Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2010 > Bulletin 16 du 15 octobre 2010

Bulletin 16 du 15 octobre 2010

Bulletin CFPSAA-Infos N°2010 - 16 – 15 octobre 2010

Numéro Bulletin Commission ACCESSIBILITE

INFOS : « SEPTEMBRE 2010 »

SOMMAIRE 1) A PROPOS DE LA SEMAINE DU HANDICAP VISUEL 2010 2) PRESENTATION DU RECUEIL DES BESOINS DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES EN MATIERE DE TRANSPORT 3) PRESENTATION DU RECUEIL PAR THIERRY JAMMES, PRESIDENT DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE DE LA CFPSAA 4) JUSTICE ET HANDICAP : QUELQUES DECISIONS INTERESSANTES 5) POINT SUR LA MISE EN ACCESSIBILITE AU 31 DECEMBRE 2009 6) AOUT 2010 – BANDES D’EVEIL DE VIGILANCE – BEV 1ER OCTOBRE 2010 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NORME NF. P 98-351 7) 20 000 CONNEXIONS SUR LE SITE

1) A PROPOS DE LA SEMAINE DU HANDICAP VISUEL 2010

Une photographie exhaustive d’une France de personnes aveugles et malvoyantes. Les chiffres clés :

- 70 000 personnes sont totalement aveugles
- 1,2 million de personnes sont atteintes de malvoyance profonde
- 3 millions sont déficients visuels
- 12 000 enfants touchés dont 2 000 sont totalement aveugles
- Seulement 7 000 aveugles ont une activité professionnelle, sur 17 000 en âge de travailler
- 600 000 déficients visuels dont 40 000 aveugles ont dépassé 60 ans

Depuis l’année dernière, la CFPSAA a entrepris de valoriser la Journée Nationale des Associations d’Aveugles et de malvoyants. Certes, la traditionnelle quête sur la voie publique est maintenue car c’est un élément essentiel du financement des Associations mais elle est désormais présentée comme une aide aux Associations elles-mêmes et non plus aux personnes déficientes visuelles.

Cette année, elle a revêtu la forme d’une semaine de présentation des actions en faveur des personnes déficientes visuelles : Lundi 27 septembre : « Venez vivre une expérience dans le noir » ; Mardi 28 septembre : « De vrais potentiels dans les entreprises » ; Mercredi 29 septembre : « Nouvelles technologies et handicap visuel : quoi de neuf ? » ; Jeudi 30 septembre : « Intégration scolaire et universitaire des jeunes déficients visuels : quelle réalité aujourd’hui ? » ; Vendredi 1er octobre : « Pour une politique du livre adapté en France ».

2) PRESENTATION DU RECUEIL DES BESOINS DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES EN MATIERE DE TRANSPORT

Dans le cadre de la semaine du handicap visuel, la journée du lundi 27 a notamment été consacrée à la présentation du recueil préparé par la Commission Accessibilité de la CFPSAA, en collaboration avec la SNCF et la RATP, et qui, après « l’Accès à la voirie et au cadre bâti » l’an passé, aborde cette année les besoins des personnes déficientes visuelles pour « l’Accès aux transports ». Cette manifestation s’est déroulée au siège social de la RATP, partenaire du projet.

Le Président Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA, était entouré de Madame Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité et représentant Madame Nadine MORANO Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité auprès du Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique et de Monsieur Thierry DIEULEVEUX , Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap ainsi que de Monsieur SAGLIER, Directeur Service et Espaces Multimodaux, membre du Comité Exécutif de la RATP, Monsieur DEVENS, Délégué Accessibilité SNCF et de Madame Betty Chappe, Responsable de la Mission Accessibilité à la RATP. Pour la SNCF, Monsieur DEVENS a exposé les actions menées dans les gares et les trains depuis 2004 sur le plan de l’accessibilité et de l’information des usagers ainsi que la politique de recherche et le développement en cours dans les domaines des serveurs tactiles, des automates de vente de billets, de l’accessibilité des sites Internet et des utilisations des téléphones portables.

Pour la RATP, Monsieur SAGLIER a évoqué des actions militantes en ce qui concerne les automates de distribution de billets (346 en service et 229 commandés), les balises d’orientation avec une expérimentation à LOGNES, tout en indiquant les limites de la transmission des données en souterrain, le projet BLUEYES en expérimentation dans le RER et 3 stations de métro et les systèmes de transmission et d’information embarqués dans tous les BUS

Tous deux ont souligné l’excellence du partenariat établi avec la CFPSAA. Madame PROST-COLETTA, pour sa part, a souligné l’importance de la publication, tant attendue, des nouvelles normes sur les Bandes d’Eveil de Vigilance applicable dès le 1er octobre 2010, les études en cours sur l’abaque de détection d’obstacles, la création d’une commission chargée de l’étude des Bandes de Guidage, enfin, l’aboutissement du processus de reconnaissance du « trottoir » dans les zones de rencontre et l’appui financier accordé aux recueils. Thierry JAMMES a vivement remercié Madame le Ministre de la création de la Commission d’études des bandes de guidage.

Monsieur Thierry DIEULEVEUX, soulignant toute l’importance du problème de l’accessibilité, a décidé de réactiver le Plan 2008-2011 sur le Handicap visuel pour des résultats concrets en 2011. Il a rappelé que l’objectif ambitieux d’accessibilité fixe au 1er janvier 2015 par la loi de 2005, est toujours d’actualité mais nécessitera des efforts importants.

C’est dans cette ambiance très consensuelle que s’est terminée cette réunion.

3) PRESENTATION DU RECUEIL PAR THIERRY JAMMES, PRESIDENT DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE DE LA CFPSAA

Si les besoins de certaines personnes handicapées sont connus et identifiés, d’autres nécessitent d’être plus expliqués : c’est notamment le cas des besoins des personnes aveugles ou malvoyantes. Ce document intitulé « Les besoins des personnes déficientes visuelles : Accès aux transports » s’adresse notamment :
- aux autorités organisatrices de transport et de manière générale aux collectivités territoriales,
- aux opérateurs de transport,
- aux constructeurs de matériel roulant,
- et aux associations représentatives des personnes handicapées.

Cet ouvrage présente un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques permettant aux décideurs d’adapter leurs réalisations aux besoins concrets des personnes aveugles ou malvoyantes :

- les formes de malvoyance et de cécité et les moyens de compensation

- des fiches techniques sur les besoins, les points de vigilance, la réglementation et les recommandations

La préparation du voyage L’accès aux systèmes de transport L’accès et l’utilisation du matériel roulant Les correspondances et les intermodalités L’ambiance visuelle : éclairage, contraste et signalétique L’ambiance sonore Les situations perturbées Les besoins en accompagnement Les démarches d’un projet de mise en accessibilité

Réalisé avec le concours de la RATP et de la SNCF il a été rédigé par les membres de la Commission Accessibilité.

Dans chacune de ces fiches se retrouvent trois parties : les besoins, les points de vigilance indispensables et la réglementation. Des illustrations sur des bonnes et mauvaises pratiques permettent de mieux cerner les différentes problématiques.

Ce Recueil – au format HTML, TEXTE ou PDF- est facilement accessible grâce à la possibilité offerte de le consulter/télécharger gratuitement sur le site de la CFPSAA. : www.cfpsaa.fr rubrique « commissions » puis « accessibilité »

Il complète le document déjà publié -et actualisé -portant sur les besoins des personnes aveugles ou malvoyantes pour l’accès à la voirie et au cadre bâti. , consultable dans les mêmes conditions.

4) JUSTICE ET HANDICAP : QUELQUES DECISIONS INTERESSANTES

En matière de voirie

- Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité : Conseil d’Etat, Arrêt n°311344, 4 février 2009 : La procédure de passation d’un marché public portant sur la mise à disposition, l’installation et l’entretien de mobilier urbain d’information a été annulée - l’offre du candidat retenu ne permettait pas de respecter les dispositions juridiques imposées par l’arrêté du 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes aveugles ou malvoyantes.

- Accessibilité et commodité de passage dans les rues : Tribunal administratif de Paris, Jugement n°0714443/3-3, 21 juillet 2009 : Condamnation d’une commune pour non respect de la commodité et la sûreté de passage (grilles des arbres devant offrir des fentes inférieures à 2 cm).

- Obligation de faire respecter un passage de 1,4 m de large : Tribunal administratif de Lyon, Jugement n°0602614, 20 mars 2008 : Condamnation d’une commune pour ne pas avoir fait suffisamment respecter la commodité de passage (largeur minimale de 1,4 m), notamment lorsque l’espace public est temporairement occupé par des terrasses de café ou de restaurant.

- Obligation d’accessibilité en cas de travaux : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt n°07NC00187, 6 mars 2008 : Condamnation d’une commune pour avoir réaménagé une voie sans avoir élargi le trottoir et atteindre la largeur minimale prévue par la réglementation (1.4 m) - et sans qu’une impossibilité technique n’ait été repérée lors de l’approbation du projet de réaménagement de la voie

En matière de responsabilité

- Responsabilité d’un gestionnaire d’ERP lors de l’accident d’une personne en fauteuil roulant : Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 27 février 2001, n°99DA01380 : la Cour a considéré que la Commune, gestionnaire de l’ERP « Ecole », était partiellement responsable car elle n’avait pas procédé à l’aménagement normal de l’ouvrage en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité d’une rampe d’accès (largeur insuffisante et absence de garde-corps) - non conformités qui étaient à l’origine de la chute d’un élève en fauteuil roulant.

- Responsabilité du gestionnaire de l’ERP lors d’un accident d’un client : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 28 novembre 2006, n°02LY01585 : la Cour a reconnu la responsabilité d’une Commune, gestionnaire d’une piscine municipale, car la douche de cette piscine aménagée aux personnes handicapées n’était pas pourvue d’une barre d’appui comme imposé dans la réglementation. La Cour a condamné la Commune à dédommager le client qui avait glissé dans cette douche.

En matière de dérogations

- Annulation d’un SDA pour examen inapproprié des impossibilités techniques avérées : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°09LY00079 du 1er juillet 2010. La Cour a certes reconnu qu’une impossibilité financière pouvait constituer une impossibilité technique mais elle a sanctionné l’autorité organisatrice des transports en raison de sa méthode d’évaluation des impossibilités techniques avérées : l’impossibilité financière ne doit pas être examinée de manière globale, sur l’ensemble des points d’arrêts. Au contraire, il convient, pour chacun des points d’arrêts, d’étudier si le coût d’aménagement de cet arrêt est « manifestement disproportionné par rapport au coût constaté habituellement en la matière »

En matière pénale
- Condamnation pénale d’un chauffeur de taxi à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit de discrimination dans la fourniture d’un service en raison du handicap du client : 17ème chambre Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0035523034 du 26 septembre 2002.

5) POINT SUR LA MISE EN ACCESSIBILITE AU 31 DECEMBRE 2009

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la cité d’ici 2015. Afin de suivre la mise en œuvre de cette politique, le Ministère du Développement réalise chaque année une enquête auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer et de leurs correspondants « accessibilité ».

Les résultats de cette enquête sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé « Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009 ».

Cette enquête révèle notamment que :

- 82 % des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport sont achevés ou en cours d’élaboration
- 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics étaient d’ores et déjà adoptés
- les services de l’Etat, et notamment les Directions Départementales des Territoires et de la Mer, ont vu leurs missions évoluer au profit des missions « conseil à destination des maîtres d’œuvre » et « portage de politique publique ».
- les DDTM ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches : « plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics »
- les professionnels de l’acte de construire connaissent de mieux en mieux la réglementation : en effet, en 2009 seuls 4.84 % des dossiers d’Etablissement Recevant du Public (ERP) comportaient une demande de dérogation contre 6.4 % en 2008
- le nombre de dérogations accordées est en diminution, tant en valeur absolue qu’en valeur relative (par rapport au nombre de dossiers traités)

6) AOUT 2010 – BANDES D’EVEIL DE VIGILANCE – BEV 1ER OCTOBRE 2010 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NORME NF. P 98-351

Cette version de la norme est explicitée par une série de 5 fiches techniques rédigées par le CERTU. Ces documents, à l’exception de la norme elle-même qui doit être achetée, peuvent être consultés /téléchargés gratuitement sur le site de la CFPSAA : http://www.cfpsaa.fr (Rubrique Accessibilité)

7) 20 000 CONNEXIONS SUR LE SITE

Ouvert le 1er janvier 2009, le site de la Commission Accessibilité de la CFPSAA a enregistré sa 20.000 ème connexion le 22 septembre 2010. Ce site est le seul à effectuer un classement chronologique et thématique de la documentation relative à l’accessibilité.

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0