Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2011 > Bulletin 22 du 20 décembre 2011

Bulletin 22 du 20 décembre 2011

Table des matières :

1)- ÉDITORIAL

C’est toujours avec le même plaisir que je vous retrouve en ouverture de ce vingt deuxième bulletin de 2011 qui sera le dernier pour cette année. Il n’y en avait eu que vingt en 2010 et les derniers parus sont beaucoup plus fournis, à tel point que certains d’entre vous les trouvent même un peu longs ce que je comprends tout à fait. « Ne lisez que ce qui vous intéresse » est le seul conseil que je puisse vous donner, « abondance de bien ne nuit pas », votre fidélité à nous lire est pour moi un encouragement très précieux à continuer la publication de ce bulletin d’information.

« Et les Etats Généraux ? Sur quoi vont-ils déboucher ? « C’est certainement la question que se pose beaucoup d’entre vous à laquelle je peux dès aujourd’hui apporter les réponses suivantes :

- je prépare un bulletin spécial EGDV que j’aurais aimé vous adresser avant Noël, mais quelques intervenants ne m’ont pas encore fait parvenir le texte de leur contribution. Je dois aussi écouter l’enregistrement réalisé afin de mentionner, pour chaque table ronde, les questions de la salle ce qui prend beaucoup de temps. Ce bulletin reprendra donc l’intégralité de nos échanges, quelques appréciations que certains d’entre vous m’ont communiquées, et surtout, en conclusion, le texte du mémorandum que la CFPSAA adressera aux candidats aux prochaines élections présidentielles et aux partis politiques en vue des élections législatives. Je vous rappelle que jusqu’au 31 décembre, vous pouvez m’adresser le texte des questions que vous aimeriez voir poser, (en 500 mots maximum).

- Le Conseil d’Administration de la CFPSAA qui se réunira le 10 janvier prendra une décision sur le maintien ou non des listes de discussions ouvertes avant les EGDV, plusieurs Commissions qui se sont déjà réunies sont favorables à ce qu’elles restent ouvertes, en estimant qu’elles constituent un moyen d’échange efficace entre vous et la CFPSAA. C’est du travail pour les modérateurs, mais nous ferons des propositions pour surmonter cet obstacle.

- Nous envisageons de diffuser l’enregistrement des débats, bien que certains passages ne soient pas d’excellente qualité. Cela vous semble-t-il correspondre à un besoin ?

- Enfin, de larges extraits des échanges sur les listes de discussions mériteraient aussi d’être rassemblés dans un recueil qui pourrait constituer une base de réflexion sur différents sujets, variés et importants. Il serait sans doute difficile de penser à une édition en braille, mais pour les autres formats (noir, sonore et électronique) l’importance du texte ne serait pas un obstacle. Sur ce point aussi, donnez-nous votre avis.

Deux rapports importants qui peuvent intéresser certains d’entre vous et sur lesquels nous avons été auditionnés par les rapporteurs sont parus récemment celui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur la Prestation de Compensation du Handicap et celui de Jean-François CHOSSY sur « Evolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées : Passer de la prise en charge à la prise en compte. » Vous trouverez une synthèse du premier dans le présent bulletin, le second sera mis en ligne sur notre site en version accessible.

Depuis notre dernier bulletin, j’ai participé avec Thierry JAMMES à une importante réunion au Ministère de l’écologie concernant un projet d’arrêté relatif aux répétiteurs sonores des feux de circulation pour la traversée des voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun (tramways et bus. Les discussions furent franches, le projet d’arrêté devrait prendre en compte nos principales demandes.

Le 6 décembre, la Commission Accessibilité de la CFPSAA m’a aimablement invité à participer à ses travaux toute la journée, une réunion constructive et intéressante, le compte rendu est en cours de rédaction. Le 8 décembre a eu lieu une journée sur l’ »accessibilité universelle » à laquelle je participais aussi en qualité de Vice-Président de l’OBIACU, vous en trouverez un compte rendu dans ce bulletin. Dès le 3 janvier prochain nous reprendrons les travaux de l’Observatoire par une rencontre avec son Président Philippe BAS, l’un des sujets prioritaires que je compte évoquer est celui de la sonorisation des véhicules électriques. Le 14 décembre s’est tenu le Comité Consultatif de l’Accessibilité de la RATP, Thierry JAMMES et Jacques FOURNIER m’y accompagnaient.

Comme de coutume, vous trouverez dans ce bulletin des articles de nature très différente, qu’ils vous soient agréables à lire en attendant de vous retrouver avec votre famille et vos amis pour des fêtes de Noël et du jour de l’an remplies de joies et d’amitié.

A l’année prochaine.

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA.

2)- ACTUALITÉ FRANÇAISE DU HANDICAP DU 2 AU 16 DÉCEMBRE

2- A)- VENDREDI 16 DÉCEMBRE - MÉDIAS / CÉCITÉ : ARTE AUDIODÉCRIT POUR LES FÊTES

La chaîne de télévision Arte propose en audio description durant les fêtes de fin d’année Temple Grandin, téléfilm de Mick Jackson sur la vie d’une femme autiste devenue une spécialiste de l’élevage animalier, les 23 décembre à 20h40, 25 à 02h45, et 4 janvier 2012 à 01h10. Autre film proposé, le splendide Amadeus, libre adaptation de la vie de Mozart réalisée en 1984 par Milos Forman, le 29 décembre à 14h45.

2- B)- JEUDI 15 DÉCEMBRE - CULTURE : LES AVEUGLES VUS PAR SOPHIE CALLE

La photographe Sophie Calle rassemble dans un livre qui vient de paraître chez Actes Sud, "Aveugles", 25 années de travail sur la cécité. En 1986, elle a demandé à des personnes nées aveugles d’exprimer leur idée de la beauté et des couleurs ; certaines de ces personnes sont devenues des personnalités, tels Samuel Landier, Jean-Marie Cierco (secrétaire général de l’AVH) ou Hoëlle Corvest (chargée de médiation culturelle à la Cité des Sciences et de l’Industrie). Chacun exprime ses sensations, poétiques, idéalisées, pratiques, de perception de ce qu’ils n’ont jamais vu. Cinq ans plus tard, Sophie Calle mettait en résonance les propos d’aveugles sur la couleur et ceux d’artistes ou intellectuels sur le monochrome. Enfin, dans le cadre d’Istanbul ville européenne de la culture en 2010, la photographe fait raconter à des Turcs devenus subitement aveugles la dernière image dont ils ont le souvenir. L’ensemble forme à la fois un livre d’art qui transporte le lecteur vers des imaginaires rarement exprimés, et un témoignage sensible sur la diversité d’expression qu’ont les personnes aveugles de tous âges, de leur environnement. L’ouvrage est imprimé en noir et braille mais les photographies n’ont pas été restituées en tactile. "Aveugles", par Sophie Calle, éditions Actes Sud, 79€, en librairies.

2- C)- MERCREDI 14 DÉCEMBRE - EMPLOI : BAUDIS POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE

Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a saisi le ministre de la fonction publique d’une demande de réforme de la loi relative à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. Telle est la conclusion du courrier qu’il a adressé au Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), dont la demande d’audience à la Présidence de la République avait été rejetée (lire l’actualité du 28 novembre 2011). Dominique Baudis relève une disparité de traitement entre salariés du secteur privé et agents des fonctions publiques, qui "apparaît comme particulièrement inéquitable dans la mesure où elle ne concerne désormais que les seuls fonctionnaires handicapés. C’est pourquoi j’ai saisi le Ministre de la fonction publique d’une proposition de réforme visant à étendre aux fonctionnaires handicapés RQTH [avec Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé] l’accès à la retraite anticipée" dès 55 ans.

2- D)- MARDI 13 DÉCEMBRE - DISCRIMINATIONS : FONCIA REFUSE DE LOUER

Le groupe d’agences immobilières Foncia va revoir les conditions de revenus qu’il exige des personnes handicapées candidates à la location d’un logement. Le Défenseur des Droits a en effet adressé à cette entreprise une décision l’informant que le refus de location qu’elle opposait aux personnes qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés ou une pension d’invalidité constituait une discrimination punissable. Foncia invoquait l’insaisissabilité ou le caractère non-professionnel de ces revenus pour justifier sa politique. Le Défenseur des Droits demande également à la Ministre chargée du développement durable et du logement de "prendre toute mesure veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence". La première réclamation concernant une agence du groupe Foncia a été déposée le 16 septembre 2008 : il aura fallu trois années d’instruction à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE, devenue Défenseur des Droits en mai 2011), pour statuer.

2- E)- SAMEDI 10 DÉCEMBRE - POLITIQUE : BOUTON AUX LÉGISLATIVES

Le militant socialiste sourd Raphaël Bouton est investi par son parti en tant que suppléant de la candidate Élisabeth Pochon aux élections législatives de juin 2012 dans la 8e circonscription de Seine-Saint-Denis (Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble). Élus le 1er décembre par l’assemblée des militants du Parti Socialiste, leur candidature a été entérinée par la convention nationale d’investiture de leur parti. Raphaël Bouton est Secrétaire national des sourds et malentendants socialistes. La 8e circonscription de Seine-Saint-Denis est actuellement détenue par un député UMP, Patrice Calmejane, qui l’avait emportée en juin 2007 par près de 56% contre Elisabeth Pochon.

2- F)- MERCREDI 7 DÉCEMBRE - ACCESSIBILITÉ : REJET DE L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

Le vote négatif des députés de l’UMP a suffi pour rejeter à l’Assemblée Nationale la proposition de résolution "portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situations de handicap". Présenté par des députés de l’opposition de la Gauche démocratique et républicaine, ce texte proposait d’affirmer "l’importance de la conception universelle de l’accessibilité telle que prévue par la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la France depuis le 1er avril 2010 [et] la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d’ordre strictement techniques ou architecturaux [et invitait] le gouvernement français à prendre les décisions permettant la mise en œuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle afin de réduire les situations de handicap". Les députés de l’opposition ont voté pour cette résolution, rejoints par ceux du Nouveau Centre qui font pourtant partie de la majorité gouvernementale et présidentielle, l’Union pour un Mouvement Populaire s’est prononcé contre. Ce vote négatif intervenait deux jours avant que Paris reçoive une conférence internationale sur la conception universelle...

2- G)- MERCREDI 7 DÉCEMBRE – ADMINISTRATION : PROCÉDURES ALLÉGÉES

Lors des 2e Assises de la simplification qui se sont tenues à Paris, le secrétaire d’État chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Frédéric Lefebvre, a annoncé deux mesures très prochainement mises en oeuvre et qui auront un impact négatif dans le domaine du handicap. Tout d’abord, le seuil de dispense de procédure dans le cadre des marchés publics sera relevé de 4.000 à 15.000€, par décret à paraître dans les prochains jours ; le régime actuel permet de réserver des marchés à des entreprises adaptées et oblige à justifier de la situation du soumissionnaire à l’égard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. D’autre part, le délai d’instruction des permis de construire en périmètre d’un monument historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) devrait passer de 6 à 3 mois, par décret publié durant l’hiver prochain ; cette instruction accélérée de dossiers souvent complexes risque de peser sur le respect des règles d’accessibilité dans ce cadre très particulier.

2- H)- MARDI 7 DÉCEMBRE - EMPLOI / SPORTS : HANDISPORTIFS À LA DÉFENSE

Le Ministre de la défense nationale, Gérard Longuet, a signé les trois premiers contrats de travail d’handisportifs de haut-niveau qui travailleront dans ses services. Le tennisman en fauteuil roulant Michaël Jeremiasz, également gérant de la société de gestion de carrière de sportifs Handiamo, travaillera au sein de l’Agence de reconversion de la défense : âgé de 30 ans, il envisage d’arrêter la compétition après les Jeux Paralympiques de Londres 2012. Cédric Fèvre, 28 ans, tireur sportif, deviendra secrétaire de contrôleur de gestion à Chalon-sur-Saône. Le skieur déficient visuel et ingénieur Nicolas Berejny, 43 ans, rejoindra à Bordeaux un service de traitement des eaux ; il poursuivra la compétition internationale jusqu’aux Jeux Paralympiques de Sotchi 2014. "Le handicap est quelque chose que nous connaissons, le métier des armes est dangereux", a déclaré Gérard Longuet, qui a perdu l’usage de l’oeil droit du fait d’un glaucome non soigné. Et d’ajouter : "Il ne faut pas considérer le handicap comme une situation acquise mais comme un mouvement, où l’on essaye de regagner ou découvrir ce que l’on peut faire." Le ministère de la Défense Nationale envisage de signer sept autres contrats de reclassement professionnel de sportifs de haut-niveau.

2- I)- LUNDI 5 DÉCEMBRE - TRANSPORTS : AUTOLIB, PAM ET TAXIS

Autolib’, service de location par demi-heure de petites voitures électriques de Paris Ile-de-France, a officiellement été lancé. Il ne comporte aucune adaptation aux besoins spécifiques des personnes handicapées, les associations n’ayant pas été concertées (ni ne s’étant manifestées) avant la conclusion du marché de service public confié à l’industriel Vincent Bolloré (lire l’actualité du 16 décembre 2010). En aparté, le président du Conseil Régional, Jean-Paul Huchon, a annoncé pour compenser cette inadaptation un renforcement en 2012 des moyens accordés aux services de transports spécialisés des personnes handicapées PAM. Par ailleurs, la Préfecture de Police de Paris prévoit d’octroyer l’an prochain des incitations à 200 artisans taxis pour qu’ils s’équipent d’un véhicule adapté au transport de personnes handicapées motrices. Il n’est toutefois pas prévu de neutraliser le trajet d’approche, dont la facturation fait fortement augmenter le prix de la course du fait de la rareté des taxis actuellement adaptés à Paris et départements limitrophes, une trentaine sur 17.000 au total.

2- J)- VENDREDI 2 DÉCEMBRE - CULTURE /CECITÉ : AU MUSÉE DE SOUVIGNY

Un matériel adapté aux personnes déficientes visuelles est désormais disponible pour visiter le Musée de Souvigny, bourg de l’Allier proche de Bourbon l’Archambault (célèbre pour le tombeau sculpté des Ducs de Bourbon installé dans l’église prieurale). Un audioguide descriptif accompagné d’un carnet de dessins en relief, couleurs contrastées et caractères agrandis permet de visiter le musée et les jardins : colonne du zodiaque, trésor monétaire, frise monumentale sont présentés, ainsi que les parterres du jardin du musée. L’ensemble est destiné à appréhender la ville et son histoire. Les guides-conférenciers et le personnel de l’office de tourisme ont été formés à l’accueil des publics handicapés visuels.

2- K)- VENDREDI 2 DÉCEMBRE - SOCIÉTÉ : CHOSSY REND SON RAPPORT

L’ex-député UMP Jean-François Chossy a remis à la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, le rapport que lui avait commandé le Premier ministre sur le "changement de regard" (lire l’actualité du 5 novembre 2010). Il établit un état des lieux des politiques publiques à l’égard des personnes handicapées et s’efforce de mettre en évidence la manière dont ces dernières sont traitées. Le rapporteur formule par ailleurs des propositions destinées à faire évoluer les mentalités vers davantage d’inclusion sociale. Jean-François Chossy, qui a démissionné le 5 mai dernier de son mandat de député, ne se représentera pas aux élections de juin 2012 et abandonne définitivement la vie parlementaire.

Extraits du magazine Yanous-Actualité n° 375.

3)- SOCIAL : SYNTHÈSE DU RAPPORT DE L’IGAS SUR LA PCH (AOÛT 2011)

3- A)- INTRODUCTION

Conformément à la lettre de mission du 8 février 2011 de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA) ont effectué une mission d’évaluation de la prestation de compensation de handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005, codifiée au code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le présent rapport a été réalisé sur la base d’investigations effectuées entre avril et juin 2011, au niveau national et dans cinq départements (Côtes d’Armor, Deux-Sèvres, Loiret, Essonne Rhône). Il comporte cinq parties, correspondant aux champs d’étude mentionnés par la lettre de mission :

- le dispositif juridique de la PCH ;

- l’animation de la prestation au niveau national par la CNSA ;

- les aspects financiers et la montée en charge du dispositif ;

- la mise en œuvre de la prestation par les MDPH et les départements ;

- le rôle des fonds de compensation du handicap.

3- B)- LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : UN DISPOSITIF INNOVANT

La prestation de compensation du handicap (PCH) est un dispositif dont les principes sont originaux et ambitieux : universalité, attribution individuelle après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation (PPC), absence quasi-totale de condition de ressources. Les personnes handicapées qui bénéficiaient auparavant de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de nature forfaitaire et soumise à conditions de ressources, disposent d’un droit d’option pour la PCH. Par ailleurs, les enfants bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) disposent d’un droit d’option pour la PCH.

La prestation permet de couvrir des charges de nature très différente :

- liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par des aidants familiaux ;

- liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent d’une prise en charge par la sécurité sociale ;

- liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

- liée à des besoins spécifiques ou exceptionnels, comme ceux relatif à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ou des vacances adaptées ;

- liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

Le montant global de la prestation de compensation accordée par bénéficiaire ne fait pas l’objet d’un plafond. Pour autant, chaque élément de la prestation est assorti de tarifs ou de montants maximums attribuables pour une durée maximale fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.

Si les caractères de la PCH en font une prestation innovante, elle ne constitue pas une mise en application de la totalité des principes contenus dans la loi du 11 février 2005. L’article 13 de la loi de 2005 précise que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap (…) seront supprimées ». Or la PCH demeure à ce jour encadrée par de strictes limites d’âge. L’éligibilité doit être constatée avant le soixantième anniversaire, ou rétroactivement à la condition de prouver son éligibilité avant cet âge de 60 ans et d’en faire la demande avant d’avoir atteint l’âge de 75 ans. Des modalités d’éligibilité spécifiques demeurent pour les moins de 20 ans malgré une première ouverture du dispositif à ce public par la loi du 19 décembre 2007.

Une modification des conditions d’âge serait susceptible d’alourdir le poids financier de la PCH, et devrait être envisagée dans le cadre d’une réflexion plus globale, en intégrant les prochaines conclusions du débat sur la dépendance. La mission considère en revanche que la suppression de la limite d’âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH dès lors que le demandeur était éligible à 60 ans répondrait à un objectif d’équité sans peser excessivement sur les finances des départements.

L’élément aide humaine, qui représente plus de 90 % de la dépense liée à cette prestation, comporte de nombreuses particularités.

Il peut être accordé à des personnes accueillies en établissement, selon des modalités particulières. Dans ce cadre, l’élément aide humaine est versé à hauteur de 10 % du montant potentiellement versé à domicile, dans la limite d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par décret. Ce forfait déroge au principe d’effectivité de la dépense, et ne correspond pas à une charge identifiée pour les bénéficiaires. La mission préconise d’étudier sa suppression.

L’élément aide humaine ne couvre pas l’intégralité des besoins identifiés par les associations de personnes handicapées. En particulier, les aides ménagères et les aides à la parentalité ne sont pas intégrées dans le dispositif. Lors de la discussion d’une proposition de loi en 2010 et 2011, l’extension de la PCH aux aides ménagères a été écartée en raison de son coût.

L’emploi d’un salarié à domicile peut ouvrir droit à la fois à la PCH et à un avantage fiscal, sous forme de réduction ou de crédit d’impôt. Juridiquement, il convient que les bénéficiaires de la PCH déduisent la prestation des montants qu’ils déclarent au titre de cet avantage fiscal, mais aucun document ne leur indique clairement la procédure à suivre. La mission recommande donc aux administrations concernées (services fiscaux, maisons départementales pour l’autonomie des personnes handicapées -MDPH-) de clarifier ce point dans leur communication.

L’articulation de la PCH avec d’autres modes de prise en charge du handicap comporte des ambiguïtés. L’article L. 245-1 du CASF prévoit que lorsque le bénéficiaire de la prestation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Aucune précision n’est apportée en ce qui concerne les autres modes de prise en charge du handicap. Pour autant, l’article R. 242-42 précise que « les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée », c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des modes de compensation.

La délicate articulation des prises en charge publiques a été particulièrement signalée en ce qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui déduit la PCH de ses propres versements, mais qui ne dispose pas toujours de l’information pour le faire, ce qui aboutit probablement à des prises en charge parallèles ou redondantes. Des circuits d’information devraient être définis pour y remédier.

En outre, la prise en charge de frais par les tiers responsables d’accidents et leurs assureurs n’est le plus souvent pas déduite de la PCH aujourd’hui, alors que l’inverse peut être vrai. L’articulation des prises en charge du handicap et la possibilité de déduire les montants versés à un autre titre pour des frais financés par la PCH devraient donc être clarifiées. La mission estime que cette clarification devrait reposer sur le principe de subsidiarité de la PCH par rapport à l’indemnisation du handicap par un tiers ou son assureur. Une telle réforme, susceptible de clarifier et in fine d’alléger la charge des conseils généraux, supposerait qu’ils puissent, à la manière des caisses de sécurité sociale, être subrogés dans les droits de la victime.

3- C)- L’ANIMATION NATIONALE DU DISPOSITIF PAR LA CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure plusieurs missions au titre de la PCH.

Elle assure en premier lieu une expertise reconnue. Les nombreux outils qu’elle a produits pour la mise en œuvre de la prestation sont le plus souvent appréciés par les équipes rencontrées par la mission. Elle s’est en particulier attachée à évaluer ces outils, à les améliorer et à les diffuser en même temps qu’elle formait les divers intervenants du dispositif.

Le dispositif de restitutions statistiques est quant à lui moins satisfaisant. Il est marqué par la coexistence de trois circuits, relevant respectivement de la direction de la compensation de la CNSA, de sa direction financière et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la cohésion sociale. La pluralité des circuits ne permet pas pour autant de disposer d’une information fiable et exhaustive sur des aspects pourtant essentiels de la prestation, comme les montants attribués ou servis par département au titre des différents éléments de la PCH. Ainsi, les montants de dépense annuelle de PCH par bénéficiaire évoqués par la lettre de mission, s’étageant entre 3.356 € et 23.572 € en 2009, cumulent des éléments trop disparates pour constituer un indicateur valide.

Il importe donc de rationaliser les circuits de restitutions statistiques, en complétant les remontées de la direction financière de la CNSA, qui sont actuellement considérées comme les plus fiables, par une répartition par élément de la prestation, en engageant un regroupement de la fonction de collecte de données récurrentes au sein de la CNSA et en s’attachant à disposer, dans le cadre de la mise en place du système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées (SipaPH), qui doit être opérationnel en 2011, de données relatives au paiement de la prestation.

L’animation du dispositif, qui s’inscrit dans le cadre particulier de la décentralisation, est considérée comme satisfaisante par les interlocuteurs de la mission. Elle demeure cependant fondée sur une approche très prudente et progressive, et pourrait être améliorée dans trois directions :

- Une systématisation de la collecte de données auprès des MDPH, en définissant clairement cette obligation dans le cadre des futures conventions à passer avec les départements, et en y adjoignant la possibilité de sanctions financières ;

- Une diffusion plus large des données relatives à la prestation en identifiant le numéro du département, afin de permettre un réel étalonnage des pratiques des MDPH et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et la publication régulière de données.

- Une réflexion sur les conditions d’application des normes définies au niveau national, par une implication plus importante des services de l’Etat en CDAPH et par la mise en place d’une démarche d’audit des procédures par la CNSA par exemple.

La régulation du marché des aides techniques et des équipements destinés aux personnes handicapées est insuffisamment outillée. Elle repose sur un observatoire des aides techniques intégrés à la CNSA, et sur un portail Internet. Cette mission souffre d’un défaut de stratégie : les priorités de l’observatoire définies en 2007 n’ont pas été totalement mises en œuvre, et n’ont pas été confirmées depuis cette date. Le portail Internet consacré aux aides techniques est peu utilisé et devrait cesser d’être actualisé dans le courant de l’année 2011.

Ces leviers sont insuffisants au regard des enjeux tant pour la prise en charge du handicap que pour l’assurance maladie. Les rares éléments d’information disponibles mettent en évidence des différences de prix considérables pour un même équipement, très probablement fonction du mode de prise en charge socialisée des dépenses. Ces marchés devraient être plus étroitement régulés. La mission recommande donc la constitution d’une mission d’inspection spécifiquement destinée à l’examen de cette question, en particulier en ce qui concerne les prothèses auditives. Par ailleurs, la CNSA devrait s’impliquer davantage dans la réalisation de bases de données permettant de référencer localement les prix pratiqués en matière d’aménagement du logement et d’aménagement du véhicule.

3- D)- LES ASPECTS FINANCIERS ET LA MONTÉE EN CHARGE DU DISPOSITIF

La PCH constitue une extension de la compétence générale en matière d’aide sociale transférée aux départements en 1983, lors de l’acte I de la décentralisation avec l’ACTP.

En 2010, selon les données de la CNSA, la PCH concerne 159 000 bénéficiaires (+54,8 % par rapport à 2009) auxquels sont versés 1,1 Milliards d’euros tandis que demeurent 102 000 bénéficiaires de l’ACTP auxquels sont versés 537 millions d’euros.

Le coût de la PCH comparé au montant total des dépenses de fonctionnement des départements, environ 54 Mds€, et des autres prestations sociales (APA -5,4 Mds-, et RMI-RSA -8,45 Mds-), apparaît relativement limité. Son évolution est cependant préoccupante car elle est en constante augmentation (presque 30 % de dépenses en 2010) alors que la diminution des dépenses d’ACTP reste lente (-8 % de dépenses en 2010).

La mission a constaté des disparités entre les départements dans le rythme de progression des dépenses, le coût de la prestation exprimé en euros par habitant, et le niveau de dépense moyenne par bénéficiaire. Ces disparités peuvent résulter de plusieurs facteurs : principe de personnalisation de la prestation, qui repose sur des plans personnalisés de compensation (PPC), structure de l’offre de services de compensation (coût des prestataires de service ou des travaux d’aménagement, part de l’aide familiale…), modalités d’évaluation par les équipes techniques et décisions des CDAPH, sans que ces facteurs puissent être pondérés.

es dépenses doivent être examinées avec attention car la mission a constaté de nombreux transferts vers les départements de charges qui pourraient relever d’autres organismes ayant compétence pour compenser le handicap. Cela est notable lorsque le handicap est lié à un accident. Il importe de s’assurer que les prestations de PCH, cumulées avec l’ensemble des aides attribuées par ailleurs, n’excèdent pas les frais finalement engagés. Elle a également relevé l’inflation des coûts de certaines prestations techniques (appareillage pour les mal entendant, fauteuils, équipements divers…) depuis la mise en œuvre de la PCH.

L’examen des ressources affectées aux départements était un sujet complexe et sensible. Dans le contexte plus global d’« effet ciseaux » entre les dépenses et les recettes d’aides sociales des départements souligné par différents rapports et études, plusieurs départements ont invoqué devant les juridictions administratives une question prioritaire de constitutionalité. La décision du Conseil constitutionnel, rendue le 30 juin, n’était pas connue lors des investigations de la mission. En conséquence, elle a choisi de limiter ses investigations à l’examen de l’influence du niveau et de la nature des ressources affectées sur les dépenses constatées dans les départements.

Il en ressort que pour la période 2006 à 2009 les dépenses cumulées de 80 départements ont été inférieures aux montants cumulés de la contribution de la CNSA qui pourtant a vocation à ne couvrir qu’une partie du coût de la PCH. Sur la période cumulée 2006 à 2010, 40 départements sont encore dans cette situation. En outre, la dépense des départements pour l’ACTP en 2010 a diminué de 218 M€ par rapport à celle de l’année 2006 ce qui a allégé d’autant leur charge globale.

Par décision du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les articles du CASF relatifs à la contribution de la CNSA sous réserve « qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le pourcentage (qui fixe une limite maximale au rapport entre la charge nette des départements et leur potentiel fiscal) à un niveau qui permette, compte tenu de l’ensemble des ressources des départements, que le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne soit pas dénaturé » et que « si l’augmentation des charges nettes faisait obstacle à la réalisation de la garantie prévue par l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées ».

Cette décision ne semble pas devoir remettre en cause les analyses de la mission qui recommande qu’avant tout réexamen éventuel des conditions de répartition de la contribution de la CNSA et du taux correctif évoqué ci dessus, soit engagé un travail de fond qui permette une meilleure maîtrise des dépenses et une clarification des compétences. La mission propose des pistes de réflexion pour améliorer l’équilibre financier de la PCH (mise en place d’un référentiel pour les aides techniques et les aides destinées à l’aménagement du logement, application de la limite des frais supportés par la personne, PCH en établissement…)

La PCH est une prestation encore mal connue ce qui donne le sentiment partagé par les acteurs concernés (Etat, départements) d’un pilotage « à vue » du dispositif. La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables. Elles connaitront cependant toujours certaines limites qui tiennent, notamment, au critère d’éligibilité retenu pour la PCH qui ne découle pas de manière automatique du niveau de handicap ni même du vieillissement de la population handicapée, à la sous-déclaration potentielle du handicap psychique et mental et à l’émergence de nouveaux publics qui ne bénéficiaient auparavant d’aucune compensation au titre du handicap (maladies invalidantes)...

3- E)- LA MISE EN ŒUVRE DE LA PCH

Le nombre de demandes de PCH rapporté au nombre d’habitants s’échelonne de 1 à 5. De tels écarts entre départements peuvent s’expliquer non seulement par la proportion dans cette population de personnes handicapées, mais aussi par des degrés d’information du public plus ou moins poussés, et des modes d’accueil et de réception de la demande divers. Si on peut affirmer qu’un potentiel d’ayants droits existe, notamment parmi les personnes atteintes d’un trouble de santé invalidant et parmi celles souffrant d’un handicap psychique, le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n’est pas quantifiable, puisque l’éligibilité à la prestation résulte d’un niveau de difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qui ne se présume pas. Il serait instructif à cet égard de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la PCH par type de handicap.

L’ouverture des droits à cette prestation est un long parcours, dont le rythme et la qualité différent d’un département à l’autre. Si l’évaluation de l’éligibilité, qui suppose que soient qualifiées de modérées, de graves ou d’absolues les difficultés rencontrées par la personne dans son environnement, comporte inévitablement quelques marges d’appréciation, le guide de la CNSA confère désormais plus d’objectivité et de « reproductibilité » à cette évaluation. Mais le GEVA élaboré par la CNSA pour évaluer les besoins (plus adapté aux adultes qu’aux enfants) n’est utilisé que par trois quarts des MDPH, et encore l’est-il le plus souvent partiellement, alors qu’il peut contribuer à une plus grande égalité de traitement. Les visites à domicile ne sont pas systématiques. Et on trouve trop rarement au dossier un plan personnalise de compensation, global, s’appuyant sur un projet de vie formalisé : le plan se réduit dès lors à des montants d’éléments de PCH.

Malgré les efforts de recrutement, de formation et de diversification de la composition des équipes techniques, le choix pour les MDPH, confrontées à un afflux de dossiers, est entre qualité du plan d’aide et rapidité de l’instruction. D’autant que les primo demandeurs sont encore plus de 82 %, et qu’il faudrait aussi se donner les moyens de suivre de plus prés le plan d’aide accordé aux anciens bénéficiaires, surtout dans certaines situations de risque.

Le basculement de l’ACTP vers la PCH n’est proposé qu’au renouvellement de l’ACTP (tous les cinq ans) et sans que la MDPH ne fournisse systématiquement une comparaison chiffrée des deux types de prestation. Il est proposé d’inciter les MDPH à y remédier. Il conviendrait également de mieux connaître le profil respectif des bénéficiaires, et les conséquences pour eux, pour les gestionnaires et pour les finances départementales de la coexistence durable de deux prestations de natures si différentes. Il serait logique, dès aujourd’hui, de renforcer le contrôle d’effectivité exercé sur l’ACTP pour le rendre comparable à celui qui prévaut pour la PCH.

Les CDAPH, où la présence de l’Etat gagnerait à être mieux organisée, stabilisent leurs pratiques dans un souci d’égalité de traitement. La participation active des associations permet de préciser des notions de base comme le libre choix ou le surcoût lié au handicap. Le taux d’accord sur les demandes de PCH, qui est aujourd’hui de 54 %, a tendance à diminuer depuis deux ans, sans que l’on sache si cette baisse résulte d’une plus grande sévérité des CDAPH ou de l’augmentation des demandes de PCH « pour voir ». Les montants accordés diminuent également entre 2007 et 2010 (de 24 % pour l’aide humaine, soit 828 euros, et de 40 % pour l’aide technique, soit 833 euros en 2010). La mission estime qu’il conviendrait de rendre anonymes les dossiers examinés, et d’informer systématiquement les usagers de leur droit à être entendus par la commission.

Les recours contre les décisions de la MDPH sont relativement peu nombreux, ce qui peut être imputable à l’information insuffisante des usagers. Il serait utile que la CNSA soit informée par les MDPH des recours déposés devant les tribunaux de l’incapacité, et qu’elle en dresse le bilan, à transmettre à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Le conseil général, qui est chargé de liquider et de payer la prestation, n’applique pas toujours la condition de ressources prévue par la loi (taux de prise en charge susceptible d’être réduit de 20 %). Avant d’exiger son application, voire de l’aménager, il conviendrait de mieux connaître le profil socio-économique des bénéficiaires de la PCH.

Les aides étant destinées à compenser des charges précises, le contrôle d’effectivité sur pièces devrait être plus ciblé, davantage proportionné aux risques de fraude ou de cumul de prestations et plus efficace. Les équipes techniques devraient être plus souvent sollicitées par les services du conseil général pour des contrôles sur place. Enfin, les départements devraient être autorisés par modification législative à imposer au bénéficiaire un mode de paiement : chèque emploi service pré financé, ainsi que paiement direct au prestataire ou à l’aidant familial.

Les usagers font difficilement le lien entre droits ouverts et paiements reçus. La mission suggère que les conseils généraux adressent au bénéficiaire de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l’année au titré de la PCH par type d’aide, en précisant les incidences fiscales des sommes perçues au titre de l’aide humaine.

Les délais d’attribution de la PCH excédent le plus souvent le délai réglementaire fixé à quatre mois : moins de 20 % des départements sondés déclarent un délai moyen conforme. Les délais extrêmes peuvent atteindre deux ans, surtout s’agissant d’aides à l’aménagement du logement. A ces délais s’ajoutent les délais de paiement, mal recensés. Les MDPH rencontrées s’en préoccupent, s’efforçant d’améliorer leur organisation, ce qui pourrait contribuer aussi à réduire des coûts de gestion qui restent particulièrement élevés s’agissant de la PCH (7,5 % dans un département visité).

Les acteurs locaux s’accordent à reconnaître les bénéfices qu’apporte la nouvelle prestation aux personnes handicapées, notamment à celles lourdement handicapées ou désireuses de se maintenir à domicile : l’aide humaine concerne 92 % des bénéficiaires et peut dépasser exceptionnellement le plafond de 12 840 euros par mois. Mais la satisfaction des usagers n’est pas mesurée. Avec cinq ans de recul, la DREES devrait pouvoir étudier les écarts entre les attentes et les besoins des personnes d’une part, et la mise en œuvre du plan d’aide d’autre part.

3- F)- LES FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP

Les fonds départementaux de compensation (FDC), gérés par des comités de gestion au sein des MDPH, doivent permettre de mobiliser différents financeurs (Etat, départements, caisses de sécurité sociale, etc.) pour accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de supporter les frais de compensation restant à leur charge.

Leur cadre juridique est très souple et se traduit par des modalités d’intervention disparates, constatées dans les cinq départements visités comme à travers les études réalisées au niveau national. Ils peuvent intervenir au seul bénéfice des titulaires de la PCH, mais également à celui des bénéficiaires de l’ACTP, de l’AEEH voire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette souplesse préserve la marge de manœuvre des acteurs locaux. Il importe toutefois de compléter ce dispositif par le décret d’application prévu par l’article L. 146-5 du CASF, permettant de définir les conditions de calcul du plafond de 10 % de restes à charge pour les bénéficiaires.

La CNSA s’est jusqu’à présent peu impliquée dans ce domaine. Elle n’est pas alimentée par des informations régulières sur les FDC et procède à des enquêtes ponctuelles. Elle n’a pas engagé de travail d’animation de cette fonction, et la mission recommande la mise en place de réseau des gestionnaires de FDC.

La suspension en 2008 de la participation de l’Etat aux FDC est ressentie comme une difficulté majeure, fragilisant le positionnement de ses services déconcentrés et justifiant des comportements d’anticipation des autres financeurs : ces derniers ont eu tendance selon les cas à limiter les dépenses pour préserver les fonds ou au contraire à les accélérer pour tarir les ressources et adresser un signal à l’Etat.

L’urgence est de rétablir la confiance dans un outil qui, au vu du niveau des restes à charge sur certains équipements, demeure essentiel. La réintégration de l’Etat dans le financement des FDC, annoncée lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, devrait se traduire par un engagement pluriannuel, de manière à adresser un signe clair de sa volonté de les pérenniser. Les modalités de répartition de la participation de l’Etat aux FDC devraient par ailleurs suivre de manière stricte un ou plusieurs critères tenant aux caractéristiques objectives des départements (population générale, niveau de revenu de la population par exemple) et non tenir à la politique adoptée par le passé par les comités de gestion, puisque des caisses aujourd’hui vides peuvent correspondre soit à de vrais besoins, soit à une stratégie de consommation de crédits.

Les rares données d’activité disponibles révèlent une grande disparité des interventions, et, comme pour la PCH, de fortes inégalités interdépartementales : elles montrent un impact important, quoique très variable, sur les restes à charge individuels.

A cet égard, la mission constate que la situation sociale des bénéficiaires, et notamment le niveau de leurs revenus, n’est pas systématiquement intégrée dans les travaux d’instruction des FDC et ne se traduit pas toujours par l’adoption d’un barème. Elle recommande d’adopter de tels barèmes, et de privilégier le critère de ressources pour le bénéfice des FDC, tout en évitant de restreindre leur accès en fonction des prestations reçues par les bénéficiaires.

Les FDC qui, en plus de leur rôle de financement direct des restes à charge, assurent une mission de sollicitation, pour les compte des personnes handicapées, d’autres sources de financement externes au comité de gestion (mutuelles, caisses de retraite complémentaires, Agefiph1, ANAH2, etc.), apportent un service considérablement amélioré. La mission recommande de mettre en place ce type de service, tout en veillant à réduire les délais d’attribution et en envisageant le versement d’avances.

4)- ACTUALITÉ EUROPÉENNE

4- A)- PREMIER ÉTAT DE L’UNION SUR LE HANDICAP

Rencontre Historique : Premier Etat de l’Union sur le Handicap- Le Forum Européen des Personnes Handicapées rencontre les Présidents de l’UE.

Le premier Etat de l’Union sur le Handicap a été organisé à Bruxelles. Cette rencontre historique est la première de la sorte et se tiendra tous les deux ans.

L’objectif principal de cette rencontre est de s’assurer que les institutions européennes travaillent main dans la main pour mettre en œuvre la convention des Nations Unies conclue par l’UE en 2010.

Il s’agit en effet du premier traité de droits humains conclut en tant que tel par l’UE. Ce texte promeut la pleine participation des personnes handicapées dans la société, dont les femmes et les enfants.

En ce temps de crise, les personnes handicapées sont parmi les plus touchées par les mesures d’austérité prises par les gouvernements.

Manuel Barroso, président de la Commission, a assuré qu’aucune législation ne sera repoussée à cause de la crise. Jerzy Buzek, président du Parlement Européen, a réaffirmé l’engagement du Parlement à mettre en œuvre la Convention, tandis qu’il a appelé le Conseil européen à conclure le protocole facultatif. Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen a déclaré qu’il est possible de sortir de la crise.

Le comité exécutif du FEPH a rappelé aux présidents de l’UE l’importance de l’action de l’UE dans de nombreux domaines comme les fonds structurels, l’accès à la technologie, à l’environnement bâti, au transport, et l’importance de la prise en compte des personnes ayant des besoins spécifiques, de l’égalité homme femme et des services sociaux pour les personnes handicapées.

Le FEPH a porté un certain nombre de propositions et accueille l’engagement et les réponses positives qui ont été données sur :

- La conclusion du protocole facultatif de la Convention par l’UE.

- La participation du FEPH à une rencontre du collège des commissaires en 2012

- L’implication du FEPH dans une rencontre des directeurs généraux de la Commission Européenne pour s’assurer de la mise en œuvre horizontale de la Convention.

- Le Parlement Européen des personnes Handicapées en 2012, largement soutenu par Jerzy Buzek et Adam Kosa, président de l’Intergroupe Handicap. A cette occasion, les personnes en situation de handicap occuperont la plénière du Parlement Européen, officiellement invités par le Président du Parlement et les membres du Parlement. Ceci est déjà arrivé en 2003 pour l’année européenne des personnes handicapées.

La Vice présidente de la Commission Viviane Reding a renouvelé son engagement pour un Pacte Européen de l’Accessibilité fort, qui est un élément de la Stratégie du Handicap 2010-2020.

Source : Forum Européen des Personnes Handicapées.

4- B)- SALZBOURG REMPORTE LE PRIX EUROPÉEN DES VILLES ATTENTIVES AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Bruxelles, le 1er décembre 2011 – La ville autrichienne de Salzbourg s’est vue décerner aujourd’hui l’Access City Award 2012, le prix européen mettant à l’honneur les villes qui améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées. Cette distinction annuelle récompense les initiatives destinées à renforcer l’accessibilité en milieu urbain et à permettre aux personnes handicapées de participer à la vie en société au même titre que quiconque. La Commission européenne a salué l’engagement de longue date de la ville de Salzbourg, la cohésion de sa démarche et les excellents résultats de sa politique d’amélioration de l’accessibilité, à laquelle les personnes handicapées ont apporté leur concours direct.

La commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a décerné le prix lors de la Journée européenne des personnes handicapées. L’initiative, organisée en partenariat avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), constitue un volet essentiel de la stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées (IP/10/1505 et MEMO/10/578) et vise à encourager les initiatives en matière d’accessibilité dans les villes européennes.

Mme Reding a déclaré : « L’accessibilité pour tous est au cœur de notre stratégie en faveur d’une Europe sans entraves. L’Access City Award contribue à donner un coup de projecteur aux bonnes pratiques en la matière à travers toute l’Europe et à les encourager, à l’heure où le vieillissement de la population rend nécessaire l’accessibilité pour tous. L’accessibilité peut contribuer à stimuler l’innovation et la croissance économique, particulièrement bienvenues dans le contexte économique actuel. Je soutiens le projet d’élaboration d’un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne et j’entends présenter une proposition en ce sens d’ici la fin de l’année 2012 ».

Le choix du jury européen s’est porté sur Salzbourg en raison des remarquables résultats obtenus par la ville dans tous les domaines clés concernés par l’accessibilité : l’environnement bâti et les espaces publics, les infrastructures de transport et apparentées, l’information et la communication, notamment les nouvelles technologies, ainsi que les infrastructures et services publics.

Les autres finalistes étaient (par ordre alphabétique) :

- Cracovie (Pologne), choisie pour son engagement en faveur d’une amélioration de l’accessibilité dans le difficile contexte d’une infrastructure inaccessible, et pour l’attention particulière portée à l’accès aux monuments du patrimoine culturel ;

- Marburg (Allemagne), sélectionnée en raison de son engagement de longue date en faveur de l’accessibilité, d’une stratégie claire pour l’avenir, qui s’inscrit dans le long terme, et de l’intégration exemplaire des personnes handicapées dans les projets d’accessibilité de la municipalité, depuis leur planification jusqu’à leur réalisation ;

- Santander (Espagne), retenue pour ses programmes urbains invariablement axés sur l’accessibilité, conçus selon des principes universels, et pour la qualité et le caractère durable des résultats obtenus.

À l’occasion de cette seconde édition de l’Access City Award, 114 villes de 23 pays de l’UE se sont portées candidates. Il s’agissait pour les villes participantes de rendre compte des efforts déployés pour garantir une égalité d’accès à tout un chacun, indépendamment de l’âge ou du degré d’autonomie, et des résultats obtenus. Au terme d’une première sélection, les jurys nationaux, composés de personnes handicapées et d’experts en accessibilité, ont retenu trente et un candidats en vue de la sélection au niveau européen.

Contexte :

Par accessibilité, on entend la possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès, au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi qu’à d’autres infrastructures et services.

C’est la deuxième fois qu’un Access City Award est décerné. La première édition avait récompensé la ville d’Ávila, en Espagne (IP/10/1641). À côté du vainqueur et des trois finalistes, les villes suivantes ont obtenu cette année des mentions spéciales du jury :

- Grenoble (France), dans le domaine des infrastructures et services publics, pour son engagement de longue date en faveur de l’amélioration de l’accessibilité et la cohérence de sa politique d’inclusion sociale fondée sur l’accessibilité de ses infrastructures ;

- Ljubljana (Slovénie), dans le domaine des infrastructures de transport et apparentées, pour son souci constant de garantir l’accessibilité dans le centre-ville par des mesures intégrées (bus équipés de systèmes audio et vidéo annonçant les arrêts, signalétique braille aux arrêts d’autobus, plans tactiles dans le centre-ville) ;

- Olomouc (République tchèque), dans le domaine de l’information et de la communication, et notamment des nouvelles technologies, pour ses projets novateurs comme un guide touristique multimédia, outil de navigation interactif original comprenant un système GPS et délivrant des informations audio et visuelles dans plusieurs langues ;

- Terrassa (Espagne), dans le domaine de l’environnement bâti et des espaces publics, pour ses efforts soutenus en vue de rendre accessibles les sites historiques, et son souci constant d’éliminer les obstacles dans l’architecture des immeubles d’habitation, des parcs, des rues, des places et des bâtiments historiques, notamment par l’installation d’ascenseurs, de rampes et de ponts.

5)- ACESSIBILITÉ

5- A)- LES ÉTABLISSEMENTS SONT MIEUX PRÉPARÉS POUR RECEVOIR DES JEUNES HANDICAPÉS MOTEURS QUE DES ÉTUDIANTS MALENTENDANTS OU MALVOYANTS

Lu sur lefigaro.fr du 11/12/2011

Les jeunes handicapés sont quatre fois moins nombreux que les valides à accéder aux études supérieures. Les établissements « bons élèves » qui les accueillent sont avant tout équipés pour recevoir des handicapés moteurs (67 %) selon une étude sur l’accueil des jeunes handicapés dans l’enseignement supérieur, menée par l’Observatoire EPSE (expertise et prévention pour la santé des étudiants) de la LMDE pour le Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ).

Les 300 établissements répondants ont recensé 3 535 étudiants handicapés. Près de la moitié de ces endroits déclarent disposer d’un référent handicap, un rouage clé de l’intégration.

Le handicap auditif est très mal connu : il est plus facile de suivre des études quand on souffre d’une déficience motrice que visuelle ou auditive, précise cette étude effectuée dans huit régions (Bretagne, Limousin, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes, Centre, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon). Environ un établissement sur quatre se déclare non accessible aux étudiants handicapés moteurs. Un pourcentage qui grimpe respectivement à 28 et 39 % pour les malvoyants et les malentendants.

46 % des lieux accueillant des handicapés sont accessibles à ceux ayant une déficience auditive. Mais le handicap auditif reste très mal connu. « De nombreux répondants n’ont pas su identifier les niveaux d’accessibilité des différents espaces et services de leur établissement », pointe l’enquête.

Des services de stage et d’orientation peu accessibles : les malvoyants peuvent pour leur part plus facilement circuler dans les différents espaces des lieux de formations mais peinent à accéder aux services. Orientation et insertion professionnelle, services des stages, convocations aux examens et dossiers d’inscription sont majoritairement décrits comme non accessibles.

« Certains étudiants peuvent se voir refuser l’entrée dans une filière en raison de leur handicap, jugé incompatible avec les études visées », rappelle cette étude alors que la loi du 11 février 2005 établit le droit à la formation des étudiants handicapés comme celle des autres étudiants.

La formation, c’est un des nerfs de la guerre dans l’intégration des personnes handicapées. Les entreprises à qui la loi impose d’employer 6 % de travailleurs handicapés le savent bien. Ce type de recrutement tient souvent du casse-tête pour les sociétés en quête de profils à partir de bac + 2.

Le CIDJ a mis en ligne un répertoire sur l’accessibilité des établissements répertoriant 1 500 organismes dans toute la France, proposant des formations supérieures dans de nombreux secteurs sur son site www.jcomjeune.com.

5- B)- L’ASSEMBLÉE REJETTE UNE RÉSOLUTION EN FAVEUR D’UNE ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

(Lu sur localtis.info)

Le 7 décembre 2011, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, déposée par Martine Billard, députée de Paris, et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Constatant "la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés" de remettre en cause les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2005 en matière d’accessibilité du cadre bâti, la résolution entendait notamment affirmer "la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d’ordre strictement techniques ou architecturaux, sans qu’il soit tenu compte de la destination de l’immeuble ou de l’activité qui s’y déroule". Une allusion transparente aux diverses péripéties juridiques et jurisprudentielles de la mise en œuvre de cette accessibilité généralisée.

L’intérêt réside moins dans le rejet de la proposition de résolution - qui était attendu - que dans les débats autour du texte. Ceux-ci ont été plutôt consensuels, chaque groupe partageant l’objectif d’accessibilité du cadre bâti inscrit dans la loi, mais divergeant sur les éventuelles dérogations exceptionnelles à prévoir. Lors des explications de vote, le 7 décembre, Martine Billard a rappelé que le gouvernement a tenté à quatre reprises, d’"imposer" des dérogations, sanctionnées à la fois par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. De son côté, Dominique Le Méner (UMP) a confirmé qu’"il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires", mais qu’"on peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien". Comme l’ensemble de la majorité, il estime que "c’est par la concertation qu’on atteindra les résultats attendus, en cherchant l’efficacité et en faisant la meilleure utilisation des fonds publics, non en imposant de nouvelles contraintes". Tout en soutenant la proposition de son groupe, Jacqueline Fraysse (GDR) a reconnu "l’ampleur des dépenses d’accessibilité que nombre de collectivités locales ne peuvent pas supporter". Elle a cité l’exemple de la mairie de Nanterre, qui a dû assumer une dépense de 650.000 euros afin d’installer un ascenseur spécifique permettant d’accéder à la salle des mariages de l’hôtel de ville.

Lors du débat de fond sur le texte, le 1er décembre, Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d’Etat auprès de la ministre chargée des Solidarités et de la Cohésion sociale - et qui était déjà en charge des personnes handicapées lors de la préparation et de la discussion de la loi de 2005 - a estimé que si la loi a fixé "l’objectif intangible, dans lequel s’est inscrit le discours du président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, les solutions pour la mettre en œuvre doivent être trouvées sur le terrain, par l’ensemble des acteurs concernés".

Jean-Noël Escudié / PCA

5- C)- CONCEPTION OU ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE ?

Après la conférence internationale qui s’est récemment déroulée à Paris, il devient enfin possible de comprendre les notions de conception et d’accessibilité universelles, pour les hiérarchiser : explication.

L’auditorium de la Direction Générale de l’Aviation Civile était comble ce 9 décembre 2011, pour la première conférence internationale sur la conception universelle qui se tenait à Paris. Une ville qui a, une fois de plus, démontré ses lacunes en terme de salle de conférence réellement accessible, et d’une contenance suffisante pour ne pas limiter le nombre de participants...

Organisée par l’Observatoire Interministériel de l’accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU), cette conférence s’est pourtant déroulée sans la présence de son président, Philippe Bas : sénateur UMP de la Manche, il est également vice-président du Conseil Général et devait, ce jour-là, défendre le budget des Affaires Sociales de son département... Autres absents, les deux ministres annoncés "sous réserve" : Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux Solidarités et à la Cohésion sociale, a toutefois adressé un message vidéo aux participants, avec Philippe Bas à ses côtés, qui a stupéfié le public en parlant de "personnes handicapantes"... Enfin, pour clore cette liste des désinvoltures ordinaires, Jean-Marie Barbier, président de l’Association des Paralysés de France a préféré se montrer devant les micros et les caméras d’un procès contre la compagnie EasyJet qui se déroulait à Bobigny, et dont la date était connue depuis le 20 juin 2011 : les organisateurs ayant refusé du monde, l’absence sans annulation préalable du président de l’APF a donc empêché une personne sur liste d’attente d’assister à la conférence...

Qu’ont raté les absents ? Des exposés mettant en évidence la diffusion de la notion de conception universelle dans les pays d’Europe occidentale et d’Amérique du Nord, mais avec une mise en oeuvre encore embryonnaire. Le philosophe et universitaire à la Sorbonne Michel Puech a axé sa réflexion sur la conception universelle dans le cadre de l’éthique appliquée : "Tous les humains ne sont pas de jeunes adultes mâles en bonne santé, anglophones et cultivés ! Peu de choses ont pris en compte cette réalité-là, cela oblige à réincarner nos valeurs." Il estime que la facilitation de l’usage de nouveaux objets est une tendance irrésistible, malgré ses inconvénients, et qu’elle constitue un mouvement de fond. Mais il conclut en constatant que la conception universelle résulte d’une mise en oeuvre par les créateurs de produits, pas d’une demande émanant de consommateurs qui ne sont pas informés de son intérêt pour eux.

La Bostonienne Valérie Fletcher, directrice de l’Institute for Human Centered Design, met quant à elle en oeuvre la conception universelle pour répondre aux exigences la législation des USA, et notamment l’Americans with Disabilities Act (ADA) de 1990 : "Les critères légaux sont précieux pour définir les normes. La conception universelle consiste à revoir tous les environnements, au contraire de l’accessibilité. C’est un concept évolutif, des pratiques à venir plutôt que des normes fixées dans le marbre, pour créer un environnement durable [...] La conception universelle est un cadre de réflexion qui met l’accent sur l’utilisateur : les Français sont là pour rappeler l’importance de l’esthétique ! " On comprend mieux cette réflexion lorsque l’on connaît la laideur des équipements d’accessibilité conçus selon les normes nord-américaines. D’autant que Valérie Fletcher rappelle que le handicap constitue le second moteur d’une conception universelle "au coeur d’une conception socialement durable".

Autres pays, autres mentalités. Au Japon, Valérie Fletcher a constaté que les grandes entreprises et leurs dirigeants soutenaient des adaptations rendues indispensables par le vieillissement de la population : "68% des japonais connaissent le terme ’conception universelle’, c’est le résultat d’une vaste campagne publicitaire [...] Dans ce pays, la diversité est remplacée par l’interdépendance." Elle s’est également intéressée au Canada qui, en l’absence de législation semblable à celle des USA, témoigne pourtant d’un grand dynamisme, notamment dans la province de l’Ontario : "La population vieillit plus vite que les USA, et ouvre ses portes aux immigrés dont les Etats-Unis ne veulent plus. L’Ontario est dynamique grâce à cela." Les jeunes conçoivent des produits d’usage universel que les plus âgés consomment, là encore l’accroissement de la part des personnes âgées dans la population est le moteur de la conception universelle.

"Les Norvégiens font de la conception universelle sans législation", estime pour sa part Franck Bodin, chercheur à l’Université Lille 1. Pour lui, le processus intègre les usagers et l’environnement dans toutes leurs diversités, une sorte d’idéal d’inclusion douce résultant d’un dialogue perpétuel entre évaluation et amélioration.

L’Irlande gère la question d’une manière originale, comme le montre l’exemple du marché de la distribution d’électricité, explique le Docteur Gerald Craddock, président du Centre for Excellence in Universal Design de la National Disability Authority : "La définition des clients vulnérables couvre tout le monde." Les services doivent alors être conçus pour répondre aux besoins de tous les clients, la conception universelle servant visiblement en Irlande de garde-fou au libéralisme et à la déréglementation des activités économiques qui l’accompagne. Curieusement, aucun orateur n’a évoqué le projet de Directive de l’Union Européenne en matière d’accessibilité, comme si l’échéance en semblait lointaine... ou l’application illusoire.

La conception universelle répond-elle aux besoins des personnes handicapées ? Non, répond Lisa Denninger, experte en ergonomie physique chez le constructeur automobile PSA (Peugeot-Citroën) : "Nous concevons nos voitures pour 95% du public, un compromis entre réglages et coût acceptable." Les personnes handicapées (ou hors normes) sont, au mieux, renvoyées vers des aménagements spécifiques qui obligent parfois à modifier la structure du véhicule. C’est le cabinet d’architecture Handigo qui met le doigt sur la question finale : l’accessibilité à l’heure de la conception universelle. Pour atteindre une bonne compatibilité, certains critères nécessitent une attention particulière, un niveau d’exigence supérieure, et une réflexion préalable sur l’usage réel des équipements. Une fusion de la démarche de conception universelle et des normes d’accessibilité, sur fond de viabilité économique. Un aspect absent des exposés des conférenciers, mais présent dans l’esprit du public qui a leur renvoyé la question : "Nous avons besoin des économistes", a répondu Valérie Fletcher. Dommage, aucun n’était invité...

Laurent Lejard, décembre 2011.

Extrait du magazine Yanous N°375

6)- ACCÈS AUX LIVRES

6- A)- AUTOUR DU LIVRE ADAPTÉ, LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI « EXCEPTION HANDICAP »

4 nouveautés principales en cette fin d’année 2011 qui suscitent quelques commentaires :

- extension des demandes aux périodiques : les fichiers correspondant à toutes les

oeuvres imprimées pourront désormais être demandés, conformément à la législation ;

Voici une mesure heureuse même si la nécessité d’une diffusion rapide reste soumise à de meilleures conditions de traitement et d’automatisation des fichiers source de publication.

- extension des demandes aux documents dont la date de dépôt légal de l’imprimé est

inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006, date de la loi DADVSI, conformément à la

loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 ;

Cette disposition sera particulièrement appréciée par les organismes qui ont en charge le traitement des ouvrages scolaires, universitaires et à caractère professionnel.

- mise à disposition sans limitation de date des fichiers stockés sur PLATON, à la

demande des organismes agréés, en application de la loi n°2011-901 ;

Sans constituer un dépôt numérique généralisé, voici une amélioration d’importance parce que le fonds ainsi constitué par la BNF s’enrichira rapidement de plusieurs milliers de références par an, toutes disponibles en permanence.

- possibilité de mettre à jour sur PLATON les adaptations réalisées à partir des

fichiers sources, afin de rendre transparents et de mutualiser les travaux d’adaptation.

Cette nouvelle possibilité constitue un début de réponse à l’attente de toutes les personnes handicapées « empêchées de lire », en particulier celle des personnes déficientes visuelles. En effet, elle ouvre la voie de la constitution d’un fonds unique de ressources numériques adaptées, seule perspective rationnelle et efficace en mesure de répondre aux besoins des différents publics handicapés quel que soit leur mode de lecture. Dès à présent, l’accès immédiat à des ouvrages en format déjà adapté permettra aux organismes agréés de répondre sans délai aux demandes individuelles. Au-delà, il appartient certainement aux organismes qui agissent dans ce secteur de prendre leur responsabilité vis-à-vis des publics auxquels ils consacrent leur activité. La mutualisation, dans le cadre de la francophonie, tel est l’objectif.

La loi n°2011-901 dispose que les organismes agréés détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de

communication de supports au bénéfice des personnes handicapées.

Soulignons par ailleurs que cette règle de protection doit à elle seule encourager les organismes producteurs à rassembler et mutualiser les fonds adaptés.

Dans le domaine si important de l’accès au livre, des avancées décisives ont marqué ces dix dernières années, sur le plan pratique aussi bien que sur celui du droit. Il faut rappeler ici que la commission Culture de la CFPSAA avec Sylvain Nivard et Alain Lequeux y a pris toute sa part.

Francis PEREZ

Vice président de la CFPSAA

Président de la Bibliothèque numérique Sésame

6- B)- INTERVENTION DE FRANÇOISE MADRAY-LESIGNE AU COMITÉ PERMANENT DE L’OMPI POUR LE DROIT D’AUTEUR

INTERVENTION DE FRANÇOISE MADRAY-LESIGNE, PRESIDENTE DE L’UNION FRANCOPHONE DES AVEUGLES AU COMITE PERMANENT DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES DE L’OMPI, GENEVE, LE 24 NOVEMBRE 2011.

Je suis présidente de l’Union Francophone des Aveugles et je représente 8 500 000 personnes déficientes visuelles en Afrique francophone au nom desquelles je vous adresse ces quelques mots : moi-même aveugle de naissance, parce que j’ai eu la chance de naître en France, j’ai pu faire des études et mener une carrière universitaire brillante. Mais si j’étais née en Afrique francophone, si je faisais partie de ces 8 500 000 personnes privées totalement ou partiellement de la vue pour lesquelles je m’adresse à vous, je n’aurais pas pu accéder à la culture.

Car je voudrais que vous vous rendiez compte, Mesdames et Messieurs les délégués, qu’en Afrique francophone, les personnes déficientes visuelles n’ont pas accès à 5 % des documents publiés, elles n’ont pas accès à 2 % de ces documents, ni même à 1%, mais à 0,00001 % de la production éditoriale. C’est dire que pratiquement aucun livre adapté, sous quelque format que ce soit, n’est actuellement disponible dans cette partie du monde.

Les personnes aveugles ou malvoyantes sont pourtant assoiffées de lecture mais complètement privées de livres scolaires et, bien entendu, d’ouvrages universitaires. Le manque est immense, le besoin est immense et l’espoir dans une issue positive de vos travaux est immense.

Je suis en plein accord avec l’intervention de mon collègue du RNIB : seul un traité contraignant peut permettre des échanges transfrontaliers efficaces des documents accessibles aux déficients visuels dans la légalité ; il permettra de transférer en Afrique les livres braille, audio ou numériques adaptés produits en France, en Belgique, en Suisse, au Canada.

Je conclurai mon propos par une anecdote beaucoup plus parlante, à mon sens, que les statistiques. Il y a quelques années, lors d’un séjour en Tunisie, l’un des pays d’Afrique francophone les plus organisés en matière d’aide aux déficients visuels, je visitais une école primaire spécialisée de la banlieue de Tunis, et j’assistais à une classe de français de 35 élèves, garçons et filles de 11 à 12 ans. En discutant avec les enfants, je leur ai demandé : « Si j’étais une fée et si, d’un coup de baguette magique, je pouvais réaliser le plus cher de vos rêves, que me demanderiez-vous ? » Je m’attendais à des réponses très diverses, aussi quelle ne fut pas ma surprise et mon émotion d’entendre 35 voix juvéniles s’écrier en chœur : « Des livres, Madame, des livres en braille ! »

Mesdames et Messieurs les délégués, j’espère que vous entendrez les voix pleines d’espoir de ces enfants qui constituent notre avenir, et que vous ne les abandonnerez pas au néant culturel où les pousse la pénurie de livres. Permettez-moi d’adresser tout particulièrement cette requête aux représentants de mon pays, la France, patrie de Louis Braille, qui m’a permis de devenir ce que je suis.

Je vous remercie de m’avoir donné la parole.

7)- INFORMATIQUE ADAPTÉE

7- A)- NVDA, UN LECTEUR D’ÉCRAN VOCAL ET BRAILLE GRATUIT ET OPEN SOURCE

(Extraits de la fiche d’évaluation du CERTAM du 15 septembre 2011, texte paru dans le magazine « Le Louis Braille » de novembre-décembre 2011).

Présentation : « Non Visual Desktop Access » (NVDA) est un logiciel dit de « lecture d’écran » ou de « revue d’écran » permettant à une personne non ou malvoyante d’utiliser de façon autonome un ordinateur compatible PC fonctionnant sous environnement Windows. C’est le premier logiciel de ce type entièrement gratuit et « Open Source » en français. C’est une association australienne à but non lucratif, « NV Access » (http://www.nvaccess.org/) qui en est à l’origine. Le site officiel (en anglais) de NVDA est à l’adresse : http://www.nvda-project.org/. Le logiciel a été traduit – par des équipes bénévoles – dans 34 langues à ce jour, dont le français - que tous les acteurs de ce projet soient ici chaleureusement remerciés ! Le site francophone de NVDA se trouve à l’adresse http://www.nvda-fr.org/. On peut y télécharger les différentes versions du logiciel, lire des documentations et conseils d’utilisation, s’abonner à la liste de discussion sur les logiciels libres et Open Source, etc.

NVDA a pour principale fonction :

- De permettre le contrôle des données que l’utilisateur envoie vers l’ordinateur,

- De restituer les informations que l’ordinateur affiche à l’écran.

Ce contrôle et cette restitution s’effectuent au moyen :

- d’un synthétiseur vocal (il peut s’agir de la synthèse eSpeak, intégrée à NVDA et installée par défaut, de « Microsoft Speech API 4 » (ancien standard pour des synthèses logicielles gratuites ou payantes), du système « ETI-Eloquence », ou de toute autre synthèse vocale française à la norme SAPI 5,

- et/ou d’un afficheur braille (appareil connecté à l’ordinateur qui affiche, à l’aide de cellules braille piézoélectriques, les caractères qui apparaissent à l’écran ; il en existe de nombreux modèles – voir nos fiches CERTAM sur ce sujet).

Pour la restitution sonore, le logiciel de synthèse vocale utilise la carte son de l’ordinateur et les haut-parleurs qui y sont connectés.

La plupart des opérations qu’une personne valide effectue au moyen de la souris peuvent être simulées à l’aide de NVDA par des commandes au clavier, y compris les clics gauche et droit. La touche INSERTION du pavé numérique et/ou la même touche située sur un pavé de touches distinct au-dessus des flèches de direction, désignée par le terme « Touche NVDA », est utilisée dans de nombreuses commandes de lecture et de navigation ; par exemple, « Touche NVDA + N » ouvre le menu principal de NVDA, « Touche NVDA + Q » permet de décharger NVDA de la mémoire.

À mesure de sa frappe, l’utilisateur non ou malvoyant a la possibilité d’entendre en écho, par l’intermédiaire de sa synthèse vocale, chaque caractère et chaque mot entrés au clavier ; en outre, il peut faire relire à tout instant un caractère, un mot, une ligne, une phrase, un paragraphe ou tout le document en déplaçant le focus de l’application.

NVDA version 2011.2 est compatible avec toutes les versions de Windows. Il permet d’accéder aux applications Microsoft Office 2000, 2003, 2007 et 2010, telles que Word, Access, Excel, aux navigateurs Internet Explorer et Firefox, aux logiciels de messagerie Outlook Express, Windows Mail, Thunderbird, ainsi que, de façon partiellement ou totalement satisfaisante, à de nombreux programmes couramment utilisés dans le domaine de la bureautique et du multimédia.

NVDA en français est proposé sous deux formes distinctes :

- une version dite installable, conçue pour fonctionner sur un ordinateur fixe ou portable,

- une version dite portable, destinée à être utilisée sur un support externe (en général une clé USB), le logiciel étant alors installé sur ce support sans laisser la moindre trace sur l’ordinateur fixe – ce qui permet d’utiliser le lecteur d’écran sur n’importe quelle machine.

Après téléchargement depuis le site www.nvda-fr.org, l’installation de NVDA est entièrement sonorisée, ce qui permet à l’utilisateur non ou malvoyant d’effectuer lui-même cette opération. La synthèse vocale par défaut est eSpeak, mais si l’utilisateur possède d’autres synthétiseurs sur son PC, il peut ouvrir le menu Préférences et sélectionner la voix qu’il préfère (ainsi qu’une autre langue s’il le souhaite). De même, à partir de ce menu, il peut choisir l’activation d’un afficheur braille s’il en possède.

Une fois installé sur l’ordinateur, NVDA peut être lancé soit manuellement – à l’aide du raccourci CTRL + Alt + N -, soit automatiquement à chaque démarrage du système si l’option est cochée dans les préférences.

De nombreux paramétrages de NVDA peuvent être définis par l’utilisateur, soit pour la session courante, soit à titre définitif après enregistrement de la configuration.

Fiche technique (extraits) :

- Version logiciel : 2011.2

- Traduction en français : équipe bénévole du site www.nvda-fr.org

- Distributeurs : en téléchargement libre

- Prix catalogue TTC : gratuit (licence GNU / GPL)

- Synthétiseur vocal fourni par défaut : eSpeak, Pico / Svox

- Nombre de voix françaises par défaut : 1

- Autres langues fournies : environ 50 langues

- Gestion des voix SAPI : oui

- Aide contextuelle : non

- Mode description de touches / Aide clavier : oui

- Réglages de la synthèse vocale (volume, débit, tonalité) : oui

- Choix de l’écho clavier lors de la frappe : par caractère, par mot, par caractère et mot

- Dictionnaire de prononciation : oui

- Lancement de NVDA à l’initialisation du système : oui

- Éditeur de scripts : oui

- Configuration de touches tenant compte du type de clavier (ordinateur fixe ou portable) : oui

- Manuel d’utilisation électronique : oui

- Manuel d’utilisation audio : non

Points forts :

- Logiciel gratuit et Open Source

- Logiciel disponible dans de nombreuses langues

- Nombreux paramètres vocaux

- Réglage de la verbosité

- Personnalisation de la prononciation des ponctuations et symboles spéciaux

- Dictionnaire vocal

- Utilisation astucieuse et très pratique de repères sonores (notamment lors du chargement de pages web)

- Temps de réponse aux commandes clavier très rapide

- Possibilité de marquer un passage de texte à copier dans le presse-papier

- Commande permettant de lire le contenu du presse-papier

- Fonction « aide clavier »

- Détection des fautes d’orthographe et de grammaire

- Compatibilité avec la majorité des afficheurs braille

- Passage du braille intégral au braille abrégé et inversement

Points faibles :

- NVDA n’est compatible qu’avec les applications les plus courantes (certains éditeurs de texte, par exemple, sont inexploitables)

- Absence d’une aide contextuelle

- Pas de possibilité d’explorer de façon simple le contenu de tout un écran du haut en bas (par exemple scruter la barre d’état de Word)

- Commandes insuffisantes sous Excel

- Le suivi en braille est souvent aléatoire

- Pas de repérage en braille des fautes d’orthographe et des attributs de caractères

Nos conclusions :

Bien que gratuit, NVDA est devenu après quelques années d’existence un lecteur d’écran performant et complet permettant à une personne non ou très malvoyante d’utiliser un micro-ordinateur de façon autonome pour ses besoins personnels. Hormis les concepts de « navigation par objet », de « revue de texte » et de « revue à plat », qui peuvent paraître obscures pour certains, NVDA est simple à utiliser car il fonctionne parallèlement au système et aux applications, les diverses commandes clavier et les contrôles étant vocalisés à mesure. Les principales applications bureautiques, telles que le traitement de texte, la messagerie électronique, la reconnaissance de caractères, le multimédia, la navigation Internet… sont rendues accessibles dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour un particulier.

En dépit de certaines lacunes, l’affichage braille est un complément utile à la synthèse vocale pour les personnes disposant d’une plage tactile ou d’un bloc-notes braille pris en charge par NVDA.

Nous saluons ici le travail remarquable de tous les acteurs qui ont contribué et continuent de collaborer au développement de ce produit « open source », ainsi qu’à toutes les personnes qui, à titre gracieux, en assurent la localisation dans différentes langues dont le français et mettent en ligne des ressources et documentations facilitant l’utilisation de cet incomparable outil d’accès à l’autonomie pour les personnes déficientes visuelles.

Pour lire la fiche complète du CERTAM sur NVDA, rendez-vous à l’adresse : http://www.certam-avh.com/content/nvda-0

7- B)- ACCES-KEY POUR UN WEB PLUS ACCESSIBLE

Une nouvelle plate-forme d’information par l’exemple remet au goût du jour l’accessibilité du web, tout en la restreignant aux seuls internautes déficients visuels...

L’Université de Sophia-Antipolis, installée au nord d’Antibes (Alpes-Maritimes), travaille depuis sept ans à améliorer l’accès à l’informatique et Internet aux personnes aveugles. Ce qui vient de la conduire à lancer un nouveau site web d’information "par l’exemple", au moyen d’une série de vidéos en ligne sur Access-key.org, "Les clés de l’accessibilité", en français. L’intérêt particulier de ce nouveau site est de montrer par l’image comment un aveugle utilise un ordinateur, les outils dont il se sert, ceux dont il se passe (stylo, souris), le logiciel de pilotage d’un ordinateur et ce qu’il restitue.

Expliquer en ligne et par l’exemple comment un aveugle accède à l’informatique est une telle innovation que l’on se demande pourquoi cela n’a pas déjà été réalisé ! Sont expliqués en vidéo ce qu’est l’ordinateur des aveugles (synthèse vocale, plage Braille), et les règles d’accessibilité du web à respecter pour qu’ils puissent s’en servir sans souci : tableaux, liens hypertextes, alternatives textuelles, langue, formulaires, images liens, web mobile, Flash et composants externes. Chaque sujet est présenté en situation réelle d’accessibilité difficile, puis avec une solution accessible, et enfin par les données de programmation technique nécessaires pour atteindre ce résultat. La vidéo est accompagnée d’une transcription et parfois de liens-ressources pour créer un tableau accessible, commenter des images, créer des liens compréhensibles, etc.

Il est toutefois dommage qu’Acces-key oublie deux aspects importants. D’abord, il ne traite que de l’accessibilité des aveugles à l’informatique et au web, au risque d’occulter les autres publics pour lesquels un effort d’accessibilité est à réaliser. Par exemple, sous-titrer les contenus vidéos et transcrire les séquences audios pour les malentendants, alléger les pages en nombre de liens et aérer la mise en page afin de faciliter la navigation web par les personnes qui utilisent des pointeurs spéciaux, etc. Enfin, il oublie d’évoquer la divergence croissante du langage de programmation des pages web, alimentée par la concurrence que se livrent les développeurs des navigateurs : en 2011, l’universalité du web est remise en question, générant des incompatibilités entre Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opéra, certains lisant les commentaires images avec une balise et d’autres avec une autre... Une réalité qui ne va pas faciliter la mise en accessibilité des milliers de sites web des services publics français, qui doit être effective d’ici mai 2012 !

Jacques Vernes, décembre 2012. Extrait du magazine Yanous N° 375

8)- SPORTS ADAPTÉS : UNE FICHE TECHNIQUE POUR L’ACCUEIL ET LA FORMATION À LA VOILE

Quelques conseils aux moniteurs pour accueillir et former à la voile des personnes aveugles et malvoyantes intégrées à un stage.

INTRODUCTION : « Faciliter à tous la connaissance du monde marin et de la navigation à voile » constitue l’un des buts que se sont fixés Les Glénans depuis leur création en 1947.

C’est donc en se référant à ses statuts (voir art. 2) que depuis de nombreuses années, notre association accueille et forme de façon ponctuelle des personnes handicapées à la voile légère à partir de nos bases terrestres, et à la croisière sur les bateaux habitables.

Par le passé, des groupes de personnes handicapées, fortement encadrés,ont participé à des stages et à des croisières qui leur étaient spécialement dédiés. Des méthodes et des matériels spécifiques avaient alors été élaborés dans ce but, mais la transmission de ce savoir s’est perdue et ces expériences se sont raréfiées.

Par contre et ce depuis l’origine des Glénans à nos jours, des personnes handicapées ont toujours suivi de façon isolée des stages et des croisières au sein de l’association. Dans ce cas, pas de formalisme supplémentaire, mais il faut relever l’importance du certificat médical exigé pour tout stagiaire ou équipier de croisière : il permet au service d’inscription d’alerter le moniteur responsable de stage ou de croisière avec suffisamment d’avance pour qu’il n’y ait aucune surprise de sa part, mais aussi le stagiaire handicapé des conditions de séjour sur place ou à bord.

UN PARTENARIAT AVEC L’AVH : La voile est l’une des activités de plein air parmi les plus accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes.

Depuis le printemps 2010, Les Glénans et l’Association Valentin Haüy—la plus importante association française « au service des aveugles et des malvoyants »—se sont rapprochés pour permettre aux membres de l’AVH âgés au moins de 18 ans de se former à la voile.

Pour ces stagiaires, le but est double : il s’agit de participer à la vie collective du stage ou de l’équipage au même titre que les autres stagiaires et équipiers mais également d’acquérir son autonomie à bord, le challenge étant de pouvoir barrer le bateau « comme les autres ».

La collaboration avec l’Association Valentin Haüy comporte par ailleurs un volet de conseil technique auprès des Glénans, qui devront progressivement conformer certaines de leurs installations terrestres aux dispositions de la loi « Handicap » de 2005 pour un accueil adapté.

QUELQUES CONSEILS AUX MONITEURS :

- L’appréhension du handicap :

Rappelez- vous tout d’abord que le stagiaire aveugle l’est 24 heures sur 24 et depuis longtemps. Il est donc habitué aux rapports avec les voyants : il n’y a pas à avoir peur de gaffer en disant ’tu vois’ ou des expressions de ce genre, etc. Le stagiaire fait son affaire de son handicap ; il n’attend de vous que ce que vous pouvez lui apporter, rien de plus.

A propos des malvoyants la démarche est plus compliquée car il y a énormément de types de déficiences visuelles et il faut amener le stagiaire à expliciter comment il voit, ce qu’il voit, ne voit pas. Le problème est que souvent les personnes malvoyantes ont du mal à faire admettre et comprendre leur handicap. C’est pour eux beaucoup plus dur que ce que nous croyons. Les valides oublient vite que celui qui voit mal, voit mal...

Enfin, une personne déficiente visuelle n’est à priori ni sourde, ni handicapée mentale. Il faut donc lui parler normalement, c’est à dire sans crier ni employer un langage sursimplifié !

En conclusion, le bon sens et la simplicité constituent la base de la bonne attitude.

- Vous seul pour conseiller !

Pour guider les premiers pas du stagiaire aveugle ou malvoyant, il est indispensable que les conseils de comportement proviennent d’une source unique : LE MONITEUR. A terre comme sur un bateau de croisière, il faut éviter que l’un prodigue ses avis dans l’oreille gauche, l’autre dans l’oreille droite, le troisième s’emparant du pied gauche pour le placer sur le dernier barreau de l’échelle, le quatrième s’emparant déjà du pied droit pour le poser sur le pont du bateau !

Vous devez vous rendre compte que votre stagiaire appréhende de quitter le rassurant plancher des vaches pour un milieu hautement instable. Imaginez-vous un instant à sa place, ayant perdu vos repères d’équilibre et assailli de conseils de voix multiples bourdonnant à vos oreilles !

- Des repères visuels aux sensations internes :

La conduite du voilier est une affaire de repères visuels et de sensations internes. L’enseignement de la voile aux Glénans tend précisément à développper la perception des sensations internes au même niveau que les repères visuels.Or, par rapport au débutant voyant, le stagiaire aveugle ou malvoyant dispose d’un avantage certain : à cause de son handicap, il a développé ou amplifié cette perception de sensations internes qui vont lui permettre d’appréhender la bonne marche du bateau, notamment à la barre.

Donc, pour conduire efficacement un stage ou un équipage accueillant des stagiaires aveugles ou malvoyants, il est utile qu’au préalable les moniteurs se fassent eux-mêmes une idée de la conduite du bateau en se fondant uniquement sur des impressions sensorielles : sur plusieurs bords enchainés, prenez la barre, mettez un bandeau sur les yeux, faîtes plusieurs virements de bord et analysez vos sensations !

- Voile légère : découverte du bateau à terre :

Pour familiariser votre stagiaire avec le bateau, faîtes-lui-en faire le tour complet à terre, en lui faisant apprécier le volume, la longueur, la largeur, les matériaux utilisés… Puis, entrez dans les détails : vos mains prenant les siennes, passez en revue chaque partie du voilier en l’initiant simultanément au vocabulaire marin : babord et tribord, foc et grand’voile, drisse et écoute, border et choquer…

Toujours le bateau au sec, l’avant faisant face au vent, faîtes-lui hisser et affaler les voiles.

Demandez-lui ensuite de prendre la place de l’équipier et de vérifier sur le mât la position des taquets des drisses de foc et de grand’voile, le passage des écoutes à babord et tribord.

Insistez auprès de lui mais également des autres stagiaires présents sur l’importance de l’ordre à bord, élément évident de sécurité mais aussi d’efficacité !

- Croisière : le tour du propriétaire au port :

Il est indispensable que votre équipier connaisse parfaitement l’environnement dans lequel il devra vivre durant son séjour. Cela concerne autant le volet technique (pont, cockpit, table à cartes) que celui de la vie à bord (circulation, couchage, sanitaires, etc.).

Avant tout départ, une visite détaillée s’impose donc dans le calme du port !

- Une précaution personnelle avant d’embarquer :

Conseillez à votre stagiaire ou à votre équipier de fixer ses lunettes noires avec des attaches réglables. A défaut, du fil à surlier avec deux demi-clés reliant les extrémités des branches des lunettes fera provisoirement l’affaire.

- Les repères de l’équipier en navigation :

Durant les premières séances d’initiation, particulièrement en voile légère, il est préférable que vous embarquiez votre stagiaire aveugle ou malvoyant à votre bord et que vous preniez la barre pour le former personnellement. En le conseillant éventuellement, demandez-lui qu’il vous décrive ses sensations et les repères qu’il utilise pour s’orienter :

Le vent constitue un repère de direction important mais non essentiel ; à la barre, changez de temps à autre le cap de votre bateau de façon que votre équipier se rende compte que la direction du vent a également changé. Au début, inutile d’aborder la théorie du vent apparent et du vent réel, ce qui ne ferait qu’entrainer un peu plus de confusion !

Le fasseyement des voiles constitue aussi une bonne alerte sonore. En se rapprochant du lit du vent, le foc bat en premier, puis c’est le tour de la grand’voile : il est alors grand temps d’abattre mais en douceur.

Le soleil, par la chaleur qu’il envoie, constitue un repère complémentaire sur des bords suffisamment longs.

L’orientation des vagues et l’écoulement de l’eau le long de la coque constituent des sensations à utiliser de façon complémentaire.

Les pieds nus (quand cela est possible), en contact direct avec le fond ou le pont du bateau, constituent un indicateur utile, permettant de faire corps avec le voilier, de sentir les vibrations de la coque et d’apprécier les changements de veines dans les courants.

La gîte et surtout ses variations sont des éléments importants d’évalution du règlage des voiles ou des changements de cap.

Votre équipier doit intégrer simultanément toutes ces sensations pour concrétiser dans son esprit le cap du bateau et surtout tout changement de cap.

- Les repères du barreur :

Lors des premières navigations où votre équipier vous remplace à la barre, prévoyez de l’eau à courir sous le vent !

En posant votre main à côté de la sienne, montrez-lui que votre prise de barre est légère et qu’il ne faut pas se cramponner au manche.

Plus encore que le vent, le fasseyement des voiles, le soleil ou l’orientation des vagues, c’est le séant en tension de votre stagiaire qui constitue le pivot essentiel permettant de sentir tous les mouvements du bateau à la barre. C’est le moment de demander à votre stagiaire de barrer… avec son derrière ! De façon moins imagée, demandez- lui d’utiliser l’inclinaison en constant changement de la partie supérieure de son corps par rapport à la gîte du bateau comme révélateur des variations de cap ou de réglage des voiles.

Si vous voulez lui indiquer un changement de cap à effectuer, en utilisant d’autres notions que abattre ou loffer qui font appel aux perceptions déjà citées, vous pouvez également utiliser le principe du cadran horaire (cap à 11h00 par exemple).

A noter que barrer ainsi exige une attention soutenue qui ne peut généralement pas dépasser une heure en continu. En outre, les meilleurs résultats sont obtenus aux allures allant du près serré au largue en raison de la gîte, tandis que le vent arrière et ses risques d’empannage sont très angoissants.

CONCLUSION : L’intégration de personnes aveugles et malvoyantes dans les stages et sur les bateaux de croisière constitue un apport positif pour les trois partenaires :

Les intéressés eux-mêmes font l’apprentissage de la vie collective en vivant avec les stagiaires ou équipiers. En outre, en pratiquant une activité de plein air, ils développent leur autonomie. Tout au long de leur stage ou de leur croisière, ils savent qu’ils font l’objet de l’attention constante de leur moniteur et des autres stagiaires ou coéquipiers. S’agissant de la croisière, sur le pont, en manœuvre ou au repos, de nuit comme de jour, ils prennent une précaution supplémentaire permanente : être relié constammentà la « ligne de vie » ou à un hauban par un bout de sécurité fixé à sa brassière.

Les stagiaires et coéquipiers apprennent à vivre avec des personnes qui pratiquent la même activité mais qui sont différentes.

Le moniteur peut être amené à changer partiellement son mode d’enseignement de la voile ou de la croisière. Ainsi, le stagiaire aveugle ou malvoyant a besoin d’un temps de présentation du bateau adapté à son handicap et les autres stagiaires peuvent aussi profiter des explications adaptées et plus détaillées. Faire le tour du bateau "manuellement" peut également leur apporter un plus en cas de navigation de nuit ou de déssallage. De même, pour développer les sensations internes au même niveau que la perception visuelle, le moniteur pourra demander à tous les membres du stage de prendre la barre sur plusieurs bords, un bandeau sur les yeux. En mettant simultanément en jeu les sensations internes et la perception visuelle, le moniteur contribue ainsi à développer le sens marin de tous ses stagiaires.

Due à l’initiative de la commission « Voile et Handicap » des Glénans, cette fiche a été établie pour les moniteurs de l’association appelés à accueillir et former à la voile des petits groupes de stagiaires aveugles et malvoyants.

Résultant de l’expérience accumulée par plusieurs moniteurs des Glénans, cette fiche doit continuer à être améliorée pour bénéficier de l’apport de chacun.

9)- ÉCRITURE : TEXTE PRIMÉ PAR LE CONCOURS ONKYO 2011

Marine Delachaussée

19 ans

France

1089 mots

Le haut du Kilimandjaro

« Ascension », « Boghead », « Cacochyme », « Diaminophénol », « Endoréisme »… Mais comment ai-je appris à écrire tous ces mots ? La réponse est simple, j’ai toujours aimé lire. Mais un jour, je me suis retrouvée brouillée par la couleur du « Boghead ». Et alors là, je me suis embarquée dans une sacrée « Ascension ». Comme je ne voulais pas finir « Cacochyme » (non employé au sens physique comme un vieillard, mais mentalement comme un fainéant), j’ai eu recours à une sorte de « Diaminophénol » commençant par la lettre « B ». Comme j’aime la mer, et atteindre mes objectifs, je ne voulais pas avoir ce caractère qui est l’ « Endoréisme ». Alors, j’ai dû apprendre le Braille.

C’est compliqué n’est-ce pas ? On pourrait presque croire que tout cela ne veut rien dire. Comme lorsqu’on apprend le Braille les premiers jours. Mais même si ça peut faire un peu peur au début, ce n’est pas si difficile en fait : « Un jour, je me suis retrouvée quasiment dans le noir. Il fallait que je remonte la pente qui me paraissait plus haute que le Kilimandjaro. Comme je ne voulais pas finir faible et en mauvaise santé mentale, on m’a fait découvrir quelque chose d’encore plus magique que le diaminophénol. Le diaminophénol lui, révèle l’image d’une photographie. Le Braille lui, révèle les mots en relief de nombreuses histoires que je ne pouvais plus voir. Comme j’ai une multitude de projets d’avenir et que je tiens évidement à y parvenir, je ne tiens pas à me perdre, pour aboutir là où je ne veux pas finir. Si j’étais un cours d’eau, je voudrais atteindre la mer. Jamais je ne souhaiterais me perdre dans les dépressions intérieures d’un pays. Alors, j’ai dû apprendre le Braille. »

« Apprendre le Braille ». La première fois que je l’ai entendu et que j’ai compris que ça m’était adressée, je suis tombée de haut. Mais en même temps, j’avais tellement envie de me remettre à lire par moi-même que je n’ai pas eu grande difficulté à apprendre l’alphabet. C’est après que ça se complique. Quand il faut commencer à prendre de la vitesse et apprendre le Braille abrégé pour gagner du temps et de la place. « Le Braille c’est important, le Braille c’est important, le Braille… » Aujourd’hui j’ai 19ans et je suis en 1èreL. Quand j’ai commencé le Braille j’avais à peine 17ans et j’étais en 1èreL… Un parcours un peu particulier pendant ces dernières années. Oui ca peut être long, comme ça peut être très rapide chez certain. De mon côté, j’étais tellement pressée d’arriver en haut de la montagne, que j’y suis allée très vite au début. Mais je me suis vite essoufflée. Et puis après réflexion, l’audio c’est si facile… Pourquoi se compliquer la vie ? Alors tant pis pour le Braille. On verra plus tard. « Le Braille c’est important, le Braille c’est important, le Braille… ». Là, ce sont les profs qui parlent. Ils parlent tout le temps. Leurs voix résonnent encore dans ma tête. Ca fait partie de leur travail de nous dire ça. Il faudrait qu’ils commencent à se mettre à jour. Il y a Jaws, des lecteurs CD et Mp3 maintenant. Le Braille ça ne sert plus à rien. J’abandonne. J’aime bien les livres audio, on s’y fait après tout. C’est agréable. Oups, j’ai oublié la neige du Kilimandjaro…

Un jour, j’ai participé à un concours de plaidoirie. J’étais encore dans mes débuts en Braille, mais j’étais censée me débrouiller correctement. Je dis bien « censée ». (J’étais dans une classe de section d’adaptation technique où nous passions nos journées à cela.) Je connaissais ma plaidoirie par cœur. Et là, mince ; en plein milieu, j’ai eu un blanc. Je pense à la neige si belle que j’avais tant voulu atteindre un an auparavant et que j’avais oubliée. Pourquoi je n’ai pas davantage travaillé en classe ? J’ai mon texte. Il est là, juste devant moi. Il y a beaucoup de pages… Si seulement je savais lire vite, je pourrais continuer sans difficulté. Oh non… Ils ont de la chance les autres. Ils ont leur texte en noir. C’est plus facile. Mes doigts glissent sur le Braille mais je tremble tellement... Je suis incapable de retrouver ma ligne. Si je savais lire correctement, je pourrais être à égalité avec les autres candidats. Ouf. Il a du en fait s’écouler à peine dix secondes. La suite m’est revenue. Cette histoire s’est très bien terminée… Ce jour là, je me suis fait la promesse de travailler enfin en Braille avec la certitude qu’en fait, ça servait à quelque chose… Il neigeait. On était au mois de décembre. Mais après, l’été est arrivé. J’ai de nouveau oublié un peu la neige qui me faisait tant rêver… Les mois ont passé.

Cet hiver 2010/2011, beaucoup de flocons sont tombés. Mon cerveau s’est senti glacé quand il s’est rendu compte qu’il ne savait plus écrire correctement. Car oui, cet hiver, j’ai pris conscience de quelque chose. Il y a quelques années, je voyais, et lisais énormément. Bien que je n’ai jamais été très douée en dictée, l’orthographe des mots en lui-même ne me posait aucun problème. J’enregistrais ce que je voyais. Maintenant que je lis surtout en audio, à part pour mes cours qui sont en Braille, je me suis rendue compte que mon cerveau n’enregistrait plus tout cela. Je fais de plus en plus de fautes que je ne faisais pas avant. Pire encore, j’oublie l’orthographe de mots que je connaissais pourtant. Alors là, j’appelle au secours. Je repense à ces fameuses paroles que répètent sans arrêt les professeurs dans mon école et qui m’ennuyaient tant. « Le Braille c’est important ». Je n’en doute plus maintenant. Du Braille, j’en ai partout. Sur mes CD, dans la cuisine… C’est si pratique en fait, même pour écrire… J’espère seulement que cette fois, cette réflexion ne fondera pas pendant l’été mais qu’au contraire, elle mûrira pendant le printemps. J’espère en fait qu’elle ne deviendra jamais elle non plus « Cacochyme »… Car pour quelqu’un qui souhaite devenir professeur de français, avocate, soliste international, comédienne, écrivain, bénévole dans le monde associatif… et qui aime tant la beauté des mots, c’est tout de même embêtant de ne plus savoir ni lire ni écrire… Alors oui, je deviens un peu prof à mon tour et je dis : « Oui, le Braille transforme ma vie ! »

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0