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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 24 du 19 septembre 2008

SOMMAIRE

1) LIVRE D’OR LOUIS BRAILLE : 28 SIGNATURES

2) EDITORIAL

3) REFLEXIONS DU CLAPEAHA SUR CERTAINES QUESTIONS D’ACTUALITE RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES

4) RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - ELEMENTS DE REFLEXION

5) DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : OU EN EST-ON ?

6) REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES

7) FORUM POUR LA FORMATION ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES

8) CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION FDFA

1) LIVRE D’OR LOUIS BRAILLE : 28 SIGNATURES

Je ne peux y croire ! Seulement 28 personnes aveugles ont souhaité à ce jour témoigner leur reconnaissance à Louis Braille en écrivant pour lui dans le livre d’or qui sera déposé dans sa maison natale de Coupvray en juin 2009. Nous aimerions pourtant que plusieurs centaines de déficients visuels qui bénéficient chaque jour de son invention saisissent l’occasion qui leur est offerte de le remercier. Nous vous rappelons que pour 50 Euros vous pouvez le faire. Trois possibilités vous sont offertes :

- 50 € : nom, prénom et lieu de résidence ;

- 75 € : dédicace de dix mots ;

- 100 € : dédicace de trente mots.

Les chèques sont à adresser à la FAF, 58 avenue Bosquet à l’ordre du CINAL. Nous publierons chaque semaine un message inscrit dans le livre ainsi que le nombre de signatures recueillies. Nous comptons sur vous !

Nous vous reproduisons ici un joli message :

« Merci à ce grand bienfaiteur.

Grand merci à Louis Braille pour sa merveilleuse invention. Grâce à lui, j’ai eu la joie et la chance d’enseigner à de nombreux aveugles durant plus de 40 ans cette géniale lecture et écriture. Ces enfants qui se réjouissaient quand ils ont découvert que ces petits points servaient à déchiffrer maman, papa, etc…

Merci à ce génial inventeur. »

B.B - Drusenheim

2) EDITORIAL

Reprenons nos bonnes habitudes et retrouvons-nous régulièrement au travers de ce bulletin d’information du CNPSAA qui, nous l’espérons, répondra toujours davantage à vos attentes.

Dès le 17 août dernier, les cinq délégués français se sont retrouvés à Genève pour participer à l’Assemblée Générale de l’Union Mondiale des Aveugles magnifiquement organisée par nos amis suisses. Durant toute une semaine, les conférences se sont succédées entre 9 heures et 18 heures, ce qui nous a permis d’être bien informés sur la situation faite aux personnes atteintes de cécité sur les cinq continents. L’UMA regroupe aujourd’hui quelques 180 pays et l’on constate avec plaisir une grande cohésion, voire même fraternité, entre tous les délégués. Nous devons être unis pour faire progresser ensemble la situation des déficients visuels dans le monde entier.

L’UMA organise régulièrement des sessions de formation qui ont pour but de former les responsables associatifs, de mieux connaître la situation faite aux femmes, d’influencer favorablement les législations mises en place par les différents Etats. Elle a été très impliquée dans la préparation de la Convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et veille maintenant à ce que ce document soit ratifié par le plus grand nombre possible de pays (la France devrait le faire avant la fin de la présente année).

Les témoignages de personnes aveugles telles que David Blunkett, ancien Ministre du Gouvernement de Tony Blair, une député d’Argentine, ou le propriétaire de la société qui commercialise Jaws, ont été des preuves vivantes d’intégration réussie.

Même si les formalités statutaires, la lecture des différents rapports et l’examen des comptes ont pris un peu de temps, la participation à cette assemblée a été enrichissante, nous a permis de nouer de nouveaux contacts et de constater que la situation française, même si elle est loin d’être parfaite, est enviée par beaucoup de pays en développement.

Les travaux du CNCPH ont repris, nous nous sommes réunis toute la journée le 3 et le 16 septembre derniers. Bien que Valérie Létard soit venue en personne nous réaffirmer son soutien, nous ne pouvons cacher nos inquiétude car :

- L’AAH augmentera bien de 25% en cinq ans mais le montant de ses compléments reste pour l’instant bloqué à son niveau actuel.

- Les étudiants handicapés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une bourse majorée dans l’Enseignement Supérieur en raison des difficultés qu’ils rencontrent pour trouver « un petit job » servant à financer leurs études voient cette majoration disparaître sans que, pour autant, ils soient davantage recrutés !

- Deux lois, qui impacteront celle du 11 février 2005 seront prochainement soumises au vote du Parlement : celle concernant le « 5ème risque » et celle ayant pour titre « Patients, santé, territoire ». La première fera tomber les barrières d’âge pour le bénéfice de certaines prestations, mais nous devrons être extrêmement vigilants pour que les avantages accordés aux personnes handicapées ne soient pas remis en cause par le simple fait qu’ils ne pourront pas forcément être tous étendus aux personnes âgées beaucoup plus nombreuses. Sous le prétexte de simplifier le droit français et de regrouper des services pour réaliser des économies, la seconde loi rapproche la gestion des établissements médico-sociaux de celle des établissements sanitaires. Les personnes handicapées refusent d’être considérées comme des « patients ». Nous avons mis de nombreuses années à sortir le handicap du champ de la santé, à changer le regard de l’opinion publique pour qu’elle ne nous considère plus comme des malades. Nous risquons aujourd’hui de revenir en arrière.

- Plusieurs décrets importants pour les déficients visuels ne sont toujours pas parus : celui sur l’accès à la culture, l’accessibilité des sites publiques, alors même que sur différents sites spécialisés des « bruits » (que nous pensons non fondés) circulent sur la remise en cause de la franchise postale pour l’envoi du braille entre particuliers. Sur ce dernier point, une note interne de la poste publiée le 22 août dernier sous la référence : DGELP.DOSI.A 08 - 338 précise que cette franchise demeure en vigueur. Nous attendons la parution d’un arrêté du Ministère des Finances à ce sujet et sommes « agréablement » surpris qu’il ait été précédé d’une note interne que nous tenterons d’obtenir pour un prochain bulletin.

Vous trouverez dans ce bulletin :

- Les réflexions du CLAPEAHA relatives à certaines questions abordées plus haut. Les avis de son Président, Henri Faivre, sont toujours pertinents et écoutés des Pouvoirs Publics, souhaitons que cette fois encore, il soit entendu.

- Un important document sur les retraites des travailleurs handicapés que le CNPSAA a adressé aux Pouvoirs Publics, partenaires sociaux et à de très nombreuses associations qui représentent les personnes handicapées. Il est urgent d’ouvrir des négociations afin que les dispositions qui permettent aux fonctionnaires et aux travailleurs du secteur privé handicapés de bénéficier d’une retraite anticipée soient pleinement appliquées, voire même améliorées. Nous vous tiendrons informés.

- Un article de Fernando Pinto Da Silva, qui préside notre Commission Technologie, qui fait le point sur la parution du décret relatif à l’accessibilité des sites publics. Hélas, les nouvelles ne sont pas bonnes !

- Les montants revalorisés au 1er septembre dernier de l’AAH et de l’ACTP

- L’annonce d’un forum pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes déficientes visuelles.

- Une invitation à participer au 5ème anniversaire de l’association FDFA.

Bonne lecture et à la semaine prochaine !

Philippe Chazal

Président

3) REFLEXIONS DU CLAPEAHA SUR CERTAINES QUESTIONS D’ACTUALITE RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOUVELLES REFORMES DE FOND

I - ARS (Agences Régionales de Santé) et 5ème risque (Dépendance) :

Les consultations reprennent fin septembre :

- Par le Secrétaire Général des Ministères sociaux (M. Jean-Marie BERTRAND) pour les ARS.

- Par les Cabinets (et surtout celui de Mme Roselyne BACHELOT) pour le 5ème risque.

1 – 1 Les ARS : Le CLAPEAHA a adressé une note qui se réjouit de voir l’Etat s’attaquer à la frontière entre sanitaire et médico-social, mais qui s’inquiète très vivement de voir le médico-social régi par des équipes régionales de culture purement « sanitaire ». Par ailleurs, le « médico-social » ne représentera qu’un 1/10ème des budgets :

a) Comment fonctionnera le système de la « fongibilité asymétrique » ?

b) Mais surtout cela risque de constituer une très grave régression si les personnes handicapées sont traitées uniquement comme des patients. Les ARS ne seront pas armées pour traiter :

- de la compensation du handicap,

- de l’accessibilité générale à l’éducation, la vie professionnelle, l’inclusion sociale en général.

c) La région n’est pas forcement le seul lieu de décision :

- Pour les plus minoritaires (situations complexes de handicap) la loi prévoit une programmation nationale. Les PRIAC actuels sont impuissants à faire émerger les cas de handicap rare.

- Pour les plus nombreux, les budgets dépendent pour la plus grande part des Conseils Généraux : Comment cela s’articule-t-il avec les ARS ?

1 -2 Le « 5ème risque » : est encore plus dans le flou. Les associations doivent à tout prix se référer au projet de la CNSA qui distingue bien clairement :

- La définition des besoins qui ne doit en aucun cas être bridée par la préoccupation budgétaire : c’est la somme des « projets de vie » définis par les personnes âgées ou handicapées et leur entourage.

- Le financement proprement dit qui nécessite, certes, des arbitrages du seul ressort de l’Etat (« reste à charge » pour ceux qui ont les moyens, assurance dépendance …. Montée en charge progressive de la solidarité nationale….).

Or, actuellement, les Cabinets ministériels ont tendance à réduire les études de besoins aux possibilités budgétaires actuelles de la collectivité. Cette attitude doit être combattue sans faille.

Par ailleurs, l’examen du futur 5ème risque doit être l’occasion de résoudre correctement le problème de la barrière d’âge. Exemple : la définition des ressources de la personne avant et après 60 ans :

- Avant 60 ans, les ressources prises en compte pour l’octroi de l’AAH ne comprennent pas la rente survie.

- Après 60 ans, le régime APA + ASPA prend en compte la rente survie : les familles ne savent pas que leur énorme effort financier de cotisation rente survie ne servira plus à rien au-delà de 60 ans.

II - DECRETS EN SOUFFRANCE :

- Décret UEROS (Unité d’Evaluation de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle) : traumatisés crâniens et personne en grave déficit d’autonomie.

- Décret sur la composition et l’organisation des équipes pluridisciplinaires accompagnantes (établissements et services).

Ces deux décrets sont totalement au point : mais lors du circuit des signatures par les Ministres, ils ont été bloqués par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) qui prétendent nécessaire au préalable une étude d’impact budgétaire. Dans les deux cas, une telle étude semble quasi impossible :

a) Certes, on peut très ponctuellement chiffrer ce que coûte actuellement le rebasage de tel ou tel établissement :

- Nombre de personnes nécessaires pour l’encadrement de proximité au quotidien : AMP (Aides Médico-pédagogiques) – aides soignantes).

- Nombre de « professionnels spécialisés » (éducateurs spécialisés – paramédicaux, psychologues, etc.) par unité de vie.

Très souvent, ces rebasages nécessitent une augmentation de 30 à 50 % des organigrammes. Mais cela dépend du degré de manque d’autonomie des personnes accompagnées (si déficiences multiples, le ratio d’encadrement de proximité peut dépasser 1,5 à 2 personnes).

b) Mais pour les équipes de suivi à domicile, il est actuellement impossible de chiffrer le budget national nécessaire.

De toute façon, la loi doit être appliquée : les normes doivent être définies. La programmation budgétaire du dispositif est une autre étape (qui peut s’étaler dans le temps et qui s’étalera de toute façon compte tenu des personnels à former. Pourquoi pas une lettre très pressante des porte-paroles. Mme LETARD a promis la sortie de ces textes mais bien d’autres avant elle l’ont aussi promis.

III – Scolarisation :

Certes, les associations qui géraient des établissements d’enseignement scolaire et professionnel, ont créé des SESSAD pour suivre leurs élèves sourds, aveugles, déficients moteurs ou déficients mentaux légers désormais scolarisés en milieu ordinaire.

Mais le décret et l’arrêté qui préconisent la collaboration des professionnels Education Nationale et de ceux de l’enseignement spécialisé dans le cadre scolaire lui-même n’est toujours pas sorti.

IV - Mise en place d’indicateurs de la politique du handicap en France :

4 - 1 – Un tel projet est incontournable :

- Cette pratique existe dans beaucoup de pays.

- Le Conseil de l’Europe y travaille actuellement (s’y référer, surtout si nos associations sont associées à un groupe de travail ad hoc) : Le CLAPEAHA peut fournir les exemples d’indicateurs de cohésion sociale du Conseil de l’Europe.

4 - 2 – Deux écueils :

- Des indicateurs purement chiffrés sont inopérants : si l’on dit combien d’enfants handicapés supplémentaires ont été scolarisés en 2007-2008 cela ne signifie rien. Des indicateurs qualitatifs doivent être ajoutés. Ils sont très difficiles à mettre au point.

- Les fonctionnaires responsables (et les professionnels dans certains domaines) font toujours pression pour l’adoption d’indicateurs les moins ambitieux possible) : cela permet de perpétuer des résultats triomphalistes.

V – CFHE :

- La Présidence française semble assez timide en matière de handicap (peur de voir la France encore accusée d’arrogance ? Intérêt faible pour la dimension sociale de la construction européenne ? (Le handicap n’est plus l’une des trois grandes priorités françaises).

- Pour les minorités (cas complexes et pas seulement les handicaps rares) un travail très concret consisterait dans le patronage, par l’Europe, de réseaux transnationaux analogues à celui des maladies rares.

Le Président

Henri FAIVRE

4) RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - ELEMENTS DE REFLEXION

Paris le 12 septembre 2008.

C’est la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 « portant réforme des retraites » qui, pour la première fois en France, permit aux travailleurs handicapés de bénéficier de la retraite avant l’âge de 60 ans. Il fallut attendre les lois n° 2005-102 du 11 février 2005 (« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et n° 2006-737 du 27 juin 2006 « visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés » pour que, sous certaines conditions liées à l’âge et à la durée de cotisation, ils puissent obtenir une majoration des trimestres cotisés par eux alors qu’ils étaient porteurs d’un handicap, pour prétendre au versement d’une pension de retraite de base réévaluée.

Ces textes et leurs décrets d’application ont constitué un progrès indéniable. Ils ont surtout suscité beaucoup d’espoirs pour tous les travailleurs handicapés ou invalides qui ont cru bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.

Tel n’est pas le cas et de nombreux obstacles devraient être levés pour qu’il en soit ainsi. Le temps nous semble venu de les identifier, de les porter à la connaissance du Gouvernement, d’ouvrir des négociations qui associent les Pouvoirs Publics, les partenaires sociaux et les Associations représentatives des personnes handicapées afin de les faire disparaître ou, au moins, de les atténuer, pour mieux répondre à la volonté exprimée par le législateur en 2003, 2005 et 2006.

I - CONDITION LIEE A L’AGE.

A- Constat.

Dans le meilleur des cas, le travailleur handicapé devra avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée, à condition d’avoir cotisé durant 30 ans en étant porteur d’un handicap. Cette limite, qui semble a priori raisonnable, prive du bénéfice des dispositions légales tous les travailleurs qui ont débuté leur activité professionnelle avant l’âge de 25 ans : les plus nombreux.

Pour prendre l’exemple des déficients visuels, les standardistes rejoignent souvent le marché de l’emploi un ou deux ans après l’obtention du BEPC, c’est-à-dire, avant vingt ans ; les masseurs kinésithérapeutes trois ans après le baccalauréat donc entre 21 et 23 ans ; les étudiants sérieux obtiennent un diplôme professionnalisant un ou deux ans avant leur vingt cinquième anniversaire. Ne parlons pas des ouvriers des Entreprises Adaptées ou des travailleurs en ESAT qui, sans grande formation préalable, rejoignent ces entreprises ou établissements dès leur plus jeune âge pour y exercer, souvent, des activités répétitives relativement pénibles.

Dans son discours lors de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin dernier, le Président de la République indiquait que 83% des travailleurs handicapés ont une qualification inférieure ou égale au BEP. Pourquoi attendraient-ils l’âge de 25 ans pour se mettre au travail ?

B - Proposition.

Nous souhaitons que tout travailleur qui a cotisé 120 trimestres alors qu’il était porteur d’un handicap puisse, s’il le souhaite, obtenir dès l’âge de 50 ans, la majoration de trimestres lui permettant de prétendre à une retraite de base réévaluée. La dégressivité prévue actuellement à partir de l’âge de 56 ans ne serait pas modifiée.

II - CONDITION LIEE AU HANDICAP.

A - Constat.

Si nous sommes pleinement d’accord sur le fait que la majoration de trimestres ne puisse s’appliquer que pour les périodes cotisées alors que le travailleur est porteur d’un handicap, encore convient-il que soit prise en compte la situation des personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière, à un âge plus ou moins avancé, ce que permettraient les dispositions législatives, mais ce que n’autorisent pas les textes réglementaires pris pour leur application. Il convient, en effet, d’avoir cotisé pendant 120 trimestres en étant porteur d’un handicap pour que le droit à la retraite anticipée soit ouvert à l’âge de 55 ans, pendant 110 à 56 ans, 100 à 57, 90 à 58 et 80 à 59. En conséquence, il est indispensable d’être handicapé à 25 ans pour partir en retraite à 55, à 28,5 pour partir à 56 ans, à 32 pour 57 ans, 35,5 pour 58 et 38 pour 59 ans.

B - Proposition.

Nous demandons l’application d’une solution simple, juste, aisée à mettre en œuvre : toute personne handicapée aurait la possibilité de demander une retraite anticipée, dès lors qu’elle aurait cotisé durant le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs, (161 trimestres au 1er janvier 2009) en prenant en compte pour une unité les trimestres cotisés avant la survenue du handicap, pour 1,33 unités ceux cotisés après cet événement. Ainsi, par exemple, une personne devenue handicapée à l’âge de 43 ans serait susceptible d’arrêter toute activité à 55 ans si elle avait commencé de travailler à 18 ans et 9 mois.

III - CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE SUR LES 25 MEILLEURES ANNEES.

A - Constat.

Aujourd’hui, pour les travailleurs du secteur privé, le montant de la retraite est calculé en prenant pour base le salaire moyen des 25 meilleures années. Ce qui semble raisonnable pour une période de 40 années de travail, l’est beaucoup moins, voire pas du tout, pour 30 ans d’activité. En effet, dans le premier cas, le salarié voit quinze années de sa vie professionnelle non prises en compte, période pendant laquelle il a débuté son activité, a pu se former, changer d’emploi, bref, un temps où ses salaires n’étaient pas encore au niveau maximum. Dans le second cas, c’est la quasi-totalité de la période de travail (25 ans sur 30) qui est prise en compte, ce qui aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur. Cette injustice n’est pas acceptable.

B - Proposition.

Pour laisser aux travailleurs handicapés le temps de progresser, nous proposons qu’un pourcentage identique, ramené sur une période de trente ans d’activité soit appliqué pour le calcul du salaire moyen. Si nous appliquons 25/40ème à 30 ans, le salaire moyen devrait être calculé sur les 18,75 meilleures années. Nous préconisons de prendre en compte le chiffre de 19 ans.

Une autre solution possible qui aboutirait au même résultat, serait d’appliquer au salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1,33, ce qui correspondrait parfaitement à la réalité et aurait l’avantage d’être une majoration identique à celle concernant le nombre de trimestres travaillés. Quelque soit la solution retenue, rappelons que les personnes handicapées ou invalides qui, par suite de leur état de santé, ont de longues périodes d’arrêt de travail, seront toujours désavantagées lors du calcul de leur pension de retraite.

IV - MAJORATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

A - Constat.

Pour de très nombreux travailleurs du secteur privé, surtout pour les salariés de l’encadrement, les sommes versées au titre des régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, Arrco et Agirc, sont bien supérieures au montant de la pension versée par le régime vieillesse de la Sécurité Sociale et constituent donc la part essentielle de leurs revenus. Ces sommes sont fonction du nombre de points acquis par chaque salarié tout au long de sa carrière, ce nombre étant directement lié au salaire perçu et à la durée de cotisation. Pour un salaire qui reste stable, une personne qui a cotisé 30 ans aura 25% de points en moins qu’une personne ayant le même salaire annuel mais qui aurait travaillé 40 ans.

Pour cette raison, de très nombreux travailleurs handicapés du secteur privé ne peuvent demander le bénéfice de la retraite anticipée après trente années d’activité. Le manque à gagner qu’ils subissent en cotisant dix années de moins étant trop important.

Les partenaires sociaux, alertés sur ce point par certaines associations représentatives des personnes handicapées, ont fait le même constat, mais ont indiqué ne pouvoir demander à l’ensemble des salariés d’assumer à la fois la dépense liée à la majoration des trimestres pour la pension de Sécurité Sociale, et la charge que représenterait une majoration dans des proportions identiques des points de retraite complémentaire. Argument qui nous semble recevable. Mr Philippe Bas, alors Ministre Délégué en charge de la Sécurité Sociale et des Personnes Handicapées à qui nous nous étions ouverts de ces difficultés les avait parfaitement comprises et nous avait promis d’y remédier : il n’en a pas eu le temps.

Notons qu’en Italie, l’Etat verse, au titre des trimestres de majoration accordés aux travailleurs handicapés, et depuis 1985, une contribution annuelle qui était, à l’époque, de mille millions de lires soit 500 000 €. Elle n’a jamais été augmentée depuis, étant suffisante.

B - Proposition.

Nous demandons que, comme cela est prévu par l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 « portant modernisation sociale », le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L.135-1 du code de la Sécurité Sociale verse aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, Arrco et Agirc, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des points de majoration accordés aux travailleurs handicapés. En contre partie, lesdits travailleurs verront le nombre de points acquis par eux majoré par application d’un coefficient de 1,33.

Notons encore qu’en l’absence d’une telle majoration, on constate une discrimination incontestable en matière de retraite anticipée accordée, d’une part envers les travailleurs du secteur privé (qui ne voient majorée que la pension de Sécurité Sociale à laquelle ils peuvent prétendre), et d’autre part, envers les fonctionnaires pour lesquels c’est bien l’intégralité de la pension qui est aujourd’hui majorée.

V - TAUX D’INVALIDITE.

A - Constat.

Aujourd’hui, ne peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite, que les personnes dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80%. Il s’agit des personnes lourdement handicapées qui, pour bénéficier de l’AAH par exemple, n’avaient pas à prouver leur inaptitude à l’emploi. Ces personnes sont heureusement en nombre relativement limité.

Il ne saurait être question d’étendre le bénéfice de ces mesures à l’ensemble des travailleurs frappés par l’invalidité, en particulier, à ceux dont le taux d’incapacité est inférieur à 50%.

B - Proposition.

Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité d’élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %.

VI - PROFESSIONS LIBERALES ET AGRICOLES.

A - Constat.

L’article 99-II de la loi du 21 août 2003 dispose que les travailleurs non salariés des professions agricoles peuvent bénéficier de la retraite avant l’âge de 60 ans. L’article 90 de la même loi stipule : « les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d’une invalidité entraînant pour elles l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret. » Il semble que ces deux articles ne soient toujours pas appliqués, ce qui est très préjudiciable à ces deux catégories de travailleurs. Rappelons que près de 2 000 personnes, totalement aveugles ou gravement déficientes visuelles, exercent en France, la profession de masseur kinésithérapeute. Il est injuste de les priver du bénéfice des dispositions légales.

B - Demande.

Nous insistons pour que les textes d’application des articles 90 et 99-II de la loi du 21 août 2003, elle-même entrée en vigueur depuis déjà cinq ans, soient rapidement publiés.

VII – PASSAGE DE L’INVALIDITE A LA RETRAITE.

A - Constat.

Dans la majorité des situations, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité qui intervient à l’âge de 60 ans reste très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’agit véritablement d’une chute des revenus et du pouvoir d’achat.

B - Proposition.

Nous souhaitons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité. La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans.

CONCLUSION.

Deux remarques importantes doivent être soulignées en conclusion de ce bref exposé :

1 - Dans l’attente des réformes à intervenir en 2008, il semble que les dossiers qui prendront effet postérieurement au 1er décembre 2008 ne soient plus examinés par la CNAV. Il est urgent que les travailleurs concernés connaissent rapidement les droits qui seront les leurs après cette date, afin de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

2 -Les statistiques dont nous disposons concernent uniquement le nombre de travailleurs handicapés du secteur privé qui ont demandé le bénéfice du droit à la retraite anticipée entre 2004 et juin 2008. Ils étaient seulement 375 la première année, 1 142 la seconde, 1 056 la troisième, 1 151 en 2007 et 701 de janvier à juin 2008, chiffres très inférieurs aux prévisions du législateur de 2005, qui escomptait quelques 10 000 demandes par an.

C’est bien la preuve que les obstacles que nous souhaitons lever sont un frein à une pleine application de la loi. Nous espérons qu’ils pourront être rapidement supprimés.

5) DECRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : OU EN EST-ON ?

Depuis trois ans, toutes les personnes handicapées attendent, avec impatience, la sortie de ce décret qui devrait nous garantir une meilleure accessibilité des services de communication en ligne de la Fonction Publique. Un projet nous a été communiqué le 24 juin pour « avis » et réunion le 26.

Le CNPSAA a tenu à réagir, auprès de l’ensemble des participants, sous la forme suivante :

Madame, Monsieur,

Nous tenons ici à vous faire part des remarques de la Commission NTIC du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (CNPSAA) que nous souhaiterions aborder demain après-midi en réunion sur le Projet de Décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 transmis par vos services.

Ce texte, complètement renouvelé par rapport à celui soumis il y a près de trois ans à l’avis du CNCPH conduit notre Comité à s’interroger sur le mode de concertation qui mène à ce projet. Non seulement ces trois ans représentent un délai qu’il est difficile de considérer comme raisonnable, mais, plus grave, la rédaction proposée ne correspond plus à la forme et surtout à l’esprit du texte alors proposé rendant ainsi vaine toute la procédure de concertation menée.

Nous souhaitons que, compte tenu de ces éléments, le CNCPH soit ressaisi de tout nouveau texte envoyé au conseil d’État.

Concernant le contenu proprement dit du projet, le CNPSAA se prononce contre la publication d’un tel décret sur la base des deux points fondamentaux développés ci-dessous et vous fait connaître les éléments qui pourraient contribuer à ce qu’il « valide » un nouveau texte.

A. Les éléments conduisant au rejet de ce texte

1. Le projet ne respecte pas l’obligation d’accessibilité imposée dans le premier paragraphe de la loi. Cette obligation est absolue puisqu’aucune limite à ce principe n’y figure :

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Alors que dans le projet de décret soumis au CNCPH l’article 1er indiquait :

« Afin d’assurer l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées, il est instauré un référentiel d’accessibilité qui définit les règles techniques et d’ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne pour différents niveaux d’accessibilité », ce qui ne faisait du référentiel qu’un outil de mise en œuvre de cette obligation de faire, la nouvelle rédaction :

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent respectent les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie visant (à souligner) à assurer leur accessibilité aux personnes handicapées. »

transfert la notion d’obligation d’accessibilité absolue à celle du respect de règles qui n’ont pas pour but de mettre en œuvre cette accessibilité mais la fixe comme objectif par le mot « visant ».

Sur cette base, l’obligation fixée par la loi n’est pas respectée.

L’esprit de la loi, voir sa lettre, est d’autant moins respecté que les dispositions relatives aux sanctions sont totalement absentes :

la seule disposition prévue à l’article 5

« ... le ou les services de communication publique en ligne non conformes peuvent être inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes tenue à la disposition du public… »

ne prévoit qu’une inscription, d’ailleurs non obligatoire, sur une liste tenue par l’administration ce qui n’est en soit pas une sanction.

En tout état de cause, compte tenu de l’absence de contrôle technique sur la réalité de mise en œuvre du référentiel, le dispositif de reconnaissance du respect de la loi ne reposant que sur une déclaration volontaire, il serait surprenant que des structures, quelle que soit la réalité d’accessibilité de leurs sites, ne fassent pas de telles déclarations de conformité puisqu’une déclaration mensongère n’est pas soumise à plus de contrainte qu’un simple défaut de déclaration.

Ce projet de décret, outre l’abandon de l’obligation de faire à travers la rédaction de ces articles 1 et 5, organise dans son article 4 le contournement de la loi.

« Dès lors que l’application des obligations du référentiel d’accessibilité dépasse 5% du coût de maintenance annuel du service, la déclaration indiquera le cas échéant celles qui ne seront pas observées à ce titre. »

Sur le plan formel, ceci signifie que la décision de ne pas respecter la loi appartient au seul organisme déclarant seul maître de cette évaluation, de la répartition de ses coûts entre projets. Aucun dispositif de remise en cause de cette déclaration n’est proposé et, en fait, n’est envisageable.

Plus grave, le principe même de se référer à un pourcentage du coût de maintenance annuel est une proposition inacceptable pour les services de communication en place au moment de la publication du référentiel comme pour ceux développés ultérieurement. Ainsi, pour ceux mis en place antérieurement, au mieux, la norme retenue dans les marchés publics informatiques du coût de maintenance annuelle est de 15 %: sur cette base, le coût de l’opération de mise en accessibilité ne devrait pas dépasser 0,75 % du budget du coût du service, ce qui représente une porte très largement ouverte à cette déclaration de non-respect de l’obligation légale d’accessibilité.

2. Concernant le cadre fixé au référentiel, le projet ne respecte pas le texte de la loi à moins qu’il ne s’agisse d’un problème rédactionnel :

L’article du projet de décret indique :

« ...Il est élaboré, et adapté par les services du Ministre chargé des personnes handicapées sur la base, le cas échéant, des standards internationaux en vigueur. »

alors que le texte de l’article 47 de la loi prescrit clairement le respect des recommandations et que la notion de prescription dépasse celle de standard :

« Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »

B. Les points incontournables à respecter pour que le CNPSAA puisse envisager d’entériner un nouveau texte :

- La suppression des expressions restrictives comme le recours au verbe pouvoir au lieu de devoir à la fois sur le champ réglementaire (obligation de rendre accessible) comme technique (respect des recommandations internationales).

- L’introduction de sanctions effectives :

La loi ne précisant pas quel type de sanctions sera appliqué, le CNPSAA propose qu’elles soient d’ordre financier sur la base du budget annuel global consacré à l’informatique et à la communication. A l’exemple du FIPHFP pour l’emploi, ces fonds pourront servir à apporter une aide financière aux structures ayant besoin d’un soutien.

Ce dispositif implique l’abandon du contournement pour raison financière telle qu’elle apparaît avec le pourcentage au coût annuel de maintenance.

En espérant avoir pu vous sensibiliser aux points de vue de notre structure sur ces questions cruciales, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de notre meilleure considération.

Fernando PINTO da SILVA

Président de la Commission NTIC

Nous avons largement débattu ces questions lors de la réunion du 26 juin et nous pouvons donc retenir les points suivants :

1. Le décret passera au CNCPH mais pour présentation uniquement et non pour avis, un avis (avec réserves) ayant déjà été émis le 21 septembre 2005.

Il sera donc transmis pour information mais pas pour prise de position.

2. Les termes relevés par le CNPSAA laissant penser à un amenuisement de la volonté politique (le cas échéant, visant à, ...) seront corrigés en conséquence.

3. Les sanctions ont fait l’objet d’un débat important :

- elles ne pourront être financières car le gouvernement l’a, semble-t-il, explicitement refusé,

- la liste des sites qui ne seront pas conformes sera mise à disposition du public de façon plus claire que ce que ce projet nous le laissait entendre (disparition de « peut »),

- la possibilité d’indiquer, clairement, sur la page d’accueil, la non-accessibilité du site a été évoquée,

- un canal de plainte sera lui aussi, a priori, mis en place.

4. La mention aux 5% de maintenance indiqués dans le projet de décret devrait être précisée pour éviter toute ambigüité quant à une dérogation systématique.

5. L’article 6 (concernant la formation) sera lui aussi réécrit.

6. Le prochain projet de décret nous sera soumis pour avis (projet non encore reçu à l’heure où nous envoyons ce bulletin).

Nous avons également profité de cette réunion pour réaffirmer nos attentes concernant l’accessibilité des postes de travail des fonctionnaires déficients visuels aux prises avec Open Office, attentes déjà relayées le lundi 23 juin aux assises du numérique au Ministère des Finances.

6) REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES

Les montants de l’AAH et de l’ACTP ont été revalorisés au 1er septembre dernier. Ceux des compléments de l’AAH et de la PCH restent en revanche inchangés.

- -AAH : 652,60 €/mois.

Le plafond annuel des ressources est de 7 831,20 € pour une personne célibataire, 15 662,40 € pour un couple, 3 915,60 € par enfant à charge.

- ACTP : entre 407,56 € et 815,13 € par mois.

Le plafond annuel des ressources est de 17 612,76 € pour une personne célibataire, 25 443,96 € pour un couple, 3 915,60 € par enfant à charge.

7) FORUM POUR LA FORMATION ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES

Samedi 11 Octobre 2008 : Première action du Plan Handicap Visuel :

De grandes entreprises vous attendent !

Le Samedi 11 Octobre 2008, à la Cité des Sciences et de l’Industrie de Paris La Villette, de grandes entreprises et l’ESSEC organisent le premier forum national pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes déficientes visuelles.

Apportez votre CV.

Entrée libre.

Inscriptions sur www.devisa.fr

contact@devisa.fr

8) CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION FDFA

« Chers toutes et tous,

L’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir est heureuse de vous inviter à fêter son cinquième anniversaire, qui aura lieu le samedi 4 octobre 2008, de 11h 30 à 19h à l’usine Springcourt 5, passage Piver, 75011 Paris (M° Goncourt) – lieu accessible.

Nous échangerons, partagerons et ferons la fête.

Merci de nous confirmer votre participation à l’aide du coupon-réponse ci-dessous, à :

FDFA 16 rue Emile Duclaux, 75015 Paris,

par mail à fdfa.asso@free.fr,

ou au 01 45 66 63 97

Programme :

12h : Accueil par Maudy PIOT, Présidente de FDFA, Anne HIDALGO, Première Adjointe au Maire de Paris, Véronique DUBARRY, Adjointe chargée des personnes handicapées, Hamou BOUAKKAZ, Adjoint chargé de la vie associative.

13h : Apéritif jazz suivi d’un buffet amical

Après-midi festive de rencontres et d’échanges avec la participation de nos adhérents artistes :

- Angélina TEZANOU, avec la compagnie MOSAÏQUE, musique afro-caribéenne

- Katy BEUZARD, trio alto flûte et harpe dans une sonate de Debussy

- Martine BROCHEN, lecture à haute voix, extraits de textes

- Jacqueline POIRAUD, chants de sa composition à la guitare et autres textes

- Bernard BOULANGER, au piano

Nous terminerons la journée avec le groupe vocal « Bancs publics ».

Nous vous attendons nombreuses et nombreux pour faire la fête et boire une coupe de champagne.

Coupon-réponse :

Nom :

Prénom :

Adhérent(e) ou Sympathisant(e) ? :

Participera au déjeuner (oui ou non) ? :

Si oui, merci de joindre un chèque de 12 euros à l’ordre de FDFA

Participera à l’après-midi (oui ou non) ? :

Type de handicap :

Besoin d’une place de parking réservée :(oui ou non) ? :

Besoin d’une aide :(oui ou non) ? :

Dans l’attente de nous retrouver. »

Maudy PIOT

Présidente

06 18 20 34 66

FDFA - 16 rue Emile Duclaux - 75015 Paris – 01 45 66 63 97 – fdfa.asso@free.fr

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