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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :

Définition des Etablissements

« Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les ERP font l’objet d’un double classement afin de proportionner les mesures de sécurité incendie aux risques potentiellement encourus par le public. Ils sont

classés par type, en fonction de leur activité, et par catégorie en fonction de l’effectif de public qu’il sont susceptibles de recevoir (effectif dont le calcul dépend du

type préalablement défini).

Les types d’ERP sont définis par l’article GN 1 de l’arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

1. Classement des établissements en type, selon la nature de leur exploitation.

  1. J - Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
  1. L - Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  1. M - Magasins de vente, centres commerciaux ;
  1. N - Restaurants et débits de boissons ;
  1. O - Hôtels et pensions de famille ;
  1. P - Salles de danse et salles de jeux ;
  1. R - Établissements d’enseignement, colonies de vacances ;
  1. S - Bibliothèques, centres de documentation ;
  1. T - Salles d’expositions ;
  1. U - Établissements sanitaires ;
  1. V - Établissements de culte ;
  1. W - Administrations, banques, bureaux ;
  1. X - Établissements sportifs couverts ;
  1. Y - Musées.
  1. PA - Établissements de plein air ;
  1. CTS - Chapiteaux, tentes et structures ;
  1. SG - Structures gonflables ;
  1. PS - Parcs de stationnement couverts ;
  1. GA - Gares ;
  1. OA - Hôtels, restaurants d’altitude ;
  1. EF - Établissements flottants ;
  1. REF - Refuges de montagne. »

2 – Classement des établissements en catégorie

Les catégories sont au nombre de 5 et sont définies par l’article R 123-19 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :

Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé,

suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces

indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. (...)

Les catégories sont les suivantes :

  1. re catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
  1. e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  1. e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  1. e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  1. e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité

pour chaque type d’exploitation.

On note que les établissements de la 1re à la 4e catégorie sont également appelés établissements du 1er groupe et ceux de la 5e catégorie sont désignés commeappartenant au 2e groupe.

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