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Bulletin du 24 juillet 2019

Bulletin CFPSAA Infos 2019-05 – du 24 juillet 2019

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SOMMAIRE éditorial 1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA 1-A) LA CAPACITÉ D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, REMISE EN CAUSE 1-B) CONTRIBUTION CFPSAA / RAPPORT COUR DES COMPTES AAH 1-C) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CFPSAA 2) ACTUALITÉS institutionnelles 2-A) SUR LA DÉCLARATION D’EMPLOI DES TH DANS LE SECTEUR PUBLIC 2-B) DÉCRET DU FIPHFP 2-C) SOPHIE CLUZEL ET ÉLISABETH BORNE S’ENGAGENT POUR AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DANS LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS 2-D) INTÉGRATION DES AGENTS HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : LE SÉNAT REGRETTE LE MANQUE D’AMBITION DU GOUVERNEMENT 3) ACTUALITÉS sociales 3-A) CESU ET PRÉLÈVEMENT FISCAL À LA SOURCE SUR LA PAIE DES EMPLOYÉS, NOUVEAU SERVICE PROPOSÉ 4) ACTUALITÉS françaises du handicap 4-A) REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ : NON À UN RETOUR EN ARRIÈRE POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ! 4-B) SIX GROSSES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES SONT VENT DEBOUT. LA RAISON ? UNE ABSORPTION PARTIELLE DE L’AGEFIPH, LE FONDS POUR L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE PRIVÉ, PAR PÔLE EMPLOI EST ENVISAGÉE PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL 4-C) CRÉATION D’UNANIMES 4-D) CULTURE/CÉCITÉ – MORT DE LOUIS THIRY 5) actualités internationales du handicap 5-A) MOUVEMENT EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE ET EN EUROPE 8) EMPLOI 8-A) AVIS DE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAR LA VOIE CONTRACTUELLE MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Conditions d’inscription Procédure de sélection et de recrutement Pour plus de renseignements 15) LOISIRS – VOYAGES 15-A) SÉANCES EN AUDIODESCRIPTION AU CINÉMA EN PLEIN AIR DE LA VILLETTE

ÉDITORIAL

C’est encore l’emploi qui nous mobilise et ce mois de juillet est dense en la matière, à commencer par le projet de réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il ressort de la concertation sur l’offre de service dédié à cette obligation, qu’un rapprochement pourrait avoir lieu entre le réseau des Cap Emploi et Pôle emploi. Si certains aspects paraissent logiques, un scénario plus radical semble se dessiner en transférant à Pôle Emploi une part essentielle de la mission de l’Agefiph pour l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Le projet du transfert de fonds de ce dispositif vers Pôle emploi est conséquent et cette perspective nous alarme. Quid du traitement exact des travailleurs handicapés dans un univers qui, entre autres, ne laissera plus de place aux acteurs associatifs ? Avec les principales associations représentatives des personnes handicapées au sein de l’Agefiph, nous poussons un cri d’alerte et nous venons de publier un communiqué, que vous pourrez lire dans ce bulletin. En tout état de cause nous resterons fermes et déterminés.

Nous nous sommes saisis également d’un autre sujet, à travers nos travaux au Comité d’entente : le Revenu universel d’activité, autrement appelé RUA. La concertation qui vient de s’achever laisse entrevoir que l’allocation aux adultes handicapés pourrait disparaître au profit d’un revenu universel d’activité qui ne prendrait pas en compte la spécificité du handicap. Rien n’est arrêté, mais, tout part de l’idée générale de lier aux minima sociaux une sorte d’obligation de retour à l’emploi. Notre message consiste bien sûr à rappeler que l’allocation les personnes en situation de handicap est une compensation qui ne peut en aucun cas être confondue, ni faire l’objet d’une contrepartie et garder toute sa spécificité dans la refonte amorcée. Le sujet est un peu technique, nous y reviendrons, mais vous pouvez, là aussi, prendre connaissance, un peu plus loin, de la tribune de vive réaction que nous portons avec le Comité d’entente et qui a été publiée sur le site du JDD (Journal du Dimanche).

Les messages bienveillants continuent pourtant d’être dispensés par les pouvoirs publics et ce fut le cas lors des « dialogues de l’Emploi et de la formation des personnes handicapées » auxquels nous avons assisté à Bercy au début du mois. Sophie Cluzel, notre Secrétaire d’état a martelé que l’emploi des personnes handicapées restait une priorité du quinquennat, et nous avons assisté à un débat instructif entre représentants de grands groupes, de grandes écoles et du monde universitaire. Les écouter fut plutôt réconfortant : il y a tout de même des gens concernés et les exemples multiples des pratiques mises en place dans certaines entreprises, pour l’insertion des personnes handicapées, ont un peu ravivés notre confiance. Le secteur de l’éducation semble lui aussi prendre conscience que les passerelles sont indispensables. Mais, comme le disait l’un des interlocuteurs, « le diable est dans les détails » et il faut donc veiller sans cesse.

A noter encore que la Cour des Comptes, suite au pré-rapport qu’elle a produit sur les dépenses prévisionnelles liées à l’AAH et aux moyens alloués aux MDPH, a souhaité nous auditionner. Nous avons pu exprimer nos positions devant une quinzaine de conseillers et avons remis, à cette occasion, la contribution écrite que j’avais préparé au nom de la CFPSAA (à lire également dans ce bulletin). Nous nous retrouverons à la rentrée.

Bien fidèlement

Édouard Ferrero, Président de la CFPSAA

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1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA 1-A) LA CAPACITÉ D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, REMISE EN CAUSE

Communiqué du 11 juillet 2019

Dans la suite de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une concertation a été initiée visant à refonder l’offre de service pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette concertation a débouché sur une proposition de rapprochement du réseau des Cap emploi avec Pôle emploi.

Le ministère du travail semble vouloir pousser ce scénario dans une logique extrême, en confiant le pilotage et les fonds du dispositif à Pôle emploi, amputant ainsi l’AGEFIPH d’une partie essentielle de ses missions. Ce scénario, construit sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, présente de graves menaces que dénoncent les associations membres du conseil d’administration de l’AGEFIPH (APF France handicap, CFPSAA, UNAFAM, FNATH, UNAPEI, UNISDA).

Ainsi, le pilotage par une gouvernance paritaire élargie de l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap sera abandonné et aucune place ne sera laissée aux personnes concernées ni aux acteurs associatifs dans la gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Sans ce pilotage paritaire élargi au sein de l’AGEFIPH effectué sur l’ensemble des enveloppes financières issues des contributions, rien ne permettra plus d’assurer que ces enveloppes resteront effectivement réservées aux missions d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’emploi des personnes handicapées de ces personnes ou des personnes en situation de handicap sera réduit à une approche quantitative et technocratique à partir d’objectifs nationaux sans prendre en compte l’approche qualitative.

Le risque d’un « effacement » de la population en situation de handicap par rapport à l’ensemble de la population et la difficulté d’une prise en compte des particularités des personnes en situation de handicap, dont les parcours sont rarement linéaires, seront donc majeurs si ce scénario se met en place. De plus, il est impensable de voir confier à Pôle emploi, dont ce n’est pas le savoir-faire, la responsabilité de sécuriser le parcours ou de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, qui représentent potentiellement plus d’un million de personnes.

Les associations demandent à ce que les modalités futures de coopération entre les acteurs du handicap et Pôle emploi fassent l’objet d’un véritable travail commun en toute transparence.

Communiqué commun aux associations : APF France handicap, CFPSAA, Unafam, Unapei (en tant que représentantes au sein de l’Agefiph).

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1-B) CONTRIBUTION CFPSAA / RAPPORT COUR DES COMPTES AAH D’une manière générale, ce rapport vise essentiellement à faire des économies budgétaires. Si, bien entendu, on peut comprendre cette volonté de maîtriser les dépenses publiques, nous déplorons que tout au long du document, les personnes en situation de handicap seraient potentiellement toutes des « fraudeurs ». Cette stigmatisation est pour nous inacceptable.

A propos des fondements de l’AAH, le rapport interroge à plusieurs reprises sur le rôle de l’AAH qui souffrirait d’une ambiguïté entre soutien au revenu et compensation. La CFPSAA rappelle que l’AAH s’inscrit pleinement dans le cadre de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010, l’article 28 (un niveau de vie adéquat et protection sociale). Il stipule que les états parties reconnaissent le droit à ces personnes à avoir un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et leur famille. L’AAH répond aussi à la notion de dette sacrée de la société vis-à-vis de ces personnes telle qu’énoncée dans le préambule de la constitution. L’AAH est un revenu minimum d’existence qui a pour objectif de couvrir les dépenses de la vie courante et en cela est distincte de la PCH, qui est censée couvrir tout ou partie des frais supplémentaires liés au handicap.

Pour les personnes les plus vulnérables ne pouvant avoir de revenu d’une activité professionnelle, l’AAH a pour objet de garantir ce revenu minimum d’existence. Rappelons que L’AAH 1 et 2 est conditionnée à la situation de handicap, à la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanent et à l’incapacité totale ou partielle de travailler du fait du handicap. Même en cela elle diffère des autres minima sociaux et répond au principe de la solidarité nationale. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouvant dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Remarques sur les perspectives énoncées en conclusion dans ce rapport

Perspective n°1 : appuyer les décisions d’attribution sur des conditions et des critères d’éligibilité plus objectifs et plus précis

Le rapport indique des disparités entre MDPH dans les procédures d’instruction des demandes et d’attribution de l’AAH, sans que cela ne se justifie par des caractéristiques socio-démographiques. Cela s’expliquerait par la « définition large du handicap donnée par la loi de 2005 », au contenu du guide-barème et à la notion de RSDAE. Le rapport indique que les procédures d’instruction des demandes par les équipes des MDPH ont un caractère « industriel »

La CFPSAA déplore ce manque d’équité territoriale, et déplore le manque de moyens administratifs alloués aux MDPH, mais leur mise en cohérence ne doit pas se faire en remettant en cause l’effectivité des droits des personnes handicapées et avec pour seul objectif de réaliser des économies budgétaires pour résoudre le risque d’insoutenabilité des dépenses publiques. Il est indispensable que les MDPH disposent de moyens administratifs renforcés et surtout d’équipes pluridisciplinaires suffisantes pour traiter de manière équitable toutes les demandes. Pour la CFPSAA, le rôle de ces dernières doit aller jusqu’à une véritable politique d’accompagnement de la personne tout au long de son parcours et notamment dans un véritable suivi de l’orientation professionnelle.

Dans ce rapport il n’y a aucune donnée sur le nombre de personnes dont les droits ne sont pas ou plus accordés ou mal adaptés à leurs besoins. Par ailleurs, la CFPSAA rappelle que depuis 2009, elle a demandé aux pouvoirs publics la réalisation d’une véritable étude épidémiologique afin de disposer de statistiques fiables. Encore aujourd‘hui, cette demande est restée sans réponse. Certaines organisations de la CFPSAA vont faire réaliser cette étude. C’est encore le monde associatif qui va faire ce que les pouvoirs publics se refusent d’assumer.

Perspective N°2 : Étudier la fixation d’un objectif de progression des dépenses de la politique du handicap, de l’autonomie et de l’invalidité (type ONDAM)

Le rapport préconise d’étudier la mise en place d’un objectif de progression des dépenses de la politique du handicap comme cela existe pour les dépenses de l’assurance maladie. Les mécanismes de maîtrise des dépenses publiques existent déjà. En outre, contingenter annuellement les dépenses dans le champ du handicap et de l’autonomie peut avoir des conséquences non négligeables en termes d’équité d’accès aux droits, on le voit pour la PCH.

La CFPSAA comme le monde associatif estime que prévoir les dépenses dans le champ du handicap, de l’autonomie et de l’invalidité pour anticiper les besoins est une chose, éliminer un certain nombre de personnes (dont les personnes en situation de handicap psychique) du champ du handicap pour maîtriser les dépenses publiques est en contradiction avec la notion de solidarité nationale et contraire à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Perspective N°3 Inclure l’AAH dans la refonte des minima sociaux en distinguant la garantie de ressources et la compensation du handicap

Cet énoncé laisse à penser que l’AAH financerait des besoins liés à la compensation des conséquences du handicap et serait destiné à prendre en compte les frais spécifiquement liés au handicap (ce qui en fait est l’objet de la PCH).

L’AAH doit permettre aux personnes en situation de handicap de faire face à leurs dépenses quotidiennes de vie. La réforme en cours visant à la création d’un revenu universel d’activité (RUA) induit dans le nom même de cette future prestation, la notion de contrepartie à travers l’exigence d’une activité et d’une incitation voire d’une injonction à l’emploi demandée au bénéficiaire. Cette exigence serait en contradiction avec les fondements et la vocation de l’AAH. Elle ignore le fait que la majorité des bénéficiaires de l’AAH ne sont pas en capacité de travailler et que la majorité des entreprises n’offrent pas des conditions de travail compatible avec un handicap. S’agissant de la réduction de la dépense publique, la CFPSAA s’étonne que le rapport ne préconise aucune mesure visant à impliquer davantage les employeurs dans l’objectif de réduire de manière significative les mises en inaptitude. En effet, trop de personnes se retrouvent en situation de handicap du fait de conditions de travail très dégradées. Il faut déplorer que trop systématiquement ces dernières soient déclarées être en situation d’inaptitude, venant ainsi augmenter le nombre potentiel de bénéficiaires à l’AAH. Dans bien des cas, une véritable politique de prévention, d’aménagement de postes et d’accompagnement des personnes serait sans aucun doute très bénéfique pour le budget de la nation.

Perspective N° 4 : A l’occasion d’une révision des compétences respectives Etat / collectivités dans le champ social, revoir la répartition des responsabilités financières et opérationnelles en matière d’AAH.

Le rapport interroge la gouvernance actuelle de l’AAH et la place de l’Etat dans la procédure d’instruction et d’attribution.

Il préconise l’étude du transfert de la responsabilité financière et opérationnelle de l’AAH de l’Etat vers les départements.

Ce transfert vers les départements risquerait d’aggraver les disparités territoriales. Il ferait peser une charge financière insupportable sur les départements. La proposition de départementalisation de l’AAH ne nous semble pas pertinente. Par ailleurs, le rapport mentionne une faible implication des représentants de l’état au sein des différentes instances des MDPH. La CFPSAA souhaiterait bien au contraire, que cette implication soit renforcée, car ces derniers sont susceptibles d’assurer une plus grande équité dans l’application des textes.

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1-C) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CFPSAA L’Assemblée générale de la CFPSAA est prévue à la fin du mois de septembre 2019, mais le jour précis n’est pas encore fixé, compte-tenu de la difficulté de rapprocher les agendas des uns et des autres.

Certains d’entre vous nous interrogent parfois sur la date de cette AG : nous serons en mesure de vous en communiquer la date dans les premiers jours de la rentrée.

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES 2-A) SUR LA DÉCLARATION D’EMPLOI DES TH DANS LE SECTEUR PUBLIC Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

JORF n°0147 du 27 juin 2019 - Texte 26

Publics concernés : administrations entrant dans le champ de l’article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, autorités administratives indépendantes, groupement d’intérêt public notamment).

Objet : délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’ article L. 5212-12 du code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics.. Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du b du 1° du I de l’article 72 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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2-B) DÉCRET DU FIPHFP

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

JORF n°0147 du 27 juin 2019 - Texte 25

Publics concernés : administrations entrant dans le champ de l’article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire, autorités administratives indépendantes, groupement d’intérêt public notamment). Objet : modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise les modalités applicables à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020. Références : le décret, pris pour application au secteur public des dispositions des articles 67, 72, 73 et 75 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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2-C) SOPHIE CLUZEL ET ÉLISABETH BORNE S’ENGAGENT POUR AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DANS LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et Élisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, annoncent avoir signé aujourd’hui avec les représentants des autorités organisatrices de transport (GART, Régions de France) et des entreprises de transport (UTP, FNTV), la charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs. Le Gouvernement a fait de l’amélioration des conditions de déplacement des personnes handicapées une priorité de son action pour donner à tous l’accès à la mobilité. Cela repose notamment sur des aménagements lourds en matière d’infrastructures ou de renouvellement des moyens de transports. Cela peut aussi passer par des actions plus rapides pour améliorer concrètement et rapidement l’accessibilité et les conditions d’accueil au quotidien. C’est le sens de cette charte signée aujourd’hui, qui a pour objectif d’inciter l’ensemble des acteurs – collectivités territoriales, autorités organisatrices, transporteurs – à prendre des engagements volontaires et graduels, en lien avec les associations représentantes des personnes handicapées, sur l’amélioration de toutes les composantes de l’accessibilité des transports collectifs, à travers des démarches de labellisation ou de certification. Celles-ci permettent notamment de faire progresser l’accessibilité pour l’ensemble des types de handicap, c’est à dire également sensoriels, mentaux, cognitifs ou psychiques, qui ont un impact direct sur la vie de centaines de milliers de nos concitoyens. Parmi ces démarches de labellisation/certification, peuvent notamment être citées le « picto S3A », symbole assurant que l’accueil, les prestations et l’accompagnement sont accessibles aux personnes souffrant de handicap mental, ou encore le label « Cap’Handéo, services de mobilité », pour l’accueil des personnes en toute situation de handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif, psychique ou mental. Les ministres saluent le volontarisme des organisations signataires de cette charte, fruit d’un long travail de co-construction. Elle confirme que s’inscrire résolument dans une démarche de qualité de l’offre de service est un des meilleurs moyens de développer l’usage des transports publics et ainsi d’améliorer concrètement le quotidien des personnes handicapées, mais aussi plus largement de tous nos concitoyens, et notamment les personnes âgées ou les familles. A l’occasion de cette signature, les ministres ont également présenté les nombreuses avancées concrètes prévues pour les personnes handicapées dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Celui-ci prévoit par exemple que les personnes handicapées bénéficieront de la capacité donnée aux autorités organisatrices d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire, à travers notamment un conseil-accompagnement individualisé. Il inscrit également l’obligation de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les accompagnateurs dans les transports collectifs terrestres. Les données relatives à l’accessibilité des services et des parcours aux personnes handicapées et à mobilité réduite seront également rendues publiques et mises à disposition des GPS et calculateurs d’itinéraires pour faciliter les trajets. De nombreuses autres dispositions sont par ailleurs prévues, telles que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de places de stationnement comportant des bornes de recharge électrique. Retour sommaire 2-D) INTÉGRATION DES AGENTS HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : LE SÉNAT REGRETTE LE MANQUE D’AMBITION DU GOUVERNEMENT

Communiqué Sénat – 25 juin 2019 Lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Sénat a rejeté les amendements du Gouvernement supprimant plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l’intégration des agents en situation de handicap. Ces mesures sont issues du rapport d’information Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, adopté à l’unanimité par la commission des lois en mai dernier à l’issue de 8 mois de travaux et de l’audition de 104 parties prenantes. Comme le souligne Philippe Bas, président de la commission des lois, « le Gouvernement s’est rallié à plusieurs propositions du Sénat, notamment pour généraliser les référents handicap ou autoriser la titularisation d’un apprenti handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage. Toutefois, le compte n’y est pas ! Le Sénat demande plus d’ambition pour la politique du handicap dans la fonction publique ». Selon Catherine Di Folco et Didier Marie, co-auteurs du rapport d’information, « le Gouvernement souhaite maintenir le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à 130 millions d’euros, alors qu’il faudrait au moins 20 millions de plus. De même, nous devons mieux valoriser les employeurs publics vertueux et, à l’inverse, pénaliser ceux qui fabriquent du handicap. C’est tout l’intérêt du système de bonus / malus que nous proposons et que le Gouvernement a souhaité, sans succès, supprimer ». Pour Loïc Hervé, co-rapporteur du projet de loi de transformation de la fonction publique avec Catherine Di Folco, « le Sénat fera entendre sa voix en commission mixte paritaire (CMP) pour mieux intégrer les agents en situation de handicap et garantir la pérennité financière du FIPHFP. Nous espérons convaincre nos collègues députés sur nos propositions de bons sens, qui font l’unanimité entre les parties prenantes ». Au Sénat, la séance publique sur le projet de loi de transformation de la fonction publique se poursuit jusqu’au jeudi 27 mai 2019. Le rapport Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique est consultable à l’adresse suivante : www.senat.fr/rap/r18-520/r18... Retour sommaire 3) ACTUALITÉS SOCIALES 3-A) CESU ET PRÉLÈVEMENT FISCAL À LA SOURCE SUR LA PAIE DES EMPLOYÉS, NOUVEAU SERVICE PROPOSÉ CESU + : un nouveau service proposé par le CESU pour gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Présentation : la mise en place en janvier 2020 du prélèvement à la source entraînant une complication de gestion pour les employeurs et les employés, le CESU propose un nouveau service destiné à la simplification sous l’intitulé de CESU + (précision c’est bien le signe plus qui est utilisé dans l’intitulé officiel). Cet article s’efforce de présenter les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source, le service proposé pour simplifier les contraintes qui en résultent et donne en conclusion le lien d’une des pages de présentation paraissant assez claire pour la mise en œuvre concrète. A - le Contexte Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mis en place en 2019 a été repoussé, pour les salariés payés dans le cadre du CESU, à janvier 2020. B - Les complications qui en résultent Ce que cela change pour les employeurs : jusqu’à présent, ils paient à l’employé(e) l’intégralité des sommes dues. A compter de janvier 2020, si le calcul de la paie ne change pas, son montant doit être divisé en deux : 1. le prélèvement à la source dû par l’employé(e) à verser aux services fiscaux par l’employeur, 2. la somme due au salarié après ce prélèvement. Cette nouvelle procédure implique que chaque mois l’employeur connaisse le taux d’imposition de la personne employée (qui peut varier au fil du temps), fasse le calcul à déduire de la paie versée, en fasse la déclaration aux services fiscaux pour qu’ils déclenchent le prélèvement sur le compte bancaire de l’employeur. Vis-à-vis de l’employé(e), si l’opération de paie proprement dite ne change pas, il faudra que l’employeur suive systématiquement le taux d’imposition à appliquer en le lui demandant (il ne semble pas, pour le moment, qu’il soit prévu que le CESU intègre ce taux dans les informations accessibles à l’employeur). Ces opérations devront être renouvelées autant de fois qu’il y a de paies, en raison de la possibilité de variation du taux d’imposition mais aussi du nombre d’heures payées. C - Le dispositif proposé : le CESU + Non obligatoire, cette solution propose à l’employeur de prendre en charge tous les calculs et versements à partir de la seule déclaration de la paie. Concrètement, l’employeur déclare les éléments horaires et de montant permettant de calculer la paie à l’identique de ce qui se fait jusqu’aujourd’hui. Le CESU prélève directement la totalité sur le compte de l’employeur, fait directement les versements dus à l’employé(e) sur son compte bancaire après le prélèvement fiscal réalisé grâce aux taux reçu directement des services fiscaux et verse à ces derniers l’impôt dû par le salarié. Pour l’employeur, par rapport à ses obligations antérieures cela implique qu’il continue à faire sa déclaration de paie à l’identique, mais nefait plus l’opération de versement de la somme due à l’employé(e). Par rapport à ses nouvelles obligations, il n’a pas à suivre le taux d’imposition par salarié(e), à faire le calcul de la retenue, de la répartition des sommes entre employée) et fisc et faire le versement à ce dernier. Dernier point : cela évitera aussi toutes difficultés éventuelles avec le fisc résultant des prélèvements effectifs dues à l’application d’un mauvais taux. Ce qu’implique ce dispositif qui n’est donc pas obligatoire : 1. que les comptes bancaires de l’employeur et de l’employé(e) soient connus du CESU. Pour l’employeur, du fait des prélèvements sociaux, cela doit être déjà le cas. Par contre, pour l’employé(e), il faudra qu’il soit déclaré par cette personne. 2. Cela implique que le salarié donne son accord ce qui est prévu par la procédure mise en place. Pour plus d’information sur la mise en place concrète du CESU + voir la page https://www.cesu.urssaf.fr/info/acc... qui permet aussi, en parcourant les pages suivantes proposées, de voir l’essentiel des informations utiles sur le CESU en général que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé(e). Retour sommaire

4) ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP 4-A) REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ : NON À UN RETOUR EN ARRIÈRE POUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES !

Tribune du Comité d’entente, reprise sur le site du Journal du Dimanche, le 13 juillet 2019

Alors que s’achève le premier cycle de la concertation sur le revenu universel d’activité, nos associations représentantes des personnes en situation de handicap et de leurs familles dénoncent une concertation qui sous couvert de faire des constats, dessine déjà des orientations auxquelles s’opposent fermement nos associations. L’allocation aux adultes handicapés ne doit pas disparaître au profit d’un revenu universel d’activité ne prenant pas en compte la spécificité du handicap.

Le revenu universel d’activité tel que présenté et introduit par notre président de la République vise à permettre un retour à l’activité des personnes bénéficiant aujourd’hui des minima sociaux.

Pour prendre en compte une inégalité de destin liée au handicap, la loi est venue créer en 1975 un minimum social garantissant aux personnes reconnues en situation de handicap des ressources minimales. Dès lors que les conditions médicales et administratives de son octroi sont remplies, l’allocation aux adultes handicapés est délivrée de droit, sans contrepartie.

Nos associations participent à la concertation sur le revenu universel pour défendre ces droits établis de longue date et qui constituent un des piliers majeurs de notre système de solidarité. L’attribution d’un revenu minimum d’existence pour les personnes en situation de handicap ne doit en aucun cas être conditionnée à des droits et des devoirs supplémentaires. Son attribution ne doit être mis au regard d’un potentiel accès au travail, au risque de méprendre la situation de millions de personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est reconnu et qui ne peuvent pas subvenir seules à leurs besoins.

Nos associations rappellent que l’amélioration de notre système de solidarité ne doit pas se traduire par un nivellement par le bas des droits des personnes en situation de handicap.

La solidarité nationale envers les personnes handicapées et leurs familles doit rester un pilier de notre pacte social. Quelles logiques animent réellement notre gouvernement à vouloir absorber l’allocation aux adultes handicapés dans un revenu universel d’activité pensé en référence à la valeur travail qui leur est pourtant, en très grande majorité, inaccessible ? Pourquoi nier systématiquement la vulnérabilité et l’incapacité de milliers de personnes en situation de handicap en laissant sous-entendre qu’elles pourraient accéder à un travail ? Comment apprécier l’équité vis-à-vis des personnes en situation de handicap alors même que l’équité est une valeur qui s’apprécie à « situation équivalente » ? Dignité, simplicité, transparence, équité, responsabilité… ces « impératifs » annoncés par le Gouvernement ne doivent en aucun cas se traduire par une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap.

Luc Gateau, président de l’Unapei, Pour le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés (55 associations membres)

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4-B) SIX GROSSES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES SONT VENT DEBOUT. LA RAISON ? UNE ABSORPTION PARTIELLE DE L’AGEFIPH, LE FONDS POUR L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE PRIVÉ, PAR PÔLE EMPLOI EST ENVISAGÉE PAR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL 12 juillet 2019 • Par L’AFP pour Handicap.fr Une absorption partielle de l’Agefiph, l’organisme paritaire chargé de favoriser l’emploi des personnes handicapées dans le privé, par Pôle emploi pourrait signifier une "remise en cause" de l’accompagnement des travailleurs handicapés, craignent les associations membres du conseil d’administration de l’Agefiph."Aucune place ne sera laissée aux personnes concernées ni aux acteurs associatifs dans la gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap", estiment six associations de personnes handicapées, le 12 juillet 2019, dans un communiqué. Option « catastrophique » L’APF France Handicap, la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), l’association des accidentés de la vie (Fnath), l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (Unisda) sont vent debout.Le ministère du Travail envisage de déléguer l’offre d’accompagnement et les fonds de l’Agefiph à Pôle emploi, selon un document de travail cité de source syndicale et dans la presse. Une option "catastrophique", avait réagi le 4 juillet FO dans un communiqué. 514 000 chômeurs "Nous avons commencé des travaux sur le sujet" avec la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait reconnu, le 9 juillet, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lors d’une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat. "On prend le temps de faire une concertation approfondie", avait-elle assuré. Les associations membres du conseil d’administration de l’Agefiph appellent à un "travail commun en toute transparence" à l’avenir dans la réflexion sur les modifications à apporter à l’Agefiph. En 2018, la barre des 500 000 demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi a été dépassée pour s’établir à 514 000 personnes, soit une hausse de 3,5% sur un an. Le taux de chômage, autour de 19%, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Retour sommaire

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4-C) CRÉATION D’UNANIMES Message de Jérémie Boroy de l’Unisda

Comme vous le savez, plusieurs associations nationales de personnes sourdes, malentendantes, devenues-sourdes, sourdaveugles et de familles, s’étaient engagées dans une démarche de renouvellement pour impulser un nouvel espace de représentation et de participation de nos publics. C’est désormais chose faite avec la création d’Unanimes, l’Union des Associations Nationales pour l’Inclusion des Malentendants et des Sourds.

Les principes fondateurs de cette nouvelle Union sont développées dans une charte adoptée à l’unanimité lors de la création de l’association.

Odette Grzegrzulka a été élue présidente d’Unanimes. Députée de l’Aisne de 1997 à 2002, Odette Grzegrzulka a exercé par ailleurs plusieurs mandats électifs dont celui adjointe au Maire de Blois en charge des affaires sociales, et de conseillère régionale. Haute fonctionnaire du ministère de la Culture et de la Communication, elle a également travaillé à l’ambassade de France en Moldavie. Elle-même malentendante depuis une vingtaine d’années, Odette a choisi de prolonger son engagement en se consacrant désormais à la représentation des publics de personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et de leurs familles avec la nouvelle équipe désormais aux manettes d’Unanimes.

L’ambition et les principes d’Unanimes répondent pleinement à l’esprit fédérateur qui a toujours animé les membres de l’Unisda pour une représentation la plus large possible des personnes sourdes ou malentendantes, quels que soient leurs choix de communication et leur histoire personnelle. Aussi, cette nouvelle organisation étant désormais en place, l’Unisda a choisi de lui confier l’intégralité de ses missions de représentation. D’ici quelques semaines, l’Unisda sera absorbée par Unanimes.

Claire Dupuy, qui était déléguée générale de l’Unisda, devient déléguée générale d’Unanimes.

C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette évolution dans vos échanges à venir. En ce qui me concerne, le mandat que j’avais pour représenter l’Unisda vient de prendre fin.

Je profite de ce mail pour vous dire le plaisir que j’ai eu à vous retrouver ces derniers mois et à admirer l’engagement sans faille de chacune et de chacun d’entre vous au sein de vos organisations respectives. Je vous adresse tous mes voeux de réussite pour vos projets communs à venir !

Très cordialement, Jérémie Boroy

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4-D) CULTURE/CÉCITÉ – MORT DE LOUIS THIRY

L’organiste et compositeur Louis Thiry est décédé, à l’âge de 84 ans. Né aveugle, dans la banlieue de Nancy (Meurthe-et-Moselle), il avait été pensionnaire de l’Institut National des Jeunes Aveugles, appréciant particulièrement l’enseignement d’André Marchal, professeur de musique et organiste également aveugle, puis avait poursuivi ses études musicales au Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris. Il fut par la suite professeur à Metz (Moselle) et au conservatoire de musique de Rouen (Seine-Maritime). Il avait notamment enregistré une intégrale des oeuvres pour orgue d’Olivier Messiaen.

27 juin 2019 Yanous – Actu n° 533

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP 5-A) MOUVEMENT EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE ET EN EUROPE

Nouvelles : Publication au Journal Officiel de l’Acte européen d’accessibilité L’Acte Européen d’Accessibilité a été publié au journal officiel le 7 juin 2019. Débute alors la période de trois ans qui doit permettre la transposition de cette directive dans les législations de chaque état membre de l’Union européenne. Cette directive couvre certains produits et services et devra permettre la mise en place de standards minimum d’accessibilité pour les éléments concernés. Le texte de la directive est désormais disponible dans toutes les langues de l’UE. Adoption de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants Cette directive a été adoptée par le Conseil le 3 juin 2019. Elle sera par la suite publiée au Journal officiel, ce qui marquera la début du délai de transposition dans les législations de chaque état membre. Cette directive attendue, a pour objectif notamment de permettre aux parents et aidants de mieux concilier leur vie privée et professionnelle, mais aussi d’accroitre la participation des femmes sur le marché du travail et de favoriser le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail.

Extrait de la Newsletter-juin 2019 du CFHE (Conseil Français des Personnes Handicapées Pour les questions Européennes)

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8) EMPLOI 8-A) AVIS DE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAR LA VOIE CONTRACTUELLE MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

2 postes de secrétaire de chancellerie catégorie B et 3 postes d’adjoints administratifs catégorie C Un recrutement de personnes en situation de handicap est prévu au titre de l’année 2019. Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 5 : • catégorie B (corps des secrétaires de chancellerie) : 2 emplois • catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 3 emplois Les personnes intéressées devront adresser au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, direction des ressources humaines (bureau RH1B), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, par voie postale, les pièces suivantes pour la constitution de leur dossier : • une lettre de motivation, • la copie du diplôme le plus élevé, • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, • un curriculum vitae précisant leur formation et leurs compétences, • toute attestation pertinente justifiant des expériences professionnelles, du niveau en langues étrangères, des stages et des formations diplômantes, actuels et antérieurs, des attestations d’employeur avec appréciations qualitatives, tout autre document de nature à justifier la situation actuelle du candidat (stages, attestation de chômage, etc), • un justificatif de la reconnaissance du handicap en cours de validité, Conformément à l’article L5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10%, le justificatif d’une pension d’invalidité correspondant à une réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, le justificatif d’une pension militaire d’invalidité, le justificatif d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, la copie de la carte d’invalidité définie à l’article L-241-3 du code de l’action sociale et des familles, le justificatif du versement de l’allocation aux adultes handicapés, ou la carte mobilité inclusion porteuse de la mention « invalidité ». • Les personnes intéressées indiqueront également avec précision, et de façon lisible, leurs coordonnées : adresses postale et électronique et numéros de téléphone fixe et portable. • La maîtrise de l’anglais est nécessaire pour les candidats à des postes de catégorie B et souhaitable pour les candidats aux postes de catégorie C. Les candidats à des postes de catégorie B seront soumis à une évaluation linguistique. CONDITIONS D’INSCRIPTION Les candidats ne doivent pas déjà bénéficier de la qualité de fonctionnaire et doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics : • être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat membre partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard au moment de la titularisation ; • jouir de leurs droits civiques ; • ne pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites au casier judiciaire. PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT Tout dossier incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à informer l’administration de tout changement de coordonnées. Une première sélection des candidatures sera effectuée au vu des dossiers envoyés. Les personnes sélectionnées seront convoquées à des entretiens individuels. Les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées, dans le courant du second semestre 2019, sur le site www.diplomatie.gouv.fr. Les candidats recrutés bénéficieront d’un contrat de droit public d’un an, à l’issue duquel l’administration les auditionnera et se prononcera sur leur aptitude professionnelle. Le cas échéant, ils seront titularisés après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Dans le cas contraire, leur contrat pourra éventuellement être renouvelé pour une durée maximale d’un an avant un nouvel examen par la commission. Les agents recrutés seront affectés à Paris ou à Nantes et pourront, par la suite, recevoir des affectations à l’étranger. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages, concours », « travailleurs handicapés ») ou pôle égalité des chances de la direction des ressources humaines (pole-diversite.dga-drh-rh1@diplomatie.gouv.fr Retour sommaire

15) LOISIRS – VOYAGES 15-A) SÉANCES EN AUDIODESCRIPTION AU CINÉMA EN PLEIN AIR DE LA VILLETTE La Villette propose deux séances de cinéma en plein air en audiodescription avec prêt gratuit de transats et couvertures pour les non-voyants et leurs accompagnateurs :
-  Mercredi 24 juillet 2019 – film : PETIT PAYSAN d’Hubert Charuel • durée : 1h30
-  Vendredi 9 août 2019 – film : L’ÎLE AUX CHIENS de Wes Anderson • durée : 1h42 • VF Le rendez-vous d’accueil des personnes non-voyantes est prévu à 20h à la sortie du métro Porte de Pantin (sortie côté Parc de la Villette) pour ces 2 séances. Notre équipe vous accompagnera vers le comptoir de remise des casques d’audiodescription et des transats et vous guidera vers les places réservées sur la pelouse. Une fiche en braille d’information sur le cinéma en plein air à la Villette et le film audio décrit sera à votre disposition si souhaité. Nous pouvons vous la faire parvenir par courrier sur demande à accessibilite@villette.com. Lien vers le programme du Cinéma en plein air à la Villette : https://lavillette.com/programmatio... .

Information du pôle Collectivités et Accessibilité de la Villette

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