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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Mis à jour le 19/11/2009 Afin de programmer et de planifier la mise en accessibilité de la voirie, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé l’élaboration d’un PAVE - un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Adopté par toutes les communes de France au plus tard le 22 décembre 2009, le PAVE doit notamment préciser les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations (MEEDDM) sur le climat vient de publier un guide juridique et pratique à l’usage des maires consacré à l’élaboration du PAVE. Ce guide vie à répondre aux demandes d’interprétation juridique et aux interrogations d’ordre méthodologique des élus locaux et de leurs collaborateurs - demandes qui ont été remontées au MEEDDM à travers son réseau de correspondants "accessibilité" en direction départementale de l’équipement et de l’agriculture et son réseau scientifique et technique. Ce document détaille :

• les principes de la politique nationale d’accessibilité : ses objectifs, les moyens d’action privilégiés et son public cible,

• les modalités d’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Plus précisément il précise :

o quel organisme est compétent pour élaborer le PAVE,

o le périmètre du PAVE,

o les mesures que l’on peut y trouver,

o les obligations d’information, de concertation et d’adoption,

o les méthodes possibles,

o les modalités de gouvernance,

o les acteurs à mobiliser,

o et les aides possibles ;

• la mise en œuvre du PAVE : les collectivités compétentes, les prescriptions techniques d’accessibilité et les éventuels cas d’impossibilité technique d’appliquer ces prescriptions techniques,

• les cas de jurisprudence.

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