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Bulletin 4 du 25 février 2011

Bulletin CFPSAA Infos n°2011-4 du 25 février 2011

SOMMAIRE

1)- ÉDITORIAL 2)- FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE DES PERSONNES HANDICAPÉES : BREF COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC NADINE MORANO DU 16 FÉVRIER 2011 3)- NOUVELLE CONVENTION DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ 4)- ACTUALITÉ DU HANDICAP DU 4 AU 18 FÉVRIER 2011 4- A)- MERCREDI 16 FÉVRIER - LÉGISLATION - SUPPRESSION DE L’ACCESSIBILITÉ DU NEUF. 4- B)- MERCREDI 16 FÉVRIER - EMPLOI - LES STAGIAIRES DANS LA D.O.E.T.H. 4- C)- MERCREDI 16 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - ÉDITION ADAPTÉE PROLONGÉE. 4- D)- LUNDI 14 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - ATELIER D’AUDIODESCRIPTION À LA B.P.I. 4- E)- VENDREDI 11 FÉVRIER - LÉGISLATION - MONTCHAMP ET LES SUBTI-DÉROGATIONS. 4- F)- JEUDI 10 FÉVRIER - SPORTS/MÉDIAS – 8H32 CONTRE 36 HEURES. 4- G)- MARDI 8 FÉVRIER - VIE AUTONOME - DÉBAT SUR LA DÉPENDANCE. 4- H)- LUNDI 7 FÉVRIER - ALLOCATIONS/CÉCITÉ - AVEUGLES EXCLUS DE L’INFORMATION. 4- I)- SAMEDI 5 FÉVRIER - TRANSPORTS - TRAMWAY AUDIODÉCRIT ET LSF À ANGERS. 4- J)- JEUDI 3 FÉVRIER - ACCESSIBILITÉ/TOURISME - SÉCURITÉ DES HÔTELS. 4- K)- MERCREDI 2 FÉVRIER - ALLOCATIONS/JUSTICE - PRISON POUR ESCROQUERIE À L’AAH. 4- L)- MARDI 1ER FÉVRIER - LÉGISLATION/VIE AUTONOME - FORMATION DES AIDANTS SUPPRIMÉE. 4- M)- MARDI 1ER FÉVRIER - POLITIQUE/PEOPLE - MONTAGNÉ ABANDONNE L’UMP. 4- N)- MARDI 1ER FÉVRIER - FINANCES - AERAS RENOUVELÉE. 5)- EXTRAITS DU DOSSIER DE PRESSE DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE DE LA CNSA DU 14 FÉVRIER 2011 6)- RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DU CFHE POUR L’ANNÉE 2010, ET PERSPECTIVES 2011 6- A)- PRÉAMBULE 6- B)- CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES. 6- C)- STRATÉGIE EUROPÉENNE 2010-2020. 6- D)- RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LE FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LE CFHE 6- E)- DES ACTIVITÉS MAJEURES DU CFHE DURANT L’ANNÉE 2010 6- F)- UN CONTEXTE EUROPÉEN EN MOUVEMENT, PORTEUR POUR NOS ENGAGEMENTS 6- G)- REPRÉSENTATIONS DU CFHE 6- H) PERSPECTIVES À COURT, MOYEN ET LONG TERME 7)- COURRIER ADRESSÉ AUX MAIRES ET COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATIONS LE 2 FÉVRIER 2011 8)- FORUM DE PARTAGE D’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR DÉFICIENTS VISUELS : MERCREDI 16 MARS 2011 9)- ÉMISSION « À VOUS DE VOIR », « FAITES VOS JEUX » AU MOIS DE MARS 10)- CONCOURS MONDIAL D’ÉCRITURE SUR LE BRAILLE : VOLET EUROPE 11)- POUR ÉCOUTER LES PROGRAMMES EN AUDIODESCRIPTION À LA RAI 12)- SÉJOURS DE VACANCES ADAPTÉS 13)- HOMMAGE À JEAN FERRAT 14)- VISITE ADAPTÉE À SAINT-OUEN 15)- CONCERT RACHMANINOV / LÜHL À L’INJA

1)- ÉDITORIAL Avant toute autre chose, je voudrais de nouveau faire appel à vous car nous aurions besoin rapidement d’une ou deux personnes bénévoles disposant d’un peu de temps et capables de traduire de l’italien vers le français quelques articles intéressants lus dans la revue de l’Union Italienne des Aveugles et Amblyopes. Il s’agit le plus souvent de documents assez courts, les derniers concernent par exemple l’utilisation de la signature électronique dans les actes notariés, un texte législatif en faveur des personnes sourdes aveugles ou des recommandations sur l’emploi. Faute de temps, je ne peux les traduire moi-même, notre ami Edouard FERRERO a réalisé une traduction que vous trouverez dans ce bulletin, mais nous manquons de bras et de têtes ! J’espère pouvoir compter sur vous, merci de prendre rapidement contact avec Claire VEDEL à l’adresse presidence@cfpsaa.fr ou par téléphone au 01 44 49 27 17.

Depuis notre dernier bulletin, les principaux événements intervenus ont été les suivants : le 4 février, les porte parole du Comité d’Entente (dont le Président de la CFPSAA) étaient reçus par les Cabinets de Roselyne BACHELOT et Marie-Anne MONTCHAMP suite à la parution du communiqué de presse indiquant notre ferme refus de voir l’Etat devenir majoritaire au sein des CDAPH pour l’attribution de l’AAH, communiqué paru dans notre précédent bulletin d’information. Au cours d’un entretien de plus de deux heures, nos interlocuteurs ont tenté, sans résultat, de nous convaincre de l’opportunité d’une telle disposition afin d’éviter que des personnes qui ne sont pas handicapées au sens de la loi de 2005 ne bénéficient indûment de cette prestation. Si nous sommes d’accord sur cet objectif, nous ne pouvons accepter les moyens qui nous sont proposés pour l’atteindre car ils réduiraient à néant la voix des représentants des personnes handicapées lorsqu’il s’agirait d’attribuer l’AAH. On nous rétorque que les départements sont aujourd’hui majoritaires lorsqu’il s’agit d’attribuer la PCH, mais ce n’est pas une raison pour aller encore plus loin sans savoir où s’arrêterait un tel processus. Vous l’avez compris, les enjeux sont avant tout financiers car si certaines personnes dites « handicapés sociaux » se voient indûment attribuer l’AAH la charge en incombe à l’Etat, alors que si elles bénéficient du RSA, c’est le département qui paie ! En conclusion de nos travaux, nous avions cru comprendre que l’article 3 du projet de décret prévoyant la prédominance de l’Etat serait supprimé et que des consultations sur ce sujet seraient entreprises. A ce jour, et depuis deux semaines, silence de l’Administration ! Le 8 février, à la demande du Directeur de l’Union Européenne des Aveugles Mokrane BOUSSAÏD, j’ai participé avec lui à la préparation d’un questionnaire qui sera prochainement adressé à l’ensemble des pays membres de l’UEA afin de mieux connaître les conditions d’attribution et montants des différentes prestations dont bénéficient les aveugles dans ces pays, qu’il s’agisse d’allocations de ressources comme l’AAH chez nous, ou de prestations visant à compenser le handicap comme la PCH. Ce travail s’inscrit dans le cadre d’un projet européen et devrait aboutir à des résultats tangibles avant la fin de l’année. Le 9 février, le Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées s’est réuni en commission permanente pour adopter la méthodologie de réalisation de son rapport d’activité et définir l’ordre de passage des contributions de ses différentes commissions en séance plénière. En même temps, Fernando PINTO DA SILVA qui préside le groupe de travail sur les nouvelles technologies à l’Observatoire Interministériel sur l’Accessibilité et la Conception Universelle (OIACU) participait à une réunion plénière de cette instance qui prépare également des documents pour la prochaine Conférence Nationale du Handicap de juin prochain. Le 11, s’est tenue l’Assemblée Générale du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE), Jean-Pierre GANTET avait aimablement accepté de nous y représenter. Bien qu’il soit un peu long du fait qu’il est très complet, je crois utile d’insérer dans ce bulletin le rapport d’activité du CFHE qui vous permettra, une nouvelle fois, de prendre conscience de l’importance et des enjeux des questions traitées au niveau de l’Europe. Les annexes auxquelles il est fait référence ne sont pas jointes, mais vous pouvez soit les télécharger sur le site du CFHE soit les réclamer à Claire VEDEL qui vous les fera parvenir. Pour votre information, sachez que plusieurs associations représentent les déficients visuels au sein du CFHE : CFPSAA, AVH, FAF, « Voir Ensemble » pour ne citer que les principales, j’en oublie sans doute. Lors d’un dernier Conseil d’Administration de notre Confédération, la question s’est posée de savoir si la CFPSAA ne pourrait pas représenter l’ensemble de ces associations et parler au nom de tous, elle n’est pas définitivement tranchée. Le 11, se tenait une réunion exceptionnelle du Conseil de la CNSA qui devait être consacrée à des questions financières mais qui, les documents à examiner n’étant pas disponibles, a permis de recevoir Mmes BACHELOT et MONTCHAMP qui, après un exposé introductif, ont répondu aux questions qui leur étaient posées. Vous trouverez un compte rendu sommaire des débats dans ce bulletin. La question de l’utilisation des excédents de la CNSA a aussi été abordée, enfin un exposé sur le fonctionnement des MDPH en 2009 a été présenté, nous en ferons un résumé dans le prochain bulletin. Le 16, les portes parole du Comité d’Entente étaient reçus par Nadine MORANO, Ministre en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui souhaite, dans ses nouvelles fonctions, continuer à se préoccuper de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Vous trouverez ci-après un bref résumé de cet entretien. Ce même jour, le Bureau de la CFPSAA tenait une longue réunion téléphonique au cours de laquelle différents points ont été abordés parmi lesquels le statut des instructeurs de locomotion et des rééducateurs en AVJ, l’approbation du règlement des JNAA pour l’année 2011, l’examen de notre « manifeste » sur le droit à l’autonomie, la mise en place du groupe « Daisy France » et la fixation des cotisations de chaque participant, la prochaine Assemblée Générale de l’Union Européenne des Aveugles qui se tiendra au Danemark en octobre prochain. Vincent MICHEL a fait état d’un projet de la FAF consistant à recueillir des informations précises sur l’emploi des déficients visuels en régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, nous aurons l’occasion d’en reparler.

En plus de ces réunions : Nous préparons un document reflétant la position de la CFPSAA sur « l’Aide à l’Autonomie », il devrait prendre toute sa place dans le débat actuel sur la dépendance. Il est quasiment finalisé, vous le trouverez dans le prochain bulletin. Par ailleurs, un courrier (également reproduit ci-après) a été adressé par nous à plus de 600 maires ou Présidents de Communautés d’Agglomérations afin de les sensibiliser sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles et déficientes visuelles pour circuler en toute autonomie. Nous n’avons reçu à ce jour qu’une vingtaine de réponse, espérons que d’autres suivront et surtout, que ce courrier aura des résultats tangibles ! Si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à en parler aux élus municipaux avec lesquels vous pourriez être en contact.

Je me rends compte que j’ai, une fois encore, été bien bavard, que ceux qui trouvent que l’éditorial est trop long veuillent bien m’en excuser d’autant que de nombreux autres sujets sont abordés dans ce bulletin dont je vous souhaite bonne lecture.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

2)- FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE DES PERSONNES HANDICAPÉES : BREF COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC NADINE MORANO DU 16 FÉVRIER 2011

Le 16 février dernier, avec les porte-parole du Comité d’Entente, le Président de la CFPSAA était reçu par Mme Nadine MORANO, désormais en charge de l’apprentissage et de la formation professionnelle. La Ministre a souligné qu’après avoir mis en place le Comité Interministériel du Handicap, elle veillerait à prendre en compte les besoins particuliers des jeunes handicapés en apprentissage ou en formation professionnelle. Il ressort clairement de cet entretien que l’apprentissage et les formations au sein d’établissements ordinaires seront favorisés, des crédits spécifiques étant réservés dans les conventions Etat-Régions pour doter ces établissements des moyens indispensables pour réussir cette mission. Philippe CHAZAL a beaucoup insisté sur l’éventail restreint des métiers qui nous sont accessibles, notamment après une période d’apprentissage ; il a regretté que le nombre de mois inscrit au budget de l’Etat pour la rémunération des stagiaires admis en CRP soit passé de 74.229 en 2010 à 69.033 en 2011 ce qui d’une part prive quelques 500 stagiaires d’entrer en formation alors même qu’ils bénéficient d’une orientation de la CDAPH, et d’autre part compromet l’équilibre financier des CRP. Il a par ailleurs rappelé à la Ministre que beaucoup de stagiaires accueillis en CRP spécialisés n’ont sans doute pas les capacités de suivre des formations en milieu ordinaire, sans le soutien médico-social dont ils bénéficient dans ces établissements. « Une société équilibrée fonctionne avec tout le monde » a conclu la Ministre qui recherche des personnes handicapées qui, après avoir été formés en apprentissage, ont pu progresser et conduire une carrière exemplaire. Si vous avez connaissance de tels exemples, merci de les communiquer à l’adresse presidence@cfpsaa.fr .

3)- NOUVELLE CONVENTION DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

La Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté la nouvelle convention destinée à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le mardi 1er février 2011, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et ceux du secteur des assurances et de la banque pour la signature d’une nouvelle convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS), qui vise à améliorer la convention initiale de 2007. A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront un nouveau produit destiné à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. La priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standard (décès et invalidité). Quand ce n’est pas possible, le nouveau produit vise à leur offrir une meilleure couverture assurantielle. Il couvrira le risque invalidité et ne comportera aucune exclusion de pathologie. La nouvelle convention institue un groupe comprenant des médecins référents, des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L’Etat sera partie prenante en apportant 4 M€ sur 4 ans pour financer les études. Les assureurs s’engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe, qui seront rendus publics, pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades. Les assureurs ont également pris l’engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades. Enfin, pour les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance lorsqu’il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont, à leur initiative, pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). L’accès au logement de ces personnes se trouvera ainsi facilité.

4)- ACTUALITÉ DU HANDICAP DU 4 AU 18 FÉVRIER 2011

Extrait de yanous n° 356 du 4 au 18 février 2011.

4- A)- MERCREDI 16 FÉVRIER - LÉGISLATION - SUPPRESSION DE L’ACCESSIBILITÉ DU NEUF. L’Assemblée Nationale a décidé de supprimer l’obligation d’accessibilité à l’ensemble des personnes handicapées lors de la construction d’Etablissements Recevant du Public, de locaux d’habitation, d’Installations Ouvertes au Public et de lieux de travail. Elle est remplacée par la possibilité de déroger en prouvant l’impossibilité technique "du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination". La dérogation est acquise de plein droit et dans ce cas, des mesures de substitution doivent être élaborées. Les résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences de tourisme et autres locations temporaires ou saisonnières pourront bénéficier de dérogations à l’accessibilité définies par décret. "Vous ne trouverez personne pour attester qu’il existe des contraintes techniques ou, pire, des usages qui rendraient impossible l’accessibilité des bâtiments neufs, a dénoncé lors du débat le député socialiste Christophe Sirugue. Le prétendre, c’est prendre les gens pour des ânes !". "Cet article est la marque du renoncement à l’éradication des discriminations envers les personnes en situation de handicap", a souligné la député communiste Marie-Hélène Amiable, en désignant l’article 14bis de la proposition de loi. Ces dispositions devront toutefois être confirmées lors de l’examen du texte en deuxième lecture au Sénat puis à l’Assemblée Nationale.

4- B)- MERCREDI 16 FÉVRIER - EMPLOI - LES STAGIAIRES DANS LA D.O.E.T.H. Lors de l’examen de la proposition de loi relative au fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, un amendement adopté, défendu par le député UMP Paul Jeanneteau (rapporteur du texte), accorde d’office aux jeunes stagiaires handicapés la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Ils seront comptabilisables dans l’obligation d’emploi des entreprises s’ils bénéficient de la Prestation de Compensation du Handicap, de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ont plus de seize ans. Un autre amendement adopté, défendu par le même député, autorise l’utilisation de machines outils dangereuses lors de la formation professionnelle des jeunes handicapés accueillis en établissements spécialisés.

4- C)- MERCREDI 16 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - ÉDITION ADAPTÉE PROLONGÉE. L’Assemblée Nationale a porté à 10 ans la période durant laquelle le fichier numérique d’un ouvrage faisant l’objet d’un dépôt légal peut être réclamé par l’une des organisations agréées pour faire l’objet d’une édition adaptée aux personnes handicapées. Le délai était précédemment fixé à deux ans. Cette disposition a été introduite dans la proposition de loi relative au fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, qui doit encore être examinée en deuxième lecture.

4- D)- LUNDI 14 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - ATELIER D’AUDIODESCRIPTION À LA B.P.I. La Bibliothèque Publique d’Information du Centre Pompidou (Paris) organise les 5 et du 6 mars prochains un atelier d’audiodescription ouvert à tous. La douzaine de participants réalisera l’adaptation d’un court-métrage de Michel Gondry ; ils seront accompagnés par Hélène Bleskine, écrivain et audiodescriptrice, et Claire Bartoli, comédienne et auteure aveugle. Le weekend suivant, l’audiodescription des stagiaires sera interprétée en direct par un comédien pendant la projection du film, gratuite et ouverte à tous. Renseignements et réservation au 01 44 78 44 42.

4- E)- VENDREDI 11 FÉVRIER - LÉGISLATION - MONTCHAMP ET LES SUBTI-DÉROGATIONS. La Secrétaire d’État auprès de la ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a célébré les six ans de la loi du 11 février 2005 d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu’elle avait défendue devant le Parlement en 2004 et 2005. Tout en affirmant que "l’esprit de la loi demeure", elle s’est dite favorable à l’instauration de mesures de substitution à l’accessibilité dans les constructions neuves telles que le Sénat les a introduites dans une proposition de loi qui doit être débattue en première lecture le 15 février à l’Assemblée Nationale. "Le texte comporte des garanties extrêmement formelles qui empêchent d’imaginer les dérives et les mauvais coups qui seraient associés à l’idée d’instaurer ce principe là pour le neuf", a-t-elle expliqué. La secrétaire d’État considère que la révision des normes d’accessibilité projetée par le Gouvernement doit être l’occasion de les faire évoluer afin de supprimer les surcoûts indus invoqués par les opérateurs et les bureaux d’études. Au sujet de la suppression du droit à la formation des aidants familiaux (lire l’actualité au 1er février), Marie-Anne Montchamp estime que le sujet doit être abordé de manière large et la plus exhaustive possible dans le cadre de la réforme du risque dépendance, et en intégrant la question du temps de répit.

4- F)- JEUDI 10 FÉVRIER - SPORTS/MÉDIAS – 8H32 CONTRE 36 HEURES. L’enquête annuelle de Fast Sport, réalisée en collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), sur la diffusion des événements sportifs sur les chaines de télévision françaises en 2010 met en évidence la disparité de traitement lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Vancouver 2010. "Pour la première fois, les Jeux Paralympiques ont bénéficié d’une retransmission, certes trop faible, mais identifiée par le CSA", lit-on dans la synthèse qui mentionne une durée totale de 8h32 (sur France 2, 3 et 4) d’émissions alors que les Jeux Olympiques d’hiver ont bénéficié de 36h46. En dehors des Jeux Paralympiques, la diffusion télévisuelle du handisport n’apparaît pas dans l’enquête.

4- G)- MARDI 8 FÉVRIER - VIE AUTONOME - DÉBAT SUR LA DÉPENDANCE. Le débat national sur la création du cinquième risque relatif à la dépendance a été officiellement lancé au Conseil Economique, Social et Environnemental par la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, et sa secrétaire d’État, Marie-Anne Montchamp. Les intervenants ont exposé les enjeux de ce débat national lors de deux tables rondes introductives, mettant notamment en évidence le nombre élevé des aidants familiaux, 3,5 millions de personnes, actuellement démunies, isolées et sans formation. Si le président du Conseil Général de l’Essonne, Jean-Marie Rolland, a affirmé son attachement aux disparités des situations territoriales, les autres intervenants ont affirmé la nécessité d’une égalité de traitement des personnes dépendantes sur l’ensemble du territoire national. L’intérêt de l’assurance privée du risque dépendance a été contesté : Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, estime que ces assurances "ne rencontrent pas très bien leur public", la présidente de France-Alzheimer, Marie-Odile Desanna, "qu’elles ont fait la preuve de leur inefficacité pour Alzheimer". Venu conclure les débats, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a rappelé que "sur la dépendance, notre société a pris du retard". Son discours est venu contredire certains propos des orateurs, notamment quand il a affirmé que "le problème de la dépendance ne va cesser de grandir", point de vue que les spécialistes ne partagent pas. De même, le Président de la République s’est prononcé pour un maintien maximal à domicile des personnes âgées dépendantes en déployant domotique et aides techniques, reposant sur l’aide des familles et la "piété filiale" alors que les intervenants au débat ont essentiellement privilégié la complémentarité entre maintien à domicile et établissements pour personnes âgées dépendantes. Le débat national sur la création du cinquième risque dépendance doit durer cinq mois, le Gouvernement devant annoncer ses propositions en juillet prochain pour les inclure dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. L’intégralité des 3 heures 30 du colloque introductif est consultable sur le site dédié au débat national dépendance, avec interprétation en LSF et retranscription en vélotypie.

4- H)- LUNDI 7 FÉVRIER - ALLOCATIONS/CÉCITÉ - AVEUGLES EXCLUS DE L’INFORMATION. La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ( CFPSAA) dénonce le refus de la Caisse Nationale des Allocations Familiales d’adapter en format audio les documents d’information communiqués aux 100.000 Allocataires Adultes Handicapés qui doivent désormais déclarer leurs revenus tous les trimestres. La CNAF invoque une absence de crédits pour fournir aux déficients visuels des documents adaptés. En réaction, la CFPSAA, qui précise que ces 300 CD audio revenaient à 500€, demande aux personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles de retourner leur déclaration de ressources (DTR) "en écriture braille sous pli recommandé avec avis de réception pour éviter que les Caisses affirment ne pas avoir reçu le document et suspendent le versement de la prestation."

4- I)- SAMEDI 5 FÉVRIER - TRANSPORTS - TRAMWAY AUDIODÉCRIT ET LSF À ANGERS. La communauté d’agglomération Angers Loire Métropole a réalisé un film pédagogique présentant les bons réflexes d’utilisation du tramway qui sera mis en service à la fin du mois de juin prochain. Il présente le nouveau mode de transport, son impact sur les transports urbains et le plan de circulation, la signalisation destinée aux piétons et aux automobilistes, les dispositifs d’accessibilité. Mettant en action les deux animateurs de l’émission télévisée "C’est pas sorcier", Jamy et Fred, ce film est présenté en LSF, l’interprétation étant assurée par la comédienne angevine sourde Monica Companys, sous-titrée en français et audiodécrite au format MP3. Ces adaptations multi handicap sont une réalisation unique en France.

4- J)- JEUDI 3 FÉVRIER - ACCESSIBILITÉ/TOURISME - SÉCURITÉ DES HÔTELS. Le Gouvernement a missionné une évaluation sur l’application des règles de sécurité à l’hôtellerie, à laquelle participent les ministères de l’économie, de l’écologie et du logement, ainsi que le ministère de l’intérieur. Elle doit déterminer les conditions éventuelles de la mise en sécurité et en accessibilité des établissements hôteliers classés en 5e catégorie. Elle "devra notamment se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser les calendriers de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité afin que les établissements n’aient pas à envisager deux séries de travaux, tout en assurant le meilleur niveau de sécurité pour nos concitoyens", a déclaré le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche, au député du Haut-Rhin Jean-Luc Reitzer qui l’interrogeait à l’Assemblée Nationale. La mise aux normes de sécurité des hôtels existants doit être réalisée d’ici au 4 août 2011.

4- K)- MERCREDI 2 FÉVRIER - ALLOCATIONS/JUSTICE - PRISON POUR ESCROQUERIE À L’AAH. Le médecin qui avait fourni des certificats médicaux de complaisance destinés à l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Montpellier à trois ans de prison dont 18 mois ferme. Il devra également rembourser solidairement avec ses complices 530.000€ à la Caisse d’Allocations Familiales. Agé de 61 ans, l’ex-médecin de la Cotorep de l’Hérault avait monté de 2002 à 2007 une escroquerie avec une trentaine de personnes qui percevaient une AAH sans être handicapées. Le médecin se faisait payer 2.000 à 3.000€ par dossier falsifié. Les "bénéficiaires" ont récolté au tribunal des peines de 4 à 8 mois de prison avec sursis, avec obligation de rembourser les sommes frauduleusement perçues. L’intermédiaire entre les "bénéficiaires" et le médecin a pour sa part écopé de 18 mois de prison dont 9 avec sursis.

4- L)- MARDI 1ER FÉVRIER - LÉGISLATION/VIE AUTONOME - FORMATION DES AIDANTS SUPPRIMÉE. L’Assemblée Nationale a abrogé le droit des aidants familiaux à une formation professionnelle, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce texte, soutenu par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, est en fait fortement inspiré par le Gouvernement. La formation des aidants familiaux avait été introduite dans la législation par la loi du 11 février 2005 d’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et sa mise en oeuvre était subordonnée à un décret gouvernemental qui n’a pas été élaboré. Jean-Luc Warsmann a argué de cette lacune pour obtenir la suppression du droit à la formation des aidants familiaux.

4- M)- MARDI 1ER FÉVRIER - POLITIQUE/PEOPLE - MONTAGNÉ ABANDONNE L’UMP. Le chanteur aveugle de variétés Gilbert Montagné a annoncé ce matin, lors d’une interview radiophonique, avoir quitté depuis plusieurs mois ses fonctions de Secrétaire national au handicap au sein de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP). Il a justifié sa décision par le fait que son action en faveur des personnes handicapées n’avait pas besoin de s’appuyer sur cette fonction qu’il occupait depuis mars 2009. Fervent soutien de l’UMP, Gilbert Montagné avait chanté lors du dernier grand meeting parisien de la campagne pour les présidentielles de 2007, puis au soir de l’élection de Nicolas Sarkozy pendant le concert de la place de la Concorde. Placé en position éligible sur la liste UMP de l’Allier lors des élections au Conseil Régional d’Auvergne, il avait finalement été balayé par l’ampleur du score réalisé par la liste de gauche.

4- N)- MARDI 1ER FÉVRIER - FINANCES - AERAS RENOUVELÉE. Les Ministres Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, respectivement chargés de l’économie et des finances, du travail et de la cohésion sociale, ont signé avec les différents partenaires intéressés un avenant d’actualisation de la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette signature conclut une année de négociations entre banques, assurances et associations de malades ou de personnes handicapées pour améliorer le dispositif. La nouvelle convention prévoit une couverture des pensionnés d’invalidité classés en 2e catégorie, relève légèrement les plafonds d’emprunts (17.000€ pour un crédit à la consommation, 320.000€ pour les prêts professionnels et immobiliers), réduit très légèrement le seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes d’assurance. La commission des études et des recherches disposera de 4 millions d’euros pour élaborer une étude portant sur la morbidité et l’invalidité destinée à tarifer ces risques. La souscription d’un Prêt à Taux Zéro par une personne âgée de moins de 35 ans entrainera la prise en charge intégrale par l’établissement prêteur de la totalité de l’éventuelle surprime d’assurance. La nouvelle convention est applicable à compter de septembre 2011.

5)- EXTRAITS DU DOSSIER DE PRESSE DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE DE LA CNSA DU 14 FÉVRIER 2011

Aide à l’autonomie : Roselyne Bachelot-Narquin et Marie-Anne Montchamp débattent avec le Conseil de la CNSA.

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, réuni aujourd’hui en session extraordinaire sous la présidence de Francis Idrac, a reçu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Les ministres ont rappelé les enjeux et les modalités d’organisation du « débat national sur la dépendance » et évoqué le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Conseil affirme sa participation au débat national. Au cœur des réflexions sur un nouveau champ de protection sociale depuis sa création, le Conseil de la CNSA se félicite que ce sujet de société, attendu par les acteurs concernés, soit l’un des chantiers prioritaires du début d’année et ne se cantonne plus à un petit nombre d’initiés. Il s’accorde avec la volonté du gouvernement de ne pas concentrer le débat sur les seules questions financières, mais de réfléchir plus largement à la place des personnes âgées dans la société. Il considère la longévité des Français comme une chance pour tous, un facteur de croissance à saisir. Enfin, le Conseil souligne le caractère évolutif de la perte d’autonomie et le rôle de la prise en charge des GIR 4. Il aspire à ce que la future loi accorde une place importante à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Ses propositions en la matière feront l’objet d’un chapitre dans le rapport annuel 2010 de la CNSA.

Un débat source d’attentes . Les membres du Conseil ont réaffirmé leur attachement aux orientations exprimées dans le rapport 2007 de la Caisse et notamment à la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, terme qu’il souhaite substituer à celui de dépendance.

Acteurs du débat, ils ont fait entendre leurs points de vue sur quatre sujets essentiels : le public concerné, les aidants, le financement et la gouvernance.

La réforme ne portant que sur la dépendance des personnes âgées, le GR 31 regrette que seul le cas des personnes handicapées vieillissantes soit abordé dans les groupes de travail. Il a interpellé Marie-Anne Montchamp sur une possible convergence et mis en avant la nécessité « d’harmoniser et de mieux financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », sans barrière d’âge. Une position partagée par certains représentants d’organisation syndicale et de conseils généraux qui proposent la création de maisons départementales de l’autonomie. Marie-Anne Montchamp a précisé qu’une approche différenciée se justifiait, la dépendance étant un risque incertain lié à l’avancée en âge, le handicap une situation pour les personnes concernées.

À la demande de certains, notamment le représentant de la CFTC, de voir créer un statut d’aidants familiaux, Roselyne Bachelot-Narquin a répondu que ce sujet serait une question centrale du débat. Elle a souligné l’importance des plateformes de répit aujourd’hui mises en place avec le plan Alzheimer 2008-2012.

Du point de vue financier, les représentants des conseils généraux considèrent que la prise en charge de la perte d’autonomie doit reposer plus largement sur un financement national que les départements complèteraient. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre équité et proximité. Ce financement national représente pour eux le moyen de réduire les frais restant à la charge des familles des personnes hébergées en établissement. Le GR 31 n’écarte pas la possibilité de recourir, s’ils sont encadrés, à des produits d’assurance collective ou individuelle en complément des financements publics.

Enfin, le GR 31 souhaite voir confier la gouvernance de ce nouveau risque à la CNSA tout en demandant que la place des associations dans son Conseil soit consolidée. Les représentants des conseils généraux souhaitent pour leur part voir leur rôle et celui de la CNSA confortés.

Deux autres préoccupations récurrentes : les difficultés de l’aide à domicile et les finances des départements. Déplorant l’absence de mesures concrètes pour faire face aux graves difficultés de l’aide à domicile qu’elles demandent depuis fin 2009, les associations du secteur ont profité de la présence de Roselyne Bachelot-Narquin pour la questionner à nouveau sur l’avancement de la création d’un fonds d’urgence. Si plusieurs causes de ces problèmes sont identifiées (impact de la crise, gestion perfectible des structures, allocation de ressources pas toujours optimale), la ministre estime que des précisions devront être apportées par un meilleur suivi statistique.

Dans le même temps, le GR 31 a regretté que le fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements alimenté par les réserves de la CNSA (75 millions d’euros) et la suppression de la convergence tarifaire négative pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’aient pas pu être inscrits et votés dans le budget rectificatif 2011 dès aujourd’hui.

La Ministre a répondu que les chiffres de l’exécution de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2010 n’étant pas complètement connus à ce jour, il était impossible de procéder aux votes de ces fonds d’urgence, mais que le prochain conseil du 12 avril sera saisi d’un projet de budget rectificatif pour 2011.

6)- RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DU CFHE POUR L’ANNÉE 2010, ET PERSPECTIVES 2011 6- A)- PRÉAMBULE

Nous nous étions quittés en février dernier après avoir dressé une feuille de route aux objectifs ambitieux fixés pour l’année 2010 : continuer les actions engagées par mon prédécesseur, nous engager sur les nouvelles perspectives fixées par notre Assemblée Générale. Ce fut pour ma première présidence une année certes chargée mais placée sous des auspices favorables : une année résolument marquée par le sceau de la convention des Nations Unies, cette dernière ayant occupé une bonne partie de nos travaux. Ce fut pour commencer la publication de la ratification par la France, le 18 février, puis le 23 décembre la ratification par l’Union européenne. Les démarches entreprises par le CFHE, patientes et nombreuses, auprès des autorités françaises, n’ont pas été sans influer sur l’entrée en vigueur véritable, après l’envoi des instruments de ratification aux Nations Unies, de la Convention, et ce le 20 mars. La Convention des Nations Unies inclut donc désormais le handicap dans le champ des droits humains, et en cela elle confirme et consolide le changement de paradigme. Elle symbolise et rend effectif le passage du regard sur le handicap du modèle médical au modèle social, à la reconnaissance des droits humains des personnes handicapées. Concrètement, la convention engage les Etats parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Pour ce faire, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie pour une Europe sans entrave en faveur des personnes handicapées couvrant la période 2010/2020, stratégie à l’écriture de laquelle le CFHE a largement contribué en son temps. Nous espérons que ce rapport moral et d’activité constituera pour nos membres, une source d’informations complémentaire à celles délivrées tout au long de l’année lors de nos rencontres et véhiculées désormais par notre nouveau site web. Ce rapport se veut le témoin du travail accompli en 2010. Il a été conçu en même temps comme une ressource documentaire (au travers de ses annexes notamment), rassemblant des références et des étapes essentielles qui ont pu jalonner l’année 2010. Cette année s’ouvre à son tour sur des perspectives nouvelles pour 2011. Car est venue l’heure des préconisations, de la mise en perspective, du calendrier à venir. Tout ce qui a émergé pendant cette Année 2010 doit maintenant être mis à contribution dans un plan d’actions renouvelé avec de nouveaux objectifs ambitieux que le CFHE se fixera pour l’année 2011. Sur fond de crise économique, l’année 2010 aura été marquée par des régressions sociales, en France et dans toute l’Europe ; de même que par une série de remises en cause, de reports plus ou moins sine die, d’amendements régressifs, d’annonces gouvernementales, plus spécifiquement en France, revenant progressivement sur les acquis de la loi du 11/02/05 au motif de la crise. Or les droits de l’homme ne se bradent pas. Et les personnes handicapées et leurs familles n’ont pas, du fait de leur situation de handicap, à payer plus que les autres les conséquences de la crise financière internationale. Placée sous le signe de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’année 2010 était censée offrir notamment l’occasion pour nous de faire en sorte que les citoyens « invisibles » que nous sommes deviennent davantage visibles pour lutter efficacement contre l’exclusion. 2011 s’ouvre pour nous comme une nouvelle lancée européenne, avec un accent porté plus spécifiquement à l’engagement volontaire et désintéressé au service de l’autre, des autres. Alors continuons notre engagement militant pour l’année 2011 au service des personnes en situation de handicap pour un avenir solidaire et une société respectueuse des droits fondamentaux de chacun.

Pascale Ribes, Présidente.

6- B)- CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES. Le début de l’année 2010 a été placé sous le signe de l’entrée en vigueur de la Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle s’achèvera avec la ratification, le 23 décembre, par l’Union Européenne. C’est la première fois qu’en tant que telle l’Union ratifiera de la sorte une Convention à caractère international. Saluons-en l’augure, pour un nouveau « bond en avant » concernant les personnes handicapées et leurs familles. Yannis Vardakastanis, président du Forum souligne : « L’Union européenne vient non seulement de franchir une grande étape de son histoire, mais elle envoie également un signal positif aux Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la convention. Il est temps de s’engager pour les droits des personnes en situation de handicap. »

S’il se réjouit d’une telle évolution des choses, le CFHE n’en souligne pas moins que le dispositif de suivi n’est toujours pas mis en œuvre en France ; et ce, malgré les multiples relances et démarches du CFHE auprès des autorités publiques.

On notera pour mémoire que le 19 novembre 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait rendu un « Avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées » : rédaction à laquelle le CFHE avait apporté sa contribution en tant qu’associé au groupe de travail ad hoc mis en place par la CNCDH. Cet avis développe différentes recommandations pour la mise en œuvre de l’article 33 relatif à l’application et au suivi de la Convention au niveau national : il est demandé au gouvernement de procéder à une large consultation auprès des institutions et de la société civile sur la meilleure façon de mettre en œuvre l’article 33, et de procéder à l’issue de cette consultation, à une mise en place formelle des mécanismes prévus par cet article.

Suite à la ratification de la Convention, la France a pris part à la Conférence des Etats parties qui s’est tenue du 2 au 4 septembre 2010 et aura l’obligation de rendre un rapport sur l’application de la Convention au Comité des Droits des personnes handicapées en 2012. Par ailleurs, la CNCDH a adressé au Premier ministre et au Secrétaire général du gouvernement (en charge de coordonner les réponses à leurs avis) un avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention ; il a consulté le CFHE en amont de son projet de lettre. Aucune réponse ne semble être parvenue à la CNCDH à ce jour. La situation actuelle est délicate pour la CNCDH car elle n’est pas en mesure de remplir effectivement sa mission de suivi. Ainsi, à titre d’exemple, le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unies a sollicité une contribution de la part de la CNCDH au sujet du suivi et de l’application de la Convention relative aux personnes handicapées en France à laquelle la CNCDH n’a pu répondre que partiellement en l’absence d’un dispositif de suivi ad hoc. Début octobre la CNCDH a rendu sa contribution à destination du Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à la suite de la consultation sur quatre thèmes. Ce document a été préparé à partir d’éléments fournis en partie par le CFHE. (Annexe1). Tout en se félicitant de la ratification de la Convention par l’Union Européenne comme le début de la nouvelle relation entre l’UE et l’ONU, le CFHE exprime ses préoccupations sur une « Remarque » et une « Réserve » . Ces deux textes sont d’une certaine complexité, ils feront l’objet d’une explication plus développée. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l’application pratique des dispositions de la Convention, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Cette stratégie vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

6- C)- STRATÉGIE EUROPÉENNE 2010-2020. Le Conseil d’Administration du Forum Européen des Personnes Handicapées a adopté, lors de sa réunion des 20 et 21 mars 2010 à Thessalonique, une déclaration demandant au Conseil Européen :

d’adopter un Pacte européen sur le Handicap par lequel les Etats membres, tout comme les institutions de l’UE, s’engagent à travailler en vue de fixer des objectifs clairement définis pour l’amélioration systématique des conditions de vie des personnes en situation de handicap en Europe ; d’inclure le Pacte européen sur le Handicap dans la stratégie Europe 2020 ; d’adopter le Pacte Européen sur le Handicap comme une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.

Yannis Vardakastanis, Président du Forum Européen des Personnes Handicapées, rappelle que « la seule solution pour améliorer la vie des Personnes Handicapées, c’est de définir des objectifs concrets et des résultats clairs aux niveaux européen et nationaux, avec l’engagement coordonné des Etats membres, des institutions européennes et des organisations de personnes handicapées. »

Les membres du Parlement Européen et du Comité Economique et Social Européen ont apporté un large soutien à cette proposition de Pacte européen. Malheureusement, dans la « Stratégie Europe 2020 », qui vise à atteindre l’objectif appuyé par les dirigeants européens de 75% de taux d’activité, il n’est pas fait référence aux personnes en situation de Handicap, et il n’est pas question de notre Pacte Européen.

Fin novembre 2010 toutefois, a été officiellement présentée la « Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans entrave ».

Elle a pour but d’exploiter et placer en synergie active tout le potentiel que recèlent la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et la Convention des Nations Unies.

L’objectif général de la Stratégie est de faire en sorte que les personnes handicapées soient en capacité d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie européenne. La Stratégie met l’accent sur la suppression des entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées.

D’où également la référence appuyée à la Communication pour une Europe sans entrave.

Huit principaux domaines d’action :

- l’accessibilité,
- la participation,
- l’égalité,
- l’emploi,
- l’éducation et la formation,
- la protection sociale,
- la santé,
- ainsi que l’action extérieure.

La Commission agira également sur la situation des personnes handicapées au moyen de la Stratégie Europe 2020, de ses initiatives phares et d’une relance du marché unique.

S’agissant de la stratégie en faveur des personnes handicapées, nous saluons le fait qu’elle ait pour objectif de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le point de référence international désormais le plus important en matière de handicap.

Mais des questions demeurent :

Comment s’assurer que les résultats de cette stratégie correspondront à ses nobles intentions ?

Comment les Institutions (de l’Union Européenne autant que de chacun des 27 Etats membres), et les personnes handicapées elles-mêmes, seront-elles impliquées dans les prises de décisions quant à la mise en œuvre de la stratégie ?

Aussi nous apparaît-il tout à fait nécessaire que tous soient impliqués à parts égales dans cette mise en œuvre de la Convention : ensemble, Commission et Etats membres, au sein d’un organe unique, étant donné que la politique du Handicap relève, de bien des façons, d’une compétence partagée. Une idée suit son cours : ce pourrait être le Groupe de haut niveau, réformé en conséquence, qui recevrait plus de pouvoirs.

La mise en place de ces organes et le rôle que l’on fera jouer aux personnes handicapées dans les questions qui les concernent exigeront de notre part une vigilance de tous les instants.

6- D)- RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LE FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LE CFHE Comité exécutif : La relation et le travail réalisé avec le Forum Européen restent toujours aussi importants et réguliers. Le CFHE est dans son rôle pour faire avancer à Bruxelles, en liaison étroite avec le Forum et sous sa conduite, les aspirations des personnes en situation de handicap. Le CFHE dispose en temps réel des informations disponibles sur tous les sujets sur lesquels l’Union Européenne fonde ses politiques.

Les travaux du Comité Exécutif, auquel Alain Faure participe et ceux du Conseil d’Administration, auxquels se joignent Pascale Ribes et Philippe Miet, ont été focalisés pour une très large part sur la mise en œuvre, par la Commission, de la Convention et sur les débats relatifs à la « Stratégie 2020 », ainsi que sur celle concernant les Personnes Handicapées 2010-2020 évoquée supra.

A Madrid un Conseil d’Administration s’est concentré sur les modalités du rapport alternatif à fournir à la Commission des Droits en réponse au rapport des Etats parties (que dans notre langage courant nous dénommons le « contre-rapport »).

Task-forces et « Email-groups » : Le CFHE assure toujours dans les groupes de travail Email une veille et un travail de réflexion. Cela a été le cas pour l’Email-group Transports avec Bruno Gaurier, l’Email-group ICT avec Stéphanie Lucien-Brun, l’Email-group Standardisation avec Sophie Beydon-Crabette.

Qu’ils soient remerciés pour ces travaux.

Programme de travail : Deux étapes importantes forment l’arrière-plan du travail que se donne le Forum Européen : la ratification par l’Union Européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits de personnes handicapées, d’un part, laquelle a été signée le 23 décembre 2010, et la publication de la Stratégie 2010-2020 qui, quant à elle, annonce d’emblée l’impact important de la Convention. On ne sera pas étonné que le Forum Européen, qui a largement plaidé une telle évolution, positive pour les personnes handicapées, calque son programme d’activité sur ces deux textes ambitieux. D’où aussi, pour les membres d’une façon générale et le CFHE en particulier, l’obligation dans laquelle nous sommes de nous articuler étroitement sur ces deux textes majeurs qui nous « tirent en avant » et ont de quoi développer et soutenir nos propres dynamiques. Nous tenons à rappeler au passage que le programme de travail, s’il est politiquement mis au point par le Comité exécutif et le Conseil d’administration, est confirmé par l’Assemblée générale. Le CFHE prend soin, chaque fois que de besoin, de porter ces éléments à la connaissance, voire à la confirmation de son propre Conseil d’administration.

Le Forum Européen est en liaison permanente avec les instances de l’Union (Commission, Parlement – dont Intergroupe sur le handicap…), mais aussi avec les autres ONG dont l’action peut aussi avoir un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles. C’est le fruit d’un souci d’ensemble de faire en sorte que les personnes handicapées soient bien prises en compte chaque fois qu’une politique est décidée. On se rappellera précisément tout ce qui concerne la présence des organisations représentatives dans les processus concernant les Fonds structurels, par exemple, ou la Recherche…

6- E)- DES ACTIVITÉS MAJEURES DU CFHE DURANT L’ANNÉE 2010 Le site web : A l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées du 3 décembre, le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes a lancé son nouveau site web. L’objectif a été de créer une porte d’entrée pour les Français vers l’Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, rapports, études dans différents domaines du handicap. L’actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap. Cette large banque de données a pour but d’apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap, pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

Ce site est destiné à un large public : personnes valides ou en situation de handicap, associations françaises, partenaires institutionnels du CFHE, conseils nationaux des autres pays...

Un des objectifs premiers du cahier des charges a été de répondre aux critères d’accessibilité numérique.

Le site est construit autour de différentes rubriques :

- Politiques européennes : grandes thématiques de réflexion et d’action (éducation, emploi, accessibilité, culture, loisirs, sport et santé…)
- Actualités européennes : projets, propositions, événements, manifestations, documents de travail, documents officiels, études et rencontres autour du handicap…
- Présentation de chantiers et de programmes européens actuels : application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au sein de l’Union Européenne, directive non-discrimination…
- Recensement des textes de référence, européens et internationaux en matière de droits civils, politiques, sociaux, économiques et des textes réaffirmant les droits des personnes en situation de handicap.

Une présentation du CFHE et un répertoire de liens utiles des structures françaises, européennes et internationales sur le handicap viennent compléter le site qui, bien sûr, fera l’objet de constants enrichissements.

Il va de soi que, pour ces enrichissements, un appel sera progressivement fait aux membres du CFHE pouvant disposer d’informations et de documents susceptibles d’être partagés.

Le Séminaire du 18 mai portant sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : On trouvera en annexe le programme de cette importante journée , qui a constitué la première « prise de possession » de la Convention internationale par notre mouvement. Nous avons réuni quelque soixante-dix personnes, membres des instances dirigeantes et/ou élues, représentatives de leurs organisations. Une lecture approfondie du texte même de la Convention et du Protocole additionnel facultatif tout juste l’un et l’autre ratifiés par le Gouvernement français, a permis d’en dresser rapidement les éléments les plus susceptibles de faire avancer la France dans leur mise en application. De même, a été évoqué le processus de suivi.

Le groupe de travail sur l’accessibilité numérique : Le livret « Accessibilité numérique » a été finalisé à la fin septembre 2010. Avant d’être diffusé à l’ensemble du réseau, il a été présenté au Conseil d’administration le 16 novembre 2010. Il est le fruit d’un groupe de travail inter-associatif : Stéphanie Lucien Brun – ex-Handicap International), Vincent Aniort (APF), Fernando Pinto de Silva (CNPSAA), Maryline Grasset (UNAPEI). Il se propose à la fois de sensibiliser sur les enjeux liés au plein accès des personnes handicapées aux technologies, services et usages du numérique et d’informer sur les ressources existantes, en s’appuyant sur quelques projets et initiatives significatives. Ce livret reprend dans ses grandes lignes la parution d’il y a environ 3 ans, déjà sous la signature du CFHE. Depuis 3 ans, beaucoup de choses ont évolué. Le rythme de développement des nouvelles technologies est impressionnant. De nouvelles technologies sont apparues, de même que de nouveaux vocabulaires, tout ceci nécessitant de nouveaux apprentissages, de nouvelles connaissances, de nouvelles adaptations. Si la notion de temps n’est pas la même chez beaucoup de personnes en situation de handicap, il n’en demeure pas moins qu’une telle accélération dans la création d’outils d’accès à la connaissance et à la communication peut laisser craindre un risque d’exclusion pour bon nombre d’entre elles. Raison de plus pour que, d’une part, l’ensemble des acteurs du handicap soient bien informés de l’évolution de ces technologies pour pouvoir en disposer et les diffuser, et pour que, d’autre part, ces acteurs soient présents le plus possible en amont, en sorte d’influer sur la conception même de ces outils pour qu’ils soient accessibles Ce livret se veut simple et didactique pour permettre à chacun de mettre à jour ses connaissances.

Le groupe de travail sur l’emploi : Suite au séminaire organisé par le CFHE en novembre 2009, le groupe emploi s’est réuni le 27/04/10 pour :

- identifier les éléments les plus pertinents recueillis auprès des intervenants et des participants lors des débats pendant le séminaire.
- dégager quelques pistes d’actions concrètes et ciblées pour le développement de l’emploi des travailleurs handicapés (surtout en milieu ordinaire).

Un document de synthèse va être publié et diffusé.

Le groupe emploi va poursuivre son travail en partenariat avec l’EHESP par l’intermédiaire de Dominique Velche, chercheur.

Le groupe de travail sur l’article 12 de la Convention : « Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ». Durant tout le temps ayant précédé la ratification par la France, on sait à quel point se sont poursuivies les discussions entamées pendant la période de rédaction de la Convention. Le séminaire du 18 mai lui-même a été l’occasion d’y revenir. Il s’agit bien d’une des conditions de base de l’égale dignité des personnes en situation de handicap eu égard à leur dépendance, ou plus exactement à leur degré de dépendance. Avec en filigrane la perspective de l’accompagnement plutôt que celle de la seule protection juridique, voire de la suppression des droits (question des tutelles…). Le Conseil d’administration s’était engagé à mettre en place un groupe de travail où puissent se retrouver des représentants de nos associations membres, dont on sait que leurs sensibilités peuvent être diverses.

Ce groupe, placé sous la présidence d’Emeric Guillermou, par ailleurs Président de l’Union Nationale des Familles de Traumatisés Crâniens et avocat spécialiste des questions de tutelle, s’est réuni plusieurs fois, non seulement pour confronter ces sensibilités (celle des personnes elles-mêmes versus celle des familles pour les personnes les plus dépendantes), mais aussi pour partager en toute transparence leurs avancées respectives dans ce domaine, et placer le tout sous le regard des autres législations en cours à travers l’Europe. Le but n’est pas de se contenter d’un simple partage, étape ressentie par tous comme nécessaire, mais de formuler des propositions, afin de les soumettre, éventuellement, à la Chancellerie et d’envisager avec nos propres instances comment cette nouvelle ouverture de la Convention internationale pourrait favoriser la meilleure autonomie des personnes, quel que soit leur degré de dépendance, avec l’accompagnement ad hoc et les protections à mettre en place pour qu’elles ne puissent faire l’objet de manipulations tant de la part de leurs ayants-droit que des organisations et des personnes supposées les protéger.

Ce travail est en cours et se poursuivra durant la majeure partie de l’année 2011.

Les publications :

- La Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. « Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? »

- L’accès au numérique « Pour le plein accès des personnes handicapées aux technologies, services et usages du numérique » « Une dynamique européenne ».

6- F)- UN CONTEXTE EUROPÉEN EN MOUVEMENT, PORTEUR POUR NOS ENGAGEMENTS Présidence espagnole, présidence belge : La Présidence espagnole (janvier à juin 2010) a particulièrement mis l’accent sur l’éducation inclusive et l’accessibilité universelle. En ce sens, elle a proposé à la Commission européenne l’organisation d’un « Access City Award » (voir infra) en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées. La Présidence belge (juillet à décembre 2010) a organisé le troisième Forum sur les SSIG (voir infra) et a principalement œuvré pour la ratification de la Convention des Nation Unies par l’Union Européenne (rappel : elle a eu lieu le 23 décembre pour une entrée en application début 2011).

Services sociaux d’intérêt général : Après Lisbonne (2007) et Paris (2008), le 3è forum sur les SSIG s’est tenu à Bruxelles les 26 et 27 octobre ; organisé par la présidence belge de l’UE, ce forum a exploré les questions des Aides d’Etat (State Aids), des marchés publics, de la directive services, de l’élaboration d’un cadre européen de qualité pour les SSIG et des avancées du traité de Lisbonne pour les SSIG. Lors de ce Forum, 15 recommandations ont été adoptées par les participants. On lira en annexe le texte intégral de ces 15 recommandations, un texte particulièrement important pour quiconque s’intéresse à ce qui touche au mandat de service public et aux règles élémentaires de qualité.

Le Conseil des ministres de l’UE « Emploi et Affaires sociales » a ensuite adopté des conclusions relatives aux SSIG, le 7 décembre. Elles invitent le Comité européen de protection sociale à poursuivre ses travaux et à assurer un rôle de coordination sur le dossier, dans la perspective d’un 4ème Forum sur les SSIG.

Conseil de l’Europe : Deux textes importants du Conseil de l’Europe doivent être connus de tous, portant l’un et l’autre sur l’éducation et l’obligation d’assurer à tout enfant quel qu’il soit – et quelle que soit sa situation de handicap/de dépendance – une éducation et une scolarisation. Ces deux textes, que l’on trouvera également en annexe, recommandent aux Etats de s’orienter vers un désenclavement de l’éducation et, autant que faire se peut, d’orienter les enfants, avec tous les accompagnements nécessaires et toutes les formations requises pour les enseignants, vers le milieu scolaire ouvert à tous les enfants.

6- G)- REPRÉSENTATIONS DU CFHE

- Dans le cadre du Forum européen :

Au Groupe de Haut Niveau : 2 réunions

Au Parlement européen : Réunions avec Mme Bérès, députée européenne.

A l’intergroupe Handicap : L’Intergroupe des personnes handicapées du Parlement européen est un regroupement informel de membres du Parlement européen (MPE) de toutes nationalités provenant de la plupart des groupes politiques qui se disent intéressés à la promotion de la politique du handicap dans leur travail au Parlement européen ainsi que dans leurs contextes nationaux. L’Intergroupe des personnes handicapées est l’un des plus anciens intergroupes du Parlement européen, il a été créé en 1980. Après les élections du Parlement européen en Juin 2009, il a dû être reformé, selon les règles du Parlement européen régissant les intergroupes.

À la suite de la campagne pour recruter des membres nouveaux et assurer le soutien politique des groupes du PE pour la mise en place de l’Intergroupe des personnes handicapées, il a été rétabli en Décembre 2009. L’élection du nouveau Bureau a eu lieu le 16 Décembre au Parlement européen à Strasbourg. Kosa, MdPE Adam (lui-même en situation de handicap) a été élu comme nouveau président Intergroupe par acclamation.

Parmi les membres, Sylvie Guillaume (S&D) et Philippe Juvin (PPE) représentent la France, membres avec lesquels nous avons établis des contacts réguliers durant l’année 2010

Séminaires : Participation au titre du Forum à divers séminaires organisés par :
- la Commission sur l’emploi et l’aménagement raisonnable ;
- la Présidence Belge : 3° Forum sur les SSIG ;
- la Commission « Journée Européenne des Personnes Handicapées » ;
- l’Association belge la personne handicapée en Europe.

- Au sein du Forum européen comme tel : Recrutement du personnel du staff du Forum : 2 sessions Comité des Finances, Comité Exécutif, Conseil d’administration : 4 déplacements (Bucarest, Thessalonique, Madrid, Bruxelles), les réunions étant concentrées sur 2 à 3 journées pleines.

- A l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées du 3 décembre : Un concours a été organisé en vue de décerner à une ville européenne un prix : L’ACCESS CITY AWARD Chaque Etat membre de la CE a eu à organiser le concours et à composer un jury national. Les jurys nationaux devant être composés de représentants des conseils nationaux des personnes handicapées, d’autorités nationales et d’experts en accessibilité, ont eu pour mission de sélectionner parmi les candidats jusqu’à trois villes qu’ils souhaitaient voir aller plus loin dans la compétition au niveau européen en tant que nominés nationaux.

Nous avons entrepris des démarches auprès de la délégation interministérielle faisant valoir la légitimité du CFHE comme membre du jury national français. Cette demande a été accueillie favorablement par Mme Prost Coletta qui nous a félicité pour notre contribution. Après avoir rejoint le jury, nous avons procédé à l’examen des dossiers. 6 villes françaises ont soumis leurs candidatures, 6 dossiers denses et complets ont du être examinés commentés et notés par Pascale RIBES pour le CFHE. Après en avoir délibéré, le jury français a retenu 2 villes : Il s’agit en première position de la ville de Grenoble et en seconde Nantes.

Le vendredi 15 octobre 2010 la délégation ministérielle à l’accessibilité envoyait le résultat du jury français à la commission accompagné des dossiers des villes nominées.

Le jury était composé de Pascale Ribes présidente du CFHE, Alain Rochon, président de la commission accessibilité du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, Maryvonne Dejeammes, expert en accessibilité du CERTU, Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité du ministère du développement durable.

C’est la ville espagnole d’Ávila qui a remporté le premier prix européen des villes attentives aux besoins des personnes handicapées.

- Dans le cadre du CNCPH : Nombre de réunions auxquelles le CFHE a pris part :

- Assemblée plénière : 4 réunions.
- Groupe de travail "Vie à domicile" : 8 réunions.
- Groupe de travail "Education-formation" : 5 réunions.

On se rappellera que le Président du CNCPH avait proposé que le CFHE fasse partie intégrante, en tant que ce qu’il est, des organisations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles au sein du Comité, afin que soit toujours placée en tête ou rappelée la perspective européenne dans laquelle devraient s’inscrire les évolutions dans le cadre de la législation française. Dont acte.

C’est ainsi qu’un groupe de travail mis en place concernant la vie à domicile a été amené à consulter le CFHE pour l’apport d’un éclairage européen.

Ledit groupe de travail a clairement opté pour une acception ouverte de la vie à domicile, comprise notamment comme « vie en-dehors d’une institution ». A partir de l’identification de « journées-type » des différentes catégories de personnes handicapées, les grands domaines de compensation des conséquences du handicap et la définition des besoins (aides humaines aides techniques, logement…), des axes de travail thématiques ont été construits :

Durant l’année 2011, c’est-à-dire lors de la première de 3 années de travail, quatre grands sujets de réflexion ont été identifiés :

- Le logement,
- Les intervenants à domicile (professionnels, aidants familiaux…),
- Les dispositifs permettant la vie à domicile (aides techniques….),
- Le financement de tous les besoins pour tous.

Durant ces travaux un certain nombre d’axes de travail transversaux ressortent plus particulièrement :
- Les organisations complémentaires en institution et à domicile,
- L’information, le conseil pour les aides techniques permettant de vivre à domicile,
- La coordination des interventions, la création de plateaux techniques,
- La garantie pour la personne de conserver la maitrise de ses choix.

Le CFHE est en outre présent dans le groupe « Education-formation » du CNCPH.

Notre rôle est d’apporter des éléments d’information sur la question de la scolarisation et de la formation des enfants en situation de handicap dans d’autres pays européens. Nous avons été sollicités plus particulièrement sur la question de l’accompagnement des enfants à travers le dispositif français des AVS. L’apport de connaissances concernant d’autres modalités d’accompagnement dans d’autres pays a permis de questionner différemment nos propres fonctionnements en France.

- Dans des cadres autres :

- Comité d’Entente : 5 réunions. Intervention sur les politiques européennes concernant les personnes handicapées au Congrès national de l’ANIMC.

6- H) PERSPECTIVES À COURT, MOYEN ET LONG TERME Les perspectives financières ne sont pas réjouissantes. Eu égard à la diminution très substantielle, dès l’année 2010 de la subvention que nous versait habituellement l’ex DGAS - devenue à présent la DGCS - et avec peu ou pas d’espoir de retour sur une telle décision, nous serons dans l’obligation de redessiner les contours de nos engagements qui demeurent pourtant importants, voire incontournables. Il nous faudra définir nos priorités les plus importantes. Les associations membres doivent se sentir responsables elles aussi en ce domaine, pour aider notamment à la recherche d’autres formes de financement, mais aussi en s’impliquant concrètement dans le travail décidé et mis en œuvre au sein de notre collectif. Car nous poursuivrons nos activités dans la dynamique qui a toujours été la nôtre, et nous savons à quel point la période que nous traversons requiert notre engagement.

Le site web est maintenant en marche. Il est régulièrement alimenté et continuera sur cette lancée, en vue de faire en sorte que toutes les associations membres soient toujours tenues informées du développement des politiques européennes et internationales en matière de handicap.

La Convention des Nations Unies sera au centre de nos activités. Elle a été ratifiée par la France, de même que le protocole additionnel. Elle devient contraignante. Aussi le CFHE, compte tenu de la mission qui lui en a été officiellement remise par le Comité d’Entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles avec confirmation officielle auprès du Premier ministre , s’engage-t-il dans le processus de suivi. Il le fera de trois façons : (1) en proposant ses services aux associations membres pour qu’elles puissent entrer dans le processus de suivi ; (2) en approchant systématiquement les autorités publiques pour qu’elles ne manquent pas de rédiger le rapport et de l’adresser au Comité des Droits ; (3) en rédigeant lui-même un rapport parallèle, comme prévu dans les articles ad hoc de la Convention et en l’adressant au même Comité des Droits (dont le siège est à Genève).

Il convient de noter que le CNCPH est en train de préparer, avec ses membres, ce qui devrait être l’objet de la Conférence nationale du handicap devant se dérouler dans le courant de l’année 2011, la dernière ayant eu lieu en 2008. Or il est inimaginable qu’elle se déroule comme si la Convention n’existait pas. Il est évident qu’il y a un lien, et que le CFHE sera attentif à ce que ce lien soit fait.

Stratégie européenne 2010-2020 : Comme souligné plus haut, et en liaison étroite avec le Forum européen des personnes handicapées, tout en tenant compte du processus de suivi de la Convention internationale, directement lié, il va de soi que le CFHE aura pour tâche d’en développer, avec les associations membres, toutes les lignes ouvrant la voie à de nouvelles évolutions, en France, favorisant l’autonomie et la pleine participation des personnes handicapées.

Groupe emploi avec recherche : ce groupe va être relancé, et il pourra servir de modèle, car il travaillera en lien étroit avec le secteur de la Recherche, dont l’un des membres, Dominique Velche, en a accepté la perspective, suite au rapport qu’il a dressé, mentionné plus haut. Ce groupe sera placé sous la conduite de Jacques Ravaut, qui y a déjà largement contribué par le passé.

7)- COURRIER ADRESSÉ AUX MAIRES ET COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATIONS LE 2 FÉVRIER 2011

Monsieur le Président, Monsieur le Maire,

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, réaffirme la nécessité pour les collectivités de prendre en compte dans les Plans de Déplacements Urbains (PDU) de façon transversale, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Nous connaissons l’engagement des communes et des intercommunalités pour l’inclusion sociale des personnes handicapées, via les commissions accessibilité. Vous savez l’importance que recouvrent les déplacements au quotidien pour chaque citoyen, car ils sont tout simplement l’application du droit fondamental d’aller et de venir.

C’est pourquoi, nous attirons votre attention sur la question de la méconnue sécurité des piétons vulnérables que sont les personnes malvoyantes ou aveugles dont un nombre de plus en plus important de personnes âgées.

Parce que l’intermodalité des moyens de transport et le partage de la voirie pour différents usages constituent des enjeux réels pour votre collectivité, nous vous alertons sur une pratique dangereuse de certains aménagements de l’espace public, rendue possible par la loi.

En effet, les aménagements de pistes cyclables à contresens, dans les rues à sens unique sont une dérogation à la logique des sens naturels de circulation, qui plus est, pour un moyen de transport très silencieux, très difficile à anticiper d’ordinaire.

Vous l’imaginez sans peine, l’analyse auditive d’une traversée de rue demande une concentration forte et une vigilance visuelle accrue pour les personnes malvoyantes. Le contresens cyclable ne peut pas être compris par les piétons concernés puisque

le marquage de la piste cyclable n’est pas repérable par eux et que la multiplicité des usages complique, de fait, la compréhension de l’environnement. Bien entendu, le partage de la voirie pour un accès facilité pour tous est une évidence, mais la déviance du code de la route que vous pouvez accorder aux cyclistes au travers des Plans de Déplacements urbains ou autres outils d’aménagement, est une réelle gêne pour nous.

Dans ces discussions, l’un des arguments consiste à dire que c’est à la voiture de faire attention au cycliste et que par déclinaison, c’est au cycliste de faire attention au piéton. Nous pensons au contraire que de cette façon, le piéton qui n’a pas tout ses sens est à la merci du cycliste puisqu’il ne peut pas penser à anticiper son arrivée et se trouve sans solution de recul possible.

De plus, nous demandons avec insistance que les pistes cyclables soient uniquement sur l’emprise de la chaussée, les trottoirs étant déjà bien encombrés notamment par la signalétique dédiée à l’automobile. Le trottoir doit rester aux piétons et un lieu sûr pour les plus vulnérables d’entre eux.

Enfin, nous sommes de plus en plus amenés à nous méfier des déplacements rapides et silencieux sur le trottoir (petits véhicules électriques, vélos, rollers, planches à roulettes...)

Vous le voyez, la voirie, lieu d’expression quotidien de l’un de nos droits essentiels devient trop fréquemment hostile pour une catégorie fragilisée, de plus en plus nombreuse de la population.

Monsieur le Président, Monsieur le Maire, cet argumentaire ne se veut en aucun cas alarmiste mais plutôt révélateur de difficultés quotidiennes que nous avons. Si les statistiques en accidentologie ne montrent que très peu d’accidents avec des piétons aveugles, c’est notamment parce que beaucoup de personnes, devenues malvoyantes tardivement par exemple, n’osent plus sortir seules et se font systématiquement accompagner.

Vous avez la possibilité de simplifier la lecture de l’espace public par un choix politique à fort enjeu et à faible coût, nous comptons sur vous, pour le respect de tous !

Nous tenons à vous remercier pour toute l’attention que vous porterez à l’examen de cette question et vous sommes très reconnaissants pour ce qu’il vous sera possible de faire afin qu’elle soit prise en compte dans votre ville.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Maire, en l’assurance de notre parfaite considération.

Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA, et Thierry Jammes, Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA

8)- FORUM DE PARTAGE D’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR DÉFICIENTS VISUELS : MERCREDI 16 MARS 2011 Pour fêter les 20 ans de la CTP, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) organise le 16 mars prochain un Forum de Partage d’Expériences Professionnelles de personnes déficientes visuelles. Il aura lieu à la Cité des Sciences et de l’Industrie de 17h à 21h.

L’entrée au forum est gratuite mais il est nécessaire de s’inscrire avant le 28 février en envoyant un mail à communication.fb@giaa.org ou par téléphone au 01.47.34.30.00.

Programme : Mercredi 16 Mars 2011 de 17h à 21h à la Cité des Sciences et de l’Industrie de Paris.

Proposé par le GIAA (Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes), ce forum a pour objectif d’échanger avec le public sur les différents aspects de la vie professionnelle d’une personne déficiente visuelle.

Les différentes tables rondes :
- Thème des métiers de l’industrie Animateur : Sylvain Nivard, Manager Commercial - IBM

- Thème des métiers de la banque, de l’assurance et du secteur tertiaire Animateur : Nicolas d’Hérouville, Psychologue du travail

- Thème des métiers des services publics et de l’enseignement Animateur : Hervé Rihal, Professeur de droit – Université d’Angers

- Thème des professions libérales et artistiques Animatrice : Gretta Gibus, Chargée de projets Culturels

Déroulement : Accueil du public - 17h Présentation du programme du Forum par le Club Emploi.

1er partie : 1er lancement des 4 tables rondes en simultané – 17h25 Témoignages, partage d’expériences des participants

« Pause 15 min »

2eme partie : 2eme lancement des 4 tables rondes en simultané Témoignages, partage d’expériences des participants

« Pause 15 min »

Conclusion : Regroupement dans la grande salle pour la clôture et le bilan des différentes tables rondes.

9)- ÉMISSION « À VOUS DE VOIR », « FAITES VOS JEUX » AU MOIS DE MARS Sur France 5 le lundi 7 mars à 8h30 (hertzien) et le samedi 12 mars à 22h30 (rediffusion sur le câble et satellite, ADSL et TNT).

Enfants, ados, adultes, seniors, toutes générations confondues, le jeu occupe une place primordiale dans la vie de nombreux déficients visuels. Réels ou virtuels, sur la toile ou autour d’une table, les jeux rassemblent et passionnent. Qu’importe le type de jeu et la manière de l’aborder, seul compte le plaisir que l’on trouve à le pratiquer, seul ou à plusieurs. Que l’on soit en quête de distraction, de réflexion, de défoulement, de compétition ou d’évasion, le jeu constitue un facteur privilégié d’échange et de communication entre les joueurs, qu’ils soient voyants ou non-voyants … Mais il n’est pas toujours facile pour les personnes déficientes visuelles de trouver des partenaires de jeux et de jouer à certains jeux non adaptés. Pourtant, il suffirait souvent de quelques petits détails bien pensés lors de la conception pour rendre la plupart des jeux accessibles à tous. Pour pallier au grand vide des fabricants en la matière, ce sont, la plupart du temps les joueurs eux-mêmes qui cherchent et trouvent mille et une astuces pour adapter leurs jeux… Tout au long du film, nous croiserons différents personnages dont le dénominateur commun est leur passion pour le jeu. Alexandre et Nicolas, aveugles, sont fans de jeux vidéo. Aussi incroyable que cela puisse paraître, leur cécité ne les empêche ni de jouer, ni de battre allègrement des voyants sur des jeux pourtant non adaptés. Christine, maman d’un petit garçon aveugle, préfère les jeux de société. Elle en a adapté près de 300 et organise régulièrement des après-midis ludiques à son domicile parisien. Pour Nicole, malvoyante et Yvon, aveugle, tous deux retraités et bridgeurs confirmés, le jeu est un moyen d’entretenir les cellules grises tout en passant de bons moments entre amis. Des amis, Vincent en compte de nombreux qu’il n’a pourtant encore jamais rencontrés. Passionné de jeux de rôle, ce jeune étudiant en informatique, aveugle, a créé de toutes pièces son propre jeu en réseau. Entre jeu de société et improvisation théâtrale, le jeu de rôle, nous le verrons, se joue également autour d’une table….

Les films "A Vous de Voir" sont archivés environ deux jours après la date de leur dernière diffusion et peuvent être visionnés sur le site de France 5 en suivant ce lien : http://www.france5.fr/a-vous-de-voi...

10)- CONCOURS MONDIAL D’ÉCRITURE SUR LE BRAILLE : VOLET EUROPE

Comme elle le fait depuis déjà plusieurs années, l’Union Européenne des Aveugles organise, pour le compte de Onkyo Corporation et de « the Braille Mainichi » un concours qui a pour objet de promouvoir l’utilisation du braille en tant que moyen d’accès à l’information et facteur d’intégration sociale pour les personnes aveugles.

Le concours 2011 a pour thème “L’utilisation du braille transforme ma vie”. À travers des exemples personnels, les candidats expliqueront comment la pratique du braille facilite et améliore leur vie quotidienne. Les auteurs sont invités à laisser libre cours à leur imagination.

La CFPSAA, en sa qualité de membre national de l’UEA prend en charge l’organisation du concours pour la France, les concurrents devront donc lui faire parvenir leur copie avant le 30 avril soit par courrier adressé à CFPSAA 5, rue Duroc, 75007 Paris, soit par e-mail à presidence@cfpsaa.fr Vous trouverez ci-dessus le règlement du concours, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Règlement du concours.

1. Objet et Thème

1.1. Le concours européen d’écriture sur le braille organisé par l’Union Européenne des Aveugles pour le compte de Onkyo Corporation et de The Braille Mainichi a pour objet de promouvoir l’utilisation du braille en tant que moyen d’accès à l’information et facteur d’intégration sociale pour les personnes aveugles.

1.2. Le concours 2011 a pour thème “L’utilisation du braille transforme ma vie”. À travers des exemples personnels, les candidats expliqueront comment la pratique du braille facilite et améliore leur vie quotidienne. Les auteurs sont invités à laisser libre cours à leur imagination.

2. Conditions générales

2.1. Candidats

Tous les braillistes résidant dans un pays membre de l’UEA peuvent participer au concours quel que soit leur âge.

2.2. Épreuves

• Les candidats rédigeront un texte sur le thème précisé en 1.2 ci-dessus, en braille papier ou électronique.

• Il n’est admis qu’une seule épreuve par candidat.

• Les épreuves seront rédigées soit en anglais, soit dans la langue maternelle des candidats.

• La longueur d’une épreuve, dans la langue maternelle, est limitée à 1,000 mots (plus une tolérance de 10 pour cent).

• Sur chaque épreuve devront figurer les mentions suivantes : nom et âge du candidat, pays, nom du membre national de l’UEA en charge du concours, nombre de mots. Important : ces mentions doivent figurer en haut à gauche des épreuves, au-dessus du titre.

Les membres nationaux communiqueront à l’UEA le nombre total d’épreuves qu’ils auront reçues.

2.3 Droit d’auteur

En participant au concours,

Les auteurs acceptent de céder automatiquement et exclusivement à l’UEA tous les droits, y compris le droit d’auteur, et autorisent l’UEA à transférer ces droits ou à en donner licence à des tiers.

Les auteurs autorisent l’UEA à utiliser leur nom et des extraits de leur épreuve à des fins de publicité.

En tant que détenteur du droit d’auteur, l’UEA peut autoriser les auteurs et ses membres nationaux à faire usage de leurs œuvres.

Les lauréats fourniront leur photographie à l’UEA et autorisent cette dernière à reproduire, adapter et publier ces photographies sur quel que media que ce soit, site internet et support papier compris.

3. Modalités

• Les candidats devront faire parvenir leur texte à l’organisation membre de l’UEA dans leurs pays respectifs au plus tard le 30 avril 2011.

• Les organisations membres de l’UEA feront une sélection pour ne retenir que cinq épreuves à soumettre au Comité de Sélection.

• Les organisations membres de l’UEA traduiront en anglais les épreuves sélectionnées et les feront parvenir au Comité de Sélection par courrier électronique à ebu@euroblind.org (merci d’utiliser le format .doc ou .rtf).

Vous faciliterez grandement notre tâche en nommant les fichiers comme suit : pays suivi des nom et prénom de l’auteur.

4. Prix

• Prix Otsuki (Premier Prix) : 2,000 dollars US

• Prix d’Excellence
- Juniors (jusqu’à 25 ans) : 1,000 dollars US
- Seniors (plus de 25 ans) : 1,000 dollars US

• Prix d’Honneur
- Juniors (deux prix) : 500 dollars US, par lauréat
- Seniors (deux prix) : 500 dollars US, par lauréat

11)- POUR ÉCOUTER LES PROGRAMMES EN AUDIODESCRIPTION À LA RAI

Article tiré du Courrier Braille, organe officiel de l’Union Italienne des Aveugles et des Amblyopes UIC décembre 2010. Traduit par Edouard FERRERO

La rai, en tant que concessionnaire du service public italien pour la radio et la télévision a comme mission de réaliser l’audiodescription d’une partie des programmes télévisés qu’elle diffuse. Les programmes en audiodescription des chaînes 1 2 et 3 de la RAI sont transmis simultanément sur les chaînes nationales, ainsi que sur la radio en ondes moyennes et sur le réseau satellitaire et terrestre dans leur version audio. Ils sont en outre disponibles on line à l’adresse suivante : http://www.segretariatosociale.rai.... à la demande de la section provinciale de Rome de l’UIC, le secrétariat social de la rai qui a compétence sur la programmation en audiodescription a indiqué que d’une part, est accepté l’enregistrement sur des supports informatiques en particulier sur cd-rom à partir de l’adresse mentionnée plus haut. De même que la diffusion desdits supports en faveur des membres de l’association qui ne disposent pas des moyens techniques ou des capacités nécessaires à la navigation sur internet.

L’UCI remercie d’une part le secrétariat social pour l’autorisation qu’il a accordé. D’autre part, Giuliano Frittelli président de notre section pour son initiative visant à créer un nouveau service qui nous sommes sûrs sera repris par bien d’autres de nos structures dans le pays afin de faire bénéficier de ce service des personnes ne disposant pas des moyens techniques nécessaires.

12)- SÉJOURS DE VACANCES ADAPTÉS

L’Association Valentin Haüy organise en 2011 trois séjours de vacances adaptés aux personnes déficientes visuelles. Les programmes sont indicatifs et susceptibles d’être légèrement modifiés.

- Du 29 mai au 4 juin 2011 : séjour « Roses et jasmin » à Grasse (Alpes-Maritimes) – Coût : 650€ TTC, chambre individuelle en supplément (100€). Hébergement au village de vacances Les Cèdres, au cœur d’un parc fleuri. Excursions et visites quotidiennes organisées pour le groupe : réserve animalière et biologique en carriole, initiation aux saveurs et odeurs, rallye du goût, musée de la parfumerie, réalisation d’un parfum, visite de Cannes, promenade en bateau le long de la corniche d’or, visite de l’école de chiens guide d’aveugles, cours Saleya à Nice, musée archéologique Terra Amata à Nice, roses au domaine de Manon Places limitées à 25 personnes déficientes visuelles Date limite d’inscription : 30 avril 2011 Acompte à verser : 200€

- Du 3 au 9 juillet 2011 : séjour « Sports et montagne » aux 2 Alpes, Isère – Coût : 700€ TTC, chambre individuelle en supplément (100€). Hébergement dans un hôtel club Les Clarines, au cœur de la station, à 1600m d’altitude. Pratique quotidienne de sports de montagne, visite de la station, détente, luge d’été, randonnée, initiation à l’escalade, au canoë-kayak, à l’équitation, au rafting, piscine. Possibilités d’initiation au parapente en duo, au saut à l’élastique et au trampoline. Aptitude aux sports indispensable Places limitées à 12 personnes déficientes visuelles Date limite d’inscription : 1er juin 2011 Acompte à verser : 250€

- Du 25 septembre au 1er octobre 2011 : séjour « Au pied du Mont Ventoux » (Vaucluse), à 40 km d’Avignon - Coût : 650€, chambre individuelle en supplément (100€). Hébergement dans la résidence club Les Florans, typiquement provençal. Excursions et visites quotidiennes organisées pour le groupe : croisière sur le Rhône à partir d’Avignon, marché provençal, visite d’une nougaterie, visite de la ferme de lamas, d’un atelier de tissage, visite de Carpentras, capitale du berlingot, lavande et lavandin, alambic et serpentin, Cairanne et la vigne, dégustation de vin, promenade à Apt, capitale mondiale du fruit confit Places limitées à 25 personnes déficientes visuelles Date limite d’inscription : 20 août 2011 Acompte à verser : 200€ Renseignements et inscriptions : Association Valentin Haüy Séjours vacances 5 rue Duroc 75343 Paris cedex 07

Mail : sejourvacances@avh.asso.fr Tél : 01.44.49.27.27 Marie-Claude Schéhadé, responsable des séjours de vacances

13)- HOMMAGE À JEAN FERRAT L’AFRPC, le GIPAA, et la CNL organisent le samedi 5 mars 2011 à 15h salle AFRPC au 24/26 rue Raymond Queneau dans le 18ème à Paris, un hommage à Jean Ferrat.

Chansons de Jean Ferrat interprétées par : Christophe MENEZ, Alexandra BRUSSOT et MIKAEL, Philippe GITTON.

Des textes en hommage à Jean Ferrat seront récités en alternance.

Nous terminerons l’après midi par une collation conviviale.

Pour des raisons d’organisation, merci de confirmer votre présence le plus rapidement possible auprès de Marie et Jean Jacques CONVERT au 01.46.31.72. 92. Ou auprès de Sylvie et Yves MARTIN au 01.42.05.94.00

Le règlement de 10€ se fera à l’entrée le jour même.

Pour ceux qui le souhaitent, un accompagnement sera organisé du métro porte de la chapelle, ligne 12, à la salle AFRPC du 24 rue Raymond Queneau. RDV à 14h30 en tête, en haut de l’escalier.

C’est avec beaucoup de plaisir que nous vous attendons le 5 MARS.

14)- VISITE ADAPTÉE À SAINT-OUEN L’office de tourisme de Saint-Ouen organise une visite adaptée pour un public déficient visuel le samedi 30 avril à 10h30.

- « Parcours pédestre autour des bornes historiques » Parcours commenté sur l’histoire industrielle de la ville à l’aide de supports adaptés (livrets tactiles, plans en reliefs, textes en braille et en caractères contrastés).
- Frais de participation : 5 €
- Durée de la visite : 2h
- Informations et réservations au 01 40 11 77 36 ou par mail groupes@st-ouen-tourisme.com

15)- CONCERT RACHMANINOV / LÜHL À L’INJA Vous pourrez assister au Concert Rachmaninov / Lühl, trois pianistes sur scène le 9 mars 2011 à 20 heures 30 à l’Institut National des Jeunes Aveugles, 56, Boulevard des Invalides - 75007 Paris, Salle André Marchal (Métro : Duroc).

Philippe BARBEY-LALLIA, Mahery ANDRIANAIVORAVELONA, et Enguerrand-Friedrich LÜHL aux pianos.

Il s’agit d’un concert de soutien au profit de la SPS (Société de Promotion Sociale) et de l’Association sportive DEVISPORT.

Prix des places : 15 € (tarif unique) sur place Renseignements : 01.44.49.35.56

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