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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 7 du 20 avril 2011

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2011-7

1)- ÉDITORIAL

Depuis notre dernier bulletin, nous avons passé beaucoup de temps pour préparer l’avenir, avec plus ou moins de succès.

Ce fut d’abord une réunion de l’Assemblée Plénière du CNCPH consacrée à la finalisation du rapport du Conseil qui a été adressé au Gouvernement. Ce rapport présente de façon détaillée les principales demandes de chacune des commissions et des groupes de travail, il sera publié par la « Documentation française » afin que chacun puisse en prendre connaissance après la Conférence Nationale du Handicap dont la date est confirmée : le 8 juin prochain. Nos remarques spécifiques concernant les déficients visuels ont pu, pour la plupart d’entre elles être retenues, mais, noyées dans la masse, seront-elles prises en compte ?

C’est donc pour augmenter nos chances d’être entendus que l’Assemblée Générale de la CFPSAA qui s’est tenue le 12 Avril dernier, a chargé le Bureau de préparer un document qui sera largement diffusé à l’occasion du troisième anniversaire du « Plan Déficience Visuelle » le 2 juin prochain. Il sera aussi adressé à l’ensemble des partis politiques et devrait servir de base aux discussions que nous souhaitons avoir avec l’ensemble des déficients visuels lors d’une grande réunion que nous voudrions organiser à Paris en novembre prochain. Nous en reparlerons.

Un bulletin spécial consacré à notre AG et comprenant les documents présentés et approuvés à cette occasion, vous sera adressé au cours de la semaine prochaine, il est en cours de mise en forme.

Notre participation au Conseil de la CNSA, le 12 avril au matin, nous a laissé un goût amer : en dépit de leur unanimité pour se prononcer sur les budgets « définitif 2010 et rectificatif 2011) les associations représentatives des personnes âgées ou handicapées, ne pèsent pas lourd face aux représentants de l’Etat qui, en raison d’une pondération des voix qui leur est très favorable, obtiennent toujours la majorité. La situation des établissements médico-sociaux est catastrophique, les fonds disponibles ne leur permettront bientôt plus d’avoir un fonctionnement satisfaisant. Vous trouverez un compte rendu de ce Conseil dans le présent bulletin, que les non initiés veuillent bien nous excuser de publier un document peut-être un peu technique, mais qui paraîtra claire à celles et ceux d’entre vous qui, comme gestionnaires ou usagers, s’intéressent à cette question.

Nous nous sommes de nouveau réunis pour réfléchir à l’organisation de la semaine d’information qui précèdera les JNA des 1er et 2 octobre prochains, en sollicitant le concours d’un organisme spécialisé pour la mise en place de telles manifestations. Nous attendons des propositions pour le début du mois de mai.

En tout cas, les associations qui souhaitent participer aux JNA trouveront dans ce bulletin un dossier complet comprenant notamment le règlement de ces journées et toutes informations leur permettant de s’inscrire et de commander le matériel dont elles auront besoin.

Le Comité de suivi en charge d’apprécier les conditions de mise en œuvre de la Déclaration Trimestrielle de Ressources que doivent fournir les bénéficiaires de l’AAH qui ont une activité professionnelle, s’est réuni le 13 avril après-midi. Ce fut pour nous l’occasion de rappeler que nous n’avons toujours pas de nouvelles de la subvention de 410 euros qui nous est promise pour la duplication des CD d’information sur ce sujet, CD que vous pouvez toujours nous demander gratuitement. De plus, le test d’accessibilité du site de la CNAF sur lequel il est possible d’effectuer les déclarations en ligne, n’a pas pu être réalisé le 29 mars, les envois de déclarations n’étant pas encore possibles. Un nouveau rendez-vous est pris pour le 22 avril, espérons qu’il sera plus fructueux que le précédent.

Le 5 avril, la Chambre des notaires de Paris organisait une conférence au sujet de la prise en charge de la perte d’autonomie, à laquelle participait Marie-Anne MONTCHAMP. Nous y étions aussi et avons surtout relevé le fait que le Gouvernement souhaite à présent encourager le maintien à domicile des personnes dépendantes, plutôt que leur admission en maisons de retraite ou établissements spécialisés. La solidarité familiale est mise en avant pour justifier une éventuelle récupération sur succession ainsi que la mise en place d’un système assurentiel, points sur lesquelles nous avons manifesté notre désaccord. Une nouvelle journée parlementaire sur ce délicat sujet se tiendra début mai, notre manifeste (publié dans un précédent bulletin) a été lu par de nombreux sénateurs et députés qui nous ont fait part de leur accord avec nos propositions.

Enfin, le 6 avril, j’ai pu rencontrer pendant deux heures quatre Inspecteurs Généraux de l’Action Sociale (IGAS) en charge d’une mission d’évaluation de la PCH. Parmi les points évoqués, citons le montant insuffisant des sommes accordées pour l’acquisition d’aides techniques ou pour l’entretien d’un chien guide, le regret de ne pas voire pris en compte le besoin d’aides pour les activités domestiques, l’insuffisante prise en compte du « projet de vie » du demandeur et la lenteur d’examen des dossiers. Parallèlement, j’ai tout de même souligné les progrès accomplis par cette prestation par rapport à l’ACTP, notamment pour favoriser la reprise d’une activité professionnelle par le bénéficiaire ou son conjoint.

Vous le voyez, la CFPSAA ne reste pas inactive, mais il me plaît aussi de souligner que certaines de nos associations membres se montrent de plus en plus dynamiques sur différents sujets tels que l’accessibilité pour la FAF ou l’audio description pour l’AVH par exemple. Pour vous en convaincre, visitez les sites de ces associations et, si vous le souhaitez, signez les pétitions qui y figurent. Vous nous montrerez ainsi que vous n’êtes pas indifférents à nos démarches.

Bonne lecture et à bientôt.

Le Président

Philippe CHAZAL.

2)- AUGMENTATION DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES

2- A)- AAH

Pour les droits ouverts depuis le 1er avril, les plafonds de ressources s’établissent respectivement à :

- 8731,32 € par an ou 2182,83€ par trimestre pour une personne seule

- 17462,64€ par an ou 4365,66€ par trimestre pour un couple.

Ces montants sont respectivement majorés de 4 365,66€ ou de 1091,42€ par enfant à charge.

Aussi, depuis le 1er avril, son montant mensuel maximal est égal à 727,61€.

2- B)- MAJORATION TIERCE PERSONNE

Depuis le 1er avril, son montant est de 1060,16€.

2- C)- MONTANTS ACTP MODIFIÉS

Depuis le 1er avril, son montant varie entre 424€ et 848 €.

Pour les droits ouverts depuis le 1er avril, les plafonds de ressources s’établissent respectivement à :

- 18907,32€ par an pour une personne seule.

3)- JOURNÉES NATIONALES DES ASSOCIATIONS D’AVEUGLES ET DE MALVOYANTS – JNAA

3- A)- COMMUNIQUÉ DU COMITÉ D’ORGANISATION DES JNAA

Madame, Monsieur,

Par avis publié au Journal Officiel du 13 janvier 2011, les associations de personnes aveugles et malvoyantes sont autorisées à quêter sur la voie publique les samedi et dimanche 1er et 2 octobre prochains.

L’organisation et le suivi de cette manifestation sont placés sous la responsabilité de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Personnes Aveugles et Amblyopes.

Qu’elles soient ou non membres de la CFPSAA, les associations souhaitant participer aux Journées Nationales des Associations d’Aveugles et de malvoyants en 2011, « JNAA », sont invitées à s’inscrire dès maintenant et avant le 29 avril 2011 en adressant le dossier ci-joint dûment complété au comité d’organisation à l’adresse suivante :

COJNAA / Services des inscriptions JNAA 2011 Mlle Laurence Hays GIAA 5, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris

Les droits d’inscription aux JNAA 2011 ont été fixés à :

- 200 euros pour les associations disposant d’un réseau sur le territoire national ;

- 100 euros pour celles qui, ne disposant pas de réseau, procèderaient à la quête sur le territoire de 2 départements au moins ;

- 50 euros pour les associations ne disposant pas d’un réseau national et ne quêtant que sur le territoire d’un seul département.

Vous trouverez également ci-joint le règlement actualisé de cette manifestation.

Bien cordialement

Philippe Paugam

Vice-président Association Valentin Haüy

Coordinateur des JNAA auprès de la Confédération Française pour

la Promotion sociale des personnes Aveugles et Amblyopes

courriel : p.paugam@avh.asso.fr

3- B)- DOSSIER D’INSCRIPTION

Le dossier d’inscription à nous retourner complet avant le 29 avril 2011 à l’adresse suivante : COJNAA / Services des inscriptions JNAA 2011, Melle Laurence Hays, GIAA, 5 avenu Daniel Lesueur, 75007 PARIS.

Il comprend le bulletin d’inscription aux JNAA 2011, le bon de commande de matériel et la déclaration sur l’honneur à nous retourner complétée et signée.

Nous attirons votre attention sur les conditions impératives pour pouvoir participer aux Journées Nationales 2011 et recevoir le matériel que vous aurez commandé :

l’acquittement d’un droit d’entrée de :

200 euros pour les associations disposant d’un réseau sur le territoire national ;

100 euros pour celles qui, ne disposant pas de réseau, procèderaient à la quête sur le territoire de 2 départements au moins ;

50 euros pour les associations ne disposant pas d’un réseau national et ne quêtant que sur le territoire d’un seul département

Joindre la liste des départements dans lesquels l’association quêtera

joindre l’attestation d’assurance de votre association précisant couvrir les Journées de quête

l’attestation sur l’honneur à nous retourner complétée et signée sur papier à en-tête de votre association

le récépissé de déclaration annuelle préalable d’appel à la générosité publique de votre association.

Nous vous informons enfin que la COJNAA adressera préalablement aux journées de quête à chaque préfecture concernée la liste des associations habilitées à quêter sur son territoire.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments dévoués.

Le Comité d’Organisation des JNAA

BULLETIN D’INSCRIPTION JNAA 2011

A retourner avant le 29 avril 2011 à :

Mlle Laurence HAYS

COJNAA / Services des inscriptions JNAA 2011

Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes

5 avenue Daniel Lesueur

75007 PARIS

Téléphone : 01 47 34 30 00

Par mail : jnaa@cfpsaa.fr

Je joins le droit d’entrée aux JNAA 2011 d’un montant de :

200 €

100 €

50 €

Par chèque, à l’ordre de la CFPSAA.

Je joins l’attestation d’assurance de mon association spécifiant couvrir les Journées de quête.

Je joins le récépissé de déclaration annuelle préalable d’appel à la générosité publique.

Je joins la déclaration sur l’honneur du respect du règlement intérieur 2011 des JNAA.

Nom de votre association

Nom Contact JNAA

Adresse

CP

VILLE

Courriel

Téléphone

Bon de commande de matériel

À retourner, pour le 29 avril 2011, à :

Mlle Laurence HAYS

COJNAA / Services des inscriptions JNAA 2011

Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes

5 avenue Daniel Lesueur

75007 PARIS

Téléphone : 01 47 34 30 00

Par mail : jnaa@cfpsaa.fr

Nom organisme

Adresse

Personne contact

Téléphone

Fax

Mail

Matériel Quantités Commandées Prix Unitaire T.T.C (à titre indicatif)

Insignes (par planches de 49 unités) .................... planches 0,37 €

Bandes de tronc sans dates .......................... 0,14 €

Cartes de quêteur avec dates et avec mention du nom de l’association

..........................

0,05 €

Affiches 40 x 60 avec dates .......................... 0,17 €

Timbres vitrine marqués 3 € .......................... 1,66 €

Troncs .......................... 4 €

Scellés pour Troncs .......................... 0,10 €

Date, signature et cachet

Modèle de DECLARATION SUR L’HONNEUR à établir sur le papier à lettre officiel de l’association

Je soussigné, « Mme/Mlle/M …………………… », en ma qualité de président de l’association « …………………… » atteste sur l’honneur avoir pris connaissance du règlement intérieur 2011 des Journées Nationales d’Associations d’Aveugles et de Malvoyants et en particulier des articles 3 et 4 rappelant la réglementation sur les campagnes d’appel à la générosité publique.

Je joins à mon dossier d’inscription aux Journées Nationales 2011 des Associations d’Aveugles et de malvoyants :

- le récépissé de la déclaration annuelle préalable d’appel à la générosité publique de mon association,

- une attestation d’assurance couvrant les bénévoles de mon association pour leur participation à la collecte,

- la liste des départements dans lesquels mon association prévoit de quêter,

- le bon de commande de matériel dûment complété et signé,

- un chèque du montant se rapportant au territoire de quête que prévoit de couvrir mon association établi à l’ordre de la CFPSAA, correspondant aux droits d’inscription aux JNAA pour 2011.

Je m’engage à faire connaître, avant le 30 juin 2012, à la Commission d’Organisation des Journées Nationales des Aveugles et Malvoyants de la CFPSAA le résultat de ma collecte 2011.

J’ai pris connaissance du règlement des JNAA pour 2011 et m’engage à en respecter les clauses.

Fait pour servir et valoir ce que de droit, à « ………………… » le « …………………… »

Signature

Faire précéder la signature des nom et prénom du signataire

3- C)- RÈGLEMENT DES JOURNÉES NATIONALES D’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE – CAMPAGNE 2011

ARTICLE 1. LA COMMISSION D’ORGANISATION DES JOURNEES NATIONALES

L’organisation des Journées Nationales est placée sous la responsabilité de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, (CFPSAA), qui regroupe les principales associations françaises qui viennent en aide aux personnes atteintes de handicap visuel.

Pour assurer cette mission, la CFPSAA a créé en son sein une Commission d’Organisation des Journées Nationales, animée par un « Coordinateur national pour les JNAA ».

La Commission d’Organisation est notamment chargée :

De la préparation proprement dite des Journées Nationales d’appel à la générosité publique,

De la délivrance des agréments en faveur des associations désirant participer à la quête sur la voie publique,

Des relations avec les Pouvoirs Publics, ainsi qu’avec les partenaires des JNAA,

De fournir le matériel de quête aux associations (conception des documents, relations avec les fournisseurs, distribution du matériel aux associations…).

La Commission d’Organisation rend compte de sa mission au Conseil d’Administration de la CFPSAA.

ARTICLE 2. CALENDRIER 2011

Par avis publié au Journal Officiel du 13 janvier 2011, les Journées Nationales des Associations d’Aveugles et de Malvoyants se dérouleront du dimanche 25 septembre au dimanche 2 octobre 2011, avec possibilité de quête sur la voie publique les 1er et 2 ctobre 2011.

ARTICLE 3. Associations habilitées à participer à la quête sur la voie publique pendant les Journées Nationales

Les associations membres de la CFPSAA et leurs structures régionales ou locales peuvent de plein droit participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales, sous réserve qu’elles aient dûment répondu aux formalités d’inscription, aient reçu l’agrément délivré par la Commission d’Organisation, tel que précisé ci-après.

Les associations non membres de la CFPSAA peuvent être autorisées à quêter sous réserve qu’elles aient dûment répondu aux formalités d’inscription et qu’elles aient reçu l’agrément délivré par la Commission d’Organisation, tel que précisé ci-après.

Pour être autorisées à quêter dans un département, qu’elles soient ou non membres de la CFPSAA, les associations doivent avoir un représentant domicilié sur place et une action sociale effective en faveur des aveugles et des malvoyants de ce département depuis cinq ans au moins.

Dans la mesure où des groupes de quêteurs - par exemple : groupe local d’un mouvement de jeunes, élèves d’une école ou d’une institution - jouent localement et habituellement le rôle de correspondant d’une association nationale ou locale agréée, il pourra en être tenu compte comme d’une situation acquise.

ARTICLE 4. INSCRIPTION A LA QUÊTE

Les modalités d’inscription et de délivrance de l’agrément permettant aux associations qui le souhaitent de participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales sont fixées chaque année par la Commission d’Organisation.

4.1 Droit d’inscription

Les associations membres de la CFPSAA et les associations non membres souhaitant participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées nationales, doivent acquitter un droit d’inscription dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’administration de la CFPSAA.

Les droits d’inscription pour l’exercice 2011 ont été fixés comme suit :

200 euros pour les associations disposant d’un réseau sur le territoire national ;

100 euros pour celles qui, ne disposant pas de réseau, procèderaient à la quête sur le territoire de 2 départements au moins ;

50 euros pour les associations ne disposant pas d’un réseau national et ne quêtant que sur le territoire d’un seul département.

Respect des obligations légales en vigueur à propos des dons perçus par les associations

Les associations participant à la quête sur la voie publique devront :

Communiquer à la Commission d’Organisation, copie du récépissé de déclaration annuelle préalable d’appel à la générosité publique, délivrée par la Préfecture du siège social de l’association (art. 3 de la loi n° 91-772du 7 08 1991 et son décret d’application n° 92-1011 du 17 09 1992) ;

- S’engager à communiquer à la Commission d’Organisation des JNAA, à première demande de celle-ci, le résultat de la collecte effectuée au moment des Journées Nationales. En tout état de cause, ces informations, validées par les organes décisionnels compétents de chaque association, devront être communiquées à la Commission d’Organisation au plus tard le 30 juin de l’année suivant les JNAA.

En cas de non-respect dûment vérifié de cette disposition, elles s’excluraient d’elles - même pour les Journées Nationales de l’année suivante. La Commission d’Organisation en prendrait acte et ne leur fournirait plus le matériel d’animation et d’information lié aux Journées Nationales et en informerait immédiatement la ou les préfectures des départements où elles se trouvent implantées ;

- Indiquer à la Commission d’Organisation, au moment de leur inscription annuelle, la liste des départements dans lesquels elles prévoient de quêter sur la voie publique pendant les Journées Nationales.

4.3 Assurance des personnes participant à la quête

Aucune assurance particulière n’étant mise en place par la CFPSAA pour le déroulement des Journées Nationales, il est du ressort de chaque association participante de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance qu’elle dispose bien de toutes les garanties nécessaires, notamment pour la protection de ses membres et de toute personne participants pour son compte à la quête.

Une attestation d’assurance devra être remise à la Commission d’Organisation au moment de l’inscription.

ARTICLE 5. L’AGREMENT PERMETTANT DE PARTICIPER A LA QUÊTE

Aucune association ne pourra valablement participer à la quête sur la voie publique autorisée pendant les Journées Nationales si elle n’a pas obtenu l’agrément l’y autorisant, délivré par la Commission d’Organisation.

Cet agrément sera adressé à chaque association qui l’aura sollicité, sous réserve qu’elle réponde aux conditions d’accès fixées à l’article 3 du présent règlement et qu’elles aient accompli les formalités d’inscription telles que définies au chapitre 4 du présent Règlement et en particulier, réglé les droits d’inscription.

Pour la campagne 2011, la date limite d’inscription aux journées Nationales, et d’accomplissement des formalités nécessaires pour celle-ci, est fixée au 29 avril.

Les associations recevront leur agrément au cours du mois de mai.

La liste des agréments sera communiquée, pour information, par la Commission d’Organisation au Préfet de chaque département concerné.

ARTICLE 6. MATERIEL DE QUETE

Commande des associations

La Commission d’Organisation élabore différents matériels (affiches, vignettes…) pour animer les Journées Nationales des Associations d’Aveugles et de Malvoyants.

Les associations souhaitant se procurer ce matériel utiliseront pour passer leur commande le bon fourni sur demande par la Commission d’Organisation. Ce bon devra être retourné à la Commission avant le 31 mai 2011. Le matériel sera envoyé directement aux associations.

ARTICLE 7. Quête et conditions de transparence

7.1 Formes de quête

Selon le contexte local, toutes les formes de quête peuvent être pratiquées dans le cadre des Journées Nationales.

Les quêtes sur la voie publique font l’objet d’une réglementation, les autres s’effectuent librement sous la responsabilité des organismes quêteurs, dans le respect des règles de communication précisées ci-dessous.

7.2 Répartition des lieux de quête

Dès lors que plusieurs associations d’un même département ont reçu l’agrément pour participer aux journées Nationales et si elles désirent quêter sur la voie publique, il est recommandé qu’elles se concertent pour l’organisation de la quête et la répartition équitable des lieux de quête.

7.3 Agrément des personnes faisant la quête

Chaque association habilitée désigne les personnes autorisées à quêter en son nom. Elle remet à chacune de ces personnes faisant la quête sur la voie publique une carte d’autorisation conforme au modèle arrêté par la Commission d’Organisation, visée par la préfecture du département concerné et remplie par ses soins.

7.4 Recommandation aux quêteurs

Il doit être vivement recommandé aux quêteurs de dire en proposant des timbres ou en tendant leur tronc : « Pour les associations d’aveugles et de malvoyants ». Cette recommandation figure sur la carte officielle. Il est important que le public comprenne le sens réel de la quête et des Journées Nationales : pour une solidarité volontaire avec les associations et non pour une « aumône » aux aveugles et malvoyants.

7.5 Communication

La CFPSAA peut déterminer chaque année un thème principal pour les journées Nationales et prévoir une communication par messages spécifiques sur ce thème à l’attention des médias nationaux.

Les associations participantes sont invitées à relayer au plan régional et local les mêmes messages.

Toute déclinaison à des fins particulières des outils de support de communication propres aux Journées Nationales et toute vente à des fins commerciales d’objets et de produits sont interdites pendant les Journées de quête, à l’exception du matériel adapté aux personnes aveugles et malvoyantes, et sauf s’il s’agit d’un appui à une campagne de sensibilisation ou d’information dont les produits de la vente sont directement intégrés dans les résultats de la quête.

Il est rappelé que toute information en faveur d’une association en particulier n’est possible pendant les journées de quête que si celle-ci se rapporte à ces journées.

7.6 Identification des troncs

Les troncs présentés pour la quête doivent être identifiés au moyen d’un autocollant ou de la bande de tronc proposés au plan national par la Commission d’Organisation. Cette bande sera présentée de telle façon qu’elle assurera la fermeture du tronc, à moins que le tronc soit déjà scellé.

Chaque tronc doit porter un chiffre d’identification qui sera reporté sur la carte du quêteur.

ARTICLE 8. TRANSPARENCE

La transparence de la quête doit être assurée aux quatre échelons de remontée des fonds :

- les quêteurs

- le cas échéant, le secteur de quête

- l’association participante

- la Commission d’Organisation de la CFPSAA.

Les mesures qui suivent sont une sécurité pour tous ceux qui participent et organisent la quête, une garantie pour les donateurs, une assurance pour les personnes handicapées elles-mêmes.

Le quêteur doit avoir des consignes précises sur le lieu et le moment où il doit remettre son tronc à un responsable de secteur pour le comptabiliser. Un tronc identifié lui est confié personnellement. Chaque tronc doit pouvoir être sécurisé par l’apposition d’un scellé ou à défaut de la bande de tronc. Chaque quêteur doit remettre son tronc scellé à son responsable.

Le responsable de secteur doit tenir à jour, à l’aide d’un bordereau, la liste des quêteurs avec affectation des numéros de troncs. Il tient registre des personnes auxquelles il remet une carte de quêteur. Il distribue les matériels, donne les consignes de quête, identifie le tronc confié à chaque quêteur.

Il centralise et comptabilise les troncs de son secteur. Une fois les sommes comptabilisées, elles doivent immédiatement être portées en banque avec le libellé de leur provenance : compte « Journées Nationales des Associations d’Aveugles et de malvoyants » existant dans le plan comptable des associations participantes.

Les associations ont la capacité de mettre en œuvre leurs procédures de contrôle interne.

Enfin le responsable de secteur rend compte à son association des sommes collectées avec le bordereau récapitulatif.

La Commission d’Organisation, en fonction des données transmises, fournit les informations en sa possession à toute autorité publique qui en ferait la demande (services compétents du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des Affaires Sociales, des préfectures de département …).

Le présent règlement des Journées Nationales d’appel à la générosité publique pour la campagne 2011 a été adopté par le Bureau de la CFPSAA lors de sa séance du 16 février 2011, sur délégation du Conseil d’Administration.

Le Président de la CFPSAA : Le Coordinateur National pour les JNAA :

Philippe CHAZAL Philippe PAUGAM

4)- COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNSA

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’est réuni le 12 avril 2011, pour voter la clôture des comptes 2010, un budget rectificatif 2011 et les priorités du plan d’aide à l’investissement 2011. Il s’est également prononcé sur le rapport d’activité 2010 de la Caisse qui comporte un chapitre de recommandations sur la prévention de la perte d’autonomie.

L’année 2010 marque l’épuisement des réserves de la CNSA : La CNSA clôture ses comptes sur un budget 2010 de 19,157 milliards d’euros et un déficit de 291,6 millions d’euros, compensé en totalité grâce à ses fonds propres. Ce budget exécuté 2010 a été approuvé. Il obtient le vote favorable des représentants de l’État, des organisations professionnelles nationales d’employeurs, de certains élus et des personnalités qualifiées.

Les membres du GR 31 et les organisations syndicales représentant les salariés ont voté contre. Ils contestent ces comptes 2010, en raison du prélèvement de 100 millions d’euros restitués à l’Assurance maladie, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale.

75 millions d’euros pour le fonds de soutien aux départements

Le Conseil a ratifié le fonds de soutien aux départements en difficulté de 75 millions d’euros décidé par la Loi de finances rectificative 2010, qui en prévoit 150.

Les représentants des conseils généraux ont rappelé que la contribution solidarité autonomie (CSA) devrait compenser davantage les prestations allouées aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour lesquelles le taux de couverture par la CNSA continue de se dégrader. Le GR 31 regrette, quant à lui, que les réserves de la CNSA soient utilisées pour alimenter ce fonds, au détriment d’autres besoins du secteur.

Le budget rectificatif 2011 adopté, assorti d’un vœu.

Le budget rectificatif 2011 a été adopté.

Les représentants de l’État, des organisations professionnelles nationales d’employeurs, certains élus et les personnalités qualifiées ont voté pour. Tandis que le GR31, les représentants des organisations syndicales de salariés et d’autres élus ont manifesté leurs objections en présentant un amendement et un vœu.

L’amendement proposait l’utilisation de 62 millions d’euros de réserves pour conforter les dépenses liées à la médicalisation des EHPAD en 2011 (à hauteur de 49 millions d’euros) et neutraliser la convergence tarifaire appliquée aux EHPAD (à hauteur de 13 millions d’euros), mais il n’a pas été adopté.

Les représentants de l’État ont voté contre, jugeant nécessaire qu’un minimum de réserves soit conservé au sein du budget de la CNSA. Ils estiment que la politique de convergence, engagée dans le sens d’une équité de répartition des moyens entre établissements, doit être poursuivie.

Un vœu a été adopté à l’unanimité, l’État n’ayant pas pris part au vote, les organisations professionnelles nationales d’employeurs s’étant abstenues. Dans l’optique d’une loi de finances rectificative 2011, ce vœu demande :

que soient restitués à la CNSA les 100 millions d’euros reversés à l’Assurance maladie en 2010 : 50 millions étant dédiés à un plan d’urgence pour l’aide à domicile ; 50 millions finançant les établissements pour personnes âgées (convergence tarifaire et médicalisation) ;

et que le plan d’aide à l’investissement (PAI) ne soit pas financé par prélèvement sur les crédits de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux.

Les personnalités qualifiées ont approuvé le budget rectificatif 2011 pour ne pas mettre en cause l’action de la CNSA, mais ont aussi voté pour le vœu, exprimant ainsi leur préoccupation pour l’avenir.

En adoptant ce budget rectificatif, le Conseil a approuvé le montant et les priorités du PAI 2011. Il sera doté de 92,8 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 20,5 millions d’euros non utilisés en 2010, spécifiquement réservés à la réalisation de pôles d’activités et de soins adaptés.

En écho au débat national sur la dépendance, des voix se sont élevées pour que le financement du secteur médico-social soit reconsidéré dans sa globalité.

Le rapport d’activité adopté avec des recommandations pour une politique de prévention au service de l’autonomie :

Le rapport d’activité 2010 de la Caisse a été approuvé. Le GR 31 n’a pas pris part au vote compte tenu de son désaccord sur le budget 2010 mais a réaffirmé son appréciation positive sur l’action de la CNSA et de ses équipes.

Dans ce rapport, le Conseil formule des recommandations pour une politique de prévention au service de l’autonomie. Ces propositions, qui contribuent au débat national sur la dépendance ont été saluées par les représentants de l’État.

Données budgétaires : Caractéristiques du budget exécuté 2010.

Le budget 2010 se clôt à 19,157 milliards d’euros.

L’année 2010 se caractérise par une meilleure consommation que les années précédentes, de l’objectif global des dépenses qui finance les établissements médico-sociaux (OGD). Elle est proche de 100 % : 99,8 % des 16,392 milliards d’euros ont été dépensés.

La sous-consommation des crédits destinés au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées demeure, mais elle diminue : 229 millions d’euros non dépensés sur 8,182 milliards d’euros budgétés. Par contre, l’utilisation des crédits dans le secteur du handicap reste très dynamique. La clôture des comptes fait apparaitre une surconsommation de 191 millions d’euros par rapport aux 8,210 milliards d’euros initialement budgétés.

Le budget 2010 a été impacté par deux événements importants :

La participation au financement du fonds de soutien aux départements en difficulté institué par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. À ce titre, 75 millions d’euros sont prélevés sur les ressources 2010 de la Caisse. La répartition entre les trente départements concernés sera précisée ultérieurement dans un décret d’application.

La restitution de 100 millions d’euros à l’Assurance maladie, suite aux recommandations concernant la maitrise de l’ONDAM formulées dans le rapport de Raoul Briet en 2010 et aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques.

Comme l’an dernier la CNSA clôture ses comptes sur un déficit, qui s’élève à 291,6 millions d’euros. Mais il est compensé en totalité grâce aux fonds propres de la Caisse. 2010 marque d’ailleurs l’épuisement des réserves, qui seront utilisées quasi-intégralement à la fin de l’exercice 2011.

Le budget exécuté 2010 a été approuvé.

Caractéristiques du budget rectificatif 2011 : Les effets de la consommation des crédits en 2010 sur l’état des réserves de la CNSA et les mesures législatives concernant le financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) sont les deux principales raisons ayant conduit la CNSA à présenter à son Conseil un budget rectificatif pour 2011.

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 précise que l’aide à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux en 2011 sera financée par une partie des recettes de la journée de solidarité (4 % de la contribution solidarité autonomie, soit 92,8 millions d’euros) et non plus, comme les années précédentes, grâce aux réserves de la CNSA. Ces recettes étaient initialement affectées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. Elles constituaient une partie de l’OGD. L’OGD 2011 sera diminué d’autant. à cette baisse des recettes, s’ajoute une diminution des excédents mobilisables.

Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour compenser la réaffectation des recettes.

Le premier consiste à réduire la dépense prévisionnelle de 82 millions d’euros :

en 2011, le montant des dotations allouées au fonctionnement des établissements sera identique à celui de 2010 (mais une revalorisation de 1 % pour la masse salariale qui représente la majorité des charges est maintenue) ;

les budgets alloués aux ARS pour financer la création de nouvelles places d’établissements médico-sociaux seront calculés sur six mois, contre neuf précédemment. Les six mois restants devront être financés sur le budget 2012 ;

Le second porte sur la médicalisation. Seuls les établissements ayant signé dès 2010 le renouvellement de leur convention tripartite[1] pour l’année 2011 recevront un financement.

Enfin, une part des réserves disponibles sur d’autres sections du budget (sections IV et V) alimenteront l’OGD pour équilibrer l’exercice. 50 millions d’euros seront prélevés sur la section IV, le solde (6,4 millions d’euros) sur la section V.

Le rapport de Raoul Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie préconisait notamment une mise en réserve d’une partie des dotations en début d’année. Sur la mise en réserve globale de 530 millions d’euros de l’ONDAM, le médico-social sera impacté à hauteur de 100 millions d’euros.

Ce budget rectificatif consacre une part plus importante de financements (+ 16,9 millions d’euros) pour la modernisation et la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Les conventions signées avec les conseils généraux qui soutiennent les actions de structuration du secteur et celles signées avec les fédérations, les associations ou les organismes paritaires collecteurs agréés sont en effet plus nombreuses qu’initialement prévu.

5)- COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PLÉNIÈRE DU COMITÉ D’ENTENTE DU 28 MARS 2011

5- A)- COMPTE RENDU

Emploi L’Unisda revient sur le contenu du communiqué de presse publié par 6 de associations porte-parole Comité d’Entente à propos du retrait unilatéral de Pôle Emploi du financement d’emploi pour des travailleurs handicapés (cf. : annexe 1). Elle propose de rédiger une lettre offensive avant la CNH sur la baisse des accompagnements vers l’emploi, le nombre de postes de formation professionnelle et les Cap Emploi. Elle va prochainement proposer un document à l’amendement des porte-parole.

L’Unea précise que 20 000 aides aux postes avaient été prévues en 2010. Toutes n’ont pas été consommées pour des raisons tout à fait conjoncturelles.

Malheureusement, l’Etat en tire une règle pour l’abondement 2011. Seules 19535 aides aux postes sont prévues. C’est totalement insuffisant pour d’éventuelles créations de postes puisque ces aides ne vont venir que compenser les effets de l’absentéisme ou du chômage partiel. L’Unea ajoute que l’Etat souhaite transformer les Entreprises Adaptées en entreprises d’insertion. C’est un détournement d’objet.

L’Apajh confirme une suppression de 5 à 10 postes par entreprise adaptée.

L’APF ajoute qu’il est question de comptabiliser les aidants des travailleurs handicapés dans l’obligation de 6% d’emploi dans les secteurs publics et privés, à l’instar de ce qui se fait avec les AVS dans l’Education nationale.

Pour information, le décret sur l’accessibilité des lieux de travail n’est toujours pas sorti. Ceci est un frein de plus à l’emploi des personnes handicapées.

Réduction des moyens pour les établissements et services Le CLAPEAHA fait la lecture d’un texte reprenant l’ensemble des constats et des revendications pour les personnes en situation complexe de grande dépendance

(cf. : annexe 2).

L’Unapei précise que ces constats valent pour l’ensemble des handicaps. Ces problèmes graves avaient été évoqués lors de la rencontre avec le Président de la République le 13 septembre 2010. Aucune réponse concrète n’a été apportée depuis et la prochaine campagne budgétaire s’annonce particulièrement calamiteuse.

Le Groupe Polyhandicap France souligne que certains personnels de soins demandent à être embauchés en CDD ou à être travailleurs intérimaires. Il existe une réelle pénurie de personnels qualifiés. On note aussi l’arrêt de la construction des MAS au profit du développement de structures FAM.

Il est aussi expliqué que les rapprochements de structures gestionnaires ne doivent pas se faire au dépend des projets politiques des associations. Le CFPSAA développe un exemple de mutualisation par le biais d’un GCSMS où le projet politique n’a pas présidé au regroupement de moyens ce qui aboutit à un service dégradé pour les personnes handicapées visuelles.

L’Uniopss va préparer pour le Comité d’Entente un courrier concernant le financement des établissements et services avant la parution de la circulaire CNSA.

L’Unapei informe qu’elle a beaucoup travaillé sur les notions de taille critique et les rapprochements associatifs. Elle vient d’ailleurs de publier un guide dans ce sens.

L’Unapei va préparer un courrier sur les rapprochements et regroupements qui viendra abonder les propositions du Comité d’Entente pour la Conférence Nationale du Handicap.

Comités d’entente régionaux Il est clair que le travail inter-associatif qui anime le Comité d’Entente National ne souffle pas jusqu’en région. A cela, 2 raisons : la nouveauté des CER et le phénomène déclencheur de leur création (la constitution des ARS).

Plusieurs CER ont saisi le Comité d’Entente pour savoir comment ils pouvaient être étayés par les travaux nationaux.

L’Apajh indique que dans certaines régions, la politique d’exclusions de certaines associations a présidé à la constitution de ces CER afin de s’assurer de l’octroi de certains sièges en CRSA.

Certains membres des CER qui ont obtenu un siège en CRSA ne viennent même plus participer aux travaux des CER et jettent ainsi un trouble sur la pertinence de leur représentation. Qui représentent-ils ?

D’autres CER se sont emparés du texte du Comité d’Entente national et sont même allés au-delà de l’intention en constituant les CER en véritable association dotée de statuts et d’un conseil d’administration.

La FFDys souligne que ce problème de représentation et de représentativité se retrouve au sein de nombreuses instances et notamment en CDAPH et CDCPH.

L’APF propose d’organiser un recueil de données. Isabelle Albert va transmettre l’existant à l’APF comme base. L’APF va organiser une réunion des CER après le 15 octobre 2011 dans une salle prêtée par le CFPSAA.

AAH L’Unapei présente la démarche du Comité d’Entente à la fois sur la DTR, la neutralisation des pertes et la RSDAE.

Le vendredi 28 janvier 2011, la DGCS conviait la commission « Compensation et Ressources » du CNCPH à une présentation du projet de décret RSDAE avant sa présentation en CNCPH. Les membres de la commission, représentants les porte-parole du Comité d’Entente, ont quitté cette réunion lorsqu’ils ont compris que, malgré leur demande initiale de voir retirer l’article 3 de ce décret qui n’est pas strictement limité à la RSDAE, la DGCS n’apporterait pas d’éléments de réponse.

Le cabinet de Mme Bachelot a alors convié les porte-parole du Comité d’Entente à une discussion sur le sujet le mardi 1er février 2011. Le ministère a insisté sur le fait que lors de la réunion du 28 janvier, étaient conviés les membres de la commission

« Compensation et Ressources » du CNCPH et non les porte-parole du Comité d’Entente. Il a précisé que ce n’était en aucun cas de la part de la DGCS une démarche de négociation.

Aux arguments avancés par le ministère, les porte-parole du Comité d’Entente ont répondu :

- L’usage au CNCPH est que les services (DGCS) se déplacent en commission pour présenter leur projet de texte réglementaire et non le contraire, et ce, après information du Président du CNCPH. Ce changement dans l’usage a brouillé les cartes et la compréhension des membres de la commission,

- Le contexte est peu propice à la confiance : le premier décret sorti sur l’AAH et introduisant la DTR pour les bénéficiaires de l’AAH renie les engagements pris par le ministère devant le CNCPH (le Président du CNCPH l’a rappelé en séance). En effet, le ministère s’était engagé sur 2 points : les modalités de sortie de la DTR et la neutralisation des pertes de revenus. A ce jour, le délai de sortie de 9 mois est bien inscrit dans le décret mais il ne prend effet qu’au 1er janvier suivant la sortie d’activité (le délai peut donc atteindre 20 mois). Les brochures informatives ne font pas mention des sanctions à l’encontre des bénéficiaires si la DTR n’est pas retournée. Or, les sanctions sont fortes. La neutralisation des pertes n’est pas effective,

- Lors de la réunion précédente, la DGCS s’est engagée à apporter une réponse sur ce point. Or, le 28 janvier, cet engagement n’a pas été tenu.

Sur le fond, les porte-parole restent convaincus que l’introduction de la règle de décideurs-payeurs ne doit pas figurer « en marge » d’un décret AAH. Le rapport de l’IGAS sur les MDPH et le rapport du Sénat sur l’AAH montrent bien que l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH n’est pas due à la création d’un nouveau mode de décision introduit par la création des MDPH : « Entre 1998 et 2011, le nombre de bénéficiaires a crû de plus de 30 %. Il est passé de 688 800 en 1998 à 743 850 en 2002 et est estimé à plus de 900 000 en 2011.

Depuis 2006, la progression est, en moyenne, toujours supérieure à 2 % par an. A ce rythme, le million d’allocataires devrait être dépassé avant 2020 ».

Cette augmentation n’est pas due pour la majeure partie aux modalités de décision d’attribution. Elle est structurelle en volume et en montant :

- En volume : la loi du 11 février 2005 reconnaît de nouveaux types de handicaps, le handicap psychique et les maladies invalidantes. De plus, la hausse du plafond de ressource fait entrer mathématiquement des personnes dans l’éligibilité à cette allocation,

- En montant : la hausse de 25% de l’AAH sur 5 ans fait croître la dépense globale de cette allocation.

Il est notoire que les CDAPH votent pour une majorité des dossiers, sur liste, et que de de fait, la proposition d’attribution est portée par les équipes pluridisciplinaires.

Les propositions sont les suivantes :

1) Le parallélisme des formes permet de supposer que l’introduction par décret de la règle de majorité de l’Etat dans une décision qui est financée par lui est impropre. Il conviendrait, à l’instar de ce qui se fait pour la PCH pour les départements, que cette règle, si elle était jugée utile (ce que nous réfutons), soit introduite par la loi.

2) L’Etat est malheureusement très absent des MDPH (rapport IGAS sur la mise à disposition et propositions PPL Blanc). Si l’Etat était plus présent au sein des équipes pluridisciplinaires, il pourrait intervenir de façon pertinente au bon moment,

3) Les membres des équipes pluridisciplinaires doivent être mieux formés pour parvenir à discerner ce qui relève d’un handicap d’une situation sociale tellement dégradée qu’elle conduit l’individu à vivre dans une grande exclusion porteuse de perte de confiance et de repères (cas des populations qualifiées de très éloignées de l’emploi),

4) Une deuxième instruction peut être conduite quand il y a soupçon d’erreur sur l’analyse de la situation de la personne.

Les porte-parole du Comité d’Entente ont proposé de mener une discussion séparée sur l’objet de l’article 3 du projet de décret si tant est que cet article est retiré du projet. Ils s’engagent à mener avec les services de la DGCS une réflexion rapide et utile pour tous.

L’AFM propose que pour laisser une trace de notre position, le CNCPH puisse voter une motion sur le sujet.

Dépendance L’APF rappelle les dispositions de la loi du 11 février 2005 sur la suppression des barrières d’âges et souligne que le débat actuel vise à éviter de les rendre effectives en catégorisant les publics.

L’Unapei rappelle que le GR31 a produit un manifeste (cf. : annexe 3) sur le sujet de la dépendance. Ce manifeste montre une fois de plus l’intérêt d’une démarche conjointe entre les personnes handicapées et les personnes âgées quand le sujet est connexe à l’ensemble des publics.

L’Unapei ajoute que Mme Bachelot a fini par entendre que certaines problématiques se retrouvaient. Elle les a évoquées lors du lancement du débat sur la dépendance au Conseil Economique Social et Environnemental le 8 février dernier : accessibilité, aidants et vieillissement. De ce fait, le CNCPH est représenté dans 2 des 4 groupes de réflexion qui ont été mis en place par le ministère.

Conférence Nationale Du Handicap Elle aura lieu entre le 6 et 10 juin, à priori le 8. Cette date étonne l’ensemble des représentants puisqu’il s’agit d’un mercredi. Il y aura donc le matin conseil des ministres et aucun ministre ne pourra être présent …

Le Comité d’Entente va travailler à l’élaboration d’un document à présenter pour la CNH. Il faudrait partir du document adressé au président de la République lors de la rencontre du 13 septembre 2010.

Le climat qui précède la CNH est tendu puisque les représentants des personnes handicapées vivent au quotidien le démantèlement de la loi du 11 février 2005, soit par manque d’appareil réglementaire (accessibilité aux lieux de travail), soit par manque ou réduction des moyens.

Conférence des gestionnaires La conférence des gestionnaires est comprise comme la conférence de ceux qui gèrent. Or, certains, non gestionnaires en font partie (Anecamsp, Aire). L’Apajh, gestionnaire de 600 établissements et services et employeur de 14 000 salariés n’en fait pas partie. Trisomie 21 France, gestionnaires d’une 50aine de services en fait partie. Il y a donc d’autres règles qui président à l’intégration d’une association dans cette conférence et qui sont inconnues de l’extérieur.

L’Unapei avait demandé son intégration dans la conférence des gestionnaires qui regroupe à ce jour 12 associations gestionnaires ou non d’établissements et de services. L’Uniopss et la FFAIMC ont fait le même type de démarche et n’ont pas reçu de réponse à leur question. Les 3 associations ont par contre reçu une proposition de travaux en commun et de gouvernance commune entre Comité d’Entente et Conférence des gestionnaires.

Les avis sur le sujet sont très partagés et aucune position n’a pu être retenue.

Questions diverses L’Apajh informe le Comité d’Entente qu’elle a quitté la Fegapei.

La FFDys demande à ce que le document « Handicap cognitif » puisse être finalisé.

Prochaine réunion fixée le lundi 23 mai 2011, à l’Unapei.

5- B)- ANNEXE 1 : COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pôle emploi réduit l’emploi des travailleurs handicapés en … « Charpy »

Dans un courrier de janvier 2010 adressé à l’AGEFIPH, Monsieur Charpy, Directeur général de Pôle Emploi, s’engageait à financer 70 000 accompagnements dans la mesure où le nombre de demandeurs d’emploi travailleurs handicapés ne baissait pas en 2010. Le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 2% en 2010.

Pour autant, dans deux courriers successifs en janvier et février 2011, Pôle emploi, sans consultation avec les instances de l’AGEFIPH et du FIPHFP avec lesquels Pôle emploi a signé une convention de co-traitance dans le cadre des politiques concertées a pris la décision de diminuer de 6 000 le nombre d’accompagnements de travailleurs handicapés (soit 64 000) qu’il finance.

L’APF, l’APAJH, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA s’insurgent contre cette décision inique qui accentue la mise en difficulté des travailleurs handicapés dont le taux de chômage est déjà deux fois supérieur à celui des travailleurs valides.

L’APF, l’APAJH, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA demandent, à l’aune de la Conférence Nationale du Handicap que Pôle emploi respecte les engagements pris.

5- C)- ANNEXE 2 : NOTE DU CLAPEAHA À L’ATTENTION DU COMITÉ D’ENTENTE

La qualité de l’éducation et de l’accompagnement des personnes en grave déficit d’autonomie est particulièrement menacée par les actuelles réductions de moyens humains et financiers.

De multiples mesures, soit directement budgétaires soit « à présentation qualitative », surgissent au fil des derniers mois.

1 – LES TAUX DIRECTEURS imposés pour la présentation des budgets des Etablissements et Services sont de plus en plus inférieurs à la progression mécanique des charges. Si certains Conseils Généraux consentent des taux de 1 % ou de 1.5 %, les instructions de Matignon en mars 2011 (applicables par les ARS) ramènent le taux directeur à 0 (avec, pour les établissements existants seulement, adjonction d’un GVT (glissement vieillissement technicité) de 1.5 %°). Tous les établissements relevant de l’ONDAM sont donc contraints à réduire la baisse de leur tableau d’effectifs.

2 – LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS (CPOM) ne sont plus respectés. On assiste à de nombreux

DEBASAGES, corrigeant les REBASAGES initialement négociés.

Pour les Etablissements à double financement, on assiste dans certaines régions à un retournement des positions des financeurs. L’Etat, qui incitait à la négociation de nouveaux CPOM, diffère les négociations alors que certains Conseils Généraux, jusque là très réticents, prônent brusquement des négociations pluriannuelles pour « médicaliser partiellement » les Foyers Aide Sociale.

Les ARS récusent de plus en plus souvent les dossiers de créations qui avaient reçu l’avis favorable des CNOSSM. Quant aux très nombreuses carences dont le Président de la République avait promis qu’elles seraient comblées d’ici 2012, elles vont s’aggraver de manière très inquiétante puisque des programmations nouvelles d’établissements et services ne sont pas envisagées actuellement, ou sont éventuellement étalées jusqu’à 2015.

Le programme « dépendance » se limite aux personnes âgées. Le problème des personnes handicapées devenues âgées n’est pratiquement pas étudié lors des contacts avec les responsables politiques.

3 - La situation devient dramatique pour LES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE, alors que les Pouvoirs Publics les présentent comme le remède au ralentissement des programmes de réalisations d’établissements (étalés de 2012 à 2015) :

- Faillites d’associations gestionnaires.

- Et surtout, pour les personnes en situation complexe de handicap, grave déficit qualitatif : les auxiliaires de vie ne sont pas formés, ni soutenus, notamment en matière de communication avec les personnes n’ayant pas accès au langage. Elles peuvent difficilement faire face à de nombreuses situations d’urgence en matière de soins (comitialité, troubles respiratoires, fausses routes, décompensations psychiques brutales, etc…).

- Et même, lorsque les financements sont possibles grâce aux départements, refus de travailler de nuit ou lors des week-ends (périodes ou précisément les personnes concernées peuvent rentrer en famille).

4 – La pression s’accentue, de la part des Pouvoirs Publics, pour la réduction du nombre d’organismes gestionnaires, notamment pour pouvoir négocier avec des entités de taille supérieure, disposant notamment de fonds propres.

Incitations au regroupement :

- Soit par fusion entre associations.

- Soit par mutualisation des moyens ou même des objectifs (au risque de la banalisation, très perverse face à la spécificité des cas de grand déficit d’autonomie. L’un des outils est celui des GCSMS (1) encadrés par des « conventions constitutives » arrêtées par les Préfets et non par des statuts d’associations soumises à simple déclaration.

Ces évolutions devraient, selon le CLAPEAHA, faire l’objet d’une réflexion du Comité d’Entente, en vue d’arrêter une position stratégique (ainsi que ses applications tactiques à plus court terme) présentable en juin lors de la Conférence Nationale du Handicap.

Henri FAIVRE

28.03.2011

6)- COMMUNIQUÉ DE PRESSE COLLECTIF DU 11 AVRIL 2011 – « SE FAIRE AIDER À DOMICILE EST-IL DEVENU UN LUXE ? »

Non, aider à domicile les personnes et les familles ne doit pas devenir un luxe. Les structures d’aide et de soin à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives d’usagers, rassemblées dans un collectif le martèlent depuis plus d’un an déjà. Pourtant, l’Etat reste sourd aux appels au secours répétés des professionnels et des bénéficiaires. Pourquoi un tel silence, laissant tout un secteur en pleine incertitude sur son avenir ? Un secteur dont on sait qu’il répond aux besoins de nos concitoyens, qu’il est porteur d’enjeux sociétaux et qu’il constitue un formidable vivier d’emplois.

L’aide à domicile, portée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire, est confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics. Le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l’aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles (suppression des exonérations « services à la personne » dans la loi de finances 2011) mettent en danger les services d’aide à domicile publics et privés non lucratif et leur mission d’utilité sociale. D’autant plus que les services ont réalisé un important effort de professionnalisation et d’encadrement. Les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l’Etat, les Caisses de Sécurité sociale et les collectivités locales.

Chaque année c’est 220 millions d’heures effectuées, soit plus de 2 millions de personnes aidées ou soignées sur leur lieu d’habitation par des travailleurs sociaux, des infirmiers, aides soignants, aides à domicile, auxiliaires de vie… De la naissance à l’accompagnement de fin de vie, du soutien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap à l’accompagnement des familles, des solutions concrètes, innovantes, professionnelles sont apportées au quotidien par les structures publiques (CCAS/CIAS) ou privées à but non lucratif (associations, mutuelles, SCOP).

De Mayotte à Paris, des plus petits villages ou plus grandes villes, leur maillage complet du territoire est garante d’équité sociale et de dynamisme économique. Les services solidaires font partis des premiers employeurs dans de nombreuses régions. Dans la région Nord Pas de Calais, les salariés des services à la personne représentent ainsi 70 000 personnes, soit le double de l’ensemble de la filière automobile.

Si des solutions à la crise conjoncturelle que subit le secteur ne sont pas apportées rapidement, licenciements et liquidations judiciaires vont s’accélérer dans l’année, avec pour conséquence de lourds coûts sociaux : affaiblissement des dispositifs de protection de l’enfance, de soutien et d’accompagnement à domicile des personnes dépendantes, des personnes en situation de handicap, d’aide aux jeunes parents… Pour le secteur de l’aide aux familles, c’est une catastrophe qui s’annonce si aucune réponse n’est apportée à l’augmentation de 8 à 12 %des coûts des charges salariales due à la suppression de l’exonération « Services à la personne ». La situation est dans l’impasse. La CNAF dit à ce jour ne pas avoir l’autorisation du Gouvernement pour mobiliser le budget non consommé de la Branche famille afin de compenser le surcoût. Un nouveau coup dur alors que les services d’aide à domicile pour les personnes âgées étaient déjà en difficulté, notamment en raison des problèmes budgétaires des départements.

Les acteurs de l’aide à domicile ont esquissé l’avenir en réfléchissant à un nouveau système de tarification, en lien avec l’Association des Départements de France. Mais cette réflexion ne répond pas à l’urgence. Le collectif de l’aide et du soin à domicile appelle donc les pouvoirs publics à réagir rapidement sur plusieurs points : prise en compte dans le code de la sécurité sociale des familles fragiles ouvrant droit à l’exonération « aide à domicile » au même titre que les personnes âgées et handicapées, déblocage d’un fonds de soutien sur deux ans pour les services en cas de défaillance des financeurs publics et en parallèle la révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur.

Les structures de l’économie sociale et solidaire que nous représentons, ne pourront se sortir des graves difficultés qu’elles connaissent aujourd’hui sans une réelle prise de conscience des pouvoirs publics. Sinon, l’aide à domicile, en dépit de sa vocation sociale et solidaire, devra t-elle être considérée comme un luxe réservé aux moins fragiles et aux plus aisés.

Signataires : ADESSA A DOMICILE , ADMR , AD-PA , Aînés Ruraux , APF , CFPSAA , Croix-Rouge Française , Familles Rurales , FNAAFP-CSF , FNADEPA , FNAPAEF , FNAQPA , Mutualité Française , UNA , UNCCAS, Uniopss

7)- CAMPAGNE MULTICANAL 2011 : L’AVH S’ENGAGE POUR L’AUDIOVISION EN LANÇANT UNE PÉTITION

Depuis que l’AVH a introduit l’audiovision en France en 1989, elle n’a eu de cesse de développer ce procédé à la fois simple et révolutionnaire qui met voyants et non-voyants à égalité devant un film.

Après plus de 20 ans, le constat de l’audiodescription en France est loin d’être satisfaisant : 10 salles de cinéma équipées quand notre pays compte plus de

1 200 000 déficients visuels !

C’est pourquoi l’AVH, jugeant que l’accès à la culture est un droit fondamental qui doit être ouvert à tous, a décidé de s’engager dans ce combat en lançant, à l’occasion du 2ème Festival de l’Audiovision, une grande pétition pour le développement de l’audiodescription, disponible sur le site petition.avh.asso.fr.

Pour que l’offre de films accessibles aux déficients visuels devienne de plus en plus importante, il faut :

- convaincre les réalisateurs et producteurs de faire audiodécrire leurs films

- pousser les salles de cinéma à s’équiper

- encourager les chaînes de télévision à diffuser plus de films audiodécrits

- imposer aux sociétés de production et de distribution de proposer des DVD audiodécrits

Cette pétition sera remise en mai prochain au Ministre de la Culture et de la Communication, à l’occasion du Festival de Cannes. Plus il y aura de signatures, plus cette pétition aura de poids. Vous aussi, participez, faites participer amis et connaissances à cette grande opération : signez la pétition, relayez l’opération via courriels et réseaux sociaux, diffusez la vidéo et les bannières (téléchargeables sur le site petition.avh.asso.fr). Tous ensemble, dites Oui à l’audiodescription.

Pour toute info, contact : Françoise Lecordier p. 2529 f.lecordier@avh.asso.fr

8)- EMPLOI : UNE BASE DE DONNÉES POUR ÉLÈVES HANDICAPÉS AFIN DE FACILITER L’ACCÈS AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES

Grâce à l’association « Droit au savoir », les jeunes étudiants en situation de handicap auditif, visuel, moteur, psychique ou cognitif et les professionnels disposent maintenant d’une base de données qui générera des informations mises à jour afin de leur faciliter l’accès aux études supérieures et aux universités.

L’utilisation de cette base de données spécialement destinées aux étudiants en situation de handicap est simple et conviviale. Vous y encodez votre type de demande et ensuite le lieu ou doit se dérouler les études.

Vous pourrez alors générer des informations actualisées relatives aux coordonnées des universités, grandes écoles, IUT mais aussi des renseignements au sujet de la mission handicap, d’associations et organismes qui peuvent aider le futur étudiant moins-valide.

Pour obtenir les renseignements souhaités gratuitement sur internet, il vous suffit de vous rendre dans la section » Accéder au supérieur « du site de l’association » Droit au savoir « sur http://droitausavoir.asso.fr/index....

Grâce à cette base de données, les jeunes handicapés qui désirent suivre leurs études dans le secteur supérieur et universitaire verront leurs recherches grandement facilitées. Une excellente initiative dans le secteur de l’enseignement et du handicap.

Le modérateur de CECI-INFO http://fr.groups.yahoo.com/group/ce....

L’Association Handicap Services (http://www.handicapservices.fr/) est partenaire de CECI-INFO.

8)- MAGAZINE HANDISPORT N°143, MARS-MAI 2011

Le magazine de l’Association Handisport vient de paraître, accessible également en lecture par synthèse vocale. SOMMAIRE N°143 Mars - Mai 2011 A la Une :
- La Ministre des Sports, Chantal Jouanno est l’invitée du Mag’ ;
- Un point complet sur la Candidature d’Annecy 2018 et son volet paralympique.

A lire : L’ÉVÉNEMENT : retour sur les Championnats du Monde d’athlétisme IPC ; EXPÉRIENCE : plongée dans le grand bain avec Angélique Ovrel, déléguée en Picardie ; RÉZO : TV5 Monde ouvre son antenne à handisport ; DÉCALAGE : découvrez Vincent Gauthier-Manuel, un champion authentique LES EXPERTS : Diététique et stabilité pondérale en question ; TESTÉ ET ADOPTÉ : évadez-vous avec le canoë-kayak ; INSTANTANÉS : Les plus belles images de l’hiver ZAPPING : un tour d’horizon de l’actu sportive ;

MOUVEMENT : baromètre, calepin, rétro, agenda, news des régions et l’avis des clubs ;

PROLONGATIONS : Quiz, le prochain numéro, bulletin d’abonnement

Bonne lecture handisport-lemag.org

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