonctionnels. M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, s’est félicité de l’accord et a déclaré : « L’accès à l’internet devrait être une réalité pour tous. Il n’est pas envisageable de laisser vingt millions d’Européens sur la touche. L’accord intervenu ce soir est une étape importante sur la voie d’un marché unique numérique, qui vise à lever les obstacles pour que tous les Européens puissent accéder au meilleur du monde numérique. » M. Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l’économie et la société numériques, a déclaré : « Il n’est pas acceptable que des millions d’Européens soient exclus de la société numérique. L’accord que nous venons de conclure donnera à tous la possibilité de bénéficier de l’internet et des applications mobiles, de mieux s’intégrer à la société et de mener une vie plus indépendante. » Le texte de la directive :
- couvre les sites web et les applications mobiles des organismes publics, à quelques exceptions près (par exemple télédiffusion, diffusion en direct) ;
- se réfère à des normes visant à rendre plus accessibles les sites web et les applications mobiles. Ces normes prévoient par exemple que toute image doit être munie d’un texte de remplacement, ou qu’il doit être possible de parcourir les sites web sans souris, l’utilisation de celle-ci pouvant être difficile pour certaines personnes ;
- prévoit un suivi régulier des sites web et des applications mobiles par les États membres, lesquels devront établir des rapports à ce sujet. Ces rapports devront être communiqués à la Commission et rendus publics. La directive sur l’accessibilité du web, de même que l’acte européen sur l’accessibilité proposé en décembre 2015 (voir le communiqué de presse), qui couvre un beaucoup plus large éventail de produits et de services, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour aider les personnes handicapées à participer pleinement à la société. Prochaines étapes À la suite de l’accord politique intervenu ce soir (en « trilogue », entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission), le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel et entrera officiellement en vigueur. Les pays de l’Union disposeront de 21 mois pour transposer le texte dans leur législation nationale. Contexte En décembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public (voir le communiqué de presse). L’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées oblige les États membres et l’Union européenne à prendre des mesures appropriées pour assurer l’accès des personnes handicapées notamment aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet, sur la base de l’égalité avec les autres. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées se fonde sur la convention des Nations unies et prévoit des actions dans plusieurs domaines prioritaires, parmi lesquels l’accessibilité du web, dans le but « de garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, et des dispositifs d’assistance. » La Commission a la ferme volonté d’assurer l’accessibilité de ses sites internet et de ses applications mobiles et a adopté en tant qu’objectifs des normes internationales élevées en la matière. Ces normes se reflètent dans l’« Information Providers Guide », qui est le guide utilisé par la Commission pour ses publications internet. La Commission continue en outre à investir dans des actions de sensibilisation et de formation des gestionnaires web en matière d’accessibilité du web.

Retour sommaire

5-C) DECLARATION COMMUNE DU COMITE D’ENTENTE ET DU CFHE

Communique de Presse du 02 mai 2016

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : le retard français

Le Comité d’entente et le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) déplorent la remise plus que tardive du rapport de l’État français sur les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Ce retard qui témoigne d’un irrespect manifeste à l’égard de ses engagements internationaux les interroge fortement sur l’intérêt que la France accorde aux politiques du handicap en général.

Avec plus de quatre ans de retard, la France vient, le 25 avril dernier, de présenter officiellement au Conseil National Consultatif des Personnes handicapées, son rapport sur les mesures que l’État français a prises pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce rapport sera remis au comité des droits des personnes handicapées de Genève, l’organe onusien chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention dans les pays signataires.

La France se trouve ainsi être l’un des derniers pays en Europe à se soumettre à l’examen du comité. Elle s’était pourtant engagée, en ratifiant la Convention en 2010, à remettre ce rapport aux Nations Unies deux ans après. Ce retard est à mettre en regard du retard accumulé dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives au handicap.

Si la loi du 11 février 2005 avait permis des avancées pour les personnes handicapées, l’engagement qui avait été pris par la France à travers la ratification de cette Convention ouvrait des perspectives beaucoup plus larges en matière d’exercice des droits et des libertés. Une première lecture du document montre que ce travail de révision de nos politiques n’a pas été fait : l’approche proposée ne pose aucun principe d’effectivité des droits, ni de véritable proposition de mise en œuvre, malgré le caractère contraignant de la Convention. On observe également un traitement minimaliste de certains articles de la Convention, en dépit des éclairages apportés par la jurisprudence et des observations générales du Comité des droits des personnes handicapées. La Convention prévoit la participation de la société civile, en particulier des organisations représentatives des personnes handicapées, à l’écriture d’un rapport alternatif. Le Comité d’entente, mouvement associatif français du handicap, a mandaté le CFHE pour le préparer. Ce document mettra en évidence les écarts considérables qui existent entre les préconisations de la Convention et la réalité de l’accompagnement des personnes handicapées en France.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).

Retour sommaire

5-D) VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES : DISCRETS, MAIS NON PLUS SILENCIEUX

Par : Dr. Fredric Schroeder, Premier Vice-Président, Union Mondiale des Aveugles

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Union Mondiale des Aveugles travaille avec les Nations Unies pour la création d’une norme internationale visant à l’installation d’un dispositif d’alerte sonore sur les véhicules électriques et hybrides. Les véhicules électriques et hybrides sont essentiellement silencieux à faibles vitesses et constituent donc un danger pour la sécurité des piétons, en particulier pour les aveugles et les malvoyants.

Le 29 mars, l’UNECE a publié une notification dépositaire au sujet de la proposition d’une nouvelle règlementation concernant l’approbation des véhicules routiers silencieux, liée à l’installation d’un dispositif d’alerte sonore, la proposition de nouvelle règlementation ECE 138. D’après les Nations Unies, la règlementation est adoptée à moins que sous une période de six mois à compter de la date de notification, plus d’un tiers des parties contractantes au moment de la notification aient informé le Secrétaire général de leur désaccord avec la règlementation. Il s’agit d’une grande victoire pour l’Union Mondiale des Aveugles et pour les aveugles et malvoyants du monde entier. Malgré tout, notre travail ne s’arrête pas là.

La nouvelle règlementation ne s’applique qu’aux pays parties à l’Accord 58, ce qui signifie qu’elle concernera environ 50 pays. En outre, des tests supplémentaires restent encore à réaliser pour garantir que le niveau sonore global du dispositif d’alerte soit adapté pour assurer la sécurité des piétons ; et une analyse de données est requise pour déterminer si le dispositif d’alerte est nécessaire lorsqu’un véhicule silencieux est à l’arrêt, comme par exemple à un feu rouge. Néanmoins il s’agit d’une grande victoire pour les aveugles du monde entier et elle est le reflet de la puissance de toute action concertée, coordonnée et collective.

Bulletin électronique de l’UMA – Avril 2016

Retour sommaire

6) ACCESSIBILITE

6-A) COMMUNIQUE DE PRESSE DU « COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE »

Le 4 mai 2016

Projet de loi pour une république numérique : le gouvernement entérine la fracture numérique !

Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat, le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous ! De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ? Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi, en dépit de quelques évolutions limitées. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif. Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

Pour rappel, le Collectif pour une France accessible demandait à l’origine que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende. Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le Collectif souhaitait une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Aujourd’hui, le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population. Ce projet de loi ne permettra donc pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, mais bien plutôt de la creuser !

Dans ces conditions, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires pour faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité dès le vote définitif de la loi.

Retour sommaire

*7) CULTURE

7-A) CULTURE - AU PETIT PALAIS

Action Passeraile va proposer une fois par semaine un accompagnement individuel à la demande, et gratuit, aux visiteurs handicapés du musée du Petit Palais (Paris 8e), à partir du 12 mai. Les personnes intéressées doivent contacter l’association au moins 24 heures à l’avance au 01 43 41 70 67 ou par courriel. Les visites sont accompagnées pour chaque type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique), tous les jours de la semaine de 10h à 17h, sauf le lundi, jour de fermeture du musée. Le musée du Petit Palais expose la collection des beaux-arts de la ville de Paris.

Yanous-Actu n° 468

Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

Retour sommaire

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) ÉQUITATION À L’AVEUGLE

Qu’ils soient aveugles, malvoyants ou voyants se privant temporairement de la vue, des cavaliers débutants ou expérimentés cherchent à faire corps avec leur monture qui en devient... cheval-guide. Reportage

Spectacle étrange, en ce matin de mai, dans le manège du centre équestre départemental UCPA de La Courneuve, en Seine-Saint-Denis : des chevaux longent les parois, tenus à la bride par leurs cavaliers aux yeux aveuglés par des lunettes anti vue. Le but, marcher avec le cheval, à son rythme, l’accompagner tout en étant guidé par lui, apprendre comment l’arrêter. Puis les cavaliers montent, voyants, malvoyants et aveugles mêlés, tous aux ordres de Christian Paulevé, conseiller technique auprès de l’Association Rouchy des Aveugles à Cheval (ARAC). Il propose une pédagogie d’apprentissage de l’animal et de son comportement, en le conduisant à faire le déplacement que l’on souhaite. Un enseignement à la voix uniquement, avec un peu de tactile. L’objectif est d’être autonome très vite avec son cheval-guide qui gère l’espace, ce qui recentre le cheval dans le couple. "Un cheval se révèle, explique Christian Paulevé. Il nous dit où il peut aller. C’est une navigation libre, pour aller au rythme du cheval." Pour ses cours, Christian Paulevé utilise des chevaux d’école qu’il ne connait pas, dans des manèges inconnus : une découverte pour tous... Et notamment pour Sophie, jeune malvoyante qui réside en région parisienne et pratique cette activité depuis près de six ans. "J’ai commencé par un stage avec Christian Paulevé. J’apprécie sa méthode, différente de celle de la plupart des centres équestres, je trouve que je progresse beaucoup lors de ses stages. On a l’occasion de faire du travail à pied, ce que je fais peu lorsque je monte habituellement en semaine." Les différences qu’elle constate portent sur l’explication, le détail, l’approche, la connaissance du cheval et de ses réactions : "Le fait d’être très à l’écoute du cheval, de former un couple avec lui, je trouve cette notion intéressante à mettre en pratique. Je suis malvoyante alors peut-être que je triche, je suis obligée de mettre des lunettes anti vue pour être vraiment dans l’attitude d’une non-voyante pour suivre les conseils, être à l’écoute du cheval, m’organiser pour que le cheval puisse s’organiser lui-même." Sophie pratique pour son plaisir, randonne, fait du saut d’obstacles, des balades entre amis, du dressage.

Anthony, malvoyant presqu’aveugle, pratique depuis une dizaine d’années. Avant de rencontrer Christian Paulevé il y a sept ans, il allait dans des clubs classiques. "Ce n’est pas ce que je recherchais parce qu’ils ne faisaient pas attention au handicap, ils nous mettaient derrière d’autres chevaux, je n’apprenais pas grand-chose. Avec Christian, c’est une autre méthode, on est en autonomie, on fait couple avec notre cheval et on peut progresser, apprendre des techniques, des positions, faire toutes les disciplines que ce soit du horse-ball, du dressage, du saut d’obstacles, on n’a pas de limites. Dans ce cours adapté, on est en autonomie, seul avec notre cheval, Christian nous amène des techniques pour faire vraiment du sport équestre. Alors que dans d’autres cours, on monte à cheval, on se balade, c’est plus un loisir." Comme des tours de manège. "Avec le cheval, reprend Anthony, je retrouve ma liberté, mon autonomie, je n’ai besoin de demander à personne, je vais là où j’ai envie et où le cheval me donne son accord. C’est le cheval qui va donner son dernier mot et nous dire ’là on peut y aller’, même dans un parcours d’obstacles, j’en fais en compétition : on propose au cheval d’aller sauter, et c’est lui qui nous emmène faire le saut, en fait. C’est un travail sur le couple, la confiance entre le cheval et nous."

Voyante, Joanna expérimente aujourd’hui cette équitation à l’aveugle en portant des lunettes opaques : "J’ai été particulièrement impressionnée par les sensations à la marche. Je ne pensais pas que marcher à côté d’un cheval en étant privée de ma vue me procurerait autant de sensations et que ça me forcerait à être autant à l’éveil des mouvements, et ne serait-ce qu’à la chaleur du cheval ! C’était déjà un super premier contact. Quant à la montée, c’est difficile mais très intéressant parce que l’approche est très particulière. Une fois privée de la vue, on est obligé d’être très à l’écoute du cheval et c’est lui notre guide, ce n’est plus nous." Conquise par cette approche et fascinée par les sensations qu’elle a découvertes, Joanna pense renouveler l’expérience. Elle pratique à l’occasion, notamment sur le cheval de sa sœur dressé en méthode douce (Pat Parelli) qu’elle monte simplement en licol. "Pour comparer, je trouve que cette équitation adaptée va dans la même optique que la méthode douce, l’écoute de l’animal en tant que partenaire, et là il y a beau y avoir un mors, au final on est totalement dépendant de lui. C’est vraiment génial, on est obligé de faire confiance au cheval et d’être gentil avec lui."

L’Homme serait-il la plus noble conquête du cheval ? Laurent Lejard, mai 2016. Yanous-Actu n° 468

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0