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Plan gouvernemental relatif à la déficience visuelle

PLAN RELATIF A LA DEFICIENCE VISUELLE

Plan 2008-2011

« Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la Cité »

Sommaire

5 mesures phares

Introduction

Axe 1 – Vivre dignement avec le handicap

- Objectif 1 – Accompagner les personnes déficientes visuelles et leurs familles avant et après l’annonce du handicap

Mesure 1 : Mieux connaître pour mieux dépister les troubles de la vision

Mesure 2 : Améliorer l’annonce et l’accompagnement de la déficience visuelle

Mesure 3 : Mieux communiquer sur les troubles de la vision

- Objectif 2 – Donner un véritable contenu au droit à compensation pour les personnes handicapées visuelles

Mesure 4 : Améliorer l’accès aux aides techniques

Mesure 5 : Encourager le recours à une aide animalière

Mesure 6 : Renforcer l’offre en établissements et services spécialisés pour les personnes aveugles ou malvoyantes avec un handicap associé

Mesure 7 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées qui deviennent malvoyantes

- Objectif 3 – Accéder au savoir pour accéder à l’emploi

Mesure 8 : Mettre en œuvre les conditions du développement de l’édition adaptée

Mesure 9 : Améliorer la scolarisation et l’orientation professionnelle des jeunes aveugles

Mesure 10 : Renforcer l’autonomie des étudiants handicapés visuels

Mesure 11 : Mobiliser les entreprises et les services publics autour de l’emploi des personnes déficientes visuelles

Axe 2 – Vivre de façon autonome

- Objectif 4 – Se mouvoir en toute sécurité dans la cité

Mesure 12 : Renforcer la formation tout au long de la vie des professionnels de la conception du cadre bâti, de l’urbanisme et des matériels à l’accessibilité « tous handicap »

Mesure 13 : Améliorer la qualité de l’accessibilité pour les personnes déficientes visuelles

Mesure 14 : Mieux prendre en compte la mise en sécurité de l’espace urbain et des transports pour les personnes déficientes visuelles

Mesure 15 : Développer le métier d’instructeur en locomotion

- Objectif 5 – Etre autonome dans sa vie quotidienne

Mesure 16 : Généraliser l’étiquetage en braille et en caractères agrandis sur les produits de consommation courante

Mesure 17 : Faciliter la vocalisation des appareils de la vie quotidienne

Mesure 18 : Donner un cadre au métier d’instructeur en activité de vie journalière

Axe 3 – Vivre pleinement sa citoyenneté

- Objectif 6 - Exercer pleinement les droits de tout citoyen

Mesure 19 : Donner les moyens aux personnes déficientes visuelles d’exercer leur droit de vote en toute autonomie

Mesure 20 : Rendre accessible aux personnes aveugles et malvoyantes l’ensemble des démarches administratives

- Objectif 7 – Accéder aux modes de communication du XXIème siècle

Mesure 21 : Rendre les médias accessibles aux personnes handicapées visuelles

Mesure 22 : Mettre internet au service de l’autonomie des personnes déficientes visuelles

Annexes

Annexe 1 : Financement du plan

Annexe 2 : Liste des sigles utilisés

3. A) 5 mesures phares

… pour vivre dignement avec le handicap …

Mesure n°8 : Mettre en œuvre les conditions du développement de l’édition adaptée

Mesure n°11 : Mobiliser les entreprises et les services publics autour de l’emploi des personnes déficientes visuelles

… pour vivre de façon autonome …

Mesures n°15 et 18 : Développer les métiers de l’accompagnement vers l’autonomie pour les personnes aveugles et malvoyantes

Mesure n° 17 : Faciliter la vocalisation des appareils de la vie quotidienne

… pour vivre pleinement sa citoyenneté …

Mesure n° 22 : Rendre les médias accessibles aux personnes handicapées visuelles

3. B) Introduction

Aujourd’hui, la France compte 1,7 million de déficients visuels (enquête HID de l’INSEE, de 1999, publiée en octobre 2000) : cela signifie que près de 3 français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, on compte 207 000 malvoyants profonds et aveugles. En outre, 30% des déficients visuels souffrent d’un polyhandicap ou d’un trouble associé.

La prévalence du handicap visuel ne devrait pas faiblir dans les années à venir, dans la mesure où elle est très fortement liée à l’âge : ce sont près de 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans qui connaissent une déficience visuelle grave. Elles seraient 38 % à partir de 90 ans. Ainsi, la moitié des déficients visuels sont des personnes âgées de plus de 60 ans.

Et si la population atteinte de cécité totale est en régression grâce aux effets bénéfiques des progrès thérapeutiques, on dénombre en revanche une augmentation des handicaps visuels associés, plus complexes à prendre en charge.

Trois ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on constate que la loi a permis de véritables avancées pour l’ensemble des personnes handicapées en termes d’accessibilité, de compensation, de scolarisation et de reconnaissance de leurs droits fondamentaux.

Néanmoins, son application exige des adaptations et des ajustements pour tenir compte de la spécificité des besoins de certains handicaps : soit – comme dans le cas de l’autisme – parce qu’ils constituent des handicaps émergents qui exigent la mise en œuvre d’un plan de rattrapage spécifique, soit parce qu’ils demandent le développement de solutions concrètes de mise en œuvre qui ne parviennent pas à trouver leur place dans une politique plus générale du handicap.

C’est l’existence d’une telle spécificité en matière de handicap visuel qui a conduit Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, a missionner, le 12 août 2007, M. Gilbert Montagné pour qu’il fasse des propositions pour une meilleure inclusion des personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité dans la vie sociale.

.

C’est également la nécessité de répondre aux besoins particuliers des personnes touchées par le handicap visuel qui préside au présent plan « Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes dans la cité », qui traduit en actes les propositions faites par Gilbert Montagné.

A la veille du bicentenaire de la naissance de Louis Braille, l’ambition de ce plan est de permettre aux personnes déficientes visuelles, en pleine conformité avec les principes fixés par la loi du 11 février 2005, d’exercer l’ensemble des droits reconnus à tous les citoyens :

le droit de vivre dignement avec le handicap,

le droit de vivre de façon autonome,

le droit de vivre pleinement sa citoyenneté.

3. C) Axe 1 :Vivre dignement avec le handicap

Objectif 1 – Accompagner les personnes déficientes visuelles et leurs familles avant et après l’annonce du handicap

Mesure 1 : Mieux connaître pour mieux dépister les troubles de la vision

Contexte

Le handicap visuel surgit principalement aux deux extrémités de la vie. Mais le dépistage reste insuffisant en maternité ou dans la petite enfance, ou encore en maison de retraite. Les simples tests d’acuité visuelle ne permettent pas de repérer la diversité des troubles de la vision. S’agissant du jeune enfant, ce sont encore trop souvent les retards de développement psychomoteurs ou les visites médicales pendant la scolarisation qui alertent les parents.

De plus, les étiologies des maladies de la vision sont très variées et un même symptôme peut recouvrir des situations différentes, tant en termes de pronostic que de prise en charge. Il s’agit également de maladies qui demandent le plus souvent des traitements rapides, si l’on veut préserver au mieux les capacités visuelles du patient. Il importe donc que les personnes concernées puissent être orientées rapidement vers des professionnels qualifiés.

Objectif

Renforcer l’information auprès des professionnels de santé sur le dispositif de dépistage précoce existant afin d’améliorer l’orientation et l’accompagnement des personnes déficientes visuelles et de leur famille.

Mesures

Améliorer le niveau de connaissances des médecins chargés du suivi de l’enfant tout au long de sa croissance (praticiens hospitaliers à la maternité, pédiatres, médecins généralistes, médecins exerçant en PMI, médecins scolaires) ;

Assurer l’information des ophtalmologues en cabinet ou à l’hôpital ;

Améliorer le niveau de connaissances des médecins chargés du suivi des personnes âgées (rappel des bonnes pratiques du diagnostic des maladies des yeux à destination des médecins intervenant en maisons de retraite et des médecins généralistes) :

en assurant la bonne diffusion des instructions sur le dépistage visuel accompagnant le carnet de santé, diffusés depuis 2006 auprès des médecins (pédiatres, praticiens hospitaliers spécialisés en néonatologie, médecins généralistes) ;

en informant régulièrement les professionnels de santé des recommandations de la HAS sur le dépistage des troubles visuels.

Acteurs

Pilotes : DGS – DHOS - CNAMTS

Partenaires : HAS – départements (services de PMI et services en charge des personnes âgées) – ministère de l’éducation nationale

Calendrier

Rentrée 2008 : Rappel aux professionnels de santé de la disponibilité des recommandations de la HAS sur le site de la HAS, dans la presse médicale et à travers la diffusion des feuillets de mise à jour des synthèses des recommandations de la HAS ;

Avant le 31 décembre 2008 : connaître le taux de diffusion auprès des médecins (pédiatres, praticiens hospitaliers spécialisés en néonatologie, médecins généralistes) des instructions sur le dépistage visuel accompagnant le carnet de santé dans le but de généraliser cette diffusion.

Evaluation

Evolution du taux de diffusion auprès des médecins (pédiatres, praticiens hospitaliers spécialisés en néonatologie, médecins généralistes, médecins ophtalmologues) des instructions sur le dépistage visuel accompagnant le carnet de santé depuis 2006 ;

Taux de diffusion des feuillets de synthèse des recommandations auprès des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage des troubles de la vision.

Mesure 2 : Améliorer l’annonce et l’accompagnement de la déficience visuelle

Contexte

Le diagnostic de la déficience visuelle grave ou de la cécité réalisé dans le monde sanitaire laisse aujourd’hui les personnes atteinte de déficience visuelle, ou leurs parents quand il s’agit de jeunes enfants, désemparés. L’annonce du handicap, présent ou à venir, n’est le plus souvent pas accompagnée d’information sur les moyens d’acquérir ou de maintenir une autonomie malgré le handicap, sur les différentes formes d’aide ou de prise en charge.

Au-delà même de l’information sur les prises en charge, l’accompagnement psychologique des personnes et de leurs familles après l’annonce d’un handicap reste largement insuffisant.

Objectif

Améliorer les conditions permettant l’annonce du handicap et l’accompagnement des personnes et de leurs familles.

Mesures

Améliorer la qualité des pratiques en saisissant la HAS sur les conditions d’utilisation du référentiel sur le dispositif d’annonce et d’accompagnement par les professionnels de santé en établissement de santé, en cabinet libéral, en PMI ;

Mettre en place une réflexion sur l’annonce du diagnostic dans le cadre du groupe de travail de l’ONFRIH sur l’annonce du handicap.

Acteurs

Pilotes : DGS – DGAS

Partenaires : HAS – ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales (DGCL) - Communes (AMF)

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : saisine de la HAS sur le référentiel de diagnostic et d’annonce en établissement de santé, en cabinet libéral, en PMI ;

Deuxième semestre 2008 : demande de rapport à l’ONFRIH sur l’annonce du diagnostic et l’accompagnement dans le cadre du groupe de travail sur l’annonce du handicap.

Evaluation

Taux de diffusion du référentiel de bonnes pratiques sur le diagnostic et l’accompagnement.

Mesure 3 : Mieux communiquer sur les troubles de la vision

Contexte

Le handicap visuel, sans être à proprement parler un handicap rare, reste un handicap dont la prévalence est faible au regard d’autres familles de handicap (handicap moteur, handicap mental…). Or, à handicap rare, compétences rares :

les familles accèdent difficilement, en proximité, à une information complète sur le handicap, notamment sur les outils de compensation disponibles et adaptés à la situation de leur proche ;

les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne parviennent pas à mobiliser, pour appuyer au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, des personnes réellement formées à la spécificité du handicap visuel.

Il existe par ailleurs trois centres ressources « handicap rare », mais ce nombre est insuffisant pour leur permettre d’apporter leur concours aux MDPH dans l’évaluation des besoins des personnes aveugles ou malvoyantes. Ils se sont également spécialisés sur des thématiques particulières, ce qui ne permet pas aux parents d’accéder à l’information complète recherchée.

Objectif

Mieux diffuser l’information en matière de handicap visuel, afin de permettre la diffusion de l’innovation, l’information de proximité des familles et le soutien aux professionnels.

Mesures

Utiliser les compétences des centres de références des maladies rares des Yeux pour informer les professionnels et les familles ;

Faire connaître les outils de diagnostic simple auprès des médecins généralistes ;

Inciter les équipes pluridisciplinaires des MDPH à bénéficier de l’expertise ad hoc d’une personne référent sur les déficiences visuelles lors de l’examen des demandes des personnes déficientes visuelles, de manière à ce qu’elles soient mieux orientées et prises en charge après l’annonce du diagnostic ;

A l’occasion du bicentenaire de la naissance de Louis Braille en 2009, lancer une campagne d’information ciblée en direction des personnes déficientes visuelles et de leurs familles pour les informer sur les mesures d’accompagnement contenues dans le plan handicap visuel.

Acteurs

Pilotes : DGAS – DGS – DHOS

Partenaire : INPES

Calendrier

Premier semestre 2009 : élaboration et diffusion sur le site internet du ministère de la santé d’informations sur le diagnostic simple à l’attention des professionnels de santé,

Deuxième semestre 2008 : information de la compétence des centres de références des maladies rares des Yeux auprès des associations,

Premier semestre 2009 : instruction aux MDPH par la CNSA sur l’identification d’un expert référent au sein des équipes pluridisciplinaires, à solliciter en cas de besoin,

2009 : campagne nationale d’information pour les des personnes déficientes visuelles.

Financement : 1,15 millions d’euros

Campagne nationale d’information sur les mesures contenues dans le plan : 1 million d’euros,

Diffusion auprès des associations d’une plaquette sur les compétences des centres de références des maladies rares des Yeux auprès des associations : coût d’élaboration et de diffusion (DGS, DICOM) = 150 000 euros (sous enveloppe).

Evaluation

Nombre de guides de diagnostic simple diffusés,

Nombre de plaquettes diffusées.

Objectif 2 – Donner un véritable contenu au droit à compensation pour les personnes handicapées visuelles

Mesure 4 : Améliorer l’accès aux aides techniques

Contexte

L’accès aux matériels adaptés (équipement informatique, logiciels de vocalisation, plage tactile et imprimante braille…) est aujourd’hui insuffisant pour les jeunes déficients visuels.

Pour les enfants scolarisés en établissements médico-sociaux spécialisés, le matériel spécifique leur est fourni. Pour les enfants intégrés en milieu scolaire ordinaire suivis par les services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S3AIS), la prise en charge du matériel spécifique est effectuée par l’Education nationale. Cependant, la maintenance des appareils est, dans certains cas, mal organisée.

Par ailleurs, quel que soit le handicap de l’enfant ou adolescent, l’AEEH permet de couvrir les équipements indispensables, mais pas toujours de façon satisfaisante.

En outre, lorsqu’une demande de prise en charge est faite à titre personnel, le fonds de compensation des personnes handicapées constitué au sein des MDPH peut intervenir en sus de l’allocation d’éducation pour les enfants handicapés (AEEH).

Le coût des aides techniques ou des matériels permettant de faciliter la vie quotidienne peut être encore élevé s’agissant de matériels fabriqués en petite quantité, souvent d’une haute technicité et parfois venant de l’étranger.

Objectif

Mieux prendre en charge le coût des aides techniques pour tous (coût d’acquisition et de maintenance quel que soit le support ou le niveau technologique du matériel adapté utilisé).

Mesures

Mettre en place une mission IGAS-IGF chargée d’étudier une réduction du taux de TVA (taux réduit de 5,5%) sur l’ensemble des aides techniques destinées aux personnes handicapées.

Acteurs

Pilotes : DGAS – DSS – ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales

Partenaires : CNAF – CNSA - ADF

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : mise en place d’une mission IGAS-IGF sur la réduction de TVA des aides techniques destinées aux personnes handicapées.

Mesure 5 : Encourager le recours à une aide animalière

Contexte

La loi du 11 février 2005 a permis une avancée considérable concernant les aides animalières. En effet, pour la première fois, une aide financière d’environ 50 euros peut être attribuée, dans certaines conditions, au détenteur d’une aide animalière pour l’entretien de son animal.

Le développement du recours aux chiens guide d’aveugles se heurte aujourd’hui à plusieurs obstacles :

- une qualité de l’aide animalière apportée encore insuffisamment encadrée : la labellisation du centre d’éducation du chien guide n’est exigée que pour l’accès à l’élément « aide animalière » de la PCH, cette labellisation permettant de garantir la qualité de l’éducation des chiens-guide et par conséquent une certaine sécurité de l’utilisateur ;

- l’accès du couple « maître – chien guide » à l’ensemble des lieux susceptibles d’être fréquentés par la personne aveugle (école, université, lieu de travail, transport…) est encore insuffisamment garanti.

Objectif

Offrir aux personnes déficientes visuelles les conditions d’un libre choix en faveur du recours aux chiens-guide d’aveugle.

Mesures

Inciter par une information appropriée les personnes déficientes à se faire confier un chien-guide par des centres d’éducation de chiens guides d’aveugle labellisés, qu’ils soient titulaires de la PCH ou non ;

Informer l’ensemble des professionnels (gestionnaires d’établissements recevant du public, transporteurs, taxis…) de leur obligation de laisser le maître accéder avec son chien à tous les lieux publics ;

Sensibiliser les services de secours (SDIS) et les services d’urgence sanitaire (SAMU, SMUR) sur la prise en charge du chien guide en cas d’absence d’information disponible sur la volonté du maître.

Acteurs

Pilotes : DGAS – DHOS – DSS - ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales

Partenaires : DGCL - ADF

Calendrier

Deuxième trimestre 2008 : instruction aux SDIS et SAMU-SMUR sur le comportement à adopter vis-à-vis des chiens guides lorsque leur maître ne peut faire part de sa volonté,

Premier semestre 2009 : élaboration et diffusion d’une plaquette d’information sur l’accès des personnes déficientes visuelles aux lieux publics,

2009 : dans la cadre de la campagne nationale d’information, information sur les centres labellisés de chiens-guides d’aveugles.

Financement : 150 000 euros

Plaquette d’information : coût d’élaboration et de diffusion (DGAS-DICOM) = 150 000 euros.

Evaluation

Nombre de plaquettes diffusées,

Nombre d’écoles de chiens-guides labellisées.

Mesure 6 : Renforcer l’offre en établissements et services spécialisés pour les personnes aveugles ou malvoyantes avec un handicap associé

Contexte

Depuis 1988, les établissements spécialisés ont tous, et à l’exception de l’INJA, ouvert des SEHA (Section d’enseignement avec Handicap Associé) destinées aux enfants aveugle et malvoyants.

En revanche, les adultes aveugles ou malvoyants bénéficient très peu d’une offre en établissement ou services lorsqu’ils souffrent de handicaps associés (surdicécité dans la plupart des cas). En effet, en raison de la rareté de ce type de handicap, la création d’un établissement prenant en charge ce type de handicap est peu soutenue au niveau départemental car les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’accueil en établissement ne sont pas assez nombreuses au niveau du département.

Objectif

Permettre une meilleure prise en charge des adultes déficients visuels avec handicap associé.

Mesure

Prioriser dans la circulaire budgétaire annuelle des places en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes avec des handicaps associés sur les places programmées dans les établissements et services médico-sociaux (MAS, FAM) ;

Définir dans le cadre du schéma « Handicap rare » l’implantation d’établissements et services spécialisés pour les personnes aveugles ou malvoyantes avec un handicap associé, de manière à offrir une offre de prise en charge sur tout le territoire.

Acteurs

DGAS - DSS - CNSA

Calendrier

PLFSS 2008 : 36 places ciblées,

PLFSS 2009 : 36 places ciblées,

PLFSS 2010 : 36 places ciblées,

PLFSS 2011 : 36 places ciblées.

Financement : 6,1 M euros

Création de places en MAS et FAM : coût total par an = 1 525 225 euros

Evaluation

Nombre de places fléchées pour les personnes déficientes visuelles avec un handicap associé / nombre de places créées en MAS-FAM.

Mesure 7 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées qui deviennent malvoyantes

Contexte

Du fait du vieillissement de la population française, les personnes âgées sont de plus en plus touchées par des déficiences visuelles qui peuvent conduire à la cécité totale, comme la dégénérescence maculaire. Ainsi, le diabète est la première cause de cécité après 65 ans et de 10 à 29 % des 1,8 à 2,7 millions de diabétiques de type II présentent des troubles de la vision.

Néanmoins, les rééducations en locomotion et aux activités de la vie journalière sont mal prises en charge par la solidarité nationale. L’absence d’une telle prise en charge a pour conséquence que les personnes concernées souffrant de se sentir dépendantes des autres pour la plupart des actes de la vie quotidienne, se replient sur elles-mêmes, ce qui accentue leur perte d’autonomie.

Pour autant, les rééducations en locomotion et aux activités de la vie journalière constituent un élément majeur de prévention de la perte d’autonomie des personnes vieillissantes (prévention des accidents, chutes…).

Enfin, le handicap visuel est mal appréhendé par le personnel des maisons de retraite qui ne reçoivent pas de formation adaptée à la prise en charge de ce type de handicap chez les personnes âgées.

Objectif

Maintenir le plus longtemps possible dans leur environnement habituel les personnes âgées qui deviennent malvoyantes.

Mettre en œuvre des mesures assurant la plus grande autonomie possible aux personnes âgées qui deviennent malvoyantes lorsqu’elles sont en maison de retraite.

Mesures

Adapter le contenu des formations à la rééducation en locomotion et aux activités de la vie journalière aux besoins spécifiques de la personne âgée devenue malvoyante (en lien avec la mesure n°15 et n°18) ;

Renforcer le nombre d’instructeurs en locomotion et en activité de la vie journalière spécialisés dans les réponses à apporter aux personnes âgées devenues malvoyantes (en lien avec la mesure n°15 et n°18) ;

Former le personnel des maisons de retraite aux besoins spécifiques de la personne âgée devenue malvoyante en termes de locomotion et d’activités journalières ;

Solliciter la HAS pour diffuser les résultats de ses travaux de recommandations en matière de diagnostic sur la DMLA.

Acteurs

Pilotes : DGAS - DSS – ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Partenaires : Centres de formation FISAF – APAM - associations d’aide à domicile – AGEFIPH

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : réalisation d’une plaquette d’information à l’attention des services d’aide à domicile et des personnels des maisons de retraite sur les personnes âgées devenues malvoyantes,

Création d’ici 5 ans de postes d’instructeurs en locomotion et en activité de la vie journalière spécialisés dans les réponses à apporter aux personnes âgées devenues malvoyantes (cf. mesures n°15 et 18),

Premier semestre 2009 : inscription dans le projet de formation de l’établissement pour personnes âgées d’un volet spécifique malvoyance,

Premier semestre 2009 : diffusion des résultats des travaux de recommandations de la HAS en matière de diagnostic sur la DMLA (courriel aux professionnels de santé).

Financement : 150 000 euros

Plaquette d’information : coût d’élaboration et de diffusion (DGAS, DICOM) = 150 000 euros.

Evaluation

Nombre de plaquettes d’information diffusée aux services à domicile et dans les maisons de retraite,

Nombre de formations d’instructeurs en locomotion et en activité de la vie journalière créé pour les personnes malvoyantes par an.

Objectif 3 – Accéder au savoir pour accéder à l’emploi

Mesure 8 : Mettre en œuvre les conditions du développement de l’édition adaptée

Contexte

Les livres ne comprenant pas de schémas, tableaux, graphiques, éléments iconographiques, sont facilement transcriptibles en braille sur support papier ou sur support numérique compatible avec les plages tactiles grâce aux logiciels spécifiques et imprimantes braille.

En revanche, les livres scolaires et techniques demandent une intervention manuelle parfois compliquée et longue, ne pouvant être faite que par des spécialistes. Ainsi, une lettre de mission du ministre chargé des personnes handicapées a confié à l’INJA la mission de coordonner la production du livre scolaire. L’intérêt d’une telle coordination a pour but d’éviter les transcriptions-adaptations multiples d’un même ouvrage.

Cette mission de coordination se heurte aujourd’hui à un obstacle : le délai trop court entre la sortie d’un manuel scolaire, qui dépend entièrement de l’édition privée, et la rentrée scolaire, ce délai ne permettant pas une transcription en braille à temps.

En outre, afin d’élargir l’accès la connaissance de l’ensemble des œuvres écrites, pas seulement scolaires, il est indispensable de pouvoir disposer des fichiers numériques sources disponibles chez les éditeurs de ces œuvres. En effet, c’est à partir de ces fichiers sources que sera facilitée l’adaptation des œuvres écrites sur différents supports comme le support braille ou le support audio.

Par ailleurs, dans un souci d’améliorer la qualité des documents transcrits en braille, le ministère chargé des personnes handicapées a créé, par arrêté du 20 février 1996, la Commission d’évolution du braille français (CEBF), chargée de normaliser les différentes codifications braille (littéraire, mathématiques, intégral, abrégé). Un accord international a également été signé entre différents présidents de commissions des pays francophone.

Objectif

Permettre aux jeunes aveugles et malvoyants d’accéder à des ouvrages scolaires adaptés dans des délais conciliables avec la rentrée scolaire.

Permettre à toutes les personnes déficientes visuelles d’accéder largement à la culture de l’écrit grâce à l’accès aux fichiers sources pour les organismes qui pratiquent l’édition adaptée, dans des conditions satisfaisantes pour les titulaires de droits d’auteur.

Mesures

Mettre en place un comité de suivi en concertation avec le ministère de l’Education nationale (notamment le Centre national de documentation pédagogique - CNDP) et l’INJA, chargé de coordonner dans des délais compatibles avec la rentrée scolaire la transcription des manuels scolaires ;

Confier au CNDP la responsabilité de la transcription des documents officiels (programmes, sujets d’examen etc.) ;

Mettre en œuvre l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins en faveur des personnes atteintes de handicap prévue par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 ;

Conforter le rôle de la CEBF et renforcer ses missions afin de lui permettre d’assurer le suivi des codes de braille.

Acteurs

Pilotes : DGAS - ministères de l’éducation nationale - ministère de la culture et de la communication.

Partenaires : BNF - INJA - Braillenet.

Calendrier

Avant le 30 juin 2008 : parution du décret relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins en faveur de personnes atteintes d’un handicap,

Deuxième semestre 2008 : mise en place du comité de suivi des ministères chargés de l’éducation nationale et des personnes handicapées et de l’INJA sur le processus de transcription en braille des livres scolaires ;

Avant le 31 décembre 2008 : parution du décret modifié relatif à la Commission d’évolution du braille français.

Evaluation

Taux de transcription en braille des manuels scolaires : nombre de manuels transcrits en braille / nombre total de manuels scolaires édités par an,

Nombres de fichiers numériques transmis par an à l’organisme désigné par décret,

Nombre de demandes d’habilitation à demander l’accès à un fichier numérique ayant servi à l’édition d’une œuvre imprimée par personnes morales et établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle,

Délai moyen entre le dépôt d’une demande d’accès au fichier source et la mise à disposition du public de se version adaptée.

Mesure 9 : Améliorer la scolarisation et l’orientation professionnelle des jeunes aveugles

Contexte

Aucune information sur les formations et orientations proposées aux jeunes aveugles et malvoyants n’est actuellement rassemblée en un seul et même lieu.

Faute de pistes suffisantes, les jeunes et leurs familles sont placés dans une situation d’inéquité vis à vis des jeunes valides du même âge et de leurs parents, qui ont eux accès à une information exhaustive et actualisée dans un centre d’information et d’orientation (CIO).

En outre, actuellement seulement 50% des départements disposent d’un Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S3AIS), outil essentiel d’accompagnement de l’enfant. Or, 80% des enfants suivis le plus tôt possible accèdent à l’école ordinaire.

Objectif

Améliorer la qualité de la scolarisation, l’information et l’orientation des jeunes aveugles et malvoyants.

Mesures

Créer un fonds de documentation sur l’orientation des jeunes aveugles, accessible en format numérique (Mise en œuvre par l’INJA)

Disposer dans chaque région d’en moyenne 4 services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S3AIS), maillon de proximité dans l’information des familles, ou d’au moins 1 S3AIS par département dans les régions de moins de 4 départements.

Acteurs

Pilotes : Ministère de l’éducation nationale - DGAS cellule d’inspection.

Partenaire : INJA

Calendrier

PLFSS 2009 ET PLFSS 2010 : création de places en S3AIS, déploiement des centres ressources interrégionaux,

Avant 2010 : généralisation de l’accès à une information à jour et exhaustive des jeunes aveugles et malvoyants à travers le fonds accessible en format numérique.

Financement : 7,1 millions d’euros

Fonds de documentation accessible en format numérique : crédits INJA = 200 000 euros.

Garantie d’au moins 4 S3AIS par région (maillage interdépartemental) = 2 313 000 euros par année du plan.

Evaluation

Taux de consultation du fonds numérique,

Nombre de places S3AIS créées / nombre de places SESSAD créées.

Mesure 10 : Renforcer l’autonomie des étudiants handicapés visuels

Contexte

Le handicap ne doit plus être un frein à la réussite universitaire et à l’intégration professionnelle des jeunes handicapés. La loi du 11 février 2005 a prévu l’accessibilité des universités aux étudiants handicapés au 1er janvier 2011.

Pour donner tout son sens au principe de l’égalité des chances, le ministère chargé des personnes handicapées et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ont anticipé cette date en signant en septembre dernier la Charte Université – Handicap, avec la Conférence des Présidents d’université.

La charte a permis la mise en place, au sein de chaque université, d’une structure dédiée à l’accueil des étudiants handicapés conçue « sur-mesure » :

Elle permet d’assurer un suivi personnalisé de l’étudiant et de l’aider si nécessaire dans ses choix d’orientation, et cela dès la classe de terminale.

Elle permet de renforcer le travail en commun entre les responsables universitaires, les MDPH, mais aussi les associations, les collectivités territoriales et les acteurs de l’insertion professionnelle.

Les exemples de réalisations concrètes de la charte sont d’ores et déjà nombreux :

Une brochure spéciale, régulièrement mise à jour, disponible auprès des établissements d’enseignement supérieur et auprès des associations nationales qui ont une action auprès des personnes handicapées donne les coordonnées des responsables universitaires.

L’annuaire est également disponible sur le site « handi-U », le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au service de l’étudiant en situation de handicap. Celui-ci recense des informations sur l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur, le déroulement des cursus d’études, les examens et concours, l’insertion professionnelle, l’accessibilité, l’aide aux actes de la vie quotidienne, l’hébergement, la restauration, les transports spécialisés,

Un bilan des acquis fonctionnels de l’étudiant (prise de note, déambulation, utilisation d’un ordinateur et d’outils adaptés) est effectué à l’entrée à l’université de l’étudiant, en tenant compte du cursus qu’il envisage.

Elle est actuellement appliquée dans 40% des universités.

Objectif

Améliorer l’autonomie des étudiants déficients visuels dans tous les actes de la vie étudiante (cursus, logement, accessibilité, examens, restauration, transports…)

Mesures

Rendre effective à 100% l’application de la Charte Université – Handicap dans toutes les universités d’ici la rentrée 2011 ;

Prévoir une information exhaustive des étudiants déficients visuels à leur arrivée à l’université dans un format accessible (braille, caractères agrandis ou sonorisation).

Acteurs

Pilotes : ministère de l’enseignement supérieur - DGAS,

Partenaires : Universités.

Calendrier

Juin 2008 : liste des universités disposant d’un service d’accueil adapté sur le site Handi-U,

Rentrée 2009 : mise en œuvre de la charte à 80%,

Rentrée 2009 : livret d’accueil des étudiants déficients visuels aux formats accessibles,

Rentrée 2011 : mise en œuvre effective de la charte à 100 %,

Evaluation

Pourcentage d’universités ayant créé un accueil spécialisé pour les étudiants handicapés.

Mesure 11 : Mobiliser les entreprises et les services publics autour de l’emploi des personnes déficientes visuelles

Contexte

La population active des personnes ayant un handicap visuel représente entre 4 et 5% de la population active handicapée, tous handicaps confondus.

Les employeurs privés et publics n’ont pas assez connaissance des possibilités d’adaptation des postes de travail ni des postes pouvant être occupés par des personnes déficientes visuelles.

Les principaux freins à l’accès à l’emploi décrits par les personnes relèvent de l’attitude de l’employeur (crainte que la personne ne puisse s’adapter aux besoins de l’entreprise, méconnaissance du handicap) mais aussi du manque de formation, de qualification ou d’expérience du candidat : près d’un demandeur d’emploi sur deux considère que sa formation ou sa qualification est inadaptée aux besoins des entreprises.

En tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes déficientes visuelles bénéficient des aides à l’insertion professionnelle financées par l’AGEFIPH (22 M€ en 2007, soit 5% de son budget d’intervention). Elles accèdent également à l’accompagnement mis en place par le réseau Cap Emploi, dont elles représentent 2,8 % des publics accueillis et 3,1% des placements.

Objectif

Permettre aux entreprises et aux services publics d’avoir un discours économique sur l’employabilité des personnes déficientes visuelles.

Permettre aux entreprises et aux services publics d’employer plus de personnes déficientes visuelles.

Mesures

Mettre en œuvre un axe fort du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées en faveur des personnes déficientes visuelles (en matière de nouveaux débouchés professionnels, en ce qui concerne l’aide humaine à la recherche d’emploi, la construction du projet professionnel, l’accompagnement dans les démarches et le conseil) ;

Accorder une attention particulière à la prise en compte des déficiences visuelles dans le cadre des actions de sensibilisation des employeurs privés et publics mises en œuvre respectivement par l’AGEFIPH et le FIPHFP ;

Développer l’information des entreprises et des services publics, notamment au moyen des sites Internet de l’AGEFIPH et du FIPHFP, sur les évolutions technologiques permettant d’assurer la continuité du poste de travail des personnes déficientes visuelles ;

Informer les entreprises et les services publics des évolutions technologiques permettant d’assurer la continuité du poste de travail des personnes déficientes visuelles ;

Faciliter un accès rapide aux aides techniques et humaines permettant de compenser le handicap en situation d’accès à l’emploi (entretien préalable à l’embauche, période d’essai…), d’évolution professionnelle ou de maintien dans l’emploi ;

Aider les entreprises à anticiper les évolutions, pour faciliter la pérennisation de l’emploi des personnes ayant un handicap visuel ;

Aider les services publics à financer les transformations liées aux changements technologiques des postes de travail et la formation des personnes déficientes visuelles afin de garantir leur autonomie professionnelle (stage pour l’obtention d’un chien-guide, stage d’utilisation d’outils professionnels…).

Acteurs

Pilotes : DGAS - ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (DGEFP).

Partenaires : AGEFIPH – FIPHFP

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : étude menée par l’AGEFIPH sur les conditions de développement de plates-formes régionales ressources (conseil personnalisé et prêt d’aides techniques à visée professionnelle) dans chaque région,

Deuxième semestre 2008 : diffusion de brochures, plaquettes sur l’emploi des personnes handicapées visuelles téléchargeables, notamment le guide spécifique à la déficience visuelle, téléchargeable sur le site de l’AGEFIPH, diffusion d’informations sur l’évolution technologique de l’accessibilité des postes de travail des déficients visuels sur le site handicap.gouv.fr,

Deuxième semestre 2008 : réflexion sur la diversification des choix professionnels des personnes ayant un handicap visuel à partir des diagnostics de situation professionnelle proposé aux entreprises ayant depuis 2 ans au moins un salarié handicapé dans leurs effectifs, visant à conforter l’adaptation de ce salarié à l’emploi, en conformité avec les objectifs fixés par l’axe 4 de la convention signée entre l’Etat et l’AGEFIPH le 20 février 2008, afin d’ « améliorer la qualité et la durée des carrières des salariés handicapés »,

A partir du deuxième semestre 2008 : mobilisation renforcée des aides du FIPHFP pour l’adaptation et l’accessibilité des postes de travail au handicap visuel (notamment adaptation technologique) ainsi que des aides techniques et humaines destinées aux agents ayant un handicap visuel.

Financement : 2,3 Millions d’euros

- brochures, plaquettes téléchargeables : coût dans enveloppe AGEFIPH ou FIPHFP,

- formations à l’adaptation professionnelle, aides au recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes ayant un handicap visuel : mobilisation AGEFIPH - FIPHFP pour un montant global de 2 millions d’euros sur 4 ans.

Evaluation

Evolution du taux d’emploi des personnes déficientes visuelles.

3. D) Axe 2 Vivre de façon autonome

Objectif 4 – Se mouvoir en toute sécurité dans la cité

Mesure 12 : Renforcer la formation tout au long de la vie des professionnels de la conception du cadre bâti, de l’urbanisme et des matériels à l’accessibilité « tous handicap »

Contexte

Les formations des architectes, ingénieurs des travaux publics, entrepreneurs, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage prennent en comptent l’accessibilité à tous les handicaps depuis la loi du 11 février 2005.

A cet égard, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a mis en place à la fois dans les formations initiales (décret du 25 mars 2007 pour toutes les professions ayant un rapport avec la vie quotidienne des personnes handicapées)

En outre, à travers des brochures, une large information sur les obligations législatives s’agissant de la construction ou la rénovation. Ainsi, le ministère du logement et de la ville prévoit la parution :

- d’un plaquette "Bâtir accessible, un enjeu pour tous" à des destination des décideurs publics en mai 2008,

- d’une circulaire illustrée d’intervention technique détaillée à destination des maîtres - d’ouvrage, architectes, contrôleurs techniques et tous professionnels, services instructeurs de l’Etat, associations en juin 2008,

- de guides techniques réglementaires (Bâtiments d’habitation, Maisons individuelles, Etablissements recevant du public) au second semestre 2008,

- d’un guide de conception des bâtiments accessibles pour les architectes au second semestre 2008,

- d’un CD-ROM "LoqAcce" pour les maîtres d’ouvrage au second semestre 2008,

- d’un Guide du diagnostic accessibilité en CD-ROM pour les Collectivités, gestionnaires de patrimoine, services de l’Etat (DDE) intervenant en assistance à maîtrise d’ouvrage au second semestre 2008.

Toutefois, certaines de ces professions certes sensibilisées au handicap, s’attachent plus à aborder la question des personnes à mobilité réduite plutôt que le sujet du handicap visuel. Le handicape visuel concerne peu de personnes et est moins présent à l’esprit des personnes qui dans les différentes collectivités se préoccupe de l’accessibilité que les handicapés moteurs.

Il en résulte parfois un oubli dans les mesures mises en œuvre de la question de l’accessibilité des personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité. Il peut également arriver que des équipements et des aménagements urbains pensés pour les personnes handicapées moteurs soient plus dangereux encore pour les personnes handicapées visuelles (perte de repère dans l’espace).

Ceci a pour conséquence non seulement des difficultés dans les déplacements des personnes déficientes visuelles mais surtout des risques d’accidents graves, voire mortels.

Objectif

Renforcer tout au long de la vie professionnelle la formation aux spécificités de l’accessibilité du cadre bâti, urbain, des transports pour les personnes déficientes visuelles.

Mesures

Introduire dans toutes les formations tout au long de la vie des professionnels de la construction un module portant sur l’accessibilité de tous les handicaps à la cité ;

Développer et diffuser des outils d’information dans les métiers de la construction et du transport (plaquettes, guides, manuels de bonnes pratiques…) ;

Former les urbanistes en exercice à l’adaptation des zones urbaines et du cadre bâti aux spécificités de la déficience visuelle.

Acteurs

Pilotes : ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – ministère du logement et de la ville - ministère de la culture et de la communication

Partenaires : collectivités locales – SNCF – RFF - RATP – organismes de formation spécialisés (GEPA – architectes, FFB et CAPEB - bâtiment...)

Calendrier

Avant le 30 juin 2008 : définition d’un référentiel handicap visuel obligatoire dans les formations tout au long de la vie à l’accessibilité,

Avant le 31 décembre 2009 : appel à projets sur la formation tout au long de la vie des professions de la conception des lieux et des matériels à la déficience visuelle,

2008 – 2009 - 2010 : diffusion de guides et de plaquettes d’information sur l’accessibilité à tous les handicaps dans la construction, les transports et l’urbanisme.

Financement : 720 000 euros

Sensibilisation aux spécificités du handicap visuel dans l’urbanisme (brochures, plaquettes = 250 000 euros en 2008, 470 000 euros en 2009-2011).

Mesure 13 : Améliorer la qualité de l’accessibilité pour les personnes déficientes visuelles

Contexte

Aujourd’hui une personne atteinte d’une déficience visuelle grave qui se déplace seule risque encore beaucoup d’accidents graves malgré les normes et la réglementation existante du fait de travaux mal protégés ou qui obligent la personne à circuler sur la chaussée.

De plus, il n’existe pas systématiquement de bandes d’éveil de vigilance en bordure des quais de tramways ou de trains. En outre, trop de train circulent encore avec la possibilité d’ouvrir la portière du coté des voies quand le train est à l’arrêt.

En outre, un besoin identifié consiste à mettre cohérence l’accessibilité des gares SNCF, aéroports, ou autres lieux de transport public avec les parvis, qui sont régis par les Régions ou collectivités locales. En effet, il existe un risque de rupture de la chaîne d’accessibilité en raison des différentes solutions retenues par les différents acteurs pour le cheminement (bande de guidage notamment…). L’AFNOR a été pressentie pour constituer un groupe de travail sur cet aspect en vue d’élaborer un document normatif répertoriant les bonnes pratiques.

Objectif

Développer les bonnes pratiques afin de faciliter les déplacements des personnes déficientes visuelles.

Mesures

Finaliser la normalisation des équipements urbains spécifiques au handicap visuel (feux tricolores sonores, bandes d’éveil de vigilance, bandes de guidage) ;

Promouvoir pour l’avenir l’utilisation d’équipements urbains normalisés ;

Tenir compte de la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes dans la mise en place de zones partagées dans le cadre de la mise en place du code de la rue par le CERTU ;

Mettre en cohérence l’accessibilité des transports en commun et des zones urbaines avec les repères des personnes aveugles ou malvoyantes.

Acteurs

Pilote : Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Partenaires : collectivités locales – ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales (DGCL) - SNCF – RFF - RATP - AFNOR

Calendrier

Avant le 31 décembre 2008 : création d’un partenariat avec les industriels qui s’engagent à mettre en conformité les équipements urbains spécifiques au handicap visuel avec les normes AFNOR NF S 32-002 « Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à usage des personnes aveugles et malvoyantes » et NF P 98-351 en cours de révision « Cheminement – Insertion des Handicapés - Caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles au sol d’éveil de vigilance à usage des personnes aveugles et malvoyantes » ;

Premier semestre 2009 : création d’un groupe de travail AFNOR sur les bonnes pratiques pour la chaîne d’accessibilité « gare/parvis » en partenariat avec les collectivités locales ;

Premier semestre 2009 : mise en place d’une concertation avec les collectivités locales sur les zones partagées dans le code de la rue ;

Premier semestre 2009 : recommandation aux services techniques de l’Etat et concertation avec les collectivités locales sur la mise en cohérence de l’accessibilité des transports en commun et des zones urbaines à tous les handicaps ;

Fin 2009 : publication d’un document de bonnes pratiques « gare/parvis ».

Financement : 30 000 euros

Elaboration du document de bonnes pratiques AFNOR : 30 000 euros

Mesure 14 : Mieux prendre en compte la mise en sécurité de l’espace urbain et des transports pour les personnes déficientes visuelles

Contexte

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe au 1er janvier 2015 l’obligation de mise en accessibilité des services de transports collectifs. Fondé sur le principe de « l’accès à tout pour tous », les dispositions relatives à l’accessibilité concernent tous les types de handicaps qu’ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux.

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables afin de programmer la mise en accessibilité des services de transport et définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. Par ailleurs, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les personnes déficientes visuelles sont particulièrement concernées par les nouvelles obligations fixées par la loi. Elles font preuve de plus en plus d’autonomie dans leurs déplacements grâce au développement d’aides techniques et des équipements collectifs adaptés aux déplacements de la vie quotidienne comme les GPS et les téléphones portables. En outre, les personnes déficientes ont, pour des raisons évidentes, plus recours aux transports en commun pour se déplacer en ville que des personnes souffrant d’une autre déficience.

Mais l’amélioration de l’accessibilité ne saurait aller sans la recherche concomitante de sécurité en matière de transports en commun ou d’urbanisme. L’existence d’aménagements d’accessibilité non généralisés peut produire un effet contraire à celui recherché : la non systématisation de ce type d’aménagement peut être encore plus dangereuse que son absence totale (par exemple, la non condamnation systématique de la porte sur voie dans les trains).

Objectif

Mieux prendre en compte la mise en sécurité des équipements et installations pour que les personnes déficientes visuelles accéder quotidiennement aux espaces urbains et aux transports en commun indispensables à leurs déplacements en toute sécurité.

Mesures

Sensibiliser les autorités responsables sur la mise en sécurité des services de transport collectifs en vue de la prise en compte des équipements de sécurité dans les schémas d’accessibilité, notamment les bandes d’éveil de vigilance ;

Améliorer la sécurité des chantiers publics et privés en informant les collectivités et les entreprises de BTP des mesures nécessaires à la sécurisation des zones de travaux (plaquette) et en renforçant la réglementation de la protection des travaux (pose de barrière métalliques et interdiction des simples rubans de protection) ;

Renforcer et généraliser l’accueil en gare déjà existant ;

Améliorer l’information sur les gares entièrement sécurisées ;

Inciter de façon transitoire les contrôleurs, les conducteurs de train et les conducteurs de bus à l’annonce dans les trains à l’indication côté de descente.

Acteurs

Pilotes : Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales (sécurité, DGCL)

Partenaires : collectivités locales – SNCF - RFF –RATP – représentants des transports collectifs privés.

Calendrier

Avant la fin de l’année 2008 : renforcement de la réglementation en matière de sécurité des chantiers publics et privés,

Deuxième semestre 2008 : publication sur le site sncf.fr de la liste mise à jour des gares sécurisées pour les personnes déficientes visuelles,

Deuxième semestre 2008 : sensibilisation des représentants des services de transport collectifs sur les équipements de sécurité en vue de leur prise en compte dans les documents de programmation de la mise en accessibilité.

Mesure 15 : Développer le métier d’instructeur en locomotion

Contexte

Le métier d’instructeur en locomotion consiste à apprendre aux personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité à se déplacer seul dans les meilleures conditions de sécurité et de confort en les aidant à développer d’une part leur représentation spatiale et d’autre part leurs capacités de vicariance (capacité à compenser avec les autres sens).

L’APAM-formation est actuellement le seul centre de formation qui forme une dizaine d’instructeurs par an.

Cette formation, ouverte aux éducateurs, ergothérapeutes, infirmiers, psychomotriciens, enseignants spécialisés pour déficient visuel, se décompose en deux parties la première ayant lieu en janvier et la seconde en juin. Elle conduit au CAERL (Certificat d’Aptitude à l’Education et la Rééducation de la Locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles) délivré par le ministère chargé des personnes handicapées (créé par arrêté du 19 novembre 1997).

Objectif

Doubler à terme le nombre de personnes formées à la locomotion par an.

Renforcer dans le cursus de formation des instructeurs en locomotion spécialisés la part des réponses à apporter aux personnes âgées devenues malvoyantes (en lien avec la mesure n°7).

Mesures

Instaurer deux sessions d’examens pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à l’Education et la Rééducation de la Locomotion (CAERL) ;

Faire évoluer les modalités d’organisation de l’examen du CAERL.

Acteurs

Pilote : DGAS

Partenaires : APAM - AILDV (association professionnelle des instructeurs en locomotion)

Calendrier

Avant le 31 décembre 2008 : aménagement réglementaire de l’examen afin de prévoir deux examens annuels,

2010 : première session correspondant à l’examen du CAERL modifié.

Evaluation

Taux d’évolution du nombre d’instructeurs en locomotion diplômés par an.

Objectif 5 – Etre autonome dans sa vie quotidienne

Mesure 16 : Généraliser l’étiquetage en braille et en caractères agrandis sur les produits de consommation courante

Contexte

La directive européenne 2004/27/ECE du 31 mars 2004 impose l’étiquetage en braille des médicaments.

L’AFNOR travaille d’ailleurs actuellement au sein d’un groupe de travail européen à l’élaboration d’une norme sur l’étiquetage en braille sur les produits pharmaceutiques. Une norme européenne (EN) devrait ainsi être publiée fin 2009 (période d’enquête européenne de juin à novembre 2008 puis vote officiel).

Mais, si une norme européenne reste le document unique de référence pour les entreprises, s’agissant de la qualité de l’étiquetage, son existence n’oblige pas les Etats membres à rendre obligatoire l’application de cette norme. Ainsi, une normalisation européenne ne rend pas obligatoire l’étiquetage en braille pour les entreprises. Cela a pour conséquence que les efforts engagés par certains industriels ou distributeurs pour mettre en place un étiquetage en braille sont inefficaces car certaines étiquettes sont en pratique illisibles.

L’existence de la norme contribue cependant à accompagner les efforts engagés par certains industriels ou distributeurs pour mettre en place un étiquetage en braille, en spécifiant les caractéristiques de cet étiquetage, permettant une lisibilité optimum.

Il n’existe en revanche pas actuellement de texte législatif communautaire sur l’étiquetage en braille et en caractères agrandis de l’ensemble des produits de consommation. Cependant, un règlement communautaire est préparé par la Commission européenne sur l’étiquetage en général des produits alimentaires.

Par ailleurs, la réflexion du groupe de travail européen auquel participe l’AFNOR pourrait être élargie à l’étiquetage en braille et en caractères agrandis des produits de consommation courante.

Objectif

Disposer d’un étiquetage en braille généralisé et harmonisé et caractères agrandis sur tout sur le territoire pour les produits de consommation courante.

Mesures

Faire élaborer auprès de la commission française de normalisation un projet de normalisation sur l’étiquetage en braille et en caractères agrandis des produits de la vie courante ;

Demander au Comité européen de normalisation d’examiner cette demande pour établir par consensus une norme européenne d’étiquetage en braille et caractères agrandis. Il est possible de publier ce projet sous forme de norme expérimentale AFNOR (XP) dans l’attente de la création d’une norme européenne ;

Introduire dans la réflexion du groupe de travail européen sur le règlement communautaire concernant les étiquettes des produits alimentaires le sujet de l’autonomie des personnes déficientes visuelles dans leur vie quotidienne (par exemple, la question du code barre permettant une lecture d’informations pratiques sur un produit grâce à un téléphone portable adapté).

Acteurs

Pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Partenaires : AFNOR - Commission française de normalisation, Commission européenne de normalisation - groupe de travail européen

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : élaboration du projet de travail sur l’étiquetage des produits de consommation courante par la commission française de normalisation,

Deuxième semestre 2008 : élaboration de recommandations à destination du groupe de travail européen sur le règlement européen relatif aux produits alimentaires,

Premier semestre 2009 : publication du projet de norme sous forme de norme expérimentale XP, 2009 : inscription du projet de travail au programme du groupe de travail européen de normalisation (enquête de la Commission européenne de normalisation, adoption de la norme européenne).

Financement : 48 000 euros

Elaboration du projet de travail français : 15 000 euros,

Publication sous forme de norme expérimentale : 3 000 euros,

Elaboration de la norme européenne : 10 000 euros par an pendant 3 ans (participation aux réunions, préparation des positions françaises concertées, participation au vote).

Evaluation

Nombre de produits de la vie courante accessibles aux déficients visuels (braille, étiquetage en caractères agrandis, lecture du code barre renseigné) par rapport à un échantillon représentatif.

Mesure 17 : Faciliter la vocalisation des appareils de la vie quotidienne

Contexte

Aujourd’hui les appareils ménagers et multimédia sont pas utilisables en toute en autonomie par des personnes atteintes d’une déficience visuelle grave ou de cécité. En effet les commandes de ces appareils sont aujourd’hui quasiment toutes équipées de menus déroulants, de touches tactiles.

Objectif

Permettre à une personne atteinte de déficience visuelle grave à utiliser de manière autonome les appareils de la vie quotidienne.

Mesures

Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, Elaborer une étude de faisabilité à partir de la consultation les partenaires européens de la France sur les différents niveaux de technologie disponibles en Europe et la soumettre à un groupe de réflexion international de normalisation (norme ISO) regroupant 17 pays dont le secrétariat est assuré par l’AFNOR ;

Inciter les entreprises à communiquer et à rendre visible en magasin les produits vocalisés existants disponibles (charte des professionnels de l’électroménager sur le modèle de la charte des professionnels de la téléphonie mobile AFOM).

Acteurs

Pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Partenaires : AFNOR - représentants des industriels producteurs d’appareils de la vie courante

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : charte de bonne pratique sur la vocalisation des appareils de la vie quotidienne,

Premier semestre 2008 : consultation des partenaires français sur l’étude de faisabilité de la vocalisation des appareils de la vie quotidienne,

Deuxième semestre 2008 : transmission de l’étude de faisabilité au groupe de réflexion international de normalisation,

2011 : publication d’une norme internationale de vocalisation des appareils de la vie courante (norme ISO).

Financement : 114 000 euros

Elaboration et examen de l’étude de faisabilité par le groupe de réflexion piloté par AFNOR : 24 000 euros,

Publication d’une norme ISO (élaboration, enquête, adoption) : 30 000 euros chaque année pendant 3 ans.

Mesure 18 : Donner un cadre au métier d’instructeur en activité de vie journalière

Contexte

Les personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité notamment les enfants ne peuvent apprendre les gestes de la vie quotidienne par mimétisme. Il convient en conséquence de disposer de personnels formés en capacité de leur apprendre individuellement la plupart des gestes de la vie quotidienne (se laver, cuisiner…).

Il existe aujourd’hui une formation dispensée par la FISAF conduisant à un DUFA, diplôme Universitaire de formateurs d’adultes (université Paris XIII).

Objectif

Doubler le nombre de personnes formées aux activités de la vie journalière par an, développer cette formation à l’université.

Renforcer dans le cursus de formation des d’instructeurs en activité de la vie journalière spécialisés la part des réponses à apporter aux personnes âgées devenues malvoyantes (en lien avec la mesure n°7).

Mesures

Doubler à terme le nombre de diplômés par an.

Acteurs

Pilotes : Ministère de l’enseignement supérieur

Partenaire : FISAF - Universités

Calendrier

D’ici 2010, doublement du nombre d’élèves formés par les universités par an.

Evaluation

Taux d’évolution du nombre d’instructeurs en activité de la vie journalière diplômés par an.

3. E) Axe 3 : Vivre pleinement sa citoyenneté

Objectif 6 - Exercer les prérogatives de tout citoyen

Mesure 19 : Donner les moyens aux personnes déficientes visuelles d’exercer leur droit de vote en toute autonomie

Contexte

L’article D. 61-1 du code électoral prévoit : « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées ».

En outre, l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter énonce dans son exigence 63 que « la machine à voter doit comporter des dispositifs (auditifs, sensitifs ou autres) destinés à aider les non-voyants à effectuer seuls toutes les opérations nécessaires à l’expression de leur vote. ».

Les dernières élections, présidentielle, municipale et cantonale (2007 et 2008) ont montrées que la règlementation n’était pas assez connue.

Objectif

Permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’exercer leur droit de vote en toute autonomie.

Mesures

S’assurer de l’installation effective de machines à voter possédant une prise casque afin que les aveugles puissent en toute discrétion connaître la marche à suivre.

Acteurs

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales.

Calendrier

Instructions aux préfets pour les prochaines élections.

Mesure 20 : Rendre accessible aux personnes aveugles et malvoyantes l’ensemble des démarches administratives

Contexte

Malgré les progrès technologiques, remplir des dossiers administratif, lire la documentation permettant de les remplir, des notices techniques reste une difficulté majeure pour les personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité et contribue à les éloigner d’un exercice plein et entier de leur qualité de citoyen.

Objectif

Permettre aux personnes atteintes de déficience visuelle grave ou de cécité de prendre connaissance des informations administratives les concernant de façon autonome.

Mesures

Favoriser le développement de l’impression des documents administratifs et techniques en braille/caractères agrandis (notices explicatives des déclarations d’impôts, du contenu des documents « cerfatés », notices des demandes prestations sociales etc.) ;

Garantir la notification en braille/caractères agrandis des décisions des MDPH pour les personnes déficientes visuelles en prévoyant une édition en braille du document notifié.

Acteurs

Pilote : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Partenaires : DGAS, CNSA, Départements, MDPH, Imprimerie nationale ou tout autre prestataire compétent.

Calendrier

Deuxième semestre 2008 : notification en format accessible des décisions de la MDPH,

Premier semestre 2009 : groupe de travail regroupant et l’Imprimerie nationale (au sein de la plate-forme graphique en charge de la conception, la recherche des meilleures solutions techniques et des industriels les plus performants, le pilotage de la fabrication confiée au tiers industriel sélectionné et la distribution des documents réalisés) ou tout autre prestataire compétent afin d’élaborer un cahier des charges sur la nature et la quantité des documents à transcrire.

Deuxième semestre 2009 : commande à l’Imprimerie nationale ou à tout autre prestataire compétent de l’impression en braille et caractères agrandis des documents dans le respect du cahier des charges.

Financement : 198 000 euros

Commande à un prestataire de l’impression de documents en braille = 198 000 euros.

Evaluation

Nombre de décisions des MDPH au format accessible,

Nombre de documents administratifs transcrits par an.

Objectif 7 – Accéder aux modes de communication du XXIème siècle

Mesure 21 : Rendre les médias accessibles aux personnes handicapées visuelles

Contexte

L’article 74 de la loi du 11 février 2005 a prévu que dans un délai d’un an à compter de la publication la loi, le gouvernement déposerait devant le parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion.

Néanmoins, aucune obligation ne pèse sur les médias en termes d’audiodescription des programmes qu’ils diffusent.

Objectif

Introduire la technique de l’audiodescription par les chaînes de télévision en France, afin de rendre le média télévisuel accessible aux personnes handicapées visuelles ; développer l’audiodescription dans les salles de spectacles cinématographiques ; rendre Internet accessible aux mêmes personnes.

Mesures

Organiser une consultation publique par le ministère de la culture et de la communication pour l’élaboration d’un plan de développement de l’audiodescription, afin de prioriser les programmes à audiodécrire et de mesurer les conditions techniques et financières de l’introduction de l’audiodescription en France ;

Développer l’audiodescription pour rendre les médias accessibles aux personnes handicapées (télévision publique et privée) en prévoyant des dispositions législatives destinées à inciter les principales chaînes de télévision à développer cette technique ;

Ces dispositions seront ensuite précisées à la fois au sein des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques (décrets simples) et par le biais des conventions que conclut le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec les chaînes privées ;

Améliorer l’équipement des salles de cinéma en audiodescription ;

Solliciter le CNC pour qu’il adopte des mesures en faveur du développement de l’audiodescription en amont et en aval de la diffusion des œuvres, c’est-à-dire au niveau de la production et de la distribution ;

Atteindre un haut niveau de qualité de l’audiodescription par la signature d’une Charte entre les professionnels de l’audiodescription et les médias.

Acteurs

Pilote : ministère de la culture et de la communication.

Partenaires : CNC - CSA.

Calendrier

Avant l’été 2008 : signature d’une charte de l’audiodescription,

Juin 2008 : Lancement d’une consultation publique auprès des associations de personnes handicapées visuelles et des professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique,

Automne 2008 : Adoption d’une disposition législative organisant la diffusion de programmes audiodécrits par les éditeurs de services de télévision et améliorant l’accessibilité d’Internet,

Automne 2008 : Étude par le CNC de mesures tendant à améliorer l’équipement des salles de cinéma et à développer la production et la distribution d’œuvres audiodécrites

Premier trimestre 2009 : mise en œuvre par le CSA des mesures tendant à améliorer l’équipement des salles de cinéma et à développer la production et la distribution d’œuvres audiodécrites,

Premier semestre 2009 : négociation entre le CSA et les chaînes privées dans le cadre de leur convention de dispositions répondant aux prescriptions adoptées par le législateur ; modification concomitante des cahiers des charges des chaînes publiques.

Evaluation

Nombre de programmes télévisés et films audiodécrits / nombre de programmes subventionnés par le CNC (aides à la création),

Nombre de programmes audiodécrits distribués / nombre de programmes subventionnés par le CNC (aides à la distribution).

Mesure 22 : Mettre internet au service de l’autonomie des personnes déficientes visuelles

Contexte

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 introduit en France une nouvelle obligation à la charge des administrations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs sites internet à tous, notamment aux personnes handicapées.

Il prévoit que cette mise en accessibilité doit être effectuée dans les trois ans suivant la publication de la loi par référence aux normes internationales (Web Accessibility Initiative, ou WAI). Ainsi, un référentiel est en cours d’élaboration (Référentiel Général d’Accessibilité des administrations) qui reprend les 65 points de contrôle prévus par cette norme.

Le processus de validation accompagnant le RGAA est innovant : la certification ne sera plus effectuée par un organisme et sur demande, mais automatiquement, à partir de modalités de tests prédéfinies dans le référentiel lui-même. Chaque point de contrôle du référentiel fait donc l’objet d’un ou plusieurs tests de validation très précis, qui permettent à l’équipe responsable d’un site internet de vérifier et d’améliorer elle-même l’accessibilité de celui-ci.

Mais ce référentiel doit encore être rendu opposable à l’ensemble des services publics, à travers la publication d’un décret.

Objectif

Plusieurs objectifs sont à atteindre pour la période 2008-2011 :

Publier le décret d’application de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Elargir le mandat des commissions territoriales prévues par l’article 46 de la loi de 2005 pour l’accessibilité des services de communication des collectivités territoriales,

Développer l’accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet.

Mesures

Animer le groupe de travail communautaire existant dans le cadre du Référentiel Général d’Accessibilité des administrations afin de rendre opposables les recommandations pour les normes WAI ;

Mettre en place le dispositif de sanctions prévu par la loi à l’encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles aux personnes handicapées ;

Assurer la publication du décret sur l’accessibilité des sites internet des services publics pris en application de la loi du 11 février 2005, ainsi que son référentiel technique (arrêté) avant la fin du mois de juillet 2008 ;

Développer l’accessibilité des personnes handicapées visuelles à Internet, à l’occasion de la transposition de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite directive « Services de médias audiovisuels ».

Acteurs

Pilote : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Ministère de la culture et de la communication

Partenaires : DGME – DDM – DIPH - DGAS

Calendrier

Juillet 2008 : publication du décret sur l’accessibilité des sites internet des services publics et de son référentiel technique (arrêté),

Deuxième semestre 2008 : élargir le mandat des commissions territoriales,

2008-2011 : animation du groupe de travail communautaire, transposition de la directive 2007/65/CE.

3. F) Annexe 1 - Tableau de financement du plan

AXE I – VIVRE DIGNEMENT AVEC LE HANDICAP

Objectif 1 – Accompagner les personnes déficientes visuelles et leurs familles avant et après l’annonce du handicap

Mesure n°1 : Mieux connaître pour mieux dépister les troubles de la vision

Mesure n°2 : Améliorer l’annonce et l’accompagnement de la déficience visuelle

Mesure n°3 : Mieux communiquer sur les troubles de la vision

Coût : 1 150 000 €

Financement : Etat+ONDAM hospitalier

Objectif 2 – Donner un véritable contenu au droit à compensation pour les personnes handicapées visuelles

Mesure n°4 : Améliorer l’accès aux aides techniques pour les jeunes aveugles

Mesure n°5 : Encourager le recours à une aide animalière

Coût : 150 000 €

Financement : Etat

Mesure n°6 : Renforcer l’offre en établissements et services spécialisés pour les personnes aveugles ou malvoyantes avec un handicap associé

Coût : 6 100 800 €

Financement : ONDAM médico-social

Mesure n°7 : Améliorer la prise en charge des personnes âgées qui deviennent malvoyantes

Coût : 150 000 €

Financement : Etat

Objectif 3 – Accéder au savoir pour accéder à l’emploi

Mesure n°8 : Mettre en œuvre les conditions du développement de l’édition adaptée

Mesure n°9 : Améliorer la scolarisation et l’orientation professionnelle des jeunes aveugles

Coût : 7 139 000 €

Financement : ONDAM médico-social + Etat

Mesure n°10 : Renforcer l’autonomie des étudiants handicapés visuels

Mesure n°11 : Mobiliser les entreprises et les services publics autour de l’emploi des personnes déficientes visuelles

Coût : 2 000 000 €

Financement : opérateurs de l’Etat

AXE II – VIVRE DE FACON AUTONOME

Objectif 4 – Se mouvoir en toute sécurité dans la cité

Mesure n°12 : Renforcer la formation tout au long de la vie des professionnels de la conception du cadre bâti, de l’urbanisme et des matériels à l’accessibilité « tous handicap »

Coût : 720 000 €

Financement : Etat

Mesure n°13 : Améliorer la qualité de l’accessibilité pour les personnes déficientes visuelles

Coût : 30 000 €

Financement : Etat

Mesure n°14 : Mieux prendre en compte la mise en sécurité de l’espace urbain et des transports pour les personnes déficientes visuelles

Mesure n°15 : Développer le métier d’instructeur en locomotion

Objectif 5 – Etre autonome dans sa vie quotidienne

Mesure n°16 : Généraliser l’étiquetage en braille sur les produits de consommation courante

Coût : 48 000 €

Financement : Etat

Mesure n°17 : Faciliter la vocalisation des appareils de la vie quotidienne

Coût : 114 000 €

Financement : Etat

Mesure n°18 : Donner un cadre au métier d’instructeur en activité de vie journalière

AXE III – VIVRE PLEINEMENT SA CITOYENNETE

Objectif 6 – Exercer pleinement les droits de tout citoyen

Mesure n°19 : Donner les moyens aux personnes déficientes visuelles d’exercer leur droit de vote en toute autonomie

Mesure n°20 : Rendre accessible aux personnes aveugles et malvoyantes l’ensemble des démarches administratives

Coût : 200 000 €

Financement : Etat

Objectif 7 – Accéder aux modes de communication du XXIème siècle

Mesure n°21 : Rendre les médias accessibles aux personnes handicapées visuelles

Mesure n°22 : Mettre internet au service de l’autonomie des personnes déficientes visuelles

COÛT GLOBAL 2008-2011 : 17 801 800 €

3. G) Annexe 2 – Liste des sigles utilisés

ADF : Assemblée des départements de France

AFNOR : Agence française de normalisation

AGEFIPH : Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés

AMF : Association des maires de France

APAM : Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes

CAPEB : Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment

CNFEDS : Centre national de formation des enseignants pour les déficients sensoriels

CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

DDM : Direction du développement des médias

DGAS : Direction générale de l’action sociale

DGME : Direction générale de la modernisation de l’Etat

DGS : Direction générale de la santé

DGCL : Direction générale des collectivités locales

DICOM : Direction de la communication

DIPH : Délégation interministérielle aux personnes handicapées

DSS : Direction de la sécurité sociale

FAM : Foyer d’accueil médicalisé

FFB : Fédération française du bâtiment

FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

FISAF : Fédération pour l’insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France

GEPA : Groupement pour l’éducation permanente des architectes

HAS : Haute autorité de santé

INJA : Institut national des jeunes aveugles

MAS : Maison d’accueil spécialisée

RATP : Régie autonome des transports parisiens

RFF : Réseau ferré de France

SNCF : Société nationale des chemins de fer français

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