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Confédération Française pour
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Bulletin du 19 décembre 2019

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2019-11 – du 19 décembre 2019

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SOMMAIRE

ÉDITORIAL

A l’image des évènements, nos activités connaissent quelques blocages. Bien sûr les difficultés de transport obligent à reporter des réunions, et nos interlocuteurs sont difficiles à joindre, mais surtout les dossiers que nous défendons auprès des pouvoirs publics sont un peu en suspens. Le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), instance à laquelle nous participons très activement est en pleine phase de réorganisation. La nouvelle mandature, pour laquelle il nous était demandé de renouveler par dossier notre candidature, interviendra fin janvier 2020. Nous souhaitons, évidemment, poursuivre l’ensemble des travaux engagés en faveur des personnes déficientes visuelles dans chaque commission et dans toutes les réunions plénières du CNCPH. Parallèlement nous attendons la tenue de la prochaine CNH (Conférence Nationale du Handicap) prévue le 11 février 2020. Nous pourrons enfin prendre connaissance des orientations retenues par le gouvernement et mesurer le poids de nos contributions et recommandations.

A la CFPSAA, l’emploi, le numérique, l’accessibilité à la culture et les travaux de la cour des comptes sur l’attribution de l’AAH sont toujours à l’ordre de nos préoccupations. Quelques exemples : Le rapprochement de Cap Emploi et Pôle Emploi est un sujet de vigilance absolue pour nos représentants à l’Agefiph. Il faut veiller à ce que le handicap ne soit pas noyé dans le flot des demandeurs d’emploi. Nous nous battons pour que la spécificité du handicap soit respecté, mais surtout pour que soit assuré un système d’information permettant de répondre aux problématiques propres à chaque demandeur d’emploi en situation de handicap. En ce qui concerne l’AAH, le rapport de la cour des comptes ne nous satisfait pas, malgré le travail que nous avons fourni (audition auprès des membres de la Cour des Comptes et dépôt d’une contribution écrite). Nous y avons réagi, au nom de la CFPSAA, en direct auprès de la Cour des Comptes, et par le biais d’un communiqué commun avec le comité d’entente.

Le dialogue est donc particulièrement difficile actuellement et même si cela nous décourage souvent, il faut continuer, monter la garde, et garder le cap.

En cette fin d’année, nous recevons quelques dons, et je remercie bien sincèrement chacun de ceux qui peuvent le faire. Votre soutien est utile, il contribue aux exigences financières auxquelles nous devons faire face pour défendre la cause des personnes aveugles et malvoyantes. Vous le savez, mais pour rappel : Les dons sont de 20 euros pour les membres sympathisants et de 40 euros pour les membres bienfaiteurs, les autres montants restant à votre appréciation. Votre don est déductible des impôts à hauteur des deux tiers de son montant : 40 euros ne coûtent en réalité que 13,30 euros.

En espérant que les grèves ne compliquent pas trop vos vies familiales, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Édouard Ferrero, Président de la CFPSAA

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) HANDICAP : LE GOUVERNEMENT ANNONCE 22 MESURES POUR 2020

A quelques mois des 15 ans de la loi Handicap, le comité interministériel du handicap a fait le bilan des actions menées en 2019, avant de se projeter dans 2020. Le 3 décembre se tenait le 3e Comité interministériel du handicap (CIH), à Matignon. L’occasion de faire le bilan des actions menées en 2019 et prévoir 2020, année du 15e anniversaire de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap. 10 premiers pas Le CIH s’est d’abord félicité que les mesures annoncées lors du précédent comité, en octobre 2018, aient été tenues : • Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé (AAH), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion (CMI). • Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle. • Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle. • Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles, mis en place dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’allocations familiales. • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires, depuis le 1er janvier 2019. • Couverture santé améliorée par la création de la « complémentaire santé solidaire » (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé). • Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage dans la loi Elan. Mais si le gouvernement liste bien 10 mesures effectives depuis 2019, 3 ne correspondent pas aux mesures annoncées en 2018. Ont disparu : • Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux. • Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapés. • Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes. A la place, le gouvernement met en avant la revalorisation de l’AAH, bien passée à 900€ le 1er novembre 2019, mais cette augmentation était prévue depuis 2017. Les deux dernières mesures mises en avant par le gouvernement concernent la détection et le suivi des jeunes enfants autistes. Des mesures importantes mais qui elles proviennent de la Stratégie autisme 2018-2022. Prochaines étapes Pour 2020, 22 nouvelles mesures sont annoncées, parmi lesquelles les trois points « oubliés » : le tarif préférentiel ou la gratuité dans les transports sous la même forme, et les deux autres, plus détaillées. Les 22 mesures : 1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. 2. Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires. 3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible. 4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). (Mesure votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, effective à compter d’octobre 2020). 5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020. 6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles. 7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est). 8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées. 9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole. 10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap. 11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels. 12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi. 13. Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées. 14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion. 15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins ; la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés. 16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi. 18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches. 19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique. 20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap. 21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance. 22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Isabelle Raynaud La Gazette des communes FOCUS Les frais de transport des permissions de sortie pris en charge par l’assurance maladie Un décret du 9 décembre permet de nouveau la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents handicapés de moins de 20 ans hospitalisés en établissements de soins de suite et de réadaptation à l’occasion de leurs permissions de sortie le week-end, et dans la limite d’un aller-retour hebdomadaire. Cela met fin à une situation dénoncée depuis plus de 18 mois par les associations (pour les adultes aussi) comme un angle mort de la réforme du financement des transports sanitaires désormais à la charge des établissements. Certains établissements de SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) ont en effet estimé que ces retours à domicile ne relevaient pas de motifs thérapeutiques mais d’exigences particulières et ont donc refusé de payer ces transports, laissés alors à la charge des familles. Elles ont été nombreuses à tenter de se retourner auprès des maisons départementales des personnes handicapées au titre de la prestation de compensation du handicap… Source : Handicap : le gouvernement annonce 22 mesures pour 2020

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2-B) MANIFESTE POUR UN ÉTAT INCLUSIF. LE GOUVERNEMENT PREND 10 ENGAGEMENTS

État inclusif », par lequel chaque membre du gouvernement prend dix engagements, dont par exemple celui d’atteindre un taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les effectifs de l’État et de 6 % d’apprentis handicapés. Il a aussi rappelé 22 mesures qu’il souhaite mettre en œuvre en 2020. Parmi elles figurent l’ouverture au second semestre 2020 d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, la possibilité de continuer à bénéficier de la PCH après 75 ans pour les personnes y ayant eu droit avant leurs 60 ans (v. l’actualité nº 17935 du 8 novembre 2019), la délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible (v. l’actualité nº 17723 du 31 décembre 2018) ou encore diverses mesures relatives aux proches aidants (v. l’actualité nº 17930 du 31 octobre 2019). Le gouvernement a également réitéré sa volonté de lancer une plateforme numérique « emploi/formation » dédiée aux personnes handicapées, d’augmenter fortement le nombre d’apprentis en situation de handicap et de mettre en place, sur un site pilote par région, un accueil unique Pôle emploi/Cap emploi. Enfin, une conférence nationale du handicap sera tenue le 11 février 2020.

Liaisons Sociales – 06/12/2019

LES 10 ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES : 1. L’accueil des élèves handicapés dans nos entreprises, dès le stage de 3ème, pour leur permettre d’imaginer clairement un futur professionnel et d’orienter leurs études. 2. L’accès des élèves et étudiants handicapés au monde de l’entreprise notamment par la voie de l’apprentissage, de l’alternance et du stage en entreprise. 3. L’accès à l’entretien de recrutement pour toute candidature de personnes handicapées ayant le profil et les compétences pour tous les postes disponibles. 4. La mise en œuvre régulière d’actions internes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’égard des personnes handicapées. 5. La mobilisation de tout nouveau collaborateur autour des enjeux du handicap en entreprise lors de son accueil et de son parcours d’intégration. 6. L’optimisation de l’accès aux outils d’entreprise, notamment numériques, aux personnes en situation de handicap. 7. L’intégration de « l’accessibilité numérique » dans la conception des schémas directeurs des systèmes d’informations, et le développement des solutions numériques. 8. Le développement des engagements économiques avec les Entreprises Adaptées, les Établissements Spécialisés d’Aide par le Travail et les Travailleurs Indépendants Handicapés dans le but de leur confier des commandes et des missions de sous-traitance répondant à nos exigences de qualité. 9. Le développement de passerelles avec les entreprises adaptées et ESAT afin de permettre l’intégration de personnes handicapées dans toutes les entreprises. 10. L’intégration de critères sociaux relatifs au handicap et à l’inclusion dans les appels d’offre et les prérequis pour y souscrire, afin d’engager l’ensemble de nos partenaires dans cette approche inclusive. Site du Secrétariat d’état auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées. Retour sommaire

2-C) DÉCRET SUR TÉLÉTRAVAIL DES PH DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES

Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques. Objet : élargissement des publics pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 27 juin 2019. Notice : le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d’une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Références : le présent décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1222-9 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2012-437 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment le II de son article 68 ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 juin 2019 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... L’article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l’article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. » Article 2 En savoir plus sur cet article... Après le deuxième alinéa de l’article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. » Article 3 En savoir plus sur cet article... La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Edouard Philippe Par le Premier ministre : Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gouraul

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3) ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) 1,19 MILLIONS D’ALLOCATAIRES AAH, TOUJOURS EN HAUSSE

Fin 2018, 4,25 millions de personnes sont allocataires d’un des 10 minima sociaux. Parmi elles, 1,19 million perçoivent l’Allocation adulte handicapé, augmentant de 2,7%, au même rythme depuis 2012. Quels sont les 9 autres minima sociaux en France ? 25 novembre 2019 • Par Handicap.fr / E. Dal’Secco Thèmes : Fin 2018, 1,19 million d’allocataires perçoivent l’AAH (allocation adulte handicapé), soit une hausse de 2,7 % en un an, proche de la croissance observée en 2017 (+3,0 %) et de la croissance moyenne annuelle entre fin 2012 et fin 2018 (+2,6 %), selon l’étude de la DRESS (N°1133) publiée en novembre 2019. Entre fin 2007 et fin 2012, la croissance était plus forte encore (+4,2 % en moyenne par an), grâce au relèvement des plafonds de ressources de la prestation sur cette période, dans le cadre d’un plan de revalorisation de l’allocation. Pourquoi cette hausse ? Certains facteurs institutionnels ont contribué, ces dernières années, à cette hausse. De 2011 à 2016, le recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite a repoussé la date de fin de droit à l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ensuite, un plan de revalorisation du montant maximal de l’AAH a eu lieu récemment (+41 euros au 1er novembre 2018 et +40 euros au 1er novembre 2019), ce qui accroît les plafonds de ressources et donc le nombre de bénéficiaires. Attention, pour les personnes en couple, cet effet est en partie contrebalancé par la baisse du ratio entre le plafond de ressources pour un couple sans enfant et celui pour une personne seule sans enfant. Ce ratio est passé de 2,0 à 1,89 au 1er novembre 2018, puis à 1,81 au 1er novembre 2019 (article en lien ci-dessous). Enfin, l’entrée en vigueur, le 6 avril 2015, d’un décret (n° 2015- 387) qui a étendu de deux à cinq ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, joue à la hausse sur leurs effectifs depuis 2017. 9,7 milliards d’euros Depuis fin 2013, la croissance des effectifs de l’AAH est uniquement imputable aux allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Pour le taux est supérieur ou égal à 80 %, ils stagnent. Ainsi, en 2018, le nombre d’allocataires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % augmente de 5,5 % avec, cependant, un ralentissement par rapport à la croissance observée en 2017 (+7,1 %), alors que les effectifs des allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % n’augmentent que très faiblement (+0,4 %). En 2018, le budget de l’AAH s’élève à 9,7 milliards d’euros (+1,7 % en un an), pour un montant moyen mensuel de 689 euros par allocataire. Et l’allocation supplémentaire d’invalidité Fin 2018, 82 200 personnes bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), soit une hausse de 0,8 % en un an. Depuis 2015, son nombre d’allocataires augmente, mais à un rythme plus faible chaque année (+3,1 % en 2016 et +1,5 % en 2017). Auparavant, entre fin 2005 et fin 2015, les effectifs avaient baissé de 31 %. Toutefois, depuis 2011, la diminution était moindre (-2,3 % en moyenne par an entre fin 2010 et fin 2015, contre -5,1 % entre fin 2005 et fin 2010), en raison du report progressif de l’âge minimum légal de départ à la retraite, point de bascule de l’ASI vers le minimum vieillesse. En 2018, 232 millions d’euros ont été versés aux allocataires de l’ASI, soit un montant moyen mensuel de 236 euros. 10 minima sociaux en France Fin 2018, il existe dix minima sociaux.. Leur perception est soumise à des conditions de ressources. • Le revenu de solidarité active (RSA), appelé « RSA socle » avant la création de la prime d’activité le 1er janvier 2016, s’adresse à toute personne âgée d’au moins 25 ans ou assumant la charge d’au moins un enfant né ou à naître. Le RSA peut être majoré, temporairement, pour les parents assumant seuls la charge d’au moins un enfant né ou à naître. • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation chômage s’adressant aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage et qui justifient d’au moins cinq années d’activité salariée au cours des dix dernières années précédant la fin de leur contrat de travail. • L’allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R) est destinée aux demandeurs d’emploi qui ont validé le nombre nécessaire de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum requis pour partir à la retraite. Il n’est plus possible d’entrer dans la prestation depuis le 1er janvier 2011. • L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation chômage réservée aux apatrides, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux anciens détenus en réinsertion et aux anciens salariés expatriés non couverts par l’assurance chômage à leur retour en France. Depuis le 1er septembre 2017, il n’est plus possible d’entrer dans la prestation. • L’allocation pour demandeur d’asile (ADA), mise en place le 1er novembre 2015, s’adresse aux demandeurs d’asile, aux étrangers couverts par la protection temporaire et aux étrangers victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’adresse aux personnes handicapées ne pouvant prétendre ni à une pension de retraite, ni à un avantage invalidité, ni à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à l’AAH. • L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) s’adresse aux personnes invalides, titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité, trop jeunes pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). • L’allocation veuvage (AV) est destinée aux conjoints survivants d’assurés sociaux décédés, trop jeunes pour bénéficier d’une pension de réversion. • Les allocations du minimum vieillesse (ASV et Aspa) assurent aux personnes âgées de 65 ans ou plus, ou ayant dépassé l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail, un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Depuis 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) se substitue à l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) pour les nouveaux entrants. • Le revenu de solidarité (RSO), spécifique aux DROM, est réservé aux personnes âgées d’au moins 55 ans, bénéficiant du RSA et sans activité professionnelle depuis au moins deux ans, et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail. Le RSO cesse d’être versé au moment où l’allocataire peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

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3-B) NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES DE L’AAH

1er décembre 2019 : fin du complément de ressources de l’AAH Le complément de ressources de l’AAH va disparaître le 1er décembre 2019 pour les nouveaux entrants mais sera maintenu pour les bénéficiaires qui le touchent déjà durant 10 ans. Pas de quoi calmer les personnes concernées ! Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources (CR) AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette date, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette mesure a été prise, selon le secrétariat d’État au Handicap, pour des « raisons de simplification car cela entraînait des lourdeurs administratives » et pour mettre un terme à « l’illisibilité des dispositifs ». Comment ça se passe ? Attention, cette suppression n’affecte pas tous les ayant-droits de la même façon. Le CR sera pérennisé durant dix ans pour ceux qui le touchent déjà, s’ils continuent de remplir les conditions d’éligibilité, mais son montant restera figé au motif que c’est « une mesure conservatoire », explique le cabinet de Sophie Cluzel. « Et dans 10 ans ? », s’inquiètent les associations. La douche est plus froide pour les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31 euros par mois) puisque, à compter du 1er décembre 2019, ils ne pourront donc plus bénéficier que de la MVA, qui n’est, elle, que de 104,77 euros par mois. Cette mesure s’appliquera également aux bénéficiaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert (article en lien ci-dessous). 10 000 personnes lésées Pour rappel, le complément de ressources AAH -dont bénéficient 65 000 personnes- qui s’ajoutait à l’AAH constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap. La MVA est, quant à elle, une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement. Le hic dans cette mesure, c’est que la MVA est subordonnée au fait d’avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d’éligibilité, certains bénéficiaires du CR ne pourront donc pas prétendre à la MVA et ce sera, pour eux, une perte sèche. APF France Handicap estime entre 7 000 et 10 000 le nombre de personnes lésées. Une perte de revenus « Cette perte de revenus de 75 euros par mois, que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH, contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce complément de ressource, va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap », explique la Fnath (Fédération des accidentés de la vie) dans un communiqué, qui « s’indigne de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis du Sénat » exprimé en novembre 2018 (article en lien ci-dessous). Une position reprise unanimement par les associations du champ du handicap qui vient ternir la revalorisation exceptionnelle de l’AAH (41 euros de plus au 1er novembre 2018 puis 40 au 1er novembre 2019) portée à 900 euros à taux plein. La Fnath déplore « que les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler avec de faibles revenus se retrouvent lésées ». Dans ce contexte, elle réclame une augmentation conséquente de la MVA dès 2020, une idée écartée par le cabinet du secrétariat d’État au handicap lors d’une conférence de presse en septembre 2019.

Emmanuelle Dal’Secco Handicap.fr

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3-C) INFORMATION SUR L’ÉVOLUTION DE L’AIDE AU LOGEMENT

A compter de janvier 2020, les aides au logement évoluent

Quels changements à compter de janvier ?

Pour être au plus près de la situation des allocataires, le montant de l’aide au logement sera calculé en prenant en compte les ressources des 12 derniers mois, alors qu’il était, jusqu‘à présent, basé sur des ressources d’il y a 2 ans.

Désormais la Caf récupère automatiquement les ressources des allocataires pour calculer le montant de l’aide au logement à compter de janvier. Le montant de l’aide au logement sera ensuite actualisé tous les 3 mois avec les nouvelles ressources récupérées de la même façon.

Cependant, certaines données ne pourront pas être récupérées automatiquement, notamment les frais de tutelle ou les pensions alimentaires. Ainsi, les allocataires, ou les tuteurs selon le cas, devront les déclarer à la Caf. Cette déclaration est importante car si la Caf n’a pas connaissance de ce montant, le calcul de leur aide au logement sera erroné. Les allocataires risquent donc de devoir rembourser à la Caf une partie de leur prestation.

Quelle démarche pour les usagers ?

Les usagers n’auront aucune démarche à effectuer pour continuer à percevoir leur aide au logement sauf si leur Caf leur demande des informations (comme les frais de tutelle notamment).

Une offre de service globale pour accompagner tous les usagers

Pour faciliter les démarches des usagers, la Caf propose une offre de services modernisées accessible en ligne sur caf.fr :

· Un chatbot (ou assistant virtuel) disponible sur Caf.fr et l’application Caf-Mon Compte pour répondre aux questions les plus fréquentes des usagers · Une page dédiée aux évolutions des aides au logement : http://www.caf.fr/allocataires/actu... · Un simulateur : disponible sur Caf.fr pour évaluer ses droits à l’aide au logement http://www.caf.fr/allocataires/mes-... · Une demande en ligne sur Caf.fr : https://bit.ly/36Hc140 · Une déclaration trimestrielle (via Mon compte) pour les usagers qui doivent déclarer certaines ressources non récupérées · Par ailleurs, chaque année, la Caf sollicite les bénéficiaires d’allocation aux adultes handicapés, afin de connaitre le montant de leurs avantages vieillesse ou invalidité du mois de novembre 2019 ou du dernier trimestre 2019, pour calculer leur AAH. Cette année un nouveau service a été mis en place sur caf.fr pour réaliser cette démarche. Avec cette nouvelle téléprocédure, les informations demandées sont plus complètes, et diminuent les allers retours entre l’allocataire et la Caf : une liste exhaustive de toutes les natures de pension lui est proposée. Vous trouverez en pièce jointe le mail qui a été adressé aux allocataires concernés, qui détaille la procédure. Nous vous remercions de sensibiliser vos publics à l’importance de cette démarche. · Les bénéficiaires de l’Aah (Allocation aux Adultes Handicapés) qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont reçu un courrier de leur CAF « Déclaration de ressources – année 2018 », envoyé le 28/11/2019. Il est nécessaire que les allocataires retournent ce formulaire, même s’ils n’ont perçu aucun revenu de placement en 2018. Cela permettra à la Caf de calculer correctement le droit à l’AAH. Nous vous joignons également une information à ce sujet.

Enfin, nous souhaitions porter à votre connaissance les services que la Caf de Seine-et Marne propose aux personnes en situation de handicap : Un accueil par visio-interprétation pour les personnes sourdes et malentendantes. L’accueil téléphonique avec visio-interprétation est disponible depuis le caf.fr, rubrique « Contacter Ma Caf » puis « Questions fréquentes » https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caff... · Les services en ligne sont accessibles aux personnes malvoyantes ou utilisant des technologies d’assistance. · Les services en ligne sont accessibles aux personnes malvoyantes ou utilisant des technologies d’assistance. · L’application mobile Caf-Mon Compte, dispose d’un Toogle accessibilité et a fait l’objet de tests utilisateurs afin de simplifier son ergonomie. Elle est téléchargeable gratuitement sur le store Apple et le Google Play pour Android. · Les personnes ayant besoin d’appui dans l’utilisation des services en ligne de la Caf peuvent être accompagnées dans les espaces d’accueil des Caf ou chez nos partenaires relais : http://www.caf.fr/allocataires/caf-... · Un rendez-vous téléphonique avec un conseiller Caf peut être pris sur Caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf » puis « Demander un rendez-vous » : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caff...

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3-D) NUMÉRIQUE : ACCOMPAGNER LES STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES DANS LA MISE EN PLACE DU DOSSIER USAGER INFORMATISÉ

La feuille de route « Accélérer le virage numérique » annoncée par Agnès Buzyn le 25 avril 2019 prévoit un plan établissements et services médico-sociaux numérique. Ce plan vise à généraliser un dossier usager informatisé dans les structures. Clé de voute du système d’information de santé-social, cet objet communicant et mobile accompagnera les personnes âgées et handicapées à chaque étape de leur parcours de vie. Qu’est-ce que le dossier usager informatisé (DUI) ? Le DUI est un outil de suivi et de partage des informations relatives à la prise en charge et à l’accompagnement de la personne âgée ou handicapée, entre les professionnels (médicaux et paramédicaux) mais aussi avec ses accompagnants (familles, aidants, etc.). Il permettra de nourrir et de suivre le projet personnalisé de la personne, de fluidifier son parcours et d’éviter les ruptures en cas de changement d’établissement médico-social, de retour à domicile ou en cas d’hospitalisation. C’est l’équivalent du dossier patient informatisé qui existe dans le secteur des soins hospitaliers. Il permettra également à l’usager d’évaluer les services rendus et d’être un acteur de son parcours. Quel est le lien entre le DUI et l’espace numérique de santé, le dossier médical partagé (DMP) … ? Le DUI s’appuiera sur les services socles identifiés dans la stratégie nationale de santé 2022 (DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.). Il alimentera automatiquement le DMP et certains de ses services (agenda, suivi des soins, suivi de son parcours) seront intégrés dans l’espace numérique de santé. Qui est concerné par le DUI ? À terme, toutes les personnes âgées ou handicapées accompagnées par un ESMS auront un DUI. Pour cela, les établissements et services médico-sociaux devront s’équiper d’un système d’information ou faire évoluer leur système pour le rendre compatible avec le futur cahier des charges national du DUI. Ce sont les professionnels des structures, les accompagnants et les usagers qui renseigneront ce dossier. Ils devront donc être formés à son utilisation et aux changements qu’il occasionnera. Quel est le rôle de la CNSA ? La CNSA va contribuer, à travers un fonds d’amorçage de 30 millions d’euros, au financement de l’équipement des établissements et services médico-sociaux en système d’information (sécurisation du système, équipement matériel, acquisition de logiciels métier, accompagnement des projets et déploiement). Elle accompagnera les éditeurs de logiciels ainsi que tous les acteurs du secteur médico-social dans la conduite de leurs travaux, et assurera le pilotage national de ce chantier. Quel est le planning du projet ? Certaines structures utilisent déjà un dossier usager. La première étape consiste donc à les recenser et à capitaliser les expériences pour alimenter un cahier des charges national du DUI. Ce dernier prendra également en compte les exigences des autres programmes du virage numérique (e-parcours, télémédecine, identifiant national de santé, etc.). Les éditeurs de logiciels devront ensuite se conformer au cahier des charges. Un groupe de travail constitué de la CNSA, de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l’Agence du numérique en santé (ex-ASIP santé) et de l’ANAP définit actuellement le cadrage de ce programme. Les fédérations, les agences régionales de santé, les groupements régionaux d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) et les associations d’usagers seront bientôt mobilisés pour fixer les critères des futurs appels à projets (métier, technique, stratégie d’achat, critères de choix des projets, etc.) qui permettront de sélectionner des établissements pilotes. Ces ESMS vérifieront notamment la faisabilité d’un dossier usager harmonisé et communicant, et pourront devenir référents lors du déploiement de l’outil dans les régions. Le lancement des projets pilotes devrait démarrer au second trimestre 2020. La lettre de la CNSA – 06 décembre 2019 Retour sommaire

4) ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP

4-A) ATTRIBUTION AAH SELON LA COUR DES COMPTES : GROS MALAISE !

La Cour des comptes critique le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapé et dénonce une trop grande disparité. Selon elle, avec la loi de 2005, il est impossible "de dégager des critères objectifs", augmentant les risques de fraude. 25 novembre 2019 • Par L’AFP pour Handicap.fr THÈMES : La procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), dont le coût a explosé de 70% en dix ans, est au cœur d’un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre 2019 (rapport complet en lien ci-dessous). DES CRITÈRES SUBJECTIFS Devenue "le deuxième minimum social en France", avec 1,2 million de bénéficiaires (article en lien ci-dessous), l’AAH est entièrement financée par l’État mais celui-ci n’a qu’un "droit de regard très limité, voire inexistant" sur son mode d’attribution, déplorent les sages. La Cour des comptes observe notamment que, depuis une loi de 2005, le handicap n’est plus défini comme "une incapacité objectivable à partir d’un diagnostic médical", et que de ce fait il est difficile, voire impossible "de dégager des critères objectifs pour caractériser la situation individuelle des demandeurs". En résulte, selon les auteurs du rapport, une "grande disparité" dans les taux d’attributions de l’AAH en fonction du département de résidence des demandeurs, ce qui "pose un problème d’équité territoriale et d’égal accès aux droits". Par ailleurs, selon eux, "la frontière entre le revenu de solidarité active (RSA, dont le montant mensuel représente la moitié de l’AAH) et l’AAH-2 apparaît incertaine. Selon les départements, une même situation personnelle pourra être analysée comme relevant du handicap ou du RSA." UN PROCESSUS INDUSTRIALISÉ En outre, le grand nombre de dossiers de demandes soumis aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a conduit à un processus de décision "industrialisé". Les demandeurs présentent, à l’appui de leur dossier, un formulaire médical rempli par un médecin qu’ils ont "librement choisi", et les vérifications de ces données par les MDPH sont "rares, voire exceptionnelles". Cette situation "présente un risque en termes de fraude", puisqu’elle ne permet pas de détecter "certificats de complaisance, faux dossiers (ou) fausses déclarations", pointe la Cour des comptes. "L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA", observent les rapporteurs, qui font 9 recommandations, notamment l’instauration "a minima" d’une "contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH". UN RAPPORT À CHARGE SELON APF La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH-2 (allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50% et 80% et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi) à une "prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible", et à un entretien préalable "d’évaluation de l’employabilité". Contactée par l’AFP, l’association APF France Handicap s’est insurgée contre un rapport "à charge", relevant d’une "logique comptable" et qui "jette la suspicion sur les bénéficiaires". "Ce qui nous inquiète, c’est que l’on veut renvoyer les allocataires de l’AAH vers l’emploi, alors que 80% ne peuvent pas travailler" du fait de leur handicap, a commenté Carole Salères, de l’APF.

Versée sous condition de ressources, l’AAH a été revalorisée début novembre (article en lien ci-dessous). Son montant est de 900 euros par mois pour une personne seule. Retour sommaire

4-B) RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS : LES ASSOCIATIONS REGRETTENT UN RAPPORT ORIENTÉ ÉLOIGNÉ DES RÉALITÉS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Communiqué du Comité d’Entente

Paris, le 2 décembre 2019. Le Comité d’entente, collectif regroupant 53 associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, regrette que le rapport de la Cour des comptes sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) soit éloigné des réalités quotidiennes vécues par les personnes en situation de handicap. Le Comité d’entente, qui refuse que l’AAH soit intégrée au Revenu universel d’activité, demande un chantier spécifique sur l’évolution de l’AAH tout en conservant cet acquis fondamental qui date de la loi de 1975 et qui fut confirmé par la loi du 11 février 2005.

Une méconnaissance apparente des conséquences du handicap Les associations regrettent que la Cour des comptes, dans un souci d’économie budgétaire, propose une analyse qui vient clairement percuter la définition du handicap telle qu’elle existe dans la loi du 11 février 2005. L’accent est mis sur la démédicalisation du handicap, « l’AAH prenant désormais en charge des situations de précarité ou de désocialisation ». Cette analyse disproportionnée véhicule des représentations biaisées des personnes avec un handicap et plus particulièrement un handicap psychique (ne se limitant pas aux dépressions, addictions et conséquences de situations de précarité sociale) et de leurs conséquences.

La Cour des comptes, en recommandant d’introduire des contreparties à l’attribution de l’AAH (entretien d’employabilité, accompagnement médico-social…) pour les allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80%, jette la suspicion sur les personnes handicapées dans une perspective de réduction des dépenses et au détriment de l’effectivité des droits des personnes.

Une défiance vis-à-vis des associations Tout au long de son rapport, la Cour des comptes regrette le rôle jugé trop important des associations dans les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui attribuent l’AAH et laisse sous-entendre que celles-ci, n’étant pas directement concernées par la dimension budgétaire du dispositif, auraient favorisé la croissance annuelle rapide de son coût.

Les associations représentantes des personnes handicapées œuvrent dans l’intérêt du respect du droit et ont, par ailleurs, tout autant intérêt que l’Etat français et l’ensemble des citoyens, à ce que l’argent public soit correctement géré et administré.

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée depuis 1975 à des personnes dont la situation de handicap a été reconnue et déterminée par l’évaluation d’un taux d’incapacité. Les associations ne nient pas l’existence de certaines iniquités territoriales mais il leur parait pour autant dangereux de remettre en cause la spécificité du régime de l’AAH qui est directement corrélée à la situation de handicap de ses bénéficiaires. En ce sens, les associations représentantes des personnes en situation de handicap s’opposeront à toute remise en cause du principe de solidarité nationale envers les personnes en situation de handicap.

Des propositions déconnectées des réalités des MDPH La Cour des comptes formule dans son rapport 9 propositions visant à permettre un meilleur contrôle par l’État de l’attribution de l’AAH. Les associations soulignent que ces recommandations sont trop orientées dans un objectif de réduction de la dépense publique sans se préoccuper de la pertinence de ces évolutions sur le respect des droits des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de propositions sont par ailleurs déconnectées des moyens dont disposent les MDPH pour assurer leurs missions.

Concertation RUA et Réforme de l’AAH : attention aux amalgames ! Tant dans le cadre de la concertation sur le RUA que dans le cadre des échanges avec la Cour des comptes, nos associations font à regret le constat de nombreux amalgames véhiculés sur les allocataires de l’AAH : échantillons de publics non représentatifs, comparaisons et confusions permanentes entre précarité et handicap, entre AAH et incitation à l’emploi, appropriation erronée du concept de « société inclusive », discours centré sur l’enjeu de lisibilité du système au détriment d’une réflexion en faveur d’une réelle simplification des droits des personnes …

Contrairement aux propos du rapport de la Cour des comptes qui indique que les associations sont bloquantes pour réformer l’AAH, nos associations portent depuis le mois de juillet un message : Les associations demandent un chantier spécifique sur l’évolution de l’AAH ainsi que de mener des réflexions sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre de politiques dédiées. Elles sont par ailleurs opposées à l’intégration de l’AAH dans le RUA qui risquerait de venir fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) ENQUÊTE SUR L’EMPLOI - UNION MONDIALE DES AVEUGLES – 2019

Merci de répondre à ce questionnaire, si vous êtes concernés. Vous trouverez à la fin du texte le lien qui vous permet de répondre en ligne.

Le Comité chargé de l’Emploi de l’Union Mondiale des Aveugles (UMA), a rédigé une brève étude qui vise à mieux connaître les patrons d’emploi pour les personnes aveugles ou malvoyantes du monde entier et qui sont en âge de travailler.

Message du Comité de l’emploi de l’UMA à propos de cette étude :

« Cette étude est pensée pour que les membres de l’UMA puissent y répondre en 20 à 25 minutes et elle est disponible en anglais, en français et en espagnol. Si vous parlez une autre langue, vous pouvez utiliser un outil comme Google Translate ou faire appel à des traducteurs locaux qui vous aideront à comprendre les questions. Malheureusement l’UMA n’a pas la capacité de traduire cette étude dans les autres langues et vous prie de l’excuser pour tout éventuel dérangement. L’Étude Emploi de l’UMA se divise en quatre volets et fait appel à une logique de progression qui guide les participants au fil des questions de sorte à ce qu’ils ne répondent qu’aux questions qui les concernent. Le premier volet (démographie) est à remplir par tous les participants. Le deuxième volet (poste actuel) est à remplir par les participants qui ont actuellement un emploi. Le troisième volet (a occupé un poste auparavant mais ne travaille pas actuellement) est à remplir par les participants qui possèdent une expérience professionnelle mais ne travaillent pas actuellement. Le quatrième volet (n’a jamais travaillé) est à remplir par les participants qui n’ont pas d’expérience professionnelle.

Nous utilisons Survey Monkey, outil en ligne permettant de répondre à des enquêtes et qui est accessible avec les lecteurs d’écran et grossisseurs d’écran. Les participants peuvent utiliser le lien copié ci-dessous pour accéder à l’Étude Emploi de l’UMA autant de fois qu’ils le voudront et ce, tant qu’ils n’auront pas cliqué sur « done », et SEULEMENT s’ils utilisent à chaque fois le même ordinateur.

Pour répondre en ligne au questionnaire : Le lien Survey Monkey est : https://fr.surveymonkey.ca/r/8ZPVTDC

Les conclusions de cette étude seront rapportées lors des Assemblées Générales UMA-ICEVI de 2020 de Madrid.

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5-B) COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’UMA POUR LA JOURNÉE MONDIALE DES VILLES - 31 OCTOBRE 2019

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) fêtera la Journée mondiale des villes le 31 octobre 2019. Cette Journée, proclamée par l’ONU, a pour but de contribuer à promouvoir l’intérêt de la communauté internationale pour l’urbanisation mondiale, encourager la coopération entre les pays par la concrétisation des opportunités et la solution aux défis de l’urbanisation, et contribuer à un développement urbain durable à travers le monde.

Le thème de cette année est : Transformer le monde : innovations et vie meilleure pour les générations futures. La thématique générale de la Journée mondiale des villes est Une meilleure ville, une meilleure vie, et chaque année un sous-thème est choisi, soit pour promouvoir les réussites en matière d’urbanisation, soit pour célébrer les solutions aux problèmes spécifiques que pose l’urbanisation.

Aujourd’hui, plus de la moitié de la population mondiale vit dans les villes, et ce chiffre devrait doubler d’ici à 2050. En 2030, près d’un milliard de personnes handicapées vivront dans les villes et noyaux urbains. Cela constitue une grande pression pour les parties prenantes urbaines, qui se doivent de planifier et de concevoir des villes inclusives et accessibles pour tous.

À cette occasion, l’Union Mondiale des Aveugles encourage les gouvernements locaux et nationaux à inclure à leur agenda les besoins et les défis que rencontrent les personnes aveugles et malvoyantes, comme le préconisent la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), les Objectifs de développement durable (ODD) et le Nouvel agenda urbain (NAU). Les gouvernements devraient : développer des lois, politiques, stratégies et programmes permettant un logement accessible et accessible (CRPD article 28) ; construire des infrastructures adaptées pour permettre aux personnes de vivre en toute autonomie (CRPD articles 19 et 20) ; habiliter un environnement, des transports, des installations publiques accessibles, et des services et des technologies de l’information et la communication accessible (CRPD article 9) sans oublier la sécurité (CRPD articles 5 et 15). Ceci s’inscrit aussi dans la lignée de l’ODD 11, qui insiste sur le besoin de rendre les villes durables, résilientes, inclusives et sûres pour tous.

L’UMA prie aussi les pays et les villes de travailler ensemble pour réaliser la dimension urbaine préconisée dans l’Agenda 2030 et de remplir leurs engagements envers le Nouvel agenda urbain. Le NAU a été adopté par les États Membres de l’ONU en 2016 pour dresser une feuille de route axée sur les actions qui conduiront à des villes durables et inclusives, donnant l’opportunité aux planificateurs de s’attaquer aux barrières structurelles que rencontrent les personnes aveugles et malvoyantes, pour que personne ne soit laissé pour compte.

L’Union Mondiale des Aveugles a pris l’engagement irrévocable de faire entendre la voix de son collectif dans les processus de politique urbaine au plan mondial. Dans le cadre de notre Initiative mondiale pour des villes intelligentes accessibles et un développement urbain durable, lancée en janvier 2019, nous sommes décidés à consolider notre plaidoyer global, à autonomiser nos membres, à collaborer avec les acteurs et réseaux mondiaux, à encourager le partage de l’information sur les pratiques d’accessibilité et à travailler plus étroitement avec le secteur privé pour faire entendre l’avis des personnes aveugles et malvoyantes au moment de concevoir les villes et les technologies intelligentes.

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5-C) DÉCLARATION DE L’UMA À PROPOS DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

3 décembre 2019

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) s’unit à l’ONU, aux membres de l’International Disability Alliance et au reste du monde pour observer la Journée internationale des personnes handicapées, qui aura lieu le mardi 3 décembre 2019.

Le thème de cette année est : « Promouvoir la participation et le rôle des personnes handicapées : faire progresser le programme de développement durable à l’horizon 2030 ». L’ONU a proclamé cette Journée en 1992, pour encourager une meilleure compréhension des questions relatives au handicap et mobiliser les soutiens nécessaires à la dignité, aux droits et au bien-être des personnes handicapées. Cette journée sert aussi à accroître la sensibilisation concernant les bénéfices de l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la vie politique, sociale, économique et culturelle.

Dans la lignée de nos efforts de plaidoyer pour garantir une participation pleine et égalitaire des personnes aveugles et malvoyantes dans toutes les sphères de la société et conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD de l’ONU), nous saisissons cette opportunité pour prier les gouvernements, les décideurs politiques et toutes les personnes investies des facultés y afférentes, de garantir que les objectifs de développement durable (ODD) soient réalisés dans leurs territoires respectifs. L’agenda de développement inclusif doit tenir compte des personnes aveugles et malvoyantes. Cela permettra de garantir que leurs droits et leurs besoins soient clairement compris, et que la législation, les politiques, les infrastructures et autres initiatives soient planifiées, développées et mises en œuvre non seulement pour elles mais aussi avec elles.

L’UMA saisit aussi cette occasion pour animer les pays à respecter et à mettre en œuvre effectivement la CRPD de l’ONU, ainsi que toute recommandation du Comité de la CRPD concernant les examens des pays, puisque le handicap est une question transversale référencée dans les objectifs de développement durable et qu’ils doivent être utilisés ensemble pour un développement plus couronné de succès dans tous les pays. L’ODD 4 et l’article 24 de la CRPD concernent l’éducation, encouragent l’égalité dans l’accès à toutes les étapes de l’éducation et de la formation professionnelle, et appellent à construire et améliorer les installations enseignantes pour permettre l’accueil des handicapés et de garantir des environnements d’apprentissage sûrs, effectifs et inclusifs pour tous ; l’ODD 8 et l’article 27 de la CRPD visent à atteindre un emploi plein et productif, un travail décent pour tous et une rémunération égalitaire à valeur égale pour tous, y compris les personnes handicapées ; L’ODD 11 et l’article 9 de la CRPD exigent aux états membres de donner accès à des systèmes de transport durables, accessibles, abordables et sûrs pour tous, d’améliorer la sécurité routière dans le respect des besoins des personnes handicapées et de fournir un accès universel à des espaces publics et verts accessibles et inclusifs ; et l’ODD 17 prie les états membres d’améliorer le soutien au développement de capacités dans les pays en développement, y compris les pays les moins développés et les petits états insulaires en développement, pour accroître de façon significative la mise à disposition de données fiables, ponctuelles et de haute qualité, également décomposées par handicap.

L’agenda 2030 pour le développement durable « prie de ne laisser personne en arrière ». Afin de garantir un développement durable équitable et inclusif, la CRPD de l’ONU doit être ratifiée et mise en œuvre pour que les personnes aveugles et malvoyantes gagnent en autonomie, car elles ont le droit de se faire entendre et de participer, de contribuer et de bénéficier comme toute autre personne, à la mise en œuvre effective de l’objectif de développement durable 17. La synergie entre la CRPD et les ODD viendra consolider la volonté d’assurer que les droits des personnes handicapées, dont les personnes aveugles et malvoyantes, soient reconnus, respectés et pris en considération par les gouvernements et les décideurs politiques.

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5-D) GADGETS TECHNOLOGIQUES POUR LES PERSONNES MALVOYANTES

Orbit Research annonce son soutien à la nouvelle norme HID USB pour les affichages braille Orbit Research vient d’annoncer son soutien à la nouvelle norme HID USB pour les affichages braille. C’est le premier développeur et fabricant d’affichages braille à soutenir la nouvelle norme qui élimine la nécessité d’utiliser un logiciel spécial ou des drivers et permet un fonctionnement plug-and-play entre les affichages et dispositifs braille électronique, comme les ordinateurs et les smartphones. Pour en savoir plus...

« WeWalk », la nouvelle canne intelligente WeWalk est une nouvelle canne qui permet aux personnes déficientes visuelles de se déplacer dans la rue à l’aide de Google Maps, puisqu’elle est reliée à un smartphone. L’écran tactile de la canne permet donc de faire glisser le doigt à gauche ou à droite pour habiliter des fonctionnalités comme l’assistant vocal : « Où suis-je », navigation, haut-parleur, etc. En savoir plus…

Be My Eyes Be My Eyes a vu le jour pour aider les personnes aveugles et à basse vision. L’application regroupe une communauté mondiale de personnes aveugles et à basse vision et de bénévoles dotés de vue. Be My Eyes allie le pouvoir de la technologie et les relations humaines pour prêter des yeux aux personnes à basse vision. À travers un appel vidéo en direct, les bénévoles fournissent aux utilisateurs aveugles et à basse vision une aide visuelle pour les taches les plus diverses : assortir des couleurs, vérifier que les lumières soient allumées, préparer le dîner. L’application est gratuite à utiliser et disponible sur les systèmes iOS et Android. Un utilisateur explique comment cette technologie résout rapidement les difficultés du quotidien pour les personnes à basse vision ou aveugles. Pour en savoir plus...

Dolphin GuideConnect GuideConnect est un assistant digital parlant qui vous rapprochera de votre famille et de vos amis. Il vous aidera à gérer votre vie au quotidien et à vous amuser. Un simple accès à Internet rend facile la recherche d’informations et de divertissement et aide à se tenir au courant de ce qui se passe dans le monde. GuideConnect a été conçu par et pour des personnes ayant une perte de vue, pour permettre de grossir du texte ou de se le faire lire. Il y a des menus intuitifs et beaucoup de fonctionnalités d’aide. GuideConnect vous guidera à toutes les étapes par voie orale. Découvrez comment…

Caractéristique « Live Edits » de Google Docs La nouvelle barre d’outils permet aux utilisateurs de conserver les modifications apportées à leurs documents en temps réel. Conçue pour être utilisée avec les lecteurs d’écrans ou les affichages braille, la barre latérale Live Edits liste les mises à jour en temps réel apportées à un document par d’autres, permettant la lecture à haute voix de ces modifications par le dispositif vocal privilégié de chaque utilisateur. Vous pouvez suivre un collaborateur unique, ou afficher les modifications apportées par toute personne travaillant sur le document. Pour en savoir plus...

VERSE, un nouvel outil pour surfer sur Internet Un nouvel outil vise à aider les personnes malvoyantes à mieux surfer sur Internet à l’aide de haut-parleurs high-tech et d’un assistant virtuel. Voice Exploration, Retrieval and Search (VERSE) fusionne certaines fonctionnalités des lecteurs d’écran et des assistants vocaux pour créer un instrument qui facilitera la navigation sur Google. Pour en savoir plus...

Application Good Vibes de Samsung L’application Good Vibes de Samsung permet aux sourds-aveugles de communiquer entre eux à l’aide de leurs smartphones. Good Vibes a été développée en Inde et aide les sourds-aveugles à développer une communication bilatérale avec d’autres personnes à travers leurs smartphones. L’application utilise le code Morse pour convertir les vibrations en texte ou en vocal et vice-versa. Pour en savoir plus...

« Show and Tell » d’Amazon Amazon vient de présenter une nouvelle fonctionnalité pour les personnes malvoyantes : « Show and Tell ». Cette fonctionnalité aide à identifier les produits. Il suffit à l’utilisateur de tenir un article devant la Caméra Echo Show et de demander à Alexa de dire de quoi il s’agit. La réponse arrive instantanément. Pour en savoir plus...

Bulletin électronique de l’UMA – 4ème trimestre 2019

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8) EMPLOI

8-A) INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION (F/H)

Ou Ergothérapeute souhaitant engager la formation d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles

Référence de l’offre : Service médio-social SIAM 92 : SAFEP et SAAAS Siège : 14 avenue du Général de Gaulle – 92150 Suresnes Exercice : département des Hauts-de-Seine ((92)

CDI – Temps plein (35h hebdomadaires) CCNT du 15 mars 1966 Salarié non cadre

Description de l’établissement : La Fédération APAJH, premier acteur généraliste dans le secteur du handicap (154 établissements en gestion directe et 3600 salariés) s’engage par son action militante et gestionnaire d’établissements à faire avancer la réflexion et l’action en faveur de la personne en situation de handicap dans une perspective d’épanouissement et d’inclusion sociale et professionnelle. Le SIAM 92, SESSAD constitué d’un SAFEP et d’un SAAAS, contribue à la réussite de cet engagement en dispensant un soutien spécialisé en milieu ordinaire de personnes de 0 à 20 ans en situation de handicap visuel, de leurs familles et des acteurs de leur environnement.

Missions : L’instructeur de locomotion participe avec l’équipe pluridisciplinaire à l’accompagnement de la socialisation, de la scolarisation et de la formation des jeunes déficients visuels, dans le cadre d’un projet individualisé d’accompagnement. Prenant en compte la globalité de la situation de handicap visuel de la personne, il aide celle-ci à acquérir une autonomie lui permettant de se déplacer en confort et en sécurité par le développement de son potentiel multi-sensoriel et cognitif et l’enseignement de techniques spécifiques. L’instructeur de locomotion exerce ses fonctions en déplacement sur les différents lieux de l’environnement des personnes accompagnées et au siège du service.

Profil : Diplôme requis : Certificat d’Aptitude à l’Éducation et à la Rééducation de la Locomotion pour Déficients Visuels (CAERLDV) Ou : Ergothérapeute souhaitant engager la formation d’Instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, session 2020/2021 – Formation financée par le SIAM 92. Véhicule indispensable : Exercice en ambulatoire

Renseignements administratifs : Date d’arrivée souhaitée : novembre 2019 Candidature à adresser à : Mme la Directrice – SIAM 92 – 14 avenue du Général de Gaulle – 92150 Suresnes  : 01 41 44 88 10 (secrétariat) Mél. : siam92@apajh.asso.fr

Personne à contacter pour tout renseignement : Secrétariat du SIAM 92

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8-B) RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - ANNÉE 2020

Recrutement par la voie contractuelle pour les Finances Publiques au titre de l’année 2020

L’annonce et les dossiers de candidature pour chaque catégorie d’agents, sont disponibles sur le site du Ministère de l’économie et des Finances publiques par le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/recrut...

Les dossiers complets sont à envoyer uniquement par courrier.

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15) LOISIRS - VOYAGES – LECTURE

15-A) LA STIMULATION TACTILE POUR LES PERSONNES PRÉSENTANT UNE INCAPACITÉ VISUELLE

Revue de la littérature et des technologies – Pissaloux Edwige Cette revue de littérature a été réalisée dans le cadre de la recherche "AccesPace", portée par l’Université de Rouen. L’objectif de cette revue de littérature et des technologies est de rendre compte des connaissances actuelles en recherche appliquée sur la manière d’assister les déplacements autonomes des personnes présentant une incapacité visuelle. Adressé en particulier aux acteurs de terrain, ce travail comporte deux synthèses, dont l’une est particulièrement centrée sur les technologies non invasives pour les personnes présentant une déficience visuelle. FIRAH, 2019, 89p. - Texte intégral Flash handicap – 13 décembre 2019 Retour sommaire

15-B) JEAN-MARIE FLORENT, VENDEUR NÉ

Récemment nommé à la direction des ventes d’une importante société immobilière, ce presque quinquagénaire devenu vendeur après sa cécité encadre 160 personnes tout en préservant sa vie personnelle et ses valeurs, et en renouvelant ses défis. Rencontre. Immo Réseau, réseau de marketing relationnel du Groupe Oryx Immobilier, a un étonnant directeur pour ses 160 conseillers immobiliers : un Provençal déficient visuel de 48 ans, qui a appris la vente sur les marchés après être devenu aveugle. "Je suis d’Aix-en-Provence, j’ai grandi à Venelles." Sa famille s’est installée en 1971 dans ce village alors peuplé de 900 habitants, au nord d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). "A 13 ans et demi, je suis parti à l’école Don Bosco à Marseille, une première année très compliquée, j’étais interne." Il a obtenu un CAP arts graphiques, sa famille exploitait une imprimerie. "J’y ai travaillé, je me suis mis à vendre de la publicité. Puis pour une cousine carrossière j’ai vendu des voitures. Ensuite je suis parti en Ardèche, et c’est là que j’ai appris que j’étais attient d’une rétinite pigmentaire. J’ai beaucoup aimé les Ardéchois, des gens sincères." La maladie lui a fait perdre la vue en quelques mois, à 25 ans. C’est à l’âge de 16 ans que sa vision avait commencé à se dégrader, avec un champ restreint. Il a néanmoins obtenu le permis de conduire dès ses 18 ans, qu’il a toujours : curiosité française, un conducteur devenant aveugle n’est pas tenu de restituer son permis à l’administration préfectorale... Il s’est alors orienté vers le sport. "Je ne connaissais pas le handisport, j’ai obtenu des résultats en cyclisme. Le député et maire socialiste d’Aubenas, Stéphane Alaize, m’a fait grandir, j’ai fait un mandat municipal. Il m’a aidé. Ma vie est faite de rencontres, j’avais des valeurs." En tandem handisport, la carrière de Jean-Marie Florent a été marquée par quelques titres nationaux : vice-champion de France du kilomètre et de vitesse en 2001, vice-champion de France de l’Omnium et médaillé de bronze à la poursuite en 2003. "Après l’arrêt de la compétition cycliste, je suis resté un an chez moi à rien faire. Alors j’ai acheté un camion, un étal, j’ai travaillé à la retape. J’étais le seul aveugle à le faire, j’ai fait toutes les braderies du Nord. Forain, ça a été quelque chose de génial !" Il oeuvrait alors avec un ami qui conduisait et mettait en place. "Je me suis auto-formé aux techniques de vente. Un vendeur qui ne vend pas se balade. La finalité, c’est vendre. Je me suis intégré, même si on doit par moment montrer les dents. Mais quand on respecte les gens, ils vous respectent. Je faisais les saisons en Ardèche, en vendant des lots à partir d’avril jusqu’à l’automne. Sur les marchés, j’étais dépendant, obligé de faire confiance. Mais Jean-Marie Florent a pris conscience qu’il faisait davantage gagner leur vie aux fournisseurs qu’à lui-même et ses collègues : "Le marché est une excellente école de vente, mais les forains ne savent pas acheter. Alors je suis devenu grossiste intermédiaire pour les forains en négociant les prix. Je ne déballais plus. Le problème pour un non-voyant, c’est qu’on doit réfléchir plus, s’adapter, travailler différemment. Pour trouver des gens sérieux qui veulent travailler dans des conditions rudes, ce n’est pas évident. Depuis que j’ai perdu la vue, c’est système D." Désormais, il capitalise son expérience en dirigeant un réseau assez spécifique. "En France, on en est aux balbutiements du marketing de réseau, mais c’est déjà la troisième industrie mondiale en termes de chiffre d’affaires. On fait tourner l’ascenseur socioprofessionnel à plein régime. On recrute par relation, la formation à faire de l’immobilier est assurée par le recruteur, puis le nouveau venu forme son équipe et recrute." Tout cela dans la profession réglementée d’agent immobilier au statut de travailleur indépendant. Un statut qu’a connu Jean-Marie Florent pendant huit ans, gravissant tous les échelons jusqu’à devenir directeur national, salarié cette fois, du réseau de vente. "J’anime Immo Réseau et ses cinq régions, j’interviens à distance et en présentiel, ça me fait pas mal voyager. Les responsables régionaux animent leurs équipes, je fais de l’organisationnel. Je suis là pour la formation, l’accompagnement, le coaching. Mon arrivée dans l’immobilier a été compliquée, un aveugle c’est pas évident. J’ai vendu des terrains, des maisons, puis encadré une équipe, puis dirigé. Je continue à faire du terrain, je suis capable de faire complètement le métier." S’il s’est éloigné de la politique, dont il a vécu d’assez près quelques épisodes croustillants à Aix-en-Provence, ce qui lui importe c’est Immo Réseau et la vie de famille. "J’ai du temps pour ma vie personnelle, avec ma femme qui fait partie du réseau. On a trois enfants, de 3, 18 et 22 ans, je suis devenu grand-père ! " Mais la vente revient encore, pour lui et aussi pour ses collaborateurs : "L’immobilier c’est ma passion. Accompagner vers la réussite, ça prend énormément le temps." Tout en préparant un défi sportif qu’il espère réaliser en septembre 2020 : rallier en jet-ski Saint-Tropez (Var) à Calvi (Haute-Corse), au moins 190 kilomètres à parcourir seul en mer. "J’ai cet esprit de compétition depuis longtemps. Ma vie, c’est un challenge." Propos recueillis par Laurent Lejard, décembre 2019. Yanous-Actu n°541 Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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