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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 20 du 4 juillet 2008

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) RAPPORT D’ACTIVITE DU CNPSAA APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2008

2. A) ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ADMINISTRATION, BUREAUX.

2. B) TRAVAIL DE NOS COMMISSIONS.

1- Commission Accessibilité.

2- Commission Culture.

3- Commission Formation Professionnelle et Emploi.

4- Commission Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

2. C) NOTRE VISIBILITE A L’EXTERIEUR.

1- Rapport de Gilbert Montagné

2 – Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

3 – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

4 – Comité d’Entente des Associations de Personnes Handicapées

5 – Direction Générale de l’Action Sociale

6 - Agefiph

7 – Le FIPHFP

8 – L’ONFRIH.

9 – Le CFHE

10 – L’Union Européenne des Aveugles

11 – Le CINAL

12 – Nos actions de communication

3) PLAN D’ACTION POUR LA PERIODE 2008-2010 APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2008

4) NOTE DE PRESENTATION DE L’ETAT FINANCIER AU 31/12/2007

5) COMPOSITION DU BUREAU DU CNPSAA

1) EDITORIAL

Le CNPSAA a tenu son Assemblée Générale ordinaire le 1er juillet dernier dans les locaux de la FAF, 58 avenue Bosquet à Paris. Il nous semble nécessaire de vous communiquer les principaux documents qui ont été examinés et adoptés, à savoir : le rapport d’activité pour l’année 2007, le plan d’action pour la période 2008-2010, la note de présentation de l’état financier préparé par l’expert comptable, enfin la composition du bureau élu lors du Conseil d’Administration qui a suivi l’Assemblée Générale.

Le rapport financier est un peu complexe pour des non-initiés, nous pouvons vous le communiquer sur simple demande sachant qu’il est, malheureusement, en format PDF peu accessible pour les déficients visuels. En voici les principaux éléments.

Les recettes sont essentiellement constituées des cotisations reçues des associations membres du CNPSAA (34 900 €), des sympathisants (2 995€), des bienfaiteurs (1 877 €). Ces deux derniers chiffres sont légèrement en baisse par rapport à l’année précédente. Nous avons aussi reçu 600 € de dons et perçu 1 708 € pour la vente de l’ouvrage « Ressources et handicap ».

Nos charges sont constituées essentiellement des cotisations versées à différents organismes : UMA, UEA, CFHE, Droit au savoir, etc. pour 24 130 €. L’achat des ouvrages mentionnés plus haut a coûté 1 625 €, les honoraires du comptable 1 200 €, les timbres 1 056 €, les frais divers 1 500 €.

Nous finissons l’année avec un excédent de 13 791 €, mais il n’en demeure pas moins que nous devons augmenter nos ressources car ce « bénéfice » provient du fait que nous n’avons pas réalisé les brochures attendues, ni développé notre site web comme nous aurions dû le faire.

Il est très important de souligner que les apports des associations représentent plus de trois fois le montant de notre budget. Il s’agit essentiellement de la participation, soit de bénévoles, soit du personnel de ces associations à nos actions et de la non facturation au CNPSAA de frais généraux tels que : fourniture de locaux, de matériel, de frais téléphoniques, de photocopies, etc.

Au cours de l’Assemblée Générale, trois nouvelles associations ont été admises comme Membres Associés au CNPSAA. Il s’agit de « Baisser les barrières », « Sésame » et « Horus ». De plus, nous avons eu le plaisir d’accueillir de nouveau parmi nous l’ASATAF, qui, en raison de difficultés financières, avait dû se retirer du CNPSAA pendant deux exercices, ce que nous avons regretté.

Pour conclure, je tiens à vous dire, que, si je suis honoré d’avoir été élu Président du CNPSAA, c’est avant tout pour développer nos actions en faveur de chacune et chacun d’entre vous, ce que je ne pourrais faire qu’au sein d’une équipe soudée, chaque membre apportant une contribution tangible à nos différentes actions. Je tiens également à rester à votre écoute. N’hésitez jamais à me joindre si vous l’estimez nécessaire (notre nouvelle adresse email est : presidence@cnpsaa.fr), même si, parfois, je ne peux vous répondre aussi vite qu’il conviendrait de le faire.

Je remercie encore Claude Chambet pour tout son dévouement pour le CNPSAA depuis quatre ans, et je vous assure à tous de ma disponibilité et de ma volonté profonde de le servir.

Philippe Chazal

Président

2) RAPPORT D’ACTIVITE DU CNPSAA APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2008

La loi n° 2005-110 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a indiscutablement réformé en profondeur la politique de notre pays en faveur des personnes handicapées. Même si nous sommes encore très loin d’une société idéale, des avancées sont très perceptibles dans quelques domaines, tels la compensation du handicap, la scolarisation ou l’accessibilité sous ses multiples formes. Dans d’autres, il reste urgent de progresser, c’est le cas des ressources, de l’emploi ou tout simplement de l’appropriation de la loi par tous les acteurs de notre société. Mais en préambule à ce rapport qui présente les activités du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes pour l’année 2007, nous voudrions évoquer un point novateur de la loi de 2005 qui influence directement notre fonctionnement et nos actions : le rôle confié aux associations représentatives des personnes handicapées.

La « Déclaration de Madrid » signée par les 600 participants au congrès européen concernant le handicap, organisé en Espagne en mars 2002, affirmait solennellement : « rien pour les personnes handicapées sans les personnes handicapées ». C’est certainement influencé par ce texte, et convaincu des capacités à agir des personnes handicapées si on leur en donne les moyens, que le législateur de 2005 a considérablement renforcé la place faite aux « associations représentatives des personnes handicapées ». La liste des organismes auxquels participe le CNPSAA, annexée au présent rapport, est le reflet de la diversité de nos actions au plan national, mais nos associations membres et leurs comités locaux siègent aussi au sein des MDPH, CDCPH, Commissions Départementales, Intercommunales ou Communales de l’Accessibilité, soit en leur nom propre, soit comme délégués du CNPSAA.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de cette avancée en faveur des « associations représentatives », force est de reconnaître qu’en l’état actuel de la situation, celles-ci, et en particulier la nôtre, n’ont pas toujours les moyens de remplir comme il le faudrait la mission qui leur est confiée :

- Les personnes qui participent aux différentes réunions ne reçoivent aucun dédommagement, ni pour leur propre compte, ni pour l’association qui les mandate. Il s’agit donc, le plus souvent, de personnes bénévoles ou retraitées, auxquelles il convient de rendre hommage, mais qui n’ont pas toujours les compétences nécessaires pour parler au nom des déficients visuels qu’elles représentent.

- Les frais de déplacement auxquels s’exposent nos délégués ne donnent, le plus souvent, lieu à aucun remboursement, le lieu de la réunion pouvant parfois être très éloigné de leur domicile. La dépense est d’autant plus lourde que les réunions sont fréquentes, c’est là encore un frein important à notre engagement au plan local.

- Enfin, la formation des bénévoles associatifs est souvent insuffisante, leur statut étant par ailleurs mal défini.

Pour pallier ces difficultés, certains de nos membres acceptent que leurs salariés consacrent tout ou partie de leur activité en faveur du CNPSAA, organisme fédérateur qui regroupe aujourd’hui les vingt et une plus importantes associations françaises œuvrant en faveur des déficients visuels. D’autres mettent à notre disposition des locaux, du matériel, réalisent pour nous des travaux de secrétariat. Le rapport financier pour l’année 2007 fait apparaître que les apports en nature représentent ainsi plus de trois fois le montant de notre budget de fonctionnement.

Pour poursuivre notre action dans des conditions satisfaisantes, dédommager les professionnels dont nous avons besoin, publier les documents d’information indispensables, tant aux déficients visuels qu’à nos différents partenaires, nous devrons rapidement trouver de nouveaux moyens, solliciter des subventions, réclamer une juste rétribution pour service rendu aux entreprises, administrations, collectivités locales qui nous sollicitent de plus en plus fréquemment, faute de quoi notre propre survie sera compromise.

Grâce au dévouement de quelques uns, à la cohésion de l’équipe dirigeante, à la notoriété dont jouit le CNPSAA auprès des Pouvoirs Publics, nos actions ont pu se poursuivre en 2007. Il n’en demeure pas moins qu’une plus forte implication de tous aurait indiscutablement permis d’obtenir des résultats encore meilleurs dans bien des domaines.

2. A) ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ADMINISTRATION, BUREAUX.

En plus de l’Assemblée Générale ordinaire du 22 juin 2007, au cours de laquelle les formalités habituelles ont été accomplies : approbation des rapports moral et financier, du budget prévisionnel, renouvellement du Conseil d’Administration, une Assemblée Extraordinaire a été convoquée le 21 septembre pour procéder à une modification de nos statuts. Il s’est agi essentiellement d’ouvrir le CNPSAA à de nouveaux membres dits « Membres Associés » et d’élargir ainsi notre représentativité en accueillant parmi nous des associations œuvrant en faveur des déficients visuels, mais ayant un ressort territorial plus restreint et un nombre de membres plus limité que les Membres Fondateurs, Titulaires ou Adhérents. Les actions et demandes de certaines associations locales, parfois récentes, souvent dynamiques, méritaient d’être mieux reconnues, prises en compte, tel fut l’objet de cette modification statutaire qui prévoit, par ailleurs, que seules les associations membres de notre Comité pourront désormais faire partie de nos différentes commissions.

Le Conseil d’Administration s’est réuni quatre fois : les 17 janvier, 25 avril, 15 juin et 21 septembre. La réunion prévue en décembre a dû être reportée au début de 2008. Au cours de chaque séance d’une demie journée, le point a été fait régulièrement sur :

- L’évolution des textes réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005.

- Les travaux des différents organismes ou instances auxquels nous sommes associés au plan national, notamment le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et ses cinq commissions, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et les groupes de travail qu’elle anime, les instances ministérielles (Commission de Labellisation des Ecoles de Chiens Guides, Comité de Lutte contre la Maltraitance des Personnes Agées et Handicapées, Observatoire Nationale pour la Formation, la Recherche et l’Innovation), les Agences, Etablissements Publics ou Associations œuvrant dans le domaine de l’emploi (AGEFIPH, FIPHFP), de la culture (Association Tourisme et Handicap, Association Droit au Savoir), ou des transports (STIF, RATP, SNCF, Aéroport de Paris).

- Les actions menées par l’Union Européenne des Aveugles, le Forum Européen des Personnes Handicapées, le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes, associations au sein desquelles le CNPSAA est largement impliqué.

Le Bureau s’est aussi réuni les 9 mars, 25 mai et 14 novembre pour préparer les séances du Conseil et suivre le fonctionnement courant du CNPSAA. En ce domaine, les trois changements d’assistantes, au cours de l’année 2007, n’ont pas facilité le travail du Secrétaire Général, nous ont conduit à reporter à deux reprises la restructuration du site web et la saisie des informations qui doivent y figurer, ont perturbé pendant plusieurs semaines la permanence téléphonique que nous ouvrons chaque après-midi. Il semble heureusement que nous ayons aujourd’hui pu recruter une assistante qui nous donne pleinement satisfaction et sur qui nous pouvons compter.

2. B) TRAVAIL DE NOS COMMISSIONS.

Depuis plusieurs années, le CNPSAA a mis en place cinq commissions, chacune étant chargée de suivre un domaine d’activité spécifique : Accessibilité, Culture, Emploi et Formation Professionnelle, Juridique, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Depuis 2007, chaque Président de Commission est invité à participer aux réunions du Conseil d’Administration, afin d’y présenter le travail de l’équipe qu’il dirige au travers de rapports précis très appréciés. Nous reprenons ci-après les principaux éléments extraits de ces rapports à l’exception de celui concernant la Commission Juridique qui, animée par le Secrétaire Général, n’a pas pu se réunir en 2007, non par manque de sujets à étudier, mais par manque de disponibilité de celui-ci.

1- Commission Accessibilité.

Avant d’évoquer dans le détail l’important travail accompli par cette commission au cours de l’année 2007, il convient de rappeler que Thierry Jammes en est le Président depuis juin, son prédécesseur Samuel Landier ayant dû abandonner cette lourde charge pour des raisons personnelles. Domicilié dans la région nantaise, assumant des fonctions d’élu au sein de sa commune, très occupé par sa vie familiale, Samuel n’en a pas moins animé notre commission pendant plusieurs années. C’est grâce à sa ténacité et à sa parfaite connaissance du sujet que les besoins des déficients visuels ont enfin pu être pris en compte dans les multiples textes d’application de la loi de 2005. Lui succéder n’a pas été facile, mais Thierry Jammes, qui doit lui aussi traverser la France pour se rendre à Paris (ce qu’il fait presque chaque semaine), a su très vite s’imposer par sa parfaite connaissance du sujet et son sens de l’organisation.

Onze associations membres du CNPSAA participent très activement à cette commission, chiffre qui, à lui seul, témoigne de l’intérêt de ses travaux. La commission agit en faveur de tous les déficients visuels et procède à des échanges interhandicap afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres.

En introduction à ce rapport, la commission attire fortement l’attention des Présidents d’associations et des Administrateurs du CNPSAA sur l’extrême nécessité de déclarer l’accessibilité du cadre bâti, du transport public et de la voirie, comme l’une de leurs priorités. En effet, sans autonomie dans la cité, les personnes déficientes visuelles ne peuvent être intégrées ni au plan professionnel, ni au plan social, comme le prévoit la loi de février 2005.

Pour atteindre ses objectifs, la commission a mis en place plusieurs thématiques, redéfini la composition et les attributions de ses dix sept groupes de travail, nommé un rapporteur pour chacun d’eux. Faute de place, nous ne pouvons les détailler ici.

a) Réunions.

La commission se réunit très régulièrement tous les deux mois.

b) SNCF.

Nous avons participé à deux Conseils Consultatifs des Voyageurs Handicapés et à Mobilité Réduite. L’un dirigé par Madame Anne-Marie Idrac, et le second par Monsieur Guillaume Pépy.

Nous avons collaboré :

- Au schéma directeur d’accessibilité.

- Au référentiel SNCF qui établit le cahier des charges des nouvelles réalisations de gares dites nationales (ensemble de bandes de guidage, de balises sonores, de contrastes visuels, de bornes d’appel, etc.).

- Au référentiel du train laboratoire qui devrait aboutir en 2008.

- Au référentiel des toilettes accessibles pour tout handicap.

Nous avons participé à la conférence de presse pour la présentation des bandes de guidage.

Nous avons visité, en novembre 2007, l’usine de rénovation des TGV afin de comprendre la problématique des techniciens pour intégrer l’ensemble de nos demandes.

Le dossier SNCF représente une journée de travail tous les 15 jours.

c) STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France).

Notre commission a été associée à la définition du schéma directeur d’accessibilité.

d) RATP.

Nous travaillons de manière épisodique avec ses services et nous regrettons de ne pas avoir la même concertation qu’avec les services de la SNCF.

e) Afnor.

Nous participons à plusieurs groupes de travail Afnor afin de préparer différentes normalisations :

- Sécurité évacuation.

- Suivi du projet ISO.

- Qualité et accessibilité des équipements.

- Méthodologie d’évaluation de l’état des lieux en matière d’accessibilité.

- Repérage et orientation.

f) CNCPH - Commission 4.

Cette instance est une instance de consultation des associations sur le plan juridique. Au cours des 12 derniers mois, la Commission 4 « Accessibilité » s’est réunie plus de 10 fois pour l’examen de textes.

Les principaux thèmes abordés ont été l’accessibilité des lieux de travail, des transports, du cadre bâti, de la voirie. Des avis favorables (parfois assortis de réserves) ou défavorables ont été émis, mais l’on ne connaît pas toujours la suite donnée aux propositions faites avant la sortie du texte au Journal Officiel.

Les travaux étant conséquents, il est difficile d’en faire une synthèse. Vous trouverez l’ensemble des documents concernant la commission sur le lien suivant : http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

g) CERTU

▪ BEV : bande d’éveil de vigilance.

Le groupe de travail Certu - BEV a pour but de rénover la norme p 98-351. Nos revendications :

- Elargissement de la BEV à 60 cm.

- Implantation le long des quais de bus.

- Implantation sur les quais et traversées ferrés.

- Implantation sur les quais portuaires.

Ceci avec un contraste de 70%.

Ces revendications primordiales ont été entendues mais ceci après d’âpres négociations et de violents échanges car nous sommes minoritaires et mal considérés par la plupart des partenaires participants à ce groupe de travail. Nous espérons que la nouvelle norme sera effective au courant du premier semestre 2008.

▪ Abaque de détection.

Création du groupe abaque afin de simplifier l’abaque précédent qui est jugé trop complexe pour être appliqué. Des études, notamment menées par nos soins, ont démontré qu’il y avait une zone de non détection latérale à la canne blanche. Cette zone est un cône d’environ 30 centimètres de part et d’autre du balayage. Il est donc nécessaire de revoir la classification des obstacles en voirie. Nous avons proposé la solution suivante :

- Obstacles au sol.

- Obstacles latéraux.

- Obstacles en hauteur.

Il est probable qu’au vu des difficultés de ce chantier, les travaux se poursuivent durant plusieurs années.

▪ Code de la rue.

Ce groupe a été constitué afin d’harmoniser les pratiques piétonnes, routières et cyclables sur l’ensemble du territoire. Sous l’impulsion de l’Europe, une normalisation des zones 30 – zones partagées devrait bientôt voir le jour.

Nous avons rappelé avec force et vigueur que les personnes déficientes visuelles ont besoin de repères tactiles contrastés visuellement pour se sécuriser dans l’espace voirie. Il est inconcevable, pour nous et nos rééducateurs en locomotion, de mettre les trottoirs et les chaussées à même niveau sans apporter des solutions techniques qui permettent à la personne déficiente visuelle de se déplacer en toute sécurité.

La zone 30 prévoit la suppression des passages piétons ainsi que la limitation de vitesse à 30 km/h. Quant au piéton, il est prioritaire et peut traverser n’importe où. L’écartement du piéton se faisant au contact visuel, notamment dans les zones partagées, qui elles, sont limitées à 20km/h.

Ce projet devant être adopté en 2008, il est urgent d’agir pour que nos demandes puissent être prises en compte.

▪ Association Tourisme et Handicap.

Nous participons régulièrement à ses travaux.

▪ Coliac : Comité de liaison pour l’accessibilité du cadre de vie.

Il en est de même pour les travaux menés par ce Comité.

▪ DMA (Délégation Interministérielle à l’Accessibilité).

Madame Catherine Bachelier, Déléguée Interministérielle à l’Accessibilité s’est toujours montrée très attentive et à l’écoute des demandes du CNPSAA. Elle a pris sa retraite en 2007, mais nous avons rencontré immédiatement Madame Michèle Tilmont qui lui a succédé, afin d’évoquer avec elle nos craintes sur la chaîne de déplacement des déficients visuels et, notamment, dans les zones 30 – zones partagées. Nous avons aussi traité de la nécessité d’une normalisation des bandes de guidage et de repérage, de la création d’un groupe de travail sur le contraste visuel ainsi que sur l’environnement sonore.

La chaîne des déplacements des personnes déficientes visuelles doit être traitée dans son ensemble et non plus d’une façon morcelée.

Les personnes déficientes visuelles dans leurs déplacements ne peuvent que très difficilement anticiper la configuration des lieux et les événements, leur sécurité est donc un enjeu majeur.

Il faut particulièrement veiller à leur donner une information pertinente et facilement « lisible » grâce à l’utilisation des autres sens que sont l’ouïe et le toucher. La standardisation de ces informations est indispensable.

▪ GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport).

Nous avons participé au congrès annuel du GART.

▪ Manifestations et sensibilisation.

Nous avons participé :

- Au Predit (Programme National de Recherche et d’Innovation dans les Transports Terrestres)

- A la semaine du son.

- A la Commission Européenne du Tourisme.

- Au salon Autonomic.

Et sommes intervenus dans différentes écoles d’architecture, à Sciences-Po, à l’école des Beaux Arts, au Creps, etc. pour des actions de sensibilisation à l’accessibilité.

▪ Fiches.

Le groupe de travail a eu beaucoup de mal à s’accorder sur le contenu de nos « Fiches besoins ». Ceci a eu pour conséquence de retarder considérablement la sortie de ces dernières. L’objectif est de les diffuser en juin 2008.

Conclusion :

A la lecture de ce rapport vous avez pu constater l’ampleur des chantiers dans lesquels se sont engagés les membres de la Commission Accessibilité selon leurs compétences. Il convient ici de les féliciter personnellement pour leur dévouement et leur implication (ceci représente des milliers d’heures de travail) pour la défense d’un droit fondamental inscrit dans la constitution française, celui d’aller et venir librement.

Les objectifs 2008-2009 seront :

- Création du groupe de travail « Bandes de guidage et repérage ».

- Environnement sonore.

- Détermination du contraste visuel dans le cadre bâti, les transports publics et la voirie.

- Aboutissement de la norme p98-351.

- Sortie en juin 2008 de notre cd-rom contenant les fiches sur les besoins des personnes déficientes visuelles dans le cadre bâti, les transports publics et la voirie.

- Prise de contact et création de partenariats avec ARF (Association des Régions de France), AMF (Association des Maires de France), RFF (Réseau Ferré de France), Association des Villes Moyennes, Association des Grandes Villes.

- Obtention d’un budget de fonctionnement pour la Commission Accessibilité.

- Enfin, et ce n’est pas le moindre objectif, réalisation du site internet de la Commission Accessibilité reprenant l’ensemble de nos travaux et la réglementation en vigueur.

2- Commission Culture.

Présidée par Sylvain Nivard, la Commission Culture rassemble les acteurs œuvrant pour permettre aux déficients visuels de pratiquer ou d’accéder à des activités culturelles.

Nous avons invité à la Commission Culture tous ces acteurs qu’ils soient ou non membres du CNPSAA, et, de fait, parmi les membres assidus de la Commission Culture, il y a plus de personnes qui représentent des organismes non membres du CNPSAA, que de personnes représentant des associations qui en sont membres. En particulier, les membres de la commission ont regretté, pendant l’année 2007, l’absence de représentants de l’association Valentin Haüy. Certes, ils comprennent que, du fait de la diversité des sujets abordés par la commission en regard de la complexité de son organisation, ce ne soit pas facile pour l’AVH de trouver un représentant, mais ils espèrent qu’en 2008, l’AVH, qui est un acteur majeur dans le domaine culturel, pourra s’associer à ses travaux.

En 2007, la Commission Culture s’est réunie quatre fois (10 janvier, 14 mai, 10 septembre et 3 décembre). La commission a travaillé sur trois axes :

- L’accès à l’offre et à l’œuvre culturelle avec la constitution d’un sous groupe de travail qui s’est réuni plusieurs fois pour produire des fiches Mémento qui synthétisent quelques bonnes pratiques en matière d’accès à l’offre culturelle. Il y a une fiche par thème : accès à la musique, accès à la télévision et au cinéma, accès à l’écrit, accès au théâtre. Nous avions projeté d’en élaborer une sur l’accès aux musées, mais elle n’a pas pu voir le jour faute de disponibilité des personnes concernées. Progressivement, les fiches ainsi éditées sont enrichies et diffusées auprès des déficients visuels, notamment par le canal de notre bulletin d’information.

- La pratique culturelle avec la constitution d’un sous groupe de travail qui souhaitait engager un dialogue avec les principales associations membres du CNPSAA pour échanger et faire mieux connaître les différentes possibilités en matière de pratique culturelle. Ainsi une réunion a eu lieu le 14 décembre 2007 avec le Président de Voir Ensemble. Sur cet axe nos efforts méritent d’être poursuivis en 2008.

- La négociation des décrets d’application de la loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteur. En 2007, nous avons eu, au nom du CNPSAA, de multiples réunions, aussi bien avec le SNE (Syndicat National de l’Edition), qu’avec le Cabinet du Ministre de la Culture, ou avec la DLL (Direction du Livre et de la Lecture). Toutes ces réunions, parfois en petits comités et parfois en formations plus larges, ont permis d’avoir un dialogue constructif avec les uns et les autres, de dépasser les passions et de réduire les craintes, souvent irrationnelles, que pouvaient avoir les ayants-droits. De plus, nous militions pour que ce soit la BNF qui soit désignée comme organisme dépositaire des fichiers sources destinés à l’adaptation par les associations. La Ministre de la Culture a enfin arbitré en faveur de nos préconisations et désigné la BNF comme organisme dépositaire. Depuis janvier 2008, nous avons des réunions techniques où nous avons commencé à aborder les modalités pratiques.

Au moment ou nous écrivons ces lignes nous n’avons pas encore de projet de texte du décret, mais nous travaillons pour que sa mise en oeuvre soit aussi aisée que possible pour nos diverses associations. Il est à signaler que le CNPSAA a été reconnu comme un interlocuteur de qualité sur ce sujet et que notre représentant a été nommé au CSPLA (Conseil Supérieur pour la Propriété Littéraire et Artistique).

Un quatrième axe de travail a été lancé fin 2007 pour négocier avec La Poste et le Ministère des Finances les modalités du cécogramme qui doivent faire l’objet d’une redéfinition. Les associations concernées par ce sujet sont invitées à nous contacter.

Ce qui manque à la Commission Culture, comme aux autres, ce sont des moyens humains d’une part, pour participer aux nombreuses réunions où nous sommes invités (et nous devons en décliner beaucoup), et, d’autre part, pour élaborer des moyens de communication pour mieux faire connaitre aux déficients visuels l’offre culturelle.

3- Commission Formation Professionnelle et Emploi.

Les membres de la Commission Formation Professionnelle et Emploi du CNPSAA se sont réunis en 2007 à deux reprises, en avril et en décembre.

Ils se sont réjouis du développement des Missions Handicap dans les grandes sociétés et de l’augmentation sensible du nombre d’accords d’entreprise, accords qui permettent à celles-ci de bénéficier, durant trois années, de financements Agefiph, sous réserve de respecter des engagements chiffrés au niveau du recrutement de personnes handicapées. En revanche, ils déplorent le démarrage calamiteux du FIPHFP, ainsi que le manque d’information sur la déficience visuelle dans les CAP Emploi, à l’ANPE, à l’AFPA et, plus généralement, dans le secteur public de l’emploi.

La problématique du handicap lourd demeure pour eux une préoccupation majeure. Afin d’essayer d’évaluer les incidences des nouvelles dispositions législatives et de réfléchir à d’éventuelles solutions, Bruno Gendron a accepté d’étudier cette question dans le cadre de ses travaux de recherches.

Grâce à la contribution active du Secrétaire Général du CNPSAA et à l’appui logistique de l’AVH, une rencontre des Directrices et Directeurs d’ESAT a pu être organisée en juin. Tous les participants ont jugé une telle initiative très positive et souhaité son renouvellement. La prochaine rencontre se tiendra le vendredi 27 juin, dans les locaux de l’ESAT le Puch près de Bordeaux.

En avril, les membres de la commission ont accueilli Jean-Luc Chirpaz, cogérant de la société VidéoPourCv. Ce dernier a pour objectif de promouvoir la candidature des personnes handicapées auprès des employeurs et décideurs au moyen d’un concept novateur : le CV est accompagné d’une vidéo très courte dans laquelle la personne se présente et propose ses services avec le maximum de conviction.

Ils ont aussi pris connaissance de l’avancée, plus lente que prévu, des travaux du groupe socioprofessionnel « Voir Ensemble-SPS », chargé de réaliser une dizaine de petits films montrant des personnes gravement déficientes visuelles dans l’exercice de leur métier avec, si possible, des témoignages de chefs de service ou de collègues. Ces montages seront mis en ligne sur divers sites et diffusés largement, dans le but de sensibiliser employeurs et décideurs.

Notons encore que depuis le début de l’année 2007, la Commission Emploi et Formation Professionnelle a mis en place sa propre « liste de discussion » qui permet à ses membres d’échanger de nombreuses informations, souvent diffusées ensuite sur notre bulletin hebdomadaire.

Jacques Charlin a succédé à Jean-Pierre Gantet pour participer au groupe de travail animé par la DIPH sur l’intégration des étudiants au sein des Université ou Etablissements d’Enseignement Supérieur. Il a ainsi contribué à ce que l’Education Nationale prenne le relais de l’Agefiph pour financer les aides techniques dont ils ont besoin pour suivre une scolarité en milieu ordinaire.

En conclusion, le Président de la commission, Jacques Charlin, souhaite vivement que les activités de celle-ci suscitent davantage d’intérêt et de motivation.

4- Commission Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Pour son Président, Fernando Pinto da Silva, l’année 2007 a été, comme souvent, bien remplie et il est difficile de rendre compte des multiples actions que nous avons entreprises. Voici néanmoins quelques points qu’il nous paraît utile de souligner.

a) RGAA.

Beaucoup de réunions ont monopolisé notre commission autour de l’élaboration du Référentiel Général d’Accessibilité à l’Administration. Le texte est arrivé à maturité, disponible au téléchargement, mais il n’existera pleinement que lorsque le décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sera publié. Nous restons donc mobilisés et vigilants dans l’attente d’un projet de décret qui tarde à venir.

b) La téléphonie.

L’évolution des services téléphoniques a constitué un axe important de nos réflexions et, aux côtés de l’AFOM et de la DIPH, nous avons travaillé à améliorer l’accès à l’information aux déficients visuels.

c) Accessibilité.

Plusieurs réunions avec différents partenaires ont jalonné cette année 2007.

Citons :

- La Poste, avec les GAB adaptés et les futures machines LISA pour la distribution vocalisée de timbres.

- La SNCF pour la mise en place de ses guichets automatiques.

d) Veille technologique.

Pendant cette année 2007, nous avons assuré, pour le compte du CNPSAA, une veille sur les nouvelles technologies et l’impact qu’elles ont sur notre vie quotidienne. Ainsi, par exemple, nous avons contacté l’équipe d’Open Office pour voir comment améliorer l’accessibilité de l’interface de cette suite bureautique pour que les salariés déficients visuels qui l’utilisent ou qui devront l’utiliser soient plus à même de pouvoir le faire.

e) CNSA.

Nous avons également participé aux réflexions engagées par la CNSA, dans le cadre de l’Observatoire du Marché et des Prix des Aides Techniques qu’elle a mis en place. Un groupe de travail concerne spécifiquement la déficience visuelle, nous prenons une part active à ses travaux. Ce point est important de par les avancées obtenues avec la mise en place du forfait Aides Techniques. Nous devrons donc continuer à y participer, pour faire valoir nos droits et nos besoins.

Si notre commission se montre dynamique, présente auprès de beaucoup d’institutions, le nombre de ses membres actifs est toujours aussi restreint, et, à dire vrai, à l’exception de l’AVH, de la SPS, d’Handicap Zéro et de Rétina, force est de constater que les associations se mobilisent peu autour de cet axe essentiel de nos réflexions. Nous renouvelons, une fois de plus, notre souhait de pleine participation des structures qui composent le CNPSAA pour faire de ce chantier un véritable enjeu de nos réflexions associatives, et non un point secondaire à traiter lorsque les associations en auront le temps…

Pour terminer sur ce point des aides techniques, soulignons que la conférence nationale organisée sur ce point en février 2007, à laquelle notre Présidente a participé, n’a pas donné les résultats attendus, du moins pour les déficients visuels. Elle a toutefois fait ressortir le fait qu’une aide technique n’est pas le fruit d’une prescription médicale, mais d’une préconisation par une équipe. La mission confiée à Philippe Denormandie a souligné une anomalie regrettable : un seul fournisseur pour de nombreuses aides techniques pour déficients visuels. Notons avec satisfaction que la Mutualité devrait créer six ou sept centres basse vision répartis sur tout le territoire français.

2. C) NOTRE VISIBILITE A L’EXTERIEUR.

Comme nous l’avons dit en introduction de ce rapport et confirmé en exposant le travail de nos commissions, le CNPSAA participe, en tant que tel, à de très nombreux organismes, publics ou associatifs. Ce faisant, son seul objectif est de faire reconnaître et prendre en compte les spécificités liées à la cécité ou à la déficience visuelle grave, dans tous les domaines de la vie quotidienne. La route est longue, mais, comme nous le verrons ci-après, des avancées importantes se sont préparées en 2007 et aboutiront certainement en 2008.

1- Rapport de Gilbert Montagné

S’il est un document qui concerne le domaine d’action du CNPSAA, c’est bien le rapport commandé à Gilbert Montagné le 2 août 2007 par Xavier Bertrand Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité et Valérie Létard Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité, sur le thème de « l’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui ».

Dès le début du mois de septembre, l’auteur du rapport, assisté d’un Inspecteur Général de l’Action Sociale bien connu de nous, Patrick Segal, a pris contact avec plusieurs associations membres du CNPSAA. Il a tenu à recevoir l’ensemble du Conseil d’Administration dans un lieu symbolique : la salle « des accords de Grenelle » dès le 1er octobre pour une réunion très riche de plus de quatre heures au cours de laquelle chacun a pu s’exprimer sur les sujets de sa compétence. D’autres entretiens individuels ont encore suivi cette rencontre durant le dernier trimestre de 2007. Sans empiéter sur notre rapport d’activité pour l’année 2008, nous devons tout de même signaler que Gilbert Montagné a remis son rapport aux Ministres début janvier. Le CNPSAA a produit un avis et des propositions complémentaires, transmises le 28 février 2008. Le tout devrait aboutir à l’annonce d’un « Plan Déficience Visuelle » attendu pour les premiers jours de juin. Nous en reparlerons.

2 – Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

L’Assemblée Plénière ou la Section Permanente du CNCPH ont tenu dix huit séances de travail au cours de l’année 2007. Le Secrétaire Général du CNPSAA (titulaire) ou son Vice-président, Jean-Pierre Gantet (suppléant), souvent ensemble, parfois séparément, n’en ont manqué aucune. De nombreux projets de décrets, arrêtés, rapports ont été examinés en séance et ont reçu des avis motivés avant transmission au Conseil d’Etat. Ces avis sont préparés par les cinq Commissions Spécialisées du CNCPH, des représentants du CNPSAA participent à plusieurs d’entre elles. Nous tenons à faire état du travail très important accompli en commission, chaque texte étant examiné « à la loupe ». Les avis émis et demandes formulées sont, dans leur grande majorité, pris en compte par les différentes Administrations, ce qui permet des avancées non négligeables.

3 – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Depuis l’origine de la CNSA, le CNPSAA est associé à ses travaux, non seulement comme association titulaire au sein de son Conseil d’Administration, mais comme participant à ses divers groupes de travail : « Aide à la personne », « Groupe de pilotage portant sur la mise en œuvre du Guide d’Evaluation du Handicap », « Observatoire du marché et des prix des aides techniques », « Mesure de la satisfaction des usagers des MDPH », « Groupe formulaires », pour ne citer que les principaux. Nous nous devons de souligner ici la qualité des travaux menés par la CNSA, la volonté de transparence de ses dirigeants, la franchise des débats à quelque niveau que ce soit. En octobre 2007, un important rapport a été approuvé à l’unanimité par le Conseil d’Administration, il concerne une réflexion prospective sur la construction d’un nouveau champ de protection sociale baptisé « cinquième risque » ouvrant à toute personne un droit universel à une compensation personnalisée, quels que soient l’âge de la personne et les cause de sa perte d’autonomie. Ce sujet complexe donne lieu à de multiples consultations en 2008. Le rapport d’activité de la CNSA pour l’année 2007 peut être consulté sur le lien : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_...

4 – Comité d’Entente des Associations de Personnes Handicapées

Une soixantaine d’associations, dont le CNPSAA, participe à cette structure informelle, qui s’est réunie à six reprises en 2007. Il s’agit de débattre ensemble de toute question pouvant concerner l’ensemble des personnes handicapées, d’adopter, si possible, des positions communes rendues publiques au travers de communiqués de presse ou courriers adressés aux Ministres compétents. Dans cet esprit, un mémorandum a été transmis aux différents candidats aux élections présidentielles de mai 2007, et législatives du mois suivant. Le CNPSAA a, pour son propre compte, transmis un document complémentaire relatif aux besoins des personnes déficientes visuelles. Les « porte-parole » du Comité d’Entente sont des interlocuteurs privilégiés des Pouvoirs Publics, le Secrétaire Général du CNPSAA en fait partie.

5 – Direction Générale de l’Action Sociale

La Présidente du CNPSAA, en sa qualité de médecin, a pu être associée aux travaux d’un groupe concernant le dossier médical. Elle a pu insister sur : comment appréhender les différents types de malvoyance et leurs conséquences, souvent très mal évaluées parce que mal comprises, et demander l’établissement de rubriques spécifiques permettant de mieux analyser la déficience visuelle et ses conséquences fonctionnelles.

6 - Agefiph

L’Agefiph a fêté ses vingt ans en 2007. A cette occasion, on a pu se féliciter des résultats indéniables du projet d’insertion des personnes handicapées par le travail : depuis sa création, le recrutement annuel de travailleurs handicapés a été multiplié par seize. Ceci étant, ce résultat reste modeste par rapport à l’ampleur de la tâche et du retard français. Notre représentant au Conseil d’Administration, Hamou Bouakkaz, a toujours veillé à lutter contre toute tendance à l’inertie bureaucratique ou à l’immobilisme de confort. Il s’est systématiquement battu pour faire évoluer les conceptions archaïques du handicap, fortement ancrées dans les mentalités. Selon lui, les défis s’accumulent : l’Etat se désengage, la précarité de l’emploi des personnes handicapées augmente, la qualité des statistiques en matière de handicap baisse, la décentralisation a perturbé le fonctionnement des équipes.

Concrètement, les principaux dossiers dans lesquels Hamou Bouakkaz s’est fortement impliqué peuvent être regroupés en trois thèmes : Accessibilité, Innovation, Non-discrimination.

Pour ce qui est de l’accessibilité, il a combattu, avec tout le collège associatif, la décision de ne pas financer l’accessibilité des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP). Le Collège Patronal a causé une situation absurde et grotesque où des centres de formation destinés aux personnes handicapées ne leur sont pas accessibles. Nombre de ces centres ont été créés après la guerre, et les handicaps, tout comme la notion d’accessibilité, ont fortement évolué depuis lors. Notre représentant a également souligné, lors du Conseil d’Administration du 12 juin 2007, que les bâtiments devaient être accessibles en tant que tels, et qu’il ne fallait pas se contenter d’adapter tel ou tel lieu de travail sur demande expresse.

En matière de handicap, l’innovation consiste à œuvrer pour des handicaps moins connus, souvent totalement oubliés. Lors du Conseil d’Administration, Hamou Bouakkaz est intervenu pour appeler solennellement l’Agefiph à un peu plus d’audace et d’actions innovantes. Il a proposé de mobiliser entre 5 et 10 millions d’euros pour les dyspraxiques, dyslexiques, autistes, et les handicapés psychiques.

Il a aussi insisté pour que la convention triennale Etat-Agefiph comporte des objectifs chiffrés précis et pour que l’Agefiph passe d’une conception médicale du handicap à une conception moderne de lutte contre les discriminations, d’où qu’elles viennent.

Hamou Bouakkaz s’est, enfin, insurgé contre les surcoûts d’assurance que doivent payer les créateurs d’entreprise handicapés.

En 2007, l’Agefiph a été secouée par le départ de sa Directrice Générale Claudie Buisson. Un appel, lu au nom du Collège Associatif, a dénoncé les méthodes indignes qui ont conduit à son départ.

7 – Le FIPHFP

Edouard Ferrero représente le CNPSAA au Conseil National de cet organisme qui a connu de nombreuses difficultés au cours de l’année 2007, risquant même de remettre en cause son existence. Ces turbulences ont heureusement pu être surmontées et la sérénité retrouvée, grâce à l’arrivée de nouvelles personnes et une plus grande implication de tous. On constate à présent :

- Une montée en puissance quant au nombre de dossiers traités.

- Une évolution constante quant à la liste des aides prises en charge.

- Une élaboration d’une politique partenariale avec l’Agefiph, les Caps Emploi et autres structures.

- Une politique de communication est en cours d’élaboration.

- Une plus grande implication du FIPHFP dans les différentes manifestations, colloques et autres.

Désormais, les comités locaux ont été installés, à l’exception de ceux des DOM. Plusieurs conventions ont été signées entre le FIPHFP et certains Ministères, d’autres sont attendues.

Si tout cela est le côté positif, on ne constate toujours pas d’amélioration sensible de l’emploi des personnes handicapées dans les trois Fonctions Publiques. Ceci concerne en tout premier lieu les déficients visuels. Les difficultés de recrutement risquent de s’accroître si des décisions positives ne sont pas prises rapidement en matière d’adaptation des nouvelles technologies (problème d’Open Office), et, plus largement, de l’accessibilité des sites internet et extranet. Comme nous l’avons dit plus haut, la Commission NTIC du CNPSAA suit ces questions avec une attention toute particulière.

8 – L’ONFRIH.

L’Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le handicap, est un organisme public créé par la loi du 11 février 2005. Depuis sa création, Hamou Bouakkaz siège en tant que représentant du CNPSAA dans le groupe de travail consacré aux questions sur la recherche et l’innovation, ainsi que dans le Conseil d’Observation qui rassemble les trois groupes de travail. Malheureusement, son mandat pour l’année 2007 peut se résumer par deux constats très décevants :

D’une part, il a pu se rendre compte à quel point le domaine du handicap était fragmenté, recroquevillé sur ses avantages acquis. La recherche sur le handicap, pour autant qu’elle existe, se résume à quelques rares publications, généralement destinées à conforter une microstructure de recherche au détriment de celle qui lui sert d’ennemi.

Le deuxième constat est que, hélas, cette situation ankylosée se reflétait dans le groupe de travail sur la recherche de l’ONFRIH. Les divergences entre ses différents membres sont telles qu’elles empêchent tout travail sérieux et cohérent. La situation n’est guère meilleure dans les deux autres groupes de travail.

A la fin 2007, les travaux de l’ONFRIH peuvent être considérés comme, au mieux, balbutiants. La première année du cycle de trois ans, au terme duquel un rapport devra être remis, est quasiment perdue, étant donné que l’ONFRIH n’a même pas réussi à s’entendre sur un plan de travail. Si l’idée qui sous-tend sa création, à savoir la nécessité d’une prise de conscience du handicap et de la modernisation des pratiques en la matière, est éminemment juste, il y a lieu de se demander si la création assez brouillonne d’un organisme supplémentaire peut contribuer à cet objectif.

9 – Le CFHE

Agir au niveau français pour améliorer la situation des déficients visuels est indispensable, mais le CNPSAA ne remplirait pas sa mission s’il ne s’impliquait pas au niveau européen. Une fois adoptées par les instances de Bruxelles, les Directives s’imposent chez nous, notre loi doit se mettre en conformité avec elles. Il serait donc impensable de rester inactifs alors que ces textes concernent directement tous les domaines de notre vie quotidienne : emploi, accessibilité, transports, éducation, fourniture des biens et services. C’est le Forum Européen des Personnes Handicapées qui est l’interlocuteur de la Commission et du Parlement pour les questions touchant au handicap, il se compose des Conseils Nationaux (le CFHE pour la France), et des Organisations Non Gouvernementales représentatives des différents types de handicap (l’Union Européenne des Aveugles pour les déficients visuels.)

Membre fondateur du CFHE, le CNPSAA continue à s’impliquer fortement dans ses actions : sa Présidente assure la trésorerie du CFHE avec l’aide de la FAF, son Secrétaire Général a présenté un exposé détaillé lors de l’Assemblée Générale du CFHE sur le thème : « Comparaison entre la loi du 11 février 2005, la Convention de l’ONU en faveur des droits des personnes handicapées, et le projet de Directive spécifique préparé par le FEPH. » Il anime un groupe de travail sur « Le droit français sur la protection des majeurs et la Convention de l’ONU. »

En septembre 2007, durant toute une semaine, le CNPSAA a recueilli plus de 3.000 signatures de la pétition préparée par le FEPH et soutenue par le CFHE demandant à l’Europe d’adopter une Directive spécifique en faveur des personnes handicapées. Bien que minime, (puisque 1.250.000 signatures ont été collectées) cette contribution a été appréciée de nos partenaires.

10 – L’Union Européenne des Aveugles

Membre représentant la France au sein de l’Union Européenne des Aveugles, le CNPSAA, tient toute sa place au sein de cette organisation dont le bureau se situe d’ailleurs à Paris dans les locaux de la FAF. Le Trésorier de l’UEA est français, nous participons à trois commissions importantes :

- Celle dite « De liaison » qui étudie les projets européens et fait le lien avec les instances de Bruxelles.

- Celle de l’éducation.

- Celle des « Droits Sociaux » que préside le Secrétaire Général du CNPSAA.

Cinq délégués français ont participé à la 8ème Assemblée Générale de l’UEA qui s’est tenue à Antalya (Turquie) du 24 au 26 octobre 2007. Au-delà des formalités traditionnelles pour ce type de réunion, il convient de souligner l’organisation parfaite des travaux. Différents ateliers ont permis à chacun de s’exprimer, de modifier le plan d’action de l’UEA pour les quatre années à venir, de faire des propositions constructives. Le fonctionnement des commissions et groupes de travail a été modifié pour favoriser les échanges au travers d’un réseau spécifique à chacune d’elle, de réunions téléphoniques ou organisées sur le net.

Au cours du banquet de clôture, notre Présidente, Claude Chambet, a reçu des mains du Président de l’UEA, Sir Colin Law, le prix « Vision pour l’égalité » qui la distingue pour l’action exceptionnelle qu’elle mène depuis près de 50 ans afin de faire reconnaître la spécificité de la déficience visuelle. Nous la félicitons chaleureusement pour cette distinction amplement méritée.

Prenons brièvement quatre exemples pour illustrer l’action de l’UEA et le caractère irremplaçable du soutien apporté par les organismes nationaux comme le CNPSAA pour la réussite des démarches au plan européen :

- Dans le cadre de la révision de la directive sur les services postaux de l’UE, l’UEA n’a pas ménagé ses efforts pour obtenir une disposition contraignante qui garantisse la mise en œuvre de la franchise postale en faveur des aveugles et des malvoyants. En dépit d’un lobbying intense, nos premiers succès au Parlement ont été réduits par l’opposition résolue d’un certain nombre d’Etats membres. C’est donc le statut quo : comme auparavant, la mise en œuvre de la franchise relève de la responsabilité des états membres. La directive postale européenne révisée permet une telle mise en œuvre mais n’en fait pas une obligation.

- Grâce aux pressions exercées par l’UEA, le nouveau texte de la Directive sur les Médias et les Services Audiovisuels comporte dans son Article 3 quater une clause relative aux personnes handicapées : « Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives » Cette disposition n’est pas contraignante puisqu’elle se borne à « encourager », mais elle s’avèrera utile lorsque nous aurons à demander de nos Pouvoirs Publics plus d’audiodescription, d’audio sous-titrage, etc. La précédente directive ne faisait aucune référence aux questions d’accessibilité.

- La Commission Européenne a suspendu la procédure contentieuse engagée à l’encontre de la Suède pour avoir réduit à 6 % le taux de TVA applicable aux livres audio. Ce résultat a été obtenu grâce aux efforts conjoints du gouvernement suédois, de la Fédération des Aveugles et Malvoyants de Suède (SRF), du secteur de l’édition en Suède et de l’UEA. Pour la commission, les livres audio ne peuvent pas bénéficier de la même réduction de TVA que les livres conventionnels parce qu’ils ne correspondent pas à la définition stricto sensu de ce qu’est un « livre ». L’UEA a protesté contre cette interprétation étroite et discriminatoire auprès des Présidents de la Commission et du Parlement, des Commissaires Européens en charge du dossier ainsi que de l’ensemble des Ministres des Finances de l’UE. Le Président du Parlement Européen a souhaité que nos préoccupations soient prises en compte à l’occasion de la révision du cadre de référence sur la TVA prévue pour 2008. L’UEA poursuivra son lobbying pour que les livres audio soient inclus dans la nomenclature des articles pouvant bénéficier d’une TVA à taux réduit et pour que la définition de ce qu’est un livre soit revue et actualisée pour tenir compte des développements technologiques.

- Enfin, après l’adoption en 2004 de la directive européenne sur les produits pharmaceutiques, et plus particulièrement de son Article 56 A sur le marquage en braille des médicaments, l’UEA prend une part active à des travaux de normalisation au plan européen pour déterminer un certain nombre de paramètres, dont la hauteur du point braille.

11 – Le CINAL

Le Comité International pour la Commémoration du Bicentenaire de la Naissance de Louis Braille, a été constitué en fin d’année 2006 par le CNPSAA et les principales associations françaises, pour préparer l’ensemble des manifestations qui marqueront cet anniversaire tout au long de l’année 2009. La Présidente du CNPSAA en assure la trésorerie. Son Secrétaire Général a des fonctions identiques au sein du CINAL. De nombreuses réunions téléphoniques et un Conseil d’Administration qui s’est tenu en novembre, ont permis de rechercher des sponsors, organiser un concours littéraire, une exposition itinérante, mettre au point la journée commémorative du 4 janvier 2009, les congrès de janvier (à l’UNESCO) et juin (à Coupvray). Si le CNPSAA n’a été qu’un partenaire parmi d’autres, (le gros du travail ayant été accompli par Vincent Michel Président du CINAL et Secrétaire Général de la FAF), il a néanmoins tenu à apporter sa pierre à l’édifice, marquant ainsi l’extrême importance du braille pour les aveugles du monde entier.

12 – Nos actions de communication

Bien que nous terminions par ce point, il est très loin d’être le moindre.

En effet :

- 986 personnes ou institutions reçoivent le bulletin d’information publié régulièrement par le CNPSAA, 35 numéros « ordinaires » comprenant plus de 160 articles sont parus en 2007, sur des thèmes aussi différents que le travail de nos commissions, les décisions du Gouvernement concernant les déficients visuels, les ressources, l’emploi, la vie quotidienne et les loisirs. Très souvent, nous nous faisons l’écho des communiqués de nos associations membres. Nos lecteurs sont invités à réagir sur de multiples sujets : difficultés à voter, pétition du Forum Européen, enquêtes diverses. Lorsqu’il ne paraît pas dans un délai normal, de très nombreux lecteurs nous appellent sans attendre pour s’inquiéter du retard, ce qui témoigne de l’intérêt suscité par notre bulletin.

- La brochure « Déficience visuelle et aides techniques » publiée par nous à 1.500 exemplaires en février 2007 a été largement diffusée aux MDPH, ce qui leur permet de mieux connaître nos besoins en ce domaine et le matériel disponible sur le marché pour y répondre. D’autres brochures devront suivre, notamment sur « Les besoins spécifiques des déficients visuels », elles sont en cours de préparation.

- Notre Présidente a participé à de nombreux séminaires tel celui organisé à la Maison de la Chimie relatif à la présentation et au bilan de la mise en place des MDPH, celui qui s’est tenu au Centre de Recherche d’Evry portant sur l’évaluation des besoins en aides techniques, adaptation de l’environnement, pour plus d’efficacité selon les différents types de handicap. Elle a représenté le CNPSAA lors de réunions organisées par le CIDP, la MDPH ou la mairie de Paris, pour ne citer que les principales. De nombreux membres du Conseil d’Administration ont aussi pris sur leur temps personnel pour répondre à des sollicitations.

CONCLUSION.

A la lecture du présent rapport, personne ne pourra dire que le CNPSAA est inutile, n’a rien fait, doit disparaître. Bien au contraire, sa présence sur le terrain, surtout au niveau national, est incontestable. Il est un lien entre les principales associations qui œuvrent en faveur des déficients visuels, reconnu des Pouvoirs Publics, sollicité par de nombreux organismes privés pour aborder des aspects qu’ils ignorent encore tels que l’accessibilité de l’environnement, les nouvelles technologies, l’emploi, la formation, la culture, pour ne citer que les points principaux sur lesquels nous sommes régulièrement interrogés.

Nous devons donc poursuivre notre action, avec davantage de pugnacité, des moyens nouveaux, une organisation interne plus collégiale et mieux structurée, enfin et surtout, un engagement plus fort de chaque association membre, de chaque individu qui accepte des responsabilités au sein du CNPSAA. Les fonctions uniquement honorifiques ne doivent plus exister, nous devons tous accepter d’être jugés sur les résultats obtenus en fin de mandat. C’est ce que je propose, ce que je demande, si vous acceptez de continuer à travailler avec moi pour une période nouvelle.

En conclusion, c’est avec une profonde émotion que je tiens à remercier Claude Chambet pour toute l’énergie, le dévouement, les compétences qu’elle a mis au service du CNPSAA tout au long de son mandat de Présidente. Tout en comprenant les raisons qui motivent son départ, je suis certain d’être l’interprète de vous tous en l’assurant de nos très profondes reconnaissance, amitié, affection. Chère Claude, vos conseils seront toujours précieux pour le CNPSAA, nous comptons sur vous pour veiller encore sur son avenir. Merci.

Paris le 31 mai 2008.

Philippe Chazal.

3) PLAN D’ACTION POUR LA PERIODE 2008-2010 APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JUIN 2008

Depuis l’adoption de notre dernier plan d’action, voici déjà deux ans, avons-nous atteint l’ensemble des objectifs que nous nous étions fixés ? Indiscutablement non, même si nous avons progressé dans quelques domaines. Pour évaluer, tant les avancées que le chemin qu’il reste encore à parcourir, reprenons brièvement les dix buts qui constituaient ce plan :

1) Participer régulièrement et très activement aux différents organismes dont nous sommes membres.

Nous l’avons très bien fait au niveau national. Nos associations membres sont fortement impliquées dans les différentes instances départementales ou communales. En revanche, nous sommes bien moins présents dans les délégations régionales de l’Agefiph ou du FIPHFP, notamment. Nous ne sommes pas parvenus à établir une liste exhaustive et régulièrement tenue à jour des personnes qui nous représentent sur l’ensemble du territoire. Un tel document serait pourtant bien utile. La formation de nos délégués est engagée et doit se poursuivre dans le domaine de l’accessibilité. Nous devons absolument leur faire mieux appréhender les besoins des déficients visuels, trop souvent méconnus ou sous-évalués. Nous pouvons donc encore mieux faire.

2) Renforcer la légitimité de nos représentants.

Les chartes adoptées, tant par le Comité d’Entente, que par le CNPSAA, restent mal connues et doivent figurer en bonne place sur notre site, favorisant ainsi l’action inter-associative. Le travail « sur le terrain » se faisant souvent par les délégations locales de nos associations membres, il conviendra de mieux coordonner leurs actions avec les recommandations de nos différentes commissions, évitant ainsi des incidents toujours fâcheux même s’ils sont minimes.

3) Diffusion de l’information.

Notre bulletin quasi hebdomadaire est très apprécié. Sa publication se poursuivra. Notre CD sur l’accessibilité sorti en juin est clair et complet. Ce fut un très gros travail de conception, merci à ceux qui l’ont fait. Il doit bientôt être produit en format papier et largement diffusé auprès des municipalités, architectes, urbanistes. Les besoins spécifiques des aveugles et déficients visuels seront ainsi mieux connus et pris en compte. L’image du CNPSAA en sera renforcée.

4) Favoriser l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Les lecteurs de notre bulletin réagissent assez bien aux questionnaires que nous leur adressons. C’est un moyen à ne pas négliger pour « garder le contact » avec eux et nous tenir informés des situations locales. La CNSA doit demeurer un partenaire privilégié, elle entretient des liens étroits avec chaque département, les régions, les MDPH. Si des injustices apparaissent, nous devons immédiatement réagir, ce que nous avons fait récemment face au département du Calvados qui refusait d’appliquer le forfait cécité de la PCH. Si nécessaire, et dans des cas de violation manifestes de la loi, des actions en justice ne sont pas à écarter. La prise en charge des aides techniques reste insuffisante, nous veillerons à son amélioration. Personne ne doit être exclu par rapport à l’accès à l’emploi, à la culture, aux nouvelles technologies, où qu’il réside sur le territoire. Le slogan « Accès à tout pour tous » ne doit pas être qu’un rêve.

5) Développer nos moyens financiers, matériels et humains n’a pas été fait de façon suffisante jusqu’à présent. Cela devient, aujourd’hui, un objectif prioritaire si nous voulons mener à bien l’ensemble des missions qui nous incombent.

L’obtention de subventions publiques (nationales, locales), et privées, le soutien d’entreprises et de particuliers, la rétribution de certains services rendus aux entreprises ou collectivités locales, tout cela sera la tâche de notre Trésorier et de son Adjoint car « monter » des dossiers représente souvent une mission un peu compliquée ! Pour éviter que nos membres n’engagent des dépenses imprévues en faveur du CNPSAA, il serait peut-être souhaitable que, comme certaines l’ont déjà fait, toutes les associations définissent chaque année le budget qu’elles souhaitent affecter à nos actions, évitant, autant que possible tout dépassement.

6) Organisation interne.

Nous n’avons toujours pas de règlement intérieur. Il faudra rechercher un modèle type et l’adapter à notre organisation. Le fonctionnement du Bureau (réunions plus régulières, délégations précises et ponctuelles à chacun de ses membres), du Conseil d’Administration, des commissions sera précisé, si possible avant la fin de l’année 2008. Les « Membres Associés » nouvellement admis au sein du CNPSAA devront y trouver leur place. Ils sont encore peu nombreux, mais il conviendra d’en rechercher de nouveaux, ce que nous n’avons pas pris le temps de faire depuis l’adoption des nouveaux statuts en septembre 2007.

7) Travail du bureau et de nos commissions.

Une mission essentielle, confiée au bureau, sera de définir des actions prospectives et des buts à atteindre dans les différents domaines couverts par le CNPSAA. Une tâche spécifique pourra éventuellement être assignée à chaque Vice-président.

Nos commissions ont bien fonctionné depuis deux ans. Celles qui étudient les « Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication » et les questions relatives à « l’Accessibilité » ont eu un travail particulièrement important. La Commission Juridique devra sans doute se réorganiser. Une nouvelle commission « De suivi du plan déficients visuels et des mesures annoncées lors de la Conférence Nationale du Handicap » sera mise en place, peut-être pour une durée limitée. Elle sera composée des Présidents des commissions actuelles, et de membres du Conseil d’Administration. Au plan international, nos représentants au sein des commissions de l’UEA feront en sorte de suivre les dossiers qui leur sont confiés : questions européennes pour notre délégué à la Commission de Liaison, base de données des différentes législations concernées par la Convention de l’ONU pour le Président de la Commission des Droits.

8) Site web.

Malgré les efforts de plusieurs membres du Conseil d’Administration, notre site web n’est toujours pas opérationnel. Nous n’osons plus dire que cela est un objectif prioritaire ! La somme de 5.000 € accordée par le Conseil d’Administration pour saisir les données devant figurer sur le site n’a pas été utilisée en raison des difficultés rencontrées pour recruter une secrétaire. Elle demeure donc disponible et devra être utilisée au mieux pour atteindre ce même objectif.

9) La brochure « Déficience visuelle et aides techniques » publiée en 2007 a rencontré un vif succès. Celle sur « Les besoins spécifiques des déficients visuels » doit être préparée en collaboration avec la CNSA. Le document sur l’« Accessibilité » prêt sur CD sera publié en d’autres formats. Enfin, la MACIF se propose de financer une brochure sur « Déficience visuelle et risques de la vie quotidienne » publiée en collaboration avec le CNPSAA.

10) Depuis deux ans, le CNPSAA est resté relativement visible, même si, tout récemment, lors de l’annonce du « Plan déficients visuels », nous nous sommes élevés contre le fait de ne pas y avoir été conviés. Comme membre du CINAL, mais aussi en tant qu’entité propre, le CNPSAA participera à de nombreuses manifestations qui marqueront le bicentenaire de la naissance de Louis Braille, des occasions de nous faire mieux connaître du grand public !

CONCLUSION

En conclusion de ce plan d’action, il convient de souligner que chaque membre du Bureau aura une responsabilité particulière dans l’avancement de celui-ci et devra donc s’engager à fournir un certain travail au profit du CNPSAA. Ce n’est qu’à cette condition que l’équipe renouvelée qui va se mettre en place cette année pourra contribuer au développement de notre structure. C’est là un défi majeur que nous devrons relever ensemble.

4) NOTE DE PRESENTATION DE L’ETAT FINANCIER AU 31/12/2007

Aucun projet spécifique n’ayant été fait sur l’année 2007, l’ensemble des charges et produits concernent la section analytique générale. Le résultat de l’exercice ressort excédentaire de 13.791 €.

A la fin de l’exercice, l’actif est principalement constitué des disponibilités à hauteur de 60 295 € contre 55 839 € sur 2006 et ont rapporté 1 331 € de produits financiers.

Au passif figurent 2 159 € de dettes fournisseurs contre 4 470 € sur 2007.

Les fonds associatifs ressortent positifs de 60 474 €.

Les contributions volontaires en nature fournies par les membres du CNPSAA pour ses actions ont été valorisées dans une troisième partie du compte de résultat. Malgré un taux horaire d’évaluation assez faible (SMIC horaire pour les heures normales et 50 € de l’heure pour les heures d’expertise), le bénévolat représente pour l’exercice 2007, 150 918 € soit

359 % des produits encaissés par l’association. Cette troisième partie du compte de résultat permet de mettre en valeur l’action menée par l’ensemble de la structure.

P. AVARE

Expert-comptable

5) COMPOSITION DU BUREAU DU CNPSAA

Président : Philippe Chazal

Vice-présidents :

- Claude Chambet,

- Jacques Charlin

- Edouard ferrero

- Jean-Pierre Gantet

Secrétaire Général :

- Vincent Michel

Secrétaire Général Adjoint :

- Marie de Saint-Blanquat

Trésorier :

- Alain Delaplace

Trésorier Adjoint :

- Patrice Aubry

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