Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Table des matières :

Article 1 - La commission administrative

Le code de l’aviation civile est modifié ainsi qu’il suit :

1° Aux articles R. 160-3 et R. 160-6, les termes : « I ou III » sont remplacés par les termes : « I à III » ;

2° A l’article R. 160-5, les mots : « conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

3° L’article R. 160-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 160-7-1. - Les membres de la commission administrative de l’aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. » ;

4° Au premier alinéa de l’article R. 160-8, les termes : « relevant du paragraphe 5 » sont remplacés par les termes : « relevant des paragraphes 5 et 8. » ;

5° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II, une « section 1 » intitulée « Sûreté » comprenant les articles R. 217-1 à R. 217-5 ;

6° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II une « section 2 » intitulée « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite » comprenant les articles R. 217-6 à R. 217-8 ainsi rédigés :

« Art. R. 217-6. - Le ministre chargé de l’aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile prévue à l’article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l’encontre de l’exploitant d’aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

« Art. R. 217-7. - Les manquements visés à l’article R. 217-6 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l’article L. 330-10.

Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables.

« Art. R. 217-8. - Le ministre chargé de l’aviation civile, après avis de la Commission administrative de l’aviation civile, fixe, s’il y a lieu, le montant de l’amende prévue à l’article R. 217-6 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquem ent commis dans le délai d’un an à compter du précédent. » ;

7° L’article R. 330-20 est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :

« 8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. »

Article 2 - Sanctions et mesures conservatoires

Le code du tourisme est modifié ainsi qu’il suit :

A la section 4 « Sanctions et mesures conservatoires » du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 211-14-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 211-14-2. - Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens sont celles prévues par l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile. »

Article 3 - Sanctions administratives

Au B du titre II de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l’aviation civile en application du code de l’aviation civile est modifié et complété comme suit :

2 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l’aviation civile. R. 160-1, R. 217-6, R. 330-20 et R. 330-22.

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le secrétaire d’Etat chargé des transports et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Table des matières

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0