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Bulletin 11 du 22 décembre 2016

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2016-11 – du 22 Décembre 2016

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ÉDITORIAL

L’emploi des personnes handicapées n’est pas au beau fixe. Les derniers chiffres ne sont pas satisfaisants. A l’heure où l’on entend parler de reprise, l’ensemble de la population active continue à souffrir du chômage et les personnes handicapées en souffrent deux fois plus. A l’occasion du CIH (Comité Interministériel du Handicap), qui s’est tenu début décembre, il a été annoncé de nouvelles mesures qui doivent être prises en faveur des entreprises adaptées sur les cinq ans à venir. De nouveaux postes devraient être créés. Acceptons-en l’augure, mais ne baissons pas les bras. La CFPSAA conduit une réflexion sur l’apprentissage et l’accès à de nouveaux métiers accessibles aux personnes déficientes visuelles. Nous travaillons sur ces sujets en liaison avec les élus et divers réseaux du monde entrepreneurial. C’est l’école et l’enseignement qui conduisent à l’emploi, et c’est bien la raison pour laquelle, nous sommes si attentifs à la réforme des enseignants spécialisés. Nous avons pu communiquer, à la réunion du CNCPH, nos interrogations et nos exigences, notamment sur la baisse significative du volume horaire de la formation qui nous semble incompatible avec un maintien de sa qualité, et sur d’autres points plus techniques importants dans le dispositif pour une inclusion réussie. Il semble que nous ayons été entendus mais nous restons vigilants tant que nous n’aurons pas vu les résultats écrits noir sur blanc dans les circulaires d’application. Nous avons fait front avec plusieurs associations, y compris certaines qui n’appartiennent pas à notre réseau et, après avoir été négligés par la concertation, cela me paraît encourageant et positif. Cela le sera que si nous sommes étroitement associés à l’élaboration de cette circulaire qui doit préciser les différents points technique de cette réforme. Par ailleurs, c’est la définition juridique du trottoir qui occupe en cette fin d’année nos amis de la commission accessibilité. Une fois de plus notre commission se bat pour rencontrer les uns et les autres et expliquer en haut lieu que des objets dits à « force musculaire », comme les patinettes, sont dangereux pour les personnes aveugles et malvoyantes, et bien sûr aussi pour les personnes âgées.

Un dernier mot, puisque je viens d’en avoir confirmation : la nouvelle carte mobilité inclusion prévue pour 2017, comprendra bien la mention « Cécité ». Cela avait été l’objet de quelques inquiétudes. La trêve de Noël arrive et avec elle un temps de repos. En attendant de vous retrouver, j’espère pour chacun d’entre vous des moments de paix et de sérénité avec vos proches. Excellentes fêtes de fin d’année.

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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2) ACTUALITÉS INTITUTIONNELLES

2-A) COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP DU 2 DECEMBRE 2016 : 14 AXES D’ACTION DANS LE DOMAINE DU HANDICAP

Quelques Extraits : Lors de la réunion du Comité interministériel du handicap qui s’est tenue le 2 décembre dernier à Nancy, le premier ministre a annoncé 14 axes d’action pour agir dans le domaine du handicap. Emploi, citoyenneté, inclusion, scolarisation, logement,... Manuel Valls a voulu aussi rendre hommage à François Hollande. Voici les mesures annoncées par Matignon par communiqué. Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs L’accessibilité progresse chaque année au sein de l’école. Près de 300 000 élèves en situation de handicap sont accueillis dans les écoles. La pérennisation des emplois et une meilleure formation des accompagnants permettent de faire de l’accompagnement des élèves handicapés un véritable métier. Un grand mouvement a par ailleurs été initié ces dernières années pour rapprocher les établissements scolaires et les établissements médico-sociaux, à travers notamment le développement des unités d’enseignement des établissements spécialisés au sein même de l’école. L’enseignement supérieur s’ouvre également de plus en plus aux jeunes en situation de handicap. Plus de 20000 étudiants sont inscrits dans les établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l’enseignement supérieur. Près de 40 % des universités se sont engagées dans une politique du handicap à travers l’adoption d’un schéma directeur par le conseil académique de l’établissement. Ce mouvement doit désormais s’amplifier pour offrir aux jeunes de véritables choix de parcours de formation et favoriser in fine leur insertion professionnelle. Si l’entrée dans l’enseignement supérieur est aujourd’hui une réalité pour les jeunes en situation de handicap au même titre que pour tous les jeunes bacheliers, les choix d’orientation restent encore biaisés et restreints en raison du handicap. Les étudiants handicapés sont sous-représentés dans certaines filières universitaires ou encore dans les filières sélectives en lycées ou en écoles d’ingénieurs. l’Enseignement supérieur, le ministère de la Culture, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le ministère de la Défense. FAVORISER L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Actuellement, près de 2,4 millions de personnes en âge de travailler déclarent avoir une reconnaissance administrative de handicap. La politique de l’emploi mise en place à leur intention repose sur la création d’un quota de 6 % de travailleurs handicapés pour tout établissement dont l’effectif atteint ou dépasse vingt salariés. Cette politique a été renforcée notamment avec la loi du 11 février 2005. Ainsi le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est-il en progression constante : il est désormais de 3,3 % dans le privé et de 5,17 % dans le secteur public. Il reste cependant en deçà des objectifs xés par la loi et le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève à 18 %, soit plus du double de celui de la population générale. Même si leur niveau de formation progresse, les demandeurs d’emploi en situation de handicap restent de façon générale moins diplômés que l’ensemble des actifs. Or, l’accès à la formation professionnelle est essentiel pour les personnes en situation de handicap, notamment pour acquérir de nouvelles compétences, ou changer de métiers suite à une déclaration d’inaptitude ou un accident de la vie. La loi relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels favorise l’accès à la formation avec la mise en œuvre du compte personnel de formation, ouvert à tous. En parallèle, les dispositifs réservés aux travailleurs en situation de handicap doivent également être modernisés. Il s’agit en particulier des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des centres de préorientation (CPO) qui ont pour mission de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés grâce à une formation qualifiante. Renforcer le réseau des Cap Emploi. Une conférence des financeurs sera organisée afin de conforter et développer le réseau des Cap Emploi.
Leurs missions seront élargies afin de donner toute sa place, au sein de leur offre de service, à la logique de parcours. Renforcer le plan de diversication des métiers. Cette mesure vise à renforcer l’observatoire des métiers et des compétences de l’Union nationale des entreprises afin d’identifier des filières créatrices d’emploi et développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Par ailleurs, l’AGEFIPH mènera un travail de sensibilisation des conseillers en association avec Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi afin de faire évoluer les représentations sur les métiers accessibles aux personnes en situation de handicap.

SOUTENIR LA CITOYENNETÉ PAR UNE MEILLEURE INCLUSION SOCIALE Comme tout un chacun une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à la culture, pratiquer un sport, partir en vacances, choisir ses loisirs. Il s’agit à la fois de respecter le projet de vie de chacun et de promouvoir une société véritablement inclusive au sein de laquelle les personnes en situation de handicap peuvent vivre pleinement leur citoyenneté. En effet, la citoyenneté n’est pas simplement une idée abstraite, elle passe par la participation concrète de toutes et de tous à la vie de la société, et donc à toutes les activités qui permettent de construire le lien social. Cette participation s’est beaucoup développée ces dernières années grâce à l’amélioration de l’accessibilité physique des espaces publics et des lieux d’accueil, à l’évolution du regard sur le handicap, et à la formation des professionnels. Pour autant un long chemin reste à parcourir compte tenu de l’ambition importante que nous nous sommes fixée, celle de l’accessibilité universelle ou encore de l’accès « à tout pour tous ». Renforcer l’accessibilité aux programmes télévisuels. Cette mesure vise la mise en œuvre de plusieurs actions ambitieuses :
France Télévisions développe un lecteur média accessible à toutes les situations de handicap, qui doit être intégré dans l’application numérique « Pluzz » en 2017 et qui pourra être repris par la suite par des diffuseurs privés. France Télévisions proposera par ailleurs a minima 3 programmes audio-décrits par jour entre 2016 et 2020, contre 2 aujourd’hui, ainsi que la traduction en LSF des plus grands moments de la vie démocratique.
Le ministère de la Culture présentera fin 2016 un rapport de synthèse sur le développement de l’accessibilité des équipements de réception de la télévision, pour les personnes en situation de handicap visuel, visant notamment à améliorer la possibilité de commander ces équipements par la voix.
Enfin, le CSA proposera des mesures pour améliorer l’accessibilité des services de télévisions de rattrapage et des services audiovisuels à la demande, ainsi que des mesures destinées à renforcer la représentation des personnes handicapées dans les programmes. DÉVELOPPER DES SOLUTIONS INNOVANTES GRÂCE AU NUMÉRIQUE. La révolution numérique offre de façon générale des possibilités extraordinaires en matière d’accès à l’information et d’échanges ; elle change aussi radicalement nos habitudes du quotidien. Pour les personnes en situation de handicap, elle revêt un enjeu majeur : une meilleure compensation du handicap et un gain en autonomie. Le numérique peut également être un vecteur d’accès aux droits à travers les démarches de dématérialisation. Il faut toutefois veiller à ce que le développement du numérique ne devienne pas un facteur supplémentaire de discrimination et d’exclusion : à l’ère du « digital par défaut », il faut aussi prôner « l’accessible par défaut ». Le CIH 2013 a mobilisé des instruments incitatifs, de régulation et de conviction, qui ont largement fait avancer la réflexion et nous ont conduit aujourd’hui à passer à l’étape de nouvelles obligations pour les acteurs publics et privés et de nouvelles technologies au service de l’accessibilité numérique. Pour autant, les attentes des personnes et des associations qui les représentent demeurent importantes en la matière et elles sont tout à fait légitimes dans la mesure où le numérique prend une place croissante dans la société. Rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité des services téléphoniques et internet. Les articles 105 et 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique requièrent des décrets d’application pour entrer en vigueur. Il s’agit en particulier de publier ces textes au plus tard début 2017 pour garantir l’effectivité des nouveaux droits des personnes en situation de handicap. Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées. L’État a lancé un appel à projet pour soutenir le développement de projets innovants dans le champ de l’accessibilité numérique visant à la définition de nouvelles interfaces de contrôle adaptées, la production, l’enrichissement ou la conversion automatisée de contenus conformes aux normes d’accessibilité, ou encore l’utilisation de technologies telles que la réalité augmentée à des fins d’accessibilité. Organisé dans le cadre du volet numérique du programme des investissements d’avenir, l’appel à projets est ouvert jusqu’au 10 janvier 2017 aux projets de R&D d’au moins 500 000 €, menés de manière individuelle ou partenariale. Il bénéficiera d’une enveloppe de 8 millions d’euros. Seul 5 à 10 % de la production éditoriale française est adaptée aux personnes en situation de handicap, malgré la mise en place en 2010 de l’Exception handicap au droit d’auteur. Le numérique peut être au service de l’accès de tous à l’offre de lecture mais les nouvelles technologies ne sont pas encore suffisamment mobilisées sur ce champs. La Loi du 7 juillet 2016, relative à « la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » a modifié le dispositif de l’exception au droit d’auteur pour le handicap. Il bénéficiera plus largement aux publics handicapés, en particulier ceux porteurs de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie...) qui en étaient jusqu’à présent en grande partie exclus. Elle permettra également d’augmenter fortement l’offre de livres disponibles en mutualisant le travail d’adaptation des associations agréées. Élargir l’accès à l’offre de lecture pour les personnes porteuses d’un handicap. En complémentarité avec la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’Exception handicap, le ministère de la Culture engagera un travail avec les éditeurs et les diffuseurs de livres afin de favoriser le développement d’une offre commerciale de livres numériques nativement accessibles et interopérables. Par ailleurs, il s’agira d’inscrire l’accessibilité des livres numériques dans le projet de Directive européenne accessibilité et de tirer les conséquences du rapport de la mission d’inspection interministérielle IGAC-IGAS-IGAENR sur l’activité des structures réalisant de l’édition adaptée dont la remise est prévue fin 2016. AMÉLIORER LA COMPENSATION DU HANDICAP La Prestation de compensation du handicap (PCH) est un des piliers du droit à la compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Il s’agit d’une prestation couvrant un spectre large des besoins des personnes en situation de handicap, à partir d’une évaluation globale et individualisée de leurs besoins. La PCH a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation en lien avec des charges liées à l’intervention d’aide humaine, à l’acquisition d’aides techniques, à des frais d’aménagement de logement ou de véhicule, à des frais de transport, à l’entretien d’une aide animalière ou encore à des charges spécifiques ou exceptionnelles. Elle contribue à l’objectif essentiel de la politique du handicap, celui de permettre aux personnes le libre choix de leur projet de vie. L’élargissement des voies d’accès à la PCH constitue un progrès majeur pour les personnes handicapées. Les dépenses ainsi supportées devront être compensées, soit par des dotations soit par le développement du recours subrogatoire. La limite d’âge supérieure pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans même s’il existe plusieurs exceptions. En particulier les personnes peuvent demander cette prestation avant 75 ans dès lors qu’elles y étaient éligibles avant 60 ans. Cette limite d’âge pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant soixante-quinze ans mais qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement (par exemple, vieillissement du conjoint qui apportait une aide humaine). Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la PCH dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans. Cette mesure consiste à modifier l’article L. 245-1 du CASF pour supprimer la barrière d’âge de 75 ans. Elle répond à un objectif d’équité car elle permet de prendre en compte des changements intervenus dans l’environnement d’une personne handicapée après ses 75 ans et de l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées. Coût de la mesure : 69 millions d’euros. L’aide à la parentalité des parents handicapés n’est mentionnée ni dans la loi de 2005, ni dans ses textes d’application sur la PCH, notamment ceux qui traitent des aides humaines. C’est un angle-mort de la politique de compensation. Pour autant le désir d’être parent fait partie du projet de vie de nombreuses personnes en situation de handicap. S’occuper de son enfant est bien un « acte essentiel » de la vie et il peut y avoir des actions et des gestes que les parents ne parviennent pas à accomplir en raison de leur handicap. Aujourd’hui la prise en compte de ces besoins est très limitée et variable selon les territoires. Créer des aides à la parentalité dans le cadre de la PCH. Cette mesure vise à créer une aide humaine à la parentalité pour les parents d’enfants de 0 à 7 ans : 3 heures par jour pour les parents handicapés moteurs ou sensoriels ayant des enfants de moins de 3 ans ; 1 heure par jour pour les parents avec un handicap mental ou psychique ayant des enfants de moins de 7 ans d’une part et les parents handicapés moteur ou sensoriel ayant des enfants âgés de 3 à 7 ans. FACILITER L’ACCÈS AUX DROITS La création des Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) a permis d’offrir aux personnes un lieu d’accueil et d’information unique, à même d’apprécier de manière globale leurs besoins et de leur proposer les droits et prestations correspondantes. Les MDPH jouent ainsi un rôle crucial dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et leur rôle doit être conforté dans un contexte d’activité croissante. Des travaux sont en cours sur la modernisation de leurs systèmes d’informations, de nombreuses mesures de simpli cation ont pour but de réduire leur charge de travail et donc les délais de traitement des demandes, en n la démarche « Réponse accompagnée pour tous » assoit leur légitimité pour impulser la concertation autour des situations complexes sans solution. La facilitation de l’accès aux droits repose sur deux piliers complémentaires. En premier lieu, il s’agit de simplifier le droit lui-même et c’est tout le sens des mesures qui ont été prises à la suite du rapport de Christophe Sirugue. En second lieu, il s’agit très concrètement de mieux informer les personnes et de mieux les accompagner pour qu’elles fassent valoir leurs droits. C’est tout le sens des mesures d’accès aux droits proposées par ce CIH. L’allocation adulte handicapé est un minimum social spécifiquement destiné aux personnes en situation de handicap. Comme l’a souligné le rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », les personnes bénéficiaires de l’AAH sont astreintes à des procédures lourdes pour faire valoir leurs droits même lorsqu’elles sont atteintes de handicaps lourds et durables. Des simplifications s’imposent, en cohérence avec l’ambition du Gouvernement à simplifier le paysage des minima sociaux. Le moment clef du passage à la retraite est caractérisé par des démarches qui peuvent être particulièrement complexes pour les travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de l’AAH1 sont actuellement tenus de demander, à 62 ans, le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) puis de demander à nouveau le bénéfice de l’AAH. De plus, l’ASPA peut donner lieu à des récupérations sur succession ce qui fragilise la situation de ces béné ciaires et de leurs familles. Maintenir l’AAH1 lors du départ à la retraite. Afin de garantir la stabilité de la situation de ces personnes et de leur éviter des démarches complexes, à compter de 2017, ils ne seront plus tenus de demander l’ASPA. L’AAH leur sera automatiquement maintenue. Extrait du Communiqué de Matignon Retour sommaire

2-B) RAPPORT DU DÉFENSEUR DES DROITS : L’EMPLOI DES FEMMES EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cadre de sa mission de suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations et à l’occasion de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, le Défenseur des droits a publié le 14 novembre 2016 un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap. Depuis l’instauration d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 et bien que d’importants progrès en la matière aient été réalisés, de nombreuses personnes en situation de handicap, et notamment des femmes, rencontrent encore des obstacles et souffrent de discriminations dans leur accès à l’emploi et dans leur carrière. Le Défenseur des droits s’intéresse aux personnes dont les caractéristiques les exposent à des discriminations combinant plusieurs critères, le genre et le handicap et permet ainsi d’étudier l’accès aux droits des personnes en situation de vulnérabilité sociale et économique. Une telle approche est nécessaire pour que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des situations des publics visés et contribuent à l’effectivité des droits de toutes et tous. Le genre comme la situation de handicap ont des conséquences sur le parcours scolaire et donc sur l’insertion professionnelle des candidates à l’emploi. Les modalités de scolarisation ainsi que l’existence de stéréotypes freinent leur accès à l’emploi. Malgré les évolutions récentes, le niveau général de qualification des personnes handicapées demeure faible et constitue un obstacle important à leur accès à l’emploi et leur évolution de carrière. Les statistiques révèlent que les femmes en situation de handicap sont plus éloignées de l’emploi que leurs homologues masculins. Celles qui travaillent subissent aussi des discriminations : elles sont concentrées dans certains secteurs d’activités et accèdent difficilement à des postes à responsabilités. Ces analyses démontrent que les femmes en situation de handicap rencontrent des difficultés et des discriminations dans l’accès à l’emploi et dans leur carrière parce qu’elles sont femmes, parce qu’elles sont handicapées mais également des inégalités et discriminations spécifiques combinant genre et handicap. Face à ces constats, le Défenseur des droits appelle à une vigilance particulière à leur égard, notamment dans le cadre des politiques de droit commun, et en premier lieu les politiques en faveur des droits des femmes d’une part, et des personnes en situation de handicap, d’autre part. Il a émis des recommandations concernant : • la connaissance de la population handicapée, et plus particulièrement des femmes handicapées, et l’accès à ces informations et leur diffusion ; • la visibilité des femmes handicapées et la lutte contre les stéréotypes ; • l’accès à la scolarisation et à l’enseignement supérieur ; • l’accès à l’emploi et la carrière des femmes handicapées.

En savoir plus http://www.defenseurdesdroits.fr/ac...

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4)- ACTUALITÉS FRANÇAISE DU HANDICAP

4-A) LA CNSA ADOPTE UN BUDGET 2017 EN HAUSSE DE PRÈS DE 10% À 25,4 MILLIARDS D’EUROS

Approuvé le 22 novembre par 49 voix pour, 21 voix contre, trois abstentions et quatre "prises d’acte", le budget initial de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’élèvera à 25,4 milliards d’euros pour l’année 2017, soit une augmentation de 9,73 % par rapport au dernier budget modificatif de 2016, adopté au cours de la même séance par le conseil de la caisse, dont la composition a récemment été élargie. Focus sur les principales dépenses et ressources de ce budget qui a "fait l’objet de nombreuses prises de parole", souligne la caisse dans un communiqué. De nouveaux transferts au profit de la CNSA Comme le note la CNSA, l’"augmentation notable" du budget pour 2017 par rapport à celui de 2016 (celui-ci a seulement enregistré une augmentation de 1,1 % par rapport à 2015) s’explique par des transferts de budget mais aussi de dotation de l’État vers la caisse. L’État lui a en effet transféré le financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le budget de fonctionnement des ESAT, qui s’élève à 1,48 milliard d’euros, sera délégué par la caisse aux agences régionales de santé, précise-t-elle. L’État a aussi transféré à la CNSA une nouvelle dotation au profit des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour financer leurs dépenses de fonctionnement et les postes vacants suite au départ de personnels de l’État affectés jusqu’alors en MDPH (voir ci-dessous). Les dépenses Le budget de la CNSA est tout d’abord dédié, en termes de dépenses, au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. La caisse dédiera 145 millions d’euros, soit 25 millions de plus qu’en 2016, au plan d’aide à l’investissement. Le montant de l’objectif global de dépenses médico-sociales s’élève, quant à lui, à 21,5 milliards d’euros, répartis comme suit : • 10,1 milliards d’euros seront consacrés au secteur des personnes âgées ; • 11,4 milliards d’euros seront dévolus à l’offre "personnes handicapées", dont 1,48 milliard d’euros en faveur des ESAT.

S’agissant des dépenses sociales, la CNSA alloue aux départements 2,32 milliards d’euros au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ainsi, le concours APA "traditionnel" (APA 1) devrait s’établir à 1,86 milliard d’euros, tandis que la seconde part de concours APA (APA 2), s’élèverait à 453,65 millions d’euros. Les départements bénéficieront par ailleurs de 582,9 millions d’euros au titre de leurs dépenses de prestation de compensation du handicap, contre 570,4 millions d’euros au dernier budget rectificatif de 2016. Sur les 138,8 millions d’euros dédiés au financement des MDPH, 68 millions d’euros sont destinés à la dotation de l’Etat au titre de la compensation des postes vacants. Les 70,8 millions d’euros restant correspondent au concours habituel de la CNSA aux départements pour le fonctionnement de ces structures. La caisse entend par ailleurs consacrer six millions d’euros au financement du système d’information commun des MDPH et du suivi des orientations. La caisse précise qu’elle finance, par le biais de ses propres fonds, les 15 millions d’euros annoncés à ce sujet lors de la Conférence nationale du handicap en mai dernier. Enfin, cinq millions d’euros doivent être dévolus à l’appui des maisons départementales qui s’engagent dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous", contre trois millions d’euros en 2016. Parmi ses dépenses, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dédie 180 millions d’euros aux actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs, dont 40 millions d’euros consacrés au forfait autonomie alloué aux résidences autonomie par les conseils départementaux. La CNSA souligne que le montant de l’enveloppe augmente, par rapport à l’année 2016, "compte tenu du déploiement plus complet du dispositif en 2017". Par ailleurs, 50 millions d’euros sont dévolus au fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, conformément à l’annonce faite par le gouvernement lors des assises nationales de l’aide à domicile de septembre dernier. Ce fonds est financé par les fonds propres de la CNSA et sera mobilisé dans le cadre d’une convention entre la caisse et les départements. Enfin, rappelle la CNSA, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le prélèvement sur ses fonds propres de 50 millions d’euros en vue du financement d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements, en lien avec le niveau de dépenses sociales (APA, PCH...) de ces derniers. Les ressources Le montant total des ressources de la caisse pour son budget 2017 s’élève à 25,1 milliards d’euros. Sont comprises dans ces fonds : • les ressources issues de l’assurance maladie, à travers l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), soit 20,1 milliards d’euros ; • les recettes propres de la CNSA, qui atteignent 4,8 milliards d’euros et qui sont perçues au titre de la "journée de solidarité", du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ; • les autres ressources de la CNSA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Le déficit d’exploitation prévisionnel 2017 est fixé par la CNSA à 400 millions d’euros.

Article de Diane Roubinowitz

http://www.ash.tm.fr/actualites/det...

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4-B) UN ESPACE CONSEIL HANDICAP SUR LE SALON APB EN ILE-DE-FRANCE LES 6 ET 7 JANVIER 2017

Le salon APB aura lieu les vendredi 6 et samedi 7 janvier 2016 à la Grande Halle de la Villette. Destiné à tous les élèves de Première et Terminale d’Ile-de-France, il réunit la quasi-totalité des universités et tous les IUT, les BTS des 3 académies et plus de 120 écoles.

Cette année encore, un espace Conseil Handicap accueillera les lycéens en situation de handicap, pour les conseiller et les accompagner dans leur poursuite d’étude. L’équipe de l’Onisep en charge du handicap, les conseillers d’orientation psychologues du Réseau Handicap Orientation de l’académie de Paris, les chargés de mission académique pour l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap (Créteil, Paris, Versailles) et des associations seront présentes non loin de l’entrée du salon.

Pour toutes précisions concernant l’organisation, avec la possibilité de faire venir un groupe : 01 53 10 09 77.

Lien vers l’ensemble des supports de communication dont la Newsletter pour les jeunes. http://www.jeunesdavenirs.fr/accuei...

Retrouvez plus d’information sur le salon sur le site : http://www.admission-postbacidf.fr/...

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4-C) JUSTICE/CÉCITÉ – UN AVEUGLE QUI SAIT SE DÉFENDRE

Deux marginaux sans domicile fixe ont été condamnés par le Tribunal Correctionnel à six mois de prison avec sursis pour l’agression d’un homme aveugle, mardi dernier près de la gare de Lille Flandres (Nord). La victime, militant associatif local, s’est d’abord laissée conduire sous la contrainte vers un distributeur de billets de banque, puis a maitrisé ses deux agresseurs en les projetant au sol et les y maintenant jusqu’à l’intervention de passants et de la police.

Yanous-Actu n° 478

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) L’IMPORTANCE DE L’APPRENTISSAGE DU BRAILLE

Communiqué de presse de l’UMA : Journée Mondiale du Braille – 4 janvier 2017

Toronto, Canada : Le 4 janvier, nous fêtons la Journée Mondiale du Braille et l’immense impact que l’invention de Louis Braille a eu sur la vie des personnes aveugles du monde entier. Le Braille a toujours été et restera toujours bien plus qu’un simple outil pour les aveugles qui l’emploient. Le Braille incarne la compétence, l’indépendance et l’égalité.

Le Braille n’est pas un code voué à être déchiffré mais une méthode de lecture et d’écriture qui équivaut aux caractères imprimés pour les personnes voyantes. La façon dont les aveugles et les malvoyants développent leurs aptitudes en termes d’apprentissage est peut-être différente mais l’objectif reste le même : employer des outils de lecture, d’écriture et autres pour obtenir et comprendre des informations importantes et les faire passer à leurs pairs et aux autres.

Bien des choses ont changé depuis l’invention du Braille il y a presque 200 ans, tant sur le plan de la pratique didactique que sur le plan technologique. De nos jours, les étudiants ont accès à différents types de dispositifs comme les affichages en braille dynamique et/ou les appareils de prise de note en braille (un ordinateur spécial pour les utilisateurs du braille), et les manuels en Braille actuellement utilisés sont souvent produits par des embosseuses à grande vitesse associées à un logiciel de traduction permettant de convertir les mots imprimés en Braille. Néanmoins, le Braille reste tout aussi important et fondamental qu’au premier jour.

La communauté aveugle est très inquiète d’observer que le soutien à l’enseignement, l’emploi et l’investissement en Braille baisse, en particulier parmi les éducateurs et les gouvernements, qui croient que les technologies comme les livres électroniques, les livres audio et les lecteurs d’écran peuvent remplacer le Braille. Cette question se pose à l’échelle mondiale, dans les pays développés et dans les pays en développement. « Les formats alternatifs comme les livres audio, qui sont en général moins chers que le Braille, ne peuvent le remplacer et les progrès comme les nouveaux affichages en Braille dynamique, plus abordables, viendront vraiment soutenir l’apprentissage du Braille à l’avenir », déclare Kevin Carey, le nouveau Président du Conseil Mondial du Braille.

Les progrès technologiques sont certes bienvenus, mais nous recommandons d’employer la technologie pour améliorer l’utilisation du Braille, pas pour le remplacer. On en veut pour preuve le fait que les personnes qui ont l’opportunité d’acquérir pleinement des aptitudes de lecture et d’écriture en Braille affichent de meilleures capacités d’apprentissage, une meilleure éducation et de meilleures opportunités de trouver un emploi que les personnes dont l’apprentissage a d’abord été soutenu par la technologie vocale.

L’alphabétisation – soit la capacité de lire et d’écrire – est essentielle pour une éducation réussie, une carrière professionnelle et une bonne qualité de vie dans le monde d’aujourd’hui. Qu’il s’agisse de savourer un bon roman, de noter un numéro de téléphone, de dresser la liste des courses ou de rédiger un rapport sur l’ordinateur, l’alphabétisation est synonyme d’une participation effective à la maison et au sein de la société.

L’Union Mondiale des Aveugles recommande fortement que tous les enfants aveugles et malvoyants se voient offrir la possibilité d’apprendre et de manier correctement le Braille (lecture et écriture) et de recevoir une instruction de la part de personnes soigneusement formées et qualifiées pour enseigner le Braille.

Nous recommandons aussi fortement de donner accès à toutes les personnes aveugles à une grande variété de livres et de publications actualisés en Braille. Cette recommandation peut en partie se matérialiser grâce aux gouvernements s’ils ratifient le Traité de Marrakech car ce traité autorise des exceptions au droit d’auteur en vue de faciliter la création d’ouvrages accessibles et aux œuvres sous copyright et permet l’importation et l’exportation de ces supports d’un pays à l’autre.

Pour lire notre Déclaration de position révisée consacrée à l’apprentissage du Braille, qui comprend une liste complète des recommandations que nous faisons et une description de l’alphabet Braille, veuillez cliquer ici.

UNION MONDIALE DES AVEUGLES www.wbu.ngo, www.worldblindunion.org

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5-B) LA FRANCE BOUDE LA CARTE EUROPÉENNE DU HANDICAP

La France ne s’est pas associée à ce projet-pilote. La carte européenne du handicap, complémentaire de la carte de stationnement, sera progressivement déployée dans huit pays à partir du 1er janvier 2017. Un nouveau document officiel pour quoi faire ? La carte européenne du handicap va permettre à ses titulaires de bénéficier des avantages liés au statut d’invalidité (priorité, places assises, tarifs réduits, etc.) jusqu’ici réservés aux nationaux dans chaque pays, dans les domaines de la culture, des loisirs, sports et transports. L’European disability card offrira par exemple à un Italien en situation de handicap, en voyage en Finlande, les mêmes facilités d’accès aux transports en commun d’Helsinki qu’aux résidents à mobilité réduite. Huit États participent à son expérimentation : la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Une reconnaissance mutuelle de l’invalidité dans l’UE Chaque pays définit actuellement les critères d’obtention de cette carte, délivrée sur demande, et ses secteurs d’application. Le dispositif se déploiera progressivement à partir de l’an prochain. Il représente le début d’une reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité entre les États membres de l’Union européenne (UE). Les Français en dehors du dispositif Pourtant, dans l’immédiat, les Français en situation de handicap n’en profiteront pas. L’État n’a en effet pas participé à l’appel à projets lancé en 2015 par l’UE pour financer la mise en place de cette carte. Dès les premières discussions sur le sujet, en 2012 à Bruxelles, le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) s’était pourtant montré favorable à son expérimentation dans l’Hexagone. Les pouvoirs publics sourds au projet « À notre sens, la mise en œuvre de cette carte relevait des pouvoirs publics. Pas d’associations ou d’organismes privés comme cela se passe dans certains pays », explique Philippe Miet pour le CFHE. Sollicitée à plusieurs reprises par les associations de personnes handicapées, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait la sourde oreille. Elle n’a pas non plus répondu à nos questions. Un silence difficilement compréhensible. Au moment où la France se dote, elle-même, d’un nouveau système avec la carte mobilité inclusion à partir du 1er janvier 2017, pourquoi ne pas prendre en compte cette dimension européenne ? C’est ce qu’a proposé, une nouvelle fois, le CFHE dans un courrier adressé le 12 octobre à la présidente Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCH). Il attend toujours une réponse. Aurélia Sevestre La carte mobilité inclusion en quête de reconnaissance À partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer, en France, les cartes d’invalidité, de priorité et européenne de stationnement. Mais sera-t-elle bien valable pour stationner dans les pays européens ? La question se pose d’autant plus qu’avec son format de carte de crédit, mobilité inclusion ne respecte pas les dimensions de l’actuelle carte de stationnement, recommandées par l’Europe. Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure informer actuellement ses « partenaires pour que la carte mobilité inclusion soit reconnue. Nous allons aussi plaider auprès d’eux pour que le nouveau format de la carte délivrée par la France devienne le nouveau modèle proposé au niveau européen ». Les pays mettant actuellement en place la carte européenne du handicap apprécieront sans nul doute “l’audace” française… FaireFace – 3 décembre 2016

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8) EMPLOI

8-A) EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES : LE GOUVERNEMENT DÉFEND SON BILAN AUPRÈS DES ASSOCIATIONS

Lors de la dernière semaine pour l’emploi des personnes handicapées, les associations ont sévèrement jugé le bilan du quinquennat Élaborer une charte de promotion de l’emploi accompagné (lire sur AEF), améliorer l’information sur l’offre de formation continue, la réalisation d’un bilan sur la dynamisation de la négociation collective sur le handicap, un an après la mise en œuvre d’route, le 4 février 2016. Tels sont les principaux axes de travail arrêtés entre les représentants des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et la ministre du Travail, Myriam El Khomri, et Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, lors d’une réunion organisée le 29 novembre 2016, à la veille du dernier Comité interministériel du handicap du quinquennat. Alors que la 20e semaine pour l’emploi des personnes handicapées s’est achevée le 20 novembre et que le Premier ministre, Manuel Valls, présidera le second Comité interministériel du Handicap du quinquennat le 2 décembre à Nancy, Myriam El Khomri et Ségolène Neuville ont reçu les représentants des principales associations de défenses des droits des personnes en situation de handicap. À l’ordre du jour : convenir des chantiers à finaliser au cours des prochains mois et dresser un premier bilan de l’action gouvernementale depuis 2012 en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Hausse du chômage : 190 945 C’est le nombre de chômeurs supplémentaires reconnus travailleurs handicapés enregistré entre fin 2011 et fin 2015 (lire sur AEF). Comme l’ont fait savoir les associations récemment, le bilan n’est pas positif dans le domaine de l’emploi. Globalement, le taux de chômage des travailleurs handicapés s’établit à 21 %, soit toujours plus du double de celui de la population active tous publics confondus. "Un chiffre bien trop élevé", ont convenu les deux ministères dans un communiqué. Les deux ministres soulignent cependant que la progression du taux de chômage des personnes en situation de handicap s’est accompagnée d’une hausse significative du nombre de travailleurs handicapés : ils sont 925 000 aujourd’hui contre 878 000 en 2013. Le gouvernement rappelle également que le nombre de personnes reconnues travailleur handicapé a, pour sa part, fortement augmenté entre 2001 et 2015 (+700 000). Signe encourageant, leur taux d’emploi a régulièrement augmenté au cours des dernières années, en particulier dans la fonction publique où il s’élevait à 5,17 % en 2015. En revanche, il stagne à 3,3 % dans le secteur privé, alors que l’obligation légale d’emploi est de 6 % des effectifs dans tous les établissements employant au moins 20 salariés. Nette hausse du maintien dans l’emploi : Les ministres rappellent les trois principaux axes des politiques soutenues pendant le quinquennat en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. D’abord, la formation à travers, dernièrement, le plan de 500 000 formations supplémentaire dont les travailleurs handicapés ont "directement profité". Selon le communiqué, ils étaient près de 40 000 en formation en août 2016, soit une hausse d’un tiers en un an. Ensuite, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi grâce au rapprochement des Cap emploi et des Sameth (Services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) au sein d’une même entité. Le placement en emploi a augmenté de 11 %, et le maintien dans l’emploi a progressé de 33 % en trois ans. Enfin, l’emploi accompagné bénéficie d’une reconnaissance légale depuis la loi Travail du 8 août 2016, le dispositif devant faire l’objet d’un prochain décret. Chantiers : Les ministres et les associations ont prévu d’évoquer plusieurs chantiers lors de leurs prochaines rencontres : • l’élaboration d’une charte de promotion de l’emploi accompagné pour faciliter sa mise en œuvre future ; • la poursuite des réflexions sur l’amélioration de l’information sur l’offre de formation continue ; • la réalisation d’un bilan des actions engagées "un après, de la mise en œuvre de la feuille de route issue de la table ronde du 4 février 2016 portant sur la dynamisation de la négociation collective sur le handicap". Emma Donada Dépêche AEF Retour sommaire

12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) OUVRIR SON REGARD SUR LA DÉFICIENCE VISUELLE

Enquête ORDEV

La Fédération des Aveugles de France mène actuellement le projet ORDEV « Ouvrir son Regard sur la Déficience Visuelle ». L’objectif est de proposer informations et conseils en ligne aux proches des personnes devenues déficientes visuelles après 60 ans. Afin de proposer des réponses adaptées aux besoins des proches, nous lançons une enquête en ligne, accessible via le lien suivant : https://docs.google.com/a/aveuglesd...

N’hésitez pas à répondre à ce questionnaire et à le diffuser auprès d’aidants non professionnels, des bénévoles ou des proches de personnes malvoyantes dont la déficience visuelle a été acquise tardivement après 60 ans.

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12-B) LES JEUNES DE L’INJA DÉCOUVRENT LE CHEVAL ET LA GARDE RÉPUBLICAINE AVEC LA FÉDÉRATION DES AVEUGLES

Ramsès et Orphée sont en place. Tenus par deux gendarmes dans un manège couvert dans le bois de Vincennes (Xlle), ces chevaux de la Garde républicaine ont accueilli, sur leur dos les quinze collégiens et lycéens de l’Institut National des Jeunes Aveugles (INJA), en compagnie de Vincent Michel, Président de la Fédération des Aveugles. Clément et Antoine préfèrent passer leur tour. « Les chevaux sont habitués au public mais je ne force personne », rassure Philippe Célérier, capitaine et commandant du centre d’instruction du régiment de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

La Canne blanche – n° 197

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) RETARD ET ANNULATION DE TRAINS : REMBOURSEMENT

Les retards de trains, voire les annulations, sont fréquents. Sous certaines conditions, les voyageurs peuvent se faire rembourser leurs billets par la Sncf ou obtenir des indemnisations forfaitaires.

Les règles qui suivent ne sont applicables qu’en cas de retard ou d’annulation de train. Si votre train est maintenu et à l’heure, vous devez vous référer aux règles normales d’échange et de remboursement d’un billet SNCF.

Annulation de train En cas de train annulé, le voyageur a plusieurs choix possibles.

Remboursement En cas d’annulation de train, quelle qu’en soit la raison, le voyageur peut demander à la SNCF le remboursement du prix de son billet, correspondant au transport qui n’a pas pu être effectué. Le remboursement peut aussi inclure l’éventuel billet de retour s’il ne présente plus d’intérêt. Sont concernés tous les billets à date et train déterminés, y compris les billets non échangeables ou non remboursables.

Prendre un autre train Le voyageur peut aussi prendre un autre train, voire emprunter un itinéraire différent, sans frais supplémentaire et dans les mêmes conditions de classe et de confort. Cette option n’est possible que dans les 48 heures qui suivent l’annulation du train. Et sans garantie de place assise... Précision importante : ce dispositif ne concerne pas les Transilien, les TER et les iDTGV.

Démarches Les échanges ou remboursements peuvent s’effectuer en gare ou dans les boutiques Sncf dans les 24 heures suivant l’annulation. Au-delà de 24 h, le voyageur doit s’adresser au Service Client Sncf, 62973 Arras Cedex

Retards Naturellement, la Sncf prend en compte le retard à l’arrivée par rapport à l’heure prévue, et non au départ... Les barèmes qui suivent ne concernent que les trains grandes lignes.

Retard De Moins De 30 Mn Aucune indemnité n’est due par la Sncf.

Entre 30 Mn Et 1h de retard Le voyageur peut demander le remboursement d’un quart du prix du trajet sous la forme de "bons voyages", c’est-à-dire d’un avoir sur les voyages futurs. En revanche, il ne peut pas demander cette compensation en espèces.

Entre 1h Et 2h de retard Le voyageur a le choix. Il peut demander soit le remboursement d’un quart du prix du trajet sous la forme de bons voyages, soit le remboursement en espèces d’un quart du prix du voyage.

Entre 2h et 3h de retard Le voyageur, là encore, a le choix. Il peut demander le remboursement de la moitié du prix du trajet sous forme de bon voyage ou en espèces.

Plus de 3h de retard Le voyageur peut demander le remboursement de 75 % du prix du billet soit sous forme de bon voyage soit sous forme de remboursement en espèces.

Motifs Depuis le 1er décembre 2016, l’indemnisation peut être demandée quel que soit le motif du retard, et cela même si ce retard n’est pas imputable à la SNCF (intempéries, actes de malveillance, accidents de voyageurs...).

Démarches Vous pouvez consulter les informations et la ponctualité de votre train à cette adresse. Vous pouvez ensuite formuler votre demande de compensation directement en ligne, ou à un guichet, ou encore par correspondance.

Télécharger le formulaire SNCF en cas de retard de train.

Trains régionaux (RER, Ter, Transilien) Aucune indemnisation automatique n’est prévue en cas de retard ou d’annulation d’un train régional. En cas de perturbation importante, la SNCF peut toutefois accorder des indemnités sous forme de prolongation d’abonnement ou de réduction sur le prix du prochain coupon.

Billets Achetés Sur Id tgv Bien que cette société soit une filiale à 100 % de la SNCF, les conditions générales de vente sont différentes. En cas d’annulation de train, soit le client se voit proposer un replacement sans frais (dans la limite des places disponibles) dès qu’IDTGV a l’information de l’annulation, soit il est automatiquement dédommagé en bon d’achat, envoyé sur l’adresse électronique utilisée lors de la commande, dès le lendemain de la date de circulation prévue (parce que le client a renoncé à voyager, ou en l’absence de possibilité de replacement). Dans ce cas, aucune démarche n’est nécessaire de la part du client. Il peut en revanche demander le remboursement (recrédit sur la carte bancaire ayant servi à la réservation). Par ailleurs, l’annulation d’un aller permet au client d’obtenir le dédommagement pour le retour. En cas de retard supérieur à 60 minutes, le client reçoit un bon d’achat dont la valeur dépend de l’importance du retard :
- entre 60 et 119 mn : 25% de la valeur du billet entre 120 et 180 minutes : 50% de la valeur du billet
- au-delà de 180 minutes : 100% de la valeur du billet.

Trains internationaux Les indemnités sont ici fixées par un règlement européen entré en vigueur en 2009. En cas d’annulation, le voyageur peut demander le remboursement intégral du prix de son billet, et du retour éventuel. Y compris de la partie du voyage qu’il a déjà effectué. En cas de retard, le règlement européen de 2009 prévoit des indemnisations minimales, versées en espèces. 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes, 50 % pour un retard de 120 minutes plus.

Mais certaines compagnies ou certaines lignes prévoient des conditions plus avantageuses.

Retard Eurostar Sur Eurostar, le voyageur peut bénéficier d’un aller gratuit en cas de retard inférieur à deux heures, ou un aller-retour gratuit à partir de 120 minutes de retard.

Retard Thalys Sur les lignes Thalys, le voyageur peut recevoir 20%, 50% ou 100 % du billet en bons d’achat pour un retard respectivement supérieur à 30, 60 ou 120 minutes.

Retard TGV Lyria / Artesia Sur les TGV Lyria (Suisse) ou Artesia (Italie), les indemnisations sont prévues à partir de 30 minutes de retard.

Indemnisations complémentaires En Cas De Préjudice Au-delà de ces compensations forfaitaires, accordées sans justification, le voyageur peut aussi demander la réparation du préjudice qu’il a subi en cas d’annulation ou de retard du train. Exemple : le voyageur a raté un avion, il a dû dormir à l’hôtel, il a manqué un rendez-vous important... La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions dans des affaires opposant la SNCF à certains de ses clients. Elle a ainsi considéré que dans un tel cas, le voyageur ne peut en principe être indemnisé que du prix de son billet de train. Pour refuser l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires du fait d’un rendez-vous manqué suite au retard, la Haute Juridiction se fonde sur l’article 1150 du Code civil prévoyant que "le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée". Or, s’il est possible pour la SNCF de prévoir qu’un retard puisse affecter ses trains, elle ignore en principe les projets pour lesquels ses clients les empruntent. Il en résulte que, pour être indemnisé, le voyageur doit avoir préalablement indiqué à la SNCF l’objectif de son voyage au moment d’acheter son billet, comme, par exemple, une audience au tribunal (C. Cass. 26 septembre 2012) ou la prise d’un avion (C. cass. 28 avril 2011). Une formalité peu évidente à mettre en œuvre en pratique, la plupart des billets de train étant aujourd’hui achetés à des guichets automatiques ou sur Internet. En l’absence d’information de ce type, le dommage ne peut pas être considéré comme prévisible pour la SNCF au moment de la conclusion du contrat de transport. Conséquence aux yeux de la jurisprudence : aucune indemnité supplémentaire n’est due par la société. Mais la jurisprudence est en évolution constante, et rien n’empêche n’exiger réparation, preuves à l’appui.

Cas de force majeure Mais la SNCF ou la compagnie ferroviaire concernée peut invoquer un cas de force majeure pour limiter sa responsabilité et refuser cette demande de dommages et intérêts. Ce sont les tribunaux qui, dans tous les cas, examine la demande d’indemnisation et l’éventuel cas de force majeure invoquée par la compagnie ferroviaire pour justifier qu’elle a pas rempli son contrat. Des problèmes de personnel ou des pannes de matériel ne sont ainsi pas considérés comme des cas de force majeure. À l’inverse des perturbations climatiques exceptionnelles.

En cas de grève En cas de grève, la SNCF pourra invoquer le cas de force majeure si ce mouvement social est inopiné. Mais, quand la grève est prévue, elle devra démontrer qu’elle a bien mis en œuvre tous les moyens en matière de logistique et d’information pour faire face aux perturbations.

Médiateur de la SNCF Dans tous les cas, la demande d’indemnisation du préjudice passe automatiquement par une action devant les tribunaux dès lors que la Sncf refuse la demande de dommages et intérêts. Toutefois, avant de porter l’affaire en justice, le voyageur peut aussi saisir le médiateur de la SNCF.

Agir en justice En cas de retard ou d’annulation de train, le voyageur peut aussi demander la réparation du préjudice qu’il a subi devant les tribunaux. Cette action en justice doit être intentée dans les cinq ans qui suivent l’incident.

Le tribunal compétent Le voyageur pourra au choix saisir le tribunal...
- du lieu de sa résidence au moment de l’incident
- de la gare de départ ou d’arrivée
- du siège social de l’entreprise

La compétence du tribunal dépend aussi du montant des dommages et intérêts demandés. Jusqu’à 4000 euros. Le voyageur devra saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe. Il n’a pas besoin de recourir aux services d’un avocat. Entre 4000 et 10 000 euros. Le voyageur devra saisir le tribunal d’instance. Au-dessus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Droit-finances.net

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15-B) JEAN-PIERRE LEGUAY, L’ORGUE AU CŒUR

Fort d’une grande carrière d’organiste, compositeur et enseignant, ce créatif septuagénaire relate sa découverte de la musique, l’enseignement qu’il a reçu et ce qu’il lui a procuré, parle de son art et de sa résonnance aujourd’hui. Interview

Question : Vous avez une carrière particulièrement longue, comment êtes-vous devenu musicien ?

Jean-Pierre Leguay : J’ai une cinquantaine d’années de carrière. Je suis venu à la musique un peu par hasard. Je vivais dans une famille peu intéressée par la musique. C’est dans une école spécialisée, en Alsace près de Strasbourg, que j’ai appris le piano puis rencontré l’organiste du village. C’est lui qui m’a fait commencer l’orgue, à l’âge de 13 ans. Je suis né aveugle à Dijon en 1939, j’y suis revenu depuis 1989 pour enseigner au Conservatoire de musique. Dans mes jeunes années, on avait la possibilité de se mettre le pied à l’étrier avec la musique. Au début, c’était une découverte. J’ai toujours été impressionné par mon premier professeur, sérieux, d’une grande probité. Il enseignait le piano, était organiste et compositeur, il écrivait des motets et de la musique religieuse dans un style ancien, de bonne facture. Etre en présence d’un homme qui connaissait ainsi la musique m’a vraiment impressionné et a été initiatique.

Question : C’est ce qui vous a permis de devenir un organiste de renommée internationale ?

Jean-Pierre Leguay : Je suis venu à Paris où j’ai travaillé avec des maitres de stature internationale. Je suis instrumentiste, compositeur et enseignant. Quand on est instrumentiste, cela débouche sur l’activité de concertiste mais c’est l’enseignement qui assure la subsistance. Mon rêve a toujours été d’enseigner dans un Conservatoire, avec des élèves motivés puisqu’ils viennent de leur plein gré. Le fait d’enseigner oblige à clarifier son travail. J’ai enseigné à Limoges et Dijon.

Question : Et permis de devenir titulaire de grandes orgues ? Jean-Pierre Leguay : Les choses ne sont pas liées, ce n’est pas la même administration. J’ai étudié l’orgue auprès d’André Marchal, Gaston Litaize, Olivier Messiaen. C’est André Marchal qui m’a fait débuter l’improvisation. On peut la résumer comme une composition instantanée, en démarrant sur une brève proposition musicale qui vient de soi ou de l’extérieur. Sur un itinéraire qui dépend de la durée fixée, sur une forme de sonate, de fugue, ou libre. Dès que vous mettez en route le processus d’improvisation, il importe de donner une colonne vertébrale, une structure, ce qui peut faire que tout cela tienne ensemble. A la différence que lorsque l’on compose, on dispose d’un temps plus long, on efface, on recommence, etc.

Question : Vous poursuivez et enseignez cette pratique ?

Jean-Pierre Leguay : Je l’ai fait en tant qu’organiste, pianiste et en groupe. Dans les conservatoires, j’ai introduit la pratique d’improvisation. Ce n’est plus une seule personne qui est responsable du stockage de la musique jouée, mais un groupe. C’est une école extrêmement exigeante et féconde pour les élèves.

Question : Comment, en étant aveugle, apprivoise-t-on un instrument aussi complexe qu’un grand orgue ?

Jean-Pierre Leguay : Quand j’ai commencé l’orgue, il y avait un petit et un grand orgue. On apprenait les gestes nécessaires pour les maitriser, et au fil de mon travail, j’ai rencontré des instruments de plus en plus grands, différents, importants. On doit oublier un instrument pour en utiliser un autre.

Question : Mais comment faites-vous ?

Jean-Pierre Leguay : Je me fais envoyer le plan de la console avant un concert. Il faut s’adapter très vite, en s’encombrant la mémoire. Je conserve de grands souvenirs de concerts liés à la qualité d’un instrument, et au public particulièrement nombreux. Mes souvenirs, ce sont des rencontres de compositeurs, de musiciens, d’artistes. Je pense à un instrument à Riga, et à un autre dont la tuyauterie est en bambou, près de Manille. Il ne faut pas se faire abuser par la taille de l’instrument. Un des grands intérêts, c’est que ce n’est jamais deux fois pareil, les orgues sont tous différents. Un instrument est conçu en fonction d’un lieu, de la place dont on dispose, pour telle ou telle littérature. C’est un grand attrait, une grande complication, qu’il faut résoudre.

Question : Vous êtes toujours titulaire de grandes orgues ?

Jean-Pierre Leguay : Je poursuis mes activités, sauf le service liturgique à Notre-Dame de Paris. Je continue les concerts et la composition, j’enseigne sporadiquement, surtout lors de stages d’été.

Question : Justement, comment percevez-vous la régression de l’enseignement musical dans les écoles spécialisées pour jeunes aveugles ?

Jean-Pierre Leguay : Si on ne leur offre plus la possibilité d’accéder à cet enseignement, c’est peut-être dommage. On se prive peut-être de vocations. Ça a marché, et bien. Mais depuis, les écoles de musique se sont structurées et il faut un sacré niveau ! Alors que des aveugles vivaient de l’enseignement de la musique, avec leur niveau qui était ce qu’il était. Mais on a estimé que dans les écoles pour aveugles il fallait multiplier les métiers, du coup la musique a été bazardée dans la plupart des établissements, et on ne donne plus l’opportunité aux élèves de l’apprendre.

Question : Quels sont vos projets ? Jean-Pierre Leguay : J’arrive du Portugal, pour une création. Je prépare un concert à Monaco, un autre à Radio France sur leur nouvel orgue, le 22 mai 2017.

Propos recueillis par Laurent Lejard, décembre 2016.

Yanous-Actu n° 474

Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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15-C) UN SAC À DOS AUDIO POUR GUIDES DE SPORT EN TANDEM

CULTURE - MÉDIATION À PARIS

L’association Action Passeraile étend désormais à tous les jours d’ouverture l’accompagnement de visiteurs handicapés par un guide formé à la médiation et l’accompagnement au musée du Petit Palais (Paris 8e). Cette action gratuite mise en place un jour par semaine depuis mai 2016 est assurée par étudiants en art et concerne tous les types de handicap physique ou psychique, pour des visites en groupe ou individuelles du mardi au dimanche, en contactant l’association au préalable au 01 43 41 70 67, du mardi au vendredi, de 10h30 à 18h30. Cet accompagnement devrait être étendu à l’ensemble des musées de la Ville de Paris dans le courant de l’année prochaine.

Yanous-Actu n° 478

Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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