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Bulletin 30 du 16 décembre 2008

LE DECRET SUR L’ACCESSIBILITE DES SITES PUBLICS, UNE SUPERCHERIE ORGANISEE PAR L’ETAT

11 février 2005, quelle satisfaction : l’article 47 de la loi n°2005-102 « sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » édictait « Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quel que soit le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »

Cet article, reproduit ici intégralement, affirme la volonté du législateur d’imposer l’accessibilité des services de communication publics (en particulier via Internet) et qu’il a été conscient de l’importance du sujet en énonçant que des sanctions seront appliquées en cas de non respect de cette loi. Il renvoie, pour mise en oeuvre à un décret : c’était donc au gouvernement d’agir.

Une très, trop longue attente : près de quatre ans depuis la publication de cette loi, quatre ans perdus, sans explication gouvernementale. Après une brève apparition en septembre 2005 (consultation du CNCPH), plus rien sur le décret avant mi 2008. Pendant ces trois ans, ce sont tenues, de façon chaotique, des réunions techniques sur les normes à mettre en oeuvre toujours en ignorant le cadre réglementaire que doit fixer le décret.

La supercherie : et voici que le sujet du décret réapparaît, mi 2008, sous forme d’un projet mal ficelé à la fois sur le plan juridique et formel : les prescriptions faites par la loi devenaient très souvent des possibilités, le texte n’aurait certainement pas résisté aux juges.

Le CNPSAA est intervenu auprès des pouvoirs publics (CF. lettre diffusée à l’époque) pour s’opposer à cette première mouture du décret espérant que les problèmes de fond pouvaient résulter de la mauvaise préparation du projet.

Celui-ci a, effectivement, été réécrit pour en faire un texte apparemment nettoyé de ces scories.

Désormais, la volonté de ne pas mettre en oeuvre l’obligation d’accessibilité des sites publics ne peut plus se cacher derrière des problèmes de forme. Le législateur avait pourtant conscience que seule la mise en oeuvre de sanctions pourrait permettre l’aboutissement de son projet politique : l’accessibilité générale des sites publics. Or, le nouveau texte ne fait aucune référence à cette prescription, le mot sanctions n’y figure pas.

Comment est organisée cette mascarade : chaque structure (ministères, communes...) s’auto-contrôle et se déclare lorsqu’elle se croit conforme. Si cette conformité n’est pas réelle, que tout ou partie de ses sites sont hors normes, elle peut, par on ne sait quel hasard (il n’existe pas de liste exhaustive des sites publics), se voir inscrite sur une liste noire tenue par l’État. Dans ce cas bien malheureux, elle se fait rappeler à l’ordre et dispose d’un délai d’un mois pour s’expliquer puis d’un autre de six mois pour s’adapter. Pas de chance pour elle n’est-ce pas. Si, celle organisée par le décret : aucune sanction, au pire elle restera inscrite pour l’éternité sur la liste noire.

Pour les bons élèves, ceux qui veulent respecter l’esprit de la loi, rien. Pas de financement pour apporter une aide en particulier aux petites communes, pas de structure chargée d’accompagner les projets de mise en accessibilité, pas de label pour les distinguer des mauvaises structures non citoyennes qui ne se sont pas faites prendre par les tenancier de la liste noire.

Ces difficultés ont été abordées lors des récentes concertations :

- au CNCPH (rejet par la commission technique 4 lors de sa session du 09/12/08) qui a fait suite aux interventions faites depuis juin,

- dans le cadre de l’élaboration du rapport du forum des droits sur l’Internet remis fin novembre, sur sa demande, au Ministère des Affaires Sociales qui visiblement ne l’a même pas lu.

Le Gouvernement ne peut donc ignorer notre mécontentement, notre surprise alors qu’il vient de désigner un interlocuteur privilégié, Gilbert Montagné, sur la problématique des déficients visuels.

Quatre ans d’atermoiements pour aboutir à cela (sans compter la circulaire de 1999, ou l’ancien référentiel de l’ADAE), ce n’est pas acceptable.

Quelques semaines de plus, une vraie volonté politique pour la rédaction d’un projet de décret respectant la loi et l’année Louis Braille pourra commencer sous de meilleurs auspices.

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