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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

Table des matières :

Article 1- Création du service

Il est créé, sous le nom de service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), un service à compétence nationale rattaché au directeur général chargé de la voirie routière nationale.

Article 2- Domaine de compétence

Le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements intervient dans les domaines de la sécurité des déplacements, de la circulation

routière, de la planification et de l’économie des transports, de la multimodalité, de l’environnement et des systèmes d’information.

Dans ses domaines de compétences, il est chargé d’élaborer et de diffuser les techniques de conception, de construction, de gestion et d’exploitation ainsi

que les techniques de gestion du trafic en ce qui concerne les routes et les ouvrages d’art qui y sont liés, à l’exception des tunnels. Il contribue également

à cette mission pour l’ensemble des infrastructures de transports terrestres.

Il est également chargé d’assister les directions d’administration centrale, en particulier pour la conception et la rédaction des parties techniques des

réglementations, de concourir à l’élaboration des normes et référentiels techniques ainsi que d’assurer la promotion de ces productions, notamment à l’international.

A cet effet, il organise et anime les échanges d’expériences avec les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et le milieu professionnel. Il exerce aussi

une mission d’animation, de conseil et d’orientation des actions du réseau des centres d’études techniques de l’équipement et participe à la promotion

et à l’évaluation de l’innovation.

Le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements édite et commercialise de la documentation et des logiciels.

Il exécute pour l’Etat des prestations de conseil, d’assistance technique et d’ingénierie ainsi que des expertises.

Il peut exécuter ces mêmes prestations pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises et organismes de statut

public ou privé qui lui en font la demande.

#RABLEMATIERES

Article 3- Nomination du Directeur

Le directeur du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements est nommé par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale.

Il a autorité sur les personnels du service et il a qualité d’ordonnateur secondaire.

Article 4 – Organisation interne du service

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre chargé des transports arrêtent l’organisation interne du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Article 5- Le comité directeur

Le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements est doté d’un comité directeur qui approuve le programme d’action et l’attribution

des moyens nécessaires à sa réalisation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé des transports fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement

de ce comité.

Table des matières

Article 6 – Programme d’action et bilan annuel

Le directeur du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements propose et met en œuvre le programme d’action approuvé par le comit directeur. Chaque année, il présente au comité un bilan d’activité.

Article 7- Dispositions diverses

Au 5° de l’article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 susvisé, les mots : « service d’études techniques des routes et autoroutes (Sétra) » sont remplacés

par les mots : « service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra) ».

Article 8 -Execution

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes

publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

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