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Note de la Commission "Education et Scolarité" du CNCPH

Conseil national consultatif des personnes handicapées

CNCPH

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap

Note thématique de la commission « éducation et scolarité »

- Séance du 27 janvier 2009 -

La Commission composée des représentants de 30 associations, se déclare surprise et déçue par les termes du rapport concernant l’application de la Loi de 2005 en matière de Scolarisation et d’Education. Elle s’étonne du nombre important d’inexactitudes et d’approximations relevées dans un texte, par ailleurs peu cohérent - qui ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre de la Loi de 2005 et de ses textes d’applications. L’article 18 du Rapport précise que le rapport s’organise – en principe - autour du bilan après 3 ans de l’application de la loi et des orientations prévues pour les 3 années à venir. La Commission attendait donc une présentation autour des trois points suivants : 1- Rappel des principes fondamentaux novateurs qui fondent désormais le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap et des dispositions les plus marquantes précisées par les textes d’application ; 2- Bilan et évaluation de la mise en oeuvre de ces décisions ; 3- Orientations et projets pour les trois années 2009, 2010, 2011. 1- Rappel des principes fondamentaux : Sur ce premier point la déception est grande car, non seulement les principes fondateurs : droit à la scolarisation, projet personnalisé de scolarisation - déclinaison du projet de vie et du plan personnalisé de compensation -, n’apparaissent pas clairement, mais nous relevons un retour insidieux à l’esprit de la Loi de 1975, régression évidente et reniement des avancées et des importants progrès marqués par la loi de 2005. C’est ainsi que d’emblée les paragraphes 316, 317, 318, 325 sont en totale contradiction avec les mesures nouvelles : Paragraphe 316 « Droit à la scolarisation dans l’école la plus proche OU dans un établissement spécialisé », Paragraphe 317 « le droit à scolarisation n’est donc pas nécessairement un droit à la scolarisation en école ordinaire », Paragraphe 318 : un classement hiérarchisé et incomplet des différents types de scolarisation, à l’instar du classement qui caractérisait la loi de 1975 et une curieuse évocation d’une simple « association » avec les parents alors même que la loi les place au cœur du projet et de la décision, ils ne sont même pas cités dans la composition de l’Equipe de Suivi de Scolarisation au paragraphe 320. Paragraphe 325 : l’évocation d’un caractère « possible » ou « impossible » de la scolarisation en classe ordinaire. A l’évidence ce document tourne largement le dos à la loi et au décret sur le parcours de formation de décembre 2005 et rend caduc et inopérants toutes les mesures de progrès prévues.
- Des définitions de handicap, stigmatisantes, (ex : paragraphe 348) et une apparente logique catégorielle (ex : paragraphes 319 – 361 - 363) qui ne prennent pas en compte la définition apportée par la loi. Par ailleurs nous relevons une régression vers la lettre même de la loi de 1975, décelable de façon souvent caricaturale à travers le vocabulaire utilisé :
- paragraphe 321 : utilisation de la locution « autant que possible » pour caractériser la scolarisation en milieu scolaire ordinaire ;
- l’utilisation réitérée du vocable « intégration » (5 fois dans la page 63) pourtant ignoré totalement dans la loi de 2005 au profit du terme de scolarisation ;
- la réapparition de concepts tels que pédagogie « adaptée », de parcours « adapté », d’éducation et d’établissements « spécialisés » ; Nous bornons ici la liste de nos exemples mais nous pourrions les multiplier. Manifestement le rappel de la loi est souvent biaisé et cette rédaction est susceptible de compromettre le changement de regard et d’attitude que le législateur, les parents et les professionnels souhaitent depuis plusieurs années. Nous demandons que ce texte soit revu et qu’un effort particulier soit fait en direction de l’unité sémantique, que les mêmes mots soient utilisés du début à la fin du rapport, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui … 2- Bilan et évaluation de la mise en œuvre : Si nous comprenons bien la mise en évidence, des progrès indéniables ont été accomplis depuis 3 ans mais encore faudrait-il que les statistiques communiquées soient réellement significatives :
- Par exemple, à la page 66, le tableau porte sur l’accroissement du nombre d’enfants scolarisés. Ces chiffres sont purement quantitatifs. Aucune analyse qualitative n’est proposée qui, par exemple tiendrait compte des modalités de scolarisation à temps plein, à mi-temps, à temps partiel. Ces éléments sont indispensables à la crédibilité de l’analyse, or ils n’apparaissent pas.
- Autre exemple paragraphe 324, l’annonce quantitative des postes d’Enseignants Référents ne renvoie pas la réalité du terrain et les besoins importants à ce niveau.
- La scolarisation en école maternelle est fondamentale pour le parcours de nombre d’enfants. Des résultats intéressants ont été obtenus depuis plusieurs années : pourquoi ne pas les mettre en évidence et en souligner l’intérêt ? Rappelons que nous demandons depuis longtemps que la scolarisation en école maternelle soit rendue obligatoire pour les enfants en situation de handicap, ce qui contraindrait chacun à mettre en œuvre les analyses et les moyens nécessaires.
- les chiffres relatifs aux créations envisagées ne semblent pas reposer sur des analyses fines des besoins repérés. Le texte de ce rapport constitue tout au plus un constat purement « descriptif » qui ne comporte pas d’analyse critique des dispositifs et des fonctionnements, encore moins de mises en chantier. 3 - Projets et perspectives pour les 3 années prochaines : Sur ce point le rapport semble peu convaincant et l’on perçoit mal les stratégies de progrès envisagés à travers les termes utilisés « poursuivi » « développé » … Nous demandons donc que certains domaines soient mis en réflexion, notamment :
-  Le travail des professionnels des établissements et services médico-sociaux ou de santé (d’ailleurs régulièrement mal nommés au fil du texte), tant du point de vue de la coopération que du soutien, et dont les objectifs, les orientations et les nouvelles préconisations sont absents du texte.
-  L’accompagnement : ce thème général n’est traité qu’à travers le volume de recrutement des AVS. L’accompagnement par les AVS ne semblerait trouver sa qualité qu’à travers l’amélioration de la sortie des personnels et non en une recherche de réelle et propre professionnalisation (paragraphe 356) ; le texte est par ailleurs muet sur les autres formes d’accompagnement ;

-  La formation professionnelle des adolescents et jeunes adultes : curieusement absente de ce document ;

-  La formation des personnels : Le rapport est muet sur ce point : les différents personnels concernés, (les professionnels de l’éducation nationale comme les professionnels du secteur médico-social et de santé) devraient recevoir des informations et accéder à des formations leur permettant d’aborder les situations nouvelles qu’ils vont rencontrer, de partager des formations communes ;

-  Les annexes 24 : la réécriture en cours des annexes et en particulier tout ce qui touche aux handicaps reconnus par la loi est elle aussi absente de la présentation des projets et orientations. La commission s’en étonne d’autant plus que les implications dans le domaine de la scolarité sont importants, notamment une mise en perspective avec la création des ARS.

Enfin, les membres de la Commission 1 regrettent également que les travaux et la réflexion menés par le groupe d’appui technique préparatoires à la Conférence du Handicap n’aient - à aucun moment - servi à alimenter ce rapport.

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