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Confédération Française pour
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Bulletin 27 du 20 octobre 2008

SOMMAIRE

1) CHARTE RELATIVE AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES ET DE LEURS ASSOCIATIONS MEMBRES DU CNPSAA

2) BICENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LOUIS BRAILLE

2. A) RAPPEL

2. B) COLLOQUE INTERNATIONAL LOUIS BRAILLE

3) EDITORIAL

4) CNSA

4. A) COMMUNIQUE DE PRESSE

4. B) FAITS MARQUANTS 2008

4. C) DEPENDANCE : SYNDICATS ET ASSOCIATIONS REFUSENT DE VOTER LE BUDGET DE LA CNSA (15/10/2008)

5) RECOMMANDATIONS DE LA HALDE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES AUX EXAMENS UNIVERSITAIRES

6) DALLOZ PUBLIE LE PREMIER CODE DU HANDICAP

1) CHARTE RELATIVE AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES ET DE LEURS ASSOCIATIONS MEMBRES DU CNPSAA

PRÉAMBULE

Par son adhésion au CNPSAA, toute association s’engage à respecter et à faire respecter la présente Charte qui a pour objectif de soutenir les personnes aveugles ou malvoyantes afin qu’elles puissent :

- sortir des préjugés et des stéréotypes divers si bien intentionnés soient-ils ;

- se réaliser dans un environnement social, culturel et technologique en constante mutation ;

- trouver un appui efficace et adapté auprès des institutions spécialisées ou non pour y parvenir.

PREMIERE PARTIE : Relative à la personne aveugle ou malvoyante

Article 1 : Toute personne aveugle ou malvoyante est, quels que soient son âge, son sexe, l’origine de son ou de ses handicaps, sa situation sociale et professionnelle, une personne à part entière, ayant sa personnalité, sa sensibilité et ses propres potentialités. En conséquence, la déficience visuelle ne peut, en aucun cas, constituer une quelconque identité, forcément réductrice.

Article 2 : La personne aveugle ou malvoyante est un citoyen à part entière. A ce titre, elle bénéficie des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que tout autre citoyen.

Article 3 : La personne aveugle ou malvoyante a droit à une véritable égalité des chances dans tous les domaines, et, notamment, en matière d’éducation, de formation, d’emploi et de promotion professionnelle, d’accès aux sports, à la culture et aux loisirs. En conséquence, les moyens nécessaires doivent lui en être donnés par une compensation appropriée et une accessibilité aussi complète que possible.

Article 4 : L’épanouissement de la personne aveugle ou malvoyante doit être encouragé dans tous les domaines. Pour sa part, cette personne contribue, comme chacun, au développement social, notamment par l’expression de sa différence.

DEUXIEME PARTIE : Relative aux associations

Article 5 : Toute association se doit de donner une image vraie et positive des personnes aveugles ou malvoyantes, dans le respect de l’esprit de la présente Charte. En conséquence, elle s’interdit de répandre ou d’exploiter une image "misérabiliste" et fausse de celles-ci.

Article 6 : Toute association a un rôle pilote à jouer dans l’accueil, la promotion et l’intégration sociale de la personne aveugle ou malvoyante, ceci dans un esprit de solidarité et non d’assistanat.

Article 7 : Toute association doit s’appuyer sur sa compétence et son expérience pour répondre efficacement aux attentes et aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes. Il lui appartient aussi d’en anticiper l’évolution et d’adapter en conséquence ses actions et ses structures. Une association n’a de raison d’être que par la qualité des services qu’elle apporte.

TROISIEME PARTIE : Relative au C.N.P.S.A.A.

Article 8 : Le CNPSAA favorise le dialogue et encourage la coopération entre les associations, tant au niveau national qu’international. Il est promoteur d’un langage commun des associations qu’il porte auprès du public, des instances politiques et administratives et des médias.

Article 9 : Le CNPSAA s’engage à promouvoir l’esprit de cette Charte et veille à son application aussi large que possible.

2) BICENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LOUIS BRAILLE

2. A) RAPPEL

57 personnes se sont inscrites au livre d’or pour témoigner leur reconnaissance à Louis Braille, nous pensons maintenant à solliciter les établissements spécialisés (écoles, ESAT, maisons de retraite, foyers) dont les pensionnaires non-voyants bénéficient de cette géniale invention.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que la date limite pour adresser vos « copies » pour prendre part au concours littéraire est fixée au 31 octobre. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous reporter à notre bulletin spécial n° 23.

Enfin, plus de 200 participants se sont déjà inscrits au colloque qui aura lieu du 5 au 8 janvier prochain à l’UNESCO. Les places étant limitées et les inscriptions retenues par ordre d’arrivée, ne tardez pas à vous manifester si vous souhaitez aussi y participer (voir article ci-dessous).

2. B) COLLOQUE INTERNATIONAL LOUIS BRAILLE

Colloque International Louis Braille « L’écriture à six points et son avenir »

Du 5 au 8 janvier 2009, à l’occasion du 200ème anniversaire de la naissance de Louis Braille, l’Association Valentin Haüy, en partenariat avec l’Institut National des Jeunes Aveugles, organise un colloque d’envergure internationale qui sera placé sous le Haut Patronage du Président de la République, avec le soutien de l’UNESCO, de l’UMA (Union Mondiale des Aveugles), du CNPSAA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) et du CINAL (Comité International pour la Commémoration du Bicentenaire de la Naissance de Louis Braille).

L’objet de ce colloque est de faire le point sur le développement actuel du braille en relation avec les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Le braille combiné à l’informatique est plus que jamais une question d’actualité, à un moment où les formes d’accès à la culture ne cessent de se diversifier.

Les évènements organisés dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la naissance de Louis Braille du 4 au 8 janvier 2009 seront l’occasion de se remémorer la vie et l’action d’un homme qui a permis aux personnes aveugles d’accéder à la culture, au savoir et à la connaissance. Outre la commémoration du souvenir de Louis Braille, des groupes de travail et ateliers sont prévus afin d’entamer une réflexion de fond sur le système braille. Le lieu choisi est le siège de l’UNESCO à Paris, symbole de paix et de culture.

Pour vous inscrire cliquez sur le lien suivant :

Vous inscrire

3) EDITORIAL

Le Conseil d’Administration du CNPSAA s’est réuni le jeudi 9 octobre dernier. Parmi les décisions prises, nous saluons tout spécialement l’adoption à l’unanimité, de la Charte relative aux droits et devoirs des personnes aveugles ou malvoyantes et de leurs associations membres du CNPSAA. Celle-ci constituera le texte de référence de toutes nos actions et devra être appliquée par l’ensemble des associations qui composent notre comité national.

Cette Charte sera imprimée et largement diffusée par nous. Si vous souhaitez en obtenir des exemplaires, inscrivez-vous dès à présent auprès du secrétariat de la Présidence.

Le Conseil d’Administration également décidé :

- de mettre en place une commission des actions revendicatives afin d’être encore plus actif dans la défense des droits des personnes que nous représentons et de définir la forme des actions à entreprendre pour lutter contre l’inertie de nos interlocuteurs.

- de constituer un groupe de suivi du plan « Déficients visuels » qui évaluera l’avancement de ce plan, sera le porte-parole du CNPSAA auprès des différentes Administrations et de Gilbert Montagné, publiera tous les trois mois un « point d’étape » pour vous tenir informés sur ce sujet.

- de revoir les statuts du CNPSAA pour permettre à celui-ci d’être agréé comme organisme formateur et de contribuer à la formation des membres des MDPH, commissions accessibilité, AVS (Auxiliaires de vie scolaire), en un mot, des différentes personnes qui viennent en aide aux déficients visuels.

- de préparer un règlement intérieur.

Le conseil de la CNSA du 14 octobre devait examiner deux points essentiels : le rapport d’activité de la Caisse et le budget pour l’année 2009. Vous trouverez en point quatre différents documents concernant cette journée de travail au cours de laquelle les associations qui représentent les personnes âgées et les personnes handicapées ont manifesté une vive désapprobation en constatant que l’Etat opérait un « détournement » des fonds de la CNSA. Le dernier chapitre du rapport d’activité présente un intérêt particulier en raison de son caractère prospectif.

Deux textes concernant plus particulièrement les déficients visuels ont été présentés au CNCPH du 15 octobre :

- le projet d’arrêté sur la franchise postale qui, globalement, correspond à nos attentes. Le braille continuera, en effet, à circuler gratuitement tant entre particuliers qu’entre particuliers et associations. Les ouvrages en format sonore seront expédiés en franchise aller et retour entre les associations agréées et leurs usagers. Nous aurions souhaité que les ouvrages en gros caractères de même que ceux que les aveugles expédient pour les faire enregistrer entrent dans le périmètre de la gratuité, mais cette demande n’a pas été entendue. L’arrêté devrait paraître avant la fin de l’année.

- Il en va de même du décret relatif à l’accessibilité des sites publics en ligne qui, après avis favorable du CNCPH, est enfin devant le Conseil d’Etat. Nous regrettons que les sanctions infligées aux organismes publics dont les sites ne seront pas accessibles dans les délais impartis (deux ans pour l’Etat, trois ans pour les autres Administrations) ne soient pas financières. Le Référentiel Général de l’Accessibilité des Administrations (RGAA) sera soumis pour avis au CNCPH et disponible sur le net. Rappelons enfin que l’accessibilité concerne non seulement le domaine informatique, mais aussi la téléphonie et la télévision.

A l’occasion de l’examen de deux projets de décrets relatifs aux conditions de passation du baccalauréat par les élèves handicapés, le CNCPH a publié une note qui rappelle avec une certaine fermeté que les élèves et étudiants handicapés ont droit à toutes les mesures de compensation dont ils ont besoin pour passer des examens (tiers temps, secrétaire de niveau adéquat, épreuve fournie en format adaptée) mais qu’il ne saurait être question d’organiser pour eux des examens différents qui seraient forcément dévalorisés.

Le CNCPH a longuement examiné :

- la situation des personnes handicapées accueillies en Belgique faute de places pour les recevoir en France, et le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » qui réorganise le fonctionnement des établissements médico-sociaux en les rapprochant du secteur sanitaire. Si ce projet a du bon, les associations s’inquiètent sur leur participation à l’instance régionale chargée de créer puis de coordonner les établissements médico-sociaux.

Vous trouverez aussi dans ce bulletin :

- Une décision de la HALDE relative au niveau des secrétaires mises à disposition des étudiants handicapés

- l’annonce d’un nouveau guide du handicap publié par la très sérieuse librairie Dalloz, nous n’excluons pas d’en réaliser une édition sonore si vous êtes nombreux à être intéressés. Merci de le signaler au secrétariat.

Bonne lecture et à la semaine prochaine !

Philippe Chazal

Président

4) CNSA

4. A) COMMUNIQUE DE PRESSE

Orientations du Conseil de la CNSA du 14 octobre 2008.

Le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité (CNSA) s’est réuni le 14 octobre 2008 sous la présidence de M. Alain Cordier.

Le budget prévisionnel pour 2009 est adopté, mais les votes ont mis en lumière des positions divergentes sur plusieurs éléments.

Le budget prévisionnel pour 2009 s’établit à 18 331 millions d’euros. Il est en croissance de 7,56% par rapport au budget prévisionnel de 2008.

Les sections II, III, IV de ce budget, relatives au financement des prestations de compensation de la perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie – APA – et prestation de compensation du handicap – PCH), au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), à la professionnalisation des métiers du médico-social ont été approuvées à l’unanimité.

De même, la section VI, relative au financement des frais de gestion de la Caisse, a été approuvée à l’unanimité, le Conseil voulant par là exprimer son soutien à l’action de la CNSA.

En revanche, les sections I (financement des établissements et services médico-sociaux du champ de la CNSA) et V (actions innovantes et aides à l’investissement) n’ont été votées que par les représentants de l’Etat, du MEDEF et de la CGPME, et d’un des conseils généraux membres du Conseil de la CNSA. Les représentants des autres conseils généraux, des associations de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, des organisations professionnelles et syndicales, et les personnalités qualifiées ont refusé de prendre part au vote de ces deux sections :

- manifestant leur désaccord quant à l’utilisation d’une partie (262 M€) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que ces sommes devraient être destinées à l’effort d’investissement,

- mettant en cause le transfert, du budget de l’état à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet État-régions (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 M€ en 2009, et 160 M€ d’ici à 2013).

Le Conseil adopte le rapport 2008

Point d’étape après 3 années d’activité, le rapport présente l’ensemble des actions menées en 2008 et met en perspective le chemin parcouru depuis la création de la CNSA. Dans la continuité des orientations du rapport de 2007, ce rapport évoque les évolutions de gouvernance souhaitables, notamment pour rendre plus efficace l’action de la CNSA et pour favoriser la mise en œuvre d’un droit universel d’aide à l’autonomie.

Le Conseil a adopté à l’unanimité le rapport d’activité lui-même. Le dernier chapitre de recommandations a été adopté par le Conseil ; les représentants de l’État, tout en saluant la réflexion conduite, en ayant pris acte, compte tenu des débats à venir sur le projet de loi sur les agences régionales de santé (« Hôpital, patients, santé et territoires »), et de la concertation engagée sur la création prochaine d’un 5ème risque de protection sociale.

Le rapport 2008 de la CNSA est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_...

4. B) FAITS MARQUANTS 2008

- Publication du guide d’évaluation multidimensionnelle (GEVA) (6 février)

Le GEVA devient obligatoire pour les évaluations des besoins des personnes conduites par les équipes pluridisciplinaires des MDPH. Conformément à sa mission légale, la CNSA a apporté toute son expertise pour l’élaboration de cet outil.

- Conception d’une maquette de présentation consolidée des budgets et comptes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (mars 2008).

Cet outil a permis une étude des coûts 2007 des MDPH et a abouti à la décision du Conseil d’augmenter de 15 millions € le budget alloué au fonctionnement des MDPH. Une dotation complémentaire versée de façon pérenne qui s’ajoute aux 30 millions € que la CNSA allouait déjà chaque année aux MDPH.

- Ouverture du site des aides techniques de la CNSA (avril 2008)

Le portail internet www.aides-techniques-cnsa.fr créé par la CNSA permet l’accès des professionnels et des usagers à l’information sur les aides techniques, fournie par les trois bases de données partenaires d’Hacavie, du Cerah et de la Fondation de Garches.

- Présentation au Conseil de la CNSA, des orientations du gouvernement sur la création du 5ème risque (28 mai 2008)

Ces orientations présentées par Xavier Bertrand et Valérie Létard sont issues des engagements présidentiels, des priorités du gouvernement, des propositions formulées par les membres du Conseil de la CNSA et des travaux parlementaires en cours. Elles sont soumises à la concertation organisée avec l’ensemble des acteurs.

- CNSA, membre de la Fondation de coopération scientifique Alzheimer (27 juin 2008)

Membre fondateur, la CNSA apporte son expertise et ses moyens au développement de la recherche en sciences humaines et sociales au service d’un meilleur accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs familles.

- Publication du décret portant création d’un système d’information national et organisant la transmission des données destinées à l’alimenter (22 août 2008)

Ce système mis en oeuvre par la CNSA doit contribuer à une meilleure connaissance de l’activité des MDPH et du contenu des décisions prises par les commissions des droits à l’autonomie des personnes handicapées ; à une meilleure gestion des politiques du handicap. Il doit enfin améliorer les connaissances relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d’autonomie et aux réponses apportées à ces besoins.

- Signature d’une convention avec l’Assemblée des départements de France (ADF) (septembre 2008)

Cette convention organise la collaboration entre la CNSA et l’ADF relative aux missions des MDPH, à l’échange d’expériences et d’informations entres les MDPH, aux concours financiers aux départements.

4. C) DEPENDANCE : SYNDICATS ET ASSOCIATIONS REFUSENT DE VOTER LE BUDGET DE LA CNSA (15/10/2008)

Article tiré paru dans Les Echos du 15/10/08 :

Un clash s’est produit hier lors du conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), qui gère les 18,3 milliards d’euros de crédits pour les maisons de retraite, les établissements pour handicapés et les diverses allocations destinées à ces populations. Les syndicats de salariés, les représentants des Conseils Généraux (sauf un), les associations de personnes âgées et de personnes handicapées, l’UPA et les personnes qualifiées ont refusé de prendre part au vote du volet principal du budget de la CNSA, afin de dénoncer la façon dont sont utilisés certains crédits. Fait notoire : le Président du Conseil, Alain Cordier, inspecteur général des finances, n’a pas non plus pris part au vote, selon des administrateurs. Le budget a donc été validé par les seules voix du Medef, de la CGPME, des représentants de l’Etat et d’un représentant de Conseil Général.

Le budget 2009 prévoit d’utiliser une partie des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements, à hauteur de 262 millions d’euros. « Il s’agit de crédits qui n’ont pas été consommés en 2008. C’est la deuxième fois que cela se produit et cela devient très cavalier », souligne Yves Vérollet, administrateur CFDT, qui dénonce aussi et surtout le transfert du budget de l’Etat à celui de la CNSA du financement des contrats de projet Etat-régions concernant les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées, à hauteur de 30 millions d’euros. L’an dernier déjà, des crédits non dépensés avaient été réutilisés, mais essentiellement pour des investissements.

« Effort exceptionnel »

Largement majoritaires au sein du Conseil, ces organisations contestataires n’ont pas voulu voter contre le budget, en hausse de 7,6 %, afin de ne pas bloquer les financements des établissements médico-sociaux. La secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a rappelé de son côté, hier, « l’effort exceptionnel » consacré à la dépendance en 2009 « dans le contexte actuel ».

5) RECOMMANDATIONS DE LA HALDE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES AUX EXAMENS UNIVERSITAIRES

Halde-discrimination-Education

PARIS, 9 octobre 2008 (AFP) - La Halde recommande au ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, de faire en sorte que les candidats handicapés à des examens universitaires soient assistés d’une personne ayant le niveau adéquat à l’épreuve concernée.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) a rendu public jeudi un rapport spécial sur ce sujet, adopté le 1er septembre dernier, qui sera publié dans les jours à venir au Journal Officiel.

La Halde a rédigé ce rapport après avoir été saisie par un « étudiant tétraplégique, qui estimait avoir été pénalisé lors d’une épreuve d’informatique et d’algorithme, car les secrétaires choisis par l’université pour retranscrire sous sa dictée n’avaient pas un niveau d’études adapté ».

Dans un communiqué, la Haute autorité a estimé que la personne assistant « un candidat handicapé lors d’une épreuve, (devait) en priorité être un(e) enseignant(e) de la discipline concernée, ou à défaut, un(e) secrétaire ayant un niveau adéquat dans cette discipline ».

Elle a ainsi recommandé de modifier en ce sens la circulaire du 26 décembre 2006 en vigueur actuellement.

6) DALLOZ PUBLIE LE PREMIER CODE DU HANDICAP

Sous la direction de Louis Schweitzer (Président de la HALDE) et Arnaud de Broca (Secrétaire générale de la FNATH).

Pour en finir avec la discrimination, pour que l’insertion des personnes handicapées devienne une réalité, Dalloz publie le premier Code du handicap.

Parce qu’en France, une personne sur dix connaît une situation de handicap, il était nécessaire de rassembler en un seul Code l’ensemble des droits et dispositions spécifiques aux personnes handicapées, jusque là éparpillés dans de nombreux textes juridiques souvent très techniques.

Toujours proche de la réalité et dans un souci de clarté, ce code est rédigé par des professionnels du terrain de la FNATH (Association des accidentés de la vie) et de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) et traite de l’ensemble des thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs...

Pratique, véritable mine de renseignements grâce aux nombreuses coordonnées en fin d’ouvrage, le Code du Handicap 2009 apporte au lecteur des réponses précises aux questions concrètes de la vie quotidienne : Comment obtenir la prestation de compensation ou l’AAH ? Sous quelles conditions bénéficier d’une rente accident du travail-maladie professionnelle ? Que faire en cas de discrimination à l’embauche ? Quel recours possible en cas de refus d’inscription à l’école ? ...L’objectif est de mieux comprendre ses droits et de les faire appliquer.

L’ouvrage s’adresse aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d’établissements médico-sociaux.

Code du Handicap, Hors Collection Dalloz, 876 pages, 25 euros.

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