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Confédération Française pour
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Bulletin 2 du 16 janvier 2009 (numéro spécial)

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) ARRETE DU 2 JANVIER 2009

1) EDITORIAL

Nous avons le plaisir de vous informer qu’au journal officiel du 16 janvier 2009 page 906 est publié l’arrêté relatif aux conditions d’envoi des cécogrammes à titre gratuit que nous attendions depuis quelques jours. Vous le trouverez ci-dessous.

Il confirme tout d’abord que les envois écrits ou imprimés en braille sont expédiés gratuitement et ceci que soit entre particuliers ou entre particuliers et associations. Il en est de même des papiers spéciaux (papier braille, papier pour thermoformes).

En revanche, les enregistrements sonores ou numériques ne peuvent être envoyés gratuitement que par ou vers des institutions ou associations agréées. La liste de ces associations sera régulièrement remise à jour. Il est à noter que les envois sonores peuvent être accompagnés d’une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé à celui des supports. Nous voudrions insister ici sur le fait que les envois gratuits doivent être conditionnés de manière à protéger leur contenu, mais ce conditionnement doit permettre aux services postaux de contrôler aisément ce contenu. Les enveloppes à rabats proposées par l’AVH remplissent parfaitement ces conditions alors que des agrafes ou du scotch ne permettent pas cette vérification de sorte que de tels envois peuvent être refusés.

Enfin, les envois, notamment de braille, doivent impérativement comporter l’étiquette spécifique portant le symbole défini par la convention de l’Union postale universelle, et la mention « cécogramme ». Ces étiquettes seront certainement disponibles dans l’ensemble des bureaux de poste.

Pour conclure, nous voudrions insister très fermement sur la « bataille » qu’il a fallu mener pour obtenir la publication de ce texte, malgré une grande écoute des services concernés. Nous devons à la ténacité de notre ami Sylvain Nivard d’avoir abouti.

Pour ces raisons, nous vous demandons avec la plus grande fermeté de n’expédier en franchise que des documents en braille ou sonores respectant strictement les conditions définies par l’arrêté. Inclure du « noir » dans une feuille en braille comme le font trop souvent certaines associations et quelques particuliers risquerait de remettre en cause l’ensemble de la franchise postale sans que nous puissions nous y opposer. Nous comptons donc sur votre honnêteté pour éviter absolument de tels abus.

Le CNPSAA envisage de publier l’arrêté ci-dessous afin que toute personne qui le souhaite puisse le présenter à son bureau de poste, ceci étant spécialement utile aux personnes qui n’utilisent pas Internet et ne peuvent donc imprimer ce texte par elles-mêmes. Ci vous souhaitez l’obtenir veuillez le demander par courrier ou mail à la Présidence du CNPSAA : 5 rue Duroc – 75007 Paris – email : presidence@cnpsaa.fr

Bonne lecture !

Philippe Chazal

Président

2) ARRETE DU 2 JANVIER 2009

JORF n°0013 du 16 janvier 2009 page 906

texte n° 15

ARRETE

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d’envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l’offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

NOR : ECEI0828314A

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention de l’Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;

Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l’article R. 1 g ;

Arrête :

Article 1

En application de l’article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d’envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :

a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;

b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l’usage des aveugles ;

c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes.

Ces envois peuvent être accompagnés d’une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports.

Article 2

Les services d’envois de cécogrammes s’appliquent aux envois jusqu’à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu’à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).

Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.

Les envois doivent comporter l’étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l’Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » placée du côté de l’adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l’apposition de l’étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche, les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés.

Article 3

Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d’affranchissement en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne.

Article 4

Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l’agrément les associations et les institutions proposées par le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.

Article 5

Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes.

Article 6

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

Luc Chatel

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