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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 14 du 13 mai 2008

Rectificatif : Dans notre dernier bulletin, une erreur s’est glissée dans l’article « Les assureurs souhaitent une indemnisation plus équitable ». Le lien pour consulter le livre blanc est http://www.associationfrancaisedela... Veuillez nous en excuser.

Précision : A la demande de Laurent Lejard, rédacteur en chef de yanous.com, nous vous précisons que l’article « Fonction publique en panne » a été écrit par ce dernier. Il nous communique le lien menant vers cet article : http://www.yanous.com/news/focus/fo...

Signez la pétition pour l’accessibilité numérique des services publics sur le lien :

http://www.web-pour-tous.org/spip.p...

Dernière minute : Nous sommes très surpris d’apprendre que l’organisme payeur ne procède pas automatiquement à la revalorisation de la PCH. Pour bénéficier du rappel depuis le 1er décembre et surtout du taux mensuel, vous devez téléphoner au numéro suivant : 01 43 47 74 11.

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) PETITION POUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE DES SERVICES PUBLICS

3) DES CHOIX CRUCIAUX

3. A) SEIZE DEMANDES SPECIFIQUES PRIORITAIRES.

3. B) QUATORZE MESURES BENEFICIANT A L’ENSEMBLE DES PERSONNES HANDICAPEES

3. C) ONZE MESURES EMBLEMATIQUES.

4) COMMUNIQUE DE LA CNSA DU 29 AVRIL

4. A) BILAN 2007 DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE

4. B) LA JOURNEE DE SOLIDARITE, MODE D’EMPLOI

5) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION CULTURE

6) LA CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT

1) EDITORIAL

Vous savez combien est important pour nous de pouvoir accéder aux sites publics en ligne. Cette question préoccupe notre Commission Nouvelles Technologies depuis plusieurs mois et nous regrettons vivement que, sur un tel sujet, les Pouvoirs Publics « traînent les pieds ». Nous soutenons donc la pétition que nous vous invitons à signer, à faire signer à vos amis, vos collègues, vos familles. Voyez à ce sujet l’article préparé en pièce 1.

Nous avons appris officiellement ce matin, 7 mai, que le « Plan d’Action Déficience Visuelle » résultant du rapport de Gilbert Montagné, et, nous l’espérons, des contributions du CNPSAA serait présenté à l’issue du Conseil des Ministres du 21 ou 28 mai prochains. A la demande de Patrick Gohet, nous avons adressé aux Ministres Xavier Bertrand et Valéry Létard un nouveau document, qui, sous le titre « Des choix cruciaux », classe les demandes exprimées par nous, par ordre de priorité. Vous le trouverez ci-après.

Ce matin même, 7 mai, Claude Chambet, Jean-Pierre Gantet et moi-même, avons été reçus par la Conseillère Sociale de Nicolas Sarkozy à qui nous avons également remis ce document au terme d’un entretien de 45 minutes environ.

Les choses s’accélèrent à l’approche de la Conférence Nationale du Handicap prévue pour le 10 juin prochain. Six Groupes d’Appui Techniques préparent des propositions dans tous les domaines concernés par la loi de février 2005. Un groupe particulièrement actif est celui qui étudie les ressources et l’emploi. Nos propositions sont écoutées avec intérêt. Elles visent :

- à inciter les personnes qui le peuvent à travailler par un meilleur cumul AAH - salaire ;

- à faire sortir l’AAH du champ des minima-sociaux et à l’indexer sur le SMIC ;

- à mieux prendre en compte les besoins particuliers des travailleurs en ESAT, qui, malgré un handicap lourd, font l’effort de travailler pour percevoir des gains relativement modestes. Nous reparlerons de tout cela.

Le Conseil d’Administration de la CNSA va se réunir en urgence dans les prochains jours pour examiner de nouveau la question du « cinquième risque », c’est-à-dire, de la perte d’autonomie pour les personnes âgées et handicapées. Nous devrons, là encore, demeurer vigilants car nous savons bien que, même si les barrières d’âge (60 ans) doivent disparaître, les besoins d’une personne handicapée de 30 ans ne sont pas les mêmes que ceux d’une personne handicapée du quatrième âge.

Nous publions ci-après un communiqué de presse de la CNSA relatif à la Journée de Solidarité travaillée en faveur des personnes âgées et handicapées. Une loi très récente vient de rendre le caractère férié au lundi de Pentecôte. Il appartient désormais à chaque entreprise de fixer, en consultation avec les instances représentatives du personnel, les modalités selon lesquelles ce jour est travaillé : suppression d’une journée de RTT par exemple.

Sylvain Nivard nous transmet le compte rendu de la Commission Culture qu’il anime.

Dans un récent bulletin de l’Union Européenne des Aveugles, un article fort instructif présente la façon dont est utilisée la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (ancien GIC) dans plusieurs pays européens. A l’approche des vacances, si vous devez circuler en Europe, gardez précieusement ce document dans votre véhicule !

Deux concerts pour terminer :

- Le jeudi 15 mai à 19h45 à l’INJA, concert annuel des professeurs. Au programme : du piano, œuvres de Mozart, Scriabine, Rachmaninoff, Liszt et Debussy ; saxophone et piano, œuvres de Génin ; orgue : César Franck. La chorale de l’INJA interprétera de la musique gospel pour terminer.

- Le G.I.A.A. (Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes) vous convie au concert Opéras et Chansons Francophones organisé au Val de Grâce le 19 juin 2008 à 20h30.

La chorale et son orchestre « A portée de Notes », dirigés par Arnaud Cappelli, interprèteront à cette occasion des extraits des plus grandes œuvres de grands compositeurs tels que Bizet, Offenbach, Michel Legrand ou encore Gluck.

Les bénéfices seront intégralement reversés au G.I.A.A. et permettront à l’association d’améliorer et personnaliser ses actions afin d’aider ses adhérents à obtenir la place qu’ils méritent dans notre société.

Plus d’informations sur le site : http://www.giaa.org

2) PETITION POUR L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE DES SERVICES PUBLICS

Vous connaissez l’engagement de la Commission NTIC du CNPSAA sur la question de l’accessibilité du web. Fernando Pinto Da Silva a participé le 6 mai à une réunion du groupe d’appui technique sur l’accessibilité et le dossier épineux du RGAA a, bien sûr, été évoqué. Nous avons de nouveau eu des réponses évasives des représentants de nos Instances Politiques, comme : « il est au Conseil d’Etat, ça ne devrait plus tarder ».

Ce discours, nous l’entendons depuis plus d’un an. Comment expliquer que cette question essentielle pour l’ensemble des déficients visuels soit aussi lente à traiter ?

Les textes techniques (RGAA) existent, élaborés en concertation avec le monde associatif et les professionnels du développement internet. Comment expliquer que ce décret, prévu par une loi en 2005, ne soit toujours pas paru en mai 2008 ?

Nous soutenons donc pleinement une pétition pour réclamer publiquement la parution de ce décret et nous vous invitons à relayer largement cette information :

- sur vos sites internet

- dans vos lettres d’informations

- auprès de vos contacts

La pétition est disponible à l’adresse

http://www.web-pour-tous.org/spip.p...

3) DES CHOIX CRUCIAUX

C’est sans doute :

- parce qu’il doit effectuer des choix difficiles parmi les propositions remises par Gilbert Montagné à Xavier Bertrand et Valérie Létard le 10 janvier dernier ;

- parce qu’il souhaite prendre en compte le rapport en réponse établi par le CNPSAA en date du 28 février ;

- pour évaluer l’incidence de chaque mesure envisagée sur le budget de l’Etat ;

que le Gouvernement repousse encore l’annonce du « plan d’action dédié au handicap visuel », promis par les Ministres pour fin février, puis début mars. Il semble, aujourd’hui, qu’il ne sera rendu public qu’après le « plan autisme », attendu pour le 15 mai, peut-être avant la Conférence Nationale du Handicap que présidera Nicolas Sarkozy le 10 juin.

Les 80.000 personnes atteintes de cécité, les 1.500.000 malvoyants, comme les associations qui les représentent regroupées au sein du CNPSAA, voient en ce plan une opportunité historique pour que soit enfin prise en compte la singularité du handicap visuel. Jamais jusqu’à présent, la spécificité et la diversité de nos besoins, quelque soit notre âge, n’ont été aussi complètement et clairement exprimées, ce qui nous permet d’espérer des mesures originales, qui répondront à nos légitimes attentes et auront de réelles répercussions dans notre vie de tous les jours.

Pressés par le temps, craignant que leur rapport ne parvienne aux Ministres après l’annonce du plan, les responsables du CNPSAA n’ont pas indiqué, en conclusion des quelques 110 propositions formulées par eux, un ordre d’importance, élément d’aide à la décision pourtant essentiel. Il ne leur a pas fallu longtemps pour hiérarchiser leurs demandes, même si ce travail revêt, sans doute, une certaine subjectivité, chacun étant attaché à voir aboutir en priorité les points qu’il défend dans des domaines aussi différents que l’accessibilité, l’emploi, les nouvelles technologies, le handicap multiple ou la prise en compte de la déficience visuelle.

3. A) SEIZE DEMANDES SPECIFIQUES PRIORITAIRES.

Si nous les avons formulées avec confiance et détermination, c’est bien parce que nous estimons que toutes nos propositions sont responsables, concrètes, utiles pour parvenir à une inclusion aussi parfaite que possible des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui.

Si nous sommes pleinement conscients du fait qu’il faudra du temps pour que toutes (ou la plupart) soient appliquées, nous affirmons que certaines d’entre elles ne peuvent attendre davantage pour être, non seulement initiées, mais rapidement réalisées, tant elles sont primordiales.

Nous considérons comme telles :

- la création d’un SAAAIS dans chaque département (page.10), indispensable pour éviter l’échec de l’intégration scolaire des jeunes déficients visuels ;

- la fourniture et l’adaptation des livres scolaires (page 10), qui passe par la mise à disposition des fichiers sources par les éditeurs, (d’où la nécessité de publier très rapidement les décrets d’application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), mais aussi, par l’installation de services de transcription dotés des moyens nécessaires et par la définition d’un réel statut des transcripteurs-adaptateurs de documents ;

- le réexamen du décret sur les « zones 30 et zones partagées » (page 14) qui, s’il était adopté en l’état, serait extrêmement dangereux pour la sécurité des déficients visuels privés de tout repère dans ces zones ;

- l’élaboration d’un statut pour les instructeurs de locomotion (page 16) ;

- la généralisation des services de transport adaptés (page 16) qui devraient exister dans chaque département et fonctionner aussi parfaitement que le PAM à Paris ;

- l’imposition de sanctions aux concepteurs de sites publics ou de services privés en ligne non accessibles (page 19). Il est urgent que les textes attendus de la DGME soient rapidement publiés, et surtout, qu’ils prévoient les sanctions appropriées, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas ;

- la publication des décrets d’application de la loi du 1er août 2006 (page 22) qui permettront enfin à toute personne déficiente visuelle, jeune, adulte ou âgée d’accéder au livre ;

- la simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (page 23), celle mise en place en 2005 n’incite pas les employeurs à embaucher des personnes lourdement handicapées ;

- la création de SAEDV dans chaque région (page 23). Ils sont un appui indispensable aux services publics d’aide à l’emploi ;

- l’adaptation des logiciels utilisés dans les entreprises/administrations et la constitution d’une base de données nationale des logiciels adaptés (page 24) ;

- le financement de recherches pour ouvrir de nouveaux débouchés professionnels (page 25), en s’inspirant des bonnes pratiques constatées à l’étranger ;

- l’adoption de mesures spécifiques en faveur du remplacement des fonctionnaires handicapés qui laissent vacant un poste adapté, par suite de mobilité ou de départ en retraite ;

- la création d’établissements pour résorber les carences en matière d’accueil des jeunes ou adultes déficients visuels multihandicapés (page 27) ;

- la création de SAVS dans chaque département (page 32). Ces services apportent une aide très nécessaire, voire même indispensable, aux personnes qui vivent à domicile sans être pleinement autonomes ;

- la réduction du taux de TVA sur toutes les aides techniques de première nécessité (page 33) ;

- le développement des centres de rééducation fonctionnelle pour les personnes qui perdent la vue à l’âge adulte (page 34).

3. B) QUATORZE MESURES BENEFICIANT A L’ENSEMBLE DES PERSONNES HANDICAPEES

Parmi les mesures demandées en faveur des déficients visuels par Gilbert Montagné et le CNPSAA, certaines bénéficieraient aussi à l’ensemble des personnes handicapées.

C’est le cas :

- du développement des SAFEP (page 9) ;

- de meilleures formations dispensées aux personnels des SAFEP, aux enseignants de tous niveaux de l’Education Nationale, aux AVS, aux personnels soignants, aux architectes/urbanistes, aux guides touristiques et aux aidants familiaux ;

- du renforcement des liens écoles/universités-entreprises ;

- du développement des Services d’Accueil et d’Accompagnement des Etudiants Handicapés dans chaque université et de l’insertion dans leur livret d’accueil d’informations sur les services disponibles pour ceux d’entre eux atteints par le handicap ;

- d’une meilleure accessibilité des ascenseurs ;

- de la gratuité du guide dans tous types de transports ;

- de la vocalisation des appareils de consommation courante ;

- d’une adaptation plus rapide des postes de travail et de la prise en compte des aides humaines lorsqu’elles sont nécessaires ;

- de l’amélioration de la situation des travailleurs des ESAT ou Entreprises Adaptées ;

- du dépistage précoce plus systématique des personnes multihandicapées ;

- de la disparition de toute conséquence du handicap en matière d’attribution de garde d’enfant ;

- de la suppression de toute barrière à l’obtention de crédits immobiliers ;

- de la majoration des points de retraite complémentaire accordés aux travailleurs handicapés du secteur privé qui souhaitent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Sans cette majoration, seule la pension de Sécurité Sociale est versée à taux plein, ce qui constitue un désavantage important, contraire aux souhaits du législateur ;

- d’une meilleure prise en charge des aides techniques dans le cadre de la PCH ;

3. C) ONZE MESURES EMBLEMATIQUES.

Nous tenons enfin à mentionner, au terme de ce bref aperçu complémentaire au rapport du CNPSAA, un certain nombre de mesures, généralement peu coûteuses, qui, si elles étaient retenues, seraient ressenties comme fortement emblématiques par les déficients visuels.

Il en va ainsi :

- de l’adoption de définitions plus précises de la « cécité pratique » et de la « malvoyance » (page 7) ;

- de la reconnaissance du rôle joué par les associations du secteur médico-social aux côtés de l’Education Nationale (page 10) ;

- de la poursuite des travaux de la Commission d’Evolution du Braille Français (page11) ;

- de l’élaboration d’un réel statut du chien guide (page 13) ;

- de la révision de la normalisation des feux sonores et des bandes de guidage ou repères tactiles (page 15) ;

- de l’installation de balises sonores devant les portes d’entrée des principaux Etablissements Recevant du Public (page 15) ;

- du développement et de la prise en charge des aides techniques à la localisation (GPS vocalisés pour les piétons) (page 17) ;

- de l’accès gratuit aux renseignements/réservations téléphoniques des différents transporteurs, des banques, des administrations (page 17) ;

- du développement du procédé d’audiodescription sur toutes les chaînes de télévision, au théâtre, au cinéma et pour tous les spectacles visuels (page 20) ;

- du maintien de la franchise postale pour tout envoi de textes en braille, format sonore, voire de son extension à l’envoi des aides techniques de première nécessité (page 22) ;

- des mesures tendant à favoriser le logement des déficients visuels en centre-ville ou dans des zones aisément accessibles (page 33).

CONCLUSION

Par ce bref complément au rapport du CNPSAA, nous espérons avoir apporté une nouvelle contribution utile à la préparation du « plan d’action dédié au handicap visuel » que nous attendons tous avec une certaine impatience. Nous nous tenons à la disposition des Pouvoirs Publics pour approfondir encore nos propositions, le CNPSAA étant, par ailleurs, tout disposé à contribuer à leur application.

Paris, le 14 avril 2008.

Pour le Conseil d’Administration

Le Secrétaire Général :

Philippe Chazal.

4) COMMUNIQUE DE LA CNSA DU 29 AVRIL

Le retour du caractère férié du lundi de Pentecôte ne remet pas en cause les 2,2 milliards d’euros de la Journée Nationale de Solidarité collectés distribués par la CNSA en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a prévu l’institution d’une journée de solidarité et d’une contribution des employeurs en vue d’assurer le financement des actions en faveur de leur autonomie.

A défaut d’une convention ou d’un accord, la loi fixait la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement vient de rétablir le caractère férié du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs.

Ce retour du lundi de Pentecôte férié, qui s’applique dès cette année, ne modifie donc en rien la recette tirée de cette contribution.

La Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, la CSA, a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2007. Cette somme a permis :

- le versement d’un peu plus d’un milliard d’euros aux Conseils Généraux pour le financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap et le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ;

- la médicalisation de 73 000 places existantes dans les établissements pour personnes âgées et la création de 21 700 places nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux. Ces mesures de création et de médicalisation représentent 13 500 emplois.

Vous trouverez ci-joint un bilan sur l’utilisation de la Contribution S olidarité Autonomie en 2007 et un récapitulatif sur le principe et le fonctionnement de la Journée Nationale de Solidarité.

4. A) BILAN 2007 DE LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE

En 2007, le produit de la CSA est de 2,2 milliards d’euros. Il était de 1, 95milliard d’euros en 2005 et 2, 09 milliards d’euros en 2006. On constate donc une évolution encore dynamique de +6,5%.

En 2007, 60 % du produit de la CSA a permis de financer des actions en faveur des personnes âgées, 40 % en faveur des personnes handicapées.

Utilisation des 2,2 milliards de recette de la Journée Nationale de Solidarité 2007

Personnes âgées : 1 332 millions €

- 444 millions d’euros versés aux Conseils Généraux pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, APA (1)

soit l’équivalent de 104 400 plans d’aide sur la base d’un coût moyen de 4 300 € par an et par personne

- 888 (2) millions pour les établissements et services médico-sociaux. Cette somme a rendu possible :

- la médicalisation d’environ 73 000 places existantes

- la création de plus de14 000 places nouvelles pouvant correspondre à :

5 000 places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

6 000 places de services de soins infirmiers à domicile

3 200 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

L’ensemble de ces mesures de création et de médicalisation permettent la création d’environ 9500 emplois à temps plein financés par l’Assurance Maladie.

Personnes handicapées : 888 millions €

dont

- 580 millions d’euros versés aux Conseils Généraux pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et le soutien au fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

- 283 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux

Cette somme a rendu possible :

- la création de 7 700 nouvelles places (30 % enfants, 70 % adultes).

- la création de 4 000 emplois à temps plein.

(1) Le montant global du concours APA est financé en outre par 94% du montant de CSG affectée à la CNSA, soit un montant complémentaire de 1 014 M €. Il est à noter que ce concours représente seulement un tiers des montants versés par les départements aux bénéficiaires de l’APA.

(2) Les sommes non dépensées en 2007, en raison de la montée en charge progressive de la médicalisation des places existantes et la création de places nouvelles, ont été mises sur un compte de réserve propre aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées en attendant le vote du budget 2009. Néanmoins, 50 millions d’euros ont d’ores et déjà été affectés pour tenir les engagements de créations de places nouvelles du Plan Alzheimer.

4. B) LA JOURNEE DE SOLIDARITE, MODE D’EMPLOI

La Journée de Solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d’autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France.

La Contribution Solidarité Autonomie (CSA), ressource fiscale pérenne, a été créée à l’occasion de l’instauration de la Journée Nationale de Solidarité dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle prévoit que 2 milliards d’euros supplémentaires soient affectés chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d’autonomie par l’intermédiaire de la CNSA :

- 40% pour les établissements et services pour les personnes âgées ;

- 20% pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ;

- 40% pour les personnes handicapées (Maisons Départementales des Personnes Handicapées, Prestation de Compensation du Handicap et établissements et services).

Le gouvernement a fait appel à la solidarité des français pour financer cette réforme en instaurant une « Journée Nationale de Solidarité ». En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent à la CNSA une contribution de 0,3% de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de la valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). Tous les employeurs sont assujettis à cette contribution. En contrepartie de cette taxe, ils ont la faculté d’augmenter d’une journée la durée annuelle de travail.

Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la Journée de Solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord de branche. L’accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d’un jour de réduction du temps de travail [...] ou toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d’organisation des entreprises. A défaut d’accord collectif, ces modalités sont définies par l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

A l’origine, à défaut d’accord, le lundi de Pentecôte était retenu comme la Journée Nationale de Solidarité.

Qu’est-ce que « l’effet vignette » ?

Au moment de la création de la CSA, certains ont redouté « l’effet vignette automobile », cet impôt créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse et qui a été utilisé à d’autres fins. « Les craintes qui ont pu être exprimées sur l’affectation de la CSA ne sont pas fondées : elle bénéficie bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées » a indiqué la Cour des Comptes dans son rapport particulier consacré à la CNSA en 2006. La segmentation stricte, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA garantit l’affectation du produit de la Journée Nationale de Solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap.

La Cour des Comptes relève aussi que « l’examen des crédits de l’Etat et de l’Assurance Maladie ne révèle pas plus d’effets de substitution : les ressources nouvelles apportées notamment par la Journée Nationale de Solidarité ne sont pas compensées par la réduction des concours existants au profit des personnes âgées et des personnes handicapées ».

5) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION CULTURE

Réunion Commission Culture du 31 mars 2008

Étaient présents :

Bernard Boulanger : UGAMPA

Marie-Claude Cressant : ANPEA

Fernando Da Silva : AVH

Maria Ek : Regard en France

Catherine Ferté : SIDVEM

Bernard Jeffray : ECA

Alain Lequeux : CNPSAA

Sylvain Nivard : GIAA

Antonio Pereira : Handicap Zéro

Francis Perez : SESAME

Marie-Annick Socié : SIDVEM

Cécile Tarrabat : Voir Ensemble

1 – Antonio Pereira présente Handicap Zéro :

Handicap zéro existe depuis 1987. Son objectif est de favoriser l’autonomie des personnes déficientes visuelles par l’accès à l’information.

Handicap Zéro travaille avec les opérateurs de téléphone mobile ou fixe, l’industrie pharmaceutique, la FNAC, les théâtres, les musées, les cinémas, le magazine Lire, etc. pour transcrire leurs documents.

Il est établi un annuaire des sites accessibles. Chaque site est visité et noté.

C’est un service gratuit pour une égalité voyant/ non-voyant.

Le site est visité par 250 000 personnes par mois.

Cécile Tarrabat demande s’il est possible d’avoir un équivalent de la semaine des spectacles. Ce n’est pas possible actuellement car il y a trop d’informations à traiter.

Maria Ek informe des projets de Regard en France pour des adaptations au festival d’Avignon. Une collaboration est envisagée avec Handicap Zéro.

Pour envoyer des informations à Handicap Zéro, le mail d’Antonio Pereira est :

Antonio.pereira@handicapzero.org

L’actualisation du site est fréquente. Chaque organisation qui souhaite profiter de cette vitrine doit prendre contact individuellement avec Antonio.

2 - Rapport d’activité 2007 de la Commission Culture :

Il sera transmis à Philippe Chazal, Secrétaire Général du CNPSAA. Il en est fait une lecture et ce rapport est approuvé par l’ensemble des personnes présentes (voir en annexe).

3- Un nouveau chantier ouvert par notre Commission Culture : la redéfinition du cécogramme :

Un rendez-vous a eu lieu à la Direction Générale de la Poste et un autre est prévu au Cabinet de la Ministre des Finances.

4 - Les fiches Mémento accès à la culture :

Pour mémoire, différentes fiches ont été réalisées et peuvent être diffusées sur les thèmes suivants :

- musique ;

- théâtre ;

- cinéma ;

- accès à l’écrit.

Pour être enrichies, les commentaires et suggestions sont à adresser à Sylvain Nivard.

5 - Rencontre de la Commission Culture avec les principales associations de déficients visuels :

Une réunion a eu lieu avec le Président de « Voir Ensemble »

Une autre est prévue avec la Fédération des Aveugles de France, après l’élection du nouveau président.

6 - Réunion où le CNPSAA a été invité :

Comptes rendus de Maria Ek présente à deux réunions :

- 1ère réunion :

Elaboration d’une Charte pour le cinéma et la télévision qui sera présentée en mai à Patrick Gohet et/ou Xavier Bertrand.

Dans ce cadre, l’audiodescription serait prise en charge par France Télévisions.

L’audiodescription au théâtre a été écartée du champ de la Charte en raison du débat entre les méthodes qui préconisent une audiodescription en direct ou enregistrée.

- 2 ème réunion avec Sandrine Sophys- Veret de la DDAI

Tour des différents groupes mis en place et bilan : APAJH, UNAPEI, Louvre, Monuments Nationaux, Cité des Sciences DDAI,etc.

7 - Droits d’auteur :

Droits d’auteur et la négociation des décrets sur l’exception en faveur des associations de personnes handicapées : Sylvain Nivard et Alain Lequeux font le point sur ces négociations et les différentes réunions qui ont eu lieu avec le Ministère de la Culture, le Ministère des Affaires Sociales, le SNE. La Ministre de la Culture a affiché son intention de suivre la recommandation du CNPSA et de désigner la BNF comme organisme dépositaire des fichiers sources

La BNF sera donc l’intermédiaire entre les éditeurs et les associations.

Le projet de décret est encore au Ministère de la Culture. Le format des fichiers ne sera probablement pas défini dans ce décret. Il y aura deux niveaux d’agrément :

- un niveau simple pour avoir le bénéfice de l’exception de l’édition adaptée ;

- un niveau plus restrictif pour ceux qui souhaiteront les fichiers sources.

La priorité est donnée au domaine scolaire.

Il n’y a eu que peu de travail encore sur les partitions musicales.

La BNF prévoit de s’organiser avec un département pour l’édition adaptée.

Nous avons quelques inquiétudes, car lors de la dernière réunion, Braillenet était présente et a évoqué les systèmes de protection des fichiers qu’elle promeut. La Commission Technologie du CNPSAA est défavorable à ces solutions et préfère les solutions technologiques couramment adoptées et utilisées sur le plan international par les associations ou bibliothèques spécialisées.

8- Divers :

- Au CNPSAA il y a un nouveau webmaster et une nouvelle structure du site. Chaque commission aura un espace.

- Bernard Jeffrey évoque l’évolution des enregistrements et la question de savoir si cela est géré par un organisme, en particulier pour la possibilité de transférer des cassettes sur CD ou fichiers numériques.

- La Terrasse, journal gratuit culturel, est traité puis publié par Regard en France sur leur site.

6) LA CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT

par Caroline Fakhr,

Chargée de l’Information, UEA

En 1998, le Conseil Européen recommande l’introduction d’une carte européenne pour personnes handicapées leur donnant accès à des places de stationnement affectées à leur usage exclusif. Cette recommandation vise à la mise en circulation sur l’ensemble du territoire de l’UE d’une carte identique - de couleur bleue, comportant la photo d’identité du titulaire et la mention "carte de stationnement" dans toutes les langues de l’Union.

La carte européenne institue la reconnaissance mutuelle des modalités nationales d’attribution et d’utilisation. En effet, celles-ci sont fixées par les Etats Membres et varient d’un pays à l’autre (définition du handicap, éligibilité des non et malvoyants). Ainsi, les conditions d’utilisation de la carte dans un pays donné s’appliquent-elles à tous les titulaires, qu’ils soient résidents ou simplement de passage dans ce pays.

http://ec.europa.eu/employment_soci...

Cet article fait le point sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Pour chaque pays membre, nous vérifierons quel est le statut de la carte et si les personnes handicapées visuelles peuvent y prétendre. Ces informations ont été collectées à partir des 4 sources suivantes : les membres nationaux de l’UEA, sa Commission de Liaison avec l’UE, les organismes nationaux en charge de la carte de stationnement et l’internet.

Nous décrirons ensuite les conditions de son utilisation y compris dans les pays où la carte n’est pas attribuée aux aveugles. Ces informations sont tirées d’une brochure publiée par la Commission Européenne,

Une des grandes difficultés de cet exercice est que nous n’avons trouvé que de rares références aux personnes malvoyantes. Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si cette lacune est due à la non prise en compte de leur identité et de leurs besoins propres ou si le législateur a considéré qu’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la carte.

- Allemagne :

La carte européenne a cours en Allemagne depuis 2001 et les conditions d’obtention sont simples. Les aveugles peuvent en bénéficier.

Conditions d’utilisation de la carte :

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux handicapés sont signalées par un panneau (symbole d’un fauteuil roulant). Toutefois, vous ne pouvez vous y garer si ces places portent un numéro de carte de parking, car elles sont réservées à certaines personnes handicapées.

- Stationnement sur la voie publique : Vous pouvez vous garer pendant 3 heures maximum dans les rues où le stationnement est strictement interdit - également dans les zones où le stationnement est interdit. Vous pouvez dépasser la durée de stationnement dans les rues où le stationnement est à durée limitée - également dans les zones où le stationnement est restreint. Vous pouvez stationner gratuitement et sans limite de temps dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur. Vous pouvez vous garer pendant 3 heures maximum dans les zones de stationnement réservées aux riverains. Vous pouvez vous garer en dehors des places réservées, dans les zones résidentielles, à condition de ne pas gêner la circulation Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes sauf en cas d’autorisations locales. Vérifiez sur place. Lorsque de telles autorisations existent, vous n’êtes autorisé à entrer et stationner dans ces zones que pendant des périodes d’accès spécifiques. Ces règles ne s’appliquent que lorsqu’aucun autre lieu de stationnement n’est pas disponible à une distance raisonnable. La durée maximum de stationnement est de 24 heures.

- Stationnement dans les parkings : Demandez au gardien s’il y a des emplacements réservés aux personnes handicapées.

- Autriche

La carte européenne a bien cours en Autriche mais les aveugles n’en bénéficient pas. Seules les personnes à mobilité réduite peuvent y prétendre.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Dans la plupart des régions, vous devez payer dans les rues où le stationnement est payant. Vérifiez sur place. Vous pouvez circuler et vous garer dans des zones piétonnes mais uniquement pendant les heures d’accès des véhicules de livraison. Vérifiez sur place.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings publics n’offrent pas de tarifs spéciaux ou autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées.

- Belgique

La carte européenne a cours en Belgique depuis 2000. Les aveugles et les malvoyants peuvent en bénéficier. Elle est délivrée à titre définitif.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Dans la plupart des régions, vous pouvez vous garer gratuitement dans les rues où le stationnement est payant, par exemple, là où il y a des parcmètres. Vérifiez sur place. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Certains parkings autorisent les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement mais uniquement dans les emplacements réservés aux personnes handicapées.

- Danemark

La carte européenne a bien cours au Danemark mais les aveugles n’en bénéficient pas.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Un disque de stationnement est requis pour se garer dans les endroits où le stationnement est à durée limitée. Les véhicules étrangers peuvent placer derrière leur pare-brise un disque émis et approuvé dans leur pays d’origine.

- Stationnement sur la voie publique : Les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner pendant 15 minutes dans les rues où le stationnement est strictement interdit (un disque de stationnement est requis) ; stationner 60 minutes maximum lorsque le stationnement est limité à 15-30 minutes (un disque de stationnement est requis) ; stationner pour une durée illimitée lorsque le stationnement est limité à 3 heures ; stationner dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur à condition de payer en fonction de la durée de stationnement. Toutefois, si vous payez le maximum, vous pouvez stationner pour une durée illimitée. A Copenhague, les véhicules munis d’un permis de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner gratuitement. Vérifiez sur place.

- Stationnement dans les parkings : Dans les parkings payants, vous devrez payer en fonction de votre durée de stationnement. Toutefois, à Copenhague, les véhicules munis d’un permis de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner gratuitement. Vérifiez sur place.

- Espagne

La carte européenne a cours en Espagne mais les modalités de son attribution, notamment aux aveugles, sont très variées parce que fixées par les municipalités. Pour plus d’informations :

http://www.ocu.org/map/src/274312.htm

Conditions d’utilisation de la carte

Les conditions décrites ci-dessous sont à titre indicatif, elles varient selon les municipalités.

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit sauf si des dispositions locales vous y autorisent. Vérifiez sur place. Les tarifs et autorisations de stationnement prolongé pour les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées varient. Vérifiez sur place. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes sauf si des dispositions locales vous y autorisent. Vérifiez sur place.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings offrent souvent des réductions et/ou autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées. Vérifiez sur place.

- Estonie

La carte européenne a cours en Estonie. Les aveugles peuvent en bénéficier mais sont soumis à des restrictions dans la mesure où la conduite du véhicule est assurée par un tiers. Par exemple, ce dernier ne pourra stationner sur des emplacements réservés ou de dépose rapide que le temps nécessaire à la dépose du passager aveugle.

- Finlande

La carte européenne a cours en Finlande et les aveugles peuvent en bénéficier.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Vous pouvez vous garer dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Vous pouvez stationner gratuitement et sans limite de temps dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur. Vous pourrez être autorisé à circuler et à vous garer dans des zones piétonnes. Vérifiez sur place.

- Stationnement dans les parkings : Les véhicules qui affichent un permis de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement et sans limite de temps.

- France

La carte européenne a cours en France. Les aveugles peuvent en bénéficier puisqu’ils dépendent de tiers pour se faire conduire. La carte peut être délivrée à titre définitif ou pour une durée limitée (jamais inférieure à un an).

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Bien qu’il existe un système national d’autorisations spéciales en matière de stationnement, il pourra y avoir des différences locales. Vérifiez sur place. A Paris, les véhicules qui affichent un permis de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur la voie publique. Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Vous pouvez stationner au-delà de la limite de temps spécifiée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Vérifiez localement les termes de ces autorisations spéciales. Vous devez payer dans les rues où le stationnement est payant (sauf à Paris). Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings n’offrent pas généralement de tarifs spéciaux aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées.

- Grèce

La carte européenne a cours en Grèce mais les aveugles n’en bénéficient pas. Seules les personnes à mobilité réduite peuvent y prétendre.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule. Aucune disposition spéciale en faveur des personnes handicapées n’est prévue en matière de stationnement sur la voie publique ou dans les parkings. Vous devez respecter les lieux de stationnement autorisés, payer le montant exigé et respecter les limites de temps.

- Hongrie

La carte européenne n’a toujours pas cours en Hongrie où prévaut la carte de stationnement nationale (fauteuil roulant blanc sur fond bleu).

- Irlande

La carte européenne a cours en Irlande. Les aveugles peuvent en bénéficier. Elle est généralement délivrée pour une période de 2 ans.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Les tarifs et autorisations de stationnement prolongé pour les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées varient. Vérifiez sur place. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Dans certains parkings, des réductions sont accordées aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées. Lisez les pancartes ou demandez au gardien.

- Islande

La carte européenne a cours en Islande. Officiellement, elle n’est attribuée qu’aux personnes à mobilité réduite mais des aveugles ont pu l’obtenir. Il semblerait donc qu’il n’existe pas de règles d’attribution bien établies mais que les décisions sont prises au cas par cas.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Les tarifs et les autorisations de stationnement prolongé pour les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées varient. Vérifiez sur place. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings n’offrent pas généralement de tarifs spéciaux ou autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées bien qu’il pourra y avoir quelques différences en fonction des régions. Vérifiez sur place.

- Italie

La carte européenne a cours en Italie et les aveugles peuvent en bénéficier.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est strictement interdit sauf si des panneaux vous y autorisent. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Vous pouvez stationner gratuitement et sans limite de temps dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes à moins qu’un panneau vous y autorise. Vérifiez sur place

- Stationnement dans les parkings : Dans les parkings publics, une place sur 50 est réservée aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées. Ces véhicules peuvent s’y garer gratuitement. Si ces places sont occupées, les véhicules affichant une carte pourront se garer ailleurs gratuitement. Dans certains parkings privés, les véhicules affichant un permis de stationnement peuvent se garer gratuitement et souvent pendant plus longtemps que d’autres véhicules. Vérifiez sur place.

- Lettonie

La carte européenne n’a toujours pas cours en Lettonie.

- Lituanie

La carte européenne n’a toujours pas cours en Lituanie.

- Malte

La carte européenne a cours à Malte. Les aveugles et les malvoyants peuvent en bénéficier.

- Norvège

La carte européenne a cours en Norvège mais les aveugles n’en bénéficient pas.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est interdit. Vous pouvez stationner sans limite de temps dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée, à moins qu’une limite de temps soit spécifiée pour les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées. Vous pouvez stationner gratuitement et sans limite de temps dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : De nombreux parkings autorisent les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement et sans limite de temps mais uniquement dans les emplacements réservés aux personnes handicapées. Consultez les panneaux ou demandez à un gardien.

- Pays-Bas

La carte européenne a cours aux Pays-Bas. Les aveugles et les malvoyants peuvent en bénéficier. Ils sont identifiés par la lettre "p" (passagers) alors que les cartes des autres titulaires portent la lettre "b".

Conditions d’utilisation de la carte :

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. Vous ne pouvez pas vous y garer si ces places portent un nom ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement sur la voie publique : Vous pouvez vous garer pendant 3 heures maximum dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Vous devez payer là où le stationnement est payant et respecter les limites de temps. Cependant, il pourra y avoir des différences régionales. Vérifiez sur place. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings n’offrent pas généralement de tarifs spéciaux ou des autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées.

- Pologne

La carte européenne a cours en Pologne et les aveugles peuvent en bénéficier.

Conditions d’utilisation de la carte :

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant ou un des signes suivants : D-18, D18b ou T-29. Le conducteur d’un véhicule muni d’un permis de stationnement pour personnes handicapées ne paie pas les trajets en transbordeur.

- Circulation et stationnement sur la voie publique : Le conducteur d’un véhicule affichant le permis de stationnement pour personnes handicapées est autorisé à conduire (prudemment) ou à stationner aux endroits signalés par les panneaux routiers suivants : Interdit aux véhicules à moteur ; Interdit aux autobus ; Interdit aux deux-roues ; Interdiction de s’arrêter ; Interdiction de stationner les jours pairs ; Interdiction de stationner les jours impairs ; Stationnement à durée limitée.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings publics n’offrent pas d’emplacements réservés aux personnes handicapées. Les autorités locales peuvent accorder selon le cas : le stationnement gratuit sur des emplacements réservés, le stationnement gratuit dans tout le parking, un tarif réduit pour la 1ère heure, un tarif réduit d’abonnement au parking.

- Portugal

La carte européenne a cours au Portugal mais les aveugles n’en bénéficient pas. Seules les personnes à mobilité réduite peuvent y prétendre.

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole international d’un fauteuil roulant. Seuls les titulaires de la carte de stationnement (modèle UE) peuvent les utiliser. Aux termes de la législation nationale, la carte est délivrée à toute personne à mobilité réduite qu’elle soit propriétaire d’un véhicule ou non. La carte de stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser les places réservées mais aussi d’autres places, en cas de nécessité absolue et pour une courte période de temps, à condition que le stationnement ne perturbe pas la circulation normale des piétons et des véhicules. En plus des places réservées signalées par le symbole d’un fauteuil roulant, le code de la route actuel autorise les personnes handicapées à garer leur véhicule ou celui de la tierce personne les accompagnant aux places nouvellement existantes dans les parkings et zones de stationnement qui sont signalées par les pictogrammes suivants : femme enceinte et personne portant un enfant dans ses bras.

- Stationnement sur la voie publique : Ne vous garez pas dans les rues où le stationnement est interdit. Vous devez payer dans les rues où le stationnement est payant et ne pas excéder la durée maximale. Vous ne devez pas excéder la durée maximale dans les rues où le stationnement est à durée limitée. Ne conduisez pas et ne vous garez pas dans les zones piétonnes. Dans certaines communes, des règlements municipaux accordent des places réservées à proximité des résidences et des lieux de travail sur demande des intéressés à condition d’être affecté d’un handicap moteur ; d’être propriétaire d’un véhicule ; d’être titulaire de la carte de stationnement UE. Vous ne pouvez pas vous garer sur des places qui portent un nom ou un numéro d’immatriculation d’un véhicule.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings n’offrent pas toujours de réductions ou autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées.

- République Tchèque

La carte européenne n’a toujours pas remplacé la carte nationale en République Tchèque (fauteuil roulant blanc sur fond bleu). Les aveugles peuvent en bénéficier.

Les titulaires de la carte ont accès à des places de stationnement affectées à leur usage exclusif (places GIC), peuvent stationner plus longtemps sur les places de dépose minute et bénéficient de la gratuité sur les places de stationnement payantes. Ils sont également exonérés des frais de péage. Lorsque le conducteur n’est pas la personne handicapée, cette dernière doit être présente dans le véhicule (sauf si elle vient d’être déposée à l’école par exemple et que le conducteur est sur le trajet du retour).

- Royaume Uni

La carte européenne a cours au Royaume Uni et les aveugles, non les malvoyants, peuvent en bénéficier. Elle ne peut être utilisée dans les parkings et dans les centres-villes.

Conditions d’utilisation

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant. En Grande-Bretagne et Irlande du Nord, le permis de stationnement s’utilise conjointement avec un disque de stationnement. Cependant, les visiteurs étrangers qui affichent leur permis de stationnement pour personnes handicapées sans disque de stationnement auront droit aux mêmes avantages.

- Stationnement sur la voie publique : Vous pouvez vous garer pendant 3 heures maximum dans les rues où le stationnement est strictement interdit sauf en présence d’un panneau "No loading or unloading" (interdiction de charger et de décharger). Vous pouvez stationner gratuitement et sans limite de temps dans les rues où le stationnement est régi par des parcmètres ou un horodateur. Vous pouvez stationner pendant une durée illimitée dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée. Vous n’êtes pas autorisé à circuler ou à vous garer dans les zones piétonnes sauf lorsqu’il y a un panneau indiquant que les véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées sont exemptés. Le programme n’est pas entièrement harmonisé dans le centre de Londres. Vérifiez sur place les autorisations spéciales.

Stationnement dans les parkings : Certains parkings autorisent les véhicules qui affichent un permis de stationnement pour personnes handicapées à se garer gratuitement. Consultez les panneaux ou demandez à un gardien.

- Slovaquie

La carte européenne a cours en Slovaquie mais les aveugles n’en bénéficient pas.

- Slovénie

La carte européenne a cours en Slovénie. Les aveugles, mais non les malvoyants, peuvent en bénéficier.

- Suède

La carte européenne a cours en Suède mais les aveugles n’en bénéficient pas.

Conditions d’utilisation de la carte

- En général : Sur la voie publique et dans les parkings, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont signalées par le symbole d’un fauteuil roulant.

- Stationnement sur la voie publique : Vous pouvez vous garer pendant 3 heures maximum dans les rues où le stationnement est strictement interdit. Dans les rues où le stationnement est gratuit mais à durée limitée, les limites de temps suivantes s’appliquent aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées : lorsque le stationnement est limité à moins de 3 heures, vous pouvez vous garer pendant 3 heures au maximum ; lorsque le stationnement est limité à plus de 3 heures, vous pouvez vous garer pendant 24 heures au maximum ; vous pourrez parfois vous garer gratuitement dans les rues où le stationnement est normalement payant. Vérifiez sur place. Vous pouvez circuler et vous garer pendant un maximum de 3 heures dans les zones piétonnes.

- Stationnement dans les parkings : Les parkings offrent souvent des réductions et autorisations de stationnement prolongé aux véhicules affichant un permis de stationnement pour personnes handicapées. Vérifiez sur place.

- Suisse

La carte européenne a cours en Suisse mais les aveugles n’en bénéficient pas. Seules les personnes à mobilité réduite peuvent y prétendre.

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