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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Franchise postale : mode d’emploi

La Convention de l’Union Postale Universelle et le Code des Postes et des Communications Electroniques prévoient que certains documents écrits, papiers spéciaux et enregistrements peuvent être acheminés par La Poste à titre gratuit pour l’expéditeur, c’est-à-dire sans nécessité de les affranchir. Depuis le 1er janvier 1996, l’Etat rémunère La Poste pour cette prestation sur la base de comptages exhaustifs, il apparaît donc absolument nécessaire d’en définir avec précision le champ d’application et les règles de fonctionnement afin d’éviter toute fraude ou abus qui risqueraient d’en remettre en question l’existence même.

Chaque partenaire doit disposer d’informations précises auxquelles il pourra se référer en tant que de besoin, informations approuvées et distribuées en formats accessibles pour les déficients visuels par La Poste et le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA). Tel est bien l’objet du présent document.

Le principal texte de référence est l’arrêté du 2 janvier 2009 paru au Journal Officiel du 16 janvier page 906.

I - QUE PEUT-ON EXPEDIER GRATUITEMENT ?

1- Les envois écrits ou imprimés en braille.

Il peut donc s’agir de correspondance ou de textes imprimés, quel que soit le procédé utilisé pour produire le braille (tablette, imprimante, presse). Des caractères en braille doivent figurer sur pratiquement chacune des feuilles expédiées. Il est admis que certains documents, tels que les livres pour enfants, les ouvrages scolaires ou les programmes de spectacles, peuvent contenir sur la même feuille en plus des caractères en braille, des indications en caractères agrandis ou ordinaires.

Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l’usage des aveugles.

Il s’agit là de tout papier dont l’une des caractéristiques est nécessaire pour l’impression correcte de braille ou de relief, destiné aux personnes aveugles : épaisseur/grammage, consistance (thermoformable ou thermogonflable.)

Les enregistrements sonores ou numériques.

L’arrêté susvisé cite expressément les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite tels que les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des avancées technologiques.

N.B. Le contenu des envois est strictement limité aux documents, papiers ou supports définis ci-dessus, à l’exclusion de tout autre objet ou matériel utilisé par les personnes aveugles tels que tablettes en braille, matériel didactique, jeux, aides techniques à la vie quotidienne etc. qui ne peuvent être expédiés sans affranchissement. Une seule feuille écrite ou imprimée en caractères « non braille » dont le texte est directement associé au contenu de l’envoi, peut être jointe à l’expédition gratuite.

II - QUI PEUT EXPEDIER ET RECEVOIR GRATUITEMENT DES ENVOIS ?

Les envois de documents écrits ou imprimés en braille, de même que ceux de papiers spéciaux, peuvent, en raison de leur nature très spécifique, être expédiés ou reçus par toute personne physique ou morale (particulier, association, institution, administration, société), et cela tant en régime national qu’international.

En revanche, les enregistrements sonores ou numériques ne peuvent être expédiés gratuitement, et seulement dans le régime national, que si soit l’expéditeur, soit le destinataire, est une association ou institution agréée figurant sur une liste régulièrement tenue à jour arrêtée par le Ministre de tutelle du Groupe La Poste. Certains pays destinataires admettent ces envois : se renseigner auprès des consulats.

Les enregistrements doivent toujours être affranchis au tarif normal lorsqu’ils circulent entre particuliers.

Une « institution » se définit comme une structure ou organisation mise en place pour répondre exclusivement aux besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes, par des actions liées à ces handicaps, tel est notamment le cas des établissements scolaires ou centres de transcription/adaptation de documents spécialisés, même s’ils dépendent juridiquement de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. En revanche, les Administrations ne peuvent envoyer ou recevoir gratuitement des enregistrements sonores ou numériques, la réalisation de ces documents ne constituant pas leur activité exclusive. Il en va de même des sociétés, qui, par définition, sont à but lucratif).

III - COMMENT DOIVENT ETRE CONDITIONNES LES ENVOIS ?

Les correspondances ou colis expédiés gratuitement doivent être conditionnés de manière à ce que le contenu soit suffisamment protégé, cependant le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent en permettre un contrôle aisé du contenu. Ces envois doivent donc être présentés sous plis non clos. Des enveloppes non collées, à rabat, sont conseillées pour les envois de correspondance ou revues en braille. Les associations disposent le plus souvent d’enveloppes, boîtes ou sacoches servant à l’expédition des livres en braille ou supports d’enregistrements sonores ou numériques.

IV - TIMBRES SPECIAUX OU BORDEREAUX : SONT-ILS NECESSAIRES ?

Pour facturer ses prestations à l’Etat, La Poste doit connaître aussi précisément que possible le nombre d’envois effectués. Deux solutions sont mises en œuvre pour atteindre cet objectif :

A) Les particuliers peuvent déposer leurs envois dans n’importe quel bureau ou point de contact de La Poste, sans bordereau de dépôt. Ces envois, (dits « égrenés » par opposition aux envois en nombre), lorsqu’ils ne sont pas destinés à une association ou institution agréée, doivent comporter, placée du côté de l’adresse du destinataire, l’étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l’Union Postale Universelle, qui représente une personne marchant avec une canne blanche. La mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » (il est dit précédemment que pour obtenir la gratuité de l’envoi d’enregistrements sonores il faut que, soit le destinataire soit l’expéditeur, doit être une association agréée.) imprimée ou manuscrite doit figurer à coté de l’étiquette signalétique. L’apposition de l’étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. Ces étiquettes doivent être disponibles dans les principaux bureaux de poste et peuvent aussi être obtenues gratuitement en ligne, ou auprès des associations au service des personnes aveugles ou déficientes visuelles. Lorsqu’ils sont destinés à une association ou institution, les envois ne sont pas comptabilisés au dépôt mais lors de leur remise au destinataire.

B) En revanche, les associations ou institutions agréées doivent obligatoirement utiliser des bordereaux qui permettent le comptage des envois reçus ou expédiés. Les envois, décrits sur un bordereau de dépôt, se font dans un bureau choisi d’un commun accord entre le déposant et La Poste. Un bordereau de remise est également signé par l’association destinataire lorsqu’elle reçoit des envois en provenance de particuliers. Un récapitulatif mensuel des dépôts et remises est effectué par La Poste en vue de facturation à l’Etat du montant des affranchissements non perçus lors des dépôts.

V - QUEL EST LE POIDS MAXIMUM AUTORISE POUR LES ENVOIS GRATUITS ?

Le poids maximum autorisé est de 5 kg dans le régime national et assimilé, il est porté à 7 kg, uniquement pour les imprimés en braille, dans le régime international.

VI – SERVICE GRATUIT ASSOCIE À L’ENVOI

L’Arrêté du 2 janvier 2009 prévoit la gratuité du « service de recommandation au premier taux dans le service intérieur ».

Dans le régime international, les envois gratuits sont acheminés en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire (aérien), l’expéditeur doit acquitter la différence de prix entre le tarif économique et le tarif prioritaire.

VII – QUELS ORGANISMES DOIVENT ETRE AGREES ET QUELLES CONDITIONS DOIVENT-ILS REMPLIR ?

Seules les associations ou institutions qui souhaitent échanger en franchise des enregistrements sonores ou numériques avec des personnes aveugles ou amblyopes, ont besoin d’obtenir un agrément préalable. Tel n’est pas le cas pour l’expédition de documents en écriture braille par des particuliers de façon égrenée sans bordereau de dépôt.

Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, ils doivent avoir pour objectif la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles.

VIII – QUELLE EST LA PROCEDURE D’AGREMENT ?

Toute association/institution qui souhaite obtenir l’agrément, doit en adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) en vue de figurer sur une liste qui sera transmise, pour approbation, au Ministre chargé de La Poste. Cette liste, régulièrement mise à jour, sera communiquée à La Poste par le Ministre.

IX – QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS D’ABUS CONSTATE ?

En cas d’abus émanant de particuliers, le destinataire de l’envoi non conforme devra payer, lors de la réception, le montant de l’affranchissement correspondant à l’envoi auquel s’ajoute une taxe fixe de traitement comme cela est prévu pour tout envoi non affranchi. En cas de refus de paiement l’envoi (courrier/colis) sera renvoyé à l’expéditeur qui devra acquitter le montant de cette taxe.

La Poste informera le CNPSAA de tout cas d’usage abusif d’envoi en franchise postale émanant d’associations/organismes agréés, afin qu’un terme soit mis sans délai à cette situation. Dans le cas contraire, l’agrément sera purement et simplement retiré au contrevenant.

Pour le CNPSAA : Philippe CHAZAL, Président

Pour La Poste : Eric Legrand, Directeur de Marché

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