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Bulletin 02 du 27 février 2018

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2018-02 – du 27 Février 2018

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SOMMAIRE

ÉDITORIAL

L’emploi des personnes handicapées est à l’actualité, ces dernières semaines. Le gouvernement vient de lancer une concertation sur la réforme de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Le modèle existant n’ayant pas porté ses fruits, l’équipe en place souhaite remettre à plat le dispositif de fonds dédiés que sont le Fiphfp et l’Agefiph, actuellement pointés du doigt par deux rapports de l’Igas et de la Cour des comptes. Ces rapports dénoncent en effet un système vieux de 30 ans qui raisonne selon une logique mathématique et ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins des personnes handicapées en matière d’emploi. Au moment où Sophie Cluzel, secrétaire d’État, en charge du handicap, parle d’Entreprise Inclusive, deux projets de loi sont en préparation et à tous les niveaux, Ministères, Parlement, CNCPH, (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), nos institutions sont mobilisées pour apporter leur réflexion à cette réforme.

Si les associations se félicitent de ce travail de fond, elles réclament pourtant une place entière dans cette concertation. Alors même que l’on dénonce le manque de prise en compte des besoins réels des personnes handicapées, les associations représentatives de ces personnes ne sont pas autour de la table des négociations. Seuls 3 représentants de la société civile au sein du CNCPH sont conviés. Les réactions ont donc été vives et vous pourrez lire dans ce bulletin les communiqués émanant des divers partenaires associatifs qui demandent la parole. Cela semble faire un peu évoluer la situation. Notre Secrétaire d’État cherche à trouver un compromis, et propose d’augmenter le nombre des représentants du CNCPH de 3 à 7 ou 8 personnes. A suivre donc…

La CFPSAA qui se bat depuis longtemps pour l’emploi est plus que jamais impliquée dans ce dossier. Comme vous le savez nous sommes présents dans les collèges associatifs de tous les organismes paritaires (CNCPH FIPHFP, AGEFIPH, CNSA, Comité d’Entente) et bien sûr, nous sommes signataires de l’ensemble de ces revendications. Au sein même de la CFPSAA, la Commission Emploi est mobilisée de manière permanente sur ces sujets, qu’il s’agisse du dispositif financier consacré à l’emploi des personnes handicapées, ou au-delà, des filières et métiers d’avenir qui permettront aux personnes déficientes visuelles de s’insérer dans la vie professionnelle. Beaucoup d’entre nous ont déjà accompli leur vie professionnelle. C’est à ceux qui se trouvent confrontés aux bouleversements de carrières qu’il faut penser, c’est aux jeunes qu’il faut penser, c’est à eux que je pense.

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) INTERVIEW DE SOPHIE CLUZEL – EMPLOI ET HANDICAP/HANDICAP.FR

Cluzel : le milieu ordinaire doit être la norme pour tous Résumé : Emploi et handicap "aux rapports" en ce début 2018. Des bilans pas vraiment tendres pour une politique qui, depuis 30 ans, peine à produire ses effets. Quelles sont les priorités de Sophie Cluzel dans ce domaine ? Au travail ! Handicap.fr : Lors de vos vœux devant le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), les 18 janvier 2018, parmi les nombreux chantiers en cours en matière de handicap, vous avez souhaité distinguer deux thèmes prioritaires : l’école mais aussi l’emploi… Pour quelle raison ? Sophie Cluzel : Oui, en effet, j’ai évoqué l’entreprise inclusive. Parce qu’il devient urgent de refondre la politique de l’emploi, encore trop cloisonnée. Pour cela, il faut rendre les employeurs acteurs. La stratégie de notre secrétariat d’État est d’impliquer le terrain et de s’inspirer des expériences réussies. Je travaille en étroite collaboration avec la ministre du Travail, avec plusieurs objectifs, notamment améliorer l’accès aux offres de service des acteurs de l’emploi et mobiliser les leviers de la formation et ceux de l’apprentissage. Plusieurs rapports ont récemment été publiés qui ouvrent de nombreuses pistes pour plus d’efficacité. H.fr : Ces rapports ne sont pourtant pas tendres avec les deux fonds dédiés à l’emploi des personnes handicapées (Fiphfp et Agefiph). Le premier à avoir été rendu public est celui de la Cour des comptes. SC : Il incite à ne pas limiter la réflexion au fonctionnement des structures et à remettre à plat l’ensemble du dispositif, ses objectifs et les besoins. Je souscris pleinement à cette approche, cela fait trente ans que le système n’a pas été remis en question, il est temps de le faire. C’est pour cette raison que je vais lancer une concertation avec les entreprises et les personnes handicapées. Nous allons également mener des expérimentations, dès avril 2018, avec Pôle emploi sur 8 régions et une vingtaine d’agences pour enrichir l’offre de services tant pour les personnes que les employeurs. Ses conclusions viendront alimenter les propositions concrètes du gouvernement sur l’obligation d’emploi et la contribution. H.fr : Son constat est pourtant sans appel… SC : Il est factuel et on ne peut que le partager ; les résultats de cette politique sont insuffisants. La Cour pointe le fait que la politique d’intervention, tant de l’Agefiph que du Fiphfp, ne repose pas, en réalité, sur une analyse des besoins des personnes. Il faut renverser ce paradigme. On ne mène pas une politique de l’emploi à partir des seules ressources ; la mise en œuvre des prestations est au service de la politique de l’emploi et pas l’inverse. H.fr : Il critique également le principe même du quota… SC : Pas tout à fait.. La Cour des comptes ne remet pas en cause le principe du quota mais pointe les difficultés de son calcul et son contrôle. Il ne faut pas tout renier, la politique du quota de 6% a insufflé une culture du handicap dans les entreprises, notamment avec la création de nombreuses missions dédiées. Mais il est vrai que, trente ans après sa mise en place, les entreprises peinent encore à atteindre 3,5%. Ce système reste incitatif mais n’a peut-être pas été correctement accompagné jusqu’à présent. Ma conviction, c’est qu’il ne faut pas le supprimer mais simplifier le mode de calcul afin de privilégier davantage l’emploi direct des personnes handicapées. Nous discuterons avec les branches professionnelles et certaines filières sous tension qui pourraient être moteurs afin de faire plus et mieux, notamment dans certains bassins d’emploi. H.fr : Quelques jours plus tard, c’est au tour de l’Igas et de l’Igf (Inspections générales des affaires sociales et des finances) de rendre leur copie. Cette fois-ci, la douche est un peu moins froide mais le bilan toujours mitigé. SC : En effet, leurs observations sont plus nuancées mais chacun est dans son rôle. Il y a pourtant un constat partagé : nous pouvons mieux faire. Depuis que ces rapports ont été publiés, je suis malgré tout surprise des réactions très positives de la part d’entreprises qui veulent témoigner de la façon dont elles ont recruté des travailleurs handicapés et comment cela a changé leur vision des choses. Nous envisageons d’ailleurs une plateforme pour recueillir ces contributions. H.fr : Ce rapport évoque également, à la place ou en complément des contributions prélevées sur les entreprises qui n’embauchent pas suffisamment de personnes handicapées, un prélèvement sur la masse salariale, pour tous… Est-ce une option envisageable, voire déjà envisagée ? SC : Toutes les propositions formulées dans le rapport sont à étudier et feront l’objet d’études d’impact pour aider à faire les bons choix pour une politique d’emploi plus moderne et inclusive. H.fr : La mission de simplification de la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) est en cours. C’était nécessaire ? SC : Oui, il faut bien avouer que cette déclaration est un cauchemar pour les entreprises. 85 items à remplir ! Il faut parfois une personne rien que pour cela dans certaines missions handicap. À partir du 1er janvier 2020, cette déclaration sera intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN). Avec également l’objectif de promouvoir l’emploi direct, revoir les minorations et déductions ainsi que la sous-traitance qu’il s’agirait de valoriser autrement. H.fr : Ces rapports vont-ils nourrir les décisions du gouvernement ? SC : Oui, tout comme celui de messieurs Taquet et Serres sur la simplification des démarches administratives des personnes handicapées qui devrait être rendu en mars ou avril 2018. Ou celui de Dominique Gillot qui, outre le soutien à l’emploi des aidants et l’optimisation des parcours des personnes, doit interroger la chaîne d’intervention de l’ensemble des acteurs qui concourent à l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes. Tout comme celui du groupe sénatorial qui va étudier le financement de la prise en charge des personnes handicapées avec des propositions concrètes avant l’été. Nous aurons alors toute une palette d’éléments factuels. H.fr : Il y a aussi le rapport de Jean-Marc Borello, consacré à la réforme de l’emploi, remis lui aussi en janvier 2018… SC : Oui et les personnes handicapées en font franchement partie. Son accroche, est « Nul n’est inemployable » mais je dis plutôt : « Tout le monde est employable ». La problématique de la formation et de l’accompagnement irrigue tout ce rapport. Il s’appuie sur le fléchage des contrats aidés avec la notion d’employeur-abilité, c’est-à-dire faire la preuve que ces contrats subventionnés sont bien utilisés (ndlr : les entreprises privées en sont exclues). Il propose surtout d’inscrire les travailleurs handicapés dans le droit commun. H.fr : Le rapport Borello parle de la création un « Fonds d’inclusion dans l’emploi ». Quel objectif ? SC : Il sera destiné à toutes les personnes éloignées de l’emploi. Via la formation, il permettrait d’améliorer leur employabilité et leurs compétences. H.fr : En 2018, quelques priorités en matière d’emploi ? SC : Mieux accompagner la transition entre l’école et le milieu professionnel via plus de passerelles ; pour cela, je souhaite davantage mobiliser l’apprentissage car c’est un outil de transition qui sécurise l’accès à l’emploi. Il sera inscrit dans la future loi sur l’apprentissage que prépare Muriel Pénicaud (ministre du Travail). Mais aussi faciliter l’embauche et le maintien dans les PME et TPE (moyennes et très petites entreprises) qui ne sont pas ou mal accompagnées. Ces employeurs sont souvent démunis et il devient nécessaire de former des personnes ressources. L’objectif, in fine, étant de réduire l’écart de chômage avec les personnes valides. H.fr : Une place pour le dispositif d’emploi accompagné ? SC : Oui, je serai très vigilante pour que cet outil produise ses effets, et ce dès l’âge de 16 ans. Nous en avons besoin pour accompagner les travailleurs d’Esat qui le désirent vers le milieu ordinaire. Le milieu ordinaire doit être la norme pour tous ; on a perdu assez de temps. Handicap.fr – 1er février 2018 Retour sommaire

2-B) HANDICAP : CHAQUE MINISTÈRE A SON HAUT FONCTIONNAIRE DÉDIÉ

La liste devait être dévoilée avant le 10 novembre 2017 mais les nominations avaient pris du retard. C’est désormais chose faite. La secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a installé le 29 janvier 2018 "un réseau de hauts fonctionnaires" qui seront placés au sein de chaque ministère ou de chaque secrétariat d’État et chargés du handicap et de l’inclusion (liste en lien ci-dessous). Autorité et compétence reconnues Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe lors du Comité interministériel du handicap en septembre 2017, vise "un devoir d’impulsion et d’exemplarité" de l’administration dans ce domaine, selon une circulaire du Premier ministre du 23 octobre (article en lien ci-dessous). Dans cette circulaire, M. Philippe demandait à tous les ministres et secrétaires d’État de désigner un haut fonctionnaire qui serait chargé "de définir et de mettre en œuvre la politique" de chaque ministère "en matière d’accessibilité universelle et de handicap". "Vous privilégierez, pour l’exercice de cette mission, les fonctionnaires dont l’autorité et la compétence seront reconnues, et notamment les membres relevant des corps d’inspection", précisait le Premier ministre. Investir tous les champs Les hauts fonctionnaires désignés devront veiller "en particulier à la mise en place et au suivi d’indicateurs d’inclusion précis" et seront "garants de la prise en compte de la question du handicap dans la préparation des textes législatifs et réglementaires", notamment de la réalisation "systématique" d’une "fiche diagnostic-handicap" pour tout projet de loi, selon la circulaire. Ces hauts fonctionnaires "seront les interlocuteurs, les leviers, les vecteurs d’une politique interministérielle commune", a souligné le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées. "Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes, il nous faut investir l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de la ville et des transports, de l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs", a-t-il ajouté.

Réaction ! Matthieu Annereau, président de l’APHPP (association qui, réunissant notamment des élus, a pour objectif de faire bouger les politiques dans le domaine du handicap), a réagi à cette mesure : "Pour agir de manière inclusive et surtout en amont des préparations de loi la nécéssité d’un référent handicap, inclusion et accessibilité au sein de chaque ministère est nécessaire et est une réelle avancée. Toutefois, aussi technique soit la mission pourquoi la confier exlusivement à des Hauts Fonctionnaires ? Pourquoi ne pas en profiter pour ouvrir les ministères aux experts du monde du handicap et aux personnes handicapées elles-mêmes ?". Et de conclure qu’il "n’est plus acceptable que, tout comme l’entreprise, la politique continue à se priver de talents et de chances".

Handicap.fr 30 janvier 2018

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2-C) MISSION ÉGALITÉ HANDICAP : UNE GRANDE CONSULTATION EST EN LIGNE

Le Premier ministre a confié à Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et à Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental et référent national de Monalisa, une mission visant à simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Dans ce cadre, les personnes en situation de handicap et leurs aidants sont invités à témoigner de leur parcours en répondant à une consultation en ligne. L’objectif de la consultation, ouverte le 5 février, est d’inviter les personnes en situation de handicap et leurs aidants à partager les obstacles et les difficultés qu’ils rencontrent au cours des différentes étapes de leur vie :
- la découverte et la reconnaissance du handicap ;
- la prise en charge et l’accès aux soins ;
- l’éducation et la formation ;
- l’emploi ;
- la vie quotidienne ;
- la vie citoyenne ;
- l’avancée en âge.

Cette consultation devrait permettre d’identifier des pistes concrètes d’amélioration tout au long des parcours de vie. Les personnes en situation de handicap et leurs proches sont invités à témoigner jusqu’au 9 mars sur www.egalite-handicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre). Ils peuvent : 1. S’inscrire sur le site. 2. Choisir un ou plusieurs thèmes de témoignage 3. Ajouter leur témoignage

Il est également possible de commenter et d’évaluer les contributions d’autres personnes. La plateforme a été développée pour être accessible à l’ensemble des personnes en situation de handicap et dispose d’une version intégrée rédigée en facile à lire et à comprendre (nouvelle fenêtre). La lettre de la CNSA – 15 février 2018

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2-D) PROPOSITION DE LOI

Relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, (renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.) Présentée par M. Philippe Berta, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’un des outils majeurs et innovants de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s’inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH). 1° Suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH La première disposition supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. Cette mesure a été annoncée lors du CIH du 2 décembre 2016 et répond à des demandes fortes des personnes et leurs représentants. En effet, si la suppression de la condition d’âge maximale pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie), elle permettrait de faire face à des situations très difficiles à accepter pour les personnes concernées. En effet, cette borne pénalise aujourd’hui les personnes qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui se trouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement (par exemple : vieillissement ou décès du conjoint qui apportait une aide humaine). 2° Expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH La seconde mesure tend à répondre à une autre demande importante des personnes et leur famille, que soit modéré leur reste à charge. Or, pour agir efficacement sur le reste à charge, encore faut-il le mesurer. C’est l’objet de l’expérimentation qui est proposée. La loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département un fonds de compensation du handicap (FDCH) pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après l’intervention de la PCH. Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (gestion des dossiers, examen de la situation de chaque demandeur) que pour les principaux financeurs du FDCH. L’évaluation en continue de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’impact en gestion de ce dispositif pour la MDPH ainsi que l’impact financier d’une éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins. Les données de l’expérimentation permettront également d’harmoniser le fonctionnement des FDCH et de répondre à l’injonction du Conseil d’État dans sa décision du 24 février 2016, au Gouvernement, de mettre en œuvre l’alinéa 2 de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles visant à garantir un niveau maximum de reste à charge aux bénéficiaires de la PCH et qui n’a pas été mis en œuvre jusqu’à présent, faute de pouvoir en mesurer l’impact. PROPOSITION DE LOI Article 1 I. – Au 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles les mots « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 2 La disposition du deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1er juin 2021. À compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’article L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation. Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018. Retour sommaire

2-E) RÉPONSE QUESTION ÉCRITE REVALORISATION AAH

Rappel de la question : Question écrite n°02099 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin –Les Républicains) PUBLIÉE DANS LE JO SÉNAT DU 23/11/2017 - PAGE 3647 M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S’il approuve totalement la revalorisation d’un montant de 50 euros de l’allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018, il s’interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas revalorisé du même montant que l’augmentation de l’allocation adulte handicapé. Lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement du 31 octobre 2017 à l’Assemblée nationale, elle a précisé que 19 % des couples dont un des membres est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé verraient leur allocation diminuer et qu’elle ferait en sorte qu’un lissage soit réalisé afin qu’aucun couple ne se trouve pénalisé. S’il approuve entièrement cette volonté de trouver les meilleures solutions pour que personne ne soit perdant et s’il se réjouit de voir les choses évoluer, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions chiffrées pour mieux appréhender ces situations très complexes. Il souhaiterait notamment savoir précisément combien de couples sont concernés et quelle sera la méthode employée par le Gouvernement pour y faire face afin que personne ne se trouve pénalisé. Sénat.fr Réponse du Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 222 Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation adulte handicapé, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd’hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d’activité du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont neutralisées à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l’occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l’AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l’AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s’en voir privés. Afin d’éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. Retour sommaire

3)- ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) LE RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COUR DES COMPTES CONSACRE UN CHAPITRE À LA CNSA

Au cours de l’année 2017, la Cour des comptes a mené un contrôle sur la CNSA, après un premier contrôle en 2013. Le rapport public annuel, mis en ligne le 7 février 2018, intègre une présentation des grandes lignes du rapport de contrôle ainsi que la réponse conjointe d’Anne Burstin, directrice de la CNSA, et de Marie-Anne Montchamp, présidente du Conseil, et les réponses de ministres des Solidarités et de la Santé, et de l’Action et des Comptes publics.

Ses constats sont globalement positifs pour la CNSA : la Cour souligne les progrès accomplis depuis le précédent contrôle et relève qu’« après une douzaine d’années d’existence, la CNSA s’est désormais imposée dans le paysage médico-social comme un acteur central... ». Les recommandations de la Cour pointent principalement la nécessité de poursuivre l’amélioration de la péréquation entre agences régionales de santé (dotations régionales pour les établissements et services médico-sociaux) et entre conseils départementaux ainsi qu’une réduction des écarts de pratiques entre ceux-ci.

La lettre de la CNSA – 15 février 2018

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4)- ACTUALITÉS FRANÇAISE DU HANDICAP

4-A) COMMUNIQUÉ INTERASSOCIATIF AGEFIPH/FIPHFP

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent à participer à la concertation

Les associations membres du conseil d’administration de l’AGEFIPH et du conseil national du FIPHFP ont pris connaissance avec intérêt du référé de la Cour des Comptes et du rapport IGAS-IGF sur le financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées publiés récemment. Le gouvernement a annoncé le lancement d’une concertation sur le sujet. Alors que la situation d’emploi de ces personnes reste difficile, les associations se félicitent ensemble qu’un travail approfondi soit mené pour améliorer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Organisations représentatives des personnes en situation de handicap, concernées au premier chef par les réflexions en cours, les huit associations membres des collèges associatifs des conseils de l’Agefiph et du FIPHFP demandent expressément à participer aux concertations qui vont s’ouvrir sur le financement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap en France.

Dans un contexte d’accès ou de maintien en emploi toujours difficile pour les personnes en situation de handicap qui connaissent un taux de chômage double de la population générale et qui atteint un niveau inégalé avec plus de 507 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pole Emploi , les huit associations membres du collège associatif du conseil national du FIPHFP et du conseil d’administration de l’AGEFIPH soutiennent l’ouverture, qu’elles réclamaient de longue date, de travaux visant à l’amélioration des parcours vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il est aujourd’hui nécessaire de remettre les personnes au cœur des dispositifs, de repenser la politique actuelle en partant des besoins de compensation et d’accompagnement des personnes et des employeurs concernés et en l’inscrivant dans une perspective durable. Il est également nécessaire de revisiter et d’optimiser les modalités d’accompagnement et leur financement pour permettre un accompagnement efficient des parcours professionnels.

Les associations, membres des collèges associatifs des deux fonds public et privé, sont résolument prêtes à s’engager activement dans la concertation annoncée par le gouvernement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Portant les attentes de milliers de personnes en situation de handicap, premières concernées par les discussions qui vont s’ouvrir, l’APF, la CFPSAA, la Fédération APAJH, la FFAIMC, la FNATH, LADAPT, l’UNAFAM et l’UNAPEI, interpellent le Premier Ministre et son gouvernement : elles demandent à participer aux concertations annoncées sur un sujet si décisif pour l’inclusion, la pleine citoyenneté et la participation sociale des personnes en situation de handicap en France.

5 février 2018

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4-B) EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : LES ASSOCIATIONS RÉCLAMENT UNE VRAIE PLACE À LA TABLE DE LA CONCERTATION

Communiqué du Comité d’Entente – 15 février 2018

Le gouvernement lance ce soir une concertation sur la rénovation de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Sur un sujet concernant des millions de travailleurs handicapés, le gouvernement a choisi une méthode de concertation qui ne permet pas la participation des associations de personnes handicapées au même niveau que les autres acteurs de la concertation. Seuls trois représentants du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), qui représente les acteurs de la société civile, seront conviés.

Cette méthode n’est pas conforme à l’article 4 de la convention internationale des Nations-unies qui prévoit la « participation active des personnes par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Les associations demandent à être reçues en urgence par le Premier Ministre pour garantir leur participation effective à cette réforme majeure.

Emploi des travailleurs handicapés : les associations réclament une vraie place à la table de la concertation

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4-C) NOTE DE SOPHIE CLUZEL À L’ATTENTION DES PRÉSIDENT(E)S ET D’ASSOCIATIONS SIÉGEANT AU CNCPH

22 février 2018

Mesdames et Messieurs les présidents d’associations,

Le gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. Afin d’incarner et de mettre en œuvre cette priorité, le Premier ministre a réuni le 20 septembre dernier le comité interministériel du handicap (CIH) sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ». Le CIH a permis de tracer les axes de la feuille de route gouvernementale visant à agir efficacement sur le quotidien des personnes, notamment dans le champ de l’emploi, afin de répondre à la demande des personnes en situation de handicap « d’accéder à un emploi et s’y maintenir, comme les autres ». Le gouvernement s’est assigné en ce sens les objectifs de : - réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ;
- faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME ;
- rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la transformer en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante ;
- augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés.
- mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’Éducation et l’Emploi. Dans le but de progresser vers l’atteinte de ces objectifs, j’ai souhaité, en étroite association avec la ministre du travail, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux sur la politique de l’emploi des personnes handicapées. Conformément à mon engagement de méthode de partir des besoins des personnes et de leur expertise, j’ai souhaité associer pleinement les personnes en situation de handicap à cette concertation. J’ai ainsi proposé à la présidente du Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap, auquel le législateur a confié le soin d’assurer la représentation des personnes dans la construction des politiques qui les concernent, d’organiser cette représentation, en désignant, d’une part, trois représentants aux temps d’échanges collectifs qui pourront être organisés, et en mobilisant, d’autre part, l’ensemble de la soixantaine de membres de la commission « emploi » de cette instance pour participer aux échanges appelés par ces travaux. Trois réunions avec la commission Emploi du CNCPH sont d’ores et déjà programmées dans le cadre de la séquence de travail organisée sur la période de mi-février à la mi-mars pour redéfinir et simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public et privé. Un certain nombre d’entre vous ont fait part de ce que cette proposition de méthode n’apparaissait pas de nature à garantir la juste représentation des parties prenantes. Je l’entends et suis attachée à cette juste représentation, conforme à nos engagements internationaux. Afin de progresser en la matière et en plein accord avec la présidente du CNCPH, je vous propose de bien vouloir désigner, es qualité, quatre représentants associatifs supplémentaires aux fins de participer à l’ensemble des réunions plénières organisées dans le cadre de cette concertation. Je vous propose également de participer à un temps d’échange que j’organise dans les meilleurs délais afin que nous puissions partager les objectifs et les enjeux de cette concertation, de manière complémentaire aux travaux de la commission emploi dont vous pouvez être membres. Je vous remercie de votre engagement et votre mobilisation au service de l’emploi des personnes handicapées.

Sophie Cluzel

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) JOURNÉE MONDIALE DU BRAILLE – UMA

Pour la Journée Mondiale du Braille de cette année (le 4 janvier), l’Union Mondiale des Aveugles a publié une déclaration axée sur le besoin critique d’élargir l’apprentissage du Braille dans le monde. Dans sa déclaration, l’UMA indique que le Braille reste le premier moyen d’apprentissage pour les personnes aveugles en dépit de l’augmentation massive des ressources audio. Le Braille donne aussi un élan énorme aux opportunités d’emploi. Pour assurer la survie du Braille, l’UMA lance un appel aux actions suivantes :

a) garantir que le braille soit mis à la disposition de beaucoup plus d’enfants et d’adultes ;

b) s’assurer que les producteurs de braille, n’étant plus limités par le besoin de réaliser des copies sur papier, publient bien plus de titres en braille pouvant être utilisés sur les dispositifs d’affichage braille.

Pour lire cette déclaration en intégralité, veuillez visiter la section Nouvelles sur notre site web.

Bulletin de l’UMA – Janvier 2018

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5-B) UNE NOUVELLE APP PERMET L’ACCÈS AU BRAILLE

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est absolument ravie de partager une grande nouvelle avec vous : une nouvelle application vient d’être développée pour permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’accéder à l’information en braille, en gros caractères et sous formats audio.

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est absolument ravie de partager une grande nouvelle avec vous : une nouvelle application vient d’être développée pour permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’accéder à l’information en braille, en gros caractères et sous formats audio.

Cette application s’appelle EasyConverter Express et elle a été développée par Dolphin avec le soutien de l’Institut Royal National des Aveugles (RNIB pour les sigles en anglais) et avec l’aide financière de Google.org, qui a voulu faire un geste envers l’Union Mondiale des Aveugles (UMA) et le Conseil International pour l’Éducation des personnes ayant un handicap visuel (ICEVI). Cette app est disponible dans le monde entier en anglais, en français et en portugais et vous pouvez la télécharger sur www.YourDolphin.com/easyconv.... Le téléchargement est gratuit pour les utilisateurs des pays en développement.

Bulletin de l’UMA – Janvier 2018

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5-C) L’UNION EUROPÉENNE VOTE LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE MARRAKECH (UMA)

L’Union Mondiale des Aveugles a le plaisir de vous annoncer le vote par l’Union Européenne de la ratification du Traité de Marrakech. Le 18 janvier dernier, 597 membres du Parlement européen sur 627 ont voté en faveur du Traité. Seuls 8 membres ont voté contre et on a compté 25 abstentions.

« Je suis extrêmement heureuse que le Parlement européen ait finalement voté en faveur de la décision qui permet à l’Union Européenne de ratifier le Traité de Marrakech », déclare Barbara Muñoz-Martín, membre clé du Comité de l’UMA chargé de la Campagne de ratification et de mise en œuvre du Traité de Marrakech. « Nous devons maintenant attendre que l’instrument soit déposé à l’OMPI (l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) pour voir l’UE sur la liste des ratifications, puis à partir de là il faudra encore attendre trois mois de plus pour le voir s’appliquer. J’espère que cela se produira avant la fin 2018 », ajoute Mme. Muñoz-Martín.

La Directrice de l’Union Mondiale des Aveugles, le Dr. Penny Hartin, a félicité les membres de la région Europe de l’UMA pour leurs grandes campagnes de plaidoyer menées au fil des années en faveur de la ratification du Traité. « Nous sommes très excités d’apprendre cette nouvelle et heureux de voir que la majorité des membres de l’UE a voté en faveur de la ratification du Traité », déclare Mme. Hartin.

Dans le même temps, l’Union Européenne des Aveugles (UEA) reconnaît et apprécie la rapidité du Conseil et du Parlement en ce qui concerne le vote. « Cette procédure permet au Conseil d’appliquer la ratification puis de déposer le Traité à Genève, à l’OMPI. C’est une étape importante qui complète la mise en œuvre déjà approuvée de l’exception au sein des acquis législatifs de l’Union », affirme l’UEA dans un communiqué de presse. Grâce à cette législation, l’adaptation et les échanges transfrontières des ouvrages sous copyright seront assurés pour les usages à but non lucratif favorables aux personnes aveugles et malvoyantes », ajoute l’UEA.

Plus de 90 % de tous les supports publiés ne sont pas accessibles aux personnes aveugles et déficientes visuelles, ce qui mène à une « soif de livres ». Dans la plupart des pays, la règlementation actuelle sur le droit d’auteur empêche la reproduction de produits publiés sous des formats accessibles, comme le Braille, les gros caractères et les éditions audio. L’UMA a mené cette campagne internationale en partenariat avec l’OMPI pour parvenir au développement du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité de Marrakech signé au Maroc le 28 juin 2013 est un accord international contraignant au plan juridique qui crée des exceptions obligatoires à la législation nationale sur le droit d’auteur en vue de protéger les droits humains des personnes ayant des difficultés à la lecture des caractères imprimés. Jusqu’à cette date, 33 pays ont ratifié le Traité. L’arrivée sur la liste de 25 pays de l’UE sera une grande réussite pour les efforts de l’UMA d’amélioration des droits humains des personnes ayant un handicap à la lecture des caractères imprimés.

Pour en savoir plus concernant le Traité de Marrakech, allez sur le site web de l’UMA de l’UMA : http://www.worldblindunion.org/Fren...

Bulletin de l’UMA – Janvier 2018

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5-D) JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME 2018 – DÉCLARATION DE L’UMA

L’Union Mondiale des Aveugles a exprimé ses inquiétudes par rapport à la lente progression vers l’inclusion totale des femmes handicapées visuelles dans les agendas de développement global. Dans un monde où l’on estime que les deux tiers des personnes aveugles sont des femmes, cette année, l’UMA veut célébrer la Journée internationale de la femme (le 8 mars prochain) par un appel à l’action retentissant, priant les gouvernements de mettre en place des mécanismes efficaces garantissant une totale participation et des postes de leadership pour les femmes handicapées visuelles. Le slogan de la Journée internationale de la femme de l’ONU cette année est « L’heure est venue : les activistes rurales et urbaines transforment la vie des femmes ». « Je suis convaincue que pour construire une société résiliente, durable et pleinement inclusive, il est essentiel de répondre aux besoins uniques des femmes et des jeunes filles aveugles et d’engager les mesures garantissant leur pleine et égale participation », déclare le Dr. Penny Hartin, Directrice de l’Union Mondiale des Aveugles. Dans son discours prononcé lors de la cérémonie d’ouverture de la Journée internationale des personnes handicapées tenue au siège de l’ONU à New York il y a peu, le Dr. Hartin a observé que beaucoup de femmes et de jeunes filles handicapées rencontrent des obstacles tels que le manque d’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi productif. Elles sont aussi plus sujettes à la violence et aux abus ; et celles qui se heurtent à des catastrophes ou situations d’urgence humanitaire sont particulièrement vulnérables à cause du manque d’infrastructures accessibles, d’information et de planification pour comprendre et répondre à leurs besoins. « Il est critique que les femmes handicapées s’engagent dans la planification et l’exécution de tous les programmes et services. Pour que cela arrive et prenne tout son sens, elles doivent être encouragées et aidées à assumer des postes de leadership », déclare le Dr. Hartin. Récemment, le Comité chargé des Femmes de l’Union Mondiale des Aveugles a lancé une étude consacrée à l’autonomisation des femmes aveugles et voyantes, dont l’objet est de mieux comprendre les barrières rencontrées par les femmes à l’heure d’assumer des postes de leadership. Un plan d’action s’attaquant aux barrières et à la discrimination qui empêchent les femmes de devenir leaders sera développé à partir des conclusions de l’étude en question.

« Le Comité de l’UMA chargé des Femmes lutte pour l’autonomisation, l’égalité et la transformation des femmes et des enfants, en particulier dans les pays en développement où un gros travail reste encore à faire », ajoute Mme. Cathy Donaldson, Présidente du Comité chargé des Femmes. « L’une des raisons qui explique la lenteur des progrès dans ces pays est le manque de fonds pour former les femmes », poursuit Mme. Donaldson depuis l’Afrique du Sud. Cela dit, elle reconnaît que des progrès notables ont été effectués dans des pays comme l’Inde et l’Afrique du Sud en termes d’autonomisation des femmes. L’Union Mondiale des Aveugles promeut l’action collective parmi ses membres pour assurer l’égalité et la transformation de la vie des femmes à tous les niveaux de la société. Réflexions de la Deuxième Vice-Présidente de l’Union Mondiale des Aveugles, Mme. Donatilla Kanimba (Rwanda), sur le sens du slogan de la Journée Internationale de la Femme 1. Quelle importance revêt le slogan de la Journée Internationale de la Femme pour le travail de l’UMA et en particulier pour les femmes et les jeunes filles aveugles et malvoyantes ? Depuis les années 1970, avec l’avènement de la CEDAW (la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), plusieurs législations et conventions ont vu le jour, visant à améliorer la condition des femmes. Dans bien des pays des actions affirmatives sont engagées pour accélérer le développement des femmes ou améliorer leur position dans le processus de prise de décisions. Mais sans l’élan nécessaire pour consolider la capacité des femmes et leur mobilité dans le développement, leur situation restera orpheline d’une action d’affirmation. Lorsque l’on parle des personnes handicapées, la tendance semble être à les considérer comme un groupe générique indépendamment de leur genre ou de leur âge. De fait on ne peut nier que dans la société, si les femmes du monde entier sont plus fortement démunies sous bien des aspects, les femmes handicapées et en particulier les handicapées visuelles le sont encore davantage. Dans nos associations, le leadership était traditionnellement réservé aux hommes. Les choses ont commencé à changer, mais les hommes ont conservé les postes de direction. Or aujourd’hui, nous sommes fières de pouvoir dire que deux femmes ont présidé l’Union Mondiale des Aveugles. Cela ne doit toutefois pas être considéré comme une fin. Il y a encore une majorité de leaders hommes, et bon nombre de femmes continuent à faire plus confiance aux hommes car ils semblent avoir une plus forte capacité de leadership du fait de leur genre. Il nous faut donc encore améliorer la capacité de leadership des femmes et des jeunes filles malvoyantes et les aider à avoir plus confiance en elles. L’UMA, en tant qu’organisation mondiale des aveugles, a la tâche importante de faire pression pour un plus grand soutien et une éducation plus solide des filles et femmes malvoyantes ; pour qu’elles soient plus nombreuses à occuper des postes de prise de décisions et des emplois significatifs. Une autre question inquiétante est la suivante : dans les organisations mondiales, lorsque les niveaux de références ont été atteints dans les pays les plus performants, les moins performants seront rapidement oubliés. Lorsqu’un pays lutte pour atteindre les objectifs fixés, il faut apprendre à tenir compte de l’endroit d’où il est parti. Par exemple les pays africains ne peuvent pas espérer atteindre les objectifs désirés aussi aisément que les américains ou ceux de l’Ouest de l’Europe. Il faut trouver des solutions aux difficiles situations que vivent les femmes et jeunes filles handicapées visuelles : parfois contraintes d’aller mendier avec leurs enfants car elles n’ont pas d’emploi ; ou dépendantes pour beaucoup d’entre elles des aides sociales ou allocations pour handicapés dans les pays riches. Les gouvernements, dans leur désir d’atteindre les ODD (les Objectifs de développement durable de l’ONU), doivent réfléchir à la façon d’aider les jeunes filles ayant une déficience visuelle à acquérir une éducation digne de ce nom. Les gouvernements doivent aussi garantir que l’égalité pour les femmes ayant une déficience visuelle soit une réalité, pas uniquement de belles paroles. 2. Quels sont certains des challenges que les femmes handicapées visuelles rencontrent lorsqu’elles désirent progresser et transformer leur vie, notamment dans les pays en développement ? Les femmes et les jeunes filles qui ont une déficience visuelle dans les pays en développement se heurtent à beaucoup de problèmes qu’il faut résoudre par pays. Certaines de ces difficultés sont :
- Mariages forcés, ou au contraire, se voir refuser l’opportunité de se marier et de fonder une famille, car les membres de la famille s’adjugent le droit de décider de leur vie.
- Incapacité à échapper à la mutilation génitale féminine car celles qui décident de ne pas s’y soumettre sont souvent rejetées par leurs familles.
- Se voir condamnées à devenir mères célibataires, souvent avec des hommes qu’elles n’ont pas choisis car les membres de leur famille pensent que cela est une façon sûre de garantir que quelqu’un sera là pour prendre soin d’elles lorsqu’elles seront vieilles. La liste est infinie. Les organisations de femmes et les gouvernements doivent maintenant agir et mettre en avant les femmes handicapées, y compris les malvoyantes, et les placer sur la voie de la pleine réalisation qu’elles cherchent à obtenir depuis des décennies. 3. Quels sont votre avis et votre expérience par rapport à la thématique de la journée de la femme cette année ? Cela fait plus de cinquante ans que l’on parle des droits de la femme et de grands progrès ont été faits. Mais nous avons néanmoins ignoré que tant que les femmes handicapées ne recevront pas une éducation, que les enfants handicapés seront facilement exclus de l’enseignement, que l’héritage familial leur sera refusé et que dans certaines cultures l’infanticide continuera à être pratiqué, ce sont les handicapés qui continueront à souffrir le plus. Nous devons unir nos efforts pour consolider la position des jeunes filles et des femmes handicapées et ne pas oublier de considérer chaque handicap séparément, car les besoins de chacun sont différents. 4. Les succès sont-ils nombreux dans la lutte pour le progrès et la transformation au cours de ces nombreuses années de travail pour les aveugles et malvoyants ? Je vais peut-être sembler dépeindre un tableau sombre de la situation pour les jeunes filles et les femmes malvoyantes, mais il y a des choses à faire pour les aider à arriver au même niveau que les autres femmes dans la société. Cela ne sera néanmoins possible que lorsque les femmes handicapées seront spécifiquement mises au centre des efforts. En 1990, lorsque le comité de l’UMA chargé du statut des femmes aveugles a été mis en place, il a aidé les femmes malvoyantes en Afrique à se placer rapidement au cœur des organisations nationales et à y prendre une part active. Dans des organisations où les femmes sont invisibles, on observe qu’elles deviennent rapidement visibles lorsque des actions les ciblant spécifiquement sont mises en place. Je propose donc que des programmes soient conçus pour aider les jeunes filles ayant une déficience visuelle dans l’éducation ; pour aider les femmes handicapées visuelles à trouver un emploi ; et pour celles qui n’ont pas la possibilité de trouver un emploi officiel, il faudrait créer des programmes qui les aideront à choisir la voie du travail en indépendante et à domicile. Ce n’est pas une tâche ou un problème qui ne concerne que l’UMA. Cela devrait concerner tous les gouvernements, l’ONU et le monde entier. Si nous voulons envisager un monde meilleur, il nous faut mitiger les problèmes avant qu’ils ne se présentent. Nous devons aussi penser à la façon d’aider ceux qui souffrent actuellement, qui vivent dans des conditions difficiles car rien n’a été fait pour eux lorsqu’ils étaient jeunes, ou ce que l’on a fait pour eux n’était pas adapté. Par exemple, le fait de maintenir ces personnes dans des établissements où on ne leur enseigne aucune aptitude de vie, puis de les abandonner à leur sort lorsqu’ils vieillissent, débouche très souvent sur des situations de vie extrêmement difficiles. Il faut absolument aller vers une croissance positive qui va permettre aux femmes handicapées de devenir indépendantes et de réussir leur vie. Retour sommaire

5-E) INITIATIVE D’ÉTUDIANTS AVEUGLES ET MALVOYANTS EUROPÉENS

Message de Nina Odenius :

Nina Odenius, allemande, je suis une étudiante en français et italien. je suis aveugle de naissance.

Avec d’autres étudiants aveugles et malvoyants, j’organise un séminaire européen. Nous organisons ce séminaire avec l’aide de l’association allemande pour des étudiants et professionnels aveugles et malvoyants (DVBS).

Notre séminaire a lieu du 15 au 19 août 2018 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Le titre du séminaire est “Campus visually impaired – Studying in Europe without borders” et le but sera d’améliorer l’échange et le contact entre les étudiants aveugles et malvoyants en Europe. Le séminaire est considéré pour des étudiants sans et avec des expériences à l’étranger.

Les participants doivent avoir entre 18 et 29 ans et doivent avoir fini le premier semestre à l’université. Le séminaire coûtera pour les étudiants 150 € (sans voyage). Il y a aussi des honoraires pour l’assistant. L’assistant ne doit pas payer son voyage – c’est à nous. Dans les cinq jours du séminaire il y a un programme très intéressant pour les environ 20 participants des divers pays européens. Il y a des workshops sur des sujets différents pour exemple :
-  Les conditions d’études dans des divers pays européens
-  La préparation d’un séjour à l’étranger
-  Les nouveautés sur le champ des technologies assistées pour les aveugles et malvoyants
-  Étudier et intégration des personnes aveugles et malvoyants dans le contexte européen Des autres informations sur des institutions et organisations pour les aveugles et malvoyants en Europe sont aussi données dans le déroulement du séminaire. Vous trouvez le programme complet et l’annonce officiel en pièce jointe. Il est important de savoir que notre séminaire sera en Anglais.

Vous pouvez vous inscrire jusqu’au 31 mars 2018. Notre adresse électronique est campus-visually-impaired@dvbs-online.de.

Si vous avez autres questions sur le séminaire contactez-moi sur ninaodenius@gmx.de.

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8) EMPLOI

8-A) LE DÉPLOIEMENT DES DISPOSITIFS D’EMPLOI ACCOMPAGNÉ, UN ENJEU POUR L’ENSEMBLE DU CHAMP DU HANDICAP

L’emploi accompagné a pour objectif de permettre à des personnes très éloignées du monde du travail de s’insérer professionnellement et surtout de se maintenir durablement dans leur emploi, en milieu ordinaire. Sa mise en œuvre comprend le soutien et l’accompagnement de l’agent, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’employeur. Les dispositifs d’emploi accompagné existent depuis une vingtaine d’années. Le FIPHFP n’a pas attendu la loi de 2016 pour commencer à réfléchir à la manière d’aider efficacement les personnes en situation de handicap, dans leur vie professionnelle et en proposant des aides via son catalogue d’interventions. Suite aux résultats positifs d’initiatives menées sur des territoires depuis plusieurs années – comme celles d’Ici Angers ou de Messidor, ce type de dispositif a été généralisé par l’article 52 de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application. Il s’applique, dans le cadre fixé par ces textes, depuis le 1er janvier 2017. La nouveauté apportée par cette loi consiste, sur orientation des MDPH, à combiner l’accompagnement médico-social de la personne en situation de handicap et le soutien professionnel par un acteur externe pour favoriser son insertion professionnelle. Les Agences régionales de santé (ARS) ont ainsi lancé en partenariat avec le FIPHFP, l’Agefiph et la DIRECCTE des appels à candidature régionaux afin de déployer ce dispositif. L’approche se structure donc et les « job coachs » investissent le territoire français pour accompagner notamment les travailleurs en situation de handicap psychique vers l’emploi. Marc Desjardins Directeur de l’Établissement public FIPHFP

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8-B) LE JOURNALISME SELON HAKIM KASMI

Parmi les 800 journalistes de Radio France, deux sont aveugles dont le trentenaire Hakim Kasmi qui travaille à la rédaction de France Culture après avoir été quelques années grand reporter. Interview sur les réalités d’un métier exigeant. Question : Vous participez le 8 février prochain au forum annuel pour l’emploi organisé par l’Institut National des Jeunes Aveugles, comment appréhendez-vous cette confrontation avec ses élèves ?

Hakim Kasmi : Je n’appréhende pas du tout, c’est un plaisir étant un ancien élève de l’INJA ! J’y suis resté une dizaine d’années. C’est toujours avec beaucoup d’émotion que je reviens à l’institut. En plus, j’étais interne, c’est une école qui a marqué ma vie. Je viens transmettre un peu de mon savoir et surtout rassurer les élèves parce qu’à leur âge j’avais beaucoup de doutes par rapport à mon handicap, au métier que je voudrais faire. J’y vais avec un esprit de relais, de grand frère, de mentor, pour les rassurer et encourager ceux qui ont des vocations.

Question : Comment vous-êtes-vous retrouvé dans le journalisme ?

Hakim Kasmi : Le journalisme a toujours été pour moi une grande passion, mais entre une passion et en faire son métier, il y a du chemin à parcourir et des difficultés parfois. J’ai toujours voulu faire ce métier, et j’ai agi par étapes. Dans la vie, ce qui compte ce sont les étapes et la première était d’avoir le bac, puis après une licence. J’ai choisi une licence d’histoire, parce que j’aime l’histoire et que c’est utile pour préparer une école de journalisme. Après la licence, j’ai passé le concours de l’Institut Pratique de Journalisme (IPJ), une école reconnue qui m’a permis d’entrer à Radio France en apprentissage. C’était une passerelle intéressante pour intégrer un groupe.

Question : On pourrait penser que la radio c’est la voix ; être aveugle c’est lire et aussi parler, et qu’il y a donc un chemin naturel vers le journalisme. Mais ce n’était pas votre cas ?

Hakim Kasmi : Non, ce n’est pas la question du naturel. Ce sont des filières très élitistes, forcément, pour devenir journaliste que ce soit en radio ou en général. Faire ce métier et pouvoir en vivre, ça reste un métier très fermé, très sélectif parce que les places sont chères et de moins en moins nombreuses. C’est à ce niveau qu’il était difficile d’y entrer, en fait.

Question : Vous avez été confronté aux piges, aux contrats précaires, aux stages, une situation qui vous a conduit à signer avec d’autres journalistes lors de la grève de 2015 un appel à combattre cette précarité ?

Hakim Kasmi : J’ai fait l’IPJ en alternance, c’était un moyen d’entrer à Radio France. Mais une fois que j’ai eu mon diplôme, j’ai dû tout reprendre à zéro parce que pour entrer à Radio France il faut passer ce qu’on appelle le Planning, un grand concours avec un jury, qui écoute vos maquettes, ce que vous avez fait, et ce sont seulement les candidats retenus pour le Planning qui intègrent Radio France en Contrat à Durée Déterminée. On y reste plusieurs années en travaillant pour les différentes rédactions du groupe, que ce soit France Bleu, France Inter, France Info, etc. J’ai fait plusieurs années de CDD puis j’ai pu intégrer France Culture.

Question : Vous avez connu la précarité, le parcours commun de tous les journalistes ; on n’obtient plus un poste à la sortie de l’école ?

Hakim Kasmi : Oui, effectivement. Les règles du jeu on les connaît d’avance, elles sont ce qu’elles sont. On sait très bien que quand on débute, à Radio France comme ailleurs, on sait que ça passe par plusieurs années de CDD. Après, on est libre de ne pas l’accepter et de faire autre chose, du marketing ou du commerce. Après j’ai eu la chance de travailler à France Culture, je n’estime pas avoir été "lésé" ou "maltraité", au contraire. Question : Travailler à France Culture a quelque chose de spécial par rapport à d’autres radios ? Hakim Kasmi : C’est une grande chance d’y travailler parce que France Culture est vraiment une exception culturelle et radiophonique. Je dis toujours que France Culture est l’équivalent d’Arte ou du Monde à la radio. Les formats sont plus longs, un reportage à France Culture dure 1 minute 30 à 2 minutes contre 1 minute 10 sur RTL ou Europe 1. Les angles ne sont pas les mêmes, sur France Culture on est davantage sur l’analyse, le fond, plus que sur l’information brute telle qu’on peut l’avoir ailleurs. On prend le temps de développer. Par exemple, le magazine de la rédaction dure une heure, c’est un format documentaire et vous avez deux semaines pour tourner et monter un sujet. Question : Les outils technologiques employés aujourd’hui ont-ils constitué des obstacles qui ont nécessité des adaptations ? Hakim Kasmi : Il a fallu les rendre adaptables, parce que les logiciels de montage ne sont pas adaptés aux non-voyants. On a créé toute une série de scripts dans Jaws notamment, pour remplacer la souris. Avec un ergonome et un ingénieur, on a travaillé dès mon arrivée à Radio France pour mettre en place les outils ergonomiques nécessaires à un travail entièrement autonome, que ce soit pour le montage sonore ou la lecture des dépêches d’agence. Question : Vous n’êtes pas journaliste 24 heures sur 24 ; quand vous quittez la rédaction, qu’est-ce que vous faites ?

Hakim Kasmi : Mes passions, c’est l’aéronautique que je suis également professionnellement, le théâtre, les voyages. Je pars régulièrement à l’étranger, que ce soit pour mon travail ou ma vie privée. J’aime beaucoup le théâtre mais je n’ai plus le temps d’en faire beaucoup à cause de mes horaires décalés. Et le sport aussi, parce que c’est très important pour déstresser dans un métier où on travaille entre 50 et 60 heures dans la semaine. Je fais du tandem, et j’ai joué en équipe de France de céccifoot quand j’étais étudiant, avec entre autres compétitions une coupe du monde au Brésil.

Question : Quel conseil donneriez-vous à un jeune aveugle comme Yvan Wouandji qui voudrait faire carrière dans le journalisme ?

Hakim Kasmi : Déjà, de suivre un parcours classique, de passer les concours des grandes écoles, surtout d’être motivé. Rien n’empêche d’être journaliste sportif, de faire des reportages, d’intervenir en tant qu’expert. Ma consœur Laetitia Bernard est journaliste sportive, elle commente le journal des sports sur France Inter et France Info. Je dis toujours cette devise aux élèves : "Dans la vie, il est important de tenter pour ne pas avoir de regrets quel que soit son projet."

Propos recueillis par Laurent Lejard, février 2018 Yanous-Actu n° 503 Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) DÉPÊCHEZ-VOUS D’ÊTRE AVEUGLE : AVANT 60 ANS !

« Dépêchez-vous d’être aveugle ! », en tout cas avant 60 ans. Ce slogan provoc de la Fédération des aveugles et amblyopes de France (FAAF) tente de mettre en lumière une « aberration » que dénoncent la plupart des associations de personnes handicapées depuis des années. Treize ans exactement. En 2005, l’article 13 de la loi handicap promettait la fin des barrières d’âge dans les cinq années suivant sa promulgation. Depuis, rien ! Âgé ou handicapé ? A soixante ans, on n’est plus handicapé mais âgé ! On explique : si le handicap survient avant 60 ans, il reste dans le champ du « handicap » avec tous les avantages en termes de compensation qui entrent dans le cadre de la PCH (prestation de compensation du handicap). S’il survient après 60 ans, la personne est automatiquement basculée dans le dispositif destiné aux personnes âgées (Allocation personnalisée pour l’autonomie). Or ce dernier ne prévoit pas la prise en compte de certaines aides. Vincent Michel, président de la FAAF, donne deux exemples dans le champ du handicap visuel : « L’APA ne prend pas en charge les cours de réadaptation à la locomotion, c’est-à-dire apprendre à circuler lorsqu’on devient aveugle. Ni les aides techniques pour accéder aux outils informatiques et numériques ».

13 ROSES ROUGES AU PREMIER MINISTRE « Cette situation est inacceptable, poursuit-il. Il est grand temps de respecter la volonté du législateur. Rien ne sert de faire des promesses, de promulguer des lois, si celles-ci restent lettre morte, inappliquées ». Reprenant les préoccupations de l’ensemble du monde associatif, cette fédération lance sa campagne à une date symbolique : article 13, 13 ans après la loi, le 13 février 2018. Pour marquer le coup, elle a fait livrer 13 roses rouges au Premier ministre et à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Sans réponse à ce jour. Pour sensibiliser les parlementaires, la FAAC a également fait parvenir à tous les députés et sénateurs un exemplaire de son calendrier 2018 « Yes you canne » qui égratigne avec humour les personnalités publiques (article en lien ci-dessous). Plus de 900 copies ! ET À 75 ANS ? « La bataille ne fait que commencer », insiste le président de la FAAF, espérant également le « soutien de l’opinion publique ». Selon lui, « avec la DMLA (maladie dégénérative qui conduit à la cécité) qui fait des ravages, cette barrière d’âge pour les personnes aveugles devient un vrai sujet de préoccupation. » Faudrait-il la supprimer ou la repousser, par exemple à 75 ans comme suggéré par certaines associations ? « A 75 ans, entre vous et moi, ce n’est pas ridicule. On ne veut pas forcément être jusqu’auboutiste mais exigeons qu’on en parle ! », conclut Vincent Michel. Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco, le 14-02-2018 Retour sommaire

12-B) « RIEN NE SERT DE PROMULGUER DES LOIS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES SI CELLES-CI RESTENT LETTRE MORTE »

Tribune de Vincent Michel, Président de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France au Journal La Croix : Le 11 février 2005, le Journal Officiel de la République promulguait la Loi relative « à l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées ». Ce texte, voté quelques semaines plus tôt à la quasi majorité des parlementaires, était porteur d’espoir pour les millions de personnes handicapées de notre pays. Au cœur de ce texte, un article, l’article 13, promettait la fin des barrières d’âge dans les cinq années suivant la promulgation de la Loi. Treize ans après, l’engagement contenu dans la Loi n’est toujours pas respecté, à soixante ans, on n’est plus handicapé mais une personne âgée. Cette situation est inacceptable et il est grand temps de respecter la volonté du législateur. Le droit à la compensation inaccessible Rien ne sert de faire des promesses aux personnes handicapées, de promulguer des lois, si celles-ci restent lettre morte, inappliquées. Cette situation porte réellement atteinte aux droits des personnes. Imaginez, vous perdez la vue à soixante ans et quelques jours. Impossible aujourd’hui d’accéder au droit à la compensation institué par la Loi du 11 février 2005. Vous êtes automatiquement basculé dans le dispositif destiné aux personnes âgées qui ne prévoit pas, pour les personnes aveugles c’est essentiel, la prise en compte des aides techniques, véritables outils de la compensation. Un Appel Au Respect De La Loi C’est pour mettre fin à cette situation qu’elle juge intolérable, que la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, reprenant en cela ales préoccupations de l’ensemble du monde associatif, engage une campagne en faveur du respect de la Loi. Son calendrier 2018 centré sur le thème des pouvoirs dont disposent les politiques et les décideurs, interpelle à la page de janvier le président Macron sur le respect de la Loi. La bataille ne fait que commencer, nous engageons aujourd’hui une forte opération de sensibilisation des parlementaires sur ce point, le soutien de l’opinion nous est indispensable. Les discours c’est bien, le respect de la Loi, dans une République, c’est le moins que l’on puisse exiger. Site du Journal La Croix – Février 2018 Retour sommaire

12-C) YVES ROCHER PREND SOIN DES FEMMES AVEUGLES ET MALVOYANTES

HandiCaPZéro accompagne Yves Rocher pour que chaque femme, aveugle ou malvoyante, prenne soin d’elle. Du bien être pour toutes avec : le Livre Vert de la Beauté (en braille ou sur CD audio) pour tout savoir sur la marque et ses produits, des étiquettes (braille et caractères agrandis) pour mieux identifier les produits dans la salle de bains, des ateliers « beauté sans miroir » un peu partout en France pour apprendre les gestes essentiels du maquillage.

- Pour commander le Livre Vert de la Beauté et son jeu d’étiquettes, appelez le 0800.39.39.51 (service et appel gratuits).
- Pour connaitre les dates et lieux des ateliers « beauté sans miroir » et s’y inscrire, consultez handicapzero.org (rubrique Yves Rocher). Ce dispositif est gratuit.

Une information de Stéphanie Cuppini stephanie.cuppini@handicapzero.org

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) ESCAPADE EN BRETAGNE DU SUD LES 22, 23, 24 JUIN

Le GIPAA vous propose un week-end les 22, 23 et 24 juin 2018 autour de Saint Nazaire : visite de l’usine d’Airbus, des chantiers navals et des marais salants de Guérande.

Vendredi 22 Juin Rendez-vous à 11h29 à la sortie du TGV en gare de Saint Nazaire et départ en car pour un déjeuner dans un restaurant de bord de mer à Saint-Nazaire. 14h30 : Visite commentée pédestre du centre-ville de St-Nazaire, (durée 1h30) 16h30 : visite guidée d’Airbus, (durée 2h) Vous allez découvrir l’un des plus grands pôles européens aéronautiques. Dans les ateliers vous assisterez en direct à la naissance des Airbus. Passerelles et cheminements spécifiques vous conduiront au plus près des constructeurs. 18h30 : installation à l’hôtel Dîner et nuit.

Samedi 23 Juin Petit Déjeuner à l’hôtel. 9H50 : départ de l’hôtel pour la visite des chantiers navals, Pour des raisons de sécurité, cette visite se fera en car, avec le commentaire d’un conférencier, Il est prévu que l’on descende de notre bus à certains endroits, (durée 2h.) L’un des plus grands chantiers navals d’Europe vous ouvre ses portes. Voilà plus de 150 ans que les Chantiers Navals de Saint-Nazaire perpétuent un savoir-faire mondialement reconnu. Jadis on y construisait des transatlantiques (France, Normandie), aujourd’hui ce sont des paquebots de croisière géants. Vers 12H15 : Déjeuner dans un restaurant de St-Nazaire Ensuite, Départ vers le Parc naturel régional de Brière. Avec notre guide, à bord d’une barque traditionnelle, nous irons à la rencontre, au fil des canaux, de la faune et de la flore de ce marais si particulier. Puis, promenade commentée en calèche au milieu des villages de chaumières, en bordure de marais. Temps libre dans Kerhinet, village de chaumières : accès à l’Office de tourisme de Brière et à la chaumière des saveurs et de l’artisanat, situés dans le village. Vers 18H00 : Retour à St-Nazaire Dîner et nuit.

Dimanche 24 JUIN Petit Déjeuner à l’hôtel. 9H45 : départ de l’hôtel pour Guérande 10H30 : Visite guidée pédestre de la cité médiévale de Guérande, durée 1h30 Bienvenue dans la capitale du sel ! Avec un guide professionnel, laissez-vous embarquer dans une cité au riche passé. Découvrez son histoire au fil des places et ruelles pavées ! Les portes de ses monuments les plus prestigieux, tels que les remparts, vous seront ouvertes, une occasion unique. Déjeuner dans une crêperie de Guérande (base : 1 galette complète, 1 crêpe garnie, boissons comprises). L’après-midi, découverte commentée des marais salants et des techniques de récolte du sel. Vous suivrez le cheminement de l’eau de mer de l’étier jusqu’à la cristallisation du sel de Guérande dans « l’œillet ». Après la visite, accès libre à l’espace exposition en intérieur. Vers 16h15 : départ pour la gare de La Baule pour le retour en train sur Paris Le prix est de 330 euros pour les adhérents du GIPAA et les accompagnateurs et de 340 euros pour les non-voyants non adhérents, sur une base de 20 participants.

Le prix comprend : • Le transport en car du vendredi 11h30 à la gare de St Nazaire au dimanche 17h à la gare de La Baule, • Les visites et excursions mentionnées au programme, • L’hébergement en hôtel *** en chambre double, petit déjeuner inclus. Supplément chambre simple de 31,50 euros par nuit à la charge des participants. • Les repas, boissons comprises. Le prix ne comprend pas : • Le transport en train aller de Paris à St Nazaire et retour de La Baule à Paris, que chaque participant doit organiser (réservation et paiement des billets). Pour information, l’ouverture des réservations est le 22 mars. Train aller : départ de Paris Montparnasse à 8h48 TGV, et arrivée à Saint-Nazaire à 11h29 Retour : TGV départ de La Baule Escoubiac à 17h06 et arrivée à Paris à 20h16. La date limite d’inscription est fixée au 15 mars 2018. Pour vous inscrire, contacter Yves et Sylvie par mail à l’adresse : sylvieyvesmartin@gmail.com ou par téléphone au 01 42 05 94 00

Votre réservation sera effective dès que vous aurez envoyé un chèque d’acompte de 100 euros libellé à l’ordre du GIPAA et adressé à Marie CONVERT 30 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 92360 MEUDON-la-FORET. A la mi-mai, nous vous ferons savoir le montant du solde à verser, selon l’importance du groupe.

Nous espérons vous retrouver nombreux pour cette escapade !

La Commission Culture du Groupement pour une Information Progressiste des Aveugles et des Amblyopes

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