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Bulletin 20 du 21 décembre 2010

Bulletin CFPSAA-Infos

N°2010 - 20 – 21 décembre 2010

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES :

PRATIQUES ACTUELLES DANS LE CADRE DES FRONTIERES DE L’EUROPE.

3) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE NATIONAL FIPHFP DU JEUDI 9 DECEMBRE

4) OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL DE L’ACCESSIBILITE ET DE LA CONCEPTION UNIVERSELLE

5) ACTE POUR LE MARCHE UNIQUE.

6) LA FAF LANCE SON NOUVEAU SITE INTERNET !

7) LE CFHE LANCE SON NOUVEAU SITE : WWW.cfhe.org

8) L’ETAT CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE « RUPTURE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES » POUR INACCESSIBILITE DES TRIBUNAUX

9) COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF DE L’AIDE A DOMICILE – 13 DECEMBRE 2010

10) LA FAF COMMUNIQUE : TESTS PANAMMES JANVIER 2011

11) COMPENSATION FINANCIERE DES POSTES DE L’ETAT NON POURVUS AU SEIN DES EFFECTIFS DES MDPH

12) NOUVELLES

12- A). Transport : Macarons GIC-GIG illégaux en 2011.

12.-B) Fonction publique : Taux d’emploi de handicapés de 3,99% au 1er janvier 2009

12 – D). Vie Autonome - Aides humaines menacées.

12 – E). Législation - Sénat et loi Montchamp.

12 – F). Accessibilité : plan pour déficients visuels à Lyon.

12 – G). Santé/Cécité - Nouvelles rétines artificielles.

12 – H). Accessibilité : Bilan des Journées territoriales.

12 – J). Transports : Marseille réintègre son STS.

13) UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES – ST DUNSTAN’S

14) LE JEU DE L’AMOUR ET DU HASARD EN AUDIODESCRIPTION A L’ODEON

1) EDITORIAL

Pour un bulletin qui paraît quelques jours avant Noël, il est encore bien riche d’informations diverses, qui reflètent nos préoccupations en cette fin d’année. Elles sont hélas encore nombreuses, concernent directement notre vie quotidienne : emploi, accessibilité, audio-description, fonctionnement des MDPH et des établissements médico-sociaux, maintien à domicile… Il nous reste beaucoup à faire, face à des Pouvoirs Publics qui d’une part nous assurent de leur indéfectible soutien, mais qui, d’autre part, pour de bonnes ou de moins bonnes raisons, recherchent tous les moyens possibles pour limiter les dépenses de l’Etat, surtout au détriment des plus vulnérables dont font partie les personnes handicapées. Face à des menaces très sérieuses de remise en cause d’avantages chèrement acquis, face à l’inertie de nos partenaires, il serait hautement souhaitable, j’allais dire indispensable que nous ne perdions pas trop de temps à rediscuter le rôle et les moyens de la CFPSAA, comme nous le faisons actuellement au détriment de sujets beaucoup plus importants pour vous tous que nous représentons.

Peut-être est-ce en raison de la neige qui cette année tombe en abondance, de l’arrivée de l’hiver aujourd’hui même, de l’immensité de la tâche à accomplir, de la hauteur des obstacles à franchir, du manque de soutien de certaines associations avec lesquelles je me croyais proche qui me reprochent trop d’indépendance, je vous avoue humblement qu’en cette fin d’année le découragement n’est pas loin. Je souhaite qu’il ne soit que passager car j’aimerais continuer à me battre pour améliorer notre intégration sociale et professionnelle, pour faire reconnaître notre citoyenneté, pour faire disparaître les images et préjugés négatifs attachés au handicap visuel, bref pour que nous soyons demain porteurs d’une simple différence et non plus victimes de multiples discriminations.

Je pense souvent à la phrase de Nelson Mandella : « tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi » qui devrait être la devise commune de chaque organisation, association et bientôt fondation qui parle en notre nom. Encore faudrait-il que chacune ait envie de nous entendre, de prendre réellement en compte nos avis et besoins, de fonctionner avec et non contre nous. J’admire et remercie de tout cœur celles qui le font, vous les reconnaîtrez !

Depuis notre dernier bulletin, j’allais dire « envers et contre tout », nous avons continué à nous mobiliser sans relâche en participant activement à de multiples réunions : Commission Juridique de la CFPSAA, FIPHFP, Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle, Commission Permanente et Assemblée Pleinière du CNCPH, Comité Consultatif de l’Accessibilité de la RATP, rencontre pour un « échange de bonnes pratiques » sur l’emploi organisée par l’Ambassade de Suède, pour ne citer que les principales, certaines autres ayant dû, en dernière minute, être reportées pour cause d’intempéries.

Nous ne pouvons vous transmettre les compte rendus de l’ensemble de ces rencontres, d’autant que certains nous parviennent bien longtemps après la tenue de la réunion. Tel n’est pas le cas pour celui fait par notre ami Edouard Ferrero qui nous représente au FIPHFP, qu’il nous adresse toujours très rapidement. J’ai cru bon de vous communiquer, bien qu’il soit un peu long, celui de la réunion de septembre de l’OIACU, il est en effet très complet et vous permettra d’apprécier le travail de cet organisme qui se veut nouveau mais efficace.

Sachez encore que Mmes Roselyne Bachelot-Narquin et Marie-Anne Montchamp qui, vous le savez, sont les deux Ministres désormais en charge des questions relatives au handicap, sont venues rencontrer les membres du CNCPH, lors de la séance plénière du 15 décembre dernier. En notre nom, le Président Patrick Gohet a tout d’abord regretté le mauvais fonctionnement des Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapés (CDCPH) aujourd’hui mis en place dans une trentaine de départements seulement ; il a qualifié le CNCPH d’assemblée « représentative, impliquée, responsable, vigilante, loyale et confiante » pleinement impliquée dans la préparation de la prochaine Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra en juin 2011. A ce sujet, nous regrettons un peu que toutes les commissions et tous les groupes de travail soient à présent uniquement mobilisés pour la rédaction de rapports en vue de cet événement, au détriment d’autres tâches plus revendicatives. Souhaitons seulement que cet important travail soit réellement utile et constructif, qu’il ne finisse pas « au fond d’un tiroir » !

En réponse au Président, Marie-Anne Montchamp a notamment insisté sur la nécessité de régler au plus vite la situation des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), de rénover les textes concernant les établissements d’Education Spéciale (Annexes 24), d’harmoniser le fonctionnement des MDPH, de favoriser l’inclusion sociale des personnes handicapées et de combattre les discriminations à leur égard en changeant les idées reçues que s’en fait le grand public.

Roselyne Bachelot a rappelé qu’elle connaît bien le CNCPH qu’elle a présidé entre 1995 et 1998, elle envisage l’accessibilité au sens global du terme et veillera à ce que toutes les formes de handicap soient également prises en compte dans tous les domaines. Tous les engagements pris seront tenus, notamment en matière de scolarisation, emploi, accès au cadre bâti à la voierie et aux transports, création de places en établissements, accès aux sports et aux loisirs. La Ministre nous a assurés que la loi sur la dépendance, préparée et promulguée l’an prochain, avait bien pour objectif la « convergence de prise en charge des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées » mais qu’elle ne constituerait aucun recul pour les personnes handicapées, d’ailleurs invitées à participer au débat national de société qui s’ouvrira dès janvier 2001. Les évolutions qu’il est nécessaire d’apporter à la PCH seront examinées à l’occasion de ce débat.

Les deux Ministres rencontreront le Président et le Secrétaire Général de la CFPSAA le 4 janvier prochain, ce sera l’occasion pour leur rappeler nos préoccupations spécifiques concernant les déficients visuels, nous vous communiquerons un compte rendu de cette entrevue.

Vous savez sans doute déjà que le décret n° 2010-1403 du 12 novembre dernier (paru au JO du 16 novembre page 20419) modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’AAH des bénéficiaires de cette allocation exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il s’agit là d’un texte beaucoup critiqué car il crée une Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) qui devra être impérativement retournée tous les trois mois par le bénéficiaire à la Caisse d’Allocations Familiales qui lui verse l’AAH, sous peine de voir le montant de son AAH réduit de moitié le premier et le second mois du trimestre considéré, de voir cette allocation totalement supprimée à partir du troisième mois, avec possibilité de récupération par la CAF des sommes versées durant tout le trimestre. Cette contrainte supplémentaire est jugée inacceptable, la Ministre s’est engagée à mettre en place un Comité de Suivi afin d’avoir connaissance des difficultés rencontrées pour l’application du texte. En l’état de la réglementation, nous ne pouvons qu’insister auprès de vous afin que, si vous êtes concernés par ce dispositif, vous retourniez chaque trimestre la DTR qui vous sera adressée dans les délais requis. Notez bien que les personnes sans emploi ou admises en ESAT n’entrent pas dans le champ d’application du décret, le dispositif d’évaluation annuelle de leurs ressources demeurant globalement inchangé.

Le décret susvisé modifie aussi le mécanisme de cumul entre AAH et ressources provenant du travail. Désormais, l’ensemble des allocataires à l’exception de ceux admis en ESAT, pourra cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d’activité. Après cette période de cumul intégral, l’allocataire bénéficiera d’un cumul partiel à travers un abattement de 80% sur les revenus d’activité inférieurs à 30% du SMIC brut (545,97 € par mois au 1er janvier 2011) et de 40% au-delà. Ainsi, une personne vivant seule, exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, ne verra totalement disparaître l’AAH dont elle bénéficie, que si son salaire dépasse 1.716 € par mois soit 1,25 SMIC.

Vous pourrez obtenir tous renseignements complémentaires sur ce décret auprès des services sociaux de nos différentes associations.

Pour terminer cet éditorial, je ne saurais trop vous inciter à consulter le texte de l’ « Acte sur le marché unique » et à donner votre avis, comme nous le demande la Commission Européenne. De même, n’hésitez pas à visiter les sites rénovés de la FAF et du CFHE, nous devons prendre l’habitude de rechercher des informations de cette manière : modernisme oblige !

Je souhaite à chacune et chacun d’entre vous de très agréables fêtes de fin d’année en famille ou avec ceux que vous aimez, un bon feu et de bons repas seront sans doute bien nécessaires pour vous faire oublier les rigueurs de l’hiver !

Je vous dis à l’année prochaine.

Philippe Chazal

Président de la CFPSAA.

2) L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES : PRATIQUES ACTUELLES DANS LE CADRE DES FRONTIERES DE L’EUROPE.

Les politiques et pratiques de l’Union Européenne en matière d’emploi des personnes handicapées s’inspirent de plus en plus des principes d’origine « anglo-saxonne » (Egalité des Chances, Non Discrimination), repris dans la Directive Emploi. Priorité est ainsi donnée :

- aux mesures actives de soutien à l’emploi, les mesures passives de protection étant progressivement réservées aux situations de handicaps lourds,

- à l’emploi en milieu ordinaire,

- à la décentralisation des lieux de décision, au plus près des personnes.

Toutefois, de fortes différences subsistent entre principes et pratiques, en fonction des mentalités, notamment, dans les domaines suivants :

- définition du handicap,

- emploi ordinaire et travail protégé,

- quotas,

- mesures incitatives à l’emploi et pratiques contraires,

- accessibilité de l’environnement,

- délégation de responsabilité aux acteurs de terrain,

- formation professionnelle

1. Définition du handicap.

- Dans les pays de tradition anglo-saxonne, le handicap, c’est le rapport entre la personne, avec ses déficiences (physiques, psychiques, intellectuelles, etc.), et son environnement, « on prend en compte uniquement les capacités de la personne ». Le Danemark, l’Autriche, la Hollande, sont allés encore plus loin dans cette voie. Pour ne pas risquer de discriminer une partie de leur population, ils ont renoncé à définir officiellement le handicap, et à établir une catégorie particulière de « travailleurs handicapés ». Ceci ne les a pas empêchés de promulguer des lois dévolues spécifiquement à des situations liées au handicap !

- Dans les pays du Sud, et de l’Est de l’Europe, comme en Allemagne, « c’est uniquement la déficience qui définit le handicap, alors que la France (loi 2005) a pris le parti de « naviguer » entre les deux définitions, plaçant l’accent alternativement sur les déficiences, et sur la relation entre la personne et son environnement.

2. Emploi protégé ou ordinaire.

- Dans les pays de l’UE, l’emploi protégé est une constante, mais à des degrés très divers : particulièrement développé en Espagne, France, et surtout Allemagne et Hollande, beaucoup moins répandu dans les pays de tradition anglo-saxonne, qui, schématiquement, l’organisent autour de deux types de dispositifs : des centres thérapeutiques et/ou occupationnels destinés aux personnes qui, même aidées, ne peuvent accéder à un emploi ordinaire, ou s’y maintenir. Ces centres gardent toutefois la préoccupation de préparer ceux qui le pourraient, à rejoindre un centre de réadaptation au travail. Des centres de réadaptation au travail, dont l’objectif est de permettre à une grande partie de leurs travailleurs de rejoindre un emploi ordinaire, ou « ordinaire accompagné ».

- Dans les pays anglo-saxons, l’emploi ordinaire est la norme, il associe le respect du principe de non discrimination avec l’efficacité, vue en termes d’adaptation aux besoins de la personne et de l’entreprise. Les emplois ordinaires, même « les plus aidés » (subventions aux entreprises, financement d’aides techniques et humaines, etc.), y sont jugés moins coûteux pour la collectivité que les centres d‘emploi protégé.

- La crise économico/financière semble amplifier la tendance générale des pays de l’UE à donner priorité à l’emploi en milieu ordinaire, y compris « très accompagné », et à réserver les centres d’emplois protégés aux travailleurs les plus lourdement handicapés.

- Etablir des passerelles entre emploi protégé et emploi « ordinaire ». Dans les pays du nord, le passage du travail protégé à un emploi en milieu ordinaire, pour les Travailleurs Handicapés qui en ont la capacité, est facilité (aides au travailleur, incitations à l’entreprise d’accueil. ) En France, ce passage est souvent bloqué par des obstacles de type administratif ou financier, tel la baisse de revenu net constaté par le travailleur (salaires, frais de déplacements, etc.). Mais c’est le passage (ou le retour) d’un job « ordinaire » à un dispositif d’emploi protégé qui pose le plus de problèmes. Quand l’état de santé de la personne lui permet d’aller vers le milieu ordinaire de travail, il faut qu’elle puisse y aller, et, en cas de dégradation, pouvoir revenir à l’emploi protégé. Prévisible ou non, la dégradation de la condition physique, ou psychique du travailleur, quelque soit le handicap, peut aboutir à une rupture plus ou moins brutale de son parcours, et, en fonction de l’évolution de son état, nécessiter un retour, provisoire ou définitif, à un centre d’emploi protégé. Citons en ce sens un exemple d’expérimentation réussi : un Directeur d’établissement de Travail Protégé, conscient des risques d’échec liés à la fatigue ou à la pression du travail en entreprise, a négocié, au plan local, un aménagement du travail sur le rythme mensuel de trois semaines dans l’entreprise, une dans l’établissement, pour ressourcement. Malheureusement, la rigidité du cadre réglementaire français n’est pas favorable à la transposition de cette expérimentation.

3. Quotas.

C’est dans ce domaine que les approches des pays sont les plus influencées par les mentalités :

- Dans les pays de tradition anglo-saxonne, la notion de quota est impensable. Basées sur la négociation et le compromis, ces sociétés, dites de confiance, sont allergiques à toute forme de mesures imposées, et toute intervention de l’administration dans la vie de l’entreprise y est considérée comme une ingérence inacceptable. Dans beaucoup d’autres pays les quotas sont la règle, y compris en Allemagne et Autriche, mais avec :des taux très variables : France 6%, Allemagne 5%, Autriche 4%, Espagne 2%, Grèce 3%, Italie 7%, Slovaquie 3,2%. Les résultats restent cependant difficiles à comparer

Ainsi, le quota, en Allemagne désormais passé de 6% à 5% (négociation avec les employeurs) est atteint, mais ce résultat positif en terme d’accord respecté, est toutefois à nuancer, car l’obligation d’emploi n’y concerne que les Travailleurs Handicapés dont l’incapacité est de 50% et plus et diverses mesures restreignent l’accès aux prestations aux travailleurs dont le taux d’incapacité est inférieur à 50%.

4. Mesures incitatives à l’emploi.

Pour inciter à l’emploi, on peut avoir recours à :

- Des subventions accordées aux entreprises dont le montant est calculé de façon à ce qu’employer un travailleur handicapé soit, pour elles une opération « économiquement neutre », sans influence sur leur compétitivité. Ces subventions peuvent atteindre au Danemark jusqu’à 65% du coût salarial du travailleur handicapé, 75% en Suède, 100% en Finlande (secteur public), elles sont beaucoup plus rarement allouées en Grande Bretagne.

- L’Etat ou, comme en France des fonds spéciaux, participent au financement de services d’assistance personnelle (aides techniques et humaines), et prennent en charge le coût des mesures appropriées engagées par l’entreprise.

- Dans certains pays, on insiste sur la sensibilisation des employeurs à leurs responsabilités sociales.

- Des pénalités lourdes à l’encontre des employeurs jugés coupables de pratiques discriminatoires, à l’embauche comme durant le parcours dans l’entreprise.

- L’obligation de réaliser des « aménagements raisonnables » qui permettent au travailleur handicapé de travailler dans des conditions techniques et humaines équivalentes à celles de ses collègues valides. Ces aménagements sont d’autant plus efficaces au Royaume Uni qu’ils sont, le plus souvent conçus et mis en œuvre par les acteurs de terrain (travailleur handicapé lui-même, son référent, son responsable direct, le médecin du travail, etc.), au plus près des besoins de l’entreprise et de la personne.

- La possibilité de cumul allocations/salaire, dans la limite de plafonds, plus ou moins élevés.

5. Freins à l’emploi.

En revanche, de sérieuses faiblesses résultent de :

- Peu ou pas de subsides aux entreprises pour compenser une perte de compétitivité.

- Pas de garantie de financement des aides techniques et humaines, au Royaume Uni les Comtés ont la latitude, en fonction de leur situation budgétaire, de réduire ou supprimer ces aides.

- Une mauvaise représentation des travailleurs handicapés. Trop souvent, ces travailleurs ont une mauvaise représentation d’eux-mêmes, dévalorisent leur propre image, craignent d’être stigmatisés, doutent de leurs capacités, anticipent les possibles échecs. Rien d’étonnant, dans ces conditions, que les collègues de travail se sentent gênés face à l’étrangeté ou aient peur d’un concurrent. Les employeurs, très souvent, surestiment les difficultés, les risques à surmonter pour recruter un travailleur handicapé.

Notons cependant, avec satisfaction, que chez les employeurs « anglo-saxons », Allemands, ou Français, cette représentation « négative » est moins fréquente que dans le sud de l’UE, ou dans l’ex Europe de l’Est. On peut regretter enfin que les familles aient trop souvent des attitudes surprotectrices vis-à-vis de leurs proches, à qui elles veulent épargner les souffrances de la stigmatisation, et de l’échec, mais à qui elles retirent de ce fait toute autonomie.

6. L’accessibilité de l’environnement matériel et humain.

Malgré les progrès accomplis, certains pays, tels la Slovaquie, faute de transports, de voieries, d’ateliers, ou bureaux accessibles, y compris dans les services publics de l’emploi, sont contraints de palier les effets de ces manques par l’octroi de pensions d’invalidité.*

En revanche, les mesures individuelles d’accessibilité (notamment les aides humaines) sont d’autant plus efficaces qu’elles ont été élaborées et mises en œuvre, au plus près du terrain, par les acteurs locaux (employeurs, travailleurs handicapés, organismes publics, ou associations d’insertion). Dans cette optique, les pays d’Europe du Nord (Danemark) sont les plus avancés. En confiant aux municipalités (entités de 60.000 à 100.000 habitants), la responsabilité des décisions sur les aides techniques et humaines (et leur financement), ces pays ont su tirer les effets optimals de cette proximité, tant en termes de réponses aux besoins, que d’optimisation des coûts, à travers la mise en œuvre rapide de mesures personnalisées, loin des rigidités et lenteurs propres aux administrations centralisées, qu’elles soient d’échelon Etat, Région, Comté, ville, etc.

Ces mesures pragmatiques, souvent simples, sont d’autant plus adaptées, qu’elles sont conçues par, et pour, les intéressés (le travailleur, l’entreprise), avec les avantages du « sur mesure », tout en étant moins coûteuses que des « mesures formatées »,. Les possibilités d’innovation et d’expérimentation, sont facilitées par la fluidité des relations au sein des réseaux locaux. Plus le territoire est petit, plus il est facile d’expérimenter, de tirer profit de son succès, ou de son échec. Au Danemark, les problèmes d’insertion sont souvent résolus entre acteurs communaux, organismes privés impliqués socialement, et l’entreprise.

Mais décentralisation n’est pas forcément synonyme de proximité. La décentralisation au niveau provincial/régional (Espagne, Italie, etc.) constitue une avancée réelle dans les sujets « transversaux » (sensibilisation des entreprises, formation, etc.), mais elle ne permet pas d’échapper aux risques de bureaucratisation des prises de décisions, lorsque celles-ci touchent à des mesures destinées spécifiquement à une entreprise ou un travailleur handicapé. En termes de proximité, l’entité politique et administrative idéale devrait se situer entre 60.000 et 100.000 habitants, soit la taille des municipalités dans les Pays du Nord.

7. Quelques expériences de délégation de décisions aux acteurs de terrain.

En Slovaquie, grâce à l’action du Conseil National, un employeur a la possibilité de décider du bien fondé d’une demande d’assistant personnel pour un travailleur handicapé, et de le choisir. En Italie, mise en œuvre du concept des emplois ciblés, basée sur une évaluation personnalisée et approfondie des capacités et motivations du candidat, en concertation étroite avec l’employeur, afin de trouver « la place juste » pour le travailleur handicapé. La France, malgré les progrès accomplis, notamment depuis la loi de 2005 a encore beaucoup de chemin à parcourir, avant d’atteindre un niveau de proximité acceptable.

Comment les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, aussi engagées soient elles, pourraient elles assurer des relations de proximité (et dans la durée), avec les personnes handicapées et les familles, alors que nos départements comptent plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’habitants ? Les délais de prises de rendez vous, la lenteur de traitement des dossiers illustrent bien la gravité du problème à traiter.

Le monopole que se sont arrogés les fonds pour l’aide à l’emploi sur les décisions touchant aux aides humaines, et sur leur financement, est il compatible, malgré la compétence de ces institutions, avec la mise en œuvre de mesures personnalisées, simples, efficaces, souvent moins coûteuses, parce que décidées au plus près de l’entreprise, et du travailleur Handicapé ?

8. la formation.

C’est la pierre angulaire de l’accès à l’emploi, c’est là où travailleurs handicapés et entreprises rencontrent les plus grands obstacles :

- Faiblesse de la formation initiale, due principalement aux obstacles matériels (bâti/voieries), non accessibilité des établissements scolaires, à l’insuffisance plus ou moins grande de personnel d’accompagnement, aux représentations (attitudes surprotectrices des familles, découragement de l’élève, et de ses proches face aux préjugés, à la stigmatisation), à l’appauvrissement social et intellectuel engendré souvent par le handicap.

- Insuffisance, ou inadaptation, de la formation professionnelle, résultant d’un accès difficile par le manque de connaissances de base à la sortie de la formation initiale. La formation professionnelle est souvent perçue par les employeurs comme trop théorique, non adaptée aux besoins actuels, et aux évolutions prévisibles.

- En France, cette période est souvent faite, ou vécue, comme un empilage de formations, sans objectif, ni ligne directrice, ce qui est source de découragement, et de gaspillage. De gros progrès ont été, toutefois, accomplis durant ces dernières années, dans : l’évaluation précoce des capacités de la personne, de ses motivations et de ses manques, l’orientation vers une formation professionnelle qui « colle » au mieux avec les résultats de cette évaluation et les besoins des entreprises, le développement de l’apprentissage en milieu ordinaire, de nombreux jeunes handicapés sont accueillis dans les Centres de Formation des Apprentis qui manquent toutefois d’un accompagnement pédagogique, et surtout médicosocial, adapté. L’accent est insuffisamment placé sur la formation professionnelle, ses dispositifs ne sont pas assez connus, et leur utilisation parfois contrecarrée par la faible interactivité entre acteurs.

- En Europe du Nord, on constate : un effort de remise à niveau des connaissances de base lorsqu’elles sont un obstacle à l’accès à la formation professionnelle, l’intervention d’assistants pédagogiques, choisis et financés localement.

9. Le cas de l’Allemagne.

Le bilan de l’accès à l’emploi ordinaire des personnes handicapées de naissance, ou qui le sont devenues durant l’enfance n’y est pas remarquable, un fort pourcentage d’entre eux se retrouvant dans des centres de travail protégé, à la limite de l’occupationnel. En revanche, l’Allemagne est un exemple d’efficacité, pour le retour et maintien dans l’emploi. L’afflux de mutilés au retour des deux guerres, et d’innombrables civils durant la seconde, le besoin de pallier l’absence des personnes tuées sur le front, et maintenant le faible taux de natalité, sont à l’origine de cette tradition : « avoir du personnel qualifié est une obsession allemande », d’où l’importance donnée à la formation sur le tas et à l’apprentissage, à l’évaluation fine des capacités, de la motivation, et de la personnalité du travailleur.

Ainsi, une grande entreprise allemande de sous-traitance automobile, a expérimenté, avec succès, sur sa chaîne de montage, d’affecter, à chacun des travailleurs handicapés pressentis, le poste pour lequel sa déficience constituerait un atout supplémentaire, par exemple :

- handicap intellectuel : tâches répétitives, adaptées aux désirs de la personne

- handicap moteur : tâches liées à la technicité du travailleur (plus adaptation du poste)

Au-delà de l’anecdote, cet exemple illustre la richesse des pratiques proches du terrain.

- L’entreprise garde contact avec le travailleur handicapé et sa famille, y compris lors des arrêts de longue durée,

- Le licenciement d’un tel travailleur ne peut se faire qu’avec l’accord du Conseil des Travailleurs.

Conclusion.

Il appartient à chaque pays de prendre les mesures qu’il juge les plus appropriées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, mesures qui doivent s’appliquer à l’ensemble de ces travailleurs, quelque soit le handicap dont chacun est porteur. Cependant, chaque handicap étant singulier, il convient de ne pas écarter des mesures spécifiques, parfois indispensables pour favoriser le plein emploi. Ainsi, par exemple, le nombre de professions accessibles aux personnes atteintes de cécité ou de déficience visuelle profonde étant limité, peut-être conviendrait-il, comme cela se fait déjà dans quelques pays européens de leur accorder une priorité pour accéder à certains emplois ; de même, les adaptations de postes de travail étant souvent fort coûteuses, il semblerait judicieux de faire en sorte que les postes rendus accessibles soient, sauf cas de force majeure, soient conservés pour des travailleurs handicapés visuels. Enfin, l’information des employeurs, des organismes en charge de l’orientation et du placement, des travailleurs eux-mêmes sur les professions accessibles est essentielle, tel était le but de l’ouvrage « Les aveugles au travail » publié sous ma direction voici déjà dix ans.

Philippe CHAZAL

Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA)

Paris, le 14 novembre 2010.

3) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE NATIONAL FIPHFP DU JEUDI 9 DECEMBRE

I - Approbation de la synthèse des débats de la séance du 8 octobre 2010

Ce point a été reporté le document n’ayant pas été transmis.

II - Questions d’actualité

Concernant la récente déclaration du Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique dans laquelle est annoncée un plan en faveur des personnes handicapées en vue d’atteindre les 6%, plus l’organisation dans cette Fonction Publique d’une journée de sensibilisation au handicap.

Pour les organisations syndicales et associations :

Elles déplorent une fois de plus, qu’une telle annonce d’un plan pour 2011 ait été faite sans aucune concertation préalable. Que celle-ci ne contient aucune information précise. Elle est perçue avant tout comme un effet de communication.

S’agissant de La journée de sensibilisation, c’est oublier que dans toutes les conventions, il y a un volet sensibilisation où sont mobilisés des financements.

Pour ce qui est d’atteindre le taux de 6%, on déplore que la déclaration ne fait que mettre en évidence le souhait de mieux rechercher et repérer les personnes handicapées au sein de la Fonction Publique sans mettre l’accent sur les recrutements.

Concernant l’Education Nationale, la journée d’information qui a eu lieu le 3 décembre dernier, il en ressort que d’après les remontées le taux d’emploi des personnes handicapées représente en 2009 1,21% et non 3,31%. Des différents tableaux portant sur le niveau d’emploi il en ressort que la Fonction Publique territoriale occupe la première place. Signalons en outre qu’en fin 2012, La Poste ne sera plus comptabilisée car sortant du champ du FIPHFP.

Sur le sujet de l’emploi, la CFPSAA a rappelé la difficulté croissante que rencontrent les déficients visuels face au recrutement et au maintien dans l’emploi. Le président du FIPHFP partage largement cette opinion. Il craint que ce plan, ne soit qu’un habillage. Il indique que monsieur CHAUSSY a été chargé d’une mission sur le handicap par le Premier Ministre. Il propose qu’un courrier lui soit adressé, lui demandant d’associer le FIPHFP dans cette démarche.

III - Commission des finances

1 - Rapport de la commission du 18 novembre 2010

Le rapport met en évidence qu’il y a une augmentation des contributions et la capacité qu’a le FIPHFP, pour faire face aux dépenses.

S’agissant des conventions déjà signées, on constate des retards quant à la mise en œuvre de celles-ci entre la date de signature et l’entrée en application. Des problèmes de méthodologie quant au suivi des conventions ont été constatés cette année.

Concernant la consommation des crédits, on observe une sous consommation dans le cadre du programme d’accessibilité pour lequel 20ME seront dépensés sur une prévision de 50ME. Soulignons que la sous consommation des crédits est aussi et surtout liée au manque de recrutement et notamment de personnes lourdement handicapées.

2 - Examen et vote du projet de budget 2011 (délibération n°2010-12-01)

Adoption à l’unanimité 15 pour.

Le budget prévisionnel pour 2011 ressort à 343ME très probablement en 2012 le financement fera recours au fond de roulement.

IV - Commission des partenariats communication

1 - Rapport de la commission du 18 novembre 2010

Il en ressort que le logo devra être modifié pour le rendre plus lisible. Qu’en l’état actuel des textes juridiques, le FIPHFP n’est pas en mesure de passer des conventions avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est de la semaine de sensibilisation à l’emploi, cette action a été menée en étroite relation avec l’AGEFIPH. Il en ressort une bonne retombée médiatique.

2 - Programme prévisionnel d’actions de communication 2011

Mieux faire connaître le fonds et notamment quant aux moyens qu’il met en œuvre. Cela passe par une stabilisation de la charte graphique, par une plus grande déclinaison, une nouvelle plaquette (la dernière étant de 2008), révision du guide de employeur, remise à jour du catalogue des aides.

Intensifier la diffusion de la lettre électronique : deux numéros diffusés cette année.

Pour les salons essentiellement participation au salon des maires en novembre 2011. Nouvelle participation à la semaine à l’emploi en mobilisant les différents partenaires par l’organisation de deux manifestations dans deux villes de province. Enfin, dynamiser l’action du FIPHFP en organisant la rencontre nationale des comités locaux à l’automne.

3 - Examen et vote du projet de partenariat avec le CNFPT (délibération n°2010-12-02)

Cette nouvelle convention est plus précise et porte sur des actions bien identifiées et budgétées impliquant directement les structures locales du CNFPT. Vote 13 pour et une abstention.

4 - Examen et vote du projet de renouvellement de la convention avec l’Agefiph (délibération n°2010-12-03)

La première convention arrivant à son terme fin décembre 2010, cette nouvelle convention s’inscrit dans une certaine continuité tout en assurant une meilleure coordination et utilisation d’un langage plus clair vis à vis des autres partenaires (SAMET CAP-EMPLOIS). Le budget consacré à la formation en faveur des agents placés dans les Fonctions Publiques passe de 15 à 27ME le FIPHFP ayant déjà augmenté sa contribution financière de 9ME pour 2010 tout en condamnant une fois de plus le désengagement de l’état en matière de formation le vote donne 11 pour et une abstention.

5 - Organisation de la journée des comités locaux

A ce stade, seul le cahier des charges a été préparé, le comité donne un avis favorable à l’organisation d’une telle manifestation.

V - Commission des aides

1- Rapport de la commission du 19 novembre 2010

Le rapport fait apparaître que les employeurs les plus importants étaient désormais tous conventionnés, mais qu’il reste encore de nombreuses conventions à examiner pour des financements certes plus faibles.

S’agissant de la convention présentée par le Ministère de l’Agriculture des précisions de fonds on été demandées notamment sur la politique de recrutement et sur le suivi de la convention. Le représentant du Ministère a indiqué que les réponses seront fournies très rapidement afin de permettre un examen lors de la prochaine séance.

2- État d’avancement du programme exceptionnel d’accessibilité à l’environnement professionnel (délibération sur la pérennisation du programme n°2010-12-04)

Comme déjà mentionné plus haut, sur les 50ME prévus seuls 20ME seront consommés cette année. Des plafonds limités et les conditions d’utilisation de ces crédits sont clairement indiqués dans la délibération (ceci afin d’éviter toute dérive) vote 10 pour et deux abstentions.

3 - Examen et vote d’un point de doctrine relatif aux auxiliaires de vie professionnelle (appuis aux personnes handicapées) (délibération n°2010-12-05)

Les précisions de doctrine étant apportées la délibération est adoptée à l’unanimité. 11 pour.

4 - Examen et vote d’un point de doctrine relatif aux déménagements (délibération n°2010-12-06)

Vote à l’unanimité 11 pour.

Concernant la mise en accessibilité des logiciels libres :

Compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour, la CFPSAA a demandé d’une part, qu’une communication officielle du FIPHFP par la CRIPH soit faite rapidement dans la mesure où cette dernière a financé ces travaux à la demande du Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique.

D’autre part, j’ai demandé au représentant de la Fonction Publique en tant qu’Administration de tutelle, que celle-ci fasse connaître sous une forme ou une autre (circulaire) les conditions et les modalités de cette diffusion dans toutes les administrations concernées se trouvant sous sa tutelle. Je précise que ce dernier a indiqué qu’il allait faire remonter le message.

Enfin, quant à mon interrogation suite à notre rencontre avec un chargé de mission du cabinet et sur l’absence de réponse à ce jour il n’était pas informé de la tenue de cette réunion.

Edouard FERRERO

Administrateur du FIPHFP représentant la CFPSAA.

4) OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL DE L’ACCESSIBILITE ET DE LA CONCEPTION UNIVERSELLE

Assemblée plénière du 21 septembre 2010 - Synthèse des échanges

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de l’assemblée plénière du 6 avril 2010

- Présentation par les opérateurs de transport de leur politique en matière d’accessibilité (suite table ronde du 3 juin 2010)

- Audition de représentants du secteur du tourisme

- Éléments d’informations sur les Journées Territoriales de l’Accessibilité

- Point d’avancée des réflexions des six groupes de travail et présentation des premiers livrables

- Préparation de la trame du rapport annuel de l’Observatoire

- Questions diverses

La réunion est ouverte par Madame Sylvie Desmarescaux, Présidente de l’Observatoire, qui fait procéder à la validation du compte-rendu de l’assemblée plénière du 6 avril 2010. En l’absence d’observation, celui-ci est validé.

La Présidente introduit ensuite l’intervention des opérateurs de transport en rappelant la tenue le 3 juin dernier, d’une table ronde organisée par les Ministres en charge des transports et des personnes handicapées suite à une série d’incidents dans les transports ferroviaires et aériens. Les grandes entreprises du transport de voyageurs ont été invitées à venir présenter devant l’Observatoire un bilan des investissements programmés pour garantir le respect de l’échéance de 2015. Il leur a été demandé de venir exposer dans un second temps les actions engagées en matière de formation de leurs personnels, et celles garantissant la concertation avec les représentants de personnes handicapées dans la définition des politiques menées.

Certaines interventions des différents opérateurs synthétisées ci-dessous, sont reprises dans leur intégralité en annexe du présent compte-rendu.

Monsieur Xavier Léty, Directeur adjoint du Président de la RATP expose la politique d’investissement prévue par la RATP, en rappelant leur engagement antérieur à la loi de 2005 en matière d’accessibilité, ce qui permet à mi parcours de la loi d’afficher des résultats jugés encourageants. Sont à distinguer les interventions portant sur les espaces, les modes de transports (bus, métro, RER, tramways) et les équipements (tels que les systèmes d’information), et ce qui relève d’opérations d’acquisition ou de rénovation.

De manière globale, c’est un programme d’investissement de l’ordre de 150 millions qui est prévu sur 3 ans, programme reposant également sur les collectivités et notamment le STIF. Cela traduit une accélération des investissements, qui jusqu’à présent étaient de l’ordre de 30 millions par an.

Le détail des investissements prévus mode par mode figure en annexe du présent compte-rendu.

En ce qui concerne le réseau Bus, Monsieur Léty souligne l’accessibilité du réseau parisien et les efforts à poursuivre s’agissant du réseau de banlieue dont la mise en accessibilité dépend de travaux de voirie à la charge des collectivités. Il indique qu’à l’horizon fin 2012, près de 85 % du parc sera accessible.

En ce qui concerne le réseau RER : l’ensemble des gares seront accessibles à l’horizon 2015 (aujourd’hui, 56 gares sur 65 sont accessibles). Une amélioration des matériels est engagée sur certaines lignes.

Sur le réseau métro, l’accent est mis sur l’amélioration des espaces et des matériels au service des personnes déficientes sensorielles (ex : système d’information visuels et sonores embarqués ..).

Sur le réseau tramways, la mise en place de nouveaux tramways intègre des modifications de matériels s’agissant des dispositifs sonores et visuels et améliore l’information sur quais par un accès sonore.

S’agissant des équipements de vente, un programme d’investissement de 5 millions est en cours pour la mise en place d’appareils distributeurs à interface vocale.

De manière générale, un travail est entrepris afin d’améliorer l’accessibilité de l’information des voyageurs (écrans d’information, systèmes d’information, aide à la navigation..).

La Présidente de l’Observatoire interroge la RATP sur l’organisation mise en place pour travailler avec les communes de banlieue sur les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du réseau bus.

La Ratp indique s’appuyer sur les agences territoriales de la RATP qui travaillent étroitement avec les élus au recensement ligne par ligne, des difficultés d’accessibilité et des travaux nécessaires.

Didier Sevens, Délégué accessibilité de la SNCF, après avoir rappelé la répartition des compétences entre les Conseils Régionaux , autorités organisatrices du transport régional ferroviaire et la SNCF, rappelle que la SNCF dès 2006 s’est engagée à investir 500 M € en fonds propres pour la mise en accessibilité des gares et trains.

Ce travail de programmation a été mené également dans le cadre du schéma directeur d’accessibilité voté en 2008 et approuvé par le Ministère.

D. Devens détaille ensuite les objectifs de mise en accessibilité pour les gares nationales (168 en 2015, pour 150 M €), les actions menées avec les Conseils Régionaux sur les gares TER (traitement de 235 gares avec la mise en accessibilité avec assistance), et celles menées sur les gares du réseau transilien (mise en accessibilité engagée sur 60 gares (sur 400 environ) en 2012).

Il indique également les investissements liés au déploiement du service Accès Plus (12M€), service actuellement présent dans 360 gares, et qui sera à terme présent dans 418 gares. Fin 2010, un service équivalent sera également disponible dans 51 gares du réseau transilien.

S’agissant du matériel roulant, pour le matériel neuf, l’obligation d’accessibilité est intégrée aux appels d’offre de manière systématique depuis 2 ans. S’agissant du matériel existant, la SNCF rappelle la durée de vie moyenne des matériels ferroviaires qui est de 40 ans environ. Sur le parc TGV qui comprend environ 440 rames, 60 rames les plus anciennes seront rénovées à compter de 2011 pour porter le nombre de places disponibles à 3 places. D’ici 2012, 108 rames duplex verront terminer leurs aménagements supplémentaires, avec notamment une 2ème place pour fauteuil roulant. S’agissant de l’accès aux sanitaires, 184 rames bénéficieront dès 2012 de nouveaux sanitaires accessibles aux personnes handicapées moteurs.

Concernant le matériel TER, le travail mené avec les Conseils Régionaux, autorités compétentes sur le transport ferroviaire régional, permet d’estimer aujourd’hui au regard des commandes passées, que 45 % du parc sera accessible en 2015. Ce chiffre pourrait monter à 80 % si les propositions faites par la SNCF aux Conseils Régionaux sont financées.

La SNCF signale enfin la création d’un site Internet entièrement dédié à l’accessibilité, qui regroupe toutes les informations utiles au voyage, et d’ici 2012, une mise en accessibilité de l’ensemble de ses sites.

Monsieur J. Marie Barbier, Vice-président de l’Observatoire et Président de l’Association des Paralysés de France interroge la SNCF sur l’absence de déploiement d’un système à un moment prévu, permettant d’informer les usagers sur les planifications d’accessibilité des lignes.

La SNCF confirme l’intérêt d’un tel outil mais indique les difficultés techniques que cela pose et le risque de délivrance d’une information non fiable. La SNCF souhaite toutefois poursuivre ses réflexions sur le sujet.

Monsieur J. Marie Barbier s’interroge ensuite sur les autorités chargées du contrôle de l’application des règlements européens existant dans le secteur des transports ferroviaires et aériens, et indique le besoin de communication sur les droits des passagers.

Monsieur Thierry Dieuleveux, Secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap (CIH) rappelle le contrôle par les autorités de tutelle dans chaque secteur, et indique que le Centre de ressources de l’Observatoire pourrait être un point d’entrée supplémentaire intéressant en termes de diffusion de l’information sur les droits des passagers.

Monsieur Denis Cauchois, Délégué à l’accessibilité au Réseau Ferré de France, complète les propos de la SNCF, sur la partie « infrastructures », en rappelant la politique active menée depuis 3 ans avec la signature d’un contrat de performance avec l’Etat en 2008 prévoyant la mise en accessibilité de 250 gares sur la période 2008-2012, moyennant un investissement en cofinancement de 450 M €.

En parallèle, une politique active d’études préliminaires est menée afin d’envisager les travaux d’ici 2015. Il rappelle qu’il existe 3 100 gares en France, dont 1 700 PANG (points d’arrêts non gérés), et 1 400 qui sont prioritairement à aménager dans les années à venir. En 2010, 200 études ont été menées. En 2011-2012, 4 M € seront investis par an, ce qui aboutira à un total de 1 000 opérations en cours fin 2012, toutes phases confondues.

Madame Axelle Chambost de l’Union des aéroports français rappelle la signature en 2007 par les gestionnaires d’aéroports et les partenaires de tous les aéroports, compagnies aériennes, prestataires et sous-traitants, d’un référentiel qualité de service au client publié au Journal Officiel, qui met l’accent sur les personnes à mobilité réduite et la mise en place de services d’assistance. Des contrôles réguliers sont effectués sur les aéroports pour vérifier le bon fonctionnement de ces services.

S’agissant des aéroports régionaux, les diagnostics handicap ont tous été effectués pour le 1er janvier 2010, et ont révélé des coûts assez importants de mise en conformité. Ces mises en conformité vont être plus rapides dans les gros aéroports que dans les petits. Les plans d’investissements sont travaillés avec les commissions d’accessibilité et certains, avec les associations de personnes handicapées. Le plus gros poste d’investissement porte sur les ascenseurs. Certains plans de financement sont parfois refusés par les Commissions consultatives économiques qui sont chargées de les valider, par rapport au coût représenté.

Le Secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap (CIH) souhaite savoir si l’UAF pourrait procéder à un état des lieux de l’avancement des progrès réalisés dans les différents aéroports, qui serait tenu à jour pour pouvoir mesurer les progrès réalisés année après année.

L’UAF indique l’engagement d’un travail dans ce sens, et que des données dans un premier temps pourront être transmises pour les plus aéroports les plus importants (20 aéroports), l’état des lieux sur les aéroports plus petits prendra plus de temps. L’UAF s’engage à transmettre régulièrement les éléments de bilan à l’Observatoire.

Monsieur Frédéric Foucher, Directeur délégué de la Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) rappelle l’organisation de ce secteur d’activités (aéroports/compagnies aériennes), les exigences impératives en termes de sécurité de vols (contrainte d’évacuation des passagers en moins de 90 secondes) et le contexte internationalisé de cette activité impliquant une accessibilité de l’ensemble de la chaîne du transport aérien. Il rappelle les directives européennes existantes sur ce champ (directive de 2006 relative aux infrastructures et acceptation des passagers à bord, et règlements de sécurité pris en complément de la directive 11-07 de 2008 sur la prise en charge des passagers aériens à mobilité réduite). Il indique les réflexions menées actuellement au niveau de l’agence européenne de sécurité aérienne afin d’améliorer la prise en charge des passagers à mobilité réduite. Un rapport a été rendu fin 2009 proposant un certain nombre de pistes qui devraient trouver dans les années à venir une traduction dans la réglementation européenne. Une première réflexion devrait être initiée en 2012 sur la taille des issues de secours les plus petites.

Jean-Pierre Lefebvre, chargé de la politique et des règles de transport des personnes handicapées et à mobilité réduite chez AIR France, dresse le bilan des investissements réalisés depuis dix ans par Air France, en rappelant que la flotte aérienne ne constitue qu’un élément de la chaîne d’accessibilité qui n’est garantie que si l’ensemble des autres composantes (systèmes de réservation, accessibilité des infrastructures, mise en place de système d’assistance) sont également assurées.

Les efforts à mettre en œuvre sont assez modestes car la flotte AIR France est assez récente (moyenne d’âge de 8 ans). Depuis 10 ans, les avions achetés sont réputés accessibles dans un certain nombre d’éléments.

Depuis 2005, l’ensemble de la flotte (avions courts, moyens et longs courriers) disposent de toilettes accessibles et d’accoudoirs relevables. L’ensemble de la flotte est également aujourd’hui équipé de chaises de transfert permettant à la personne d’être transférée de son fauteuil sur cette chaise et de circuler dans l’avion. Cette installation représente un investissement d’environ un quart de millions d’euros. Il est également prévu pour fin 2010, l’achat de planches de transfert, qui faciliteront le passage du fauteuil à la chaise de transfert. Enfin, il a été procédé à la numérotation des sièges en braille ainsi que la traduction des consignes de sécurité.

Tous ces aménagements depuis 10 ans, et jusqu’a fin 2010, s’élèvent à environ un demi million d’euros.

Air France travaille aujourd’hui à l’accessibilité des équipements de divertissements (écrans vidéos), afin de les rendre accessibles aux handicaps visuel et auditif. A ce jour, il n’existe pas encore de solution technique proposée par les constructeurs de matériels ou par les constructeurs d’avions.

R. Devoldere, Président de l’UNAPEI réagit aux différentes interventions des opérateurs de transport, en réaffirmant la nécessité d’améliorer la prise en compte du handicap mental dans les politiques d’accessibilité menées, et cite à titre d’exemple, les difficultés d’accès aux quais de gare rencontrées par les accompagnateurs de personnes déficientes intellectuelles.

La Compagnie AIR France rappelle les actions engagées visant à identifier, par l’attribution d’un code, les personnes souffrant d’un handicap mental voyageant seules afin de leur garantir un accompagnement et une prise en charge de qualité à bord des avions et au sol, par les sociétés d’assistance des gestionnaires d’aéroports. Des difficultés sont par contre rencontrées par rapport aux personnes non signalées, et pour lesquelles le handicap n’est pas visible.

Monsieur François Bacchetta, Directeur General et Commercial France chez Easy-jet indique en préambule qu’Easy-jet est une compagnie britannique, soumise donc au code de l’aviation civile britannique. Il indique que chaque jour, 300 à 400 vols transportent des personnes à mobilité réduite au sens large. Ainsi, 235 000 personnes ayant des degrés de handicap de tous types, permanents ou temporaires sont transportées par la compagnie chaque année. Il précise que les mésaventures connues cet été par certaines personnes sont liées à la complexité des services aéroportuaires et aux difficultés dans la chaîne de service, avec des intervenants nombreux. Les entreprises d’assistance au sol sont différentes d’une plate-forme à une autre et connaissent un turnover assez important au sein de leur personnel. Malgré les actions de formation et d’audit, le service n’est pas forcément garanti. Pour faire suite aux mésaventures connues, Easy-jet a engagé 3 actions :

- La mise en place d’un service dédié aux personnes à mobilité réduite, avec un rappel automatique des personnes concernées 24h avant leur vol pour organiser leur prise en charge et s’assurer de l’organisation adéquate dans les plateformes de départ et d’arrivée. A cette fin également, un message est systématiquement inséré à la réservation pour informer le personnel au sol et le personnel à bord.

- Une nouvelle version du site Internet permettant aux personnes qui le souhaitent d’être appelées afin de se voir rappeler les conditions de prise en charge et être ainsi rassurées.

- Une concertation engagée avec la DGAC, et l’autorité de tutelle britannique, sur la mise en place de ces 2 nouveaux outils.

La présidente de l’Observatoire conclue ces présentations, en demandant aux opérateurs de bien vouloir transmettre une synthèse des éléments développés.

Auditions de représentants du secteur tourisme

S. Desmarescaux rappelle l’inscription tardive de ce point à l’ordre du jour, le Ministre en charge du Tourisme ayant souhaité que les opérateurs du tourisme puissent présenter devant l’Observatoire, les actions menées mais également les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi.

Au nom de l’ensemble de fédérations d’hébergeurs de tourisme, Monsieur Pascal Jallet rappelle en préalable que la problématique de l’accessibilité ne se pose pas de la même manière pour les hôtels importants, que pour les hôtels ruraux de quelques chambres, ou même les terrains de camping. Il rappelle que le secteur du tourisme s’est ouvert très tôt au problème du handicap, avec la création en 1999, de l’association « tourisme et handicaps » ; le secteur pensait être préparé à la loi de 2005, qu’il a d’ailleurs unanimement soutenue. C’est au moment de la réalisation des diagnostics, que des difficultés sont apparues : tout d’abord, les difficultés d’application et d’interprétation d’un texte écrit essentiellement pour les immeubles, par rapport aux spécificités du camping par exemple (problématique de l’accessibilité des caravanes, des espaces communs dans un village vacances …) et également la problématique du coût des travaux. L’Union nationale des associations de tourisme, qui a mené un véritable travail sur les diagnostics « accessibilité », est aujourd’hui en capacité de dire que le coût d’une mise en accessibilité représente une moyenne de 145 000 € par établissement. Pour les petites associations, ce coût ne peut être supporté, certaines pensent déjà à une fermeture en 2015.

La problématique est différente pour les gros hôtels, les hôtels de chaîne vont investir plusieurs millions d’euros par an et seront prêts pour 2015.

Monsieur B. Lecourt, de l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie, rappelle que cette organisation patronale, qui englobe les cafés, les hôtels, les restaurants, les discothèques et le monde de la nuit et représente environ 80 000 entreprises sur le territoire ; est très impliquée sur la problématique de l’accessibilité, et participe ainsi à un certain nombre d’instances et groupes de travail sur le sujet, et mène des actions de sensibilisation et d’accompagnement en faveur de ses adhérents. Il rappelle les propos récents du Ministre en charge du tourisme sur les difficultés rencontrées par les petits hôtels familiaux dans la mise en œuvre des réglementations sécurité incendie et accessibilité et indique que certains sont favorables à un rapprochement des dates butoirs prévues en matière de sécurité incendie (juin 2011) et d’accessibilité (janvier 2015). Il rapporte enfin des difficultés rencontrées par rapport aux interprétations divergentes de certaines commissions départementales consultatives de sécurité et d’accessibilité, dans l’application de la réglementation.

La présidente de l’Observatoire interroge l’UMIH sur la participation de ses adhérents aux Commissions communales d’accessibilité, qui ont vocation à comprendre tous les acteurs locaux concernés par cette problématique.

Le Secrétaire général du CIH propose aux membres de l’Observatoire d’officialiser la participation des représentants de ce secteur aux travaux des 2 groupes de travail « cadre bâti » et « culture, tourisme, sports » et souligne que le Centre de ressources qui sera mis en place pourra constituer un vecteur permettant de mieux informer les professionnels de ce secteur et d’identifier les bonnes pratiques.

Monsieur G. Le Coz, Président du groupe de travail « Culture, tourisme, sports .. » invite le représentant de l’UMIH à participer aux travaux de son groupe, en indiquant que ce groupe ne peut pas être un lieu de relation entre la profession et les Pouvoirs Publics, pour discuter avec l’administration en charge de la réglementation.

Madame Prost-Coletta, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, indique la publication prochaine de documents d’information élaborés afin d’accompagner les professionnels hôteliers.

L’intégration de ces représentants aux travaux de l’observatoire est validée.

La représentante des résidences de tourisme complète l’exposé de ses confrères sur les problématiques rencontrées par les résidences de tourisme. Elle rappelle qu’il s’agit d’un parc jeune, de 30 ans environ. Toutes les installations, les extérieurs, les parties collectives et les parties communes sont aujourd’hui accessibles.

Elle rappelle que les résidences de tourisme ne sont pas considérées comme des ERP, contrairement aux hôtels et campings, mais comme des bâtiments d’habitation. Les textes d’application prévoyaient pour certains types d’hébergement temporaire une dérogation permettant de ne faire que 5 % de logements adaptés. Depuis l’annulation en 2009 par le Conseil d’Etat des possibilités de dérogation dans le neuf, il existe un vide juridique qui implique de construire des résidences de tourisme qui puissent être adaptées par de simples travaux.

Elle indique partager d’autre part les constats de ces confrères s’agissant des interprétations divergentes des CCDSA, ainsi que leur inquiétude s’agissant de l’objectif de 2015.

Sylvie Desmarescaux remercie les représentants de ce secteur pour leurs interventions, en les invitant à participer aux travaux des groupes de travail, et introduit le point suivant inscrit à l’ordre du jour.

Journées territoriales de l’accessibilité

M. Prost-Coletta, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité rappelle le contexte des JTA avec l’envoi en avril 2010 par le Ministre d’Etat et ses 3 secrétaires d’Etat, de courriers demandant aux Préfets de mobiliser les acteurs de l’accessibilité, qu’ils soient publics ou privés, et d’autre part, de demander aux élus locaux de faire un inventaire de leurs démarches d’accessibilité. L’objectif de ce point d’étape avant 2015 était de dresser un constat partagé au niveau local, repérer les bonnes pratiques et identifier les difficultés rencontrées par les acteurs.

Les préfets et service se sont mobilisés, 95 JTA ont été programmées, et 89 se sont tenues en cette fin septembre permettant de réunir 10 000 participants (élus, professionnels, services techniques, associations de personnes handicapées). Dans de nombreux départements, il a été demandé que ces rencontres soient renouvelées. Les élus se sont mobilisés et ont participé à un certain nombre de tables rondes. Les modalités d’organisation ont été différentes d’un département à l’autre (1/2 journée, 1 journée), dans des salles toujours accessibles).

Sur les thèmes évoqués lors de ces tables rondes, les 4 thèmes évoqués par les Ministres (cadre bâti, transports, voirie, CAPH) ont été évoqués de manière différentes (thèmes rapprochés, réunions spécifiques.).

Ces journées ont donné lieu à un compte-rendu selon les ateliers thématiques tel que demandé par les Ministres, et à une note de synthèse. A partir des ces éléments, un rapport est en cours d’élaboration au niveau par national, dont les conclusions seront transmises à l’Observatoire.

Etat d’avancement des travaux des six groupes de travail de l’Observatoire :

Groupe de travail « Cadre bâti » :

Monsieur C. Point (DHUP), rapporteur du Groupe indique que le groupe tient un rythme d’une réunion par mois, et a validé les thèmes de travail du groupe pour le rapport 2011 : la réalisation des diagnostics et les formations des professionnels.

Concernant le 1er thème, les membres du groupe ont été sollicités sur l’état d’avancement concernant leur patrimoine respectif, afin d’obtenir un état des lieux quantitatif et qualitatif. Les organismes diagnostiqueurs et organismes possédant des patrimoines identifiés vont également être saisis. Un travail d’analyse sera ensuite mené afin de constater les lacunes et difficultés existantes (par exemple, le sujet des ERP 5ème catégorie non soumis à diagnostics) et envisager les préconisations pouvant être réalisées. Des éléments de bilan sont déjà disponibles au niveau de certains organismes (Ministères de la Justice, de l’Enseignement supérieur, CCI.) et les seront au travers des JTA.

Concernant le 2nd thème, les membres du groupe ont également été sollicités pour réaliser un état des lieux concernant aussi bien les organismes formateurs sur les formations organisées, que les organismes bénéficiant de ces formations. L’objectif est de réaliser un état des lieux objectif des formations réalisées et des acteurs formés (diagnostiqueurs, maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et entreprises.). Les organismes de formation vont être saisis également afin d’avoir une remontée d’information la plus exhaustive possible.

Un travail d’agrégation de l’ensemble de ces données sera mené en lien avec le groupe « indicateurs » de l’Observatoire.

En ce qui concerne le Centre de ressources, le groupe travaille au recensement des documents identifiés parle groupe comme ayant un intérêt à être diffusés (ex : guide pratique du CERT sur les diagnostics).

Groupe de travail « Voirie, transports » :

Monsieur J. F. Malbrancq (GART), Président du groupe, rappelle les sujets qui seront prioritairement traités sur 2011 : l’évaluation des documents de planification (SDA et PAVE), la prise en compte de tous les types de handicap dans les documents de planification, la mise en place des services de substitution, l’évaluation des systèmes de « dépôts de plainte », sur lesquels des pilotes ont été désignés pour articuler les travaux.

Deux questionnaires sont en cours de finalisation, qui seront adressés aux autorités organisatrices de transport (AOT) : une enquête relative à la mise en place des services de substitution (pilotage GART) et une enquête relative à la pris en compte des différents types de handicap (pilotage RATP/SNCF). Le lancement de ces enquêtes pose la question des moyens mis à disposition de l’Observatoire pour l’exploitation et l’analyse de ces enquêtes.

Le Secrétaire Général du CIH rappelle sur cette question, que l’Observatoire ne dispose que d’un budget de fonctionnement, et que des priorisations dans les moyens supplémentaires pouvant être demandés vont devoir être opérées, et principalement concentrées sur la création du Centre de ressources et la communication autour des travaux de l’Observatoire.

Face à ce constat pouvant être jugé insatisfaisant, il souhaite que la mutualisation des moyens permise grâce à la diversité des acteurs présents au sein de l’Observatoire (administrations, entreprises, collectivités) permette de mener quand même à bien des travaux de ce type.

Groupe de travail « Culture, sports, tourisme » :

En introduction, le Secrétaire Général du CIH rappelle la tenue le 14 septembre, de la Commission Culture et Handicap sous la Présidence du Ministre de la Culture et de la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, qui a permis un tour de table extrêmement riche des diverses actions menées pour favoriser l’accessibilité des lieux, des pratiques et la prise en compte des nouvelles technologies dans l’accès à la culture des personnes handicapées.

Monsieur G. Le Coz (IGAS), Président du groupe de travail, rappelle la diversité des secteurs couverts par son groupe, qui couvrent pour chacun un ensemble de thématiques. Afin de procéder à un état des lieux, le groupe s’est attaché tout d’abord a établir une grille méthodologie visant à recenser pour chaque secteur, les activités/prestations couvertes, les problématiques rencontrées en termes d’accessibilité par rapport aux différents types de handicap, les acteurs concernés par ces obligations de mise en accessibilité et les acteurs chargés de pilotage ou du suivi de ces politiques.

Une grille de ce type est en cours d’élaboration par le Ministère de la Culture et devrait être validée lors de la prochaine réunion du groupe. Un travail similaire sera mené ensuite dans les autres secteurs.

Il rappelle la nature des membres de ce groupe (administrations et membres associatifs) en rappelant l’importance de la participation des administrations en charge de ces secteurs aux travaux du groupe.

Groupe « Nouvelles technologies, moyens de communication et de l’information » :

Monsieur F. Tanniou (DGCS), rapporteur du groupe rappelle la raison d’être de ce groupe, en indiquant que les technologies numériques sont présentes dans tous les domaines de la vie courante. S’agissant de l’accessibilité, l’enjeu se présente sous diverses formes : l’accès à l’information passe de plus en plus par des supports dématérialisés. Il faut éviter que ces informations soient uniquement conçues pour des personnes valides. De plus, les technologies numériques interviennent aussi dans la conception des outils de réception : téléphones mobiles, télécommandes pour la télévision et les lecteurs de DVD, équipement des salles en numérique pour leur permettre de recevoir des films adaptés.

Le groupe de travail a commencé à travailler sur différents thèmes pour lesquels ses membres étaient, de par leur position, en prise directe sur l’information à collecter. Compte tenu des délais restreints pour produire, l’accent sera mis sur les 3 principaux sujets : l’accessibilité des sites Internet publics (mise en œuvre de l’article 47 de la loi de 2005), l’adaptation de l’offre des constructeurs de téléphones mobiles et enfin, l’amélioration des performances des dispositifs d’accès aux œuvres adaptées.

D’autres sujets pourront faire l’objet de production, tels que la prise en compte des NTIC dans les plans d’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires, les technologies de commande à distance favorisant l’autonomie des personnes handicapées à domicile, l’utilisation des lecteurs de codes barres avec vocalisation dans la grande distribution, et enfin l’utilisation de l’ordinateur à l’école pour faciliter l’assimilation des manuels scolaires par des enfants souffrant de handicaps cognitifs.

Groupe « Réflexions méthodologiques sur le recueil des données statistiques » :

Ce groupe mène deux actions en parallèle. Tout d’abord, il a engagé le travail d’identification des méthodes d’observation de la mise en accessibilité existantes, et les procédures de remontées d’informations, de vérification et d’agrégation afférentes. Cet état des lieux doit permettre de procéder à une analyse des avantages et inconvénients de chaque méthode pour ensuite rédiger un référentiel permettant de conseiller les quatre groupes thématiques de l’Observatoire. En parallèle, le groupe a auditionné les 4 Présidents et rapporteurs des groupes thématiques afin de connaître leurs attentes et partager leurs premières réflexions sur les systèmes statistiques préexistants. Des systèmes de remontée d’informations statistiques ont été ainsi ciblés comme intéressant à expertiser comme par exemple dans le secteur des transports et des NTIC. Va être prochainement validée par le groupe la grille d’examen des systèmes de remontées de données statistiques.

Groupe « Réflexions autour de la constitution d’un Centre de ressources » :

En l’absence du Président et du rapporteur de ce groupe, Mme M. Prost-Coletta, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité dresse le bilan des travaux du groupe qui s’est réuni trois fois afin de rédiger une charte du Centre de ressources, soumise à l’approbation de l’Assemblée. Cette charte définit les objectifs et les enjeux du centre de ressources, fixe la nature des informations diffusées et détermine le format et les conditions de mise à jour, et enfin précise les critères garantissant la qualité des contributions.

Elle rappelle qu’il sera nécessaire que le groupe puisse s’appuyer sur les institutions membres de l’Observatoire et leur réseau pour aider au déploiement du centre de ressources et garantir le recueil de l’information et des bonnes pratiques. Le groupe a travaillé à définir ce qui peut être considéré comme une bonne pratique et propose la mise en place d’un comité de vigilance éditoriale qui sera garant du respect des conditions fixées pour la mise en ligne des informations (avec une intervention surtout dans l’examen de bonnes pratiques atypiques). Une composition est proposée pour ce comité : une autorité morale et externe à l’observatoire, 2 représentants d’associations qui ont été désignées par le CNCPH et trois experts.

Le dernier point de l’ordre du jour n’est pas évoqué faute de temps.

La Présidente de l’Observatoire conclue cette séance en remerciant l’ensemble des membres de leur présence et rappelle la tenue de la prochaine assemblée plénière de l’Observatoire.

5) ACTE POUR LE MARCHE UNIQUE.

La Commission européenne lance un débat public dans toute l’Union européenne sur l’Acte pour le marché unique. Il s’agit de 50 propositions pour accélérer la croissance, stimuler la compétitivité et rétablir la confiance en Europe. Ces propositions ont été élaborées en vue de faciliter la vie des entreprises et des citoyens en Europe — et notamment des personnes malvoyantes.

Le marché unique est composé des 27 États membres de l’UE. Entre ces pays, les biens, les services, les personnes et les capitaux peuvent circuler librement. C’est un atout pour les entreprises comme pour les consommateurs, qui ont vu les tarifs de la téléphonie mobile baisser de 70 %, et ceux des billets d’avion de 40 %.

Nous savons que le marché unique peut faire plus — et que dans certains domaines, l’Europe n’a pas tenu ses promesses. Pour que le marché unique fonctionne vraiment, il faut que les particuliers et les entreprises y soient pleinement associés. L’avenir du marché unique est l’affaire de tous.

Dans cette optique, l’Acte pour le marché unique propose des mesures visant à répondre aux attentes les plus pressantes des citoyens, notamment renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage, soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, améliorer l’accès aux services publics, améliorer les infrastructures, faciliter les achats en ligne en Europe et développer le marché unique des services.

Les services commerciaux qui s’adressent aux personnes ayant des besoins spécifiques doivent être disponibles dans toute l’UE, sans complications administratives ni protectionnisme superflu. Il y a presque 18 millions de personnes malvoyantes dans l’UE. Pourtant, 95 % des livres n’existent pas en format accessible, comme les versions audio ou braille. Et pour ceux qui existent, la distribution à l’étranger, même dans un pays parlant la même langue, se heurte à des obstacles transfrontaliers. Une des propositions de l’Acte pour le marché unique vise notamment à améliorer la libre circulation des services et la gestion des droits d’auteur au niveau européen.

Les possibilités de développement d’une économie sociale en Europe sont considérables. Ces dix dernières années, de nombreux projets innovants ont été lancés par des particuliers, des associations et des grandes entreprises afin de résoudre les problèmes posés par l’exclusion économique et sociale. Citons par exemple les agences de tourisme pour personnes handicapées et les entreprises proposant à des prix abordables des systèmes d’assistance aux personnes malvoyantes, afin de les aider dans leurs tâches quotidiennes. La Commission imaginera de nouvelles initiatives pour soutenir le développement de ce type d’entreprises sociales. Elle pourrait par exemple soutenir la performance sociale des entreprises, ou encore encourager les banques et les établissements financiers à créer des fonds d’investissement sociaux et à utiliser leur épargne dormante. La Commission va aussi proposer un statut pour des fondations européennes à fin de mieux structurer des activités transfrontalières de l’économie sociale.

Ces propositions ne sont pas gravées dans le marbre. Au cours des quatre prochains mois, les 50 propositions de l’Acte pour le marché unique seront débattues dans toute l’Europe : au sein des parlements, des régions, de la société civile, des syndicats, des fédérations professionnelles et des associations. De nombreuses initiatives ont été mises en place pour que chacun puisse participer au débat. Citons notamment un site web, des audiences au Parlement européen et, dans les pays membres, la visite de plusieurs commissaires européens et l’organisation d’événements par les représentations de la Commission.

À la fin du mois de février 2011, à l’issue du débat public, la Commission définira un ensemble de mesures prioritaires. Ainsi, en 2012, l’Europe pourra célébrer le 20e anniversaire du marché unique avec un dynamisme renouvelé.

Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market...

Via ce lien, vous pouvez accéder à des documents de presse, des vidéos, et autres fonctions interactives.

Pour participer immédiatement et donner votre opinion sur avenir du marché unique, veuillez vous rendre directement à l’adresse suivante pour accéder au questionnaire en ligne :

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/f...

Ou vous pouvez accéder au texte intégral de l’Acte pour le marché unique en suivant le lien :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

Stefaan De Rynck

DG Marché intérieur et services

Commission européenne

6) LA FAF LANCE SON NOUVEAU SITE INTERNET !

La Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France – FAF - a le plaisir de vous informer du lancement de son nouveau site Internet :

www.faf.asso.fr

Design, plus dynamique, plus ergonomique, plus intuitif et facile d’accès, ce nouveau site a pour vocation essentielle de mieux informer les internautes sur l’ensemble des activités de la Fédération.

Il s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales au premier rang desquelles nous retrouvons nos associations membres et groupements sympathisants et par leur intermédiaire, les personnes aveugles ou amblyopes et leurs familles.

Mais plus globalement, il s’adresse aussi à tous les acteurs potentiellement intéressés par la déficience visuelle en général, ou par les actions de la Fédération en particulier : grand public, bénévoles, donateurs, journalistes, entreprises, Pouvoirs Publics et tout autre acteur économique qu’il soit de la sphère publique ou privée.

A l’heure où le principe de l’accessibilité « à tout et pour tous » (qu’il s’agisse d’accessibilité « physique » ou « numérique ») est devenue une priorité fondamentale, le nouveau site de la FAF se veut exemplaire et vise la labellisation « ACCESSIWEB ARGENT ». Développé par le département web de la société ADFINITAS, il est en cours d’audit pour l’obtention de ce label.

Une fois labellisé, nous serons alors face à une grande première en France, puisque le site Internet de la FAF sera le premier site d’une association française à se voir attribuer ce label d’excellence en matière d’accessibilité numérique.

Nous vous invitons donc à venir découvrir le nouveau « visage » de notre site Internet www.faf.asso.fr , vitrine moderne de la FAF, véhicule d’une image professionnelle et dynamique.

7) LE CFHE LANCE SON NOUVEAU SITE : WWW.cfhe.org

A l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées du 3 décembre, le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes et internationales (CFHE) lance son nouveau site. L’objectif : créer une porte d’entrée pour les Français vers l’Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, les rapports et les études dans différents domaines du handicap. L’actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap.

Cette banque de données a pour but d’apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

Ce site est destiné à un large public : personnes valides ou en situation de handicap, associations françaises et partenaires institutionnels du CFHE, conseils nationaux des autres pays ; le site répond aux critères d’accessibilité numérique.

Ce site est construit autour de différentes rubriques :

- Priorités européennes : grandes thématiques de réflexion et d’action (éducation, emploi, accessibilité, culture, loisirs, sport et santé…)

- Actualités européennes : projets, propositions, événements, manifestations, documents de travail, documents officiels, études et rencontres autour du handicap

- Présentation de chantiers et de programmes européens actuels : application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au sein de l’Union européenne, directive non-discrimination…

- Recensement des textes de référence, européens et internationaux en matière de droits civils, politiques, sociaux, économiques et des textes réaffirmant les droits des personnes en situation de handicap.

Une présentation du CFHE et un répertoire de liens utiles des structures françaises, européennes et internationales sur le handicap vient compléter le site.

« L’accès au numérique - pour le plein accès des personnes handicapées aux technologies, services et usages du numérique » ainsi que les autres publications du CFHE sont en téléchargement sur le site.

Le site a une version anglaise qui doit permettre de partager plus largement des informations et d’ouvrir une fenêtre de dialogue avec nos voisins européens.

Créé en 1993 par 8 associations (APAJH, APF, CFPSA (ex CNPSA), FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI et UNISDA), le CFHE a pour objectif de représenter les personnes en situation de handicap auprès de l’Union européenne.

Le CFHE a pour missions :

- informer sur les politiques en matière de handicap ;

- assurer une concertation régulière avec les Conseils nationaux des autres Etats membres ;

- porter vers les instances européennes, via le Forum européen des personnes handicapées, les préoccupations et les propositions françaises ;

- agir auprès des autorités et des associations en France, afin que les législations nationales puissent s’enrichir des législations européennes.

8) L’ETAT CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE « RUPTURE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES » POUR INACCESSIBILITE DES TRIBUNAUX

Le législateur, par la loi du 11 février 2005, instituait à l’article L. 111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, un principe selon lequel : "Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public". Le décret du 17 mai 2006 a fixé au 1er janvier 2015 le délai au terme duquel les établissements existants doivent être rendus accessibles. Cette loi est donc une avancée considérable, même si on peut regretter qu’avant le 1er janvier 2015, peu d’obligation d’accessibilité des lieux existant et recevant du public soit imposée : parties de bâtiment des Préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.

Cependant, le Conseil d’État, en sa formation la plus solennelle (assemblée du contentieux de la 6eme sous-section), par sa décision rendue le 22 octobre 2010, ouvre la porte à une accessibilité obligatoire et immédiate. Ainsi, une personne handicapée, exerçant la profession d’avocate au barreau de Béthune, a saisi le Tribunal Administratif de Lille afin de voir condamner le Ministère de la Justice à lui verser une indemnité en réparation du préjudice économique et moral qu’elle subit du fait de la non accessibilité des juridictions devant lesquelles elle est amenée à travailler. La requérante est en effet atteinte d’un handicap moteur qui s’est aggravé en 2001 et elle doit depuis lors se déplacer le plus souvent en fauteuil roulant, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut plus ni monter les escaliers de façon autonome ni se déplacer normalement.

Le Tribunal Administratif de Lille, par jugement du 5 avril 2005, ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Douai par arrêt du 12 décembre 2006, ont rejeté l’intégralité de ses demandes. L’avocate s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Il convient de relever qu’en premier lieu, le Conseil d’État a écarté la responsabilité pour faute de l’État et a débouté sur ce point la requérante, et a considéré que les dispositions législatives françaises n’étaient pas en contradiction avec celles du Droit européen puisque l’accessibilité obligatoire des lieux accueillant du public et donc des locaux de justice, était prévue et qu’un délai de 10 ans pour ces mises en conformité des bâtiments était compatible avec la directive européenne du 27 novembre 2000.

Le conseil d’État a ainsi considéré que le Ministère de la Justice "a engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées l’ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire, et que, dans le ressort de la Cour d’Appel de Douai, dans lequel exerce la requérante", il est relevé que : "le parc immobilier est composé de nombreux bâtiments répartis sur de multiples sites, dont plusieurs, anciens, présentent des difficultés d’accès pour les personnes handicapées ; les travaux d’aménagement ou de reconstruction ont notamment permis qu’à Béthune [...] un accès aux personnes à mobilité réduite aux locaux des juridictions judiciaires soit assuré ; que les autorités judiciaires se sont par ailleurs efforcées, au-delà de l’adaptation du seul cadre bâti, de faciliter dans la mesure du possible l’accès de la requérante aux lieux d’exercice de sa profession [...] soit en réalisant les aménagements ponctuels, soit en mettant à sa disposition l’aide de personnel d’accueil et de sécurité, soit encore en déplaçant le lieu de l’audience pour lui permettre d’y participer."

Le Conseil d’État considère donc que la responsabilité pour faute de l’État n’est pas caractérisée. Cependant le Conseil d’État, a condamné l’État, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, au paiement d’une somme de 20.000€ en réparation du préjudice moral résultant des troubles qui ont été causés à la plaignante dans les conditions d’exercice de sa profession. Le Conseil d’État donne donc satisfaction à la requérante sur un autre moyen de droit, considérant qu’en l’absence même d’une faute, la responsabilité de l’État est engagée du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État précise que, même si la requérante n’est pas usager du service public, mais simplement auxiliaire de justice en sa qualité d’avocate, celle-ci est en droit de se prévaloir d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

L’avocate sollicitait donc la réparation de ses préjudices, qu’elle imputait à l’absence et à l’insuffisance d’aménagements spécifiques lui permettant l’accès à certaines juridictions dans lesquelles elle exerce habituellement sa profession. Le Conseil d’État relève justement que les difficultés rencontrées par l’avocate, compte tenu de son handicap moteur, lui causent des préjudices dans l’exercice de sa profession. C’est pourquoi le Conseil d’État a jugé qu’il existe en l’espèce un préjudice moral dans les conditions d’exercice de la profession de la requérante au regard "d’une part, de la multiplicité les locaux dans lesquels elle est amenée à exercer son activité et la nécessité pour elle, du fait de ses obligations professionnelles, d’accéder à différentes parties de ces bâtiments, d’autre part, à la particularité de la fonction de l’avocat tenant à son rôle de représentation vis-à-vis tant de ses clients que des professionnels de la justice ainsi que, lors des audiences publiques, du public, et au caractère pénible des situations régulièrement provoquées pour cette auxiliaire de justice par ses difficultés d’accès aux palais de justice, que ne pouvaient pas totalement pallier les mesures prises par les autorités judiciaires pour remédier à cette situation."

Cette situation, dont la charge ne peut normalement incomber à l’avocat, est jugée comme grave et spéciale. C’est pourquoi le Conseil d’État a condamné l’État, et relève également "la lenteur des progrès réalisés" en matière d’accessibilité. Le fondement juridique de la rupture d’égalité devant les charges publiques a déjà permis à la jurisprudence administrative de sanctionner l’Etat lorsque la scolarité d’un enfant handicapé s’avère impossible malgré des aménagements réalisés. La responsabilité de l’État a donc été engagée pour défaut de scolarisation. En l’espèce, la responsabilité de l’État est engagée pour défaut d’accessibilité.

Tous les citoyens bénéficient des mêmes droits, ces droits ne doivent pas qu’être virtuels. L’accessibilité des établissements accueillant du public est un droit qui doit devenir réalité. Cette décision ne permet pas d’obliger l’État de mettre en conformité l’ensemble des bâtiments accueillant du public avant le 1er janvier 2015, mais elle a le mérite de reconnaître que la situation d’inaccessibilité de bon nombre de personnes handicapées est anormale, voire dans certains cas intolérable, et qu’elle peut être reconnue judiciairement. Au-delà de cette décision, on ne peut que rendre hommage à cet avocate, qui exerce un métier difficile dans des conditions inacceptables.

(Extrait de « yanous-actu » n° 353.)

9) COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF DE L’AIDE A DOMICILE – 13 DECEMBRE 2010

Organisations signataires du communiqué de presse :

ADESSA A DOMICILE - ADMR - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française - Familles Rurales – FNAAFP-CSF - FNADEPA – FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

Un an après la table ronde sur le financement des services à domicile, le Collectif * de l’aide à domicile déplore l’absence de mesures constructives et dénonce la volonté de l’Etat de mettre encore plus en difficulté ce secteur

Alors que le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de la refonte globale de son système de financement n’est pas réglée, le Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.

La suppression de l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.

Le Collectif de l’aide à domicile demande :

- le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,

- que la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au Gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,

- que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.

Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.

* A propos du Collectif de l’aide à domicile

Regroupant les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s’est créé à l’occasion de la table ronde sur le financement de l’aide à domicile du 22 décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives des personnes en situation d’handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de l’opinion, des Pouvoirs Publics, et en s’inscrivant auprès de ces derniers comme force de proposition.

10) LA FAF COMMUNIQUE : TESTS PANAMMES JANVIER 2011

La Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, dans le cadre des expérimentations PANAMMES organise un test pour évaluer la nouvelle signalétique des abribus DECAUX qui doivent apporter une réponse aux préconisations de la loi.

Un support d’information à destination des usagers mal et non voyants sera également proposé par la RATP dans le cadre de ce test.

Ces tests se dérouleront les4, 5,et 7 janvier 2011 toute la journée ainsi que le 6 janvier après-midi, place de la Bastille.

Nous recherchons donc des personnes volontaires malvoyantes ou aveugles, de tous âges, autonomes dans les transports en commun et pouvant se libérer sur une durée de 1h15, pour évaluer le gain en confort de cette nouvelle signalétique.

Le profil souhaité pour ces tests :

- des personnes malvoyantes ayant des problèmes d’acuité ou de champ visuel et qui, de ce fait, ont des difficultés à lire la signalétique des abribus mais qui sont capables de lire une signalétique bien contrastée, de bonne taille et à hauteur du regard (un créneau entre 17 et 18 h est prévu pour les personnes très sensibles à la qualité de l’éclairage, afin d’optimiser celui-ci).

- des personnes non voyantes lisant le braille et équipées de téléphones portables sonorisés

Le lieu de rendez vous est la station de métro Bastille. Un accueil est prévu dans un mini car de la Mairie Mobile.

Si vous êtes intéressé(e), contactez le service FAF Access Formation au 01 44 42 91 95 ou envoyez un message avec vos coordonnées à : secretariat.access@faf.asso.fr

11) COMPENSATION FINANCIERE DES POSTES DE L’ETAT NON POURVUS AU SEIN DES EFFECTIFS DES MDPH

Question orale sans débat n° 1021S de M. Éric Doligé (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2445.

M. Éric Doligé attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique sur les compensations financières des postes de l’État non pourvus au sein des effectifs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

La loi n°2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux Conseils Généraux la responsabilité de la mise en œuvre des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d’offrir aux personnes handicapées de véritables outils au service de leur insertion, les Conseils Généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l’État s’était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les MDPH avant que ceux-ci exercent leur droit de retrait, laissant les Conseils Généraux seuls gestionnaires de la masse salariale.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l’État avait alors revu sa position et s’était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les Conseils Généraux dans les MDPH. Le problème réside dans le fait que l’État n’a que partiellement versé ses compensations financières aux Conseils Généraux par l’intermédiaire des MDPH.

Dans de nombreux départements, la dette de l’État envers les MDPH se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2005. Pour le Loiret, cela représente une somme de 286 805€ sur la période 2006-2009 en compensation de postes non pourvus par l’État.

Aussi, il lui demande si l’État envisage de compenser rapidement, durablement et totalement (au regard de ses obligations légales et conventionnelles), les coûts salariaux engagés par les Conseils Généraux dans les MDPH, faute de quoi, celles-ci risquent de ne plus pouvoir assurer la qualité du service rendu au citoyen.

Transmise au Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 17/11/2010 - page 10060

M. Éric Doligé. Monsieur le président, je tiens à féliciter les deux membres du Gouvernement ici présents.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les compensations financières des postes de l’État non pourvus au sein des effectifs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, les MDPH. Vous connaissez comme moi les difficultés que rencontrent les Conseils Généraux dans le domaine budgétaire en raison de la charge sociale liée à des prestations servies par les départements mais fixées par l’État.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confié aux Conseils Généraux la responsabilité de la mise en œuvre des MDPH. Ces structures ont pour vocation de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs familles, grâce à un accès unifié aux droits et prestations prévus pour elles.

Face à la nécessité d’offrir à ces personnes de véritables outils au service de leur insertion, les Conseils Généraux se sont rapidement engagés à mettre en place leurs MDPH.

En soutien à cette politique, l’État s’était engagé conventionnellement à mettre à disposition ses fonctionnaires dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées avant qu’ils n’exercent leur éventuel droit de retrait.

Dans le cadre de négociations avec les départements, l’État avait alors revu sa position et s’était engagé à compenser financièrement la part des coûts salariaux pris en charge par les conseils généraux dans les MDPH.

Le problème est que l’État n’a que partiellement versé ses compensations financières aux Conseils Généraux par l’intermédiaire des MDPH. Dans de nombreux départements, sa dette envers ces maisons se chiffre à plusieurs centaines de milliers d’euros depuis 2005. Pour le Loiret, pour la période 2006-2009, elle représente déjà 286 805 euros en compensation de postes non pourvus par l’État. À l’échelle nationale, on peut estimer qu’elle s’élève à environ 30 millions d’euros.

Avec mon collègue Claude Jeannerot, Pprésident du Conseil Général du Doubs, je dois présenter ce soir un rapport sur les transferts de personnels. Nous y évoquerons les MDPH et les parcs de l’équipement, qui constituent de véritables bombes à retardement pour les départements. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées donnent une impression de désordre complet et il semble que les transferts de personnels y aient été ratés. On y observe des dysfonctionnements graves liés à l’instabilité des agents.

Aussi, Madame la Secrétaire d’État, envisagez-vous de compenser rapidement, durablement et totalement, au regard des obligations légales et conventionnelles de l’État, les coûts salariaux engagés par les conseils généraux dans les MDPH ? Si tel n’est pas le cas, ces maisons risquent de ne plus pouvoir assurer aux citoyens un service de qualité. En effet, nous constatons déjà dans certains endroits des délais de traitement des dossiers et des informations des usagers deux fois plus élevés que ceux que la loi prévoit.

M. le président. Madame la Secrétaire d’Etat, avant de vous donner la parole, je vous indique que nous devons traiter ce matin dix-sept questions orales, et que le temps de parole est donc limité à trois minutes. Mme Maryvonne Blondin a bénéficié tout à l’heure d’un traitement très favorable... Il vous faut gérer votre réponse en fonction de cette contrainte de temps, et plusieurs chronomètres sont disposés dans l’hémicycle pour vous y aider.

Vous avez la parole, Madame la Secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Pardonnez-moi, Monsieur le Président : je garderai l’œil rivé sur le compteur. (Sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez raison : les MDPH constituent un élément essentiel de notre politique en direction des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à leurs équilibres et à leur bon fonctionnement.

L’État s’est engagé à mettre à disposition ses personnels ou, à défaut, à compenser financièrement les postes devenus vacants quand ses agents font valoir - légitimement - leur droit au retour ou à la retraite, comme vous l’avez souligné.

Le Gouvernement, je veux le rappeler, a tenu ses engagements.

En 2010, l’intégralité des postes vacants sera compensée comme prévu, 25,5 millions d’euros ayant déjà été affectés aux MDPH. Le solde, soit 5,1 millions d’euros, sera délégué en fin de gestion, afin de procéder aux versements complémentaires rendus nécessaires par les départs en cours d’année. Ces crédits s’ajoutent aux 712 équivalents temps plein de fonctionnaires de l’État effectivement mis à disposition, qui représentent une masse salariale de plus de 21 millions d’euros.

S’agissant des sommes restant dues aux Conseils Généraux pour les exercices 2006 à 2009, elles feront l’objet d’un règlement en loi de finances rectificative. Nous les évaluons à un peu plus de 18 millions d’euros. Le règlement de cette dette devra naturellement s’accompagner d’un retrait de l’ensemble des contentieux en cours, car ceux-ci, nous le savons, obscurcissent aujourd’hui l’horizon des MDPH.

Aux termes du projet de loi de finances pour 2011, cet effort financier sera poursuivi et accompagné d’une visibilité accrue pour les MDPH : l’essentiel des financements dus aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées, c’est-à-dire l’ensemble des crédits de fonctionnement et les sommes correspondant au stock des postes vacants, ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire.

Toutefois, ce n’est pas tout. Le Gouvernement a aussi veillé à ce que la CNSA, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.

En outre, la circulaire du 14 avril 2010 a permis de donner des consignes précises aux services déconcentrés pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les MDPH et prévenir ainsi toute dégradation de la dotation des moyens en personnel.

Enfin, Monsieur le Sénateur, je dois souligner l’excellent travail effectué par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, adoptée ici même le 25 octobre dernier, de M. Paul Blanc, qui est très actif et impliqué dans ce dossier.

Le système de mise à disposition remboursée ainsi que le mécanisme de conventions triennales d’objectifs et de moyens passées entre l’État, les conseils généraux et les MDPH que ce texte prévoit permettront aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées de bénéficier de garanties financières renforcées.

Vous le voyez, Monsieur le Sénateur, l’État tient ses engagements. Et il jouera tout son rôle dans la gouvernance de ces maisons, en lien avec la CNSA et ses autres partenaires.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la Secrétaire d’État de cette information que nous attendions depuis déjà longtemps. L’État tiendra ses engagements ; je n’en doutais pas, mais il a fallu du temps pour que cette bonne nouvelle soit communiquée.

Vous avez fait part des recours en contentieux qu’ont pu engager un certain nombre de départements pour la période 2006-2009 contre le Gouvernement. Ce sont des départements dirigés par des élus de l’opposition, mais je pense qu’il est assez logique qu’ils aient entamé une telle procédure car l’arriéré était tout de même important.

Ce que l’on peut retenir d’une telle situation, c’est que, si d’autres transferts doivent se réaliser à l’avenir - ce n’est pas improbable -, il faut éviter de permettre le droit de retrait des personnels. Vous ne pouvez pas affecter à une collectivité des personnels en mesure d’exercer un droit de retrait : cela déstabilise totalement la collectivité qui les reçoit, puisqu’elle les forme et les adapte à une nouvelle méthode de fonctionnement. Par ailleurs, le retour de ces personnels vers l’État crée souvent des doublons et multiplie donc par deux les frais de personnel dans bien des cas.

Je souhaite que, à tout le moins, on tire de la situation un certain nombre de conséquences.

Premièrement, il faut tenir ses engagements ; c’est désormais chose faite, même si c’est avec retard.

Deuxièmement, il faut cesser de mettre en place de tels systèmes, qui sont totalement inapplicables sur le terrain. J’avais d’ailleurs fait la même remarque en 2005 ; il est regrettable que, cinq ans après, ce dossier soit toujours à l’ordre du jour.

12) NOUVELLES

12- A). Transport : Macarons GIC-GIG illégaux en 2011.

Les macarons Grand Invalide Civil et Grand Invalide de Guerre ne seront plus valables dans un mois, conformément aux articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005.

Leurs titulaires doivent demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre le remplacement de leur GIC ou GIG par la carte européenne de stationnement ; cette dernière doit alors être délivrée d’office pour la durée de validité restante du macaron qui a été accordé, y compris s’il l’a été à titre définitif. À partir du 1er janvier 2011, les places de stationnement réservé ne pourront plus être utilisées que par les véhicules présentant une carte européenne de stationnement, au risque d’une contravention d’au moins 135€. La signalisation de ces places ne sera pas modifiée.

12.-B) Fonction publique : Taux d’emploi de handicapés de 3,99% au 1er janvier 2009

Dépêche AFP du 13 décembre 2010

Le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble de la Fonction Publique était de 3,99% au 1er janvier 2009, selon le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapés dans la Fonction publique (FIPHFP).

Ce taux est cependant difficilement comparable avec les chiffres antérieurs (4,38% en 2008) en raison d’un changement dans la méthode de décompte dans l’Education Nationale, a précisé à l’AFP le Président du FIPHFP Jean-François de Caffarelli.

Dans la Fonction Publique Territoriale, le taux de personnes handicapées a augmenté de 0,24%, pour s’établir à 4,86% des effectifs, et dans la Fonction Publique Hospitalière, le taux est en hausse de 0,15%, pour atteindre 4,83% des effectifs, précise le FIPHFP.

En revanche, dans la Fonction Publique d’Etat, le taux a chuté à 3,09% (contre 4,12% en 2008), en raison d’une nouvelle méthode de recensement des personnes handicapées dans l’Education nationale.

Tous les taux restent cependant encore loin du seuil de 6% prévu par la loi.

Dans l’Education nationale, il n’avait jusqu’à présent pas de système de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui leur permettait de faire un recensement systématique personne par personne", a expliqué M. de Caffarelli. "Ils fonctionnaient sur la base d’enquête", dans laquelle la personne handicapée se déclarait de manière anonyme et sans être enregistrée en tant que telle, a-t-il expliqué.

Mais l’Education nationale a désormais en place un système de recensement identique à l’ensemble de la Fonction Publique.

La différence de résultat par rapport à 2008 s’explique selon lui notamment par "la relative réticence des personnes handicapées à se déclarer comme telles", par crainte d’être pénalisées dans leur vie professionnelle, a précisé M. de Caffarelli, qui estime le nouveau chiffre "sous-évalué".

"Pour toutes les rubriques où c’est comparable, on constate une augmentation du taux de personnes handicapées", a-t-il insisté.

En 2010, l’ensemble des employeurs de la Fonction Publique ont déclaré avoir recruté en 2008 14 938 personnes handicapées, et en avoir maintenu 18.161 dans l’emploi.

Fin novembre, le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron a annoncé qu’un plan d’action serait lancé début 2011 pour inciter les fonctionnaires handicapés à ne plus avoir peur de se déclarer comme tels.

12 – C). Transport : Autolib sans handis.

Paris attribue au groupe Bolloré le marché de fourniture et d’exploitation de 3.000 voitures particulières électriques en libre-service, Autolib, au terme d’un appel d’offres annoncé le 10 décembre 2009. Ainsi que la collectivité parisienne en avait décidé, les besoins spécifiques des personnes handicapées ne sont pas pris en compte : aucun véhicule adapté pour la conduite ou le transport d’un passager en fauteuil roulant, obligation que l’abonné-client soit titulaire d’un permis de conduire catégorie B sans aménagement ni possibilité de désigner un tiers-conducteur. Autolib devrait être opérationnel à l’automne 2011 dans Paris et une trentaine de communes de petite couronne, les véhicules étant disponibles dans un millier de stations installées pour la plupart sur la voirie. Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, s’est engagé à ce qu’aucune place de stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées ne soit supprimée à cette occasion. Bolloré investit 60 millions dans le service, de même que les villes partenaires, et supportera un risque financier limité au montant de son investissement. La voiture choisie est la BlueCar, fabriquée en Italie par Pininfarina et équipée de batteries Bolloré.

12 – D). Vie Autonome - Aides humaines menacées.

La suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales a été votée par le Parlement après l’examen du texte définitif du projet de loi de finances pour 2011. A compter du 1er janvier prochain, tous les particuliers employeurs devront acquitter la totalité de la part patronale des cotisations sociales, jusqu’alors réduites lorsque le salarié était rémunéré au-dessus du SMIC. Cela risquerait d’entraîner la suppression de plus de 21.000 emplois de personnel d’aide à domicile, redoute le Collectif de l’aide à domicile qui regroupe 17 organisations professionnelles. Lesquelles estiment que 120.000 "personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage" sont concernées par un accroissement du coût des aides humaines à domicile. Il est cependant important de noter que les personnes percevant la Prestation de Compensation du Handicap, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

12 – E). Législation - Sénat et loi Montchamp.

Le Sénat a supprimé de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit trois dispositions qui modifiaient la loi du 11 février 2005. L’article 9 du texte initial, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 décembre 2009, rendait facultative l’élaboration du plan personnalisé de compensation, ajoutait une possibilité de délivrance de la carte d’invalidité à titre définitif et réduisait à deux mois le délai de rejet d’une demande de carte de stationnement. Cet article 9 a été supprimé lors de l’examen du texte en Commission, et aucun sénateur n’a déposé d’amendement de rétablissement, de même que le Gouvernement.

12 – F). Accessibilité : plan pour déficients visuels à Lyon.

L’Office de Tourisme de Lyon, situé place Bellecour dans le 2e arrondissement, dispose d’un nouveau plan tactile, coloré et braille du secteur classé au patrimoine mondial par l’UNESCO. Réalisé par Polymorphe Design, il présente le centre ville et ses rues piétonnes, la colline de Fourvière, les traboules du vieux Lyon, le Rhône et la Saône. Les monuments accessibles et leurs accès par les transports communs sont représentés par des pictogrammes en relief. Ce plan adapté aux déficients visuels est conçu pour un usage par tous les touristes.

12 – G). Santé/Cécité - Nouvelles rétines artificielles.

Trois aveugles français ont reçu l’implantation oculaire de rétines artificielles fournies par l’entreprise californienne Second Sight destinées à restituer une vision réduite à des adultes devenus aveugles. Selon le professeur José Sahel, directeur de l’Institut de la Vision, ces interventions, réalisées à l’hôpital parisien des Quinze-Vingts, auraient permis aux porteurs de ces rétines artificielles de "reconnaître des obstacles, des bandes blanches pour traverser, distinguer des lettres de grandes tailles et des mots courts". Les implantations chirurgicales ont été réalisées en 2008 et 2009, suivies d’une très longue rééducation, l’utilisation de rétines artificielles nécessitant un gros effort d’attention.

12 – H). Accessibilité : Bilan des Journées territoriales.

Le rapport national des Journées territoriales de l’accessibilité 2010 présente un état de sa mise en oeuvre. Il ressort que 30% seulement des collectivités locales assujetties ont élaboré leur Schéma Directeur d’Accessibilité des transports urbains, alors que 52% y travaillent encore, et qu’une collectivité assujettie sur cinq n’a rien entrepris. Moins de 5% des communes (et intercommunalités) ont adopté leur Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ce qui couvre 13,53% de la population alors que la totalité des communes est assujettie ; pour 60% des communes, un PAVE serait en cours d’élaboration. Les diagnostics d’accessibilité ont été réalisés pour seulement 47% des Etablissements communaux Recevant du Public classés en 1er et 2e catégorie, et 32% pour les autres. Un quart des communes concernées, et près de 40% des intercommunalités, n’ont pas créé la Commission Communale ou Intercommunale d’Accessibilité. Toutes ces données résultent d’un questionnaire adressé aux collectivités locales concernées, les réponses recueillies au 6 octobre dernier portant sur 92% des départements. Les premières Journées territoriales de l’accessibilité avaient été lancées le 13 avril dernier par Valérie Létard, alors secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Ecologie, pour dresser un état de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005.

12 – J). Transports : Marseille réintègre son STS.

Très critiqué par les usagers, le service de transports spécialisé des personnes handicapées desservant les 18 communes de la communauté Marseille Provence Métropole va être réformé dès le début 2011. Délégué à la filiale Handi Lib du groupe Transdev dont c’était le premier contrat important de STS, "l’offre de service envisagée s’est avérée assez rapidement sous dimensionnée par rapport à la demande réelle et les coûts d’exploitation sont apparus mal évalués, écrit le conseiller communautaire Didier Garnier dans une lettre adressée aux associations. Il a donc été convenu de procéder à une rupture anticipée du contrat de délégation de service public au 31 mars 2011. Pour la gestion future de ce service, il sera proposé au Conseil communautaire du 10 décembre de l’intégrer dans le nouveau contrat liant MPM à la Régie des Transports de Marseille (RTM), dont le renouvellement est prévu au 1er janvier 2011, pour une durée de huit ans." la RTM, qui exploite le réseau bus, métro et tramway, aura notamment pour mission de développer la complémentarité entre le STS et le tramway, seul mode de transport collectif actuellement accessible et adapté aux usagers handicapés à Marseille.

13) UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES – ST DUNSTAN’S

Communiqué de presse commun

Paris, le 3 décembre 2010

Journée européenne des personnes handicapées

Une résolution de la conférence lance un appel pour la suppression dans toute l’Europe des barrières d’accès aux collections des musées pour les handicapés visuels

Une résolution révolutionnaire sur « l’égalité d’accès aux musées pour les handicapés visuels » est présentée aujourd’hui à la conférence « Citoyenneté européenne : des avantages réels pour les personnes handicapées ? » organisée par la Commission européenne et le Forum européen des personnes handicapées.

La résolution [i] « In Touch with Art 2010 » (« garder le contact avec l’art »), adoptée à l’occasion de la Journée européenne pour les personnes handicapées de 2010, appelle les Gouvernements du monde entier à se pencher sérieusement sur la question des droits culturels des personnes handicapées.

Elle demande aux institutions gouvernementales de développer des « politiques d’accès et des programmes d’action globaux destinés à améliorer de façon significative et durable l’accessibilité pour toutes les personnes handicapées », reprenant l’appel lancé déjà en 1992 par le Conseil de l’Europe [ii].

La résolution appelle également à l’adoption en urgence de mesures pour supprimer les nombreuses barrières [iii] qui entravent l’accès des personnes aveugles et malvoyantes aux musées, aux galeries et au patrimoine artistique, afin qu’elles puissent jouir de ces œuvres « sur la base de l’égalité avec les autres », comme le leur reconnaissent les Nations unies [iv].

La résolution a été adoptée par les délégués [v] rassemblés pour la conférence « In Touch with Art – Perspectives internationales pour l’égalité d’accès aux musées pour les handicapés visuels » qui s’est tenue le 13 octobre 2010 au musée Victoria & Albert, à Londres. « In Touch with Art » était organisé par l’association St Dunstan’s, en partenariat avec l’Union Européenne des Aveugles.

Marcus Weisen [vi], Directeur éditorial d’« In Touch with Art », qui présente la résolution à Bruxelles aujourd’hui, a déclaré :

“Une action vigoureuse des Ministres de la culture est nécessaire pour permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la réalité des musées. Il s’agit d’un des scandales cachés de l’Europe, où les Gouvernements et les autorités locales dépensent des milliards d’euros dans des nouveaux musées et galeries d’exposition tout en oubliant de donner aux personnes handicapées les moyens de partager intellectuellement ces richesses. Un changement de culture au plus haut niveau s’impose d’urgence dans l’ensemble de l’Europe. Le saupoudrage actuel doit laisser la place à l’ambition et à la vision stratégique.”

Carol Borowski, Présidente de la Commission Culture et Éducation de l’Union Européenne des Aveugles, a déclaré :

“L’UEA, en partenariat avec St Dunstan’s, est heureuse de saisir l’occasion qui lui est donnée de soumettre à la Commission européenne le problème de la faible accessibilité des musées et des lieux d’intérêt culturel pour les personnes aveugles et malvoyantes.

"Bien sûr, les bonnes pratiques existent, hélas trop rares. Le besoin se fait sentir dans toute l’Europe d’une amélioration significative des possibilités offertes aux personnes handicapées visuelles d’avoir accès à l’art et à la culture par des moyens de description audio, la possibilité de manipuler des objets authentiques, des modèles tactiles et des images tactiles. Il faut exploiter le potentiel représenté par les nouvelles technologies. Un modèle de présentation des collections prenant en compte les besoins des personnes handicapées doit devenir la règle et non l’exception, comme c’est le cas aujourd’hui.

“Nous invitons la Commission européenne à promouvoir énergiquement les droits culturels des personnes handicapées dans le cadre de sa nouvelle Stratégie 2020 pour le Handicap. L’égalité d’accès aux musées et aux lieux d’intérêt culturel est un droit des personnes handicapées visuelles, non un luxe.”

14) LE JEU DE L’AMOUR ET DU HASARD EN AUDIODESCRIPTION A L’ODEON

Les mercredi 26 et dimanche 30 janvier 2011 à un tarif préférentiel – en collaboration avec Accès Culture.

Heureux de poursuivre notre démarche d’accessibilité du public aveugle et malvoyant, à l’occasion du Jeu de l’amour et du hasard, deux représentations vous sont particulièrement destinées :

Représentations adaptées en audiodescription :

Mercredi 26 janvier à 20h

Dimanche 30 janvier à 15h.

Tarif individuel :

adulte 28 € / jeune de - 26 ans 14 €

Comment venir au théâtre ?

Ateliers Berthier : Métro Porte de Clichy, ligne 13.

Point de rendez-vous : quai de la ligne 13 ¾ d’heure avant le début du spectacle.

Pour tout renseignement ou réservation, veuillez contacter Marie-Pierre Mourgues au 01.44.85.40.37 ou marie-pierre.mourgues@theatre-odeon.fr

LE JEU DE L’AMOUR ET DU HASARD

de Marivaux et mise en scène de Michel RASKINE

du 12 janvier au 6 février 2011 aux Ateliers Berthier 17e

avec Stéphane Bernard, Christine Brotons, Jean-Louis Delorme, Christian Drillaud, Marief Guittier, Guy Naigeon et Michel Raskine.

Alors que leurs pères viennent de décider de les marier, Dorante et Silvia ne se sont jamais vus. Pour examiner un peu son prétendu, la jeune fille échange ses vêtements avec sa suivante, Lisette. Mais le jeune homme a eu exactement la même idée : il arrive auprès d’elle sous le nom de Bourguignon, avec son valet Arlequin qui se pavane dans les habits du maître. Une double intrigue s’engage.

Le metteur en scène Michel Raskine a choisi de ne pas tenir compte des âges des rôles. En faisant appel à trois duos de comédiens aguerris formant son gang habituel, il propose une comédie cruelle de la maturité qui ferait plutôt songer à « l’histoire d’un dernier amour ».

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