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Bulletin 16 du 23 mai 2008 (numéro spécial)

Bulletin trimestriel de la Commission Accessibilité

n° 27 avril 2008

NOUVEAU : ce bulletin peut également être consulté et téléchargé sur :

http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

SOMMAIRE :

1) LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP : 10 JUIN 2008

2) SITE INTERNET « ACCESSIBILITE »

1) LA CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP : 10 JUIN 2008

En votant, le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Parlement - Assemblée Nationale et Sénat- a consacré, de façon solennelle, une forte évolution de la perception du handicap, attendue depuis longtemps, en créant un véritable statut du handicap.

Désormais, la personne handicapée - tous handicaps confondus au sens très large du terme- se situera au cœur du dispositif de compensation de son handicap, dans tous les domaines : citoyen, social, culturel, économique, environnemental, etc.

Entrée officiellement en vigueur le 1 janvier 2006, cette loi s’appliqua, par anticipation, dès 2005, dans le domaine des droits sociaux individuels avec la Prestation de Compensation et la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Plus d’une centaine de décrets et arrêtés ont déjà été pris, après consultation du CNCPH, pour l’application des 101 articles constituant le nouveau dispositif. Des structures participatives sont apparues comme la commission communale pour l’accessibilité.

La participation des associations a été sensiblement renforcée dans toutes les instances où sont pris des décisions-ou des avis- concernant les personnes handicapées. Mais, comme la vie n’est pas un long fleuve tranquille, des difficultés ont surgi. Des réactions se sont immédiatement et fort légitimement manifestées.

Fort heureusement, l’article 3 de la loi de 2005 a prévu que « le gouvernement organise tous les 3 ans, à compter du 1 janvier 2006, une Conférence Nationale du Handicap, à laquelle il convie, notamment, les associations représentatives des personnes handicapées et représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant les personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

A l’issue des travaux de la Conférence Nationale du Handicap, le gouvernement dépose sur le bureau des Assemblées Parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH ), un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées portant, notamment, sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

C’est précisément cette conférence qui se tiendra à Paris le 10 juin prochain avec une intervention attendue du Président de la République, devant 400 personnes dont Thierry Jammes, le Président de la Commission Accessibilité.

Pour la préparer dans les meilleures conditions, le CNCPH a demandé à ses commissions spécialisées de rédiger une sorte de « cahier de doléances » afin de collationner les souhaits et revendications de personnes déficientes visuelles.

La Commission 4 « Accessibilité » a donc établi, dans son domaine de compétences, le bilan suivant :

- établissement de la liste des textes prévus par la loi et non encore mis en chantier, en vue d’un examen dans les délais les plus brefs ;

- modification des textes qui se sont révélés, à leur application, incapables de résoudre les problèmes posés ; accessibilité de la voirie et la définition du trottoir, par exemple, ou la procédure d’autorisation d’ouverture des Etablissements Recevant du Public (ERP), ou encore le problème des feux tricolores - et leurs répétiteurs- dans les carrefours complexes, etc. ;

- la nécessité de la clarification de la portée des circulaires dont l’application stricte, littérale, sans références à l’esprit d’ouverture de la loi, peut-être très dommageable pour les personnes handicapées ;

- mise en œuvre de la procédure de plaintes en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite à l’encontre des sociétés organisatrices de transport public (SNCF, RATP, Régie, etc.) ;

- édition de textes administratifs lisibles avec les logiciels usuels, JAWS en particulier, ou par des malvoyants afin de n’exclure personne de la nécessaire connaissance de la loi. ;

- simplification de certaines procédures comme celle conduisant à la création des Commissions Communales pour l’Accessibilité. Actuellement, sauf dans les grandes villes, les circulaires d’application de l’article 46 de la loi s’accumulent sans grand résultat alors qu’il s’agit d’un objectif majeur ;

- demande d’élaboration d’un « code de la rue » regroupant les dispositions relatives aux rues piétonnières, aux zones 30 et aux zones partagées, en y intégrant les exigences de sécurité, de guidage, d’orientation et de repérage des personnes déficientes visuelles.

Toutes ces recommandations ont été transmises au CNCPH dans la perspective de la Conférence Nationale du Handicap.

2) SITE INTERNET « ACCESSIBILITE »

Pour répondre aux exigences d’une communication adaptée, en particulier aux besoins des personnes handicapées visuelles, le CNPSAA a ouvert un site Internet et offert à ses Commissions spécialisées la possibilité de créer, à l’intérieur, un espace spécifique.

La Commission Accessibilité a donc confié à deux de ses membres (François Condello et Jean Bouillaud –personne voyante), un aveugle informaticien et un valide spécialiste de la documentation, la mission de mettre en place un site consacré à la documentation.

L’objectif est atteint pratiquement aujourd’hui, bien que les deux « volontaires » résident à 800 kilomètres l’un de l’autre, ne se soient pas rencontrés et n’aient dialogué que par téléphone.

Le site, sur fond jaune pâle assurant un excellent contraste, offre un triple classement des textes : chronologique, thématique et général. Sa mise à jour est permanente. La compatibilité avec JAWS a été systématiquement recherchée, de même que la lecture par les personnes malvoyantes.

Adresse du site : http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

D’ores et déjà, on peut, sur la page d’accueil, consulter ce bulletin et le télécharger.

Remarques et suggestions seront appréciées.

Thierry JAMMES, Président de la Commission Accessibilité du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes.

access@cnpsaa.fr

Rédaction : jean.bouillaud@worldonline.fr

CNPSAA :

- secrétariat : 01 44 49 27 17 - secretariatgeneral@cnpsaa.fr

- site : http://www.cnpsaa.fr

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