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Bulletin 8 du 26 mars 2010

Bulletin CNPSAA-Infos

N°2010 - 8 – 26 mars 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) TRACT DU COLLECTIF « NI PAUVRE, NI SOUMIS »

3) MONTANT DES PRESTATIONS ET MINIMUMS SOCIAUX AU 1er AVRIL 2010

4) EFFET VIGNETTE, LE RETOUR

5) COMMUNIQUE DE PRESSE DU CFHE (CONSEIL FRANCAIS DES PERSONNES HANDICAPEES POUR LES QUESTIONS EUROPEENNES)

6) COMMUNIQUE DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE DU CNPSAA

7) LA DEMOCRATISATION DU SAVOIR

LA NFB TRAVAILLE À PROMOUVOIR L’ACCORD RELATIF À « GOOGLE LIVRES »

8) PASTILLE SUR MACARON GIC

9) CARNET ASSOCIATIF

10) CONCOURS ONKYO – UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES

11) « A VOUS DE VOIR » : « PLUS LOIN QUE LE BAC »

12) CONCERT DE MUSIQUE CLASSIQUE

13) VISITE AUDIODESCRIPTIVE ET TACTILE AU PALAIS DE TOKYO

14) FESTIVAL CINEMA DU REEL

1) EDITORIAL

Le temps où le CNPSAA pourra se contenter de coordonner les actions de ses associations membres, ce qui sera déjà une bonne raison pour exister, sans n’avoir plus de revendications à présenter aux Pouvoirs Publics n’est pas pour demain. Au contraire, je crois qu’il s’éloigne de jour en jour et que nous allons devoir, dans les mois qui viennent, être de plus en plus fermes pour défendre nos légitimes demandes. Parler ne suffit plus, surtout si l’on sait ne pas être entendus. Nous nous préparons à agir :

- agir pour que les Agences Régionales de Santé ne prennent pas seulement en compte le « sanitaire » au détriment du « médico-social », pour que les besoins des personnes handicapées, de toutes les personnes handicapées, puissent s’exprimer, être pris en compte. Ainsi, dans sa séance du 17 mars dernier, le CNCPH a émis un avis négatif sur le décret concernant le « projet régional de santé » qui lui était présenté, car il n’allait pas dans ce sens et parlait toujours, en ce qui nous concerne, de malades, patients, pathologies, autant de termes qui en disent long ! Nous examinerons prochainement le texte sur les « appels à projets » dont nous craignons qu’il limite sensiblement les initiatives de nos associations ;

- agir pour que la réforme de l’AAH qui doit intervenir dès le 1er juillet prochain soit un « plus » pour tous les bénéficiaires, pour qu’elle favorise réellement la reprise d’une activité professionnelle pour ceux qui le peuvent, sans désavantager pour autant tous ceux qui ne peuvent travailler. La « Déclaration Trimestrielle des Ressources » sera une nouvelle complication imposée à tous les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH, le formulaire qui nous a été présenté fin décembre a suscité bien des observations de notre part, sans grandes répercussions pratiques. Alors que le décret doit être examiné au CNCPH du 14 avril, nous n’avons toujours pas son texte définitif, une première réunion dite « de concertation » s’est tenue au cabinet de Nadine Morano le 23 mars, sur des « power points » pour nous inaccessibles ! La réunion a été houleuse, nous avons demandé un report de six mois pour l’entrée en vigueur de cette réforme afin qu’elle fasse l’objet d’une réelle concertation ;

- agir pour que l’article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la disparition des barrières d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements, « dans un délai maximum de cinq ans », soit aujourd’hui appliqué comme l’a voulu le législateur. Nous n’oublions pas que de très nombreux déficients visuels le deviennent après l’âge de 60 ans, c’est bien cela qui poussera le CNPSAA à être en première ligne sur ce sujet ;

- agir pour que l’« accès à la lecture » des déficients visuels devienne enfin une réalité, nous saluons en ce domaine le travail très important accompli par nos amis Alain Lequeux et Sylvain Nivard. Le Conseil d’Administration du CNPSAA, sur proposition de son Secrétaire Général, Vincent Michel, vient de mettre en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet qui tiendra une première réunion le 13 avril, nous souhaitons en constater bientôt les résultats pratiques ;

- agir enfin en faveur de l’emploi des déficients visuels, car contrairement à ce que nous entendons chaque jour, le « plan pour l’emploi » présenté par le Président de la République lors de la conférence de juin 2008 reste une coquille vide, les organismes publics demeurant parfaitement inefficaces envers une population qu’ils ne connaissent toujours pas. La Commission Emploi du CNPSAA s’apprête à prendre de nouvelles initiatives, parmi lesquelles une journée d’échanges/informations le 28 septembre à laquelle nous souhaitons que vous participiez nombreux pour témoigner.

Vous le voyez, nous ne restons pas inactifs, et la préparation du bulletin d’information dont nous voulons maintenir une parution aussi régulière que possible, n’est pas notre seule activité, loin de là !

Vos avis, encouragements, parfois critiques, nous sont précieux, même si, et je prie de m’en excuser, je n’ai pas toujours le temps de répondre à chacun. Continuez à nous écrire, il est essentiel que nous gardions le contact avec vous.

Vous trouverez dans ce bulletin :

- Le tract du collectif NPNS relatif aux manifestations du 27 mars

- Un récapitulatif du montant des différentes prestations auxquelles vous pouvez avoir droit selon votre situation

- Un article de Laurent Lejard tiré de Yanous : « Effet vignette, le retour »

- Un communiqué du CFHE concernant l’entrée en vigueur de la Convention ONU relative au Handicap

- Un communiqué de la Commission Accessibilité du CNPSAA

- Un article traduit du « Braille Monitor » au sujet de Google Livres

- Une information concernant les pastilles qui peuvent figurer sur les macarons GIC

- Notre carnet associatif annonçant l’élection de François Condello à la Vice-présidence des « Auxiliaires des Aveugles »

- L’annonce du concours ONKYO

Ce bulletin se clôturera par des communications sur diverses manifestations culturelles :

- la prochaine émission « A vous de voir »

- un concert de musique classique

- une visite audiodescriptive au Palais de Tokyo

Et enfin le festival Cinéma du réel

Je vous souhaite de très agréables fêtes de Pâques, l’hiver est enfin derrière nous, le printemps finit toujours par arriver ! Je souhaite ardemment qu’il en soit ainsi dans tous les domaines de notre vie.

Bonne lecture et à bientôt !

Philippe Chazal

Président

NB : Le Dr Patrick Hescot, Président de l’UFSBD, a été mandaté par Madame Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité, afin d’établir un état des lieux de la prise en charge des soins bucco-dentaires des personnes handicapées et identifier les freins que rencontrent ces personnes dans leur accès aux soins dentaires pour préparer des propositions concrètes d’amélioration. Le CNPSAA rencontrera le Dr Hescot le 15 avril. Afin de pouvoir lui soumettre des informations concrètes, nous vous remercions de nous faire part d’éventuelles difficultés que vous auriez rencontrées dans ce domaine. Nous vous remercions de nous transmettre vos témoignages exclusivement pas mail (presidence@cnpsaa.fr) ou par courrier (CNPSAA – 5 rue Duroc – 75007 Paris).

2) TRACT DU COLLECTIF « NI PAUVRE, NI SOUMIS »

LE 27 MARS 2010, TOUS SOLIDAIRES !

Plus d’infos sur http://www.nipauvrenisoumis.org

Stop à la précarité !

Oui à la solidarité et à un revenu d’existence !

Le collectif « Ni pauvre, ni soumis » manifestera le 27 mars partout en France !

Deux ans après la grande manifestation « Ni pauvre, ni soumis » qui avait rassemblé plus de 32 000 personnes à Paris, le collectif se mobilise à nouveau partout en France, pour dénoncer la situation inacceptable dans laquelle se trouvent des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap et de maladie invalidante.

En deux ans, le constat d’extrême pauvreté de ces personnes n’a pas changé. Pire encore, elles doivent désormais payer des frais supplémentaires (hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles…), sans compter le coût de la vie qui ne fait qu’augmenter ! Le collectif « Ni pauvre, ni soumis » veut des mesures, vite !

Le collectif « Ni pauvre, ni soumis » demande urgemment au Président de la République et au Gouvernement :

- la création du revenu d’existence : un revenu au moins égal au montant du SMIC. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers)

- l’augmentation du seuil d’accès à la CMU complémentaire pour que les « oubliés » de la CMU puissent avoir une couverture complète de leurs dépenses de santé, notamment les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé, de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ou de l’Allocation Supplémentaire Personnes Âgées ;

- la suppression des mesures de « régressions sociales » :

● la suppression de toutes charges liées aux soins des personnes les plus fragilisées : franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier… ;

● la suppression de la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes du travail, soit 720 000 personnes par an.

3) MONTANT DES PRESTATIONS ET MINIMUMS SOCIAUX AU 1er AVRIL 2010

CHAPITRE I : PERSONNES HANDICAPEES

1/ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation de base : 124,54 €/ mois

Compléments mensuels

1ère catégorie : 93,41 €

2ème catégorie : 252,98 €

3ème catégorie : 358,06 €

4ème catégorie : 554,88 €

5ème catégorie : 709,16 €

6ème catégorie : 1 029,10 €

Majoration spécifique pour parent isolé par mois :

2ème catégorie : 50,60 €

3ème catégorie : 70,06 €

4ème catégorie : 221,84 €

5ème catégorie : 284,12 €

6ème catégorie : 416,44 €

2/ Allocation aux adultes handicapés

696,63 €/ mois

Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 208,98 € (soit 30% de l’AAH)

Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/ mois

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €

Garantie de ressources : 860,94 €/ mois (dont 179,31 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel (revenus 2007)

célibataire : 8179,56 €

couple : 16 359,12 €

par enfant à charge : 4 089,78 €

3/Prestation de compensation

A domicile :

Tarifs de l’aide humaine :

- aide à domicile employée directement (11,57€/h, 12,73€/h en cas de recours à un service mandataire) ;

- recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ;

- recours à un service à la personne agrée (17,43 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ;

- aidant familial (3,40 €/h ou 5,09 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 875,36 €/mois ou 1050,44 €/mois dans certains cas)

Montants maximaux :

- aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide),

- forfait cécité : 598€/mois ;

- aides techniques : 3960 € pour 3 ans en principe ;

- aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans

- et du véhicule et des surcoûts "transports" : 12000 € pour 5 ans ;

- aides exceptionnelles : 1800 € pour 3 ans ou spécifique : 100 € /mois ;

- aide animalière : 3000 € pour 5 ans soit un forfait mensuel : 50 €

Taux de prise en charge : 100 % si ressources inférieures ou égales à 24 698,46 € par an ( à l’exclusion des revenus du travail et de la retraite), 80 % au-delà.

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.

4/ Allocation compensatrice

Allocation compensatrice tierce personne : de 411,64 € à 823,28 € / mois

Allocation compensatrice pour frais professionnels : 823,28 € / mois au maximum

Plafond de ressources annuel (1/4 des revenus du travail et retraite dans sa totalité de la personne handicapée ainsi que ceux de son conjoint dans leur totalité sont pris en compte) :

célibataire : 18 058,92 €

couple : 26 238,48 €

par enfant à charge : 4 089,78 €

5/ REVENUS DU TRAVAIL

A/ milieu protégé

Rémunération garantie en ESAT : rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC soit entre 4,82 € et 9,70 €/h

Rémunération en EA : le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d’activité.

Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

B/ milieu ordinaire

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 8,82 €

Rémunération horaire brute : 308,70 € (base 35 heures)

Rémunération mensuelle brute : 1 377,70 € (base 151,67 heures)

Minimum garanti : 3,31 €

Cotisations sur salaires :

Plafond mensuel : 2 859 €

Saisie des rémunérations

Portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

5% jusqu’à 288,33 €

10% entre 288,33 € et 565,83 €/ mois

20% entre 565,83 € et 846,67 €/ mois

25% entre 846,67 € et 1 124,17 €

33,30% entre 1 124,17 € et 1 402,50 €

66,60% entre 1 402,50 € et 1 685,00 €

100% au-delà de 1 685,00 €/ mois

Chaque tranche est majorée de : 109,17 €/ mois par personne à charge.

Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA "personne seule" (454,63 €)

CHAPITRE 2 : SECURITE SOCIALE

1/INVALIDITE

Pension de 1ère catégorie

30 % du salaire de base

Minimum mensuel : 262,77 €

Maximum mensuel : 857,70 €

Pension de 2ème et 3ème catégorie

50 % du salaire de base

Minimum mensuel : 262,77 €

Maximum mensuel : 1 429,50 €

Majoration pour tierce personne : 1 029,10 €/mois (uniquement en cas d’invalidité de 3ème catégorie)

Allocation supplémentaire invalidité

Bénéficiaire seul : 376,68 €/mois

Ménage : 621,58 €/mois

Plafond de ressources annuel :

Personne seule : 7 859,08 €

Ménage : 13 765,73 €

2/ ASSURANCE MALADIE

Cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB)

avec un maximum de 47,65 €/ jour

à partir du 31ème jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfant à charge : 2/3 du SJB

avec un maximum de 63,53 €/ jour

pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7ème mois : 51,49% du SJB

avec un minimum de 8,63 €/ jour et un maximum de 49,01 €/ jour

68,66% du SJB pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge,

avec un minimum de 11,51 €/ jour et un maximum de 65,35 €/ jour

3/ ASSURANCE MATERNITE

100 % du salaire net journalier de base.

Maximum : 76,54 €/ jour (74,97 €/ jour en Alsace Moselle).

Minimum : 8,63 €/ jour

4/ Accident du travail

28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base.

Maximum : 171,67 € à partir du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base.

Maximum : 228,89 €

Frais funéraires : 1 429,50 €

5/ Franchises médicales

0,50 € par boîte de médicament

0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2ème jour)

2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4ème jour)

Plafond annuel global : 50 €

6/ Participation forfaitaire

1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.

Plafond annuel global : 50 €

7/ Forfait hospitalier

Cas général : 18 €/ jour

Hospitalisation en service psychiatrique : 12 €/ jour

8/ Couverture Maladie Universelle

Régime de base

Affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 8 774 €

Cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

Protection complémentaire de santé (mutuelle)

Plafond de ressources annuel :

1 personne : 7 521,00 €

2 personnes : 11 282,00 €

3 personnes : 13 538,00 €

4 personnes : 15 794,00 €

Personne supplémentaire : 3 008,44 €

9/ Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Montant de l’aide :

Moins de 25 ans : 100 €

25 à 49 ans : 200 €

50 à 59 ans : 350 €

60 ans ou + : 500 €

Plafond de ressources annuel :

1 personne : 9 025 €

2 personnes : 13 538 €

3 personnes : 16 246 €

4 personnes : 18 953 €

Personne supplémentaire : 3 610,13 €

CHAPITRE 3 : PENSIONS ET RETRAITES

1/ Pension de vieillesse

Minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 590,33 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et août 2008, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 1 % au 1er avril 2009 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2009 : 590,33 €/mois (min. contributif majoré : 645,07 €/mois)

Maximum mensuel : 1 429,50 €

Majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension

2/ Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

Minimum mensuel : 266,15 €

Maximum mensuel : 771,93 €

Majoration pour enfant à charge : 90,31 €/mois

Plafond de ressources annuel

Personne seule : 18 116,80 €

Ménage : 28 986,88 €

NB : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant

3/ Allocation de veuvage : 565,13 €

Plafond de ressources trimestriel : 2 119,23 €

4/ Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Minimum mensuel : 262,77 €

Plafond de revenu professionnels : 2 264,60 €/trimestre

5/ Allocation supplémentaire (ex-FNS)

Bénéficiaire seul : 414,35 €/mois

Ménage, 2 allocataires : 621,59 €/mois

Plafond de ressources annuel :

Personne seule : 8 309,27 €

Ménage : 13 765,73 €

6/ Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mère de famille : 262,77 €/mois

Plafond de ressources annuel :

Personne seule : 8 309,27 €

Ménage : 13 765,73 €

7/ Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse (récupérable)

Personne seule : 677,13 €/mois

Ménage : 1 147,14 €/mois

Plafond de ressources annuel :

Personne seule : 8 309,27 €

Ménage : 13 765,73 €

CHAPITRE 4 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

1/ Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide (seuls ceux classés en GIR 1 à 4 bénéficient de l’APA)

GIR 1 : 1 224,63 €/ mois

GIR 2 : 1 049,68 €

GIR 3 : 787,26 €

GIR 4 : 524,84 €

L’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources, toutefois les revenus du demandeur sont pris en considération pour déterminer le montant de l’allocation auquel il a le droit.

2/ Aide ménagère du département

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois max. (personne seule) ;

48 h/mois max. (couple) ; moins 6 h/ personne supplémentaire.

Participation usager fixée par le département

Allocation simple : 262,77 €/mois max.

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources annuel

Personne seule : 8 309,27 €

Ménage : 13 765,73 €

3/ Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : min. 81 €/mois (= 1% du montant annuel du minimum vieillesse) ou 10 % des ressources

CHAPITRE 5 : CHOMAGE

1/ Allocations d’assurance chômage

Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR)

minimum : 26,93 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR

ARE-formation (AREF) minimale : 19,30 €/jour

2/ Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,54 €/ jour

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Cas général : 14,96 €/jour

Taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,48 €/jour

Plafond de ressources mensuel :

Personne seule : 1 047,20 €

Couple : 1 645,60 €

Allocation équivalent retraite (AER) : 32,30 €/jour (revenu minimum garanti : 982€/mois)

Plafond de ressources mensuel :

personne seule : 1 550,40 €

couple : 228 €

3/ Chômage partiel

Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/h

CHAPITRE 6 : AIDE JURIDICTIONNELLE

Plafond de ressources mensuel :

Aide juridictionnelle totale : 915,00 €

Aide juridictionnelle partielle : 1 370,00 €

Majoration : 165,00 € pour les 2 premières personnes à charge, 104,00 € au-delà.

4) EFFET VIGNETTE, LE RETOUR

Article tiré de Yanous

Les hauts fonctionnaires chargés par le Gouvernement d’enquêter sur les excédents de la CNSA préfèrent voir ces derniers rejoindre le budget de la Sécurité Sociale au lieu d’améliorer la compensation du handicap...

Le rapport n’a pas encore été communiqué aux Ministres concernés, mais ses conclusions sont déjà connues : une mission de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales propose de reverser à l’Assurance Maladie les excédents de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Les hauts fonctionnaires chargés de cette mission par les Ministres du Budget et de la Solidarité ont rendu la décision que le Gouvernement espérait. Ainsi, les près de 25 millions de salariés priés de travailler gratuitement un jour par an au profit des personnes âgées ou handicapées sont-ils floués. Lentement, mais sûrement, « l’effet vignette » gagne la Journée de Solidarité, détournée de son objet premier.

Dans le même temps, la compensation du handicap est devenue un vocable creux, la prise en charge des aides techniques ayant nettement régressée sous les coups répétés du Gouvernement et de la CNSA. En cause, les « crédits fléchés » : cette approche technocratique consiste à limiter à un volume financier infranchissable la prise en charge d’une action déterminée, obligeant à serrer drastiquement la gestion des aides. Résultat : les crédits ne sont pas consommés en amont par un phénomène d’autocensure des commissions chargées de les accorder, puisque les aides sont contingentées et réduites. C’est le reliquat cumulé de ces crédits qui risque à présent d’être définitivement détourné.

Alors même qu’au quotidien, des personnes handicapées se plaignent de la maigreur des financements alloués au titre de la Prestation de Compensation du Handicap pour payer un fauteuil roulant, une adaptation de domicile ou de voiture, des aides humaines. Ces plaintes sont logiques dès lors que l’on décortique la mécanique complexe des financements. Les dépenses prises en charge figurent dans une liste limitative, avec un tarif plafonné et aussi limité que déconnecté du prix du marché, l’ensemble étant soumis à une décision administrative de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. La loi avait prévu que des Fonds Départementaux de Compensation fourniraient un complément aux personnes les plus nécessiteuses. Hélas, ces Fonds ne sont plus qu’un souvenir et le Gouvernement ne les évoque même plus.

Le 3 décembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la Secrétaire d’Etat à la Solidarité, Nadine Morano, prenait l’exemple d’un fauteuil roulant électrique : coût 18 000€, prise en charge par l’Assurance Maladie 4 000€ environ et la PCH entre 2 000 et 3 000€, reste à la charge de la personne handicapée 10 000€. Le Fonds Départemental de Compensation, qui devait couvrir la plus grande partie de ce « reste à charge » a disparu du discours alors que plus de 500 millions d’euros de crédits CNSA sont disponibles !

Mais le Gouvernement a tourné le dos à l’approche qu’exposait, en janvier 2006, le Ministre alors chargé des personnes handicapées, Philippe Bas : « Fauteuil électrique, verticalisateur électrique. Le fauteuil est cher et son prix est très variable : entre 6 300 et 25 000€. Remboursement par l’Assurance Maladie : 5 187€ (soit 20%). La prestation de compensation double ce tarif et le porte à 10 374 €. Ce tarif « compensation » s’ajoute au montant de 3 960€ qui est le montant normal auquel a droit toute personne qui recourt à une aide technique. Soit au total 14 335€, ce qui représente près de 60% du prix de vente maximum. En outre, la personne a généralement besoin d’un fauteuil et de ses accessoires. C’est pourquoi on a prévu de doubler le tarif du fauteuil, soit 10 374 x 2 = 20 748€ qui eux-mêmes s’ajoutent au montant de 3 960€. Soit au total 24 708€ de compensation pour le fauteuil et ses accessoires ».

Une arithmétique désormais obsolète parce que les 500 millions d’excédent ne serviront pas à améliorer le quotidien de personnes dépendantes qui se plaignent du contingentement des aides humaines, ce qui en a conduit quelques-unes à tenter de bloquer la Présidence de la République le 8 mars dernier à l’appel de Marcel Nuss. Reçue par un collaborateur du Président de la République, la délégation de la Coordination Handicap et Autonomie n’a rien obtenu en matière de financement. Prochaine étape du parcours de spoliation, la fin de l’année avec le lancement du débat sur la prise en charge de la dépendance. Les salariés pourraient se voir imposer par le Gouvernement l’obligation de contracter une assurance obligatoire, un cadeau très lucratif pour les assureurs : selon la Fédération Française des Assurances, 5 millions et demi de Français payent déjà une telle assurance, alors que 15 000 rentes seulement sont versées (soit 0,0027% des cotisants), pour un montant mensuel moyen de 600€, soit moins du tiers du tarif d’une maison de retraite.

Henri de Castries, PDG d’Axa, ne s’y trompe pas, qui a prôné, le 9 mars dernier, lors du colloque « Dépendance - 5e risque, assurance, services et hébergement : l’heure des choix », la création d’une assurance obligatoire unique, l’Etat étant seulement chargé de subventionner les plus pauvres pour qu’ils puissent payer. Vu ce que cela donne avec le financement des mutuelles complémentaires d’Assurance Maladie, la CMU-C, le pire est encore à venir...

Laurent Lejard, mars 2010

5) COMMUNIQUE DE PRESSE DU CFHE (CONSEIL FRANCAIS DES PERSONNES HANDICAPEES POUR LES QUESTIONS EUROPEENNES)

Paris, le 19 mars 2010

Entrée en vigueur de la Convention ONU relative au Handicap : Quelle traduction dans le quotidien des personnes handicapées et leur famille en France ?

Demain, samedi 20 mars 2010, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées entrera en vigueur ! L’occasion pour le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) de souligner les enjeux fondamentaux de cette Convention pour les droits des personnes handicapées et de leur famille. L’occasion aussi de pointer le silence du Gouvernement alors que cette Convention crée des obligations à la charge de l’État, lui imposant une obligation de respect, de protection et d’exécution de ces droits.

La France a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif le 18 février 2010. L’entrée en vigueur de cette Convention doit ainsi intervenir 30 jours après la date de ratification soit, le 20 mars 2010.

En quoi cette Convention peut aujourd’hui apporter un « plus » pour la jouissance des droits des personnes en situation de handicap en France ? Quelles évolutions ou changements plus profonds peut-elle entraîner dans notre législation et dans nos politiques ? Quelles obligations vont ainsi incomber à l’Etat français ? Quel sera le mécanisme de suivi de cette Convention et quelle sera la procédure de plaintes ?

Autant de questions auxquelles le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) répondra dans les mois à venir en organisant des débats et en prenant position.

Si les associations de personnes handicapées et de familles ont toutes accueilli très favorablement cette Convention, disposant ainsi d’un outil supplémentaire pour promouvoir l’exercice de leurs droits, le Gouvernement français n’a pour sa part pas souhaité communiquer sur ce texte pourtant fondamental sur lequel il s’est engagé et qui le lie maintenant juridiquement.

Pourquoi un tel silence ? La pleine jouissance de tous les Droits de l’Homme serait-elle déjà un acquis pour toutes les personnes en situation de handicap en France ? Notre législation et nos dispositifs seraient-ils à ce point exemplaires ou suffisants et ne nécessiteraient donc pas d’être requestionnés ?

Et pourtant, cette Convention crée des obligations à la charge de l’Etat. Elle lui impose une obligation de respect, de protection et d’exécution de ces droits.

Aujourd’hui, la Convention entre en vigueur.

Le CFHE attend encore la décision prise quant à son mécanisme de suivi à partir de la proposition que le Conseil National Consultatif des Droits de l’Homme a adressé au Premier Ministre en Novembre 2009. Ce mécanisme doit garantir son efficacité et doit être mis en œuvre par la France tout comme l’article 33 qui donne à la société civile, et en particulier aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives, la capacité d’être associées et de participer pleinement à cette fonction de suivi.

Le CFHE sera ainsi très attentif à ce qu’à travers les politiques et les dispositifs, l’esprit et les dispositions de la Convention soient traduits dans les pratiques qui ont un impact concret sur la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Membres fondateurs du CFHE :

APAJH, APF, CNPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA

www.cfhe.org

6) COMMUNIQUE DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE DU CNPSAA

La Commission Accessibilité du CNPSAA et la Mission Accessibilité de la RATP poursuivent leur partenariat afin de faciliter les déplacements des personnes déficientes visuelles en Ile-de-France.

L’installation des automates vocalisés de vente de billets RATP se poursuit, au fur et à mesure du renouvellement des anciens automates (consulter la liste des stations et gares équipées sur le site du CNPSAA).

En outre, afin de localiser ces automates plus facilement, des balises sonores, déclenchables à la télécommande universelle, ont été installées à Duroc et à Cité Universitaire pour test.

Cependant, n’hésitez pas à solliciter un agent RATP pour vous aider à acheter votre billet la première fois ou si votre titre de transport n’est pas disponible dans le mode DV de ces automates (voir la liste des titres de transport disponibles dans le guide d’utilisation).

Le guide d’utilisation et la liste des stations équipées des automates vocalisés sont disponibles sur le site de la Commission Accessibilité du CNPSAA à la rubrique « Transports/RATP »

http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

7) LA DEMOCRATISATION DU SAVOIR LA NFB TRAVAILLE À PROMOUVOIR L’ACCORD RELATIF À « GOOGLE LIVRES »

Braille Monitor - Novembre 2009

De Daniel B. Frye

Traduit en français par Kahina BENHAMOUCHE et Ghislaine ROSSI, bénévoles de l’Association Valentin Haüy

Pendant la Convention Nationale de la NFB (Fédération Nationale des Aveugles des Etats-Unis) en 2009, les membres de la Fédération ont salué la nouvelle selon laquelle l’accord relatif à Google Livres (traduction de Google Books, service en ligne permettant d’accéder à des livres numérisés), fruit de près de quatre ans de négociations juridiques entre d’une part la firme Google, d’autre part l’Association des auteurs et l’Association des éditeurs américains sur le projet de numérisation de livres par Google en association avec plusieurs universités américaines, était quasiment finalisé. Les personnes aveugles étaient euphoriques à l’idée d’avoir enfin électroniquement accès à des millions de titres et articles qui n’étaient jusqu’à présent pas disponibles. Cette percée historique dans l’accès à l’information promettait de révolutionner les méthodes d’accès à l’information écrite, pour les personnes aveugles.

À l’approche de l’approbation de cet accord par le tribunal, des concurrents de Google, des juristes d’universités ainsi que le Ministère américain de la Justice ont commencé a émettre des objections quant aux termes du règlement de ce recours collectif (un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice (possible aux États-Unis, mais pas en France) qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le plus souvent, de faire reconnaître leurs droits). Ces détracteurs ont affirmé que cet accord, tel que projeté, constituerait, entre autres, une violation du droit d’auteur, de la réglementation antitrust et des dispositions juridiques relatives à l’identification adéquate et au traitement adapté des diverses catégories d’acteurs concernées par cet accord.

Vraisemblablement en réponse à l’opposition grandissante de la part des industriels, des universitaires et des représentants du Gouvernement, l’Association des auteurs et l’Association des éditeurs américains ont déposé une requête auprès du Tribunal fédéral afin de reporter l’approbation de l’accord ; dans le même temps, des efforts pour renégocier substantiellement les termes de l’accord ont été entrepris. Le jeudi 24 septembre 2009, le Juge Denny Chin de la Cour Fédérale pour la zone du sud de l’État de New York a donné raison aux plaignants et Google n’a pas fait appel. Lorsque l’on analyse les objections à ce règlement, il semble que le souci principal ne réside pas dans les dispositions relatives à l’accessibilité, mais il est également vrai que le fait de retarder son approbation équivaut à différer la mise en place d’un programme qui bénéficiera immensément aux lecteurs aveugles.

Dans l’attente des résultats de cette seconde phase de discussions entre les parties intéressées, les lecteurs du « Braille Monitor » bénéficieront d’informations sur les dispositions relatives à l’accessibilité de l’accord qui avait presque été approuvé. En effet, la connaissance de ces dispositions sera utile dans l’appréciation du succès d’un futur accord. En outre, le fait de passer en revue nos efforts dans la défense des avantages de l’accès numérique aux textes aidera les lecteurs à comprendre les possibilités passionnantes qui s’offrent à eux.

Lors du dernier après-midi de la Convention Nationale 2009, le Président Maurer a présenté Jack Bernard, Président du Conseil pour le Handicap et conseiller juridique de l’Université du Michigan, auteur d’un rapport intitulé : « Négocier des livres numériques accessibles : un projet gigantesque, un succès sensationnel ». M. Bernard a expliqué, qu’au nom de l’Université du Michigan, il avait été directement impliqué dans la négociation de plusieurs des dispositions relatives à l’accessibilité de l’accord Google Livres, ceci faisant partie des efforts de l’Université pour mettre en avant son projet déjà substantiel de numérisation des livres de sa bibliothèque. Il a également détaillé les principaux éléments d’accessibilité de l’accord Google Livres. Si elles ne sont pas modifiées pendant la nouvelle phase de négociations, les dispositions fondamentales d’accessibilité de l’accord incluront les éléments suivants :

- Google aura pour obligation de rendre tous ses produits (des millions de livres) antérieurs au 5 janvier 2009 entièrement accessibles aux personnes aveugles qui utilisent des outils technologiques classiques d’accessibilité.

- Si Google ne peut, pour quelque raison que ce soit, rendre ses produits accessibles, d’autres personnes ou entités seront autorisées à l’aider dans ce but.

- Le règlement prendra en considération les avancées potentielles de la technologie de numérisation afin que Google ou d’autres entités puissent apporter des améliorations aux produits rendus accessibles avec des procédés de numérisation actuels.

- Google pourra fournir tous ses documents numérisés aux organismes grâce à des licences ; tous les outils que Google fournit par de tels accords de licence devront être accessibles avec des technologies classiques d’accessibilité.

- Le règlement exigera que dans chaque bibliothèque universitaire ou publique le demandant, les lecteurs disposent, sans frais, d’au moins un poste permettant de consulter ce corpus d’information accessible.

- Les clients potentiels de Google pourront visualiser vingt pour cent de chaque livre accessible sur leurs propres ordinateurs, à la maison ou ailleurs, sans frais, avant d’avoir la possibilité de l’acheter.

- Toutes les bibliothèques qui fournissent leurs livres à Google pour numérisation pourront les offrir dans des formats accessibles sans aucun frais pour les clients de leurs bibliothèques.

Encouragé par la promesse pour les personnes aveugles d’accéder, par cet accord, à une telle masse de données, le Président Maurer, dans sa déclaration du 10 septembre 2009 devant le Comité de la Chambre Judiciaire, a insisté pour que ledit accord soit ratifié et finalisé. La Fédération Nationale des Aveugles (NFB) a soumis aussi à la Cour un dossier mettant en avant les avantages de cet accord en matière d’accessibilité. Vu qu’elle résume effectivement la position de la Fédération sur l’accord Google Livres, voici la déclaration du Président Maurer.

Exposé de la NFB

Chambre des Représentants des États-Unis

Comité judiciaire sur la concurrence et le commerce dans le domaine des livres numérisés

10 septembre 2009

Monsieur le Président, je suis Marc Maurer, Président de la NFB, la plus ancienne et la plus importante organisation de personnes aveugles des États-Unis. Avec nos représentations dans chacun des 50 états, le District de Columbia, Porto Rico et nos 700 antennes locales, nous cherchons à promouvoir les droits des personnes aveugles en aidant, tant non-voyants que voyants, à comprendre que la cécité, en elle-même, ne doit pas être une tragédie. Le vrai problème de la cécité n’est pas la perte de la vue mais l’incompréhension et le malentendu qui prévalent à son endroit dans notre société. Si on offre aux aveugles une formation adaptée et une vraie égalité des chances, la cécité peut être ramenée au niveau d’une simple nuisance physique.

On n’insistera jamais assez sur le terme de l’équation lié à la formation adaptée et à la vraie égalité des chances. Parmi les mesures appropriées figurent un bon enseignement et l’accès à l’information. Ceci est particulièrement vrai au 21ème siècle, où l’information est reine. Pour réussir, les aveugles doivent avoir accès à toutes les formes d’information, écrite comprise, de façon totale et égalitaire. Mais, de tous temps, l’accès à l’information écrite a été un des grands défis auxquels les personnes aveugles se sont trouvées confrontées. Pendant la plus grande partie de l’histoire de l’Homme, une grande majorité de personnes aveugles n’ont eu aucun accès aux livres. Avec l’invention du braille, puis les livres audio, plus de livres nous devinrent accessibles mais le nombre de titres auxquels nous avons accès reste encore très limité.

L’accord Google, s’il est validé, changera tout cela. Il prévoit la mise à disposition de millions de titres à un vaste public comprenant les personnes aveugles et ceux qui, pour d’autres raisons, ne peuvent pas lire de supports imprimés. Les termes de l’accord autorisent Google à fournir ses contenus « d’une manière adaptée aux usagers empêchés de lire, de façon à leur apporter le même service qu’aux personnes n’ayant pas ces problèmes ».

Selon l’accord, une personne empêchée de lire est une personne « qui ne peut lire ou utiliser les imprimés classiques pour des raisons de cécité, malvoyance, limitations physiques, dysfonctions organiques ou dyslexie ». L’accord, s’il est approuvé, apportera donc l’information écrite à au moins 30 millions de personnes qui, jusqu’ici, y ont un accès limité. Les personnes aveugles pourront effectuer des recherches de livres sur l’interface Google Livres, emprunter ou lire en bibliothèque tous les livres accessibles au grand public, au format compatible avec un logiciel de grossissement d’écran, un logiciel de synthèse vocale ou des plages tactiles braille. Si cet accord est approuvé, les personnes aveugles auront un accès aux livres sans précédent dans l’histoire de l’humanité.

Aujourd’hui, les personnes aveugles ont accès à une sélection de titres relativement limitée, les ouvrages étant fournis par des organismes publics ou des associations à but non lucratif dédiées aux déficients visuels. La principale source d’information écrite pour la plupart des Américains aveugles est le Service pour les Aveugles et les Handicapés de la Bibliothèque Nationale du Congrès. Bien que ce service ait, dans le cadre de ses contraintes budgétaires, accompli un travail remarquable de prêt de livres aux personnes aveugles, le fonds qu’il gère compte, tout au plus, 70 000 titres. En outre, même si l’on prend en compte toutes les méthodes de fourniture de contenus sous un format adapté aux personnes aveugles, livres audio compris, on estime que 5% seulement des livres publiés chaque année sont transcrits dans un format utilisable par les personnes empêchées de lire.

Alors que, depuis des années, les personnes aveugles sont appâtées par la promesse d’un accès plus large à la lecture grâce aux livres numériques (eBooks en anglais), la triste réalité est qu’aucun autre fournisseur de livres numériques n’a à ce jour rendu ses titres accessibles aux personnes aveugles.

Au contraire, les éditeurs distribuent leurs livres numériques au moyen de dispositifs et de plateformes inaccessibles, ont recours à des procédés de gestion des droits numériques (DRM) pour empêcher les logiciels de revue d’écran et les autres méthodes utilisées par les personnes aveugles d’accéder à ces livres. Avant l’avancée majeure que représente cet accord, aucun auteur, aucun éditeur ou aucun acteur de monde du livre numérique n’a adhéré au moindre système susceptible de donner aux personnes aveugles et aux autres personnes empêchées de lire l’accès immédiat à tant de livres. Aussi l’accord Google représente-t-il aujourd’hui la seule perspective pour les personnes aveugles d’accéder aux textes électroniques. Nous espérons et croyons que cet accord représentera également un changement qui encouragera d’autres éditeurs et distributeurs à faire de l’accessibilité une priorité.

Les bibliothèques prêtent déjà des livres électroniques. Un nombre croissant d’universités demande aux étudiants d’utiliser des textes au format électronique. Certains états envisagent de remplacer les livres imprimés par des textes électroniques. Nombre de sociétés diffusent des documents électroniques. Le marché du texte électronique s’accroît rapidement et l’accord Google représente le seul effort réel pour rendre cette forme d’information utilisable par les personnes aveugles. La technologie existe pour rendre toute cette information facilement accessible aux personnes aveugles. Si l’on ne poursuit pas l’effort de mise en œuvre de ce système, le résultat pour l’accès des personnes aveugles au marché du travail sera dévastateur. L’absence d’information a déjà pour conséquence que moins de 50% des personnes aveugles obtiennent leur diplôme de fin d’études secondaires. L’absence d’information a déjà pour conséquence un taux de chômage des personnes aveugles de plus de 70%. L’absence d’information empêche déjà les étudiants aveugles de suivre le cursus d’études de leur choix. Les personnes aveugles sont prêtes à payer pour des livres, mais il faut que ce soit des livres que nous pouvons lire. L’accord Google représente la promesse que cette magnifique notion peut devenir réalité.

On a dit que, tel que proposé, l’accord Google s’efforçait de légaliser la violation des droits de propriété intellectuelle. Cet argument ignore les dispositifs mêmes de l’accord. Tout auteur désireux de se soustraire aux termes de l’accord peut le faire. Ceux qui ne refusent pas l’accord reçoivent une part non négligeable de la recette générée.

Certains opposants arguent du fait que, en incluant l’accessibilité dans l’accord, Google joue les Robin des Bois. Ces opposants semblent dire que Google s’approprie ce qui ne lui appartient pas et justifie ce vol par l’accès donné aux personnes aveugles. Argument sans fondement. Les personnes aveugles sont disposées à payer les livres au même prix et dans les mêmes proportions que les voyants. L’accord ne prévoit pas, en matière de propriété intellectuelle, de donner aux personnes aveugles plus de droits qu’aux voyants. Le coût de la propriété intellectuelle doit être le même pour voyants et non voyants. Les personnes aveugles ne sont pas traitées différemment des voyants. La comparaison avec Robin des Bois ne tient pas, d’une part parce que les personnes aveugles n’ont pas plus de droits à la gratuité que n’en ont les voyants, d’autre part parce qu’un Robin des Bois doit, dans un premier temps, voler. S’il n’y a pas vol, la transaction doit porter un autre nom.

L’accord Google est, pour les personnes aveugles et bien d’autres qu’eux, un pas de plus vers la démocratisation du savoir. Elle a commencé avec l’imprimerie puis, pour les personnes aveugles, avec l’invention du braille. L’avancée de la technologie est telle aujourd’hui qu’elle dépasse les limites traditionnelles de l’imprimé classique et du braille, promettant aux personnes aveugles des millions de titres en braille ou tout autre support de notre choix. On ne doit pas laisser les mesquins intérêts commerciaux des concurrents de Google priver les Américains empêchés de lire des opportunités qu’un meilleur accès à la connaissance écrite leur offrirait. Il est temps que les portes des grandes bibliothèques du monde s’ouvrent pour accueillir tout un chacun.

Merci de m’avoir permis de m’exprimer. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la NFB.

La presse spécialisée a assuré une large couverture de l’accord Google Livres. Les lecteurs qui seraient intéressés par une explication exhaustive du raisonnement, sans lien avec les personnes aveugles, des détracteurs de l’accord peuvent lire : « Le DOJ (Department of Justice) presse la Cour de rejeter l’accord Google Livres », article du 19 septembre 2009 paru dans PC Magazine. Également sur le site http://www.pcmag.com/article2/0,281... . Ci-après, un court extrait, publié le 24 septembre 2009 sur le BITS Blog du New York Times :

L’Accord Google Livres renvoyé sine die.

Par Miguel Helft

On lit souvent que l’accord controversé entre Google et des groupes représentant éditeurs et auteurs est bel et bien mort. Jeudi, un juge fédéral a accordé aux parties un délai pour négocier un nouvel accord qui répondrait à certaines des nombreuses objections déposées par des groupes divers.

Le juge Denny Chin, Cour Fédérale pour la zone du sud de l’État de New York, a accepté une requête visant à reporter au 7 octobre l’audience sur l’accord qui prépare le terrain pour la création par Google d’une immense bibliothèque et librairie numérique. La requête avait été déposée en début de semaine par l’Association des auteurs et l’Association des éditeurs américains, plaignants. Google n’a pas fait appel.

Le juge a précisé que cela n’avait pas de sens de tenir une audience sur l’accord actuel, sachant que les parties ont indiqué qu’elles négociaient des modifications notables de cet accord. Le juge a indiqué qu’il prenait au sérieux la longue liste d’objections émises par les différentes parties. « L’accord actuel soulève des questions importantes, comme le démontrent, non seulement le nombre d’objections mais aussi le fait qu’elles émanent de pays, états, organismes à but non lucratif, auteurs et professeurs éminents » écrit le Juge. « Il est clair que des vrais problèmes ont été soulevés ».

Mais le juge s’est également fait l’écho de commentaires faits par le Département de la Justice la semaine dernière selon lesquels l’accord, s’il était correctement revu, pourrait offrir de grands avantages, notamment celui d’accéder à des millions de livres « épuisés », pour la plupart massivement détenus par une poignée de bibliothèques universitaires. « Cet accord offrirait de grands avantages à la société, comme le reconnaissent les défendeurs de l’accord et le Département de la Justice » faisant référence au Département de la Justice qui a déposé sa propre étude sur le sujet la semaine dernière. « Il apparaîtrait que si un accord juste et raisonnable était établi, le public en bénéficierait ».

Vendredi soir sont apparus les premiers signes indiquant clairement que l’accord avorterait, dans sa forme actuelle, le Département de la Justice lui opposant nombre d’objections légales et anti-trust. Le Département a ajouté que les parties semblaient désireuses de renégocier de nombreux aspects pour surmonter les divergences d’appréciation. La décision des plaignants de demander un délai représente un renversement complet par rapport au début de l’année. En avril, un groupe d’auteurs et les héritiers d’autres auteurs, y compris les représentants de la succession de John Steinbeck, avaient d’abord demandé de retarder l’audience et la date limite de présentation des arguments. Les auteurs ont demandé un délai de quatre mois, et les parties, désireuses de conclure rapidement, ont proposé à regret un délai de deux mois. Le Juge a pris le parti des auteurs.

Les observateurs disent que le renvoi offrait le temps à de nombreux adversaires de l’accord de se manifester, le Département de la Justice compris. La Cour a reçu plus de quatre cents dossiers dont la majorité soulève des questions sur différentes parties de l’accord. Au lieu de l’audience programmée, le Juge Chin a demandé aux parties de se réunir à la Cour le 7 octobre pour une « conférence de statut », le but en étant de « déterminer comment régler au plus tôt la question, en suspens depuis plus de quatre ans ».

En 2005, l’Association des auteurs et l’Association des éditeurs américains ont assigné Google pour atteinte au droit d’auteur dans le cadre de son projet de scanner des livres dans de grandes bibliothèques et les mettre en ligne. Les parties ont annoncé l’accord après deux ans de négociations, en octobre. L’accord semble aussi devoir être soumis à la justice française.

Tel est le résumé de la décision du Juge Chin. Nous devons maintenant attendre pour en savoir plus sur le règlement de l’accord Google Livres. La NFB continuera à œuvrer en coulisses pour agir sur l’issue de nouvelles négociations, en veillant à ce que l’accès à la connaissance écrite grâce à la bibliothèque numérique de Google demeure une priorité absolue.

8) PASTILLE SUR MACARON GIC

Dans un précédent bulletin, la Commission Accessibilité nous avait signalé que la ville de Saint-Étienne souhaitait apposer une pastille sur les macarons GIC de ses résidents handicapés afin qu’eux seuls puissent bénéficier des facilités de stationnement sur les emplacements réservés. Ceci était parfaitement illégal et avant d’entreprendre une action, nous nous sommes informés de l’état actuel de la situation. Voici la réponse qui nous est parvenue : « … S’il s’agit de celle qui était à apposer sur les macarons GIC, elle n’est plus en cours depuis septembre 2009. Il s’agissait pour la ville de reconnaître les détenteurs Stéphanois de cette carte qui bénéficient de la gratuité du stationnement sur les places réservées. Après plusieurs contestations des associations, ce « marquage » a été supprimé.

N’hésitez pas à nous signaler si des pratiques identiques venaient à apparaître dans votre ville afin que nous puissions rapidement réagir.

9) CARNET ASSOCIATIF

Nous avons le plaisir de vous communiquer cette information : François Condello, membre de la Commission Accessibilité du CNPSAA, Président de la Délégation de Moselle de l’Association des Auxiliaires des Aveugles vient d’être élu Vice-président de l’Association des Auxiliaires des Aveugles à l’occasion de l’Assemblée Générale de l’Association, le 20 mars 2010

10) CONCOURS ONKYO – UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES

Concours Européen d’Écriture sur le Braille 2010

Règlement

1. Objet et Thème

1.1. Le concours européen d’écriture sur le braille organisé par l’Union Européenne des Aveugles pour le compte de Onkyo Cie Ltd et de The Braille Mainichi a pour objet de promouvoir l’utilisation du braille en tant que moyen d’accès à l’information et facteur d’intégration sociale pour les personnes aveugles.

1.2. Le concours 2010 a pour thème “L’utilisation du braille transforme ma vie”. A travers des exemples personnels, les candidats expliqueront comment la pratique du braille facilite et améliore leur vie quotidienne. Les auteurs sont invités à laisser libre cours à leur imagination.

2. Conditions générales

2.1. Candidats

Tous les braillistes résidant dans un pays membre de l’UEA peuvent participer au concours quel que soit leur âge.

2.2. Épreuves

Les candidats rédigeront un texte sur le thème précisé en 1.2 ci-dessus, en braille papier ou électronique.

Il n’est admis qu’une seule épreuve par candidat.

La longueur d’une épreuve est limitée à 1,000 mots (plus une tolérance de 10 pour cent).

Les épreuves seront rédigées soit en anglais, soit dans la langue maternelle des candidats.

Sur chaque épreuve devront figurer les mentions suivantes : nom et âge du candidat, pays, nom du membre national de l’UEA en charge du concours (Philippe Chazal pour la France), nombre de mots.

2.3 Droit d’auteur

En participant au concours,

Les auteurs acceptent de céder automatiquement et exclusivement à l’UEA tous les droits, y compris le droit d’auteur, et autorisent l’UEA à transférer ces droits ou à en donner licence à des tiers.

Les auteurs autorisent l’UEA à utiliser leur nom et des extraits de leur épreuve à des fins de publicité.

En tant que détenteur du droit d’auteur, l’UEA peut autoriser les auteurs et ses membres nationaux à faire usage de leurs œuvres.

Les lauréats fourniront leur photographie à l’UEA et autorisent cette dernière à reproduire, adapter et publier ces photographies sur quel que media que ce soit, site Internet et support papier compris.

3. Modalités

Les candidats devront faire parvenir leur texte à l’organisation membre de l’UEA (Pour la France : CNPSAA - 5 rue Duroc 75007 Paris) dans leurs pays respectifs au plus tard le 30 avril 2010.

Les organisations membres de l’UEA feront une sélection pour ne retenir que cinq épreuves à soumettre au Comité de Sélection.

4. Prix

Prix Otsuki (Premier Prix) : 2,000 dollars US

Prix d’Excellence (seniors) : 1,000 dollars US

Prix d’Excellence (juniors) : 1,000 dollars US

Deux Prix d’Honneur (seniors) : 500 dollars US, par lauréat

Deux Prix d’Honneur (juniors) : 500 dollars US, par lauréat

CALENDRIER

1. Lancement du concours par l’UEA le 22 février 2010.

2. Diffusion du concours par les organisations membres de l’UEA d’ici le 5 mars.

3. Les candidats envoient leur essai aux organisations membres de l’UEA au plus tard le 30 avril.

4. Les organisations membres effectuent une sélection parmi les épreuves reçues, pour n’en retenir que cinq au maximum qu’ils traduisent en anglais (si nécessaire) et transmettent au Comité de Sélection avant le 15 juin.

5. Le Comité de Sélection délibère et présente les résultats le 1er septembre.

6. L’UEA en informe immédiatement les lauréats par le biais de leur organisation nationale.

7. L’UEA envoie les résultats à The Braille Mainichi au plus tard le 10 septembre.

11) « A VOUS DE VOIR » : « PLUS LOIN QUE LE BAC »

A voir sur France 5 le lundi 5 avril 2010 à 8h30

Rediffusion (câble et satellite, ADSL et TNT) : le samedi 10 avril 2010 à 22h30

Pour suivre leur scolarité jusqu’au bac, les jeunes handicapés visuels peuvent choisir l’intégration individuelle ou les établissements adaptés. Mais au delà, les études supérieures n’offrent plus d’enseignement spécifique. Les jeunes étudiants aveugles ont-ils dans ces conditions les mêmes chances de réussite que les autres dans les universités ou les grandes écoles ?

En septembre 2007, la Conférence des Présidents d’Université a signé une charte « Handicap Université » destinée à optimiser l’accessibilité aux études pour tous. En conséquence, les établissements de l’enseignement supérieur de notre pays (Universités, Grandes Ecoles, IUT, IUFM …) qui n’avaient pas encore créé une mission handicap, se sont progressivement dotés d’un service d’accueil spécifique.

Sur le plan technique, les progrès de l’informatique et du matériel adapté pour les personnes déficientes visuelles ont aussi considérablement facilité l’accès aux études, et ont ouvert des perspectives nouvelles pour les jeunes non-voyants. Seul point noir : l’accès aux études scientifiques qui reste difficile à cause de l’impossibilité de transcrire en synthèse vocale (pour l’instant) les formules mathématiques et les informations graphiques. C’est pourquoi les filières scientifiques sont moins fréquentées que les filières littéraires, le droit, la sociologie, l’histoire.

Toutes les conditions semblent presque réunies pour que les personnes handicapées puissent suivre des études supérieures en adéquation avec leurs aspirations, et tout laisse présager que les étudiants aveugles seront de plus en plus nombreux sur les bancs des universités.

Partant de ces constatations, nous avons choisi de partager avec quelques étudiants déficients visuels leur vécu quotidien sur les campus afin d’analyser, de leur point de vue, l’expérience universitaire. Marie et Latifa, étudiantes en première année, font leurs premiers pas dans les grandes universités parisiennes. Karima est sur le point de valider une licence en langues étrangères, tandis que Jaya sortira bientôt diplômé de Sciences Po. Tous aveugles ou très malvoyants, ces étudiantes et cet étudiant font partie des quelques 1 300 jeunes handicapés visuels qui se sont engagés dans des formations supérieures.

A des niveaux d’études différents, et aussi dans des filières différentes, ils ont besoin d’une assistance matérielle ou humaine de compensation. Des aides spécifiques que leur garantit la loi sur l’égalité des droits et des chances de février 2005. En partageant quelques moments de leur quotidien sur les campus, ils nous font découvrir les difficultés auxquelles ils sont confrontés, les moyens mis à leur disposition, et aussi leur détermination à réussir comme les autres.

Format : 26’

Production : bleu Krystal media – Philippe Muller

Avec la participation de France Télévisions – Pôle France 5

Réalisation : Guy Soubigou

Avec la participation du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.

Avec le soutien de : l’Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants et de la Fédération des Aveugles de France.

12) CONCERT DE MUSIQUE CLASSIQUE

La Société de Promotion Sociale (SPS) et l’association Devisport organisent à leur profit un concert de musique classique (piano et quatuor à cordes) le mercredi 14 avril à 20h30 à l’Institut National des Jeunes Aveugles 56, boulevard des Invalides 75007 Paris, métro Duroc.

Au programme :

GUSTAV MAHLER

Quatuor avec piano en quatre mouvements

(Création mondiale)

Enguerrand-Friedrich LÜHL-DOLGORUKIY

Quatuor avec piano LWV 121

(Création mondiale).

Précisions : prix 15 €, 10 € pour les adhérents de ces deux associations, gratuité pour les élèves de l’INJA.

Renseignement au 01 44 49 35 56, ou par mail : asso.sps@libertysurf.fr

En espérant vous y retrouver nombreux !

Bertrand Laine

Secrétaire de la SPS

Membre de l’association Devisport

13) VISITE AUDIODESCRIPTIVE ET TACTILE AU PALAIS DE TOKYO

Afin de s’ouvrir au plus grand nombre, le Palais de Tokyo développe son accueil et ses offres culturelles à destination de tous les publics.

Depuis le début de l’année 2010, le Palais de Tokyo propose des outils d’accompagnement en faveur des personnes aveugles et malvoyantes.

Après la mise en place de cartels explicatifs en braille et en gros caractère, concernant notre exposition actuelle PERGOLA, le Palais de Tokyo met en place des visites audiodescriptives et tactiles.

La première visite audiodescriptive et tactile aura lieu le vendredi 9 avril 2010 à 19h00 au Palais de Tokyo.

Elle est gratuite pour tous, sur réservation préalable à eva@palaisdetokyo.com / 01 47 23 56 50.

14) FESTIVAL CINEMA DU REEL

Le festival Cinéma du réel, se tiendra du 18 au 30 mars 2010 au Centre Pompidou, au Centre Wallonie Bruxelles et au MK2 Beaubourg, ainsi que dans les salles partenaires (http://www.cinereel.org).

Depuis sa création il y a 32 ans, Cinéma du Réel s’est imposé comme le festival de référence du cinéma documentaire en France. A l’écoute de la diversité des écritures, des formes et des idées, le festival propose aux publics et professionnels, des films d’auteurs confirmés ou de nouveaux talents, l’histoire du cinéma documentaire comme les propositions contemporaines.

À l’occasion de sa 32ème édition, le festival Cinéma du réel souhaite engager un projet innovant, visant à rendre le cinéma documentaire accessible au public aveugle et malvoyant, en initiant une collection de films audiodécrits. Pour cette première année, le film Moulinex, la mécanique du pire sera projeté lors d’une séance ouverte à tous avec mise à disposition de casques pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Moulinex, la mécanique du pire, Gilles Balbastre, 52 minutes, France, 2003

En 2001, l’entreprise Moulinex est cédée pour quelques centaines de milliers d’euros à son concurrent de toujours, Seb. Des sites sont fermés et 5 400 personnes sont sur le carreau.

Séance avec audiodescription :

Dimanche 28 mars 2010 à 13h30 – Cinéma 1

Accueil et remise des casques d’audiodescription à partir de 13h

Accès gratuit dans la limite des places disponibles

Réservation des casques

01 44 78 15 62

Ces sections compétitives complètent une programmation de films documentaires riche de nombreuses rétrospectives, d’hommages, de séances spéciales, de rencontres avec les cinéastes…

Sur notre site Internet vous allez pouvoir consulter le programme complet du festival. http://www.cinereel.org/rubrique430.html.

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