Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de DEROGATION visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant

Table des matières :

Article 1

Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I.-A l’article R. 423-24, après les mots : « prévus par d’autres législations ou réglementations que le code d’urbanisme », sont ajoutés les mots : « , lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme ».

II.-Après l’article R. 431-30, il est créé un article R. 431-31 ainsi rédigé :

« Art.R. * 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d’une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, celle-ci est accompagnée d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. »

III.-Dans le dernier alinéa de l’article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33 ».

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2009. Table des matières

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0