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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

1 Décret 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Il est ajouté au chapitre V du titre III du livre III du code de l’éducation une section 5 intitulée : « La formation à l’accessibilité du cadre bâti » et comprenant les dispositions suivantes :

Art. R. 335-48. - Doivent, en application de l’article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

« - préparant à des professions dont l’objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d’installations ou d’équipements susceptibles d’y être incorporés ;

« - et relevant de l’un des domaines énumérés ci-après :

« 1. Architecture.

« 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l’éducation :

« Lettres et arts :

« a) Arts plastiques ;

« b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

« Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

« c) Forêt, espaces naturels ;

« d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

« Transformations :

« e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

« f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

« g) Energie, génie climatique ;

« Génie civil, construction, bois :

« h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

« i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

« j) Bâtiment : construction et couverture ;

« k) Bâtiment : finitions ;

« l) Travail du bois et de l’ameublement ;

« Mécanique, électricité, électronique :

« m) Spécialités pluritechnologiques mécanique - électricité ;

« n) Electricité, électronique ;

« Echanges et gestion :

« o) Transports, manutention, magasinage ;

« Communication et information :

« p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l’information ;

« q) Techniques de l’image et du son ;

« Services à la collectivité :

« r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

« s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

« t) Assainissement, protection de l’environnement.

« Art. R. 335-49. - Doivent comporter un enseignement à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu’ils relèvent de l’article R. 335-48, les formations conduisant :

« - aux diplômes et titres délivrés par l’Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l’article L. 335-5, mentionnés au I de l’article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l’article L. 335-6 ;

« - aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l’article L. 335-6.

« Art. R. 335-50. - Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l’article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d’accessibilité propres à chaque type de handicap. »

Les articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l’éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.

Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

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