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Bulletin 10 du 17 mai 2011

Table des matières :

NUMERO SPECIAL : COMMISSION ACCESSIBILITE - BULLETIN MARS ET AVRIL 2011-05-17

Président de la Commission : Thierry JAMMES

Rédaction : Jean BOUILLAUD

Voir aussi le site : www.cfpsaa.fr/accessibilite consacré à la documentation administrative relative à l’accessibilité avec classement CHRONOLOGIQUE et THEMATIQUE

1) VOIRIE ET DEFICIENTS VISUELS : TOUR DE FRANCE de la F.A.F.

La voirie des grandes villes est globalement inadaptée, ou mal adaptée aux déficients visuels : tel est le bilan que fait la Fédération des Aveugles de France (FAF) , en mai 2011, au terme d’une opération nationale médiatique d’information du public et de sensibilisation des décideurs politiques.

Sept villes ont été visitées : Montpellier, Marseille, Metz, Bordeaux, Nantes, Lille et Paris.

Aucune n’est exemplaire : bandes d’éveil de vigilance mal posées ou absentes des traversées piétonnes, trottoirs encombrés, incivisme des automobilistes et des livreurs, saleté des trottoirs, les principaux griefs et risques mettant en danger la circulation de tous les piétons (aveugles ou pas) varient selon les villes.

A Paris, ville complexe de par sa densité urbaine et sa fréquentation touristique, les incohérences d’aménagements ainsi que la piètre qualité des feux sonores ressortent, ainsi que l’encombrement des trottoirs par une multitude d’obstacles obligeant à marcher sur la chaussée, tels que des panneaux, des terrasses sauvages ou autorisées, des véhicules. Des désagréments compensés par l’aide spontanée : "Les parisiens, et aussi les touristes étrangers, sont très prompts à aider un piéton aveugle, précise le président de la FAF, Vincent Michel. Ça, c’est typique à Paris. Marseille est assez épouvantable. Il y a énormément de bruit, ce qui est très désorientant. Il faut faire une navigation entre les crottes de chiens digne des plus grands slalomeurs de la planète ! A Metz, la place de la République est un bel outil à fabriquer des personnes handicapées : un magnifique espace plan, tout lisse, sans bande d’éveil de vigilance, et au bout de l’espace, sans qu’elle soit signalée, vous avez une marche de 80 centimètres ! Il paraît qu’on ne peut pas y toucher parce que c’est l’œuvre d’art d’un architecte... Quand je parle de formation des professionnels, c’est là l’exemple de ce qu’un architecte sensé n’aurait jamais dû faire. Nantes, pour les aveugles, ce n’est pas la gloire, avec les fameuses ’dents de requins’ [plots triangulaires] qui jalonnent certaines places, les quais de tramways étroits et sans bande d’éveil de vigilance, des rames qui commencent à être vétustes".

Les villes les plus faciles pour les déplacements des piétons déficients visuels semblent être Lille et Bordeaux.

Questions de YANOUS à Vincent Michel, Président de la FAF :

Quel impact a eu ce tour de France sur les acteurs politiques ?

Vincent Michel : On a reçu beaucoup de témoignages de maires et d’élus, de députés, de sénateurs. C’est positif, mais encore faut-il que cela ne reste pas au niveau du témoignage et de la déclaration de bonne volonté. Ce qui est clair, c’est que cela nous a permis de reprendre pied dans le monde des politiques.

Yanous : Pourtant, aucun élu de premier plan n’a participé à vos parcours urbains à l’aveugle...

Vincent Michel : Si, on a eu le maire de Montpellier, Hélène Mandroux. On n’est peut-être pas assez fort, il faut continuer à ramer et à se faire encore davantage respecter. *

Yanous : C’est seulement une question de force, ou la peur des politiques d’être confrontés à la réalité de la déficience visuelle et de devoir apporter des réponses ?

Vincent Michel : Il faudrait leur poser la question, mais peut-être qu’il y a les deux. Peut-être qu’effectivement Martine Aubry à Lille ne voulait pas se confronter à la cécité. Je pense à elle parce qu’il est possible qu’elle cultive un destin national l’an prochain... Il y a peut-être une peur d’affronter la malvoyance et la cécité. Le politique a toujours peur d’être pris en flagrant délit de non-réussite.

Yanous : Dans le contexte actuel de pression pour un report de l’échéance de mise en accessibilité, de révision des normes, quel bilan faites-vous de ce tour de France ?

Vincent Michel : Le bilan montre qu’il ne faut surtout pas reporter les échéances, qu’il ne faut pas modifier la loi mais la faire appliquer. Et on est plutôt dans une position dure aujourd’hui, vu ce que nous avons relevé.

Yanous : Comment pensez-vous rebondir sur les chantiers législatifs en cours ?

Vincent Michel : Nous allons faire une campagne auprès des députés et des sénateurs, en envoyant la photographie du sénateur Paul Blanc équipé de lunettes noires et d’une canne blanche, pour soutenir l’idée qu’il ne faut pas suivre son initiative [lire cet article NDLR] mais bien rester fidèle aux grands principes de la loi de février 2005. Ce qui est grave dans l’initiative de Paul Blanc, c’est qu’il veut notamment modifier la loi sur les équipements neufs. Qu’on ait des difficultés pour modifier des équipements existants et notamment très anciens, je peux le comprendre, mais qu’on remette en cause les principes de la loi sur le neuf est totalement inadmissible.

Propos recueillis par Laurent Lejard, mai 2011.

Article diffusé sur le magazine des personnes handicapées www.yanous.com.

2) CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP- JUIN 2011

La Conférence Nationale du Handicap qui se tient tous les 3 ans sous la présidence de Monsieur le Président de la République saura lieu le 8 juin 2011au centre Georges Pompidou.

Les associations de personnes handicapées, membres du comité d’entente sont très mécontentes des régressions et des attaques permanentes constatées ces derniers mois et touchant le secteur du handicap.

Pour exemples :

- préparation de textes accordant des dérogations sur les règles d’accessibilité des Etablissement recevant du Public neufs ;

- changement du quorum sur les commissions des droits à l’autonomie concernant l’attribution des différentes allocations aux personnes handicapées

- diminution des aides pour le financement des postes dans les ESAT ( Établissements et services d’aide par le travail)

Le bilan est particulièrement négatif sur ces 3 dernières années.

3) TROIS JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONNENT RAISON AUX DROITS DU PIETON CONTRE LA VILLE DE PARIS

ASSOCIATION DROITS DES PIETONS :

Nous avons remporté trois succès dans des recours en justice que nous avions introduits devant le Tribunal administratif de Paris en 2008 à l’encontre de la Ville de Paris.

La Ville de Paris n’a pas fait appel de ces décisions, reconnaissant implicitement ses torts.

Nous sommes satisfaits de la manière dont le tribunal a jugé ces affaires.

Il s’agit de :

- Monceau Fleurs à qui la Ville avait attribué des autorisations d’étalage sur le trottoir, contraires au règlement.

- Borgo, une société exploitant un café Bd Malesherbes bénéficiaire d’une autorisation de terrasse trop large et ne respectant pas le règlement

- Le parking pour motos installé sur le trottoir au 91 Bd Haussmann avec des accès pénalisants pour les piétons

Les points essentiels à retenir de ces décisions du tribunal :

- La Ville n’a pas respecté, pour Borgo et Monceau Fleurs, le règlement qu’elle a elle-même fixé pour l’attribution des autorisations d’occupation de l’espace public. (La société Monceau-Fleurs a, elle, interjeté appel de ce jugement)

- Dans le cas de Borgo, le Préfet de police de Paris est mis en cause pour avoir insuffisamment motivé son avis pour accorder une dérogation à « la règle du tiers » qui veut que la largeur des terrasses ou étalages soit limitée au tiers de la surface utile du trottoir.

- Dans le cas du parking à motos, le décret du 21 décembre 2006 sur l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, est invoqué dans le jugement, et c’est un point très important pour toutes nos actions. La Ville devra démonter cette installation.

- La ville est condamnée à nous verser des indemnités (1.000 € et 350 €) dans 2 affaires

Nous avons encore des recours en instance au Tribunal administratif, d’une part contre 7 terrasses de café autorisées par la Ville au mépris de l’étroitesse des trottoirs, d’autre part contre le Préfet de police de Paris pour sa tolérance inacceptable envers le stationnement des deux roues sur les trottoirs.

On peut penser avoir des résultats avant la fin de 2011.

Il faut bien sûr, se garder de tout optimisme démesuré

Voir les jugements

COMMENTAIRES de la Commission Accessibilité de la CFPSAA : Il est très réconfortant de constater l’heureux résultat des actions menées par l’Association DROITS DES PIETON. On rappelle que l’action devant les tribunaux administratifs consiste en un exposé des faits reprochés à la collectivité, Elle est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat . Le secrétariat du tribunal peut utilement conseiller les Associations sur le déroulement de la procédure.

4)L’EUROPE ET l’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Ce week-end, les chefs de file du mouvement européen des personnes handicapées ont débattu des principales questions qui occuperont les institutions européennes dans les mois à venir.

Ces questions ont été définies au lendemain d’une année 2010 où la législation et les politiques en matière de handicap ont connu des avancées majeures.

Les citoyens européens ressentent les effets de la crise financière dans leur vie quotidienne, et nous voulons nous assurer que la protection et la promotion des droits des personnes handicapées restent assurées dans ce contexte.

La stratégie handicap européenne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées seront nos instruments de lutte, de même que la campagne annuelle du FEPH sur la liberté de circulation.

La campagne annuelle du FEPH pour 2011

Les traités de l’Union Européenne consacrent plusieurs grandes libertés : libre circulation des personnes, des biens et des services.

La campagne annuelle du FEPH pour 2011 vise à faire tomber les barrières à la citoyenneté active, à combattre les obstacles à la libre circulation des biens et des services, et à faciliter la circulation des personnes handicapées.

Ces efforts s’appuient sur l’Article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L’accessibilité est également l’un des aspects les plus importants de la stratégie handicap européenne.

Le FEPH appelle la Commission européenne à s’assurer que la proposition à venir d’une législation européenne sur l’accessibilité puisse se concrétiser en un outil législatif efficace pour améliorer la vie de 80 millions de personnes handicapées en Europe.

Le FEPH est prêt à prendre part au processus d’élaboration de cette proposition, de même que pour la proposition de législation sur l’accessibilité des sites web publics et des sites web assurant des services publics de base.

Un engagement pour garantir l’application de la Convention au sein de l’UE

Après la ratification de la Convention par l’UE, le Conseil d’administration du FEPH a adopté une proposition en faveur d’un mécanisme de coordination basé sur la création d’un Comité européen du handicap.

Le FEPH appelle la Commission européenne à prendre des mesures concrètes pour respecter les obligations introduites par la Convention, notamment en ce qui concerne la création d’un organisme indépendant, le compte-rendu des actions entreprises pour se mettre en conformité avec la Convention et la pleine participation des organisations de personnes handicapées dans leur mise en application et leur suivi.

La stratégie handicap européenne constitue un bon cadre de travail pour prendre des mesures au niveau de certains éléments prévus par la Convention et nous travaillerons à assurer la réussite de cette stratégie.

La vulnérabilité des personnes handicapées face à la crise

Le président du FEPH, Yannis Vardakastanis, a déclaré : « Nous devons envoyer un message clair aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres, en montrant que nous ne transigerons pas sur la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées dans tous les aspects de la société, aussi lourd que soit le fardeau de la crise financière. »

Suite au débat sur la crise économique et financière, nous voulons nous assurer qu’elle n’exposera pas les personnes handicapées à l’exclusion sociale, à la pauvreté et au chômage.

Le FEPH a adopté un certain nombre de plans d’action sur ces questions et est prêt à prendre part à l’élaboration d’une législation et de politiques européennes efficaces.

5) L’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

COMMUNIQUE :

La loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" doit amener élus et professionnels concernés à agir rapidement et les parents à être vigilants quant à son application.

Ayant participé à l’élaboration de la loi, Soraya Kompany en présente tous les aspects dans l’ouvrage que nous venons vous présenter et qui s’intitule : L’accessibilité des établissements d’enseignement

Cet ouvrage répondra sûrement à certaines de vos préoccupations ou à celles de vos proches, collègues ou lecteurs.

Nous nous permettons de vous adresser ci-joint une présentation de cet ouvrage espérant qu’il retiendra votre attention et restons à votre disposition pour tout autre renseignement supplémentaires (tél. 01 64 23 61 46).

En l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments dévoués.

6)LES VEHICULES ELECTRIQUES ET LES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES : POINT D’ETAPE ET PERSPECTIVES - MARS 2011

Depuis maintenant plus d’un an, la CFPSAA, sous l’égide de l’Union Européenne des Aveugles, s’investit afin de sensibiliser les constructeurs de véhicules électriques et les pouvoirs publics à la nécessité de sonoriser les véhicules électriques.

L’argument principal porte sur la sécurité. Si ces véhicules ne sont pas audibles, les personnes aveugles et malvoyantes, qui se repèrent au son du flot de la circulation, encourent des risques réels dans de simples trajets de proximité.

La CFPSAA demande que les véhicules électriques ou hybrides émettent un son dès qu’ils démarrent, ce jusqu’à 50 km/h, lorsqu’ils reculent et quelques secondes après leur arrêt. Au-delà de 50 km/h, les sons intrinsèques du véhicule doivent permettre de l’identifier.

Où en est-on ?

… Des actions avec des constructeurs …

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec Renault-Nissan en 2010, dont une présentation des différents sons que ces 2 constructeurs envisagent d’installer sur leurs modèles. Celui de Nissan est en cours de commercialisation.

Un test de différents sons réunissant un panel de 50 personnes a été organisé en janvier 2011 par FAF Access Formation et l’Institut de la Vision pour le compte d’un bureau d’étude japonais à l’institut de la Vision.

… Des actions auprès des pouvoirs publics …

Au cours de ses rencontres auprès des pouvoirs publics, la commission accessibilité de la CFPSAA demande que la sonorisation des véhicules électriques devienne une obligation et que des tests soient effectués pour déterminer les modalités optimales de cette sonorisation. La commission accessibilité de la CFPSAA saisira prochainement le ministre en charge ainsi que madame la préfète de la direction de la sécurité routière.

Les prochaines étapes et les points de vigilance

L’objectif de la CFPSAA est d’aboutir à une harmonisation des modalités de sonorisation, afin qu’il n’y ait pas de confusion de signaux par les personnes déficientes visuelles.

Mais en ces temps de remise en cause de plus en plus visible des quelques avancées obtenues sur l’accessibilité, nous pouvons raisonnablement nous interroger sur la volonté des pouvoirs publics de progresser réellement sur le sujet de la sonorisation des véhicules électriques.

Nous espérons que tous les constructeurs, sensibles à l’aspect sécurité de leurs véhicules, qui va au-delà des personnes déficientes visuelles (enfants, personnes âgées) réagiront de façon concertée via leurs associations professionnelles.

Anne Miquel

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