Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2009 > Bulletin 8 du 9 avril 2009

Bulletin 8 du 9 avril 2009

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

2) PROGRAMME DU CONGRES DE COUPVRAY

3) AVIS D’HENRI FAIVRE, PRESIDENT DU CLAPEAHA

4) CNSA

4 – A) COMMUNIQUE DU 1er AVRIL DE LA CNSA

4 – B) COMMUNIQUE DU GR31

4 – C) AUTONOMIE : CRISE A LA CNSA

5) COURRIERS DU COMITE D’ENTENTE

5 – A) COURRIER DU COMITE D’ENTENTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

5 – B) COURRIER DU COMITE D’ENTENTE A LA SECRETAIRE D’ETAT CHARGEE DE LA FAMILLE

6) QUESTIONS ORALES

7) RATP

7 – A) TESTS DANS LE CADRE DU PROJET BLUE EYES

7- B) QUESTIONNAIRE

1) EDITORIAL

Depuis notre dernier numéro, un décret paru au Journal Officiel du 1er avril revalorise le montant de l’AAH. Il est fixé 666,96 € au 1er avril 2009et sera porté à 681,63 € à compter du 1er septembre 2009.

Deux décrets importants que nous espérions depuis longtemps sont également parus :

- le décret n°2009-322 du 20 mars 2009 « relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie ». Henri Faivre, Président du CLAPEAHA a rédigé un court avis sur ce texte que vous trouverez en pièce jointe.

- le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 « relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements de l’Education Nationale et ceux relevant du secteur médico-social » dont nous vous présenterons une analyse dans un prochain bulletin.

Le 1er avril dernier, 25 associations représentatives des personnes handicapées se sont réunies pour élire leurs représentants au Conseil de la CNSA qui doit être renouvelé fin avril. Le CNPSAA a été réélu avec 16 voix sur 25 votants, il sera désormais Suppléant de l’AFM alors que le précédent mandat c’est cette association qui était notre Suppléant. Nous continuerons bien entendu à jouer un rôle très actif au sein de cette agence et des différents groupes de travail qu’elle a constitués tels que l’Observatoire des Aides Techniques, le groupe sur les frais de transport en établissements, celui sur la qualité de service des MDPH, etc.

La réunion du Conseil de la CNSA du 31 mars avait été très animée ainsi qu’en attestent le communiqué du GR31 (groupe des associations de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent au Conseil) et le compte rendu synthétique établi par le service communication de la Caisse. Vous trouverez ces deux documents dans ce bulletin.

Suite à sa réunion du 16 mars, le Comité d’Entente a adressé deux courriers : l’un au Président de la République concernant le devenir des MDPH, l’autre à Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la Famille) concernant l’accès des jeunes enfants aux structures collectives d’accueil et de loisirs. Nous soutenons ces demandes et avons donc cru bon de porter ces courriers à votre connaissance.

Deux questions orales parues récemment au Journal Officiel ne manqueront pas de vous intéresser :

- la première concerne les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des enfants et adultes malvoyants

- la seconde traite de la réforme de l’AAH

A l’image de la SNCF, la RATP renforce sa politique d’accessibilité. Elle a besoin de nos avis pour améliorer la signalétique dans le métro, un étudiant consacre des travaux de recherche aux difficultés que nous pouvons rencontrer pour circuler. Soyez nombreux à répondre au questionnaire, et, si possible, à effectuer les tests qui nous sont proposés. Votre participation renforce la crédibilité du CNPSAA.

Pour terminer, sachez que quelques places restent encore disponibles pour participer au Congrès International DV-2009 qui aura lieu à Coupvray du 18 au 20 juin prochain. Je suis certain qu’il sera passionnant de comparer la situation qui nous est faite sur les différents continents et ce d’autant plus que les intervenants sont eux-mêmes handicapés visuels et de très bon niveau. Pour vous inscrire visitez le site de la conférence : http://www.cinal-dv2009.com/

C’est avec tristesse que je vous informe que notre amie Claude Chambet, bien connue de nous tous, a été récemment victime d’un grave accident de la circulation qui va sans doute l’immobiliser pendant quelques semaines. Le Conseil d’Administration du CNPSAA est unanime pour former à son égard des souhaits de prompt et complet rétablissement et pour lui dire que nous espérons la retrouver très bientôt parmi nous.

Bonne lecture et à bientôt !

Philippe Chazal

Président

2) PROGRAMME DU CONGRES DE COUPVRAY

Jeudi 18 juin 2009

La personne déficiente visuelle dans le monde contemporain ou vivre sans voir

Le colloque DV 2009 consacrera sa première journée à la parole des déficients visuels eux-mêmes. Des intervenants, aveugles ou malvoyants, venus des 5 continents nous exposeront tout à la fois leurs parcours personnel, les difficultés qui ont été les leurs mais aussi leurs succès, et nous présenteront la situation des déficients visuels dans leur propre pays.

Matinée : 8h-12h30 :

8h00

Accueil des congressistes

►9h00 - 9h45 : Séance inaugurale

Ouverture du Congrès par les autorités nationales, régionales et locales

Mot de bienvenue du Président du CINAL, M. Vincent MICHEL (France)

►9h45-10h30 : Conférence

Introduction de la journée par Mme Zina WEYGAND, historienne (France)

« La longue marche des aveugles au cours de l’histoire »

Modérateur Colin LOW, Président de l’Union Européenne des Aveugles (Royaume-Uni)

►10h30 – 11h00 :

Pause café – Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le Braille : la preuve par 6 »

Déroulement des interventions de la journée

►11h00 – 11h30 :
- Intervenant : Mr. David BLUNKETT (Grande-Bretagne), ancien secrétaire d’État à l’éducation et à l’emploi et ancien Ministre du Travail et des Retraites

►11h30 - 11h50 :

- Intervenant : Mr. William ROWLAND (Afrique du sud), ancien Président de l’Union Mondiale des Aveugles

►11h50 - 12h10 :
- Intervenant : Mme Leila BOUSSAID (Algérie),

►12h10 - 12h30 : débat avec la salle

►12h30 - 14h30 :

Déjeuner

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

Après-midi : 14h30 - 18h00

La personne déficiente visuelle dans le monde contemporain ou vivre sans voir.

Modérateur : Paul LUNEBORG (Danemark), Membre du Conseil Economique et Social de l’UE

►14h30-14h50 :

- Intervenant : Mr. Ajai Kumar MITTAL (Inde), Trésorier de l’Union Mondiale des Aveugles et Président de la Confédération Indienne des Aveugles

►14h50 - 15h10 :

- Intervenant : Mme Alenka BERA (Slovénie),

►15h10 - 15h30 :

- Intervenant : Mme Maryanne DIAMOND (Australie), Présidente de L’union Mondiale des Aveugles

►15h30 – 15h50 :

- Intervenant : Mme Gloria Maria GUTIERREZ CARDOSA (Nicaragua), Chef de projets à l’organisation pour les aveugles de Matagalpa

►15h50-16h10 : débat avec la salle

►16h10 - 16h40 :

Pause café

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

►16h40 - 17h50 :

TABLE-RONDE qui réunira dans un échange l’ensemble des participants de la journée et sera suivie d’un débat avec la salle.

Vendredi 19 juin 2009

Déficience visuelle et intégration.

Cette deuxième journée portera sur les problématiques d’insertion, avec une matinée consacrée à l’éducation et un après-midi centré sur l’intégration professionnelle.

Dans un monde où la vision joue un rôle prépondérant dans les processus d’acquisition des connaissances et de production au sens le plus large du terme, comment malvoyants et aveugles peuvent-ils prendre toute leur place dans le monde scolaire et universitaire ainsi que dans celui de l’entreprise et de la vie économique en général ?

Cette journée tentera de répondre à ces questions au travers de conférences et exposés prononcés sur les thèmes suivants :

Déroulement horaire de la journée

Matinée : 9h00 - 12h15

Modérateur : Maryanne DIAMOND (Australie)

► 9h00 – 9h15 : Introduction de la journée par le Ministère de l’Education Nationale

► 9h15 - 10h00 :

Conférence introductive

L’éducation des enfants déficients visuels dans le monde contemporain, état des lieux et perspectives ; conférence.

Par Lawrence F. CAMPBELL, ICEVI (International Council for Education of People with Visual Impairment) (Etats-Unis)

► 10h00 - 10h20 :

Exposé 3-1 La pratique du braille et le développement cognitif de l’enfant aveugle ou malvoyant.

Par Patricia FRASER, Quantum Technology UK, (Royaume-Uni)

► 10h20- 10h40 :

Exposé 3-2

L’éducation des enfants déficients visuels : le modèle américain du nord.

Par Vileen SHAH, Professeur à l’Université de Chicago, (Etats-Unis)

►10h40 - 11h10 :

Pause café

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

► 11h10 - 11h30 :

Exposé 3-3

L’éducation des enfants déficients visuels : le modèle de l’Europe du Nord.

Par Peter BRASS (Allemagne)

► 11h30 - 11h50 :

Exposé 3-4

A l’écoute des enfants.

Par Ana PELAEZ (Espagne)

► 11h50-12h15 : débat avec la salle

► 12h15 - 14h15 : Déjeuner

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

Après-midi : 14h00 - 18h00

Modérateur : Philippe CHAZAL, CNPSAA (France)

► 14h15 – 14h30 : Introduction par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

► 14h30 - 14h50 :

Conférence

Aveugles et déficients visuels dans le monde du travail

Par Fred REID (Royaume-Uni)

► 14h50 - 15h10 :

Exposé 4-1

Déficience visuelle et formation professionnelle.

Fondation L’Occitane, Bénédicte MENANTEAU, Directeur exécutif

► 15h10 - 15h30 :

Exposé 4-2

L’entreprise et les déficients visuels.

DELL, Isabelle TRUCHET, responsable mission handicap

► 15h30-15h50 :

Les handicapés visuels et la fonction publique, Conseil Général de Seine et Marne

► 15h50 - 16h00 : débat avec la salle

► 16h00-16h30 :

Pause café

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

►16h30 - 17h45 :

TABLE-RONDE

►19h30 : DINER DU CONGRES

Samedi 20 juin 2009

Déficience visuelle, médias et culture ou le difficile accès au monde de la connaissance.

La journée du samedi 20 juin portera sur l’accès aux medias et à la culture.

Dans un monde où le visuel en général et l’image en particulier sont les principaux vecteurs de la formation et de la connaissance, le handicap visuel s’il n’est pas compensé devient indiscutablement cause d’exclusion.

Cette journée tentera au travers d’une conférence et de 4 exposés de proposer des démarches concrètes permettant de favoriser la pleine citoyenneté des déficients visuels.

Modérateur : Mr Dominique BURGER, directeur de BrailleNet, France

Matinée 9h00 - 12h15

► 9h00 - 9h45 :

Conférence introductive :

Voir, s’informer, connaître ou l’indissociable lien entre l’oeil, l’information et la connaissance.

Par Nuria DEL SAZ (Espagne)

► 9h45 - 10h05 :

Exposé 5-1

L’audio–description et le passage à la télévision numérique.

Par Colin LOW (Royaume-Uni)

► 10h05 - 10h25 :

Exposé 5-2

Ecouter et lire, deux démarches différentes.

« Pourquoi le Braille »

Par Françoise MADRAY-LESIGNE, Association Valentin Haüy (France)

► 10h30 - 11h00 :

Pause café - Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire « Au doigt et à Louis - Le braille : la preuve par 6 »

► 11h00 - 11h20 :

Exposé 5-3

Une politique d’accès au texte écrit : l’exemple danois.

Par le Ministère de la culture du Danemark.

► 11h20 - 11h40 :

Exposé 5-4

Le dessin tactile.

Par Hoëlle Corvest, Cité des Sciences de la Villette (France)

► 11h40-12h00 : débat avec la salle

► 12h00 - 12h30 : Visite de l’exposition

►12h30-14h00 :

Déjeuner

Visite de l’exposition commerciale et de l’exposition du bicentenaire "Au doigt et à Louis" Le braille : la preuve par 6 »

Après-midi : 14h -17h00

Modérateur : Vincent MICHEL

►14h00 - 15h00 : Remise des prix du concours littéraire « Dire le non visuel »

►15h00 - 16h00 : La Charte de Coupvray : vote et débat avec la salle.

►16h00 - 16h45 :

CLOTURE du congrès DV2009, par le Président du CINAL

M. Vincent MICHEL (France)

►17h00 : Dépôt du Livre d’Or à la Maison natale de Louis Braille

3) AVIS D’HENRI FAIVRE, PRESIDENT DU CLAPEAHA

Obligations des établissements et services accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie

Plus de 4 ans après la « loi Handicap », deux décrets en souffrance ont enfin été signés et viennent de paraître au journal officiel. Il s’agit :

- Du décret sur les UEROS, très attendu des personnes traumatisées crâniennes et de leurs familles.

- Du décret sur l’accompagnement des adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie (JORF n°0072 du 26 mars 2009).

Ce dernier décret a fait l’objet, depuis l’automne 2005, d’une action permanente du CLAPEAHA auprès des pouvoirs publics :

- Action pour obtenir de M. Philippe BAS la création d’un groupe de travail ouvert aux principales organisations concernées (outre le CLAPEAHA , l’AFM, l’APF, le CESAP, la FEGAPEI, la FFAIMC, le GPF, HANDAS, l’UNAPEI, les Centres de ressources pour handicaps rares). Ce groupe a travaillé sous l’égide de la DGAS pendant un semestre entier de manière quasi hebdomadaire pour élaborer le premier projet.

- Action pour aboutir, en février 2008, à la présentation du texte au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

L’une des ultimes difficultés rencontrées a surgi tout récemment, celle de l’avis de la nouvelle commission consultative des normes, exigé désormais pour tout texte pouvant avoir des incidences financières pour les Conseils Généraux.

Le texte finalement promulgué ne répond certes pas à toutes nos demandes. Il fait reposer la responsabilité de la composition et de l’organisation des équipes sur le Directeur d’établissement. Encore faut-il que celui-ci obtienne les moyens humains nécessaires des financeurs publics. A cet égard, il s’inscrit certes dans le nouveau contexte des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Or ceux-ci sont encore loin d’être conclus et financés en conséquence.

D’autre part, le décret concerne, de manière générale, des publics très divers (énumérés à l’alinéa 2 de l’article 344-5-1). Il renvoie, pour répondre à cette diversité, à un arrêté interministériel visé à l’article D.344.5.12 qui n’est pas encore mis en chantier.

Tous nos efforts vont devoir se mobiliser à nouveau à cet égard, faute de quoi ce décret risquerait de ne pas déboucher sur des réalités concrètes.

Nous préparons une intervention dans ce sens auprès de Mme LETARD, intervention à laquelle nous associons les diverses parties prenantes.

Henri FAIVRE

30.03.2009

4) CNSA

4 – A) COMMUNIQUE DU 1er AVRIL DE LA CNSA

Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 31 mars 2009

Le Conseil de la CNSA a approuvé à la majorité les comptes de l’exercice 2008. Une partie de ses membres, regroupés au sein du GR 31 et les partenaires sociaux, à l’exception de la CCMSA, n’ont pas pris part au vote, voulant exprimer ainsi leur préoccupation vis-à-vis de la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux. Ils ont néanmoins tenu à saluer la bonne gestion de la Caisse, la transparence de l’information et la qualité des documents fournis par la direction de la CNSA.

Le budget 2008 de la CNSA se traduit par une sous exécution d’environ 560 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts, soit 3 % du total. Comme les années précédentes, ce résultat s’explique essentiellement par le retard pris sur le processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées et le décalage entre la mise en œuvre des autorisations de créations de places nouvelles et l’ouverture effective des établissements ou des services.

Le budget 2008 fait également apparaître une dynamique de consommation des crédits relatifs à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service, concrétisant ainsi la politique de conventionnement menée par la CNSA, en matière de formation, auprès des départements, avec les opérateurs nationaux de l’aide à domicile ou encore en établissements, avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Le vote du budget rectifié 2009 a donné lieu à un vif débat au sein du Conseil. Conformément à la révision des perspectives de croissance retenues par le Gouvernement au début du mois de mars, la CNSA prévoit une baisse de ses recettes propres (CSA, CSG) et de ses produits financiers à hauteur de 179 millions d’euros en 2009.

A l’occasion de l’examen du projet de budget modificatif, différents points de vue se sont exprimés :

- Les représentants des Conseils Généraux ont souligné la nécessité, pour les départements, de bénéficier d’un financement complémentaire ponctuel, prélevé sur les excédents disponibles de la CNSA, visant à compenser la baisse annoncée des concours versés au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (moins 69 millions d’euros) et de la prestation de compensation du handicap (moins 46 millions d’euros).

- Les membres du GR 31 ont demandé que l’enveloppe de l’objectif global de dépenses (OGD) dédiée au fonctionnement des établissements et services soit non seulement maintenue, mais majorée pour compenser les mesures d’encadrement prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le Conseil s’est accordé sur le versement d’une dotation exceptionnelle de 15 millions d’euros, issue des réserves de la CNSA, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle vient couvrir les dépenses des MDPH liées à leurs nouvelles missions en matière d’insertion professionnelle et d’ouverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants.

Le vote du budget modificatif valide par ailleurs la majoration du plan d’aide à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux 2009 de 70 millions d’euros, comme le Gouvernement l’avait demandé à la CNSA dans le cadre du Plan de relance de l’économie. Doté initialement de 260 millions, le PAI 2009 sera ainsi porté à 330 millions d’euros. Il avalise le transfert des sommes correspondant au financement des contrats de projets Etat-régions sur la période 2010-2013 de la section I vers la section V du budget consacrée aux aides à l’investissement, à hauteur de 135 millions d’euros. Et il reconduit le cofinancement du dispositif d’emplois de moniteurs sportifs « STAPS », comme demandé par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité, pour un montant de 4,8 millions d’euros sur quatre ans. Seuls les représentants de l’Etat ont approuvé ces deux derniers points.

Au final, du fait de ces divergences, seuls les représentants de l’Etat ont voté le budget modificatif pour 2009, les autres membres ayant exprimé un vote négatif (la CGT-FO, la CFE-CGC et la FEHAP ne prenant pas part au vote).

A l’issue des votes, le président Alain Cordier a formé le vœu qu’à l’avenir les choix budgétaires fassent l’objet d’une concertation préalable entre les différents acteurs et l’Etat, rappelant à cette occasion les principes qui ont présidé à la création de la CNSA.

Enfin, le Conseil a adopté le nouveau cadre des conventions d’appui à la qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées qui lie la CNSA aux Conseils Généraux. D’ici la fin du mois de juin, la CNSA rencontrera les représentants de chaque département afin de faire le bilan de la convention précédente et de leur présenter la deuxième génération qui couvrira la période juin 2009-juin 2012.

Annexe : Rapport de la CNSA 2008

Le chapitre 1 du rapport 2008 de la CNSA est consacré au budget et à l’utilisation des moyens consacrés à l’aide à l’autonomie.

Il explique notamment les « déficits prévisionnels en trompe-l’œil ».

Il est consultable sur le site de la CNSA.

4 – B) COMMUNIQUE DU GR31

Le 30 mars 2009

5ème risque de protection sociale : où va le gouvernement ?

En 2007, le Conseil de la CNSA a mené une réflexion qui déboucha en octobre de cette même année sur un texte adopté à la quasi unanimité. Ce texte prônait la création d’un nouveau droit universel d’aide à l’autonomie s’appuyant sur une prestation de compensation, unique (personnes âgées et handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie, le lieu d’habitation de la personne.

Sur la lancée de cette contribution au débat, le Gouvernement lança, au premier semestre 2008 une concertation qu’il ponctua par un document d’orientation, présenté devant les conseillers de la CNSA le 28 mai et par la mise en place de groupes de travail à partir du mois de juillet. C’est avec le réel espoir d’être entendus que l’ensemble des organisations composant le GR31 et les partenaires sociaux se sont engagés dans ces groupes.

Six mois plus tard, la déception est à la hauteur des espoirs suscités : immense ! Le Gouvernement semble limiter sa réforme à un simple toilettage de l’APA et à la seule création d’un droit à l’évaluation individualisée des besoins. Tout le reste est flou, laissant même craindre une réduction des financements publics.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux et les organisations composant le GR31 demandent que le Gouvernement présente enfin un texte sur lequel pourra s’engager et se conclure une véritable concertation, tenant compte des réflexions menées, afin d’aller vers la création d’un nouveau champ de la protection sociale d’aide à l’autonomie. Les signataires rappellent leur exigence d’un financement reposant, très majoritairement, sur la solidarité collective, une gestion de proximité assurée par les Conseils Généraux et une garantie d’égalité de traitement apportée par l’existence d’une caisse nationale (CNSA).

Pour les organisations signataires, le développement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées représente bien plus qu’une dépense pour la collectivité : il participe à la croissance de la richesse nationale, en développant de l’activité, de l’emploi et du bien-être pour la population, et interroge positivement notre projet de contrat social.

GR31 – CGT- CFDT – FO-CFE-CGC

Le GR31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard qui siègent au Conseil de la CNSA. Il s’est donné pour mission de préparer le positionnement des organisations précitées dans les débats du Conseil de la CNSA et de contribuer à l’édification d’un nouveau risque de protection sociale pour l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

4 – C) AUTONOMIE : CRISE A LA CNSA

Les membres du Conseil ont pointé le désengagement de l’Etat concernant les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH).

Rien ne va plus au Conseil de la CNSA. Lors de la réunion qui s’est tenue entre les représentants de l’Etat et les autres membres du Conseil réunis dans un front commun : le groupe des 31, dont la Mutualité française est membre, l’Assemblée des départements de France (ADF) et les organisations syndicales. En effet, le budget a été voté avec les seules voix des représentants de l’Etat. En cause : la baisse de 2% des ressources pour 2009 alors que les besoins ne cessent de croître.

Des Crédits non consommés.

Les membres du Conseil se sont également opposés sur les crédits non consommés en 2008. L’an dernier, en effet, 540 millions d’euros n’ont pas été dépensés au titre des établissements et services destinés aux personnes âgées. Aucune mesure n’a été prise pour remédier à cette situation en 2009. Les membres du Conseil ont par ailleurs pointé le désengagement de l’Etat concernant les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Le Directeur Général de l’Action Sociale a pourtant affirmé que, pour 2009, l’Etat compenserait financièrement la mise à disposition dans les MDPH des personnels de l’Etat. D’autres financements normalement assurés par l’Etat basculeront à l’avenir sur la CNSA, comme les contrat de plan Etat-régions ou la formation des personnels d’éducation sportive en faveur d’Handisport.

Enfin, certains s’étonnent que la Secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, ait présenté le budget médico-social au cours d’une conférence de presse organisée le jour même où la CNSA devait l’examiner et le voter. Jusqu’à présent, la CNSA était un lieu de concertation sur la politique publique du handicap. Il faudra qu’elle redevienne un lieu d’échanges et d’expression. D’ailleurs, à l’issue des votes, le Président de la CNSA, Alain Cordier, a formulé un vœu : « Qu’à l’avenir, les choix budgétaires fassent l’objet d’une concertation préalable entre les différents acteurs et l’Etat. » Il a rappelé, à cette occasion, les principes qui ont présidé à la création de la CNSA.

5) COURRIERS DU COMITE D’ENTENTE

5 – A) COURRIER DU COMITE D’ENTENTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président de la République,

Le Comité d’Entente souhaite vous faire part de ses préoccupations quant au devenir des Maisons Départementales des personnes Handicapées (MDPH).

Le rapport du Gouvernement sur la politique du handicap minimise fortement les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et leurs familles dans la reconnaissance et la mise en œuvre effective de leurs droits. Pivot essentiel résultant de la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées peinent encore à assurer l’ensemble de leurs missions : accueil, information, suivi de la mise en œuvre des décisions. En outre, le Comité d’Entente déplore une extrême hétérogénéité des réponses apportées aux personnes handicapées sur l’ensemble du territoire.

Il apparaît donc ainsi clairement que ces instances dont la création répond au vœu du Comité d’Entente doivent non seulement être pérennisées mais surtout stabilisées et harmonisées.

Or, à plusieurs reprises la question de l’évolution tant du statut que des missions des maisons départementales a été évoquée, notamment dans le cadre du rapport du Gouvernement rendu à l’occasion du 4ème anniversaire de la loi du11 février 2005.

Si la question de la stabilité du personnel des MDPH nous préoccupe particulièrement, tout comme les Conseils Généraux chargés d’assurer la tutelle administrative et financière des groupements d’intérêt public des MDPH, le Comité d’Entente est très fortement attaché au maintien du statut juridique actuel de ces GIP.

Le Comité d’Entente rejette, en particulier, toute perspective d’intégration des MDPH au sein des services des Conseils Généraux.

Quant à l’évolution vers un établissement public, elle ne saurait être envisagée qu’à la condition que le rôle et la place des représentants des personnes handicapées et de leurs familles restent identiques dans toutes les instances (Commission exécutive et Commission des droits et de l’autonomie). A cet égard, le Comité d’Entente s’interroge sur l’effet d’une telle évolution par rapport au statut du personnel des MDPH : dans quelle mesure cela aurait-il pour effet d’assurer la stabilité des personnes en poste dont le statut actuel est divers ?

Enfin, la perspective d’élargir le périmètre des actions des MDPH à la question des personnes âgées nous paraît inopportune compte tenu du fait qu’actuellement ces instances n’assurent pas encore correctement leurs missions auprès des personnes handicapées et de leurs familles. Pour le Comité d’Entente, il est en effet absolument indispensable de consolider le fonctionnement des MDPH avant d’envisager, éventuellement, à terme, toute évolution de leur champ d’action.

Nous pensons que cette consolidation doit se faire avec la poursuite, voire l’élargissement, de la participation de l’Etat. Celui-ci doit continuer à assurer ses missions et ses obligations auprès des MDPH. Nous demandons également que sa quote-part financière puisse être garantie, actualisée et pérennisée afin de permettre aux MDPH de fonctionner correctement.

Le Comité d’Entente souhaite pouvoir vous rencontrer et dans cet espoir se tient à la disposition de vos services pour convenir d’un éventuel rendez-vous.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre très haute considération.

Copie à :

François Fillon – Premier Ministre

Brice Hortefeux – Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité

Valérie Létard – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité

Patrick Gohet – Délégué Interministériel Aux Personnes Handicapées

Laurent Vachey – Directeur de la CNSA

Claudy Lebreton – Président de l’Assemblée de Départements de France

Jean-Marie Schléret – Président du CNCPH

Signataires :

Fernand Tournan Jean-Marie Barbier

Président de l’APAJH Président de l’APF

Henri Faivre Philippe Chazal

Président du CLAPEAHA Président du CNPSAA

Louis Bonet Jean Canneva

Président Du GIHP National Président de l’UNAFAM

Régis Devoldère Jérémie Boroy

Président de l’UNAPEI Président de l’UNISDA

Arnaud de Broca

Secrétaire Général de la FNATH

5 – B) COURRIER DU COMITE D’ENTENTE A LA SECRETAIRE D’ETAT CHARGEE DE LA FAMILLE

Madame la Ministre,

Depuis près de deux ans, la Plate-Forme Nationale Grandir Ensemble, à laquelle un certain nombre de nos associations membres participent, porte la préoccupation plus spécifique de l’accès des enfants et adolescents en situation de handicap aux structures collectives d’accueil ou de loisirs, dès le plus jeune âge, qu’il s’agisse de crèches, de halte-garderies, d’accueils de loisirs, de séjours de vacances.

Cette question est essentielle dans le quotidien des familles confrontées à une situation de handicap. Faute de solutions adéquates, beaucoup d’entre elles, et notamment les mères de famille, cessent leur activité professionnelle, ce qui est une situation, vous le comprendrez, inacceptable.

C’est pourquoi, le Comité d’Entente a porté une attention toute particulière à certaines des propositions formulées par la Plate-Forme Nationale Grandir Ensemble, et tout spécialement la proposition de majoration des prestations de services aux établissements d’accueil de la petite enfance ou d’accueil de loisirs sans hébergement, dès lors qu’ils accueillent un enfant bénéficiaire de l’AEEH. Cette disposition, expérimentée depuis 2007 par la CAF de Loire-Atlantique nous semble pertinente, efficace et mesurée. Pertinente car il s’agit d’une mesure qui a déjà été expérimentée et a démontré sa faisabilité. Efficace, car elle a un effet direct et immédiat sur la réalité de l’accueil d’enfants en situation de handicap. Mesurée, car ne concernant que les enfants bénéficiaires de l’AEEH, les contours financiers de cette mesure restent assez facilement évaluables.

Nous vous serions très reconnaissants de porter une attention toute particulière à cette mesure, dans le cadre de la définition de la nouvelle Convention d’Orientation et de Gestion entre l’Etat et la CNAF.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour étudier avec vous les modalités de mise en œuvre et d’évaluation d’une telle mesure.

Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre très sincère considération.

Copie à :

Monsieur Laurent Thomas,

Directeur de la Fédération Loisirs Pluriel,

Plate-forme Nationale Grandir Ensemble

Signataires :

Fernand Tournan Jean-Marie Barbier

Président de l’APAJH Président de l’APF

Henri Faivre Philippe Chazal

Président du CLAPEAHA Président du CNPSAA

Louis Bonet Jean Canneva

Président Du GIHP National Président de l’UNAFAM

Régis Devoldère Jérémie Boroy

Président de l’UNAPEI Président de l’UNISDA

Arnaud de Broca

Secrétaire Général de la FNATH

6) QUESTIONS ORALES

Texte de la question (question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 215) :

M. Jacques Grosperrin attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Solidarité sur les mesures en faveur des enfants et des adultes malvoyants. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les orientations prises en faveur de leur insertion en milieu ordinaire ainsi que les financements prévus à cet effet.

Texte de la réponse (réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2926)

L’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Solidarité a été appelée sur les mesures en faveur de l’intégration des personnes handicapées visuelles en milieu ordinaire. Le Plan handicap visuel, qui a été présenté le 2 juin 2008, répond à l’attente forte des personnes aveugles et malvoyantes, de leurs familles et de leurs associations représentatives. Il a pour ambition de leur permettre d’exercer l’ensemble des droits reconnus à tous les citoyens : vivre dignement avec le handicap, vivre de façon autonome et vivre pleinement sa citoyenneté. Il répond donc aux besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles qu’elles soient aveugles, malvoyantes profondes de naissance, qu’elles le soient devenues brutalement ou qu’elles soient atteintes de pathologies handicapantes les privant progressivement de la vue (diabète, glaucome, rétinite pigmentaire, dégénérescence maculaire due à l’âge ou pathologies oculaires handicapantes comme la sécheresse oculaire). À l’heure actuelle, aucune information sur les formations et orientations proposées aux jeunes aveugles et malvoyants n’est rassemblée en un seul et même lieu. Les jeunes et leurs familles sont souvent placés dans une situation d’iniquité vis-à-vis des jeunes valides du même âge qui ont accès à une information exhaustive et actualisée au sein d’un centre pour l’information et l’orientation. En outre, seulement 50 % des départements disposent d’un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (S3AIS), outil essentiel de l’accompagnement de l’enfant. Dans l’objectif d’améliorer la qualité de la scolarisation, l’information et l’orientation des jeunes aveugles et malvoyants, le Gouvernement a donc décidé, dans le cadre du plan handicap visuel, de créer un fonds de documentation sur l’orientation des jeunes aveugles, accessible au format numérique et mis en oeuvre par l’institut national des jeunes aveugles (INJA). Dans le même temps, le Gouvernement a affirmé sa volonté de poursuivre la dynamique engagée par la mise en place dans chaque région d’au moins 4 S3AIS, maillon de proximité indispensable pour l’information des familles et l’orientation des jeunes aveugles. En ce qui concerne l’insertion dans le milieu professionnel des personnes handicapées visuelles, les principaux freins à l’accès à l’emploi relèvent tant de l’attitude des employeurs dans leur méconnaissance du handicap que du manque de formation, de qualification et d’expérience des candidats. C’est pourquoi, toujours dans le cadre du plan handicap visuel, le Gouvernement a insisté sur la nécessité de mobiliser davantage les entreprises et les services publics autour de l’emploi des personnes déficientes visuelles. Ainsi, un éventail de mesures permettra aux entreprises et aux services publics d’avoir, d’une part, un discours économique sur l’employabilité des personnes handicapées visuelles et, d’autre part, d’en employer davantage. Il s’agira tout d’abord de mettre en oeuvre un axe fort du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées non seulement en matière de nouveaux débouchés professionnels mais également en ce qui concerne l’aide humaine à la recherche d’emploi, la construction du projet professionnel et l’accompagnement dans les démarches et le conseil. Il sera ensuite accordé une attention toute particulière à la prise en compte des déficiences visuelles dans le cadre des actions de sensibilisation des employeurs publics et privés mises en oeuvre respectivement par l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En parallèle, le Gouvernement a souhaité développer l’effort d’information des entreprises et des services publics sur les évolutions technologiques permettant d’assurer la continuité du poste de travail des personnes déficientes visuelles, notamment au moyen des sites Internet de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Les entreprises et les services publics seront également soutenus financièrement pour aider les transformations liées aux changements technologiques des postes de travail et la formation des personnes handicapées visuelles afin de garantir leur autonomie professionnelle. Par ailleurs, il est indispensable de faciliter un accès rapide aux aides humaines et techniques permettant de compenser le handicap en situation d’accès à l’emploi, d’évolution professionnelle ou de maintien dans l’emploi. Enfin, le Gouvernement a décidé d’aider les employeurs privés et publics à anticiper les évolutions du marché, pour faciliter la pérennisation de l’emploi des personnes ayant un handicap visuel.

Texte de la question (question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 214) :

M. Guy Malherbe appelle l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Solidarité sur l’allocation aux adultes handicapés. Il souhaiterait connaître le contenu et le calendrier des réformes de l’allocation aux adultes handicapés annoncées par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap, en vue de revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, de favoriser leur accès à l’emploi, le cumul d’un revenu du travail avec l’AAH. Il souhaiterait aussi savoir comment s’opèrera le réajustement de l’AAH versée à la situation de son bénéficiaire.

Texte de la réponse (réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2926) :

L’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Solidarité a été appelée sur le contenu et le calendrier de la réforme de l’allocation aux adultes handicapés annoncée en vue de revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd’hui à d’importantes difficultés financières. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d’ici à la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les allocataires de l’AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d’une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros. De même, le complément de ressources de l’AAH a été porté à 179,31 euros par mois. Chaque année jusqu’en 2012, l’AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l’objectif de 25 % d’augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l’AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu’aujourd’hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d’euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l’AAH est des plus favorables puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l’AAH afin qu’elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. D’ores et déjà, les possibilités de cumul de l’AAH avec un revenu d’activité ont fait l’objet d’améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l’effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d’activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d’approfondir l’effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu’une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l’AAH dès son premier jour d’inactivité en cas d’échec, au lieu du délai d’attente d’un an prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l’allocation versée s’ajuste plus rapidement à l’évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l’accès à l’emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d’un abattement unique sur les revenus d’activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà). Cette réforme va s’accompagner de la mise en place progressive d’un bilan professionnel pour tous les demandeurs d’AAH et les personnes en capacité d’accéder à l’emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d’experts chargés de concevoir un nouvel outil d’évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d’AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d’ici à juin 2009 à une réforme en profondeur des compléments d’AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l’incapacité complète de travailler.

7) RATP

7 – A) TESTS DANS LE CADRE DU PROJET BLUE EYES

La RATP en collaboration avec le CNPSAA organise des tests dans le cadre du projet BlueEyes qui auront lieu les 13, 14 et 15 mai 2009.

Le projet BlueEyes a pour objectif de faciliter les déplacements des déficients visuels dans les espaces souterrains du métro et du RER en leur permettant, après avoir téléchargé un itinéraire sur leur téléphone mobile, de bénéficier d’une aide auditive et/ou visuelle selon le type de déficiences visuelles dès leur arrivée dans une station ou dans une gare, de mieux se repérer dans les couloirs, de trouver leur correspondance et de choisir la bonne sortie à l’arrivée.

L’expérimentation réalisée en mars 2006 dans la station Franklin D. Roosevelt a permis de vérifier la faisabilité technique du projet BlueEyes, mais également de recueillir l’avis des testeurs recrutés par l’APAM sur les améliorations à apporter.

Plus ambitieuse que la précédente,la phase 2 vise à tester ce service sur plusieurs sites (Charles de Gaulle Étoile, Iéna, Alma Marceau, Franklin D. Roosevelt et Bastille sur les lignes A du RER et 1 et 9 du métro), intégrant de ce fait un niveau de complexité supérieur, et à élargir à d’autres profils utilisateurs ce service (personnes âgées et déficients mentaux). En fonction des résultats qui seront obtenus, elle permettra de valider l’opportunité de la phase de généralisation de ce service à l’ensemble des gares et stations RATP.

Nous recherchons des personnes aveugles et des personnes malvoyantes avec canne ou chien ou sans aide, autonomes dans le métro mais dans l’impossibilité ou en grande difficulté pour lire les panneaux de correspondance. Le test peut durer selon les parcours jusqu’à 1h 30. Le point de RDV est au métro Iéna.

Un dédommagement est prévu pour votre participation.

Si vous êtes intéressé pour participer à ces tests, merci de contacter l’APAM Formation pour vous inscrire :

- soit par mail à l’adresse :

formation.et.accessibilite@apam-paris.asso.fr

- soit par téléphone auprès de Nadine Dutier ou Lina Ferretti : 01 40 44 67 69

7- B) QUESTIONNAIRE

La Commission Accessibilité du CNPSAA a accueilli au sein de son groupe de travail RATP Mathieu Rechignac, un étudiant qui réalise son mémoire de fin d’études sur l’accessibilité du métro parisien pour les personnes déficientes visuelles. Dans ce cadre, nous vous proposons un questionnaire que vous voudrez bien nous retourner avant le 31 mai 2009.

Vous trouverez ce questionnaire ci-dessous. Vous pouvez également le télécharger sur le site de la commission à l’adresse suivante :

http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

Rubrique Actualités

Questionnaire sur l’accessibilité du métro Parisien mars 2009

Je travaille à la RATP depuis 8 ans en tant qu’agent de maîtrise au métro Parisien sur la ligne 5. Dans le cadre de la reprise de mes études, j’effectue un master en exploitation et développement des réseaux de transports publics. Pour mon mémoire de fin d’études, j’ai choisi d’étudier l’accessibilité du métro Parisien pour les personnes ayant une déficience visuelle.

L’objectif de ce questionnaire est d’évaluer les difficultés rencontrées lors d’un trajet en métro et ainsi pouvoir proposer des solutions concrètes pour ce mode de transport dans toute la chaîne de déplacement.

A la fin de ce questionnaire, n’hésitez pas à formuler vos remarques sur les questions posées ou sur des points non abordés.

Je remercie le CNPSAA pour son aide à la diffusion de ce questionnaire, en particulier Asmae Bezza et toute son équipe pour leur aide à son élaboration et enfin François Condello pour la vérification de son accessibilité par la synthèse vocale.

Mathieu Rechignac

Ce questionnaire est téléchargeable sur le site du CNPSAA à l’adresse : http://www.cnpsaa.fr/accessibilite

Rubrique : Actualités et nouveautés du site...!!!

Veuillez renvoyer votre questionnaire avant le 31 mai 2009

Soit par email à l’adresse :

mathieu.rechignac@free.fr

Soit par courrier à l’adresse :

CNPSAA - Commission Accessibilité

Questionnaire Mathieu Rechignac

58, av Bosquet 75007 PARIS

Je me propose également de le remplir avec vous en direct par SKYPE en me contactant à l’adresse : mathieu.rechignac@free.fr pour convenir d’un rendez-vous.

Questionnaire mobilité dans le métro parisien pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Ce questionnaire compte 27 questions. Pour chacune des questions, plusieurs choix vous sont proposés. Répondez par OUI ou par NON pour chacune d’elles, l’absence de réponse sera prise comme un NON. La fin du questionnaire se termine par la phrase « fin du questionnaire ».

Question 1 : Êtes-vous :

Non voyant

Mal voyant

Votre déficience visuelle est-elle :

De naissance

Acquise

Précisions éventuelles (pathologie, acuité,…) :

Question 2 : Lors de vos déplacements vous utilisez :

Une canne

Un chien guide

Les nouvelles technologies (guidage GPS…)

Un accompagnateur tout au long du trajet

L’aide d’autres voyageurs

Autre :

Question 3 : Lisez-vous le braille ?

Oui

Non

Question 4 : Avez-vous suivi une rééducation en locomotion ?

Oui

Non

Question 5 : Avec quelle fréquence utilisez-vous le métro ?

Jamais

Moins de 2 fois par semaine

De 2 à 4 fois par semaine

Plus de 4 fois par semaine

Question 6 : Vous empruntez le métro :

Pour des trajets quotidiens ou connus

Pour des trajets occasionnels sans préparation

Pour des trajets occasionnels avec préparation

Autre :

Question 7 : Lorsque que vous vous déplacez, quelle est la principale difficulté que vous rencontrez ?

Difficultés pour vous situez

Difficultés pour vous dirigez

Difficultés pour obtenir de l’aide

Autre :

Question 8 : Pour préparer vos trajets vous utilisez en priorité :

Le site RATP.fr

Le service client RATP par téléphone

Autres sites Internet : Précisez

Plan papier. Précisez lequel :

Autre. Précisez :

Question 9 : Vous estimez que la préparation de vos trajets est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Eventuellement, quelles informations vous faudrait-il pour mieux préparer vos déplacements ?

Question 10 : Quel titre de transport utilisez-vous ?

Carte Améthyste ou Emeraude

Passe NAVIGO hebdomadaire ou mensuel

Passe NAVIGO annuel

Tickets à l’unité ou en carnet

Autre. Précisez :

Question 11 : Vous estimez qu’obtenir votre titre de transport est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Question 12 : Avez-vous déjà utilisé les distributeurs automatiques de billets accessibles aux déficients visuels ?

Oui

Non

Si oui, vous estimez que l’utilisation de ces distributeurs est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Remarques :

Question 13 : En général, vous estimez que trouver l’entrée de la station de métro est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Remarques :

Question 14 : Dans la station, vous estimez que trouver le guichet/comptoir où se trouve l’agent est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Remarques :

Question 15 : Estimez-vous que les agents RATP répondent à vos attentes ?

Oui

Non

Ne se prononce pas

Question 16 : Vous estimez que la validation de votre titre de transport lors du passage aux appareils de contrôle est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Remarques :

Question 17 : Lors de vos déplacements dans les stations, vous utilisez de préférence :

Les escaliers fixes

Les escalators

Les ascenseurs

Question 18 : Lors de vos déplacements, vous estimez que l’éclairage dans les stations et sur les quais est :

Adapté

Trop sombre

Trop éblouissant

Pas assez homogène

Remarques :

Question 19 : Lors de vos déplacements dans les stations, utilisez-vous la signalétique pour vous dirigez ?

Oui

Non

Si oui, vous estimez que la signalétique dans le métro est :

Bien contrastée

Bien positionnée

Facile à comprendre

Remarques :

Question 20 : En général, diriez-vous que l’accès entre les quais et les rames sur le réseau métro est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Dangereux

Quelle est la situation la plus difficile à appréhender pour vous :

Une lacune entre le quai et la rame

Une différence de hauteur entre le quai et la rame

Remarques :

Question 21 : Diriez-vous que se positionner sur le quai pour trouver l’endroit de l’ouverture des portes du train est :

Plutôt facile

Plutôt difficile

Très difficile

Question 22 : Pour trouver l’endroit de l’ouverture des portes du train, la mise en place des portes palières type ligne 14, ligne 13, ligne 1 :

Facilite le positionnement sur le quai

Ne change rien

Accentue la difficulté de se positionner

Remarques :

Question 23 : Utilisez-vous les places réservées dans les rames ?

Oui

Non

Savez-vous où elles sont situées ?

Sont-elles bien placées ?

Sont-elles bien repérées ?

Remarques :

Question 24 : Lorsque les rames sont équipées de l’information sonore embarquée estimez-vous que les messages diffusés sont :

Adaptés à chaque situation (Compréhensible)

Audible (volume)

En nombre suffisant

Eventuellement, quel(s) message(s) souhaitez-vous voir évoluer ou apparaître :

Question 25 : Dans quelle situation estimez-vous avoir le plus de difficultés :

Correspondances Métro – Métro

Correspondances Métro – Bus

Correspondances Métro – RER

Correspondances RATP – SNCF

Remarques :

Question 26 : L’information voyageur vous est-elle accessible dans les situations suivantes :

Info écrite en situation de trafic normal

Info écrite en situation de trafic perturbé

Info sonorisée en situation de trafic normal

Info sonorisée en situation de trafic perturbé

Si vous avez déjà emprunté une ligne avec l’équipement SIEL sonore (annonces sur les quais des trains à l’arrivée) ce système vous semble :

Audible (volume)

Compréhensible

Adapté a vos attentes

Remarques :

Question 27 : Sur la ligne 14, estimez-vous que les situations suivantes soient accessibles aux déficients visuels :

Le repérage des guichets de vente

La signalétique

L’éclairage en station

L’accès à la rame par les portes palières

Les ascenseurs (repérage et utilisation)

L’information dans les rames

L’information sur les quais

Remarques :

Informations sur le sondé

Nom (facultatif) :

Age :

Sexe :

Profession :

Email :

Skype :

Autres remarques et commentaires sur le questionnaire :

Je valide mon questionnaire et je l’envoie par mail à l’adresse :

mathieu.rechignac@free.fr

Pour envoyer le questionnaire, deux méthodes :

Utilisez la commande « Fichier/Envoyer vers/Destinataire du message (en tant que pièce jointe) ». Un message prêt à l’emploi s’ouvre, il ne vous reste plus qu’à copier l’adresse mail ci-dessus et à l’envoyer !

Enregistrez votre document sur votre disque. Cliquez sur le mail ci-dessus et insérer en pièce jointe le fichier que vous venez d’enregistrer. Envoyez le mail !

MERCI

FIN du questionnaire

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0