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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 10 du 28 mai 2010

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 10 – 28 mai 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

Telle n’est pas notre habitude, je constate avec surprise que notre dernier bulletin d’information est paru il y a déjà plus d’un mois. Bien que les jours non travaillés n’aient pas été aussi nombreux cette année que d’ordinaire au mois de mai, je n’ai pas trouvé le temps de préparer le bulletin, les événements s’étant précipités : pardonnez-moi ce retard.

CONVOCATION. L’Assemblée Générale Ordinaire de la CFPSAA se tiendra au siège de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France (FAF) 58 avenue Bosquet à Paris, le 28 juin à 14h. Si vous êtes Sympathisant ou Bienfaiteur de notre Confédération, à jour de cotisation pour l’année 2010, vous êtes très cordialement invité à assister à cette assemblée, avec voix consultative. Nous y présenterons les rapports moral et financier, ainsi que le plan d’action de la CFPSAA pour la période 2010-2012. Venez nombreux !

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril dernier, les Associations Membres du CNPSAA ont, à l’unanimité, accepté de modifier ses statuts. Pour votre parfaite information, vous trouverez en pièce jointe les nouveaux statuts et pourrez ainsi constater qu’il ne s’est pas agi d’un simple toilettage comme nous l’avions imaginé, mais bien d’une réelle mise à jour portant sur des points importants dont vous trouverez le détail dans la note explicative préparée par moi à l’intention de la Préfecture de Paris. Retenez surtout que le « Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CNPSAA) devient la « Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CFPSAA), notre site et l’ensemble de nos adresses e-mail seront modifiés en conséquence. Vous nous retrouverez désormais bientôt sur le site www.cfpsaa.fr et devrez nous écrire sur presidence@cfpsaa.fr

Le 8 mai, nous apprenions par un message de l’Agence France Presse que « le TOP Braille gagne le concours Lépine ». Cet appareil de poche devait, selon le communiqué de l’AFP « permettre la lecture instantanée en braille ou en vocal de n’importe quel imprimé tel que livre, revue, notice de médicament… ». Si tel était le cas, il se serait en effet agi d’une véritable révolution et l’enthousiasme de tous aurait été amplement justifié. Nous y avons cru et avons donc voulu tester cette petite merveille. Vous trouverez un commentaire de la Commission Nouvelles Technologies de la CFPSAA plus précis que mes propos, je tiens cependant à vous dire, à titre personnel, combien j’ai été déçu par son fonctionnement. Les chercheurs/ingénieurs qui s’investissent pour améliorer notre quotidien doivent être remerciés, ils seraient cependant bien inspirés de travailler en étroite liaison avec les bénéficiaires ce qui permettrait sans aucun doute d’améliorer les fonctionnalités de leurs inventions. Le TOP Braille se présente comme un petit boîtier que l’on doit promener sur le texte à lire, sans aucun guidage pour suivre les lignes, de sorte qu’il faudrait peut-être des centaines d’heures d’utilisation pour parvenir à lire un texte de façon autonome. Les utilisateurs de l’Optacon savent de quoi je parle, manier le TOP Braille semble encore bien plus difficile.

Dans un autre domaine, nous poursuivons nos démarches afin que l’article 13 de la loi de 2005 soit pleinement respecté, on nous promet que le sujet sera mis à l’ordre du jour d’ici la fin de l’année ce qui, vous en conviendrez, n’est pas satisfaisant. Pouvons-nous refuser d’appliquer une loi en promettant de le faire plus tard ? Non. Il n’y a aucune raison pour que l’Etat se comporte autrement. La CFPSAA déposera donc dans les prochains jours une requête auprès du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret qui impose une limite d’âge pour le versement de la PCH, texte devenu illégal depuis le 11 février dernier. Dès à présent, nous invitons les personnes devenues aveugles après l’âge de 60 ans à formuler une demande de PCH auprès de la MDPH de leur département, nous les aiderons dans ces démarches.

Nous notons avec beaucoup de satisfaction que le département du Calvados qui refusait de verser cette prestation à un bénéficiaire aveugle sous prétexte qu’il ne fournissait pas les justificatifs qui lui étaient demandés, vient d’être condamné par la Commission Centrale d’Aide Sociale. Le demandeur est rétabli dans ses droits depuis 2008, le rappel qui lui sera versé étant majoré d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette décision prouve, s’il en était besoin, qu’il ne faut pas hésiter à saisir la justice lorsque l’on est dans son droit. Vous trouverez dans le prochain numéro de ce bulletin des extraits de la décision, nous préparons également une note d’information expliquant pourquoi les personnes aveugles ont plus intérêt à bénéficier de la PCH que de l’APA.

Par courrier en date du 5 mai le Ministre en charge de La Poste nous a adressé la liste des associations ayant obtenu l’agrément pour expédier des documents sonores en franchise postale. Vous trouverez cette liste ci-dessous. Nous vous rappelons qu’aucun agrément n’est nécessaire pour expédier en franchise des documents en écriture braille. Afin de lever toute ambiguïté et donc d’éviter toute difficultés avec les bureaux de poste, nous avons préparé une circulaire « Franchise Postale : Mode d’Emploi » qui, signée par les responsables de La Poste et par nous sera diffusée dans l’ensemble des bureaux distributeurs. Bien entendu, nous en publierons le texte dans ce bulletin dès qu’il sera signé par le responsable ce qui ne devrait pas tarder.

Nos représentants ont continué à participer à différentes réunions dont ils nous rendent compte : Edouard Ferrero au FIPHFP, Sylvain Nivard à la Commission Culture de la CFPSAA. La Commission Accessibilité s’est aussi réunie, mais nous n’avons pas encore le compte rendu de ses travaux.

Vous trouverez aussi dans ce bulletin l’annonce d’un spectacle en audiodescription à l’Opéra Bastille.

Bonne lecture, nous nous retrouvons très vite. Philippe Chazal Président

2) MODIFICATION DES STATUTS

2 - A) NOUVEAUX STATUTS

CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (C.F.P.S.A.A.) Siège Social : 58, avenue Bosquet - 75007 PARIS

STATUTS

Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2010

TITRE I

COMPOSITION, BUTS ET MOYENS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 – HISTORIQUE / DENOMINATION / CHAMP D’ACTION

Il a été fondé, en 1948, entre les groupements d’aveugles et pour aveugles désignés ci-après :

ASSOCIATION VALENTIN HAUY AU SERVICE DES AVEUGLES ET MALVOYANTS 5, rue Duroc – 75007 Paris

FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE 58, avenue Bosquet – 75007 Paris

FEDERATION NATIONALE POUR L’INSERTION DES SOURDS ET DES AVEUGLES EN FRANCE 12, rue Alfred de Musset – 33565 Carbon-Blanc Cedex

UNION DES AVEUGLES DE GUERRE 20, rue d’Aguesseau – 75008 Paris

et ceux qui pourront être admis par la suite conformément aux dispositions des présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES et aujourd’hui dénommée CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES.

Aux termes des présents statuts, sont considérées comme :
- personnes aveugles celles dont l’acuité visuelle du meilleur œil après correction est inférieure à 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est réduit à 10 ° pour chaque œil.
- personnes amblyopes celles dont l’acuité visuelle du meilleur œil après correction est comprise entre 3/10 et 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est réduit à 20 ° pour chaque œil.

ARTICLE 2 – BUTS

La C.F.P.S.A.A a pour buts :

a) de coordonner la réflexion et les actions de ses membres, particulièrement dans tout domaine qui présente un intérêt général pour les personnes aveugles ou amblyopes tel que : l’accès à l’éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l’emploi, à la vie autonome (compensation du handicap, nouvelles technologies, accessibilité), aux soins et à la rééducation, à l’intégration sociale, aux sports, aux loisirs, etc.

b) de veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes par toutes commissions ou tous organismes ayant à en connaître, au niveau national, régional, départemental, ou local des questions touchant aux différents handicaps. A cette fin :

- la C.F.P.S.A.A, directement ou au travers de ses associations membres, représente les personnes aveugles ou amblyopes et participe à différents organismes, instances et associations tels que : le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H), le Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés (C.S.R.P.S.T.H), le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (C.F.H.E), les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H) et leurs diverses commissions, l’Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (A.G.E.F.I.H.P), le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P), etc. Cette liste n’est pas limitative.
- elle veille à ce que soit assurée, d’abord par ses associations membres, ou à défaut par elle-même, une sensibilisation / formation, mise à niveau des connaissances de ses représentants, qu’ils soient eux-mêmes aveugles, amblyopes ou biens voyants, salariés ou bénévoles.
- de même, lorsqu’elle est sollicitée, dans tout domaine concernant la déficience visuelle (accessibilité, adaptation des postes de travail, vie autonome, etc.), elle renvoie la demande vers ses associations membres, ou, à défaut, la prend en charge.

c) de promouvoir toutes initiatives susceptibles de faire mieux connaître les aptitudes et les compétences des personnes aveugles ou amblyopes et d’en améliorer l’image. A cette fin :

- chaque association membre de la C.F.P.S.A.A s’engage à respecter la « Charte relative aux droits et devoirs des personnes aveugles ou malvoyantes et de leurs associations membres de la C.F.P.S.A.A » annexée aux présents statuts et qui en constitue partie intégrante.

- la C.F.P.S.A.A constitue en son sein une Commission d’Organisation des « Journées Nationales des Associations de personnes Aveugles et malvoyantes » (COJNA) qui coordonne l’action des associations qui participent à ces journées d’information et d’appel à la générosité du public.

d) d’apporter des informations régulières ou ponctuelles aux personnes aveugles ou amblyopes ainsi qu’à l’ensemble du public ou des organismes concernés par le handicap visuel, par tous moyens appropriés.

e) de contribuer à améliorer la situation morale, professionnelle et économique des personnes aveugles ou amblyopes. La C.F.P.S.A.A est force de proposition pour faire évoluer tous textes législatifs ou règlementaires pouvant de près ou de loin concerner les personnes aveugles ou amblyopes. Elle veille à la conformité / harmonisation de ces textes et à leur stricte application.

f) de défendre les intérêts moraux et matériels des personnes aveugles ou amblyopes par toutes actions appropriées tant auprès ou à l’encontre des Pouvoirs Publics que de toutes personnes physiques ou morales qui viendraient à les menacer. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la C.F.P.S.A.A peut, si elle l’estime nécessaire, et sur demande expresse d’une personne aveugle ou amblyope, d’une association membre ou d’un organisme agissant dans le domaine de la déficience visuelle être partie à une instance au côté du demandeur ou du défendeur.

g) d’assurer la représentation et de porter les intérêts des personnes aveugles ou amblyopes de France et de leurs associations membres auprès des instances européennes et internationales dont elle est membre ou auxquelles elle participe, telles que l’Union Européenne des Aveugles, l’Union Mondiale des Aveugles etc.

h) de coordonner l’action de ses membres en vue d’apporter une aide effective aux nations du monde entier pour la prévention et les soins, l’éducation, la culture, la formation professionnelle et la réadaptation au travail de leurs citoyens aveugles ou amblyopes.

La Confédération s’interdit toutes discussions d’ordre politique, idéologique ou religieux.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL/DUREE

La CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES a son siège social à PARIS.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 - CATEGORIES DE MEMBRES

Outre les Membres Fondateurs cités à l’article 1er, la CONFEDERATION comprend :
- des Membres Titulaires,
- des Membres Adhérents,
- des Membres Associés,
- des Membres d’Honneur,
- des personnes (physiques ou morales) sympathisantes ou bienfaitrices.

ARTICLE 5 – MEMBRES TITULAIRES

Peuvent seules être admises comme Membres Titulaires les associations / fondations de caractère national, qui ont au moins 5 années d’existence et dont l’action s’exerce par des réalisations réparties sur l’ensemble du territoire dans un ou plusieurs domaines essentiels de la typhlophilie.

ARTICLE 6 – MEMBRES ADHERENTS

Les Membres Adhérents sont des associations / fondations :
- spécialisées dans un domaine particulier de la typhlophilie ;
- ou qui déploient une partie significative de leur action en faveur des personnes aveugles ou amblyopes ;
- ou dont le champ d’action est seulement régional.

Pour présenter leur candidature, elles doivent avoir au moins trois années d’existence. Les associations / fondations dont le champ d’action n’est pas national ne peuvent être admises comme Membres Adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membre d’un mouvement fédératif représenté au sein de la C.F.P.S.A.A.

ARTICLE 7 – MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être admises comme Membre Associé toutes associations / fondations qui ont, parmi leurs principaux objectifs de regrouper, aider, assister, défendre, ou représenter des personnes atteintes de handicap visuel, dans l’esprit de l’article 2 des présents statuts. Les Membres Associés peuvent avoir un champ d’action national, régional, ou départemental, le nombre de leurs adhérents ne peut être inférieur à cinquante personnes physiques ou cinq personnes morales, ni leur durée d’existence inférieure à trois ans. Les associations / fondations dont le champ d’action n’est pas national ne peuvent être admises comme Membres Adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membre d’un mouvement fédératif représenté au sein de la C.F.P.S.A.A.

ARTICLE 8 : ADMISSION DES MEMBRES, OU CHANGEMENT DE CATEGORIE

L’admission des Membres Titulaires, Adhérents ou Associés relève de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Toutes les demandes d’admission doivent être adressées au Président de la Confédération. La liste des pièces à fournir en vue de l’admission est précisée par le Règlement Intérieur. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, toutes demandes d’admission doivent pour être soumises à l’Assemblée Générale recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés au Conseil d’Administration. En cas de rejet de la demande, les raisons en sont communiquées par écrit à l’association concernée dans un délai d’un mois après la réunion du Conseil d’Administration. Le demandeur a la faculté de présenter à nouveau sa candidature directement devant l’Assemblée Générale dont les décisions sont souveraines. Le Conseil d’Administration a également compétence pour se prononcer sur la demande d’un membre qui désirerait changer de catégorie. Sans réponse dans un délai de trois mois après réception de celle-ci, elle est réputée acceptée. Le changement de catégorie prend effet au premier janvier de l’année suivante.

ARTICLE 9 – PRESIDENT D’HONNEUR / ADMINISTRATEUR HONORAIRE / MEMBRE D’HONNEUR

Les titres de Président d’Honneur et Administrateur Honoraire peuvent être décernés par l’Assemblée Générale aux anciens Présidents de la Confédération ou aux anciens Administrateurs atteints par la limite d’âge visée au dernier paragraphe de l’article 13 des présents statuts. Ces titres confèrent aux personnes qui les ont obtenus le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative sans être tenues de payer une cotisation, et de participer, avec voix consultative, au Conseil d’Administration.

Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales légalement constituées qui rendent ou ont rendu des services notoires à la Confédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer à l’Assemblée Générale, avec voix délibérative, sans être tenues de payer une cotisation.

ARTICLE 10 – SYMPATHISANTS/BIENFAITEURS

Toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter leur soutien à l’action de la C.F.P.S.A.A. peuvent acquérir la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur par le versement d’un don d’un montant minimum. Cette qualité n’est valable que pour l’année civile de versement du don.

ARTICLE 11 – MONTANT DES COTISATIONS, DONS

Les cotisations des Membres Fondateurs et Titulaires, celles des Membres Adhérents et des Membres Associés, sont fixées chaque année pour l’année suivante par l’Assemblée Générale. La cotisation des Membres Fondateurs et Titulaires est au moins le double de celle des Membres Adhérents. La cotisation des Membres Associés est égale à 20 % de celle des Membres Adhérents. Le montant minimum des dons donnant la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur, est fixé chaque année pour l’année suivante par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 - DEMISSION, RADIATION

La qualité de Membre de l’Association, de Sympathisant ou de Bienfaiteur se perd par :

- démission,
- radiation pour non-paiement des cotisations ou des dons annuels,
- exclusion pour motif grave.

Les exclusions pour motif grave sont prononcées par le Conseil d’Administration après que le membre concerné ait été préalablement invité à fournir par écrit toutes explications sur les faits pouvant entraîner son exclusion. Il peut demander à être entendu par le Conseil d’Administration. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 des présents statuts, toute exclusion doit, pour être valablement prononcée par le Conseil d’Administration, recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les décisions d’exclusion pour motif grave sont susceptibles d’appel devant la plus prochaine Assemblée Générale dans un délai de deux mois, suivant leur notification. Dans tous les cas, les appels n’ont pas d’effet suspensif. L’Assemblée Générale se prononce souverainement.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 13 - COMPOSITION Du Conseil d’Administration

La Confédération est administrée par un Conseil d’Administration qui comprend : Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, qui pendant la durée de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article 17 des présents statuts, cessent de représenter l’association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d’Administration ».

- 2 délégués de chacune des associations Membres Fondateurs ou Titulaires, désignés par elle,
- 1 délégué de chacune des associations Membres Adhérents, désigné par elle,
- 1 délégué représentant les Membres Associés si leur nombre est inférieur ou égal à trois, 2 délégués entre 4 et 6, 3 entre 7 et 9, 4 entre 10 et 12, 5 entre 13 et 15 et 6 au-delà de 15.
- Le ou les délégués des Membres Associés sont élus chaque année par l’ensemble de ceux-ci dans un délai d’un mois suivant l’Assemblée Générale ordinaire. En cas d’égalité de voix, l’association la plus ancienne selon la date de son admission à la C.F.P.S.A.A sera élue.
- Tout membre du Conseil d’Administration doit être majeur, et âgé de soixante-quinze ans au plus.

ARTICLE 14 - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins vingt jours ouvrables avant la date de la réunion. En cas d’empêchement, un Administrateur peut déléguer son pouvoir à un autre Administrateur qu’il soit ou non représentant de la même association que lui. Chaque Administrateur ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien. En cas d’absence non motivée à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, il sera demandé à l’association qui l’a nommé ou à celle qui l’a élu de choisir un autre représentant.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du Président et du Secrétaire Général. Des copies et extraits peuvent être délivrés sur simple signature du Président ou du Secrétaire Général.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, sous réserve du remboursement de leurs frais, sur présentation de justificatifs et après accord du Bureau.

ARTICLE 16 - BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration élit parmi ses Membres un Bureau composé d’un Président, quatre Vice-présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Le Bureau est élu pour un an, un vote à scrutin secret a lieu pour chaque poste à pourvoir, sauf demande unanime des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.

Le Bureau se réunit tous les deux mois ou plus si cela est nécessaire sur convocation de son Président ou sur demande d’au moins trois de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. Les réunions peuvent se tenir sous forme présencielle ou virtuelle en utilisant tous moyens accessibles aux participants : téléphone, Internet, etc. Il est tenu procès verbal des réunions. Le Bureau prépare les travaux du Conseil d’Administration, prend toutes mesures utiles à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, délibère sur tous points inscrits à son ordre du jour, donne mandat à son Président, à son Secrétaire Général ou à tel de ses membres, d’effectuer toutes démarches, de préparer tous objets utiles au fonctionnement de la Confédération. Ceux qui ont reçu mandat du Bureau pour le représenter doivent lui rendre compte.

ARTICLE 17 – STATUTS PARTICULIERS

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, pendant la durée de leur mandat, cessent de représenter l’association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d’Administration. Ils votent à titre individuel ès-qualité. En conséquence, les associations concernées sont invitées à désigner un nouveau délégué pour les représenter au Conseil d’Administration. Le mandat de ce nouvel Administrateur prendra fin en même temps que les fonctions du membre du Bureau qu’il remplace. Cette adjonction n’aura donc pas pour effet de modifier le nombre de voix dont les associations concernées disposent au Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 : Commissions, Groupes de travail, COMMISSION D’ORGANISATION DES JNAA

La C.F.P.S.A.A peut décider, la création de toutes commissions chargées de suivre l’évolution d’un secteur d’activité, dont elle s’occupe (accessibilité, actions revendicatives, culture, emploi/formation professionnelle, juridique, nouvelles technologies, organisation des JNAA, etc.), ou la constitution de groupes de travail pour étudier toutes questions particulières.

Les Présidents des commissions et de la Commission d’Organisation des JNAA sont désignés par le Conseil d’Administration, renouvelables chaque année après l’Assemblée Générale ordinaire.

Les animateurs des groupes de travail sont désignés par le Conseil d’Administration pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Seules les associations membres de la C.F.P.S.A.A peuvent participer de façon permanente et avec voix délibérative aux travaux des commissions et de la Commission d’Organisation des JNAA. Quand il l’estime nécessaire, leur Président a cependant la faculté d’inviter toutes personnes physiques ès-qualité ou tous représentants associatifs experts du sujet traité, ceux-ci ayant voix consultative.

Les groupes de travail peuvent être constituer de toutes personnes physiques ès-qualité ou de tous représentants d’associations ou organismes appartenant ou non à la C.F.P.S.A.A, susceptibles d’apporter une contribution aux travaux du groupe.

Tous documents d’une certaine importance engageant de ce fait la responsabilité de la C.F.P.S.A.A, produits par une commission ou un groupe de travail doivent, avant leur diffusion être approuvés par le Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, par le Bureau de la C.F.P.S.A.A.

En fonction de l’ampleur des sujets dont elle a à traiter, chaque commission peut créer en son sein des groupes thématiques. Le mode de fonctionnement des commissions est précisé par le règlement intérieur de la Confédération.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

- Le Président représente l’Association en justice, dans tous les actes de la vie civile, et auprès de l’Administration et des Pouvoirs Publics. Il ordonnance les dépenses. Il peut, avec l’accord du Conseil d’Administration ou du Bureau en cas d’urgence, ester en justice tant en demande qu’en défense, au soutien des intérêts moraux, matériels et patrimoniaux de la Confédération, ou conformément à l’article 2-f des présents statuts.

- En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

- En cas d’urgence ou d’empêchement de sa part, le Président peut déléguer une mission particulière de représentation de la C.F.P.S.A.A à une personne de son choix appartenant à l’une des associations membres. Le Conseil d’Administration peut aussi confier à l’un de ses membres ou à toutes personnes appartenant à une association membre de la C.F.P.S.A.A désignées par lui des fonctions de représentation de la C.F.P.S.A.A, précisées par délibération spécifique.

a) Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et le fonctionnement régulier de l’Association.

b) Les Vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.

c) Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, il veille à l’accomplissement des formalités légales et règlementaires en vigueur. Il assure le bon fonctionnement du service administratif visé à l’article 18 des présents statuts. Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire Général Adjoint.

d) Le Trésorier tient les comptes de la C.F.P.S.A.A, encaisse les recettes, et acquitte les dépenses. Il prépare le budget prévisionnel de l’année en cours et veille à son exécution conformément aux décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration. Les comptes de sa gestion sont soumis annuellement à l’approbation de l’Assemblée Générale et communiqués aux autorités publiques compétentes s’il y a lieu. Il est aidé dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.

ARTICLE 20 - SERVICE ADMINISTRATIF

Le Conseil d’Administration peut décider la création d’un service administratif assuré notamment :
- par des personnes bénévoles
- par des personnes salariées de la C.F.P.S.A.A,
- par des personnes mises à sa disposition ou détachées par une association membre ou tous organismes / administrations. Une convention sera alors conclue afin de préciser les conditions de la mise à disposition ou du détachement.

ARTICLE 21 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUMISES A APPROBATION

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendants du fonds de réserve et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration, relatives à l’acceptation de legs, ne sont valables qu’après l’approbation administrative.

TITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22 – CONVOCATIONS / DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande du quart de ses membres calculé en fonction des droits de vote de chacun.

La convocation des Sympathisants et Bienfaiteurs se fait par une annonce insérée dans le bulletin d’information de la Confédération, celle des membres se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale comprend les représentants de chaque association membre de la C.F.P.S.A.A, les Présidents d’Honneur, Administrateurs Honoraires et Membres d’Honneur. Lors des votes en Assemblée Générale,
- les Membres Fondateurs et les Membres Titulaires disposent de quatre voix,
- les Membres Adhérents de deux voix,
- les Membres Associés, les Présidents d’Honneur, Administrateurs Honoraires et Membres d’Honneur d’une voix.

Les associations qui ne pourraient se faire représenter à l’Assemblée Générale peuvent donner mandat au représentant d’une autre association membre, appartenant à la même catégorie, pour voter en leur nom. Ce mandat doit être adressé par écrit au Secrétaire Général au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Chaque participant à l’Assemblée Générale ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien, ni chaque association disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’elle détient statutairement pour son propre compte. En cas de dépassement de ces quotas, les pouvoirs excédentaires sont, sauf avis contraire, répartis par le détenteur en direction d’autres membres de l’Assemblée Générale. Les personnes physiques qui ont la qualité de Sympathisants ou de Bienfaiteurs peuvent participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

Les personnes morales qui ont ces mêmes qualités peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale par un seul délégué qui a également voix consultative.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil, il est préalablement communiqué à tous les membres de l’association ainsi que les documents soumis à vote. L’inscription, à l’ordre du jour, d’une question diverse doit avoir été préalablement enregistrée par le dernier Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et financière de l’Association. Ces rapports sont soumis à son approbation de même que le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Le Président présente tous les deux ans à l’Assemblée Générale le plan d’action qui définit les priorités de la C.F.P.S.A.A pour la période concernée. L’année intermédiaire, il soumet un rapport sur son exécution et propose d’éventuels ajustements. Avant d’être soumis au vote de l’Assemblée Générale, plan d’action et rapport intermédiaire sont préalablement discutés et approuvés par le Conseil d’Administration.

Après approbation par l’Assemblée Générale, le rapport annuel et les comptes, le plan d’action ou le rapport intermédiaire sont adressés chaque année à tous les membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE IV

RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 23 - RECETTES DE L’ASSOCIATION

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

1 - des cotisations de ses Membres, 2 - des dons des Sympathisants et des Bienfaiteurs, 3 - des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées, 4 - du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus, 5 - des revenus provenant du patrimoine de l’Association, 6 - du profit des libéralités, des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente 7 - et d’une manière générale de toutes les ressources légalement autorisées.

ARTICLE 24 – CONTROLES PAR LES AUTORITES COMPETENTES

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la confédération.

La C.F.P.S.A.A s’engage en outre :
- à présenter sur leurs demandes à toutes autorités compétentes pour en connaître ses registres et pièces comptables. A adresser chaque année son rapport annuel de fonctionnement et son rapport financier au préfet de Paris ainsi qu’aux Administration et services qui doivent en disposer conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 25 - MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres de la C.F.P.S.A.A. calculé en fonction des droits de vote de chacun lors de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur des modifications aux statuts est convoquée spécialement à cet effet un mois avant la date prévue pour sa réunion. Chaque association reçoit le projet de modifications accompagné d’une note explicative reflétant les travaux du Conseil d’Administration.

Pour délibérer valablement sur des modifications aux statuts, l’Assemblée Générale doit comprendre la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Pour être approuvée par l’Assemblée Générale, toute modification des statuts doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elle ne devient effective qu’après approbation ou enregistrement par l’autorité administrative compétente pour en connaître.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés.

ARTICLE 27 – DEVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations ou à un ou plusieurs organismes ayant pour objectif essentiel d’aider les personnes aveugles ou amblyopes, qu’ils soient ou non membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28 – REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur sera préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale en vue de préciser certaines dispositions statutaires, il sera adressé à la Préfecture de Paris et ne pourra entrer en vigueur qu’après son approbation.

2 – B) NOTE EXPLICATIVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CNPSAA)

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2010.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, les associations composant ensemble le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ont approuvé les modifications aux statuts de celui-ci, préalablement votées par le Conseil d’Administration dans sa séance du 10 février 2010 et adressées à chaque association avec la convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces modifications ont été préparées par une commission composée de six représentants des associations membres du CNPSAA qui ont tenu trois séances de travail entre novembre 2009 et février 2010, examinant notamment les propositions de modifications reçues d’une dizaine de ces associations.

La modification la plus visible apportée aux statuts concerne le changement de titre du CNPSAA qui devient la « Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes » (CFPSAA). Elle se justifie par les raisons suivantes :

- le mot « Comité » est apparu un peu désuet, alors que celui de « Confédération » reflète parfaitement le but et l’esprit de l’association : être un regroupement d’associations indépendantes qui souhaitent mettre en commun un certain nombre de sujets d’intérêt général pour la population concernée : les aveugles et amblyopes.

- Le mot « National » ne permettait pas de faire clairement apparaître le caractère français de la confédération, ce qui était parfois gênant lors des réunions des organismes internationaux auxquels appartient notre association (Union Mondiale des Aveugles, Union Européenne des Aveugles, Forum Européen des Personnes Handicapées notamment) ou auxquels elle peut être amenée à participer (Conseil de l’Europe, Commission ou Parlement Européen, etc.)

- Il a cependant semblé souhaitable de maintenir dans notre titre les mots « Aveugles et Amblyopes » afin de définir clairement la population concernée par nos actions : il ne s’agit pas de l’ensemble des personnes atteintes de déficience visuelle, même légère, mais de celles souffrant de déficiences graves : cécité ou amblyopie, définies dans l’article 1er des statuts.

PRESENTATION DETAILLEE DES MODIFICATIONS.

ARTICLE 1 : HISTORIQUE/DENOMINATION/CHAMP D’ACTION.

Bref rappel de l’historique de l’association, nouvelle dénomination de celle-ci (voir ci-dessus), rappel des définitions légales des mots « Aveugles » et « amblyopes ».

ARTICLE 2 : BUTS.

- Les buts ont été précisés, mis en conformité avec les objectifs principaux de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

- son rôle pour l’organisation des « Journées Nationales des Associations de Personnes Aveugles et Malvoyantes » a été inscrit dans les statuts.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL/DUREE.

Article sans changement.

ARTICLE 4 : CATEGORIES DE MEMBRES.

Une nouvelle catégorie de membres a été créée : celle de Membres d’Honneur (se reporter à l’article 9 ci-après).

ARTICLE 5 : MEMBRES TITULAIRES.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres titulaires de la Confédération.

Cinq ans d’existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

ARTICLE 6 : MEMBRES ADHERENTS.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres adhérents de la Confédération.

Trois ans d’existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

Enfin, les associations/fondations dont le champ d’action n’est pas national ne peuvent être admises comme membres adhérents que si elles ne sont pas elles-mêmes membres d’un mouvement fédératif représenté au sein de la CFPSAA.

ARTICLE 7 : MEMBRES ASSOCIES.

En plus des associations, les fondations peuvent également être membres associés de la Confédération.

Le nombre de leurs adhérents ne peut être inférieur à cinquante au lieu de trente personnes physiques.

Trois ans d’existence au lieu de deux sont demandés aux associations/fondations qui souhaitent avoir cette qualité.

Enfin, les associations/fondations dont le champ d’action n’est pas national ne peuvent être admises comme membres associés que si elles ne sont pas elles-mêmes membres d’un mouvement fédératif représenté au sein de la CFPSAA.

ARTICLE 8 : ADMISSION DES MEMBRES OU CHANGEMENT DE CATEGORIE.

- La procédure d’admission est précisée,

Pour être soumise à approbation du Conseil d’Administration, la demande d’admission doit avoir recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés au Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 (NOUVEAU) : PRESIDENT D’HONNEUR/ADMINISTRATEUR HONORAIRE/MEMBRE D’HONNEUR.

La création de cette nouvelle catégorie vise à permettre aux anciens Présidents/Administrateurs, notamment s’ils sont atteints par la limite d’âge instituée à l’article 13 ci-après, de continuer à participer avec voix consultative au Conseil d’Administration et avec voix délibérative à l’Assemblée Générale, sans être tenus de payer une cotisation.

De même, des personnes physiques ou morales qui rendent ou auraient rendu des services notoires à la Confédération peuvent obtenir cette qualité, qui leur permet de participer avec voix délibérative à l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les documents à fournir en vue de l’admission, mentionnés dans l’ancien article 9, seront précisés dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 10 : SYMPATHISANTS/BIENFAITEURS.

Le don qui permet d’acquérir la qualité de sympathisant/bienfaiteur doit être d’un montant minimum précisé à l’article 11.

ARTICLE 11 : MONTANT DES COTISATIONS/DONS. Sans changement.

ARTICLE 12 : DEMISSION/RADIATION.

Dans un souci de parallélisme avec l’article 8 concernant les demandes d’admission, l’exclusion d’un membre ne peut être prononcée par le Conseil d’Administration que si elle a recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Quatre modifications ont été apportées à cet article :

- Les Membres Associés sont mieux représentés au Conseil d’Administration puisqu’ils disposent d’un délégué par tranche de trois associations avec un maximum de 6, ils disposaient auparavant d’un délégué par tranche de 5 associations avec un maximum de quatre.
- Les Membres Associés disposent d’un délai d’un mois après l’Assemblée Générale ordinaire pour procéder à l’élection de leurs délégués, ce qui permet à ceux qui ne sont pas présents le jour de l’assemblée d’être associés au scrutin.

- En cas d’égalité des voix lors de l’élection des délégués des Membres Associés, l’association la plus ancienne selon la date de son admission à la Confédération sera élue, c’était auparavant celle la plus ancienne selon la date de sa déclaration qui l’emportait. La solution retenue favorise les associations les plus anciennes au sein de la Confédération ce qui a semblé plus juste.

- Enfin et surtout, les statuts dans leur nouvelle rédaction précisent que les Administrateurs doivent être majeurs et âgés de soixante-quinze ans au plus. Si apporter une limite d’âge a été adopté à l’unanimité, la rigueur de cette mesure est atténuée par le fait que les personnes concernées peuvent être nommées Membres d’Honneur et continuer ainsi à participer au Conseil d’Administration avec voix consultative, à l’Assemblée Générale avec voix délibérative conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.

ARTICLE 14 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Des précisions et modifications ont été apportées :

- Les premières concernent les convocations qui doivent être envoyées par courrier simple ou électronique, au moins vingt jours ouvrables avant la date de la réunion. Ceci permettra aux nombreux Administrateurs qui viennent de province de prendre toute disposition utile pour leur déplacement.

- Les secondes s’appliquent en cas d’absence des Administrateurs aux réunions du Conseil. Ainsi, chaque Administrateur ne pourra désormais détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien, aucune limitation n’existait précédemment. De plus, en cas d’absence d’un Administrateur non motivée à trois réunions consécutives, il sera demandé à l’association qui l’a désigné ou à celles qui l’ont élu de choisir un autre représentant.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS.

- Les remboursements, sur présentation de justificatifs, ne sont plus limités aux frais de déplacement ou de mission. Il peut s’agir par exemple de frais de communication : timbres, téléphone, etc.

- Un accord du Bureau est à présent exigé pour tout remboursement de frais.

ARTICLE 16 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Les principales modifications/précisions apportées à cet article sont les suivantes :

- Les délégués des Membres Associés peuvent désormais être élus au Bureau ce qui, auparavant, était réservé aux Membres Fondateurs, Titulaires et Adhérents.

- Le Bureau doit être convoqué si trois de ses membres en font la demande.

- Les convocations peuvent être envoyées par courrier simple ou électronique, au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion.

- Les réunions peuvent se tenir sous forme présentielle ou virtuelle, en utilisant tous moyens accessibles aux participants.

ARTICLE 17 : STATUTS PARTICULIERS. Sans changement.

ARTICLE 18 : COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL, COMMISSION D’ORGANISATION DES JNAA.

- Deux nouvelles commissions sont expressément nommées aux statuts : celle « des actions revendicatives » et celle « d’organisation des JNAA » étant précisé que la liste n’est pas limitative.

- Il est précisé que les Présidents des commissions sont renouvelables chaque année, nommés par le Conseil d’Administration après l’Assemblée Générale ordinaire

- En revanche, les animateurs des groupes de travail restent en fonction durant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

- Si, comme par le passé seules les associations membres de la Confédération peuvent participer de façon permanente et avec voix délibérative aux commissions, le Président de chacune d’elle a la possibilité, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’inviter toute personne extérieure à participer aux travaux avec voix consultative.

- Les statuts modifiés prévoient qu’avant de publier tout document pouvant engager la responsabilité de la Confédération, commissions ou groupes de travail doivent les faire approuver par le Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, par le Bureau.

- Enfin, le mode de fonctionnement des commissions sera précisé par le règlement intérieur.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION.

- En cas d’urgence ou d’empêchement de sa part, le Président peut déléguer une mission particulière de représentation de la Confédération à une personne de son choix, appartenant à l’une des associations membres.

- Il est précisé que le Secrétaire Général veille à l’accomplissement des formalités légales et réglementaires en vigueur.

- De même, il est précisé que le Trésorier prépare le budget prévisionnel de l’année en cours et veille à son exécution.

ARTICLE 20 : SERVICE ADMINISTRATIF.

Sans changement.

ARTICLE 21 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONS SOUMISES A APPROBATION.

Sans changement.

ARTICLE 22 : CONVOCATIONS/DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

- L’Assemblée Générale peut être, comme par le passé, convoquée à la demande du quart de ses membres, il est précisé que ce quota est calculé en fonction des droits de vote de chacun.

- Si la convocation des sympathisants et bienfaiteurs se fait par le canal du bulletin d’information de la Confédération, celle des associations membres se fait par courrier simple ou électronique, envoyé au moins un mois avant la date de la réunion.

- Conformément à l’article 9 des statuts modifiés, il est précisé que les Membres d’Honneur participent à l’Assemblée Générale et disposent d’une voix délibérative.

- Au sujet des pouvoirs, les statuts précisent désormais qu’ils doivent être adressés par écrit au Secrétaire Général, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.

- De plus, chaque membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs en plus de la voix dont il dispose, ni chaque association disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’elle détient statutairement pour son propre compte.

- En cas de dépassement de ces quotas, les pouvoirs excédentaires sont, sauf avis contraire, répartis par le détenteur en direction d’autres membres de l’Assemblée Générale.

- Pour être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, toute question diverse doit préalablement avoir été enregistrée par le dernier Conseil d’Administration avant l’Assemblée.

- Le Président présente tous les deux ans un « plan d’action », il fait le point sur son exécution et propose d’éventuelles modifications l’année intermédiaire. Plan d’action et rapport intermédiaire sont préalablement discutés et approuvés par le Conseil d’Administration.

- Les documents approuvés par l’Assemblée Générale sont chaque année adressés à l’ensemble des membres de la Confédération.

ARTICLE 23 : RECETTES DE L’ASSOCIATION.

Après la liste des ressources de la Confédération, sans changement, il est précisé qu’elles peuvent aussi comprendre « toutes les ressources légalement autorisées. »

ARTICLE 24 : CONTROLES PAR LES AUTORITES COMPETENTES.

Il s’agit là du strict respect des obligations légales.

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS DES STATUTS.

- Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres de la Confédération, calculé en fonction des droits de vote de chacun lors de l’Assemblée Générale.

- L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur une modification des statuts est convoquée un mois avant la date de la réunion, chaque membre reçoit le projet de modification ainsi qu’une note explicative reflétant les travaux du Conseil d’administration.

- Pour délibérer valablement sur une modification des statuts, l’Assemblée Générale doit comprendre la moitié plus un des délégués des associations membres de la Confédération. Si ce chiffre n’est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu dans les quinze jours, aucun quota n’est alors exigé.

- Enfin, pour être approuvée, toute modification doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 26 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION.

Sans changement.

ARTICLE 27 : DEVOLUTION DES BIENS.

En cas de dissolution de la Confédération, l’actif net est réparti entre une ou plusieurs associations/organisations qui a pour objectif essentiel d’aider les personnes aveugles ou amblyopes, qu’elle(s) soi(en)t ou nom membre(s) de la Confédération. Il n’est plus exigé que le bénéficiaire soit reconnu d’Utilité Publique.

ARTICLE 28 (nouveau) : REGLEMENT INTERIEUR.

Cet article prévoit expressément la mise en place d’un règlement intérieur.

3) LE TOP BRAILLE, UN OUTIL QUI SE CHERCHE ENCORE ?

Le TOP Braille, présenté par la société Vision SAS, vient de recevoir le prix Lépine 2010 et nous nous devions d’en parler dans nos colonnes. Il n’est pas fréquent, en effet, qu’on mette à l’honneur une invention censée faciliter notre quotidien lorsqu’on est déficient visuel. Mais ce matériel répond-il réellement à nos besoins ?

Ce produit est intéressant d’un point de vue technologique puisqu’il déchiffre chaque lettre d’un texte en la restituant vocalement et tactilement en braille. Cependant, quoi qu’en disent des communiqués trop bien relayés, nos expériences nous ont montré qu’il ne répond malheureusement pas aux attentes des personnes concernées.

Si l’appareil permet, lorsqu’on en a le temps et la patience, d’ânonner des mots ou des lignes, son usage nécessite un apprentissage important.

Mais surtout, il faut localiser et orienter précisément le texte à lire, puis déplacer l’appareil le long des lignes du texte, ce qui n’est pas aisé pour un non-voyant. Dans tous les cas, il serait démesurément long et fatigant pour la main de lire un document entier de cette façon, sans même parler d’un livre. Quel est dans ces conditions l’intérêt de cette invention alors que d’autres procédés plus rapides, plus efficaces et moins coûteux existent depuis de nombreuses années grâce aux scanners et, plus récemment, aux appareils photo embarqués dans les téléphones mobiles ?

Gageons que Vision SAS aura à coeur d’améliorer son système et de rendre vraiment service aux déficients visuels avec des solutions autrement plus simples et innovantes que ce prix Lépine bien décevant.

4) LISTE DES ASSOCIATIONS AYANT OBTENU L’AGREMENT POUR EXPEDIER DES DOCUMENTS SONORES EN FRANCHISE POSTALE

Association des Donneurs de Voix Association Valentin Haüy Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes Les Auxiliaires des Aveugles UNADEV (Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels) Voir Ensemble Association pour Aveugles et Déficients Visuels d’Orléans et Région ALTEA (Amitié Loisir Technique Ecoute Action) Amicale des aveugles et handicapés visuels civils de Côte d’Or et de la région Amicale des déficients visuels de Provence Amicales des Standardistes Aveugles de France ANMCGA (Association Nationale des Maîtres Chiens Guides d’Aveugles) Association Régionale des Aveugles et Malvoyants de Paris Ile de France Association aveugles et malvoyants Association bibliothèque braille enfantine Association des aveugles Centre Anne de Beaujeu Association des aveugles d’Alsace et de Lorraine Association des aveugles et handicapés visuels de Bretagne Association des chiens guides d’aveugles de l’Ouest Association Echiquéenne pour les aveugles Association les joyeux Mirauds Association Paul Guinot Association Rétina-France Cécitix Centre de transcription et d’édition en braille Centre Technique Régional pour la Déficience Visuelle CLISSA – Voir et Agir (Culture Loisirs Insertion Sociale, Sports pour et avec aveugles et amblyopes) Club culturel Vaugirard pour les aveugles Dépassons nos différences Donne-moi tes yeux ECLIPSE Ecole des chiens guides d’aveugles de Lyon et du Centre Est Edelweiss Enregistrement à la carte pour les aveugles Entre vues audoises FAF Nîmes Fédération des Aveugles et handicapés visuels de France Fédération Française des associations de chiens guides d’aveugles Fil d’Ariane GAIPAR (Groupe d’Action pour l’Insertion et la Promotion des Aveugles et Amblyopes de la Région Auvergne) GIPAA (Groupement pour une Information Progressiste des Aveugles et Amblyopes) HandicapZéro Information et recherche sur la rétinite pigmentaire (IRRP) Institut National des Jeunes Aveugles La bibliothèque sonore du Gers La Cause L’Amicale des anciens élèves des hauts Thébaudières Les doigts qui rêvent AIPHA (Association pour l’Insertion des Personnes Handicapées ou Agées), pour la bibliothèque LISY (Lire Sans les Yeux) Union des aveugles et handicapées de la vue de Montpellier et de la région MAHVU 42-43 (Mouvement des Aveugles et handicapés Visuels Unis Loire et Haute-Loire) Médiaphonie Sésame SPS (Société de Promotion Sociale – Editeurs de livres en braille) Union des Aveugles civils de Nice Alpes-Maritimes et Corse Union des aveugles civils du Var Union des Aveugles de Guerre Union des aveugles et déficients visuels du Nord Union Européenne des Aveugles Union générale des Auteurs Musiciens Professionnels Aveugles Union Nationale des Aveugles Radio Amateurs de France Union Nationale des masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants Union provençale des aveugles.

5) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU FIPHFP DU 6 MAI 2010

Le Comité National du FIPHFP s’est réuni pour la première fois cette année le 6 mai, en voici un bref résumé.

La synthèse des débats de la séance du 10 décembre 2009 a été adoptée à l’unanimité.

Questions d’actualité :

Les organisations syndicales ont fait lecture d’une déclaration commune dénonçant à la fois le manque de réunions, celle-ci étant la première pour l’année 2010, elles y voient un frein dans les actions en faveur des personnes handicapées, de lourdes interrogations sur les problèmes statistiques quant à la connaissance du nombre réel de personnes handicapées travaillant effectivement dans les Fonctions Publiques. Elles demandent la remise en place et un travail effectif du groupe statistique. Elles déplorent les difficultés existantes concernant les comités locaux quant à leur fonctionnement et quant au renouvellement des membres qui doit avoir lieu cette année.

Pour le compte du CNPSAA, j’ai rappelé, une fois de plus, la nécessité de s’assurer de l’accessibilité des logiciels utilisés. J’ai rappelé qu’un courrier avait été envoyé au Ministre de la Fonction Publique et aux représentants des organisations syndicales.

Le président, Monsieur Didier FONTANA, a indiqué que la CRIPH dont il est le responsable a financé un projet de mise en accessibilité, que ce travail a été mené par Freedom Scientific et Symphony, que la version béta était présentée ce jour même au Ministère de l’Economie, que celle-ci serait soumise pour test aux différents déficients visuels travaillant dans ce Ministère et qu’au vu des tests ce produit sera diffusé.

Commentaires : enfin des nouvelles ont été apportées et cela est très bien, il me semble opportun si cela n’a pas été encore fait de relancer une demande de réunion auprès du Ministre responsable de la Fonction Publique ainsi qu’auprès de celui du Travail car si ce projet peut être une réponse à nos problèmes il faut absolument nous assurer qu’officiellement tout soit mis en œuvre pour que ce produit soit déployé dans toute la Fonction Publique, que les moyens de suivi et de formation des différents intervenants soient réellement assurés. Enfin, il faut continuer à agir pour obtenir une réelle accessibilité des sites Internet et intranet et du contenu de ceux-ci.

Commission des finances :

Le Directeur a fait une présentation du rapport de gestion pour 2009, un point sur le fonctionnement du FIPHFP, présentation des comptes de l’exercice 2009, le compte financier.

Ressources estimées à 163 M d’euros dont Fonction Publique d’Etat 60 M d’euros, Fonction Publique Territoriale 61 M d’euros et Fonction Publique Hospitalière 42ME. En réalité 184,6 M d’euros dont Fonction Publique d’Etat 54,8 M d’euros, Fonction Publique Territoriale 80,2 M d’euros et Fonction Publique Hospitalière 49,6 M d’euros.

Des différents documents présentés il ressort que 7500 personnes ont été placées dans le cadre de la convention FIPHFP CAP-EMPLOI ce qui représente 18% des personnes placées ce qui est conforme à la convention.

87 conventions ont été signées en 2009 pour 75,2ME d’engagements.

Les aides, par la plateforme 5ME pour 656 employeurs et 1371 aides. 150 employeurs sont désormais conventionnés.

Approbation du compte financier 2009 délibération 2010-05-01 adoptée à l’unanimité.

Commission des aides.

Examen et vote du projet de délibération portant sur l’extension aux contrats de professionnalisation du dispositif relatif à l’apprentissage pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique (délibération no 2010-05-02) cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Commission des partenariats, présentation du plan de communication de l’ensemble des actions menées et de celles à mener en 2010.

Désignation des représentants du FIPHFP dans diverses instances : Monsieur Alain ROCHON (APF) a été désigné comme représentant du FIPHFP au sein du CNCPH et de Mesdames FASOLI (CGT) et MENIER (CFTC) à l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle.

Prochaine réunion du Comité National le 1er juillet. Edouard FERRERO Administrateur du FIPHFP

6) COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION CULTURE DU 03 MAI 2010

Présents :

GIAA : Sylvain Nivard et Colette Marsan SIDVEM : Marie-Annick Socié Handicap Zéro : Salima Kerbouai Association des Donneurs de Voix : Yannick Lequeux et Jacques Roborel de Climens ANPEA : Marie-Claude Cressant Voir Ensemble : Cécile Tarabhat UGAMPA : Bernard Boulanger Baisser les barrières : Bénédicte Lavoisier et Emilie Fonvielle Accès culture : Stéphanie Xeuxet Association Valentin Haüy : Fernando Pinto Da Silva CNPSAA : Guy Rochereau MESH : Catherine Crespi

Absents : Braillenet

1/ Exception droits d’auteur et accès aux fichiers sources

Point sur les agréments : La commission s’est réunie 4-5 fois et a agréé de nombreuses associations demandeuses (40 agréments simples et une dizaine pour l’agrément simple plus fichiers sources) L’agrément pour l’utilisation des fichiers sources est particulièrement étudié par la commission qui est très vigilante à ce sujet. La BNF instruit les aspects techniques. Elle a appelé les différentes associations concernées afin de connaître les détails de la demande en amont de l’agrément. Elle note les associations en fonction de leur capacité à sécuriser l’utilisation de ces fichiers (note de 0 à 3).

Prochaine étape :
- Recevoir formellement l’agrément. Une première vague est parue au Journal Officiel mais il y a du retard ce qui pose des soucis pour les étapes suivantes.
- Disposer des fichiers source

Problème soulevé : on ne peut demander un fichier source que durant 2 ans après le dépôt légal, c’est aberrant (notamment pour tout ce sui est musical). Cela risque par ailleurs de créer des problèmes de stockage : les gens vont archiver les œuvres dans des endroits différents. Les fichiers seraient alors moins sécurisés que s’ils étaient stockés à la BNF.

M. Nivard propose, lors de la prochaine réunion de la Commission Culture Handicap en juin (instance formelle) d’interpeller le Gouvernement au sujet de cette durée légale de 2 ans.

Projet de charte du CNPSAA : Concernant les fichiers sources, il existe des recommandations dans le dossier d’agrément auxquelles il est conseillé d’adhérer. Le CNPSAA propose de reprendre ces différents points dans le cadre d’une charte. Un brouillon existe déjà. Il faudrait maintenant créer un groupe de travail autour de cet outil. Bénédicte Lavoisier et Fernando Pinto da Silva se proposent pour en faire partie.

Question de Madame Marsan : Pourquoi parle t-on d’exception française ?

Monsieur Nivard : On en parle dans le cas des droits d’auteur. L’exception s’applique aux associations agréées qui ne paient pas de droits d’auteur. Chaque pays a son système d’exception et celui-ci n’est pas transfrontalier. Il existe à ce sujet une demande à l’ONPI pour créer un traité international sur l’exception aux droits d’auteur. Mais la France traîne sur ce traité et préfère que l’usage dans différents pays des éditions adaptées reste du domaine contractuel, de peur qu’une exception internationale n’en fabrique d’autres.

Lors du salon du livre M. Lequeux a été décoré par le Directeur du Livre et de la Lecture de la médaille des Arts et des Lettres. Son mandat de président de la Commission Exception Handicap, se termine le 30 juin. Son successeur sera élu dans le collège des ayants droits qui ne comprend pas que des éditeurs mais aussi des auteurs.

2/Rapport d’activité 2009 de la commission culture

Il va bientôt être envoyé aux membres de la commission. L’Assemblée Générale du CNPSAA aura lieu le 28 juin prochain et le rapport d’activité de la commission sera annexé au rapport moral du CNPSAA.

3/Publications de la Commission Culture sur le site du CNPSAA

Stéphanie Xeuxet a été formé afin de publier les fiches pratiques et les fiches qui présentent les membres ou les invités à la commission culture. Certaines fiches présentant des associations n’ont pas encore été fournies et la page est donc créée mais indique « en cours de construction ».

Le CNPSAA change de nom afin d’être plus clair en représentation européenne ou internationale et s’appellera désormais la : CFPSAA Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes.

Sylvain Nivard : Doit-on changer le nom de la liste de distribution ? M. Pinto da Silva : Une autre liste sera créée.

Par ailleurs, le Louis Braille change de formule. On pourra y insérer des articles plus longs, et donc y insérer les fiches pratiques à condition que celles-ci soient modifiées au format du Louis Braille. Une première fiche pourrait y être insérée pour le numéro de septembre ? Le rédacteur du Louis Braille se nomme Christian Coudert.

4/Audiodescription

L’AVH était en lien avec le festival de Cannes afin de réaliser un évènement autour de l’audiodescription mais Cannes a finalement refusé, en prétextant que si un accord était passé avec l’AVH, d’autres associations se faufileraient dans la brèche pour demander ce même type d’évènement.

Du 5 au 11 mai aura donc lieu au cinéma l’Arlequin (M° Saint Sulpice) un festival autour d’une série de projections audiodécrites. C’est ouvert au grand public. Il y aura 3 séances par jour à 16h30, 19h30 et 21h30.

Travaux avec le CSA Le CSA gère la question des contenus et pas celle des contenants. Le Contrat d’Objectifs et de Moyens des chaînes publiques stipule qu’à l’horizon de 2012 les chaînes publiques devront proposer au moins une émission audiodécrite chaque soir sur l’une ou l’autre des chaînes publiques.

La même démarche a été initiée avec le CSA pour les chaînes privées mais le chantier ne fait que commencer.

Il serait par ailleurs intéressant de pouvoir participer au comité de téléspectateurs pour travailler en amont sur la qualité de l’audiodescription des programmes.

Un travail est aussi initié avec le CSA pour les sensibiliser au fait qu’il vaut mieux réaliser l’audiodescription an amont, lors de la production du programme. Il faudra enfin les sensibiliser à la question de l’interactivité (parler des incrustations).

Prospection pour un décodeur TNT accessible L’AVH y travaille. Il existe une solution logicielle intéressante en Espagne. Dans le cadre de l’Observatoire de l’Accessibilité Monsieur Pinto da Silva a la responsabilité d’animer le sous groupe sur l’accessibilité aux nouvelles technologies. Cet Observatoire de l’Accessibilité dépend du Conseil Interministériel au Handicap (existant depuis février). Il est administré par le Ministère du Développement durable.

Il y aura une réunion du sous groupe NTIC demain mardi 4 mai.

M. Nivard demande qui s’occupe du sous groupe sur la Commission Culture car il n’a pas été invité à des réunions.

5/Préparation de la Commission Culture et Handicap du 22 juin

Réunion formelle le 22 juin prochain de la Commission Culture et Handicap avec le Ministre de la Culture et le Ministre aux Personnes Handicapées. Ce sera l’occasion de les interpeller sur la nécessité que la BNF archive les fichiers au-delà de deux ans. Une question est posée sur l’arrivée des futures radios numériques : pas avant 2019 à priori.

6/Point sur le cécogramme

Une liste avec 63 associations recommandées à l’agrément a été transmise au Ministère des Finances. Une seconde liste avec 19 autres associations a été établie. Les premières qui seront agréées pourront expédier en franchise postale du Braille et des enregistrements sonores. Tandis que les secondes ne seront pas agréées et ne figureront que sur une liste gérée par la Poste qui leur permettra d’expédier seulement du braille en franchise postale.

Un mode d’emploi commun est en travail avec La Poste.

Un dysfonctionnement est apparu : les centres de tri font passer les cécogrammes pour des colipostes et collent une grande étiquette sur le pli. Cela abîme les pochettes et à réception, il peut y avoir un souci. De plus à la réception une signature est souvent demandée par le facteur. Ce qui en cas d’absence oblige le déficient visuel à aller au bureau de Poste récupérer son ouvrage.

Le CNPSAA va récupérer un lot d’étiquettes que les associations pourront lui commander. A terme il y aura normalement deux types d’étiquettes : celles pour les expéditions de supports sonores et celles pour le braille.

En attendant l’agrément, l’arrêté suffit pour expédier du braille.

7/Questions diverses

Pour la session d’EUCREA à Autonomic, il est nécessaire de s’inscrire. A Autonomic, le GIAA proposera une table ronde liée à l’accès au livre via les Nouvelles Technologies. Cette association fêtera le 11 juin son 60ème anniversaire.

L’AVH annonce qu’ils traduisent actuellement Goodfeel pour la transcription de partitions musicales et que le site du CERTAM est officiellement lancé.

Une prochaine réunion de la Commission Culture du CNPSAA est proposée le 13 septembre.

7) LA PETITE RENARDE RUSÉE EN AUDIODESCRIPTION A L’OPERA BASTILLE

Leo JanÁcek (1854-1928)

Opéra en 3 actes En langue tchèque

Livret du compositeur d’après Liska Bystrouska de Rudolf Tesnohlidek

Direction musicale Michael Schønwandt

Mise en scène André Engel

Une fable légère et profonde, naïve et mélancolique, mêlant et confondant parfois les animaux et les hommes. Avec une fantaisie ineffable, Janácek écoute et retranscrit le chant éternel de la terre.

Représentations avec audiodescription Vendredi 25 juin à 19h30 Jeudi 1er juillet à 19h30 Samedi 3 juillet à 19h30

Réalisation Accès Culture Tarifs préférentiels : Catégorie 3 : 74 euros (au lieu de 92 euros) Catégorie 4 : 61 euros (au lieu de 76 euros) Catégorie 5 : 43 euros (au lieu de 54 euros)

Réservations auprès de Chantal Mousterou Par téléphone 01 40 01 18 50 (du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 17h)

Par mail : cmousterou@operadeparis.fr

Par correspondance Service des Relations avec le Public Chantal Mousterou 120 rue de Lyon 75012 Paris

Lors de votre réservation, nous vous remercions de préciser le nombre de casques d’audiodescription dont vous avez besoin, ainsi que la présence éventuelle d’un chien guide.

Opéra Bastille Place de la Bastille Paris 12e Métro Bastille, lignes 1, 5, 8 Bus 20, 29, 65, 69, 76, 86, 87, 91 operadeparis.fr

Renseignements accesculture@magic.fr / Tél. 01 53 65 30 74 / www.accesculture.org

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