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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Table des matières :

Article 1 - Organisation des bureaux de vote

Après l’article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

« Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

« Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants.

« Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2 - Techniques de vote

Après l’article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 61-1. - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Table des matières

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