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Bulletin 15 du 24 septembre 2010

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 15 – 24 septembre 2010

1) EDITORIAL

Nous voici de retour après une assez longue interruption estivale, j’espère que, comme moi, vous avez pu profiter de vacances reposantes avec vos proches ou ceux que vous aimez.

Le mois de septembre a été chargé :

Dès le 1er, Edouard Ferrero et moi-même avions un rendez-vous avec un Conseiller de Georges TRON, Ministre chargé de la Fonction Publique. Plusieurs points ont été abordés :

- L’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées dans les trois Fonctions Publiques ne se répercute pas sur l’embauche des déficients visuels qui, au contraire, devient de plus en plus rare. A titre d’exemple, le dernier recrutement de déficient visuel par l’Administration Centrale du Ministère de l’Agriculture remonte à 1991. Les retraités ne sont pas remplacés, les postes de standardistes disparaissent. Il nous a en effet été confirmé que ces postes sont à présent sous-traités à des entreprises privées qui, elles-mêmes devraient respecter l’obligation d’emploi en notre faveur, ce qu’elles ne font pas toujours.

- Le maintien dans l’emploi est souvent très difficile, nous citons l’exemple d’une secrétaire employée dans un hôpital de province qui a dû pendant de longues années utiliser son équipement personnel sur son poste de travail ce qui n’est aujourd’hui plus le cas. En revanche, elle en est à son quatorzième CDD, travaille toujours à mi-temps alors qu’elle a demandé un accroissement de son temps partiel, reste privée de tout avancement. Une saisie de la HALDE sera peut-être son ultime recours, la CFPSAA soutiendra cette démarche.

- Une adaptation du logiciel open office est en cours de test, la CFPSAA par sa Commission Nouvelles Technologies souhaite être associée à cette expérimentation. Si elle est favorable, les Fonctions Publiques devront être informées de cette adaptation qui sera, bien entendu, prise en charge par le FIPHFP.

Enfin, l’accessibilité des sites publics, et particulièrement des intranets n’étant soumise à aucune sanction si elle n’est pas réalisée, elle reste le plus souvent au stade des intentions. Nous demandons une évaluation précise des progrès accomplis en ce domaine.

Dès le 6 nous rencontrions longuement le Ministre du Travail pour faire avec lui, suite à notre rencontre avec ses conseillers en juillet, le point sur nos demandes concernant les retraites tant des travailleurs handicapés que des aidants familiaux. Comme vous avez pu le lire dans un précédent document, nous demandions avec insistance :

- La majoration des points de retraite complémentaire pour les travailleurs du secteur privé. Il nous a été répondu que cela relève des négociations entre partenaires sociaux et non du Gouvernement, ce que nous n’ignorions pas, nous avons donc souligné que ces derniers seraient prêts à faire un effort si le budget le l’Etat abondait le Fonds Spécial Vieillesse pour assumer la charge que représente la majoration de la pension versée par la Sécurité Sociale. L’Italie, par exemple, procède ainsi, ce qui donne satisfaction à tous. Hélas, nous ne serons pas entendus sur ce point.

- La prise en compte du handicap qui survient en cours de carrière. Aujourd’hui, pour bénéficier des dispositions sur la retraite anticipée, le demandeur doit avoir cotisé durant 30 années en ayant été porteur d’un handicap. Nous souhaiterions que cette condition ne soit plus nécessaire en appliquant la règle suivante : tout trimestre travaillé en étant valide compterait pour une unité, ceux en étant porteur d’un handicap vaudraient 1,33, dès que le demandeur aurait atteint le nombre de trimestre requis, il pourrait demander sa retraite. Ceci est simple, logique, et pourtant nous ne sommes pas certains d’avoir été compris !

- Calcul du salaire de référence. Pour les salariés qui ont travaillé 40 années, le salaire de référence qui sert à calculer le montant de la retraite Sécurité Sociale est calculé sur les 25 meilleures années. Nous souhaitons que pour les travailleurs handicapés qui ont trente années d’activité, ce salaire soit calculé sur les 19 meilleures années afin de leur appliquer un pourcentage identique. Cette demande a été qualifiée de « logique et compréhensible » mais le Ministre craint qu’en nous donnant satisfaction il n’ouvre la voie à des demandes identiques d’autres catégories de salariés. Attendons donc sans grand espoir.

- Suppression de l’âge minimum de 55 ans. Nous aurions souhaité que tout travailleur handicapé qui a cotisé le nombre de trimestres suffisant puisse bénéficier de la retraite anticipée quel que soit son âge. C’est un refus catégorique qui nous a été opposé.

- En revanche, constatant que le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de la retraite anticipée ne dépasse pas un millier par an, le Gouvernement va proposer un amendement ouvrant le dispositif aux personnes dont le taux d’invalidité sera sans doute compris entre 50 et 80%, ce qui est d’ailleurs souhaité par certaines associations comme l’APF ou la FNATH. Pour notre part, nous pensons qu’il aurait été préférable d’améliorer l’existant plutôt que d’en élargir le champ d’application.

- Enfin, le Ministre du Travail nous a laissé entrevoir des améliorations pour les aidants familiaux, il va de soi que les dispositions plus favorables concernant les femmes seront aussi applicables à nos compagnes atteintes d’un handicap.

Le 13, avec l’ensemble des porte parole du Comité d’Entente des Associations de Personnes Handicapées et de leurs familles, le Président de la CFPSAA participait à un entretien d’une heure et quart (au lieu de 45 minutes prévues) avec le Président de la République. Je ne reviendrais pas sur cette entrevue dont la presse s’est faite l’écho et à l’issue duquel la CFPSAA a publié le communiqué de presse joint. Je dirai seulement que si nous avons gagné sur le dossier de l’augmentation de 25% de l’AAH qui sera bien réalisée sur cinq ans comme l’avait promis le candidat Sarkozy, nous devrons encore attendre pour que les objectifs soient atteints en matière d’accessibilité, d’emploi, d’intégration scolaire, de création de places et d’amélioration de la qualité des prestations en établissements. « Les promesses seront tenues » selon le Président, nous craignons fort que le manque de moyens disponibles soit source de désillusions. Enfin, le dossier de la prise en charge de la dépendance, qui sera ouvert juste après la réforme des retraites, sera brûlant, vous trouverez ci-après un article écrit dans le journal « Le Monde » par Philippe BAS qui reçoit toute notre adhésion.

Dans les prochains jours, les rendez-vous ne manquent pas en outre de notre semaine d’information sur la déficience visuelle :

- Audition à l’Assemblée Nationale par le rapporteur du projet de loi de finances pour 2011 sur « l’emploi des personnes handicapées dans le secteur ordinaire »
- Puis au Sénat sur le thème de l’Accessibilité.

Nous vous tiendrons régulièrement informés.

Mais pour conclure ce premier éditorial de l’année scolaire qui commence, je voudrais le placer sous le signe du renouveau et de votre participation à nos actions. Nous avons besoin de vous pour grandir, mieux vous informer, mieux faire entendre votre voix. Ainsi :

- Que toute personne atteinte de cécité et qui ne percevrait pas le forfait PCH au taux de 598 euros pas mois entre rapidement en contact avec nous afin que l’action nationale que nous lançons à ce sujet, prenne en compte l’ensemble des départements qui ne respecteraient pas leur obligation. Nous avons connaissance de difficultés dans les départements 78 et 93, y en a-t-il d’autres ?

Nous souhaitons, en plus du déjà traditionnel bulletin, (il aura bientôt cinq ans) publier chaque mois deux revues de presse : La première reproduira les articles qui nous semblent intéressants dans la presse nationale ou dans les revues des associations membres de la CFPSAA ; La seconde, encore plus difficile à réaliser, sera le reflet des articles publiés au niveau international, par l’Union Mondiale ou Européenne des Aveugles, par le Forum Européen des Personnes Handicapées, et par toute association de pays étranger en lien avec nous. Pour ce faire, nous recherchons des bénévoles qui lisent ces revues et seraient disposés à nous adresser régulièrement les traductions d’articles qu’ils trouvent intéressants. Serons-nous capables de franchir ce nouveau défi ? Cela dépend de vous. Que toute personne intéressée prenne le plus rapidement contact avec nous à l’adresse presidence@cfpsaa.fr

Vous trouverez différents articles dans ce bulletin, certains assez volumineux, de sorte qu’il est assez conséquent. Je tiens à préciser que c’est sur sa demande que nous publions l’annonce des prochains concerts de Gilbert MONTAGNE, avant tout aveugle et artiste de variété, indépendamment de toute considération d’ordre politique. J’espère par cette indication, éviter toute polémique inutile et je vous assure, une fois encore s’il en était besoin, de la totale indépendance de notre Confédération.

Bonne lecture et à très bientôt. Philippe CHAZAL Président

2) COMMUNIQUE DE PRESSE.

Avec l’ensemble des porte-parole du Comité d’Entente, le Président de la CFPSAA a été reçu ce jour pendant plus d’une heure par le Président de la République.

Comme chacun, il note avec satisfaction que la promesse de revaloriser l’AAH de 25% sur cinq ans ne sera pas remise en cause, comme cela avait été annoncé en juillet dernier.

Le Président SARKOZY s’est dit personnellement très impliqué dans la politique concernant le handicap, cette question ayant été un sujet prioritaire durant toute sa vie politique. « Je ne transigerai pas », a-t-il affirmé, « les personnes handicapées doivent être les premiers destinataires de la solidarité.

Sur chacun des sujets évoqués (emploi, scolarisation, création de places en établissements, accessibilité, le Président a souligné par des chiffres les résultats obtenus depuis le début de son mandat, il s’est montré déterminé à poursuivre les actions entreprises sans toutefois fixer de nouveaux objectifs précis.

Sur les retraites, sujet d’actualité s’il en est, Philippe CHAZAL a insisté sur deux points principaux : la nécessité de prendre en compte le handicap qui survient en cours de carrière, et l’injustice de baser le salaire de référence sur les vingt cinq meilleures années pour les personnes qui prennent leur retraite après trente ans d’activité professionnelle. Bien que très peu coûteuses, et même si les concertations doivent encore se poursuivre, nous ne sommes hélas pas certains de la prise en compte de nos demandes.

Philippe Chazal

3) DEPENDANCE : LA SOLIDARITE PLUTOT QUE L’ASSURANCE !

Le Monde 6 août 2010

Favoriser le chacun pour soi, un choix regrettable

Le Président de la République vient de confirmer son engagement de créer une protection sociale solidaire contre le risque de la dépendance, et cela dès cette année.

Un récent rapport parlementaire vient cependant de proposer une solution alternative : celle de l’assurance obligatoire. Quelle solution faut-il préférer ? Le débat n’est pas seulement technique. Il est politique.

Il y a certes une parenté entre la protection sociale et l’assurance obligatoire : l’assurance-maladie et l’assurance vieillesse sont des assurances obligatoires, mais elles sont fondées sur quelque chose de plus, qui n’est pas tout à fait négligeable : la solidarité !

L’assurance vous fait payer compte tenu du coût du risque couvert et de sa fréquence. Riche ou pauvre, vous payez la même chose en fonction du degré de protection que vous choisissez. Vous ne payez pas pour les autres plus que ce qu’ils paient pour vous.

Au contraire, l’assurance sociale vous fait payer en fonction de vos capacités contributives : "De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins." Les riches paient plus que ce qu’ils pourraient recevoir ; les pauvres moins. La couverture est la même pour tous ; libre à ceux qui veulent la compléter de le faire ! L’assurance privée mutualise le risque ; l’assurance sociale le solidarise.

Si l’on décide de couvrir le risque de dépendance par une assurance privée obligatoire, on ne fait pas le fameux " cinquième risque ", ajouté aux quatre branches de la Sécurité sociale, mais un système original privatisé, qui s’oppose au choix fait par la République depuis la Libération. Ce n’est pas défendu, mais il faut alors l’assumer et le revendiquer comme une option politique et idéologique.

Car, si telle est désormais la politique de la France, il va falloir se poser d’autres questions : par exemple, pourquoi continuer à faire payer l’assurance-maladie proportionnellement au revenu de chacun et non pas en fonction seulement du risque maladie de chacun, multiplié par le nombre d’ayants droit de la famille ?

Beaucoup de Français détenteurs de hauts revenus en ont assez de payer pour les autres et se réjouiraient d’une telle évolution, surtout s’ils ne boivent pas, ne fument pas et ont une activité physique régulière ! On voit bien, à travers cet exemple, ce qu’une telle évolution aurait de choquant et de délétère pour le lien social.

Nous ne sommes pas seulement à la recherche de solutions techniques et financières. Les questions de principe ne doivent pas être escamotées. Le sentiment d’adhésion à nos valeurs républicaines, si souvent mis à mal aujourd’hui, en dépend. Je ne veux pas d’une société du chacun pour soi organisée par l’Etat.

Une autre chose surprend le libéral que je suis aussi : créer une assurance obligatoire, sur le modèle de l’assurance automobile, cela s’analyse purement et simplement, en termes économiques, comme l’attribution d’une rente légale aux sociétés d’assurance et aux mutuelles. L’Etat crée le marché, apporte le financement obligatoire et va jusqu’à instituer un fonds de garantie pour assurer la couverture des mauvais payeurs. Et cela se retrouve ensuite dans les bénéfices des assureurs.

Tant mieux pour eux, mais la vocation du cinquième risque n’est pas d’enrichir les actionnaires des plus grands groupes du CAC 40 !

Personne ne serait dupe du tour de passe-passe qui consisterait à dire : il n’y a pas d’impôt, pas de cotisation, pas de CSG supplémentaire... Mais comment qualifier autrement que de prélèvement obligatoire une contribution imposée par la loi à tous les Français de plus de 50 ans ?

J’en viens maintenant au mode de financement de la réforme. A 50 ans, beaucoup de Français ont à charge des enfants étudiants (qui vont justement perdre leur allocation logement, en 2011) et soutiennent souvent des parents très âgés, tout en étant eux-mêmes confrontés, plus que d’autres classes d’âge, aux difficultés de l’emploi.

Faut-il vraiment concentrer l’effort sur cette génération et pour quel motif d’intérêt général ? Faut-il aussi faire payer les agriculteurs alors que notre agriculture traverse une crise grave qui a fait reculer leur revenu depuis deux ans ? Et nos artisans et commerçants, dont les charges sont si lourdes qu’il faudrait plutôt songer à les alléger qu’à les aggraver ?

Enfin, un dernier point me paraît essentiel : la dépendance, c’est la dépendance des personnes âgées, bien sûr ; mais ça n’est pas que cela : l’oubli des personnes handicapées, qu’elles soient atteintes dans leur mobilité, dans leurs capacités de communiquer, dans leurs facultés mentales ou dans leur santé psychique, laisserait de côté une dimension humaine essentielle de la question de la dépendance.

Je pense à ces jeunes qui doivent construire leur vie avec le handicap ; je pense à ces personnes handicapées prises en charge par leurs parents vieillissants ; je pense aux autistes dont les structures d’accueil restent notoirement insuffisantes malgré les efforts des gouvernements successifs.

Tous attendent de la création de la cinquième branche de la protection sociale qu’elle apporte des moyens supplémentaires pour les aider à vivre. Nous ne pouvons pas les décevoir !

Philippe Bas Vice-président du Conseil Général de la Manche, Ancien Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (2005-2007) et Ministre de la Santé et des Solidarités (2007)

4) MONTANT DES PRESTATIONS ET MINIMUMS SOCIAUX AU 1er SEPTEMBRE 2010

CHAPITRE I : PERSONNES HANDICAPEES

1/ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation de base : 124,54 €/ mois Compléments mensuels : 1ère catégorie : 93,41 € 2ème catégorie : 252,98 € 3ème catégorie : 358,06 € 4ème catégorie : 554,88 € 5ème catégorie : 709,16 € 6ème catégorie : 1 038,36 €

Majoration spécifique pour parent isolé par mois : 2ème catégorie : 50,60 € 3ème catégorie : 70,06 € 4ème catégorie : 221,84 € 5ème catégorie : 284,12 € 6ème catégorie : 416,44 €

2/ Allocation aux adultes handicapés

711,95 €/ mois Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 213,59 € (soit 30% de l’AAH) Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/ mois Majoration pour la vie autonome : 104,77 € Garantie de ressources : 891,26 €/ mois (dont 179,31 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel (revenus 2008) Célibataire : 8543,40 € Couple : 17 086,80 € Par enfant à charge : 4 271,70 €

3/Prestation de compensation

A domicile :

Tarifs de l’aide humaine : Aide à domicile employée directement (11,96€/h, 13,16€/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,43 €/h ou 5,15 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 85% du SMIC /mois ou majoré de 20% du SMIC /mois dans certains cas)

Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide), forfait cécité : 598€/mois ; aides techniques : 3960 € pour 3 ans en principe ; aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans et du véhicule et des surcoûts "transports" : 12000 € pour 5 ans ; aides exceptionnelles : 1800 € pour 3 ans ou spécifique : 100 € /mois ; aide animalière : 3000 € pour 5 ans soit un forfait mensuel : 50 €

Taux de prise en charge : 100 % si ressources inférieures ou égales à 24 920,74 € par an (à l’exclusion des revenus du travail et de la retraite), 80 % au-delà.

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande)

4/ Allocation compensatrice

Allocation compensatrice tierce personne : de 415,34 € à 830,69 € / mois Allocation compensatrice pour frais professionnels : 830,69 € / mois au maximum

Plafond de ressources annuel (1/4 des revenus du travail et retraite dans sa totalité de la personne handicapée ainsi que ceux de son conjoint dans leur totalité sont pris en compte) :

Célibataire : 18 511,68 € Couple : 27 055,08 € Par enfant à charge : 4 271,70 €

5/ REVENUS DU TRAVAIL

A/ milieu protégé

Rémunération garantie en ESAT : rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC soit entre 4,87 € et 9,74 €/h

Rémunération en EA : le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

B/ milieu ordinaire

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 8,86 € Rémunération horaire brute : 310,10 € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 343,79 € (base 151,67 heures)

Minimum garanti : 3,31 €

Cotisations sur salaires :

Plafond mensuel : 2 859 €

Saisie des rémunérations

Portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

5% jusqu’à 288,33 € 10% entre 288,33 € et 565,83 €/ mois 20% entre 565,83 € et 846,67 €/ mois 25% entre 846,67 € et 1 124,17 € 33,30% entre 1 124,17 € et 1 402,50 € 66,60% entre 1 402,50 € et 1 685,00 € 100% au-delà de 1 685,00 €/ mois

Chaque tranche est majorée de : 109,17 €/ mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA "personne seule" (454,63 €)

CHAPITRE 2 : SECURITE SOCIALE

1/INVALIDITE

Pension de 1ère catégorie 30 % du salaire de base Minimum mensuel : 265,13 € Maximum mensuel : 865,50 €

Pension de 2ème et 3ème catégorie 50 % du salaire de base Minimum mensuel : 265,13 € Maximum mensuel : 1 442,50 €

Majoration pour tierce personne : 1 038,36 €/mois (uniquement en cas d’invalidité de 3ème catégorie)

Allocation supplémentaire invalidité

Bénéficiaire seul : 380,07 €/mois Ménage : 627,18 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 7 929,72 € Ménage : 13 889,52 €

2/ ASSURANCE MALADIE

Cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB)

Avec un maximum de 48,08 €/ jour À partir du 31ème jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfant à charge : 2/3 du SJB Avec un maximum de 64,11 €/ jour Pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7ème mois : 51,49% du SJB Avec un minimum de 8,63 €/ jour et un maximum de 49,01 €/ jour 68,66% du SJB pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, avec un minimum de 11,51 €/ jour et un maximum de 65,35 €/ jour

3/ ASSURANCE MATERNITE

100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 77,24 €/ jour (75,65 €/ jour en Alsace Moselle). Minimum : 8,63 €/ jour

4/ Accident du travail

28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base. Maximum : 173,23 € à partir du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base. Maximum : 230,98 € Frais funéraires : 1 442,50 €

5/ Franchises médicales

0,50 € par boîte de médicament 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2ème jour) 2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4ème jour)

Plafond annuel global : 50 €

6/ Participation forfaitaire

1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.

Plafond annuel global : 50 €

7/ Forfait hospitalier

Cas général : 18 €/ jour Hospitalisation en service psychiatrique : 12 €/ jour

8/ Couverture Maladie Universelle

Régime de base Affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 8 774 €

Cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

Protection complémentaire de santé (mutuelle) Plafond de ressources annuel : 1 personne : 7 521,00 € 2 personnes : 11 282,00 € 3 personnes : 13 538,00 € 4 personnes : 15 794,00 € Personne supplémentaire : 3 008,44 €

9/ Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Montant de l’aide : Moins de 25 ans : 100 € 25 à 49 ans : 200 € 50 à 59 ans : 350 € 60 ans ou + : 500 €

Plafond de ressources annuel :

1 personne : 9 025 € 2 personnes : 13 538 € 3 personnes : 16 246 € 4 personnes : 18 953 € Prsonne supplémentaire : 3 610,13 €

CHAPITRE 3 : PENSIONS ET RETRAITES

1/ Pension de vieillesse Minimum contributif : pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 590,33 €/mois pour 150 trimestres de cotisations ; pensions attribuées entre janvier 2004 et août 2008, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 1 % au 1er avril 2009 ; pensions attribuées à compter du 1er avril 2009 : 595,64 €/mois (min. contributif majoré : 650,87 €/mois)

Maximum mensuel : 1 429,50 €

Majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension

2/ Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

Minimum mensuel : 268,55 € Maximum mensuel : 778,95 € Majoration pour enfant à charge : 91,12 €/mois

Plafond de ressources annuel Personne seule : 18 428,76 € Ménage : 29 486,04 €

NB : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant

3/ Allocation de veuvage : 570,21 €

Plafond de ressources trimestriel : 2 138,28 €

4/ Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Minimum mensuel : 265,13 €

5/ Allocation supplémentaire (ex-FNS)

Bénéficiaire seul : 443,81 €/mois

Ménage, 2 allocataires : 627,19 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 8 309,27 € Ménage : 13 765,73 €

6/ Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mère de famille : 265,13 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 8 507,40 € Ménage : 13 889,52 €

7/ Allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse (récupérable)

Personne seule : 708,95 €/mois Ménage : 1 157,46 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 8 507,40 € Ménage : 13 889,52 €

CHAPITRE 4 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

1/ Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide (seuls ceux classés en GIR 1 à 4 bénéficient de l’APA) GIR 1 : 1 224,63 €/ mois GIR 2 : 1 049,68 € GIR 3 : 787,26 € GIR 4 : 524,84 €

L’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources, toutefois les revenus du demandeur sont pris en considération pour déterminer le montant de l’allocation auquel il a le droit.

Exonération de la participation du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures ou égales à 689,50 €/mois.

2/ Aide ménagère du département

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois max. (personne seule) ; 48 h/mois max. (couple) ; moins 6 h/ personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département Allocation simple : 265,13 €/mois max. Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources annuel Personne seule : 8 309,27 € Ménage : 13 765,73 €

3/ Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : min. 85 €/mois (= 1% du montant annuel du minimum vieillesse ou 10 % des ressources)

CHAPITRE 5 : CHOMAGE

1/ Allocations d’assurance chômage

Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR) Minimum : 27,25 €/ jour, dans la limite de 75 % du SJR ARE-formation (AREF) minimale : 19,53 €/jour

2/ Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 10,67 €/ jour Allocation de solidarité spécifique (ASS) : Cas général : 15,54 €/jour Taux majoré (certains chômeurs âgés) : 21,74 €/jour

Plafond de ressources mensuel : Personne seule : 1 059,80 € Couple : 1 665,60 €

Allocation équivalent retraite (AER) : 32,69 €/jour (revenu minimum garanti : 994€/mois)

Plafond de ressources mensuel : Personne seule : 1 569,12€ Couple : 2255,61€

3/ Chômage partiel

Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/h

CHAPITRE 6 : AIDE JURIDICTIONNELLE

Plafond de ressources mensuel :

Aide juridictionnelle totale : 915,00 € Aide juridictionnelle partielle : 1 370,00 € Majoration : 165,00 € pour les 2 premières personnes à charge 104,00 € au-delà

5) PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES DE L’UE CONCERNANT L’ACCES AUX ŒUVRES POUR LES PERSONNES SOUFFRANT D’UN HANDICAP LES EMPECHANT DE LIRE LES IMPRIMES

Dan Pescod (au nom de l’Union Européenne des Aveugles) et Alicia Wise (au nom de la Fédération des éditeurs européens)

1. Protocole d’accord

Les soussignés :

- reconnaissent le besoin de lecture pour les personnes dans l’incapacité de lire les imprimés, ainsi que la nécessité d’augmenter le nombre de publications accessibles ;
- ont à l’esprit que le droit de lire pour les personnes handicapées est inscrit dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ;
- mesurent la nécessité de trouver des solutions pragmatiques et sont favorables à la mise en place d’un réseau d’intermédiaires accrédités dans l’UE ;
- soulignent qu’il convient de soutenir les efforts des éditeurs visant à produire des œuvres accessibles dans le cadre de leurs processus habituels de publication ;
- considèrent qu’il convient de permettre aux intermédiaires accrédités de donner accès aux œuvres au-delà des frontières ;
- s’engagent à établir un réseau d’intermédiaires accrédités dans les États membres de l’UE ;
- s’engagent à encourager la création d’un service en ligne européen de livres électroniques accessibles ;

sont convenus :

1. d’avoir pour objectif commun d’améliorer l’accès aux œuvres pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés et, dans l’intervalle, d’assurer que les ouvrages convertis en braille ou dans un autre format accessible sont disponibles dans les autres États membres de l’UE par le biais d’un réseau d’intermédiaires accrédités ;

2. de consentir au transfert transfrontalier dans l’UE des copies accessibles créées en vertu d’exceptions au droit d’auteur ou dans le cadre de contrats de licence, par le biais du réseau d’intermédiaires accrédités et dans les conditions adéquates ;

3. de recommander la délivrance de licences spécifiques autorisant le transfert transfrontalier dans l’UE des copies accessibles faisant l’objet d’un accord de licence, par le biais du réseau d’intermédiaires accrédités.

Les autres dispositions du présent protocole d’accord détaillent les modalités convenues pour réaliser ces différents objectifs.

2. Définition des personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés (c’est-à-dire les utilisateurs finaux)

Les copies accessibles d’œuvres obtenues légalement en vertu d’une exception au droit d’auteur qui sont stockées sur un support physique tel qu’un livre ou un CD et qui sont destinées à être fournies dans un autre pays sont soumises aux conditions en matière d’exception au droit d’auteur (ou autre législation pertinente) qui sont applicables dans l’État membre d’obtention initiale de la copie accessible. En clair, la définition des personnes bénéficiant de l’exception devrait être la définition utilisée pour l’exception au droit d’auteur de l’État membre d’obtention initiale de la copie accessible.

Pour les copies accessibles d’œuvres qui sont destinées à être fournies dans le cadre d’une licence, la définition suivante en trois volets s’applique pour autant qu’elle figure dans l’accord de licence, soit textuellement soit sous la forme d’un renvoi :

Toute personne

- qui est aveugle ; ou

- qui souffre d’un trouble de la vision tel que l’utilisation de verres correcteurs ne permet pas de récupérer un niveau qui serait normalement acceptable pour pouvoir lire sans un éclairage d’une intensité ou d’un type particulier ; ou

- qui est incapable, en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un ouvrage ; ou

- qui est incapable, en raison d’un handicap physique, de faire la mise au point ou de déplacer ses yeux de la manière normalement suffisante pour pouvoir lire ; ou

- qui est dyslexique ;

- et -

- dont le handicap entraîne une incapacité de lire les éditions types des œuvres disponibles dans le commerce ;

- et -

- qui peut lire plus facilement si le contenu est présenté sous un autre format (mais qui, pour écarter tout malentendu, nécessite uniquement une modification de la présentation graphique du texte original et non la réécriture du texte proprement dit en termes plus simples pour faciliter la compréhension).

Cette définition sera réexaminée chaque année et pourra être étendue avec le consentement de l’ensemble des parties intéressées, de manière à couvrir d’autres bénéficiaires formant des catégories supplémentaires de personnes dans l’incapacité de lire les imprimés.

3. Définition des détenteurs des droits

Les détenteurs des droits sont les créateurs et/ou les éditeurs des œuvres publiées qui possèdent et/ou contrôlent le droit d’auteur subsistant pour ces œuvres. Les détenteurs des droits peuvent autoriser les organisations de représentation des droits de reproduction (RRO) et les autres organisations de gestion des droits à les représenter dans les transactions avec les intermédiaires accrédités, afin qu’elles apportent une aide en facilitant l’octroi des droits nécessaires aux autres intermédiaires accrédités et aux personnes souffrant du handicap en cause enregistrées auprès d’un intermédiaire accrédité.

4. Définition des contenus accessibles

L’expression « contenu accessible » désigne les œuvres dont le format est utilisable par une personne souffrant d’un handicap l’empêchant de lire les imprimés. Elle peut être utilisée pour désigner :

- les œuvres qui sont initialement publiées dans des formats accessibles ;
- les copies d’œuvres dont le format est modifié après publication afin d’en permettre la lecture pour les personnes souffrant du handicap en cause ;
- les œuvres ou copies d’œuvres qui peuvent être adaptées par l’utilisateur de manière à devenir plus accessibles – par exemple en fournissant au lecteur les outils lui permettant d’augmenter la taille des caractères, leur style ou leur couleur.

Pour assurer l’accès à certains contenus visuels, il faudra bien évidemment ajouter des informations à la version accessible de l’œuvre (à savoir, une description du contenu visuel).

5. Définition des intermédiaires accrédités

De manière générale, un intermédiaire accrédité est toute entité qui facilite les interactions entre deux parties accordant toutes deux leur confiance à la troisième partie. Dans le cadre du présent protocole d’accord, l’objectif de l’intermédiaire accrédité est un système contrôlé de diffusion des copies accessibles d’œuvres pour les personnes souffrant du handicap en cause, lorsque ces copies accessibles ne sont pas disponibles dans le commerce. Les titulaires des droits accorderont leur autorisation à condition que l’intermédiaire accrédité puisse certifier que les bénéficiaires des œuvres accessibles correspondent à la définition des personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés. Ces intermédiaires accrédités doivent jouir de la confiance des représentants de ces personnes ainsi que des représentants des titulaires des droits, et être accrédités de manière formelle et spécifique par les signataires.

Les intermédiaires accrédités se caractérisent par les critères suivants :

- ils exercent leurs activités dans un but non lucratif, sauf convention contraire ;
- ils tiennent un registre des personnes auxquelles ils fournissent leur service dans le cadre du présent protocole d’accord, et exigent que les personnes pouvant bénéficier de ce service signent des contrats d’utilisateur final adéquats ;
- ils ont notamment pour mission de fournir des contenus accessibles aux personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés ; ils pourraient également fournir des services spécialisés dans le domaine de la formation, de l’enseignement, de la lecture adaptée ou des besoins de ces personnes en matière d’accès à l’information ;
- ils appliquent des politiques et procédures permettant de vérifier si les personnes auxquelles ils fournissent leurs services souffrent effectivement du handicap en cause, et veillent au respect intégral de la législation en matière de droit d’auteur ;
- ils concluent des accords de licence avec les représentants des titulaires des droits en ce qui concerne la diffusion transfrontalière des œuvres accessibles qui ont été créées de façon légale, conformément aux dispositions du point 6d) du présent protocole d’accord ;
- ils adoptent les procédures de règlement des litiges nécessaires pour répondre aux préoccupations des titulaires de droits concernant la bonne diffusion ou le transfert correct des œuvres accessibles, conformément aux dispositions du point 8.

Lorsque l’intermédiaire accrédité est un réseau d’organisations, ces dernières doivent chacune respecter la totalité des critères ci-dessus.

6. Objectif

Le protocole d’accord devrait encourager une approche pragmatique, recommandant un système de reconnaissance mutuelle des intermédiaires accrédités dans l’UE. Il offre une solution pratique qui permet, dans le respect de la triple condition prévue par la convention de Berne, d’améliorer l’accessibilité pour les personnes dans l’incapacité de lire les imprimés, et ne nuit en rien aux activités entreprises par les éditeurs eux-mêmes pour améliorer l’accessibilité des publications.

Le dialogue des parties intéressées vise en particulier les objectifs suivants :

- soutenir les efforts des éditeurs visant à produire des contenus accessibles dans le cadre de leurs processus habituels de publication ;

- désigner un organe représentatif des titulaires des droits dans chaque État membre, appelé à servir de point de contact entre le ou les intermédiaires accrédités et la communauté des titulaires des droits ;

- établir un réseau d’intermédiaires accrédités dans les États membres de l’UE et/ou les régions ;

- permettre à ces intermédiaires accrédités de créer et de diffuser des œuvres accessibles dans d’autres pays ;

- encourager la création d’un service en ligne européen de livres électroniques accessibles.

6a) Soutenir les efforts des éditeurs visant à produire des contenus accessibles dans le cadre de leurs procédures normales de publication

Il importe de soutenir les efforts déployés par les éditeurs pour produire d’emblée des publications aisément accessibles. Notre objectif commun est de rendre accessible la grande majorité des œuvres, ce qui implique que l’accessibilité doit devenir la norme.

Les signataires du présent protocole d’accord encourageront la formation ainsi que l’appui aux titulaires des droits et aux intermédiaires accrédités en Europe pour mettre en œuvre le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en matière de technologies capacitantes et les résultats du projet pilote de l’OMPI relatif aux intermédiaires accrédités. Les titulaires des droits et les groupes d’utilisateurs en Europe se fonderont également sur les travaux déjà réalisés dans ce domaine, par exemple la plateforme EUAIN (European Accessible Information Network) et le projet PROACCESS.

Les éditeurs s’engagent en faveur d’un marché où les personnes dans l’incapacité de lire les imprimés peuvent avoir accès aux mêmes ouvrages que les autres lecteurs, au même moment et au même prix. Mais pour ce faire, ils doivent modifier leurs processus et formats d’édition, avec les difficultés et les frais que cela entraîne. Il serait utile de soutenir et de reconnaître ces investissements destinés à améliorer l’accessibilité des ouvrages, au moyen notamment d’appels spécifiques de projets.

Le fait que les œuvres électroniques et les autres publications numériques soient soumises à la TVA alors que les œuvres imprimées ne le sont pas constitue un obstacle bien réel. Il serait bénéfique de réduire le taux de la TVA sur les œuvres électroniques et les autres publications numériques en Europe afin de faciliter les achats des personnes dans l’incapacité de lire les imprimés.

6) Désigner un organe représentatif des titulaires des droits dans chaque État membre, appelé à servir de point de contact entre le ou les intermédiaires accrédités et la communauté des titulaires des droits

Les organisations qui aident les personnes dans l’incapacité de lire les imprimés trouveraient utile de s’adresser à un point de contact unique de la communauté des titulaires des droits dans chaque pays. Les titulaires des droits peuvent désigner n’importe quelle organisation comme point de contact unique, par exemple une organisation de représentation des droits de reproduction ou une autre organisation de gestion des droits ou un organisme professionnel. L’organe représentatif contribuerait à faciliter l’octroi des droits nécessaires aux intermédiaires accrédités et aux personnes souffrant du handicap en cause enregistrées auprès d’un intermédiaire accrédité. Les intermédiaires accrédités souhaitent que les informations relatives au point de contact unique soient largement diffusées sur le réseau d’intermédiaires accrédités.

Les signataires collaboreront pour déterminer un représentant des titulaires des droits pour chaque État membre, définir les modalités types de désignation des représentants et des meilleures pratiques et établir les conventions types que devront respecter ces représentants.

6c) établir un réseau d’intermédiaires accrédités dans les États membres de l’UE et/ou les régions

Les signataires élaboreront des orientations spécifiques pour les intermédiaires accrédités, comprenant :

- la description d’un système d’octroi et de retrait de l’accréditation des intermédiaires accrédités par un ensemble de procédures ;
- des règles de transparence,
- une description du rôle des intermédiaires accrédités ;
- des orientations relatives à la collecte des données et à la sécurité des contenus.

Les signataires définiront également le groupe qui sera chargé de l’octroi et du retrait de l’accréditation, composé de manière équilibrée de représentants des principales parties intéressées (éditeurs, associations professionnelles d’éditeurs, sociétés de gestion collective, associations d’auteurs, organisations nationales d’aide aux personnes dans l’incapacité de lire les imprimés, Union Européenne des Aveugles, Forum européen des personnes handicapées).

Il conviendra par ailleurs d’établir une liste des différentes fonctions que les intermédiaires accrédités pourraient être amenés à remplir.

Précisons qu’il pourra y avoir plus d’un intermédiaire accrédité par État membre avec une accréditation spécifique.

6d) Permettre à ces intermédiaires accrédités de créer et de diffuser des œuvres accessibles et dans d’autres pays

Lorsqu’une œuvre est disponible dans le commerce dans un format accessible approprié, tous les signataires conviennent que son acquisition par les personnes dans l’incapacité de lire les imprimés doit se faire par les canaux de distribution commerciale.

Tous les signataires reconnaissent qu’une œuvre disponible dans le commerce dans une version accessible abrégée ne peut pas être considérée comme une version totalement accessible de cette œuvre.

C’est à l’organisation qui fournit l’œuvre qu’il incombe d’assurer la légalité de la création et du transfert des formats accessibles des œuvres conformément aux règles du marché unique de l’UE.

Un intermédiaire accrédité peut fournir des formats accessibles des œuvres qui ont été produites de façon légale.

Conformément aux pratiques de transcription en vigueur, le producteur d’une version accessible d’une œuvre s’abstiendra d’en reformuler le contenu en termes plus simples pour faciliter la compréhension, d’en éliminer des passages ou de la traduire dans une langue différente de la source originale de l’œuvre utilisée pour produire le contenu accessible. Ces pratiques nuiraient à l’intégrité de l’œuvre et aux autres droits moraux de son créateur. En clair, l’œuvre ne peut subir que de légères modifications destinées exclusivement à assurer son accessibilité. Ainsi par exemple, des illustrations peuvent être supprimées si l’indication d’une légende est impossible ou trop coûteuse.

Les copies ne pourront être utilisées qu’à des fins non commerciales.

C’est à l’intermédiaire accrédité qui fournit la copie accessible à l’utilisateur final qu’il incombe d’assurer que l’œuvre est transmise à une personne attestée comme souffrant d’un handicap l’empêchant de lire les imprimés.

Il est de la responsabilité des intermédiaires accrédités d’assurer qu’un contrat adéquat est passé avec l’utilisateur final pour garantir qu’il sera le seul à utiliser la copie.

Si un utilisateur final manque à ses obligations, l’intermédiaire accrédité est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces obligations.

La création, la diffusion et l’utilisation des copies accessibles de l’œuvre doivent respecter les conditions du contrat de licence applicables dans le pays où la première copie accessible de l’œuvre a été produite.

6e) Encourager la création d’un service en ligne européen de livres électroniques accessibles

Pour aider à découvrir les œuvres accessibles, les signataires conviennent d’encourager l’établissement d’un catalogue en ligne européen des ouvrages disponibles dans des formats accessibles. Ce service comprendra une base de données des publications accessibles disponibles dans le commerce, des œuvres appartenant au domaine public et des œuvres créées en vertu d’une exception au droit d’auteur au niveau national ou dans le cadre d’un contrat de licence.

Il s’agira au départ d’un catalogue, mais ce service pourrait évoluer pour devenir un service de distribution permettant aux utilisateurs autorisés de découvrir et de se procurer plus facilement les livres électroniques accessibles. Les signataires reconnaissent qu’il s’agit d’une entreprise ambitieuse et collaboreront de bonne foi pour réunir des fonds et trouver d’autres ressources en vue de progresser dans la réalisation cet objectif.

Les projets de la plateforme des parties prenantes de l’OMPI partagent ce même objectif, de sorte que les signataires travailleront en collaboration à partir des travaux existants afin d’éviter la duplication des efforts.

7. Indicateurs de réussite

Le présent protocole d’accord prévoit de mesurer la réussite du projet à l’aune des éléments suivants :

- désignation des organismes représentatifs des titulaires des droits dans une majorité des États membres ;
- existence avérée d’un flux d’œuvres accessibles entre les intermédiaires accrédités en Europe ;
- réalisation d’une étude portant sur l’établissement d’une base de données en ligne des œuvres accessibles et évaluation des coûts.

8. Mesures de sauvegarde et règlement des litiges

Les signataires conviennent qu’il est important de préserver la confiance entre les titulaires des droits et les intermédiaires accrédités et décideront des mécanismes appropriés de résolution de conflits.

9. Mise en œuvre

Les signataires conviennent de collaborer pour dresser un plan d’action, élaborer des orientations concernant les intermédiaires accrédités, établir des licences types et autres instruments utiles pour la mise en œuvre du présent protocole d’accord.

10. Signatures

Signé par les représentants des titulaires des droits et par les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés / les intermédiaires accrédités :

Fédération des éditeurs européens

Union Européenne des Aveugles

Fédération des associations européennes d’écrivains

Association européenne de dyslexie

Fédération internationale des organismes de droits de reproduction

Association internationale des éditeurs Scientifiques, Techniques et Médicaux.

6) DECLARATION DE REVENU ACCESSIBLE : APPEL A SIGNATURE

Comme vous le savez, Handicapzéro milite et agit pour la pleine citoyenneté des personnes déficientes visuelles. Nous sommes très attachés à vous apporter tous les outils indispensables à une plus grande autonomie quotidienne.

Quoi de plus emblématique comme participation à la citoyenneté que sa contribution par l’impôt ? Pourquoi cet acte n’est-il toujours pas totalement accessible ?

Ce sera notre prochain défi : vous permettre un accès autonome à votre imposition sur le revenu : déclaration mais également avis d’imposition.

Concrètement, en collaboration avec la C.F.P.S.A.A., nous allons tenter de convaincre l’Administration fiscale et lui proposer de l’accompagner vers la mise en place d’un dispositif adapté en braille et en caractères agrandis.

Vous auriez alors toutes les informations nécessaires pour valider votre déclaration pré remplie par l’administration mais également pour saisir vous-même votre déclaration en ligne, et prendre connaissance de votre avis d’imposition sans l’aide d’une tierce personne.

Ce projet ne se fera pas sans votre participation. Si comme nous, vous pensez que cette démarche est légitime, rejoignez la liste des signataires en nous communiquant vos coordonnées à impots@handicapzero.org.

7) « FEUILLES D’AUTOMNE : DES ECRIVAINES ET DES ECRIVAINS HANDICAPES ET DES AUTRES » SCIENCES PO PARIS samedi 16 octobre 2010

L’Association « Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir » vous invite à une rencontre entre les écrivaines et les écrivains et les autres le samedi 16 octobre à Sciences Po Paris.

Sous le parrainage de Simone VEIL, de l’Académie Française

PROGRAMME

Matin :

9h00 : Accueil des participant(e)s

9h30 : Ouverture de la journée par Maudy PIOT Présidente de « Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir » et Anne HIDALGO, Première Adjointe au Maire de Paris. En présence de Laure LECHATELLIER, Vice-présidente du Conseil Régional en charge de la santé et du handicap et de Pénélope KOMITES, adjointe au Maire du 12ème arrondissement en charge de la solidarité. Intervention d’Emmanuel CARRERE (sous réserve) Impromptu de Maud FRANKLIN, adhérente de FDFA.

Journée animée par Bernadette GROSYEUX, Directrice Générale du Centre de la Gabrielle

10h00 : Conférence par Julia Kristeva, écrivaine et psychanalyste, « Les mots et les maux du handicap ».

TABLES RONDES sur le thème « Les mots porteurs de handicap »

10H45 – 11h30 : Table ronde « Désir d’écrire » : Animée par Charles GARDOU, Professeur, Université Lyon II Sophie BENARROSH, Sylvie GARCIA, Jean-Michel HEDREUX, Nicolas HOUGUET, Claire MERLIN, Henri-Jacques STIKER.

11H30 – 11h45 : Echanges avec la salle

11h45 – 12h30 : Table ronde « Désir d’être publié » : Animée par Philippe LEFAIT, Journaliste Monica COMPANYS, Tanguy DOHOLLAU, Brigitte KUTHY SALVI, Dominique LAPORTE, Luc LEPRETRE, Danielle MOYSE.

12h30 – 13H : Echanges avec la salle

Intervention de Patrick GOHET, Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

13H00 – 13h15 : Intervention de Gilberte IMBERTY, adhérente et doyenne des auteurs de FDFA.

13h15 : Déjeuner libre

Après-midi : 14h00 – 14h45 : Table ronde « Désir d’être lu » : Animée par Vincent LOCHMAN ou Michèle COTTA, journalistes Claude CHALAGUIER, Vanessa GAULT, Anne-Sarah KERTUDO, Simone KORFF-SAUSSE, Véronique LAPLANE, Jocelyne PADERI.

14h45 – 15h00 : Echanges avec la salle

15h00 : Conclusion des tables rondes par Benoîte GROULT et Véronique DUBARRY, Adjointe au Maire de Paris en charge des personnes handicapées (sous réserve)

Dans le hall, à partir de 15h15 : Séance de dédicaces et de rencontres entre les écrivaines et écrivains et le public

Karima AZIZ, Jean-Marc BARDEAU-GARNERET, Sophie BENARROSH, Bertrand BESSE SAIGE, Gérard BONNEFON, Marie-Hélène BOUCAND, Bernard BOULANGER, Dorine BOURNETON, Jean-Claude BOUTRY, Chantal BRUNO, Catherine CABROL, Marie-Madeleine CARBON, Emmanuel CARRERE, Catherine CHAINE, Claude CHALAGUIER, Joseph CICCOTELLI, Zara COCHARD, Guillaume COCHIN, Monica COMPANYS, Mathias COPPA, Aurélie DAUVIN, Tatiana-Laurens DELARUE, Valérie DELATTRE, Tanguy DOHOLLAU, Pierrette EPSZTEIN, Olga FAURE OLORY, Guillaume de FONCLARE, Maud FRANKLIN, Sylvie GARCIA, Charles GARDOU, Marie GARNIER, Vanessa GAULT, Violaine GILLIBERT, Béatrice GRANGEAT, Frédérique GRANIER, Laura GRANNY, Benoîte GROULT, Anne-Sophie GUENEGUES, Jean-Michel HEDREUX, Nicolas HOUGUET, Gilberte IMBERTY, Cy JUNG, Annpôl KASSIS, Bachir KERROUMI, Anne-Sarah KERTUDO, Simone KORFF-SAUSSE, Julia KRISTEVA, Brigitte KUTHY-SALVI, Véronique LAPLANE, Dominique LAPORTE, Pascale LE BESNERAIS, Luc LEPRETRE, Tanguy LOHEAC, Muriel MAZET, Valérie MERLE, Claire MERLIN, Marie MOINARD, Danielle MOYSE, Catherine NEYKOV, Jocelyne PADERI, Sylviane PENARD, Sylvie PETINON, Alain PIOT, Maudy PIOT, Eric PLAISANCE, Arnauld PONTIER, Laurence POURIEUX, Tanguy PROUVOST, Ryadh SALLEM, Evelyne SAMAMA, Eric SANTAMARIA, Patrick SEGAL, Mathieu SIMONET, Henri-Jacques STIKER, Janine TEISSON, Jan THIRION représenté par Max OBIONE, Nicole TOURNEUR, Martine WALLEZ.

Accessibilité totale des débats : traduction en langue française des signes, retranscription en direct sur écran (vélotypie), boucle magnétique pour les personnes malentendantes appareillées, programmes en caractères agrandis et en braille.

Lieu : Sciences Po Paris, 27, rue Saint Guillaume 75007 PARIS Métro : ligne 12 - station RUE DU BAC

Entrée libre et gratuite – auditorium accessible aux personnes à mobilité réduite Pour s’inscrire : fdfa.asso@free.fr ou 01 45 66 63 97 Pour plus d’informations : www.femmespourledire.asso.fr

8) STEVIE WONDER CHANTE POUR UN ALLEGEMENT DES DROITS D’AUTEUR POUR HANDICAPES

GENEVE, 20 sept 2010

Info AFP.

L’icône de la musique noire américaine Stevie Wonder a chanté lundi la cause des malvoyants devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pressant les pays membres d’alléger les droits d’auteur pour les documents destinés aux personnes handicapées.

« Ce que je voudrais faire aujourd’hui, c’est lancer ce que j’appelle la Déclaration de liberté pour les personnes ayant un handicap », a-t-il expliqué aux délégués réunis pour l’Assemblée mondiale de la propriété intellectuelle à Genève.

« C’est un appel à l’action, à un plan, qui renforcera l’indépendance des personnes souffrant de handicap en leur fournissant les instruments leur permettrant d’apprendre et de progresser », a ajouté le chanteur aveugle qui s’est fait le chantre de la cause des personnes malvoyantes, sourdes ou encore physiquement handicapées.

Selon la star américaine, des millions de personnes souffrant d’un handicap mais pas affectés intellectuellement n’ont pas accès à nombre d’informations, en raison de l’application rigide de droits d’auteur restreignant la diffusion de livres et autres matériels éducatifs.

Et de donner l’exemple en entonnant plusieurs de ses succès planétaires tels que « I Just Called to Say I Love You » ou encore « You are the Sunshine of My Life », repris par les voix hésitantes des diplomates et experts onusiens en costume.

« Je vous donne l’exemple des chansons parce que les gens les connaissent dans la mesure où ils peuvent les entendre », a ensuite expliqué aux journalistes Stevie Wonder. « Il y a des gens qui ont certainement beaucoup plus à offrir que moi-même, mais qui sont enfermés comme dans des prisons car il n’y a pas d’informations accessibles pour eux », a-t-il insisté.

Les pays membres de l’OMPI sont très divisés sur cette question des droits d’auteur appliqués à des documents pour personnes handicapées, qui empêchent notamment une diffusion plus large de textes en braille pour aveugles, sous forme audio pour personnes malentendantes, ou encore sous forme numérisée.

Quelque 314 millions de personnes aveugles ou malvoyantes pourraient bénéficier d’un assouplissement de ces droits, selon l’OMPI.

Selon un collaborateur du chanteur américain, seul quelque 5% des documents écrits existants sont disponibles sous une forme accessible pour aveugles ou malvoyants dans des pays développés et 1% dans les pays en développement.

9) PROCHAINS CONCERTS DE GILBERT MONTAGNE

Toucher Musique et TCV ont la joie de vous annoncer les concerts exceptionnels de Gilbert Montagné les 5, 6 et 7 novembre 2010 à la salle Gaveau pour fêter 40 ans de chanson.

Réservation : Salle Gaveau Tel. : 01 45 62 69 71 45 rue la Boétie – 75008 Paris

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