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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décision 2009-600 DC du Conseil Constitutionnel -du 29 décembre 2009

EXTRAIT :

SUR L’ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES :

9. Considérant que l’article 53 modifie l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme et l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il institue de nouvelles possibilités d’octroi de dérogations aux règles de l’accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées

- dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;

" - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés.

" - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

10. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition n’a pas sa place dans une loi de finances

11. Considérant que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ;

qu’elle n’a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ;

qu’elle n’a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières ;

qu’elle n’est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;

qu’il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution

DECIDE  :

Les articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution.

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