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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Commentaire

A ce jour , seul l’arrêté relatif aux Etablissements pénitentiaires a été publié

Règles d’accessibilités applicables à certains établissements :

1- :

Art. R. 111-19-5. - Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

« a) Les établissements pénitentiaires ;

« b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;

« c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;

« d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;

« e) Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne ;

« f) Les établissements flottants.

CIRC.
- Les exigences décrites dans ces arrêtés se substituent aux exigences des présents textes.

2- :Article R 11-19-4

« a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;

« b) Les établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

CIRC.
- Les caractéristiques écrites dans ces arrêtés spécifiques s’ajoutent aux exigences décrites dans les présents textes

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