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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

LOI du 11 février 2005 - articles 72 et 73 - droit de vote

Article 72

.......- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap

Article 73

......Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

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