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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décision du Conseil Constitutionnel du 1° juin 2011décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.Annulation pour excès de pouvoir des articles 1 et 4

Sur l’article 1er du décret attaqué :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; que, selon le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code : Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 4214-26 du code du travail, issu de l’article 1er du décret attaqué, pris en application de ces dispositions : Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (...) ; qu’aux termes de l’article R. 4214-27 du même code, également issu de l’article 1er de ce décret : Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 11 février 2005, que le législateur, qui n’a, par les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, issues de la même loi, ouvert certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur des bâtiments existants, n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lequel l’article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’article 1er du décret attaqué est entaché d’illégalité en tant qu’il insère dans le code du travail l’article R. 4214-27 prévoyant d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler, dans cette seule mesure, les dispositions de l’article 1er du décret attaqué, qui sont divisibles des autres dispositions de cet article et à l’encontre desquelles le même moyen est sans portée ;

Decide Article 1er : L’article 1er du décret du 21 octobre 2009, en tant qu’il insère l’article R. 4214-27 dans le code du travail est annulé.

VOIR AUSSI : ACCESSIBILITE des ERP et IOP construits apres le janvier 2007 -

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