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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Article 20 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - Logements à occupation saisonnière ou temporaire -

1 « Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. « Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »

II. ― Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du dispositif visé au I.

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