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Bulletin du 27 novembre 2019 - Spécial AG

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2019-10 Spécial AG du 17 octobre 2019

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

L’Assemblée Générale de la CFPSA s’est tenue le jeudi 17 octobre 2019. Bien qu’exceptionnellement un peu tardive, cette réunion clôturait l’année 2018. Vous trouverez dans ce bulletin l’ensemble des interventions avec la note d’orientation du Président, le rapport moral du Secrétaire général, le rapport financier du Trésorier et les rapports d’activités des commissions. Rappel des commissions de la CFPSAA et de leurs responsables : • Accessibilité : Thierry Jammes • Culture : Marie-Renée Hector • Emploi : Bruno Gendron • Juridique : Bernadette Pilloy • Numérique et conception universelle : Alex Bernier

Cette année était une année d’élections et le Conseil d’administration renouvelé a élu le bureau. Édouard Ferrero a été réélu Président, Vincent Michel, Secrétaire général, Alain Delaplace, notre trésorier qui ne souhaitait pas se représenter a été remplacé par Dominique Pauvret (représentante de la Fondation La Cause), et nos 4 vice-présidents : Alex Bernier, Paul Charles Francis Perez et Bernadette Pilloy ont été réélus à leurs postes.

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1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA]

1-A) NOTE D’ORIENTATION DU PRÉSIDENT DE LA CFPSAA

Bilan et orientations pour les trois années à venir

L’année 2019 a été largement marquée par de très nombreuses incertitudes, tant au niveau gouvernemental que dans notre propre structure. En effet, dès octobre 2018, le gouvernement a annoncé la tenue de la conférence nationale du handicap. Pour assurer le suivi de cet évènement, un comité de pilotage a été mis en place (dans lequel siège la CFPSAA) et divers chantiers ont été lancés. Notons particulièrement la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’amélioration de l’offre de service, la création de la plate-forme numérique. Le chantier sur l’école de l’inclusion. Le chantier sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Celui sur la création d’un revenu universel d’activité (RUA). Un autre sur la réforme du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Enfin, le pré-rapport de la cour des comptes sur l’AAH. La seule certitude à ce jour est que le mandat des membres du CNCPH a été prolongé une première fois jusqu’au 22 octobre et le sera une seconde fois pour une durée dont le terme est inconnu. Sur tous les autres points, soit les travaux ne sont pas encore achevés (école de l’inclusion, amélioration de l’offre de services PCH, rua). Soit les arbitrages n‘ont pas encore été rendus (réforme du CNCPH). Ainsi, à ce jour, ni la date, ni le déroulement de la CNH ne sont connus. S’agissant de notre structure, des trois réunions de bureau, il en ressort que l’existence même de la CFPSAA ne semble pas être remise en cause mais qu’un repositionnement de la structure pourrait être souhaité par certains ? S‘agissant du fonctionnement de la commission culture. Compte tenu de désaccords de fonds existants avec Sylvain NIVARD, le bureau tout en remerciant Sylvain NIVARD pour son rôle joué pendant de très nombreuses années, a décidé de confier la responsabilité du secteur livres adaptés à Alex BERNIER et celui de l‘audiodescription à Francis PEREZ. Toutes ces incertitudes, me conduisent à vous présenter toutes mes excuses quant à la fixation tardive de cette réunion du conseil et surtout celle de l’assemblée générale. À ce jour, il apparaît bien difficile de discuter et encore moins de prendre des positions sur tous ces points dans la mesure où les arbitrages ne sont toujours pas rendus. En outre, rappelons qu’en principe, une réunion du conseil interministériel du handicap (CIH) est prévue avant la fin de l’année, lequel aurait pour objectif de mettre en œuvre les annonces et orientations prises lors de la CNH. S’agissant du comité d’entente, lequel regroupe les 55 associations œuvrant dans le champ du handicap. Dans le but d’améliorer sa visibilité, être réellement reconnu par toutes les institutions, être une force de propositions politiques, de communication, de services, après de longues discussions une association a été créée sous la dénomination de collectif handicaps. Lors de son assemblée générale constitutive du 25 septembre, Ses statuts ont été adoptés. Ce dernier comprend notamment un comité exécutif de 12 membres élus pour 3 ans dont fait partie la CFPSAA. Lors de sa prochaine réunion du 18 octobre, pourrait être proposé un candidat au poste de président, qui devrait être une personnalité extérieure (type CERMI en Espagne). Adopter son modèle économique. Sur la base d‘une cotisation minimum de 300 euros et des contributions complémentaires qui seront à préciser et assumées par les associations. A souligner que le principe démocratique de base sera la règle : une association une voix. Une fois ce bilan présenté et le constat de la situation dans laquelle nous nous trouvons, il convient de prendre conscience de l’urgence qu’il y a, à agir et réagir très fortement pour les 3 années à venir. S’agissant de l’école de l’inclusion, l’accessibilité aux livres adaptés doit être notre priorité. Le bureau de la CFPSAA a désigné Alex BERNIER comme responsable, désormais charge à lui d’agir et de s’entourer des compétences nécessaires tout en veillant à faire un retour sur l’avancement du dossier. Pour ma part, il est illusoire de parler d’école inclusive, si nos jeunes déficients visuels ne disposent pas des outils nécessaires à leur instruction. Sans quoi, cette notion d’inclusion restera un horizon à atteindre et comme tout horizon celui-ci se déplace à mesure que l’on avance. Concernant l’emploi et l’amélioration de l‘offre de services. Si la proposition de fusion de pôle emploi avec les caps-emploi semble séduisante. Sous prétexte de simplification en vue de constituer un guichet unique. Il s’agit en réalité de transférer les ressources financières de l’AGEFIPH vers pôle emploi. Cet Organisme n’a quasiment aucune compétence dans la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Les associations perdraient le contrôle qu’elles exercent sur l’utilisation de ces fonds, lesquels seraient globalisés tout en supprimant les prérogatives et compétences jusque-là assurées par l’AGEFIPH. En outre, soulignons que le site web pôle emploi dédié aux personnes handicapées reste très largement inaccessible aux déficients visuels. Sans oublier qu’il nous faut rester mobiliser sur la création et la mise en place de la plate-forme numérique. Pour ce qui est de la PCH, s’assurer du maintien du forfait cécité qui est la spécificité dont bénéficie la déficience visuelle. J’ai toujours veillé au sein du comité d’entente, à ce que cette dernière soit systématiquement reprise dans les contributions produites par celui-ci sur ces sujets. Quant au RUA, tout comme le comité d’entente, la CFPSAA milite très largement pour que l’AAH soit sortie du champ du RUA. En effet, pour nous tous, l’AAH répond à des conditions très précises et compte tenu de ses spécificités ne peut en aucun cas être diluée dans le RUA dont le contour reste très flou. A ce propos malheureusement, les dernières informations ne sont guère rassurantes.

S’agissant du numérique et de son développement, force est de constater qu’il impacte toujours plus nos vies au quotidien. Or, les textes règlementaires d’application qui ont été publiés ne sont pas satisfaisants malgré tous les efforts que nous avons déployés ces derniers mois. Face à un réel manque de volonté politique des pouvoirs publics en la matière, le temps est peut-être venu pour nous d’envisager de passer à des actions plus fortes, voire en justice. En effet, la plate-forme destinée à recueillir les signatures de tous les citoyens en vue de l’organisation du référendum d’initiative populaire n’est absolument pas accessible aux déficients visuels. Il s’agit là, d’une véritable discrimination que toutes ces personnes subissent en tant que citoyen dans la mesure où ils ne peuvent pas s’exprimer. Il en va de même, du site de pôle emploi dédié aux personnes handicapés. De celui du ministère de l’intérieur destiné à la dématérialisation des titres et pour partie de celui d’impôts.gouv.fr et très probablement de la dernière plate-forme qui va être lancée ces jours-ci sur la concertation citoyenne, etcetera. Enfin, concernant les relations avec le ministère de la culture et plus particulièrement sur le rôle que l’on fait jouer à la société médias mobile. Il est vrai que de nombreuses réunions sont organisées, sans en sous-estimer l’intérêt, force est de constater que deux années après, il est difficile d’en apprécier les résultats. Dès lors, il conviendrait de faire le point avec le ministère de la culture afin que des orientations précises soient fixées. Pour faire face à toutes ces situations, il est indispensable et urgent que le monde associatif soit plus uni et face preuve de solidarité. Cela doit être la règle au niveau du collectif handicap, c’est l’objectif même de sa création. Pour la plupart des sujets, c’est à travers ce collectif que la parole des handicapés doit s’exprimer et se faire clairement entendre. Cela dit cette unité et solidarité doit aussi être la règle au sein de la CFPSAA. Cela sous-entend que toutes les associations membres doivent se sentir concernées et s’impliquer davantage au sein de la CFPSAA. Cela vaut pour toutes les petites et moyennes associations. S’agissant des plus grandes, bien entendu que celles-ci soient largement remerciées tant pour leurs importants apports en ressources humaines que pour leurs contributions financières. Que celles-ci acceptent de consentir ces efforts au nom de la solidarité et n’ayez pas toujours le réflexe comme le font trop souvent nos gouvernants de mener des politiques avec les yeux fixés sur la calculette. En effet, on le constate régulièrement à nos dépends, ce qui peut être accordé d’une main la tentation de le reprendre de l’autre est souvent la règle. En interne, il est a déplorer que la refonte de notre site ne soit pas encore opérationnelle à ce jour. Il devient urgent que ce nouveau site soit déployé au plus vite que la formation de notre déléguée soit assurée conformément au contenu du cahier des charges. Enfin, le retour de l’AVH comme membre de la CFPSAA n’est toujours pas d’actualité. Malgré les avis favorables à ce retour exprimés par toutes nos associations membres, Malgré les actions menées en partenariat notamment lors des élections européennes, malgré les ouvertures faites au plan financier la situation reste bloquée. Officiellement le niveau de la cotisation à 45000 euros est considéré comme trop élevé par les dirigeants de l’AVH. Précisons que lors de notre réunion de bureau de juin un courrier officiel a été adressé au président de l’AVH et que ce dernier à ce jour est resté sans réponse de sa part. Dans un ultime effort, si le conseil et l’assemblée générale en sont d‘accord de proposer de ramener le plafond de 45000 euros à 30000 euros. sous réserve que l’AVH s’engage à jouer un rôle au sein des différentes commissions et qu’elle y prenne toute sa part et responsabilité. S’agissant de l’assistance juridique, la proposition faite d’un conventionnement avec un juriste n’ayant pas reçu de soutien au sein du bureau nous devons réfléchir à une solution du type que les associations disposant d’un tel service ou celles qui en créeront un, acceptent que ces services juridiques soient mis à disposition de nos commissions. J’ajoute qu’à terme la CFPSAA pourrait bénéficier d’un appui juridique dès lors que la plate-forme de veille juridique sera mise en place par le collectif handicap. En conclusion, je tiens tout d’abord à remercier notre déléguée générale Chantal Le Solliec pour toute son action à mes côtés au quotidien, le bureau, le conseil et le personnel de la fédération pour leur aide ô combien indispensable. Je tiens à remercier tout particulièrement notre trésorier, Alain DELAPLACE pour son rôle en tant que trésorier et pour son engagement à défendre et soutenir pendant toutes ces années, la cause des personnes handicapées et tout particulièrement celle des déficients visuels. Je souhaite enfin que la CFPSAA reste une instance d’expression démocratique dans le respect de tous. Que soit maintenue son autonomie de fonctionnement et de coordination condition indispensable à garantir l’équilibre entre nous tous.

Édouard Ferrero, Président de la CFPSAA.

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1-B) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CFPSAA

Une année de labeur

La lecture des documents qui relatent l’activité de la CFPSAA au cours de l’année 2018 atteste d’un volume de travail important et d’une présence toujours bien réelle de notre confédération au sein des diverses instances nationales et internationales qui traitent du handicap et, par voie de conséquence, du handicap visuel. Le présent rapport va essayer d’en donner un aperçu fidèle. 1) - Quelques éléments en chiffres. Fin 2018, notre confédération comptait en son sein 23 associations membres après le départ des Aveugles de la Manche qui ont rejoint la fédération, après le départ de Baissez les Barrières désormais intégrée au GIAA ainsi que de H’Up. Rappelons le départ à la charnière de 2017-2018 de Handicapzéro. Ce mouvement de repli se poursuit en 2019, il sera temps d’y revenir l’an prochain. En ce qui concerne les réunions statutaires, nous notons un seul bureau, 3 Conseils d’Administration et 2 Assemblées Générales. Si le nombre des réunions statutaires n’est pas très important, en revanche, la mobilisation de nos représentants au sein des diverses instances où nous sommes impliqués a été grande. C’est le cas pour le Président et sa suppléante au sein du CNCPH, de nos représentants dans les diverses commissions de ce même CNCPH à savoir emploi, accessibilité, culture et citoyenneté, éducation… ce travail a été important, lourd et ne va pas s’allégeant. Dans le même ordre d’idée, le Secrétaire Général a poursuivi son implication à la CNSA dont le travail s’est accru avec l’arrivée à la présidence de Madame Marie-Anne Montchamp. Notre Président assure de sa présence les travaux menés au sein du Comité d’Entente qui vient de s’armer de statuts et dont le nouveau nom est « Collectif Handicaps ». Nous sommes toujours fortement engagés au sein de l’AGEFIPH où nous sommes désormais présents au bureau ainsi qu’au FIPHFP. Enfin, notons notre présence au sein du CFHE, de la Commission de Liaison de l’UEA ainsi que du « Board » de cette même organisation. A noter également la présence de la CFPSAA au sein du Forum Média Mobile. 2) - Quelques grands chantiers. De façon générale, notons qu’en 2018, le temps passé à la défense des droits des personnes aveugles et amblyopes n’a pas diminué, bien au contraire. Notre travail ne va pas se simplifiant, réunions nombreuses, on pourrait dire de plus en plus mal organisées avec des dossiers qui nous parviennent la veille, parfois sur table le matin même, dans des formats souvent inaccessibles. Cette façon de faire ne plaide pas en faveur d’une efficience de la participation du monde associative et nous ne pouvons que le regretter, en soulignant dans ce domaine l’effort assez exemplaire de la CNSA. Les rapports des commissions joints en annexe vous permettront de vous faire une idée plus précise des diverses actions entreprises par nos représentants. Soulignons cependant quelques éléments dans le présent document. En matière d’accessibilité, nous soulignerons l’important travail conduit autour de la définition juridique du trottoir. C’est là un sujet d’importance, déjà ancien et sur lequel l’administration ne fait pas preuve d’une ardeur susceptible de forcer l’admiration. Toujours en matière d’accessibilité, rappelons les nombreuses négociations avec la SNCF ainsi que les contentieux en cours. Si les choses bougent, ce n’est pas à la vitesse du TGV et il regrettable de devoir solliciter les tribunaux pour faire entendre raison sur des sujets pourtant essentiels. Notons aussi les négociations avec la RATP sur divers sujets dans un climat plus favorable. Notons notre forte participation à la mission égalité handicap conduite par deux parlementaires, Adrien Taquet et Jean-François Serres. Dans le domaine de la culture, les efforts en faveur de l’édition adaptée se sont poursuivis au travers de nombreuses rencontres avec les ministères. Nombreuses réunions mais progression bien trop lente du dossier. Notons aussi les négociations avec le CSA sur la charte et le label de l’audiodescription. Dans ce domaine, nous saluons avec enthousiasme la première édition du Marius de l’audiodescription, une manifestation reprise en 2019 et qui devrait être promise à un bel avenir. Enfin, nous rappellerons notre participation au forum média-mobile, notamment sur le sujet des décodeurs pour télévision. Voilà, très brièvement résumée une action importante, chronophage, dans laquelle nous sommes nombreux à nous être impliqués. 3) - Une organisation qui reste questionnée. Au cœur de tous ces chantiers, nous avons poursuivi notre questionnement sur l’organisation de la confédération. Il est peu de dire que nous n’avons pas beaucoup progressé sur le sujet. Nous le retrouverons sans doute évoqué dans le bilan de l’année 2019 qui n’est pas achevée et au cours de laquelle le sujet est largement revenu en débat. Conclusion. Une année de travail, soutenu, important, sans dossier susceptible de s’inscrire dans l’histoire du handicap mais qui a révélée l’importance de l’action menée et l’indispensable de notre présence dans les dossiers qui déterminent notre vie quotidienne.

Vincent Michel Secrétaire Général de la CFPSAA

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1-C) EXTRAIT DU RAPPORT FINANCIER 2017 DU TRÉSORIER DE LA CFPSAA

Vous trouverez ici les résultats financiers et commentaires de l’année 2018 qui nous laissent un déficit de 5 699,62 €.

Le total des ressources pour l’année 2017 était de 148 999 €. Le total des ressources pour l’année 2018 de 134 374 € Le total des emplois pour 2017 était de 136 657 € et le total des emplois pour 2018 de 140 173 €

La valorisation des contributions volontaires en nature s’élève à 159 858,25 € pour l’année 2018, il s’agit essentiellement de bénévolat. Ce montant correspond à l’ensemble des réponses reçues par les associations, pour celles qui n’ont pas répondues, nous avons considéré qu’il n’y avait pas de bénévolat ou de mise à disposition.

* dans le domaine des ressources :

Les cotisations statutaires restent les principales ressources, ces dernières couvrent à hauteur de 64,42 % les emplois de la CFPSAA.

* dans le domaine des emplois :

La CFPSAA a intégré dans sa comptabilité les comptes du JNAA depuis 2010. La JNAA réalise un excédent de 3 327 € qui est compris dans notre déficit de 5 799,62 €.

Les dépenses importantes, en pourcentage au regard de la totalité des emplois, sont les suivantes : Personnel : 41 % Nos cotisations internationales et nationales : 40 % Locations immobilières : 6 %

Budget 2019

Ce budget respecte les orientations du conseil d’administration particulièrement dans le domaine des actions à mener surtout sur le plan de la communication. Les ressources prévues pour 2019 sont de 128 200 €. Le montant des emplois est de 1151 994 €.

Nous pouvons remercier l’ensemble des Associations qui participent aux différents niveaux d’activité ainsi qu’au financement et au fonctionnement de notre Confédération. Un grand merci aussi à la CAGEC représentée par Madame Isabelle Simoes Marques qui assure l’application des règles comptables et légales afin de vous garantir la sincérité des comptes qui vous ont été proposés.

Pour ma part, je vous remercie de la confiance dont vous m’avez témoigné depuis 10 ans comme trésorier. Durant ce temps cela ne fut pas aussi simple que l’on peut le penser dans les débats, les envolés lyriques de certains, les frustrations des autres sous un égocentrisme latent. Par contre, quel enrichissement collectif et individuel mais pour quel avenir si le rassemblement n’a qu’une pensée financière. Je sais bien-sûr que l’argent est le nerf de la guerre mais enfin, notre cause est avant tout humaine et que notre objectif confédéral est de répondre aux besoins des personnes que nous représentons. La générosité, la solidarité et l’insertion sociale doivent être les seules pensées pour assurer l’égalité de vie par l’inclusion dans la société et de croire à son destin !

Comme retraité, je souhaite une bonne continuation à la confédération et de ses membres dans un esprit de réelle collaboration associative afin de rassurer les personnes déficientes visuelles que nous œuvrons pour leur dignité, le droit à la différence et l’accessibilité pour tous dans une idéologie confédérale active.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je déplore de ne pas avoir donné la vocation de la trésorerie à l’un d’entre vous !

Alain DELAPLACE, Trésorier de la CFPSAA

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1-D) COMMISSION ACCESSIBILITÉ RAPPORT 2018

Grandes lignes des travaux de la commission Accessibilité (le rapport dans son intégralité des disponible auprès de la CFPSAA, pour ceux qui le souhaiteraient) :

Chantier Normatif – AFNOR • P96 A GT 12 : Accessibilité et qualité d’usage dans l’environnement bâti • P82 A : Ascenseur et monte-charge • BNTRA / CN AVS / GT Bande d’éveil à la vigilance

D.M.A. : (Délégation Ministérielle à l’accessibilité) Cette année nous avons traité plusieurs sujets avec la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité suite à la liste de nos revendications exprimées en début d’année. Voici ce qu’il en est en cette fin d’année 2018 :
-  Atténuer la pollution acoustique des balises sonores o Rédaction d’un guide sur l’implantation des balises sonores. Nous travaillerons en partenariat avec Brigitte BRUAS et l’I.L.D.V. (terminé)
-  Suppression des feux de circulation : o Christophe DAMAS du CEREMA nous a invités à une première réunion sur la thématique fin janvier 2019 tandis que Sylvie BANOUN viendra rencontrer Vincent MICHEL, secrétaire général de la CFPSAA mi-janvier (en cours)
-  Guide de protection des chantiers : o Rédaction d’un guide sur la protection des chantiers sur chaussée. (terminé)
-  Zones de rencontre et zones partagées : o La D.M.A comprend notre demande de faire un inventaire des bonnes pratiques sur les entrées et les sorties de ces zones en vue d’en réaliser une guide. Nous avons donné comme exemple la rue Bayard à Toulouse qui vient d’être réceptionnée. (en cours)
-  Publication d’un guide sur les arrêts de transport accessibles à tous. o La D.M.A. en partenariat avec le CEREMA a produit ce guide mais les revendications suivantes n’ont pas été prises en compte :  Modification de la réglementation concernant un arrêt de transport où ne passe qu’une ligne de bus qui à l’heure d’aujourd’hui reste démuni de toute information voyageur.  Homogénéité de l’arrêté transports avec les deux autres arrêtés (E.R.P. et voirie) quant au cheminement accessible libre de tout obstacle à l’intérieur du matériel roulant.

L’année 2018 ne nous as pas permis de beaucoup avancer sur les solutions d’effet équivalent. Pour rappel, les solutions d’effet équivalent c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire. Le niveau d’accessibilité est au moins équivalent aux usages attendus de la réglementation. Cette année une seule réunion a été organisée à ce sujet et à l’heure actuellement nous n’avons toujours pas trouvé d’exemple permettant de répondre à cette définition. Nous espérons que la réunion programmée pour janvier 2019 sera le moyen de relancer ce groupe de travail qui peine à avancer sur la thématique. Par ailleurs, vous avez très certainement suivi l’affaire du monoprix de Marseille où un client déficient visuel a été mis à la porte car accompagné de son chien guide. La D.M.A. a organisé une réunion nationale avec tous les corps de métier susceptibles d’être en contact avec des chiens guide d’aveugle ou d’accompagnement pour rappeler la règle et trouver les solutions et ainsi s’assurer que cela ne se reproduise plus. Notons ici que nous avions participé en 2016 à l’élaboration d’un sticker ad hoc ainsi que d’un flyer à destination de ces mêmes interlocuteurs pour les informer que le chien guide doit être accepté partout. De toutes évidences, l’information n’était pas passée. Rémi Fadel

C.N.C.P.H. : (Conseil National Consultatif pour les Personnes Handicapées) Au cours de l’année 2018, la Commission Accessibilité et Conception Universelle (A.C.U.) s’est réunie régulièrement une fois par mois, La Commission a examiné et donné son avis sur un projet de loi, un projet de décret et trois projets d’arrêté. • Un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). L’élaboration de ce texte a été long et tortueux (dialogue de sourd entre le Gouvernement et le CNCPH). Ce texte devenu LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a été publiée après saisine du Conseil Constitutionnel qui n’a pas censuré tout ce qui concerne l’accessibilité. • Projet de Décret relatif à l’adaptation de l’ADAP pour les E.R.P. et les I.O.P. • Projet d’arrêté relatif au suivi de l’avancement des ADAP • Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public • Projet d’Arrêté modificatif de l’Arrêté du 13 juillet 2009 relatif au transport guidé urbain.

Transports

SNCF I : Travaux de rénovations des gares grandes lignes. II : Le guidage en gare III : Transilien IV : Accessibilité numérique V : Accès Plus

RATP 1. Information Voyageurs Dynamique Embarquée (IVDE) 2. Prolongement de la ligne 14 3. Test d’équipement des dispositifs de vigilance visuels et sonores 4. Test atlas sonore 5. Présentation du MING : futur matériel roulant de la ligne RER B 6. Haut-parleur du matériel roulant 7. Nouvel écran embarqué dans les bus 8. Écran Syspad RER A 9. Navette automatique 10. Application SAM 11. Labellisation Cap’Handeo 12. Carnet de voyage pour déficients visuels

Société du Grand Paris Extrait : La cour des comptes lors d’un rapport en 2018, a demandé à la Société du Grand Paris de revoir sa copie en diminuant le coût de la réalisation du projet de construction des nouvelles lignes et des gares. Suite à cette demande, les architectes révisent les plans et le coût de leurs aménagements. Laurent COLLIN (chargé de l’accessibilité) nous a affirmé ainsi que le Président de la S.G.P. que les économies ne seront pas faites sur l’accessibilité et que tout ce qui avait été décidé en termes d’aménagement pour les personnes handicapées seront bien réalisés.

STIF • PAM III Extrait : Cette année a eu lieu la deuxième réunion de réflexion sur la thématique du PAM III (Transport de porte à porte de la région parisienne) où fut abordée la question de l’accès aux services. Il est à noter que le service porte à porte de la région parisienne croule sous les demandes. Par conséquent, les fonds publics n’étant pas extensibles, les critères d’accès au service vont se durcir. Le co-voiturage devra être la règle désormais ce qui fait qu’un transport de trente minutes pourra être détourné pour déposer ou aller chercher quelqu’un. Le trajet n’en sera que plus long évidemment. Trois scénarios ont été proposés aux élus pour améliorer le système et répondre au mieux aux besoins des usagers. Le premier dit de continuité vise à garder les mêmes critères d’ayant droit, le second fait intervenir une commission d’accessibilité pour tous afin de valider ou non les dossiers un par un, le troisième qui promeut un service accessible de plein droit pour les titulaires de la CMI sous réserve de l’acceptation de la commission d’accès. (Nous nous sommes exprimés en faveur de ce troisième scénario pour le compte de la commission accessibilité de la CFPSAA).

• Tram • Mise en danger : un espace mixte vélo piéton avec une « voie verte » sur la partie du tracé qui se trouve dans la forêt • Discrimination : suppression des feux R25 sur une des deux traversées • Discrimination : un seul moyen de diffusion des informations voyageur concernant les transferts avec les trams

Commission mobilité européenne : Union Européenne des Aveugles (U.E.A.) : Ma participation en tant qu’expert accessibilité transport et cadre bâti auprès de l’Union Européenne des Aveugle m’a amené à répondre toute l’année durant à des sollicitations sur divers sujets tels que la mise à jour de la S.T.I (spécification technique d’interopérabilité) qui s’applique au transport ferré et réglementation européenne sur le cadre bâti, le tourisme accessible et le braille, les prix de la ville ou de l’aéroport les plus accessibles… Association Européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs (A.N.E.C.) : Dans le cadre de nos actions au niveau européen, nous sommes allés représenter la France lors de la réunion annuelle du groupe de travail sur l’accessibilité de l’ANEC en novembre dernier. Depuis deux ans maintenant je suis Expert pour le transport auprès de ce groupe de travail et c’était l’occasion de retrouver physiquement l’ensemble des autres représentants européens, aborder les thématiques en cours. VILLE DE PARIS • Suppression des feux

CEREMA – Collectivité et service de substitution Un COPIL (Comité de Pilotage) s’est réuni en juin dernier pour traiter de la thématique des services de substitution et de l’articulation avec les TPMR. Il fut question de rétablir une compréhension claire de ces services car il règne une confusion de la part des usagers comme des Autorités Organisatrices des Transports (A.O.T.) entre transport de substitution / transport de Personnes à Mobilité Réduite (T.P.M.R.).

Autre dossier – Accessibilité des ouvrages olympiques en vue des J.O. de 2024

REVENDICATIONS EN COURS POUR 2019

Voierie, Transport, Tram, STI, Cadre bâti, Révisions ascenseurs…

En conclusion, à la lecture de ce compte rendu, vous pouvez constater que l’année 2018 fut riche en négociations et en avancées pour la sécurisation des déplacements des personnes déficientes visuelles.

Nous nous réjouissons de la réouverture de la normalisation des bandes d’éveil de vigilance. A noter également la réouverture de la norme des bandes de guidage en vue d’y insérer un nouveau module dit « bandes d’interception » qui se retrouveront notamment sur les quais de transport. Nous avons réaffirmé et nous attendons avec impatience la définition juridique du trottoir. Enfin, la suppression des feux de circulation est bel et bien un enjeu majeur pour les années à venir et nous devrons être vigilants quant à la perte de repères et la dangerosité qu’un tel recul pourrait entraîner.

Pour 2019, nous espérons que la CFPSAA trouvera les moyens financiers pour nous mettre à disposition un temps partiel juridique qui nous fait cruellement défaut lors de nos négociations.

Merci à tous ceux qui ont pris leur part d’engagement associatif et à mon assistant Rémi Fadel pour l’ensemble des travaux réalisés.

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA

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1-E) COMMISSION CULTURE – RAPPORT 2018

Audiodescription :

-  Cérémonie du Marius organisé en février 2018, qui a permis de rassembler 80 personnes accueillies par le CNC. Le prix a été décerné au film "Petit paysan" décrit par Morgan Renault et relu par Marie-Pierre Warnault. Plusieurs articles de presse sont paru (par exemple Ouest France ou la Croix) et des interviews radio ou télé ont eu lieu comme France III et Europe 1. Le jury était constitué d’une cinquantaine de déficients visuels qui ont écouté les sept films. Notons que, sur cette cinquantaine de personnes, une bonne dizaine ont accepté de rejoindre le panel de la CFPSAA. Avec ce sang neuf, il est maintenant Constitué d’une soixantaine de personnes...

Le résumé des attentes des déficients visuels est mis à jour tous les 18 mois, il a été mis à jour en 2018 en partenariat avec Retour d’Image.

CSA :

- au CSA, en plus du travail de négociation la CFPSAA a apporté sa participation à l’observatoire de la diversité.
- Il y a eu des réunions au CSA pour négocier un label ou une charte de l’audiodescription, Cela a conduit la mise en chantier d’un document qui soit consensuel entre les auteurs de l’audiodescription et les spectateurs déficients visuels. une fois qu’une version consensuelle sera terminée, elle sera ensuite portée par le CSA pour qu’elle s’impose aux chaînes et aux producteurs.

- Une série de Réunions ont eu lieu avec le forum média-mobile missionné, à la demande de Sylvain Nivard, par le Ministère de la Culture, pour faire avancer le sujet de l’accessibilité des décodeurs TV ; Le forum a fait un gros travail de sensibilisation pour relayer nos messages auprès des chaînes, des opérateurs et des fabricants pour une prise en compte des besoins des utilisateurs déficients visuels). Cela a été productif en terme de sensibilisation et des avancées sur certains points ont déjà pû être appréciées. cependant la réponse de ces acteurs ne correspond pas encore au noyau de notre besoin à savoir l’accessibilité d’un décodeur TV. Par exemple, la plupart des opérateurs propose désormais une application "compagnon" qui permet à partir d’un smartphone de piloter son décodeur TV. mais, une telle application n’est pas adaptée à tous ; les déficients visuels ne pouvant pas tous utiliser un smartphone.

Édition adaptée :

- De nombreuses réunions de négociation concernant la transposition du traité de Marrakech ont eu lieu avec des instances officielles : Ministère de la Culture, Conseil d’État, CNCPH et CIH. En parallèle, une députée, Mme Nadia Essayan a posé des questions écrites au gouvernement.
- Notons enfin les réunions de la commission exception handicap au nombre de 4 en 2018 et qui était présidée par la CFPSAA.
- Des Négociations ont débuté autour des publications d’ouvrages par les éditeurs dits du "nativement accessibles" que nous essayons de faire avancer, ainsi que ce qui concerne la mise en accessibilité des œuvres indisponibles. Des réflexions ont également lieu concernant la convergence de la BDEA et du service Platon de la BNF.
- Nous continuons également notre participation aux travaux du CSPLA "conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique".

Le cécogramme :

- pour les gros caractères, l’utilisation du cécogramme avait été négociée et a abouti en 2017. En 2018 des négociations ont eu lieu à propos des envois de livres destinés à être adaptés. De nouvelles associations ont également pu obtenir l’Agrément d’utilisation du cécogramme

Marie-Renée Hector, Présidente de la Commission Culture

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1-G) COMMISSION JURIDIQUE – RAPPORT 2018

En 2018, la commission juridique n’a pas pu travailler dans des conditions optimales d’efficacité faute de membres et de moyens suffisants. Toutefois la nécessité d’une commission juridique au service de tous les membres de la CFPSAA reste d’actualité compte tenu des menaces pesant sur l’avenir des droits des personnes handicapées visuelles qui reste son objectif dans le cadre de la CFPSAA. • La commission s’est r réunie une fois le 24 mai 2018. Les membres ont cependant échangé de façon ponctuelle et des travaux de rédaction sont en cours. • Elle a rappelé : son souhait d’utiliser essentiellement le nouveau site de la CFPSAA d’une part et d’autre part d’obtenir les moyens nécessaires à une meilleure efficacité. 1. But du site de la commission juridique : • Mettre à la disposition des personnes concernées, organisations, institutions, associations, individuels, des informations claires, concises, complètes sur les principaux sujets concernant la règlementation sur le handicap visuel et les droits fondamentaux des personnes handicapées. en respectant les domaines des autres commissions de la CFPSAA. • Faire connaitre les positions de la CFPSAA et ses engagements sur les projets de loi en cours et/ou les sujets controversés. en liaison avec le travail effectué au sein du CNCPH auquel participent des adhérents du bureau de la CFPSAA et des membres des associations membres. A. Principe d’organisation du nouveau site.
-  Base de données à partir d’une liste de mots clefs.
-  Chaque mot clef comportera au minimum une définition, (attention aux sigles…), les textes juridiques de base « traduits en FLFC », la référence à la jurisprudence s’il y a lieu, Le renvoi aux articles de fond du bulletin CFPSAA, à Légifrance ou tout autre source, (y compris les sites d’autres organismes), cela se fera par des liens à partir d’un « Pour en savoir plus » en respectant strictement la législation sur les droits d’auteur.
-  Instauration d’une FAQ pour les questions les plus fréquentes, notamment et par exemple témoins chez le notaire, conditions d’attribution du forfait cécité, recours gracieux, appel au DDD, justification des forfaits…

B. Les moyens nécessaires
-  En l’état actuel les moyens en participants et outils de la commission juridique ne permettent pas d’envisager la réalisation des buts visés.
-  En conséquence un bureau de la CFPSAA s’est réuni le 15 novembre 2018 et un projet d’embauche d’un/e juriste a été envisagé. • Résumé de la communication de la commission juridique devant le bureau : Les membres de la commission juridique de la CFPSAA ont estimé à l’unanimité qu’il est nécessaire de procéder à l’embauche d’un/e juriste spécialisé/e en droit du handicap à plein temps car les membres actuels de la commission n’ont ni le temps ni les compétences requises pour réaliser ce travail sans l’aide d’un professionnel, sujet particulièrement important en ces temps de réformes et parfois de menaces sur les droits acquis. Cependant, bien que des membres du bureau aient rencontré un avocat spécialisé en droit du handicap dont le profil correspondait aux compétences demandées et la communication de la convention envisagée avec cette personne à tous les membres du bureau, aucune réponse n’a été apportée. Il est donc nécessaire et urgent de répondre à cette demande qui servira l’ensemble des associations des membres de la CFPSSA et ses autres commissions. Ce compte rendu est un appel au Conseil d’Administration afin de répondre à un besoin urgent. Bernadette Pilloy, Présidente de la commission juridique Retour Sommaire

1-H) COMMISSION NUMÉRIQUE ET CONCEPTION UNIVERSELLE – RAPPORT 2018

En 2018, la Commission Numérique et Conception Universelle (CNCU) s’est officiellement réunie une fois, pour travailler sur ce qui allait devenir l’article 80 de la loi Liberté de Choisir son Avenir Professionnel.

Rappelons que dans le rapport d’activité 2017, les chantiers suivants avaient été considérés comme prioritaires pour 2018 : * Directives européennes sur l’accessibilité (services publics de communication en ligne, et biens et services) * Publication des décrets de la loi "république numérique" * Accessibilité de l’offre audiovisuelle * Accessibilité des appareils électroménagers

La transposition en droit français de la directive européenne 2016/2102 votée le 26 octobre 2016 et relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a débuté en 2018. La CFPSAA s’est impliquée fortement dans ce processus, en proposant des amendements qui ont pour certains abouti à des modifications des textes initialement soumis aux parlementaires, ainsi que dans la rédaction en amont de l’avis du CNCPH sur le projet de loi. Ainsi, la commission a accompagné des démarches de lobbying fortes, notamment auprès de différents parlementaires (tant députés que sénateurs) pour tenter d’améliorer les textes de loi alors en préparation.

Le gouvernement a choisi d’attendre la prise en compte de la directive européenne dans la loi française, pour établir un décret d’application unique, complétant à la fois la loi « pour une république numérique » de 2016 et celle transposant la directive adoptée en septembre 2018. Ainsi, malgré ce report, la CFPSAA a été sollicité et a pu se positionner en fin d’année sur des projets de décret et d’arrêté relatifs à l’accessibilité numérique.

La question de l’accessibilité de l’offre audio-visuelle a été traitée, pour ce qui concerne le numérique, en participant aux réunions du Forum média mobile, à qui le ministère de la culture a confié une mission en 2017 incluant à la fois les contenus, les sites Web, les applications de lecture et les « box ».

La CNCU a ainsi travaillé sur les chantiers qui avaient été définis comme prioritaires en 2017, à l’exception de celui de l’accessibilité de l’équipement électroménager : pour ce dernier, des discussions relatives à un projet de vidéo visant à sensibiliser les fabricants aux problèmes rencontrés par les déficients visuels ont été amorcés mais n’ont pas abouties faute de temps notamment.

En outre, la commission a participé activement, à travers ses membres et animateurs, à différents chantiers ou groupes de travail, pour faire entendre la voix des déficients visuels en matière d’accès au numérique. Citons, par exemple une participation régulière aux travaux :
- du CNCPH : en plus des travaux en matière de législation sur l’accessibilité des sites Web et applications mobiles, la CNCU a été consultée sur la transposition du traité de Marrakech qui concerne les échanges transfrontaliers d’œuvres adaptés, notamment sous forme numérique
- de la RATP et de la SNCF, en particulier sur des questions d’accessibilité des sites Web et des applications mobiles
- du CFHE, en participant en endossant le rôle de représentant numérique du CFHE au sein du Forum Européen des Personnes Handicapées (EDF).

Alex Bernier, Président de la Commission CNCU

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