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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 4 du 15 février 2008

A l’heure où nous écrivons ces lignes, notre serveur de messagerie est « tombé » de sorte que nous ne sommes pas certains de pouvoir vous adresser notre bulletin hebdomadaire avant la fin de l’après-midi.

Le week-end dernier, les Présidents des différentes Commissions de l’Union Européenne des Aveugles ont rencontré les membres du bureau de l’UEA afin de programmer leur travail pour les quatre années à venir. Je dirige pour ma part la « Commission des Droits » dont la tâche est particulièrement importante : suivre l’application de la charte de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées dans l’ensemble des quarante-deux pays membres de l’UEA, créer une base de données regroupant les législations applicables afin de les comparer, analyser, échanger les bonnes pratiques ; publier un bulletin trimestriel rédigé par des juristes ayant pour objectif de faire connaître aux lecteurs les dispositions législatives et règlementaires concernant spécifiquement les déficients visuels dans les différents pays.

Il m’a semblé nécessaire de vous communiquer les résolutions adoptées lors de la dernière Assemblée Générale de l’UEA, elles ont conduit à l’élaboration d’un « plan d’action » qui, après traduction en Français, sera étudié en détail par le CNPSAA afin de définir la contribution que notre pays pourra apporter à sa réalisation (voir pièce n°1).

Trois ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, le CNPSAA voudrait évaluer comment elle est appliquée envers les déficients visuels. La première étude menée par nous concerne le fonctionnement des MDPH. Nous avons donc besoin de votre concours et espérons vivement que vous prendrez le temps nécessaire pour compléter le questionnaire joint et nous le retourner, soit par courrier électronique, soit par envoi postal en braille ou en noir (pièce jointe 2). Pour que l’enquête soit significative, nous voudrions obtenir plus de trois cents réponses : nous comptons sur vous.

Le CNCPH s’est réuni d’abord en section permanente, puis en séance plénière le mercredi13 février. Parmi les textes étudiés, citons :

- Un projet de décret relatif à la Prestation de Compensation du Handicap pour les enfants. Dès le 1er avril prochain, les parents qui perçoivent un complément de l’AEEH, pourront bénéficier d’un droit d’option entre AEEH ou PCH. Ce droit concernera, dans un premier temps, le dédommagement des aidants familiaux, la prise en charge des aides techniques et la couverture des besoins éducatifs par la PCH. Dès la rentrée scolaire 2009, l’AEEH devrait totalement disparaître.

- Un projet de décret concernant la scolarisation des enfants handicapés et la collaboration entre les établissements relevant de l’Education Nationale et ceux dans le champ de l’Education Spécialisée. Ce projet de décret a été qualifié d’ « historique » car, pour la première fois, le parcours de formation de l’enfant peut s’effectuer simultanément au sein de ces deux types d’établissements. Les annexes 24 qui régissent le fonctionnement des établissements spécialisés vont être revues et adaptées aux nouvelles exigences des lois de 2002 et 2005.

- Des projets de décret et d’arrêté relatifs aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie. Les psychologues feront obligatoirement partie de l’équipe pluridisciplinaire de chaque établissement ; les besoins en matière de vie affective et sexualité des adultes seront mieux pris en compte ; enfin, le rôle des parents est réaffirmé.

- Un projet d’arrêté modifiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées visant à éviter toute falsification et usage abusif. Les contrôles sur les véhicules utilisant l’insigne GIC seront renforcés.

Tous ces textes ont reçu des avis favorables avec parfois certaines réserves.

En fin de séance, Madame Valérie Létard est venue présenter un bilan sur l’application de la loi du 11 février 2005 à l’occasion de son troisième anniversaire, elle a réaffirmé que les engagements seraient tenus et annoncé pour le 22 mai prochain une Conférence Nationale du Handicap qui sera l’occasion d’un point d’étape sur l’intégration sociale des personnes handicapées.

Le 14 février, Madame Soraya Kompany a présenté son livre « Accessibilité pour tous : la nouvelle règlementation ». L’éditeur a affirmé qu’une version sera accessible aux déficients visuels dès les premiers jours du mois de mars.

Ce matin, le 15 février, le CNPSAA a réuni son bureau pour réfléchir notamment sur son fonctionnement, préparer des propositions faisant suite au rapport de Gilbert Montagné, organiser notre participation à la journée du 29 mars prochain. Vous trouverez dans notre prochain bulletin un communiqué relatif à cette manifestation, mais, dès à présent, nous vous invitions à prendre contact avec les Délégations Locales de nos Associations chargées de mettre en place la logistique qui permettra à nos amis de province de nous rejoindre. Nous nous retrouverons à partir de midi, place de la République, pour défiler en cortège en direction de l’Opéra. Une délégation devrait être reçue à l’Elysée.

Notre Présidente a assisté à la conférence de presse pour le lancement d’un numéro unique auquel toute personne âgée ou handicapée pourra s’adresser si elle s’estime victime de maltraitance : composez le 3977 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Un peu de loisirs pour terminer : la FISAF organise le concours « Voir avec les mains » pour valoriser le talent des personnes aveugles et malvoyantes et permettre à tous d’apprécier leur créativité. Tout jeune ou adulte peut produire une œuvre artistique de peinture ou sculpture et l’adresser à la FISAF avant le 30 juin 2008 dans l’une des catégories suivantes : artiste débutant ou artiste confirmé. Le jury choisira quinze œuvres qui participeront au Prix. La remise des prix aura lieu le 20 novembre 2008 à Paris à l’occasion du XXXIème Congrès national de la FISAF.

Contact : Danielle Narcam Tél. : 05 57 77 48 30. E-mail : contact@fisaf.asso.fr

Bonne lecture et à la semaine prochaine !

Philippe Chazal Secrétaire Général

SOMMAIRE

1) RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA 8EME ASSEMBLEE GENERALE DE l’UEA

1. A) DROIT A L’ACCES AUX LIVRES DANS LEUR FORME INTEGRALE

1. B) PROMOTION ACTIVE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

1. C) REPRESENTATION ET DIVERSITE DES DELEGATIONS NATIONALES, ETC.

1. D) LE DROIT A L’APPRENTISSAGE DU BRAILLE

1. E) COHESION ENTRE GENERATIONS ET ENTRE SEXES

1. F) ATTENTION PARTICULIERE AUX ENFANTS AVEUGLES OU MALVOYANTS

1. G) REMERCIEMENTS

2) ENQUETE RELATIVE A L’EVALUATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 REALISEE AUPRES DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES

2. A) INTRODUCTION

2. B) LES MODALITES DE PARTICIPATION

2. C) LE QUESTIONNAIRE

2. D) GRILLE DE REPONSES RELATIVE AU QUESTIONNAIRE

1) RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA 8EME ASSEMBLEE GENERALE DE l’UEA

1. A) DROIT A L’ACCES AUX LIVRES DANS LEUR FORME INTEGRALE

Dans les pays européens, relativement peu de livres sont disponibles sur supports adaptés. Ils coûtent généralement beaucoup plus cher que les livres ordinaires. De plus, les aveugles et les malvoyants n’ont souvent accès qu’à leur forme abrégée.

L’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), affirme le droit des aveugles et des malvoyants à l’accès aux livres adaptés dans leur version intégrale.

Et par conséquent, l’Assemblée :

- Appelle le Comité Exécutif de l’UEA, ses commissions et les associations nationales d’aveugles et de malvoyants à agir auprès des organisations d’auteurs et d’éditeurs, au plan national et européen, de façon à obtenir de ces dernières qu’au moins les mêmes exceptions consenties aux bibliothèques publiques le soient aussi aux centres de production et de distribution de livres adaptés. Les efforts devront aussi porter sur une plus grande parité entre édition adaptée et édition ordinaire tant en termes de disponibilité que de coût.

- Appelle, en outre, les associations d’aveugles et de malvoyants à veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions de la directive européenne sur les droits d’auteurs ainsi qu’à l’application de sanctions lourdes en cas de non respect de ces dispositions.

1. B) PROMOTION ACTIVE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

Une de nos grandes conquêtes sur la scène internationale est l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées.

Cependant, il faudra du temps pour que la Convention devienne une source d’inspiration, un facteur de progrès et un outil juridique à même d’améliorer la situation et les perspectives d’avenir des personnes handicapées tant dans les pays industrialisés que dans le monde en développement.

La Convention doit être signée par un certain nombre de pays - première condition déjà remplie dans une grande mesure. Les pays doivent adapter, modifier ou transformer leur législation, leurs pratiques, leurs structures et leurs règlements administratifs en vue de la ratification qui constitue, du point de vue de la personne handicapée, une étape décisive en vue d’une réelle mise en œuvre des principes contenus dans la Convention.

Pour entrer en vigueur, cette dernière devra être ratifiée de préférence par 20 pays au moins. Le Protocole Optionnel devra également être signé et ratifié de sorte que les citoyens puissent saisir les autorités chargées du contrôle de la mise en œuvre de la Convention. Cette dernière étape est indispensable pour que les personnes handicapées et leurs organisations aient la possibilité de déposer plainte en cas de violation de leurs droits. Elle est aussi indispensable pour la reconnaissance de la Convention par l’ensemble de la communauté internationale et pour la mise en œuvre de ses principes et de son esprit au plan national.

Consciente de la complexité, de la longueur mais aussi de l’importance de ce processus, l’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), demande :

- Que les pays d’Europe et l’Union Européenne prennent l’initiative et donnent l’exemple en prenant toutes les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de la Convention et de l’application de ses règles dans le plus grand nombre possible de pays européens ;

- Que le Comité Exécutif de l’UEA organise en milieu de mandat une conférence qui permettrait de mesurer le chemin parcouru et d’échanger des expériences sur la mise en œuvre des principes et de l’esprit de la Convention ;

- Que le Comité Exécutif de l’UEA aide, en priorité, à l’élaboration et à la diffusion, à ses membres nationaux, de documents d’information pour les habiliter à œuvrer de façon effective en faveur de la ratification de la Convention et de son application ;

- Que l’UEA exerce toute son influence, notamment à travers ses organes politiques, pour que la Convention fasse l’objet du même traitement et de la même promotion que les autres instruments juridiques sur les droits de l’homme en ce qui concerne sa portée géographique et son interprétation conceptuelle, notamment par la mise en place de mesures administratives et de suivi.

1. C) REPRESENTATION ET DIVERSITE DES DELEGATIONS NATIONALES, ETC.

Depuis 1987, les assemblées générales de l’UEA réaffirment, dans les résolutions qu’elles adoptent, l’importance, les avantages et le bien-fondé du respect de la parité dans la composition des délégations nationales, et leur attachement à une présence accrue de femmes dans les commissions et les organes directeurs de notre organisation. Etant donné que l’UEA se compose notamment de membres nationaux, qu’elle est financée par des organisations nationales de personnes aveugles et que celles-ci lui assurent également ses autres ressources, tous les changements la concernant, pour souhaitables qu’ils soient, doivent émaner du plan national.

Le fonctionnement et le développement ininterrompus de l’UEA ainsi que la grande considération dont elle jouit sont intimement liés au respect qu’elle-même porte à la souveraineté de ses membres. Il convient donc de trouver un compromis qui permette d’accélérer le mouvement vers une parité réelle sans que soit porté atteinte à l’intégrité et au pouvoir de décision des membres nationaux. Ainsi, des sanctions lourdes pourraient avoir des effets contraires à ceux escomptés.

Comme nous l’avons vu, il est crucial d’atteindre à la parité, objectif que partagent toutes les organisations internationales résolument tournées vers l’avenir.

Aujourd’hui, égalité des chances, égalité et équité, mise en réseaux et participation fondées sur l’échange et le dialogue sont autant de principes qui devraient jouer un rôle déterminant dans la réalisation de cet objectif.

S’appuyant sur l’acquis – initiatives de mise en réseaux – et sur le mouvement, bien qu’encore trop lent, vers la parité, l’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), demande au Comité Exécutif de l’UEA de :

1. Veiller à la mise en place d’un réseau de femmes au sein de l’UEA ;

2. Désigner formellement un de ses membres femmes pour assurer la liaison entre le Comité et le réseau ;

3. Former un groupe de pilotage de 3 à 5 femmes engagées chargé de coordonner et d’assister le réseau ;

4. Veiller à la désignation d’une femme par pays membre de façon à sauvegarder et à entretenir l’influence nationale. Elles recevront et relaieront des informations sur les activités de l’UEA ;

5. Donner au groupe de pilotage le droit d’entrer en rapport avec les commissions et groupes de travail de l’UEA de façon à promouvoir la parité et de collecter des informations à l’usage du réseau ;

6. Réfléchir à la mise en place d’incitations financières susceptibles de favoriser la parité dans les délégations nationales ; en outre, identifier les bonnes pratiques qui ont permis d’améliorer la parité dans la représentation internationale de certains pays.

1. D) LE DROIT A L’APPRENTISSAGE DU BRAILLE

L’éducation des enfants aveugles est une question de toute première importance. L’émancipation culturelle des aveugles à travers le monde a été rendue possible grâce à l’invention révolutionnaire du système d’écriture et de lecture en braille. L’avènement de l’ordinateur et de la synthèse vocale a entraîné des changements en profondeur dans l’éducation et l’enseignement aux jeunes handicapés de la vue.

D’importantes manifestations ont été organisées en 2002 dans un certain nombre de pays pour commémorer le 150ème anniversaire de la mort de Louis Braille. Par ailleurs, des activités qui suscitent l’enthousiasme sont prévues pour célébrer le bicentenaire de sa naissance en 2009. Enfin, des initiatives telles que le Concours Onkyo d’Ecriture en Braille sont perçues comme d’excellents moyens de promouvoir le braille et d’expliquer à travers des expériences personnelles pourquoi il faut le préserver, l’utiliser et le faire connaître.

L’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), demande :

Que le Comité Exécutif et la Commission chargée des questions d’éducation élaborent un plan de travail concret et des outils promotionnels dont le lancement coïncidera avec les manifestations du bicentenaire de Louis Braille en 2009. Le plan de travail fera des recommandations, de sorte que, dans tous les pays membres de l’UEA :

1. Soit reconnue l’importance d’une bonne connaissance du système de lecture et d’écriture en braille comme fondement de l’autonomie et de la liberté de la personne aveugle ou atteinte d’une déficience visuelle grave (c’est-à-dire tous ceux qui n’ont plus assez de reste visuel pour lire) ;

2. Les aveugles aient à leur disposition des outils d’apprentissage du braille et des instructeurs qualifiés à même de leur dispenser gratuitement des formations de niveaux différents ;

3. Toutes les personnes atteintes d’une déficience visuelle grave aient le droit d’apprendre le braille et de l’utiliser, qu’il soit embossé sur papier ou produit par des technologies modernes ;

4. Les organes de l’UEA déjà cités ainsi que le Groupe de Travail sur les Technologies et la Commission de Liaison avec l’UE prennent la mesure du potentiel promotionnel du marquage en braille des médicaments et autres produits de consommation. Le marquage des emballages devrait notamment inciter les personnes qui en ont besoin à se familiariser au braille, voire à le maîtriser.

1. E) COHESION ENTRE GENERATIONS ET ENTRE SEXES

Notre société est en pleine mutation ; les familles nombreuses ne sont plus la norme. Il en découle qu’il y a moins d’interactions entre les générations.

Nombreuses sont les personnes âgées qui se sentent exclues de pans entiers de la vie en société du fait notamment de l’emprise croissante des nouvelles technologies et de l’émergence de nouvelles valeurs qui rendent les jeunes inaccessibles si on ne les partage pas.

Par ailleurs, l’UEA et ses organisations membres doivent prendre la mesure de la somme de connaissances et d’expériences que nos aînés peuvent nous apporter.

De nombreux jeunes éprouvent de grandes difficultés à se faire entendre par méconnaissance ou manque d’expérience des processus de prise de décisions ; à aborder le marché du travail ; à choisir les études qui correspondent le mieux à leur profil ; ou faire un choix de vie, fonder une famille en tant que personnes aveugles ou malvoyantes par exemple.

Dans le même temps, toutes les organisations doivent prendre conscience que leurs jeunes membres seront appelés, s’ils sont bien formés, à prendre la relève. Ils sont une source précieuse d’inspiration, de créativité et d’innovation.

Des contacts accrus entre personnes des deux sexes et de tous les âges devraient pouvoir remédier à cette situation. L’UEA appelle donc ses organisations membres à créer des occasions de rencontres accessibles aux hommes et aux femmes quel que soit leur âge – formations, ateliers conjoints. Des "champions" chargés de promouvoir la visibilité des jeunes et des personnes âgées pourraient également être désignés.

La représentation de tous les groupes d’âge dans les organes officiels d’une organisation renforce la diversité, et la diversité est source de dynamisme.

Consciente de ces enjeux et soucieuse de promouvoir la diversité, l’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), appelle toutes ses organisations membres à :

- Incorporer la perspective de l’apprentissage permanent et de la cohésion entre générations dans l’ensemble de leurs activités.

- Œuvrer en faveur d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes et entre les différents groupes d’âge dans leurs organes officiels.

- Organiser des activités de transfert d’expérience, des ateliers ouverts à toutes les générations avec formations et débats, et plus généralement, créer des espaces où des personnes des deux sexes et de tous âges peuvent se retrouver et échanger.

De la même façon, l’Assemblée demande au Comité Exécutif de l’UEA de tout mettre en œuvre pour qu’un forum sur l’égalité et la diversité soit organisé et précède la 9ème Assemblée Générale de façon à mettre en relief les besoins, les difficultés mais aussi les atouts propres aux jeunes et aux personnes âgées aveugles ou malvoyants, et à souligner l’impérieuse nécessité d’œuvrer en faveur de l’égalité de participation et de chances entre hommes et femmes.

1. F) ATTENTION PARTICULIERE AUX ENFANTS AVEUGLES OU MALVOYANTS

Les enfants sont l’avenir de notre société et de notre organisation.

Par conséquent, les organisations internationales et les instruments des droits de l’homme, tels que la Convention des Nations Unies sur les Droits de la Personne Handicapée, doivent leur porter une attention toute particulière. De la même façon, les aveugles doivent leur donner la place qui leur revient au sein de notre mouvement à travers le Comité de l’UMA pour l’Enfance. Rappelons aussi qu’un engagement a été pris dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour parvenir à une augmentation sensible de la scolarisation dans l’enseignement primaire. Cet objectif est en rapport direct avec les enfants et vise à accroitre leurs chances de réussir leur vie d’adultes. La réalisation de cet objectif doit profiter à tous les enfants, y compris à ceux atteints d’un handicap, visuel en particulier.

En Europe, ceux qui parlent au nom des enfants aveugles ou malvoyants sont leurs parents et les professionnels qui interviennent dans la prise en charge du handicap visuel - enseignants spécialisés (représentés par l’ICEVI), les pédagogues, les développeurs de technologies adaptées, etc. Mais les enfants ne peuvent pas parler pour eux-mêmes.

Jusqu’ici, les défis, la satisfaction des besoins et autres questions se rapportant aux enfants aveugles ou malvoyants n’ont pas reçu de l’UEA l’attention qu’ils méritent, même si les Commissions chargées des questions d’éducation ou de réadaptation ont parfois abordé le sujet.

Afin de remédier à cette situation et d’agir de façon plus proactive, l’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), demande :

1. Qu’un plan soit développé par le Comité Exécutif de l’UEA et sa Commission chargée des questions de culture et d’éducation afin de déterminer comment et quand s’engager dans ce nouveau secteur d’activité. Le plan devra également indiquer comment générer les ressources nécessaires et répondre à la question de savoir comment traiter les questions relatives aux enfants de façon transversale par l’ensemble des Commissions concernées.

2. Que nous coopérions avec l’ICEVI en vue de développer un cadre de travail et une "boîte à outils" à l’usage des associations d’aveugles dans les pays où l’intégration scolaire n’existe pas ou peu.

3. Qu’en étroite collaboration avec ICEVI Europe, les moyens nécessaires soient mis en place pour procéder à un état des lieux complet des besoins des enfants aveugles ou malvoyants et, le cas échéant, pour déterminer dans quelle mesure leurs droits fondamentaux sont respectés, depuis leurs premiers pas dans les centres d’intervention précoce jusqu’à la fin de leur scolarité.

4. Que des initiatives soient prises pour épanouir, émanciper et habiliter les enfants et les jeunes par le moyen de camps, d’excursions ou de toute autre activité qui soit à la fois attrayante et porteuse d’autonomie. Le Congrès Mondial des Enfants Aveugles ou Malvoyants, conjointement organisé par l’UMA et la ONCE (Espagne), est une bonne illustration des activités à mettre en place.

5. Que le Comité Exécutif informe la 9ème Assemblée Générale des résultats de l’action menée, et soumette des recommandations sur les actions à venir.

1. G) REMERCIEMENTS

L’Assemblée Générale de l’UEA est l’évènement majeur de la vie de notre organisation puisqu’elle est l’occasion de nombreuses réunions et autres séances de travail, d’échanges de vues politiques, notamment sur le choix des stratégies les plus opérantes, d’élections pour renouveler les dirigeants, de contacts et de constitution de réseaux, d’une mise en commun des énergies de l’UEA avec l’intention déclarée de renforcer notre capacité à nous organiser et d’améliorer le bien-être des citoyens aveugles ou malvoyants partout en Europe.

Notre hôte, la Fédération Turque des Aveugles, a déployé des efforts considérables au cours de ces deux dernières années, et a utilisé des ressources énormes pour préparer, organiser et assurer le bon déroulement de notre Assemblée.

L’Union Européenne des Aveugles, réunie en Assemblée Générale du 24 au 26 octobre 2007 à Antalya (Turquie), et l’ensemble des participants - délégués, observateurs et guides - expriment à la Fédération leurs remerciements les plus chaleureux pour avoir permis, grâce à un travail remarquable, le succès de cette Assemblée. Le Comité National chargé de l’organisation, et plus généralement la Fédération et son équipe dirigeante présidée par M. Hasan Tatar, ont généreusement mis à la disposition de l’UEA les moyens financiers et humains (équipe chargée de la coordination, assistants, guides, interprètes et bénévoles), et ont fait de leur mieux pour créer un environnement de travail exceptionnel pour l’Assemblée.

Nos remerciements vont également aux services du Premier Ministre de la République de Turquie pour le soutien financier accordé à l’organisation de notre Assemblée, à la Représentation de l’UE à Ankara pour le financement du Forum des Jeunes, à l’Agence de Coopération Turque pour la prise en charge des billets d’avion des délégués de 6 pays parmi les plus défavorisés, à l’administration des transports de la Municipalité d’Istanbul pour les présents remis aux délégués. Enfin, l’UEA adresse ses remerciements les plus sincères au Gouverneur et au Maire d’Antalya pour tous les services mis en place en vue du bon déroulement de notre Assemblée, le transfert depuis et vers l’aéroport notamment.

Le personnel et la Direction de l’Hôtel Dedeman nous ont assuré un séjour particulièrement agréable - cordialité, disponibilité, services de qualité, etc.

En outre, l’Assemblée souhaite rendre hommage à la Direction de l’UEA pour son engagement au service de notre Organisation au cours des quatre années écoulées :

Président, Lord Colin Low

Premier Vice-président, Mr. Alexandre Neumyvakin

Second Vice-président, Prof. Tommaso Daniele

Secrétaire Général, Mr. Vaclav Polasek

Trésorier, Mr. Julien Aimi

Membres Ordinaires du Comité Exécutif :

Xavier Grau Sabaté

Birgitta Blokland

Wolfgang Angermann

Ann-Christin Fast

Vassil Dolaptschiev

Yannis Vardakastanis

Ainsi qu’aux Présidents de Commissions, de Comités et de Groupes de Travail.

2) ENQUETE RELATIVE A L’EVALUATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 REALISEE AUPRES DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES

Questionnaire relatif aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

2. A) INTRODUCTION

Trois ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et avant la tenue de la première Conférence Nationale du Handicap qui aura lieu le 22 mai prochain, le CNPSAA a souhaité faire un premier bilan sur la mise en place et le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Si plusieurs rapports ont été récemment publiés sur cette question, force est de constater qu’aucune étude n’a été réalisée à ce jour sur l’accueil, le traitement et le suivi des demandes spécifiques émanant des personnes déficientes visuelles par cette nouvelle institution départementale.

L’objectif de cette enquête, qui s’adresse exclusivement aux personnes aveugles et malvoyantes, est de permettre au CNPSAA d’évaluer précisément la situation au niveau local, d’identifier clairement les points qui mériteraient des aménagements et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics. Pour que nous soyons entendus, il est indispensable que vous répondiez très nombreux à cette enquête !

2. B) LES MODALITES DE PARTICIPATION

Vous devez répondre au questionnaire ci-dessous avant le 31 mars 2008 ;

2. Vos réponses sont à adresser :

- par courriel à : secretariatgeneral@cnpsaa.fr

- par courrier postal à : CNPSAA - 5 rue Duroc – 75007 Paris

3. Vous devez être une personne aveugle ou malvoyante ;

4. Vous pouvez répondre :

- par courriel en indiquant uniquement la lettre des catégories et le numéro choisi (exemple : A2, B1, C3…), toutes les catégories doivent être renseignées ;

- par courrier postal en nous retournant la grille de réponses ci-dessous.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le CNPSAA, du lundi au vendredi de 14H à 17H au 01 44 49 27 17.

2. C) LE QUESTIONNAIRE

I. Le profil des personnes interrogées.

Votre niveau de déficience visuelle vous permet de lire : soit (une seule réponse) :

A1. En braille, avec une synthèse vocale, avec l’aide d’une tierce personne

A2. En gros caractères, avec une synthèse vocale, avec un appareil grossissant

Vous êtes :

B1. Une femme

B2. Un homme

Vous appartenez à la tranche d’âge :

C1. Moins de 20 ans

C2. 20-39 ans

C3. 40-59 ans

C4. 60 ans et plus

Votre résidence principale se situe :

D1. En milieu rural

D2. En milieu urbain

II. Le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département, l’objectif est de proposer aux personnes handicapées et aux familles un lieu unique d’accueil, d’écoute et de conseil qui soit proche, accessible, disponible et compétent. Le but est également qu’il n’y ait qu’un seul dossier à remplir et qu’une seule décision globale à prendre pour répondre aux aspirations et aux besoins des personnes handicapées et de leurs proches.

Connaissez-vous les missions de la MDPH ? (une seule réponse)

E1. Non

E2. Pas précisément

E3. Oui

Quel moyen préférentiel utilisez-vous pour contacter votre MDPH ? (une seule réponse)

F1. Le téléphone

F2. Le courrier électronique

F3. Le courrier postal

F4. Les services sociaux (associations, mairies…)

F5. Je ne la contacte pas

Vous êtes-vous déjà rendu dans les locaux de la MDPH ?

G1. Non

G2. Oui

Selon votre expérience, les personnels affectés à l’accueil de la MDPH de votre département connaissent-ils les spécificités du handicap visuel ? (une seule réponse)

H1. Non

H2. Pas suffisamment

H3. Oui

H4. Je ne les ai pas rencontrés

La MDPH de votre département est-elle accessible par les transports en commun pour une personne déficiente visuelle se déplaçant seule ou avec un chien guide ?

I1. Difficilement

I2. Facilement

I3. Je ne sais pas

Les brochures d’information mises à la disposition des visiteurs par la MDPH sont-elles disponibles sur des supports accessibles pour des personnes déficientes visuelles ? (plusieurs réponses possibles)

J1. Braille

J2. Caractères agrandis

J3. Support numérique

J4. Support audio

J5. Je ne sais pas

Pour quels motifs avez-vous été en relation avec la MDPH (plusieurs réponses possibles) :

K1. Demande d’informations, conseils

K2. Aide personnalisée pour la formulation du projet de vie

K3. Évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire : médecins, ergothérapeutes, spécialistes du travail social…

K4. Demande de carte (invalidité, priorité, stationnement)

K5. Attribution ou renouvellement de l’allocation adulte handicapé ou de son complément de ressources

K6. Attribution ou renouvellement de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé

K7. Renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne

K8. Prestation de compensation du handicap

K9. Orientation scolaire

K10. Transport scolaire

K11. Matériel pédagogique adapté

K12. Avis pour l’aménagement des conditions d’examens

K13. Orientation vers une structure médico-sociale (IMPRO…)

K14. Orientation en formation professionnelle

K15. Orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée

K16. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

K17. Orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail

Quel est le délai moyen de traitement de vos dossiers et de vos demandes par la MDPH depuis janvier 2006 ?

L1. Moins de 4 mois

L2. Plus de 4 mois

L3. Pas de dossier en traitement depuis cette date

III. Le projet de vie

Instauré par la loi du 11 février 2005, le projet de vie permet à la personne handicapée d’exprimer ses attentes et ses désirs et d’analyser sa situation. Elle peut, si elle le souhaite, se faire aider par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour l’élaboration du document. Pour qu’il prenne toute sa place dans la procédure qui conduit au plan personnalisé de compensation, le projet de vie doit être préparé avant l’évaluation des besoins de la personne. Les personnes handicapées et les familles sont libres d’exprimer ou non leur projet de vie.

Avez-vous reçu une information de la MDPH sur la signification et la procédure d’élaboration du projet de vie ?

MA1. Non

MA2. Oui

Si oui, cette information était-elle explicite ?

MB3. Non

MB4. Oui

Pour l’élaboration du projet de vie, vous souhaiteriez le préparer (une seule réponse) :

N1. Avec l’aide de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

N2. Avec l’aide de vos proches

N3. Avec l’aide d’une association

N4. Seul(e)

N5. Je ne souhaite pas élaborer de projet de vie

Pour les personnes qui ont élaboré un projet de vie avec l’aide de la MDPH, avez-vous été satisfait de cet appui ? (une seule réponse)

O1. Non

O2. Moyennement satisfait

O3. Oui

Dans l’expression de votre projet de vie, citez trois points qu’il vous semble important de faire ressortir :

P1. La scolarisation

P2. Les études supérieures

P3. La formation professionnelle

P4. La vie professionnelle

P5. La vie familiale

P6. Le sport, les loisirs, la culture

P7. La vie associative

P8. Les aspects médicaux liés à la déficience visuelle

P9. La dimension prestations sociales et aides financières

IV. L’évaluation des besoins et la préparation du plan personnalisé de compensation

La compensation constitue la réponse aux incapacités. Elle est personnalisée, globale (en tenant compte de tous les aspects médicaux, psycho-affectifs, sociaux…), évolutive (en fonction des changements qui interviennent dans l’état de santé et la situation sociale) et surtout construite avec la participation de la personne elle-même, de sa famille ou de son représentant légal sur la base de l’évaluation effectuée par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie. La compensation, c’est une prestation mais c’est avant tout un plan qui englobe l’ensemble des réponses qui viennent d’être évoquées. Les aspirations des personnes handicapées et des familles portent sur le caractère adapté de cette compensation ainsi que sur des critères d’attribution semblables sur l’ensemble du territoire national.

Avez-vous rencontré des personnes de la MDPH pour l’évaluation de vos besoins s’agissant (plusieurs réponses possibles) :

Q1. De la prestation de compensation du handicap

Q2. De l’allocation d’éducation pour enfant handicapé

Q3. Des frais de transport à domicile, en établissement

Q4. Des aides techniques

Q5. Des aides humaines

Q6. Des aides animalières

Q7. De l’aménagement des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur

Q8. De la préconisation d’un bilan de compétence pour déterminer l’orientation professionnelle

Q9. Je n’ai pas rencontré de personnel de la MDPH

L’évaluation de vos besoins s’est déroulée (deux réponses possibles) :

R1. À votre domicile

R2. Dans les locaux de la MDPH ou d’un service habilité

L’évaluation portait (deux réponses possibles) :

S1. Sur la déficience visuelle

S2. Sur la situation sociale et professionnelle

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire que vous avez rencontrés connaissent-ils les aides techniques simples pour faciliter la vie quotidienne (montres, réveils, calculatrices, balances parlantes, machines braille, jeux adaptés par exemple) ?

TA1. Pas suffisamment

TA2. Correctement

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire que vous avez rencontrés connaissent-ils les aides techniques sophistiquées (afficheurs, imprimantes braille, loupes électroniques, logiciels d’agrandissement et de revue d’écrans, systèmes de guidage électroniques par exemple) ?

TB3. Pas suffisamment

TB4. Correctement

Si vous perceviez l’allocation compensatrice pour tierce personne avant le 1er janvier 2006, vous avez fait le choix (une seule réponse) :

U1. De la conserver

U2. De percevoir en remplacement la prestation de compensation du handicap

U3. Je ne la percevais pas

Si vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, vous percevez : (une seule réponse)

V1. Le forfait de 50 heures (551 Euros) sans avoir à justifier de vos dépenses

V2. Un forfait inférieur à 50 heures pour lequel vous devez justifier de vos dépenses

V3. Un forfait supérieur à 50 heures pour lequel vous devez justifier de vos dépenses

V4. Je ne suis pas bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap

V. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

En remplacement des anciennes commissions (CDES, COTOREP), une instance unique a été créée, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Cette nouvelle structure est conçue pour faciliter la réalisation de la démarche, qui consiste à valider un plan de compensation global construit à partir du projet de vie de la personne handicapée et de l’évaluation effectuée par l’équipe pluridisciplinaire.

Avez-vous été informé que vous aviez la possibilité d’être entendu par la CDAPH avant qu’elle statue sur votre demande ?

WA1. Non

WA2. Oui

Avez-vous été entendu par la CDAPH ?

WB3. Non

WB4. Oui

Si oui, dites dans quelles circonstances (plusieurs réponses possibles) :

WC5. À l’occasion d’une première demande d’orientation, de prestations…

WC6. À l’occasion d’un changement d’orientation ou d’un renouvellement de prestations

WC7. À ma demande pour contester une décision

Les membres de la CDAPH que vous avez rencontrés (plusieurs réponses possibles) :

WD8. Vous ont bien accueilli

WD9. Vous ont mal accueilli

WD10. Vous ont permis d’exposer correctement votre situation

WD11. Ne vous ont pas permis d’exposer correctement votre situation

VI La médiation et la conciliation

La loi du 11 février 2005 a doté la MDPH de moyens facilitant la compréhension et l’accord entre l’usager d’une part, les équipes qui proposent et la commission qui décide, d’autre part. La médiation se rapproche de la fonction exercée par le délégué du Médiateur de la République, c’est à dire celle de l’arbitrage. La conciliation constitue une interface entre l’équipe pluridisciplinaire et l’usager, ainsi qu’un moyen d’explication des décisions prises.

Savez-vous si la MDPH de votre département dispose d’une instance de médiation et/ou de conciliation ?

XA1. Non

XA2. Oui

Connaissez-vous le rôle de cette instance ?

XB3. Non

XB4. Pas précisément

XB5. Oui

Avez-vous été entendu par la commission de recours amiable de la MDPH ?

YA1. Non

YA2. Oui

Si oui, dites dans quelles circonstances (plusieurs réponses possibles) :

YB3. Pour me faire expliquer une décision

YB4. Pour contester une décision

Avez-vous formulé un recours contentieux devant les tribunaux suite à une décision de la CDAPH ?

ZA1. Non

ZA2. Oui

Si oui, la décision de la CDAPH a-t-elle été remise en cause ?

ZB3. Non

ZB4. Oui

2. D) GRILLE DE REPONSES RELATIVE AU QUESTIONNAIRE

Légende :

(u) : une seule réponse

(p) : plusieurs réponses possibles

Rayez les lettres inutiles.

(u) A1, A2 (u) B1, B2 (u) C1, C2, C3, C4 (u) D1, D2 (u) E1, E2, E3 (u) F1, F2, F3, F4, F5 (u) G1, G2 (u) H1, H2, H3, H4 (u) I1, I2, I3 (p) J1, J2, J3, J4, J5 (p) K1, K2, K3, K4, K5, K6, K7, K8, K9, K10, K11, K12, K13, K14, K15, K16, K17 (u) L1, L2, L3 MA. (u) MA1, MA2

MB. (u) MB3, MB4

(u) N1, N2, N3, N4, N5 (u) O1, O2, O3 (p) P1, P2, P3, P4, P5, P6, P7, P8, P9 (p) Q1, Q2, Q3, Q4, Q5, Q6, Q7, Q8, Q9 (p) R1, R2 (p) S1, S2 TA. (u) TA1, TA2

TB. (u) TB3, TB4

U. (u) U1, U2, U3

(u) V1, V2, V3, V4 WA. (u) WA1, WA2

WB. (u) WB3, WB4

WC. (p) WC5, WC6, WC7

WD. (p) WD8, WD9, WD10, WD11

XA. (u) XA1, XA2

XB. (u) XB3, XB4, XB5

YA. (u) YA1, YA2

YB. (p) YB3, YB4

ZA. (u) ZA1, ZA2

ZB. (u) ZB3, ZB4

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