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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 5 du 27 février 2009

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) AVIS DU CNCPH SUR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU BILAN ET AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU HANDICAP.

3) AAH

3 – A) SUPPRESSION DE LA CONDITION D’INACTIVITE POUR BENEFICIER DE L’AAH

3 – B) L’AAH REVALORISEE, UN OBSERVATOIRE DE L’ACCESSIBILITE CREE

4) ONU : PREMIERE SESSION DU COMITE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

5) SUCCES A L’EREA DV DE VILLEURBANNE

6) « A VOUS DE VOIR » PROPOSE « SIX POINTS, C’EST TOUT »

7) BICENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LOUIS BRAILLE

7 – A) CONGRES COUPVRAY JUIN 2009

7 – B) « DIRE LE NON VISUEL »

8) IDIOT ! AU THEATRE DE CHAILLOT EN AUDIODESCRIPTION

1) EDITORIAL

Depuis notre dernier bulletin plusieurs réunions intéressantes ont mobilisé les membres de nos différentes Commissions et moi-même :

- Ce fut d’abord notre Conseil d’Administration le 13 février qui, malgré une séance de travail de plus de deux heures, n’a pu épuiser son ordre du jour. Il se réunira donc de nouveau le 6 mars prochain. Nous vous ferons un bref résumé de nos travaux après cette seconde réunion.

- Le Conseil Consultatif des Voyageurs Handicapés de la SNCF s’est réuni le 17 février, nous y étions représentés par Thierry Jammes, Michel Rossetti et moi-même. La présence du Président de l’entreprise, Guillaume Pépy, et de plusieurs de ses proches collaborateurs de la Direction Générale prouve que la SNCF est très déterminée à poursuivre ses efforts pour rendre accessible la chaîne du déplacement des voyageurs handicapés depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de destination. Nous en reparlerons dans un prochain numéro afin de vous donner plus de détails et pour que chacun puisse réellement bénéficier de l’aide qui nous est offerte.

- L’Agence Nationale des Services à la Personne a accédé à notre demande et prépare un CD audio contenant le guide des services à domicile publié par elle en décembre dernier. Ce guide particulièrement intéressant pour toutes celles et ceux qui emploient une personne pour leur venir en aide dans la vie quotidienne sera disponible gratuitement sur simple demande au CNPSAA. Il pourra aussi être téléchargé depuis notre site ou sur celui de l’ANSP. Nous nous réjouissons de cette initiative.

Je profite de ce message pour vous rappeler que nous tenons toujours à votre disposition le « Guide du handicap à l’usage des collectivités territoriales » qui n’existe malheureusement que sur papier ; l’ouvrage « La malvoyance chez l’adulte » que vous obtiendrez à la fois sur papier et sur CD au prix de 23, 75 euros, soit au CNPSAA, soit au magasin de l’AVH. Le Code du Handicap édité par Dalloz nous est réclamé par une douzaine de personnes.Compte tenu du coût de sa préparation en format audio, il faudrait en produire une cinquantaine d’exemplaires pour que l’opération soit réalisable. Nous avons l’autorisation de l’éditeur et le GIAA est prêt à faire ce travail. L’ouvrage de plus de 800 pages vous serait alors proposé au prix de 29 euros. Une décision sera prise le 15 mars prochain. Merci de vous inscrire rapidement au secrétariat du CNPSAA si vous souhaitez obtenir cet ouvrage.

Nous préparons enfin deux brochures qui devraient paraître au plus tard en avril : une sur les risques de la vie quotidienne liés à la déficience visuelle produite grâce à l’efficace collaboration entre le CNPSAA et la MACIF, l’autre sur le thème « Déficience visuelle : que faire et comment s’adapter ».

Vous trouverez dans ce bulletin :

- L’avis du CNCPH suite au rapport présenté par le Gouvernement après la Conférence Nationale du Handicap et déposé sur le bureau des Assemblées le 11 février dernier. Je ne saurais trop recommander aux personnes qui souhaitent approfondir ce sujet de prendre connaissance de l’intégralité du rapport du Gouvernement disponible sur notre site (http://www.cnpsaa.fr/info_diverses.html) ainsi que des rapports détaillés de chacune des Commissions du CNCPH. La présentation du rapport sera améliorée dans les prochains jours pour en retirer les sauts de ligne intempestifs.

- Deux documents concernant l’AAH : le premier revient sur la suppression de la condition d’inactivité pour en bénéficier, le second annonce une augmentation de son montant. La création d’un observatoire national de l’accessibilité est également évoquée.

- Le groupe chargé de suivre l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées par la trentaine de pays qui l’ont ratifiée a tenu ses premières réunions à Genève voici quelques jours. Il est infiniment regrettable que la France n’ait toujours pas ratifié ce document malgré les pressions exercées par nos différentes associations et notamment par le CFHE auprès des Ministères concernés.

- C’est en revanche un succès qui a couronné les nombreuses démarches effectuées par l’Association des Parents d’Elèves de l’école de Villeurbanne, merci à celles et ceux d’entre vous qui ont signé la pétition. L’établissement restera finalement ouvert à la prochaine rentrée scolaire.

- L’émission « A vous de voir » diffusée les 2 et 7 mars prochains intéressera tout spécialement nos amis qui utilisent le braille aujourd’hui.

- Dans le cadre du bicentenaire de la naissance de Louis Braille, deux manifestations retiendront votre attention : 1) la lecture de textes sur « Dire le non visuel » au Centre Pompidou le 21 mars prochain. 2) Enfin, et surtout, le très important congrès qui aura lieu à Coupvray du 18 au 20 juin prochain sur le thème « 200 ans après Louis Braille, quel devenir proposent nos sociétés à ceux qui ne voient pas ? ». Pensez dès à présent à vous inscrire car le nombre de places est limité et les frais d’inscription réduits jusqu’au 31 mars.

- Le théâtre de Chaillot propose enfin une pièce en audiodescription.

Bonne lecture et à très bientôt !

Philippe Chazal

Président

2) AVIS DU CNCPH SUR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU BILAN ET AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU HANDICAP.

Séance du 10 février 2009

En préambule, le Conseil relève positivement le fait que la première conférence nationale du handicap, préparée par les groupes d’appui technique du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, se soit tenue dans les délais prévus par la loi. Il confirme sa demande de voir ce rapport faire l’objet d’un débat au sein du Parlement, dans l’intérêt même des personnes handicapées et de leurs familles.

De manière générale, et bien qu’une large consultation ait été engagée avec le CNCPH, comme cela a toujours été le cas pour la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil marque sa déception sur le contenu du rapport du Gouvernement, tant sur le bilan présenté, en dépit de modifications conséquentes apportées à la version initiale, que sur les orientations de la politique du handicap.

Ce rapport apparaît comme une photographie détaillée de la loi du 11 février 2005, mais ne traite pas de l’ensemble de la politique du handicap. De plus, il n’aborde que la seule action de l’Etat. Le Conseil regrette que la part prise par les autres acteurs de cette politique, les collectivités territoriales, mais aussi les acteurs économiques, ne soit pas mentionnée. Il émet, par ailleurs, des réserves en ce qui concerne les statistiques, qui ne permettent pas toujours d’appréhender la situation réelle des personnes d’un point de vue qualitatif. Il est également regrettable que ce rapport n’ait pas suffisamment tenu compte de l’important travail réalisé par les groupes d’appui technique, de leurs analyses de la situation et de leurs propositions pour l’avenir.

Le Conseil regrette l’impression de trop grande satisfaction qui se dégage du rapport et qui ne correspond pas, dans bien des cas, à la situation vécue par les personnes et les familles. Le rapport se borne à rappeler les textes et les positions du Gouvernement sans analyse critique de leur application sur le terrain. Par ailleurs, certains aspects positifs de la politique conduite, que le Conseil reconnaît, comme par exemple en matière de scolarisation, de participation des associations des personnes handicapées dans les structures de décision, (MDPH, CNSA…) ne sont pas suffisamment développés. Le Conseil souligne que la participation est un acquis fondamental et irréversible pour la réussite de ces politiques. En outre, et bien que des éléments parcellaires soient mentionnés dans différents chapitres, ce rapport ne fait pas apparaître de manière précise les orientations envisagées ainsi que les réponses attendues à court terme, notamment en ce qui concerne la création d’un 5ème risque et ses conséquences pour les personnes handicapées et les familles.

Il manque dans ce rapport une présentation claire des perspectives de l’action gouvernementale pour les années à venir qui tienne compte du décalage constaté entre les dispositifs mis en œuvre et les réalités difficiles que vivent les personnes handicapées sur le terrain. Le Conseil voit en cela une insuffisance de pilotage transversal de la politique du handicap impliquant l’ensemble des Ministères aux échelons national et déconcentrés.

En effet, cette politique est à la croisée des chemins de l’ensemble des acteurs et des actions publics. Elle résulte, pour l’essentiel, de la loi de 2005 et de ses textes d’application. Ces derniers sont pour la plupart élaborés et publiés. Toutefois, certains d’entre eux demeurent toujours en attente de parution en dépit de leur importance ; le conseil en demande instamment la publication. C’est le cas des décrets relatifs à l’accessibilité des locaux de travail, aux activités domestiques, à la parentalité ainsi qu’à l’accompagnement des personnes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie. Il s’agit donc, dans l’immédiat, de poursuivre et de réactiver leur mise en œuvre dans un contexte en constante évolution.

Pour éclairer l’avis circonstancié qu’il porte sur le rapport du Gouvernement, le Conseil tient à se référer aux points essentiels des avancées marquées par la loi de 2005 et qui doivent orienter l’ensemble des politiques publiques. Les piliers majeurs en sont une définition du handicap, l’accessibilité comme réponse aux causes collectives de production des handicaps, la compensation comme solution aux incapacités des personnes handicapées et une nouvelle organisation institutionnelle face au risque « manque ou perte d’autonomie ».

La loi définissant le handicap comme résultante de l’interaction entre les incapacités d’une personne liées à ses déficiences et l’inadaptation de l’environnement dans toutes ses dimensions, le caractérise par ses différentes formes : moteur, mental, auditif, visuel, psychique, cognitif, multiple… A l’inadaptation de la Cité, elle répond par « l’accessibilité à tout pour tous ». Elle rénove par ailleurs le concept d’accessibilité qu’elle applique à tous les domaines de la vie de la société (éducation, formation, emploi, cadre bâti, transports, logement, culture, soins, loisirs, vie citoyenne...). La loi répond aux incapacités par leur compensation humaine, technique, animalière, financière, etc. sous la forme d’un plan individualisé, adapté à chaque personne handicapée et élaboré à partir de son projet de vie. La compensation est réalisée en milieu ordinaire ou au moyen d’une institution spécialisée ou avec l’aide d’un service adapté.

Le dispositif institutionnel qui, par ailleurs, en résulte est constitué par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées pour répondre aux besoins de proximité et de simplification. Le Conseil souligne que ce dispositif ne permet pas actuellement de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire. Il doit être mieux étudié et évalué avant de devenir un élément constitutif d’un 5ème risque de protection sociale.

La réforme contribue au changement du regard porté par la société française sur le handicap, qui ne doit plus être considéré comme une situation d’exception à laquelle il est répondu par des solutions particulières. La personne handicapée étant un citoyen à part entière, le handicap doit être considéré comme une réalité ordinaire de la vie prise en compte à chaque initiative et dans tous les domaines (éducation, emploi, construction, culture, sport, santé…).

Adossé à l’actuelle Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (elle-même placée auprès des Ministres en charge de la politique du handicap), le CNCPH a pu mesurer l’importance d’une telle instance, dont l’efficacité résulte avant tout de son autonomie au sein de l’Administration centrale. Aussi, dans le contexte actuel, le Conseil demande le renforcement, tant de ses moyens que de son positionnement dans l’appareil de l’Etat.

En outre, compte tenu du caractère éminemment transversal de la politique du handicap, le Conseil renouvelle sa demande que le pilotage en soit confié à une autorité interministérielle placée auprès du Premier Ministre à un niveau lui permettant d’agir avec l’ensemble des acteurs concernés (directions de l’administration centrale, collectivités publiques, organismes sociaux…).

Après la phase de travail intense sur les textes réglementaires pris en application de la loi de 2005, le Conseil déplore la non publication de plusieurs d’entre eux, pourtant essentiels. Le CNCPH, dont le rôle doit être réaffirmé, entend être consulté sur l’ensemble des textes de caractère général exerçant un impact sur la vie des personnes handicapées, ce qui n’a pas été le cas ces derniers mois sur des textes essentiels (réforme de la protection juridique, projet de loi « hôpital, patients, santé et territoire », Grenelle de l’environnement…).

Sur les différents aspects de la politique du handicap tels qu’ils apparaissent dans le rapport du Gouvernement, le Conseil adopte les positions qui suivent. Elles s’appuient sur les notes thématiques des commissions, qui ont été examinées par le CNCPH le 27 janvier et qui ont été élaborées à partir de la version initiale du rapport du Gouvernement. Ces notes thématiques font partie du présent avis.

I - En matière d’éducation et de scolarité, le CNCPH salue les modifications significatives apportées à la première version du rapport et qui prennent en compte certaines réserves exprimées initialement.

Les principes novateurs tels que le projet de vie, le plan personnalisé de compensation, le projet personnalisé de scolarisation n’apparaissent pas clairement. Le vocabulaire et les formes syntaxiques utilisés ne correspondent pas toujours à la loi de 2005. Le Conseil relève également que les progrès accomplis, évoqués dans le bilan de la mise en œuvre, ne le sont que partiellement à travers un constat quantitatif, par ailleurs éloigné de la réalité du terrain. Sur ce point, les attentes du Conseil sont vives en matière de méthodes et d’organisation.

Dans le domaine des orientations pour les trois prochaines années, nombre de problématiques sont à peine évoquées. Ainsi, le rapport ne fait pas apparaître la nécessité de réflexions opérationnelles sur la qualité de l’accompagnement, (notamment par les AVS), le renforcement des formations (initiale, continue, communes) des professionnels de l’Education Nationale et du secteur médico-social, le suivi du parcours des élèves en situation de handicap (de la scolarisation à la formation professionnelle), la nécessaire rénovation du secteur médico-social au regard des nouveaux dispositifs législatifs et règlementaires. Sur ces points aussi, le Conseil attend avec impatience que s’organisent les réflexions indispensables entre tous les partenaires.

II - Sur les questions d’emploi et de formation professionnelle, le Conseil relève un certain nombre de décalages entre le rapport du Gouvernement et la réalité de terrain. A ce jour, les MDPH ne sont pas devenues de véritables acteurs de la politique de l’emploi. L’ambition d’appréhender de manière globale le projet de vie de la personne avec, notamment, le projet professionnel en lien avec l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre d’un parcours professionnel, ne trouve pas d’application concrète sur le terrain. Par ailleurs, des sujets, pourtant essentiels, tels que l’application des mesures appropriées, le maintien dans l’emploi, les entreprises adaptées, etc. manquent de perspectives concrètes.

De surcroît, le Conseil est en attente de précisions sur le pacte national pour l’emploi, axe fort de la communication du Gouvernement lors de la Conférence Nationale du Handicap. Au-delà du terme ambitieux de pacte, constatant avec déception un contenu mal défini et peu volontariste dans des domaines tels que les accords d’entreprise et l’accessibilité des lieux de travail, le Conseil demande une plus grande rigueur et un meilleur suivi.

Le Conseil regrette aussi que l’amélioration de la formation professionnelle soit renvoyée à la négociation entre les partenaires sociaux sans que le Gouvernement n’ait précisé les grandes lignes directrices. Plus généralement, le sujet de la formation professionnelle, véritable enjeu stratégique pour l’emploi, est abordé de façon éclatée, sans visibilité d’ensemble de la politique conduite. Les questions de la formation professionnelle des jeunes ainsi que du rôle et de la formation des accompagnants et des encadrants ne sont pas abordées.

Par ailleurs, la participation de l’AGEFIPH au financement de la rémunération des stagiaires ne peut en aucun cas s’interpréter comme un renforcement des politiques d’accès à la formation des personnes handicapées, mais bien comme un désengagement de l’Etat.

Le Conseil s’inquiète enfin de l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans le contexte actuel de crise, et notamment sous l’angle de la qualité en constatant à quel point sa précarité dans les secteurs publics et privés, avec des contrats à temps partiel ou à durée déterminée, se renforce.

III - En matière de compensation et de ressources, le Conseil regrette que le rapport du Gouvernement n’ait pas suffisamment fait apparaître les points énoncés ci-dessous.

Dans le champ de compétence des MDPH ne sont pas abordés les dysfonctionnements supportés par les personnes handicapées, la participation active de leurs associations, le principe d’égalité de traitement partout en France, raisons pour lesquelles les maisons départementales ne devraient pas se trouver intégrées dans les services des Conseils Généraux.

Ne sont pas davantage développés les problèmes persistants liés à des restes à charge importants (aides techniques, aménagements du logement, aides domestiques…) ainsi que les difficultés des personnes et de leurs familles pour exercer leur droit d’option entre la PCH et les précédents dispositifs de compensation (AEEH-ACTP).

Sur la question des fonds départementaux de compensation, le Conseil relève l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en raison d’une insuffisance de la loi. Le Conseil demande qu’il y soit remédié afin de permettre la limitation du reste à charge. Le Conseil relève également le manque de transparence des financements et s’inquiète vivement des conséquences du désengagement de l’Etat.

En ce qui concerne le 5ème risque, le rapport n’aborde pas suffisamment la question du droit à la prestation de compensation individualisée et intégrale, sans condition de ressources, fondée sur la solidarité nationale et non sur le recours au patrimoine ou à l’assurance privée.

Dans le domaine des ressources, le Conseil regrette la non prise en compte de son propre rapport pour un revenu d’existence personnel. Ce revenu au moins égal au SMIC brut sans prise en compte de celui du conjoint vise les personnes qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie quel que soit leur lieu de vie et leur âge. Ces propositions concernent toutes les situations sans limitation aux seuls bénéficiaires de l’AAH (pensionnés d’invalidité, accidentés du travail, travailleurs en EA, usagers d’ESAT, accueillis en foyers ou MAS, personnes de plus de 60 ans…). Le Conseil s’inquiète de l’adoption d’une mesure d’automaticité de l’examen de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pour toute demande ou renouvellement d’AAH, alors que le droit à compensation est fondé sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne et non sur une prise en compte catégorielle ou par statut définissant l’examen des droits.

IV - En matière d’accessibilité, constatant le peu d’analyse globale et de données précises, le Conseil regrette que les propositions du groupe d’appui technique n’aient pas été reprises.

La non parution des derniers textes réglementaires, l’inexistence de lien réel entre accessibilité et développement durable, l’absence de mesures concrètes sur les questions du logement et de l’accès aux lieux de soins, mais également de mention de la récente extension de compétences de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement sont autant d’insuffisances relevées dans le projet de rapport.

Le Conseil considère que, sans pilotage politique, sans perspectives générales, sans accompagnement des acteurs publics et privés, sans dispositifs méthodologiques, budgétaires et fiscaux, sans coordination, les objectifs de la loi ne pourront pas être tenus d’ici au 1er janvier 2015.

Compte tenu de la forte inquiétude quant au respect des délais, le Conseil juge indispensable de créer une agence nationale pour l’accessibilité universelle.

V - En ce qui concerne l’organisation institutionnelle, le Conseil aurait souhaité que le rapport du Gouvernement mette en évidence les progrès qui, dans la période de 2005 à 2008 ont résulté de la loi dans le domaine de la participation des personnes handicapées et de leurs familles aux instances décisionnaires tant dans les MDPH qu’à la CNSA. Il aurait du confirmer que cette participation sera renforcée et que la place des représentants du secteur médico-social ne se verra pas limitée à un rôle supplétif et simplement consultatif.

S’agissant des établissements et services, le Conseil exprime le souhait d’une mesure des besoins réalisée de façon précise, intégrant l’aspect qualitatif et privilégiant la dimension de « files actives » sur celle de places à créer, sans oublier les mises à niveau de l’existant.

Dans les domaines de compétence de l’ONFRIH (recherche, innovation, formation, prévention) le Conseil souhaite qu’à la juxtaposition d’actions ciblées soit substituée une politique globale en direction des personnes en situation de handicap, notamment au regard de la mise en place des Agences Régionales de Santé. Enfin, il salue l’effort annoncé concernant la recherche, en demandant qu’il s’appuie sur un véritable plan « recherche handicap ».

3) AAH

3 – A) SUPPRESSION DE LA CONDITION D’INACTIVITE POUR BENEFICIER DE L’AAH

La dernière loi de finances a supprimé, à effet du 1er janvier 2009, la condition d’inactivité exigée pour l’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette condition administrative étant supprimée, les personnes handicapées qui se sont vues refuser le versement de l’AAH pour cette unique raison devraient percevoir cette allocation sans nouvelle demande de leur part, indique, dans une circulaire, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS).

3 – B) L’AAH REVALORISEE, UN OBSERVATOIRE DE L’ACCESSIBILITE CREE

DEPECHE AFP DU 24 FEVRIER 2009

Le Ministre du Travail, Brice Hortefeux, a annoncé mardi un coup de pouce de 54 euros à l’allocation adulte handicapé et la création d’un « observatoire de l’accessibilité », après avoir reçu Jean-Marie Barbier, président de l’Association des Paralysés de France (APF).

L’installation prochaine d’un observatoire de l’accessibilité, réunissant représentants de l’administration et des associations, a été décidée « afin que les efforts engagés dans ce domaine soient mieux suivis et qu’un effort supplémentaire soit accompli », a précisé le communiqué.

« Pour permettre aux personnes handicapées de disposer de ressources décentes pour vivre, l’AAH augmente de 54 euros dès 2009 », dans un objectif de « citoyenneté », a ajouté le communiqué, sans donner d’autre précision.

« On ne nous avait pas signalé d’augmentation lors de l’entretien de ce matin », a indiqué à l’AFP Patrice Tripoteau, directeur aux actions nationales de l’APF (Association des Paralysées de France).

L’AAH, destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont « fortement éloignées de l’emploi », concerne près de 800.000 bénéficiaires et s’élève actuellement à 652,60 euros par mois.

« L’allocation avait augmenté de 5,8% en 2008 et une hausse de 4,4% avait été annoncée en septembre 2008, dans le cadre de la loi de Finances. Je ne sais pas si cette hausse de 54 euros correspond à une hausse plus forte qu’annoncée, ou si elle est calculée par rapport à 2007 », a affirmé M. Tripoteau.

« C’est la poursuite de l’engagement du président de la République », a commenté Jean-Marie Barbier. Nicolas Sarkozy avait pris l’engagement lors de la campagne présidentielle d’augmenter l’AAH de 25% en cinq ans.

Le communiqué a par ailleurs précisé qu’aux côtés de l’accessibilité et la citoyenneté, le troisième objectif de la politique conduite par Brice Hortefeux est « la participation, à travers une mobilisation accrue pour l’accès à l’école et à l’emploi des personnes handicapées ».

« J’ai envie de dire chiche ! C’était une prise de contact. Brice Hortefeux s’est engagé à me revoir pour étudier sur le fond ces aspects », a indiqué M. Barbier.

4) ONU : PREMIERE SESSION DU COMITE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

Première session à Genève du Comité sur les droits des personnes handicapées

23 février 2009 – Le Comité sur les droits des personnes handicapées, un organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a commencé lundi ses travaux.

La première session du Comité se tient du 23 au 27 février à Genève, commençant par l’élection de son bureau, par l’adoption de règles de procédure et par des discussions sur ses futurs travaux.

La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008 après avoir été adoptés par les Etats Membres le 13 décembre 2006. La Convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Par personnes handicapées on entend des « personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

On estime que près de 650 millions de personnes sont handicapées dans le monde, ce qui représente 10% de la population mondiale, dont 80% vivent dans des pays en développement.

Parmi les dispositions principales, de la Convention, on relève les suivantes : Les pays adhérant à la convention s’engagent à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser les droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. (Article 4) Un changement de perception étant essentiel pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la convention devront combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées et à leurs contributions à la société. (Article 8) Les pays devront garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres (Article 10), garantir l’égalité des droits et l’avancement des femmes et des filles handicapées (Article 6) et protéger les enfants handicapés. (Article 7) Les enfants handicapés jouiront de droits égaux, ne seront pas séparés de leurs parents contre leur volonté, sauf si les autorités déterminent que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et ne seront en aucun cas séparés de leurs parents au motif de leur handicap ou de celui des parents. (Article 23) Les pays devront reconnaître que tous sont égaux devant la loi, interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées. (Article 5)

lu sur : http://www.un.org/apps/newsFr/story...

5) SUCCES A L’EREA DV DE VILLEURBANNE

Les représentants des parents d’élèves de l’EREA DV de Villeurbanne (ainsi que les enseignants de l’école primaire) ont appris le 23 février que les services académiques et rectoraux revenaient sur leur décision de procéder à la fermeture de la section primaire de l’établissement.

Cette école perdra néanmoins un poste, qui sera transféré dans une école lyonnaise, où une CLIS DV sera installée.

Le principe du libre choix des familles entre ces deux modes de scolarisation a été reconnu.

Nous attendons dans les jours qui viennent une confirmation écrite de ces décisions.

Nous vous informerons bien sûr des évolutions, et nous tenons prêts, au besoin, à réactiver nos actions.

Pour les parents d’élèves de l’EREADV

V. Vieira

6) « A VOUS DE VOIR » PROPOSE « SIX POINTS, C’EST TOUT »

Diffusion (hertzienne) : le lundi 2 mars 2009 à 8h30 sur France 5

Rediffusion (câble et satellite, ADSL et TNT) : le samedi 7 mars 2009 à 22h30

Format : 26’

Production : bleu Krystal media - Suzanne Masson

Avec la participation de France 5

Réalisation : Pierre Lane

Qu’en est-il de l’usage du braille aujourd’hui ? Près de deux siècles après l’invention de l’alphabet en points saillants par Louis Braille, ce système d’écriture tactile permet aux aveugles du monde entier d’approcher par eux-mêmes l’ensemble des écritures du monde. Il est aussi une aide à la vie quotidienne : on peut recevoir ses factures en braille, classer, reconnaître des objets par leur marquage. Par sa structure binaire, le braille s’est adapté aux nouvelles technologies. Avec la synthèse vocale, la plage tactile braille, c’est une part croissante des informations disponibles sur le web qui sont accessibles aux aveugles...

En découvrant la nouvelle médiathèque de l’Association Valentin Haüy, en suivant quelques moments d’apprentissage du braille par une jeune femme récemment aveugle, en montrant un transcripteur de livres scolaires au travail, en découvrant la bibliothèque en ligne « Hélène » et la possibilité nouvelle de consulter des milliers d’ouvrages grâce à la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) qui fait exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, ainsi que par les éclairages d’une personnalité du monde associatif, Vincent Michel, Président de la Fédération des Aveugles de France, ce film se propose de faire un état des lieux du braille en 2009.

Avec la participation du : Centre National de la Cinématographie.

Avec le soutien de : l’Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants / l’Association Voir ensemble / la Fédération des Aveugles de France.

7) BICENTENAIRE DE LA NAISSANCE DE LOUIS BRAILLE

7 – A) CONGRES COUPVRAY JUIN 2009

Le Comité International pour la commémoration du bicentenaire de la Naissance de Louis Braille (C.I.N.A.L.), en partenariat avec la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France - FAF ont le plaisir de vous annoncer, dans le cadre de l’année du Bicentenaire de la Naissance de Louis BRAILLE, l’ouverture de l’inscription au Congrès international DV2009 : Déficient Visuel - Visually Impaired.

Il rassemblera les acteurs internationaux du monde des aveugles et des malvoyants autour du thème :

« 200 ans après Louis Braille, quel devenir proposent nos sociétés à ceux qui ne voient pas ? »

Trois journées seront consacrées à la déficience visuelle dans le monde d’aujourd’hui :

- La personne déficiente visuelle dans le monde contemporain ou « vivre sans voir »

- Déficience visuelle et intégration scolaire et professionnelle

- Déficience visuelle, médias et culture ou « le difficile combat pour l’accès au savoir »

Dès aujourd’hui réservez votre participation à cet événement international.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site :

http://congres.cinal-dv2009.com

où vous pouvez remplir le formulaire de demande de dossier d’inscription en ligne,

Vincent Michel

Président du CINAL

7 – B) « DIRE LE NON VISUEL »

Samedi 21 mars 2009

De 18h à 19h30 - Petite salle - Centre Pompidou

Entrée libre dans la limite des places disponibles

Petite salle / niveau -1

Centre Pompidou

Entrée rue Saint-Martin

75004 Paris

Bicentenaire de la naissance de Louis Braille

Le Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes a organisé, à l’occasion de ce bicentenaire, un concours d’écriture pour favoriser le dialogue entre des auteurs voyants, malvoyants et aveugles, autour des apports sensibles de l’ouïe, de l’odorat et du goût. Ce concours a réuni 135 textes, témoignages ou fictions, narrant une expérience non visuelle ou donnant une description non visuelle de personnages, d’objets ou de lieux.

« Comment connaissons-nous le monde et sentons-nous la vie autrement que par la vue ? »

18h - 19h30 :

Lectures d’extraits de textes du concours par l’Atelier de lecture à haute voix de l’école O Clair de la Lune, sous la direction de Pascal Parsat.

8) IDIOT ! AU THEATRE DE CHAILLOT EN AUDIODESCRIPTION

Un spectacle de Vincent Macaigne

Librement inspiré de L’Idiot de Fedor Dostoïevski

Salle Gémier. Durée : 4h

Individualité hors norme de la nouvelle scène théâtrale française, Vincent Macaigne n’a peur de rien, ni du grotesque, ni du gore. Son écriture comme sa mise en scène se cherchent dans un excès et une colère qui transcendent ses oeuvres, depuis Friche 22.66 et Requiem, jusqu’à Idiot !, sa dernière création.

En adaptant à la scène le roman de Dostoïevski, Vincent Macaigne cherche moins à être respectueux de la lettre de L’Idiot qu’à transcrire les forces qui structurent son écriture, la puissance et la violence de sa fable et de ses personnages. On y retrouve la naïveté et la bonté du prince Mychkine, mais également le monde dans lequel il évolue, un monde cruel où se mêlent sans hiérarchie le mesquin et le sublime, le sperme et les larmes, le sang et le rire. La bande à Macaigne se prépare à « sacrifier ensemble l’idiot et la société qui rend impossible son existence, nous sacrifier nous-mêmes, offrir un requiem. »

Représentations avec audiodescription

Jeudi 19 mars à 19h30

Vendredi 20 mars à 19h30

Samedi 21 mars à 19h30

Réalisation Accès Culture

Tarifs :

Plein : 27,5 euros

Réduits : 21 euros (groupes à partir de 10 personnes, chômeurs, plus de 60 ans)

Jeunes : 12 euros (moins de 26 ans)

L’accompagnateur de la personne déficiente visuelle 12 euros

Réservations :

Individuels

rp08@theatre-chaillot.fr ou au 01 53 65 30 00

Groupes et abonnements

dominique.ocqueteau@theatre-chaillot.fr ou au 01 53 65 30 01

Par correspondance

Service des relations avec le public - correspondance BP 1007-16, 75761

Paris cedex 16

Lors de votre réservation, nous vous remercions de préciser le nombre de casques d’audiodescription dont vous avez besoin, ainsi que la présence éventuelle d’un chien guide.

Théâtre National de Chaillot

1 Place du Trocadéro

Paris 16ème

Métro Trocadéro, lignes 6 et 9

Bus lignes 22 - 30 - 32 - 63 - 72 - 82

Renseignements

accesculture@magic.fr / tél. 01 53 65 30 74

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