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Bulletin 2 du 14 février 2012

Table des matières :

1)- ÉDITORIAL

Beaucoup de sujets à évoquer dans ce second bulletin de 2012 ce qui atteste de son utilité.

C’est par un appel à solidarité que je débuterai cet éditorial. L’Association pour le Logement des Grands Infirmes (ALGI) accordait, depuis plus de cinquante ans, des aides financières aux personnes handicapées qui avaient besoin d’apporter des adaptations à leur logement, et ceci grâce à une convention avec les collecteurs du 1% logement. L’Etat ayant privé ces collecteurs de plus de trois milliards d’euros pour financer des dépenses qu’il prenait antérieurement en charge, l’ALGI se trouve privée de financement et risque même de cesser toute activité dans les prochaines semaines. Certes, les déficients visuels n’ont que très rarement besoin d’adaptations spécifiques de leur logement, mais nous ne saurions accepter que par suite d’un désengagement de l’Etat, des personnes handicapées se trouvent fortement lésées, les départements n’étant pas en mesure de compenser, par le biais de la PCH, ce manque de financement. Je vous invite donc à lire l’article qui figure dans ce bulletin, et, surtout, à signer nombreux, comme je l’ai fait moi-même à titre personnel, la pétition que vous propose le Président de l’ALGI. Merci de votre solidarité.

Pour ce qui nous concerne plus directement, sachez tout d’abord que la préparation du livret faisant le compte rendu de nos Etats Généraux reste mon travail prioritaire. J’ai réuni l’ensemble des exposés, achevé la synthèse des questions de trois tables rondes, mon épouse se charge de la correction et présentation. Nous devrions pouvoir envoyer les épreuves à l’imprimeur fin février et commencer l’enregistrement du CD qui vous sera proposé. Mais au-delà de cette publication, je voudrais que ces EGDV marquent une étape importante dans la vie de la CFPSAA. Pour cela, toutes les associations qui la composent doivent trouver un accord unanime sur ses objectifs, et, chacune en fonction de ses propres possibilités, lui donner les moyens de fonctionner. Faute d’un tel accord, les EGDV n’auront servi à rien et c’est l’avenir même de la CFPSAA qui sera menacé : une éventualité qui, hélas, ne peut être aujourd’hui totalement écartée. Continuons à y croire et à faire en sorte que l’amélioration des conditions de vie des déficients visuels, dans tous les domaines, reste notre unique objectif, souvenons-nous aussi de la célèbre phrase de Nelson Mandel : « tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi » et faisons en sorte de mieux vous écouter, vous entendre, vous associer à nos actions. J’ai parfois l’impression d’être idéaliste en disant tout cela !

Quoi qu’il en soit, depuis la parution de notre dernier bulletin, j’ai continué à participer à de nombreuses réunions, souvent fort intéressantes. Pour ne parler que des principales :

- le 23 janvier, Nicolas ABOUT, membre du CSA et Président du groupe de travail « accessibilité aux personnes handicapées » avait réuni les représentants des principales associations et ceux des médias audiovisuels (radios et chaînes télévisées) pour évoquer ensemble la question de l’accès des associations à ces moyens de communication. Mieux s’organiser pour que toutes les associations, grandes ou petites, soient également visibles, mettre en place un référent associatif pour chaque chaîne de radio ou télévision, former les associations à « comment mieux travailler avec les médias », définir enfin des critères d’éligibilité pour l’accès aux médias, tels ont été les principales propositions.

- Le 26, Sylvain NIVARD et moi représentions la CFPSAA à la réunion intermédiaire de la Commission Nationale Culture/Handicap, il en sera abondamment question dans ce bulletin.

- Le 2 février, visite du magnifique village historique de Noyers sur Serein, la municipalité et les propriétaires de gîtes souhaitant organiser des séjours spécialement accessibles aux non et malvoyants ; les conseils de Mme DUTIER (FAF Accessibilité Formation) ont été très appréciés par les élus locaux, de fructueux échanges ayant eu lieu pendant le repas avec le Député particulièrement sensibilisé aux questions concernant le handicap.

- Le 3, c’était le Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à Mobilité Réduite de la SNCF, Stéphane LARGEAU m’accompagnait pour y représenter la CFPSAA. Le Président, Guillaume PEPY a confié à Mme FROMENT-VEDRINE une mission visant à répondre aux trois questions suivantes :

a. Quelle doit être la stratégie de la SNCF au cours des cinq prochaines années pour rendre plus fluides, plus simples les déplacements des personnes à mobilité réduite et optimiser l’effort financier qu’elle consent, conjointement avec les autorités organisatrices ?

b. Comment garantir à nos clients souffrant de contraintes particulières de déplacement un service bienveillant, attentionné, moins aléatoire ?

c. Comment la SNCF doit-elle faire évoluer ses métiers pour atteindre ces objectifs ?

Les membres de notre Commission Accessibilité auront à se prononcer, mais si vous avez des suggestions, n’hésitez pas à nous en faire part. Au cours de cette réunion, j’ai aussi posé la question du guide gratuit sur les trains ID-TGV, il m’a été confirmé qu’il n’était pas question de remettre en cause cet avantage.

- Le 6, j’ai participé à la préparation du mémorandum que le Comité d’Entente des Associations de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés doit adresser aux candidats aux élections présidentielles. Contrairement à notre propre mémorandum (que vous trouverez dans ce bulletin), il s’agit d’évoquer des questions générales, susceptibles de concerner l’ensemble des personnes handicapées. Ce document est en cours de finalisation, nous vous le communiquerons dès qu’il sera accepté par tous.

- Ce même jour, notre propre mémorandum était adressé aux principaux candidats aux élections présidentielles, tous l’ont reçu comme en témoignent les « accusés de réception » en notre possession. Nous attendons leurs réponses.

- C’est également le 6 que s’est tenue, au Ministère des Finances, la réunion annuelle de "l’Officiel du Handicap", Bruno GENDRON et Edouard FERRERO m’y accompagnaient, Jacques CHARLIN, en sa qualité de Vice-président de l’Université Lyon II y participait également. Serge MILANO membre du Conseil Economique Social et Environnemental a présenté un intéressant exposé sur les réformes à apporter aux lois sur l’emploi des travailleurs handicapées (1987 et 2005), nous le publierons dans un prochain bulletin. Pour ma part, j’ai pu évoquer pendant quelques minutes les difficultés spécifiques rencontrées par les déficients visuels et le caractère inadapté de l’actuelle « Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap » qui ne compense en rien la disparition des catégories de handicap voulue par la loi de 2005 et qui nous est très défavorable.

- le 7, au cours de la réunion préparatoire au Conseil de la CNSA, force a été de constater que les objectifs de « convergence » dans l’approche des situations des personnes âgées et des personnes handicapées qui étaient ceux de la Caisse sont aujourd’hui totalement absents de ses objectifs, ce qui suscite nos plus vives inquiétudes sur la disparition des « barrières d’âge pour l’attribution de la PCH ». A ce sujet, par courrier en date du XX décembre dernier, j’ai de nouveau sollicité le Conseil d’Etat pour l’examen de notre recours, déposé en juin 2010 et toujours en attente. Ce courrier reste à ce jour sans réponse.

- Le 9, Roselyne BACHELOT et Marie-Anne MONTCHAMP ouvraient ensemble les travaux de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle dont j’assure la vice-présidence. Il s’agissait de procéder à l’ouverture du site www.accessibilite.gouv.fr mettant à la disposition des collectivités locales et de tous les partenaires de l’accessibilité des informations et bonnes pratiques en la matière. Là encore, si des réalisations vous ont semblé particulièrement susceptibles de répondre à nos besoins, n’hésitez pas à nous en faire part.

- le 10, la journée était consacrée à un séminaire sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, l’adjointe du Défenseur des Droits, le Président du CNCPH et le Vice-président de la Commission Consultative des Droits de l’Homme nous ont donné leur vision sur les mesures propres à favoriser en France l’application de ce texte. Chacun a aussi répondu à nos questions avant que la journée ne s’achève par l’Assemblée Générale du CFHE dont nous reparlerons.

Vous le voyez, malgré le froid, la CFPSAA n’est pas engourdie, d’autant que le gros du travail ne se fait pas toujours en réunion, la préparation du bulletin en est un exemple. Parmi les informations que vous trouverez dans celui-ci, j’attire spécialement votre attention sur :

- la décision du Défenseur des Droits, rendue sur recours d’un maire aveugle, concernant le vote des personnes déficientes visuelles ;

- l’opuscule « un aveugle à l’Elysée » publié par notre Secrétaire Général, Président de la FAF Vincent MICHEL destiné avant tout à attirer l’attention du grand public sur les difficultés multiples que nous rencontrons encore dans notre vie quotidienne suite à un manque d’attention et de volonté des Pouvoirs Publics. Comme nous le promet Vincent, ce document sera très bientôt accessible en format audio, nous vous tiendrons informés.

- la demande de soutien du Président de l’ALGI et le mémorandum de la CFPSAA évoqués plus haut.

- la journée organisée le 24 mars prochain à la mairie du 9ième arrondissement par l’Association « Femme pour le Dire Femme pour Agir » sur le thème de l’autonomie des personnes handicapées. J’espère vous y retrouver nombreux pour débattre d’une question particulièrement actuelle.

- Enfin, n’oubliez pas la diffusion sur ARTE du 5 mars au 27 avril à 18 heures (du lundi au vendredi) d’une série "voyage-découverte" présentée par la journaliste aveugle Sophie MASSIEU et intitulée Dans tes Yeux. Elle visite quelques lieux d’une destination touristique pour en ressentir des sensations qu’elle s’efforce d’expliquer au spectateur, un exercice difficile et d’un rendu inégal parce que le téléspectateur dispose, lui, de l’image de sites magnifiques alors que leur perception est aléatoire par une journaliste aveugle. D’après nos informations, la série est intéressante, mais nous ne savons pas encore si elle sera audiodécrite. Nous en reparlerons si vous le souhaitez, de même que nous nous retrouverons bientôt pour un prochain bulletin.

Bonne lecture de celui-ci.

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA

2)- MÉMORANDUM DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES

2- A)- PRÉAMBULE

La CFPSAA regroupe, depuis 1948, les principales associations françaises venant en aide aux personnes aveugles ou atteintes d’un grave déficit visuel. Elles sont aujourd’hui au nombre de 31 ce qui donne à la Confédération une grande légitimité pour représenter les quelques 70.000 personnes aveugles, 210.000 déficients visuels profonds, et sensibiliser les millions de personnes concernées directement par ce handicap (familles, aidants, employeurs, fournisseurs de biens et services ?)

En sa qualité de membre du Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés, la CFPSAA est signataire du mémorandum préparé par ce Comité dont elle partage pleinement les préoccupations concernant l’ensemble des personnes handicapées.

Il est cependant apparu nécessaire de souligner :

- les besoins et attentes propres des déficients visuels

- quelques points plus généraux mais qui les concernent plus particulièrement afin qu’ils puissent recevoir des réponses spécifiques adaptées dans le cadre des mesures législatives et réglementaires que prendront le Président de la République, le Gouvernement et le législateur dès après les prochaines élections.

Tel est l’objet du présent document présenté sous forme de questions auxquelles nous invitons chacun des candidats aux élections présidentielles et chaque Parlementaire ou candidat aux élections législatives à répondre, et sur lequel nous souhaitons des engagements aussi précis que possible.

Paris, le 2 Février 2012

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA.

2- B)- CONNAISSANCE DE LA POPULATION DÉFICIENTE VISUELLE

1. Etude épidémiologique sur la déficience visuelle en France.

Pour cerner au mieux les besoins de la population déficiente visuelle et évaluer l’incidence budgétaire des différentes mesures propres à les satisfaire, il est indispensable de connaître précisément les caractéristiques de cette population. Une étude épidémiologique menée conjointement par les différentes structures concernées : MDPH, CNSA, HAS, avec la collaboration de la CFPSAA et d’une ou deux Universités intéressées par ce sujet, permettrait de remplir cet objectif.

Les informations collectées seraient aussi précises que possibles et intéresseraient les différents financeurs de la politique du handicap : Etat, Assurance Maladie, Collectivités locales, Associations.

Pouvons-nous compter sur votre soutien à la fois moral et financier pour demander aux différents partenaires, publics et privés, de conjuguer leurs efforts afin de mener à bien une telle étude dans un délai aussi court que possible ?

2- C)- ACCESSIBILITÉ

2. Signalisation sonore des véhicules électriques, notions "détectables" et "repérables".

Beaucoup de mesures ont déjà été prises ou sont en train de l’être pour faciliter la circulation autonome des déficients visuels sur la voierie. Cependant, l’apparition récente des véhicules électriques silencieux et donc indétectables pour nous, constitue un risque majeur. Aux Etats-Unis, une loi impose aux constructeurs de tels véhicules de faire en sorte qu’ils émettent un son lorsqu’ils se déplacent (Annexe I) Seriez-vous prêt à prendre l’engagement de faire adopter un texte identique en France si vous êtes élu ?

Plus largement, de nombreux textes réglementaires font références aux notions de "détectable" et "repérable" sans que celles-ci soient clairement précisées. Il est urgent d’obtenir un arrêté sur ce point.

3. Statut du chien guide et formation des utilisateurs.

Le chien guide est une aide reconnue et efficace pour faciliter le déplacement des personnes aveugles et malvoyantes

Quelques 1500 personnes circulent en France accompagnées de cet animal, 3 fois moins qu’en Angleterre.

La loi du 11 Février 2005 fixe notamment les conditions d’accès du chien dans les transports et les lieux publics, ainsi que les critères de sa labellisation qui garantissent la bonne éducation de l’animal et la sécurité de son maître.

Un statut du chien guide adopté par voie réglementaire serait maintenant nécessaire afin d’apporter les précisions indispensables sur les points suivants :

- définir les prérogatives et obligations de tous les intervenants, de sa sélection à sa retraite ;

- compléter le droit à la libre circulation dans tous les lieux ;

- permettre aux élèves chiens guides en éducation de bénéficier des mêmes droits que les chiens en activité afin de les sensibiliser aux environnements qu’ils seront amenés à côtoyer ;

- généraliser une identification légale, par un insigne reconnu.

Enfin, lors de la remise d’un chien guide, son futur maître doit effectuer un stage de 2 à 3 semaines, des dispositions devraient être prises afin que ce stage n’entraîne pas de perte de salaire mais soit considéré comme une période de rééducation prise en charge par l’assurance maladie ou par l’employeur (congés spécifiques).

Vous engagez vous si vous êtes élu à promouvoir un tel statut et à envisager une modification du droit du travail sur ce dernier point ?

4. Accessibilité des Services Publics de communication en ligne.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 prévoient que les services de communication publique en ligne de l’Etat doivent être accessibles aux personnes handicapées dans un délai de deux ans, ceux des collectivités territoriales dans un délai de trois ans après la publication dudit décret. Faute de réelles sanctions pourtant inscrites dans la loi, nous sommes encore très loin d’atteindre l’objectif visé. Des mesures incitatives étant insuffisantes, de même qu’une inscription sur une « liste noire » qui n’a jamais existé. Prenez-vous l’engagement de développer l’accompagnement et la formation initiale et continue des webmestres, de prévoir de réelles sanctions en cas de non application de la loi, conformément à la volonté du législateur ?

5. Accessibilité des sites privés de commerce ou communication en ligne.

L’utilisation des ressources d’Internet permet d’augmenter sensiblement l’autonomie des personnes aveugles ou atteintes de déficit visuel profond qui rencontrent souvent des difficultés importantes pour se rendre dans les grandes surfaces et y faire leurs courses de façon autonome. Aujourd’hui, dans notre pays, rien n’oblige les entreprises privées de quelque nature qu’elles soient (commerces, presse), à rendre leurs sites accessibles. Vous engagez-vous à les contraindre, par une législation adaptée, à rendre leurs sites accessibles au public handicapé visuel comme cela existe aux Etats-Unis par exemple ?

6. Accessibilité des appareils utilisés dans la vie quotidienne.

De nombreux appareils indispensables à la vie quotidienne (petit et gros électroménager, télé-vidéo, multimédia, téléphonie, ?) ne sont pas utilisables par des personnes gravement déficientes visuelles, leurs commandes se réalisant par des menus déroulants ou des claviers tactiles. Vous engagez vous à ce que des démarches soient rapidement entreprises auprès des industriels afin que des solutions d’accessibilité soient intégrées dans au moins un appareil de chaque gamme de matériel indispensable à la vie quotidienne ?

2- D)- EMPLOI

7. Mesures propres à favoriser l’emploi des déficients visuels.

Peut-être plus que d’autres personnes handicapées, pour les raisons évoquées au paragraphe 15 ci-après, celles atteintes de déficience visuelle profonde rencontrent d’énormes difficultés pour accéder à l’emploi. La loi du 11 février 2005 a supprimé les "unités bénéficiaires" favorables aux personnes lourdement handicapées, la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" étant depuis lors une procédure complexe et inadaptée. L’Italie accorde une priorité d’emploi aux personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles pour l’exercice de certaines professions, tant dans l’Administration que dans le secteur privé. Chez nous, donner du travail aux ESAT ou Entreprises Adaptées peut permettre de s’exonérer partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ne pourrait-on pas s’inspirer de ces exemples pour élargir les possibilités d’emploi des personnes dont le taux d’invalidité est supérieur à 80% ?

8. Adaptation des postes de travail et outils de formation professionnelle.

Cette adaptation est indispensable pour l’accès et le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle et sociale des personnes déficientes visuelles. L’accessibilité aux outils professionnels (intranet, progiciel, documentations ?) et fondamentale. L’article 47 de la loi de 2005 ne traite que des outils de communication des services publics et non des outils pour les salariés de ces structures. Vous engagez-vous à rendre obligatoire, avec sanctions réelles, l’accessibilité des outils professionnels des services publics dans un premier temps, du secteur privé à moyen terme ?

2- E)- CULTURE

9. Accessibilité aux offres des opérateurs ADSL, câble ou satellite.

Pour les personnes déficientes visuelles qui ont fait le choix de regarder la télévision via les opérateurs ADSL ou câble ou satellite, il n’y a aujourd’hui aucune offre de décodeur accessible. Après votre élection, quelle réglementation ou incitation ferez vous décider pour amener chacun de ces opérateurs à rendre son offre accessible ?

10. Audio description obligatoire dès leur production ou leur doublage, des films à gros budgets.

Aujourd’hui sur pratiquement 300 films qui chaque année sont produits en France, seuls environ 10% sont audio décrits au moment de la post-production. Autant on peut comprendre que pour un film d’art et d’essai avec un budget de 100 000 €, il soit difficile d’inclure son audio-description. Autant pour tous les films produits avec plusieurs millions de budget, nous ne comprenons pas pourquoi son audio description, qui coûte environ 6 000 €, n’est pas systématiquement proposée pour sa sortie en salle. Depuis 20 ans que l’audio-description existe, les producteurs de films n’ont pas encore acquis le réflexe et nous restons malheureusement dépendants de la bonne volonté d’une poignée de producteurs humanistes. Pour les films français, il suffirait par exemple que les aides à la production distribuées par le CNC soient conditionnées à l’audio description du film.

Si vous êtes élu rendrez vous obligatoire l’audio-description des films aux budgets conséquents afin d’une part de faire décoller l’offre accessible en salle et d’autre part de multiplier l’offre télévisuelle.

11. Equipement des salles de cinéma pour la diffusion des films audio décrits.

Sur les 5 500 salles de cinéma que compte le territoire français (dont les deux tiers sont numérisées), on compte sur les doigts des deux mains celles qui sont équipées d’un émetteur d’audio-description. Les exploitants de salle arguent que tant qu’il n’y a pas une offre de films audio décrits (voir question ci-dessus) à quoi bon équiper leurs salles. Du coup il n’est pas rare d’avoir des films qui ont été audio décrits mais qui ne sont pas vus par les déficients visuels, faute de salle équipées capables de diffuser la version audio décrite. A cours terme, vous engagez vous à amener les grands réseaux de salles à se concerter afin que dans chaque grande ville se trouve au moins une salle équipée ? A moyen terme ; pouvons nous compter sur vous pour faire respecter l’échéance prévue par la loi de 2005 de mise en accessibilité de l’ensemble des salles de cinéma avant 2015 ?

12. Mise en place d’un véritable service de l’édition adaptée en France.

Aujourd’hui sur les 50 000 ouvrages qui chaque année sont publiés en France, seuls environ 3000 titres sont adaptés en Braille, en sonore, en gros caractères, ou dans des formats numériques accessibles, tel que le format DAISY. La dernière version braille du dictionnaire de langue française date de plus de 50 ans ! Grâce à l’exception handicap et au dispositif d’accès aux fichiers sources (article 122 du CPI) votée en 2006, les conditions légales sont rassemblées pour permettre l’adaptation des livres publiés et vendus en France. Cependant le dispositif actuel doit être complété de façon à réduire les coûts d’adaptation qui restent considérables. Pour cela il est possible :

- de réduire le traitement manuel des demandes et des téléchargements,

- que les fichiers fournis soient de qualité convenable de façon à permettre certains traitements automatiques

- de mettre en place une plateforme nationale de mutualisation des livres.

Un tel dispositif, fonctionnant comme un guichet national unique, permettrait aux associations et aux organismes publics qui réalisent les adaptations de moderniser leur processus de production, en utilisant des outils professionnels. Il serait également nécessaire de faire un état des lieux de l’édition adaptée afin d’évaluer les moyens réellement nécessaires pour assurer à tous un accès au livre et à la lecture, condition indispensable de l’égalité face à l’éducation et à la culture.

Seriez-vous prêt à prendre l’engagement, si vous êtes élu, de mettre en place ce véritable service de l’édition adaptée en France, avec les pouvoirs publics et les associations qui ?uvrent dans le secteur de l’édition adaptée ?

13. Pour un traité international dans le cadre de l’OMPI.

Malgré les récentes améliorations législatives intervenues en droit français, les personnes déficientes visuelles souffrent toujours d’une grande « famine » en matière d’ouvrages adaptés. Des échanges internationaux entre pays francophones éviteraient d’adapter le même ouvrage dans des pays différents, et contribueraient à réduire sensiblement cette pénurie. Aujourd’hui, les règles de l’OMPI ne permettent pas de recevoir ou d’envoyer des livres transcrits aux organisations d’autres pays. Un traité international demandé par l’Union Mondiale des Aveugles et actuellement en cours d’élaboration à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle étendrait l’exception aux droits d’auteurs, il est soutenu par de nombreux Etats. Pouvons-nous compter sur vous pour que la France ne s’oppose plus au vote d’un tel traité, mais le soutienne lors des futures discussions à l’OMPI ?

2- F)- SCOLARISATION

14. Scolarisation des enfants et adolescents déficients visuels.

- Céline, 9 ans, est scolarisée dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, mais pour réussir elle a cependant besoin d’être soutenue par un « Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire « (S3AIS) dont une trentaine de départements sont aujourd’hui encore dépourvus ;

- Madame DURAND, enseignante des écoles, va accueillir l’an prochain un élève DV dans sa classe, et, n’ayant jamais été formée, éprouve des craintes qui sont très loin d’être non fondées ;

- Fabien, 16 ans, aurait besoin de livres scolaires numériques pour mieux suivre, notamment en mathématiques, mais celui utilisé par le professeur n’existe pas en format adapté.

L’ensemble de ces difficultés pourrait être résolu par une constante collaboration entre l’Education Nationale et les établissements ou services médico-sociaux spécialisés pour la prise en charge de la déficience visuelle.

- De même, la plupart des jeunes déficients visuels est exclue des cours d’EPS pourtant obligatoire, par manque de formations des professeurs. C’est pourtant une discipline qui permet d’acquérir une plus grande autonomie et de créer des liens entre élèves.

Pensez-vous prendre rapidement des mesures afin de renforcer la collaboration entre secteur ordinaire et spécialisé et de dispenser une formation spécifique aux professeurs d’EPS dans l’intérêt des enfants et adolescents scolarisés dans les classes ordinaires ?

2- G)- RESSOURCES

15. Cumul AAH et revenus professionnels du conjoint.

Pour plusieurs raisons (petit nombre de professions accessibles, difficultés liées aux déplacements, complexité de l’adaptation du poste de travail) les personnes aveugles ou déficientes visuelles profondes restent peu nombreuses à pouvoir exercer une activité professionnelle (environ 30% des personnes en âge de travailler). Elles sont dont particulièrement concernées par la question que pose Mr X, jeune homme aveugle, il perçoit l’AAH car ne trouvant pas d’emploi. Il souhaite se mettre en ménage avec une jeune fille voyante qui travaille et perçoit un salaire. S’il le fait, il perdra le bénéfice de son AAH et sera "aux crochets" de son amie. Quelle mesure comptez-vous prendre pour éviter de telles situations ?

2- H)- COMPENSATION

16. Suppression des barrières d’âge pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.

Une très grande majorité des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles le deviennent après l’âge de 60 ans. Or, c’est précisément après cet âge qu’il n’est plus possible de demander le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap de sorte qu’elles ne peuvent obtenir les aides humaines ou techniques indispensables pour surmonter leur nouvel handicap. Alors même que les conditions d’attribution de l’APA ne permettent pas actuellement aux personnes uniquement déficientes visuelles d’en bénéficier. L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait expressément la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH dans un délai de cinq ans après sa promulgation soit le 11 février 2010. Rien n’a été fait à ce jour alors même que l’Etat devrait se montrer exemplaire pour appliquer la loi. Prenez-vous l’engagement ferme de respecter la volonté du législateur et de faire disparaître les barrières d’âge pour l’attribution de la PCH dans les six mois suivant votre élection ?

17. Prise en compte des charges liées aux activités domestiques pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.

La Prestation de Compensation du Handicap ne permet pas aux personnes qui en bénéficient de couvrir les frais supplémentaires liés à des activités domestiques (ménage, courses, préparation des repas, menus travaux d’entretien à leur domicile), même si c’est bien en raison de leur handicap qu’elles ne peuvent effectuer seules ces activités ou travaux. Il nous a souvent été promis que cette injustice serait réparée mais aucune disposition n’a pourtant été prise en ce sens. Prenez-vous l’engagement de faire prendre les dispositions nécessaires si vous êtes élu ?

18. Réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap.

Bien que le « reste à charge » assumé par les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap soit strictement encadré par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application, ceux-ci ou leur famille doivent souvent débourser des sommes importantes lorsqu’ils font l’acquisition d’aides techniques par suite de l’insuffisance du forfait pris en charge face aux coûts très élevés de ces aides. Ceci est particulièrement vrai pour les logiciels ou matériels permettant de lire en braille ce qui apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Prenez-vous l’engagement, après votre élection, de rechercher les moyens de remédier à la situation actuelle : augmentation des forfaits, encadrement des prix de vente, abondement des fonds de compensation.

2- I)- AIDE À LA VIE QUOTIDIENNE PAR DES PROFESSIONNELS

19. Plan métiers

Urgence de donner un réel statut à certaines professions indispensables aux déficients visuels. La réussite de l’intégration sociale des personnes atteintes de cécité ou de grave déficience visuelle ne peut pas résulter ni de la seule volonté du législateur, ni même du courage de la personne handicapée et de sa famille qui, s’ils sont des ingrédients nécessaires, ne sont pas suffisants. A tous les âges de la vie, que l’on parle d’intégration scolaire/universitaire, professionnelle, sociale, l’intéressé doit y être préparé, aidé, par des personnes qualifiées dont les interventions sont absolument indispensables sur des périodes de temps plus ou moins longues, pour surmonter au mieux les difficultés liées au handicap.Ainsi, les "instructeurs de locomotion" sont indispensables pour apprendre aux déficients visuels à se déplacer en toute sécurité, les "rééducateurs en activités de la vie journalière" interviennent pour les aider à retrouver un maximum d’autonomie au quotidien (ménage, courses, cuisine ?) Pouvons-nous compter sur votre engagement de doter rapidement ces professionnels de statuts qui leur garantiraient des formations de qualité et un déroulement de carrière qui s’impose à leurs employeurs ?

3)- ACTUALITÉ FRANÇAISE DU HANDICAP DU 6 JANVIER AU 3 FÉVRIER

3- A)- LUNDI 30 JANVIER ? ACCESSIBILITÉ / LÉGISLATION : LOI DOLIGÉ EN DÉBAT

La proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales sera débattue au Sénat le 15 février prochain. Son article Premier, auquel le Président de la République et le Gouvernement ont déclaré être opposés, ouvre un très large champ de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti et des espaces publics. Il est peu probable que le texte soit adopté avant les élections présidentielles puis législatives du printemps. Lire aussi l’actualité du 24 août 2011.

3- B)- JEUDI 26 JANVIER ? EMPLOI : RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS

Le Sénat a adopté un amendement gouvernemental étendant aux agents de la fonction publique et ouvriers de l’État qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) un droit à la retraite à partir de 55 ans. Cette disposition, qui doit encore être examinée par l’Assemblée Nationale d’ici au 14 février, figure dans le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle aligne les conditions du départ anticipé en retraite dès 55 ans sur le secteur privé, comme nous l’avait annoncé le ministre de la Fonction Publique, François Sauvadet, le 22 décembre dernier. Ce texte de loi ouvre également aux agents contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalière une voie de titularisation sur la base de la valorisation des acquis professionnels, pour laquelle les travailleurs handicapés bénéficient d’un calcul d’ancienneté en équivalent temps-plein lorsqu’ils ont été employés à temps partiel.

3- C)- MERCREDI 25 JANVIER ? LÉGISLATION / PARENTS : DON DE CONGÉ POUR HANDICAP

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi d’un député UMP de la Loire, Paul Salen, visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un collègue de travail parent d’un enfant gravement malade. Le bénéficiaire du don verrait son salaire et ses droits maintenus durant le nombre correspondant de jours d’absence. Ce transfert serait anonyme et limité à 24 jours dans l’année par donateur, pour assumer "la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." Ce texte doit encore être examiné par le Sénat pour devenir applicable, ce qui est peu probable du fait d’un calendrier parlementaire engorgé par les derniers textes que le Gouvernement présentera en urgence avant la fin de la session, le 8 mars prochain.

3- D)- MARDI 24 JANVIER ? TOURISME / ACCESSIBILITÉ : GUIDE DES CHR

Alors que leurs organisations professionnelles renâclent à promouvoir la mise aux normes, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement publie un guide exhaustif de méthodologie "Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité". En 120 pages illustrées de mises en situation, la problématique est découpée en sujets à traiter pour chaque handicap, dans les différents établissements et activités concernés. Il rappelle la réglementation et décline sa mise en oeuvre pour chaque service à rendre aux clients, que ce soit par des adaptations, matériels spécifiques ou aide des personnels. Le guide Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité est téléchargeable gratuitement au format PDF.

3- E)- SAMEDI 21 JANVIER ?MANIFESTAION : INDIGNÉS AU MANS

Près de 700 personnes ont manifesté devant la Préfecture du Mans (Sarthe) à l’appel d’un collectif d’associations, pour dénoncer le manque de places en établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. Le collectif estime à 500 le nombre de personnes laissées sans solution éducative, hébergement en foyer et travail protégé. Les manifestants ont brandi une centaine de grandes silhouettes en carton représentant la masse des laissés pour compte dans le département.

3- G)- JEUDI 19 JANVIER ? CULTURE : MARSEILLE 2013 SANS HANDIS ?

L’association qui prépare et gère les manifestations culturelles organisées dans le cadre de Marseille-Provence 2013 ville européenne de la culture a dévoilé l’avant-programme des événements actuellement prévus. Aucun ne met en action des artistes ou participants handicapés, l’accueil et la médiation des publics handicapés n’est pas mentionnée, les projets annoncés le 3 août dernier restant encore à confirmer et élaborer. L’organisateur précise qu’une dizaine de projets impliquant des artistes ou intervenants handicapés ont été déposés, sur les 2.300 reçus dans le cadre d’un appel public, et que la sélection de ceux qui seront retenus devrait être effectuée dans les prochaines semaines. Marseille-Provence 2013 espère recevoir 10 millions de visiteurs durant l’année qui verra l’ouverture de nouveaux musées et équipements culturels dont l’accessibilité devrait être conforme à la réglementation. Mais parmi eux, la salle de spectacle Le Silo, aménagée sur le port et ouverte au public depuis octobre 2011, ne dispose pas de places de stationnement réservé ni même de parking alors qu’elle peut accueillir 2.000 spectateurs.

3- H)- JEUDI 19 JANVIER ? VIE AUTONOME : P.C.H. EN BERNE

La Prestation de Compensation du Handicap n’est accordée que pour près de la moitié des demandeurs, explique une note de synthèse de l’activité des Maisons Départementales des Personnes Handicapées en 2010, réalisée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A). La PCH ne représente que 6,8 % des dossiers, acceptés à 56,7% (soit 100.400 accords) avec des pourcentages variant de 85 à 29 % de décisions positives selon les départements sans que la CNSA explique cet écart allant de 1 à 3 : elle est pourtant chargée par la loi de veiller au respect de l’égalité de traitement des demandeurs handicapés sur l’ensemble du territoire national. Le pourcentage d’accords de PCH est en baisse constante depuis 2007, et son estimation pour le premier semestre 2011 est de 51,9% des demandes acceptées. Tous les montants accordés en 2010, que ce soit pour les aides humaines, techniques ou animalières, l’adaptation du logement ou du véhicule, sont en nette baisse. Le délai moyen de traitement des demandes dépasse 6 mois, soit deux mois de plus que le délai légal.

3- I)- MERCREDI 18 JANVIER ? ACCESSIBILITÉ : RÉFÉRENTIEL POUR LA SÉCURITÉ

Après les services de transports (lire l’actualité du 27 décembre 2011), l’Association Française de Normalisation (AFNOR) publie un "Référentiel de bonnes pratiques sur l’évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public". Lequel présente la réglementation en la matière, les caractéristiques des dispositifs d’alarme visuelle et sonore requis dans tous les locaux ouverts au public, le balisage adapté des cheminements conduisant aux espaces d’attente en vue d’évacuation (avec quelques schémas explicatifs), les procédés de balisage et repérage des accès et points d’intérêts destinés aux déficients visuels. Ce document destiné aux professionnels de la construction et de l’aménagement ne répertorie pas de normes opposables (qui n’existent pas encore en la matière), mais il explique comment mettre en oeuvre les systèmes d’évacuation rendus obligatoires par la réglementation. Accessibilité aux personnes handicapées - Référentiel de bonnes pratiques sur l’évacuation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public, AFNOR, 54,70€ HT en format PDF ou papier.

3- J)- MERCREDI 11 JANVIER ? ÉDUCATION : ADAPTATION DES EXAMENS ET CONCOURS

Le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale publie une circulaire actualisant les conditions spécifiques des examens et concours organisés par ce ministère. Elle définit les publics concernés, les formalités à effectuer, l’adaptation des épreuves, l’accessibilité des locaux, etc. Ce texte, qui vise à établir une égalité des chances entre candidats, concerne tous les niveaux de scolarité et l’enseignement supérieur.

3- K)- MARDI 10 JANVIER ? ACCESSIBILITÉ : SARKOZY INSISTE

Lors de ses voeux à la France solidaire, à Mulhouse, le Président de la République a redit son attachement à l’absence de révision à la baisse des normes d’accessibilité. "Il est un domaine, un seul, où je vous demande d’avoir la générosité de comprendre que les normes sont bien nécessaires, ce sont celles de l’accessibilité pour les personnes handicapées, a-t-il déclaré. Parce que là encore, si chacun d’entre nous, nous devions, pour nous déplacer, utiliser un fauteuil roulant, est-ce que nous nous sentirions reconnus par la société de ne pas pouvoir franchir un trottoir, de ne pas pouvoir prendre un ascenseur ou de ne pas pouvoir aller dans un service public ? Tout ne se vaut pas, Mesdames et Messieurs, et mes chers compatriotes, il est des normes dont j’admets bien volontiers que nous avons eu tort, par ’nous’ je veux dire l’Etat, mais il est des conditions normatives sur lesquelles on ne peut pas transiger, parce que là encore, une société se juge à la façon dont elle traite les plus faibles et les plus fragiles."

3- L)- MARDI 10 JANVIER ? TRANSPORTS / ACCESSIBILITÉ : TRAVAUX INDEMNISÉS À TOULOUSE

La Société de la mobilité de l’agglomération toulousaine (SMAT) mettra à l’amende les entreprises qui vont participer, à partir du 13 février prochain, à l’extension de la ligne du tramway si des personnes handicapées sont affectées par les travaux. Le maître d’ouvrage oblige par contrat ces entreprises à informer le public, notamment en matière d’accessibilité de la voirie. Des médiateurs seront formés à identifier les difficultés et les faire traiter par les entreprises de travaux publics. En cas de carence dûment constatée, une amende de 1.500€ sera prélevée sur la somme à payer au titre des travaux à l’entreprise fautive. Il n’est toutefois pas prévu d’indemniser les personnes handicapées victimes de cette faute. "Le président de la SMAT, Joël Carreiras, également adjoint au maire de Toulouse, m’a dit ne pas vouloir pour l’instant prévoir d’indemnisation, préférant une action préventive, précise Odile Maurin, présidente de l’association Handi-social. Personnellement, je considère comme un progrès le fait d’avoir pris des mesures incitatives pour que les entreprises respectent l’accessibilité : reste à voir ce que cela donnera dans les faits.

3- M)- SAMEDI 7 JANVIER ? JUSTICE : L’EX-PRÉSIDENTE D’ÉPICURE CONDAMNÉE

Le Tribunal Correctionnel de Toulouse a condamné Danièle ("Dany") Gombert pour abus de confiance à une amende de 1.000€. Elle devra également verser 30.000€ de dommages et intérêts à la Société d’Economie Mixte Locale Épicure, partie civile et à l’origine des poursuites. Il était reproché à Dany Gombert d’avoir en 2009 encaissé à son profit deux chèques de 15.000€ sur les fonds de la SEML qu’elle présidait ; elle avait affirmé qu’il s’agissait de salaires qui lui étaient dus, un argument que le tribunal n’a pas retenu. Lors de l’audience de novembre dernier, le Procureur de la République n’avait pas requis de peine, se reposant sur la sagesse du Tribunal. Epicure gérait un centre de rééducation en basse vision et un établissement de formation hôtelière adaptée aux déficients visuels dont le déficit accumulé avait conduit l’Agence Régionale de Santé à transférer la gestion à une association plus structurée, l’ASEI .

3- N)- VENDREDI 6 JANVIER ?VIE AUTONOME : LA RÉFORME DÉPENDANCE ENTERRÉE

La ministre de la cohésion sociale et des solidarités, Roselyne Bachelot, a confirmé qu’il n’y aurait aucune nouvelle mesure en faveur des personnes âgées ou handicapées dépendantes. Le projet de réforme de la dépendance, qui prévoyait la création d’un risque spécifique de Sécurité Sociale est donc définitivement abandonné. Déjà, le 24 août dernier, le Premier ministre, François Fillon, avait annoncé le report au début 2012 du lancement de cette réforme que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait présentée comme une avancée majeure de son quinquennat. La réforme de la dépendance avait été mise en concertation une première fois en 2008 sans aboutir à un projet de loi, puis reprise en 2011 lors d’un grand débat national qui avait mobilisé des milliers de personnes impliquées à travers la France. Ce débat national avait été lancé par Nicolas Sarkozy lors d’un colloque à Paris, le 8 février 2011. Officiellement, l’abandon du projet de réforme de la dépendance est motivé par la crise financière.

Extrait du magazine Yanous-Actualité n° 378 www.yanous.com

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous.

4)- ACTUALITÉS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

4- A)- SAMEDI 14 JANVIER ? ITALIE : LECTURE

La probable première librairie du pays à être entièrement consacrée aux handicaps et aux livres adaptés ouvre dans un kiosque rénové, à Isola delle Femmine, près de Parlerme (Sicile). Elle est créée par un Palermitain handicapé, Alessandro Bafumo, en hommage à son père devenu aveugle, et qui a poursuivi sa carrière professionnelle au sein du service provincial d’exploitation minière malgré tous les obstacles qu’il a pu rencontrer. (Source : Giornale di Sicilia).

4- B)- VENDREDI 13 JANVIER ? AFRIQUE DU SUD : CONSOMMATION

La chaîne de restauration rapide Wimpy a réussi un beau coup de pub en mettant en oeuvre quelques hamburgers en braille à destination de la clientèle non-voyante. Pour cette opération ponctuelle (qui a fait l’objet d’une vidéo promotionnelle) les graines de sésame étaient disposées à la main de manière à former en braille le texte "hamburger 100% pur boeuf fabriqué pour vous". Wimpy a rappelé pour l’occasion avoir mis en circulation, dès 2002, des menus en braille pour sa clientèle déficiente visuelle. (Source : Globe and Mail).

4- C)- LUNDI 9 JANVIER ? GRÈCE : SCANDALE

Les associations de défense des personnes handicapées ont très vivement réagi à la décision du Gouvernement d’ajouter la pédophilie, l’exhibitionnisme et la cleptomanie dans la liste des handicaps reconnus par l’État. Une mesure "incompréhensible" selon la Confédération nationale des personnes handicapées, qui a indiqué que les pédophiles, par exemple, recevraient une allocation d’invalidité supérieure à celle que touchent certains malades transplantés ! Le ministère du Travail a, pour sa part, tenté d’expliquer que les nouvelles catégories (qui comprennent par ailleurs les pyromanes, joueurs compulsifs, fétichistes et même sadomasochistes !) avaient été ajoutées à des fins d’évaluation médicale et qu’elles serviraient de barème lors de l’allocation d’aides financières. Les associations redoutent pour leur part de voir la part réservée aux citoyens "vraiment" handicapés diminuer encore.

4- D)- MARDI 4 JANVIER ? ROYAUME-UNI : EXPLOIT

L’ancien marin Alan Lock, 31 ans, aveugle à la suite de dégénérescence maculaire, est devenu le premier déficient visuel à rejoindre le pôle sud, dans des conditions physiques particulièrement éprouvantes en dépit de la présence d’une équipe à ses côtés. "Une expérience fantastique" selon Alan Lock, qui compte déjà à son actif une dizaine de marathons et une traversée de l’Atlantique à la rame. Au-delà de l’exploit, il s’agissait également de lever des fonds pour des associations d’aveugles. (Source : BBC)

Extrait du magazine Yanous-Actualité n° 378 www.yanous.com

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous.

5)- ACCÈS À LA CULTURE

5- A)- DISCOURS DE FRÉDÉRIC MITTERRAND LORS DE LA COMMISSION NATIONALE CULTURE-HANDICAP

Discours du Ministre de la Culture et de la Communication du 26 janvier 2012.

Madame la Ministre, chère Roselyne Bachelot, Monsieur le président du CNC, cher Eric Garandeau,

Monsieur le président du comité national consultatif des personnes handicapées, cher Patrick Gohet,

Monsieur le président du groupe de travail accessibilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, cher Nicolas About,

Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents d’associations, Mesdames, Messieurs,

Je suis particulièrement heureux de vous accueillir avec Madame Roselyne Bachelot, rue de Valois, pour cette réunion. Nous avons souhaité, lors de la dernière réunion plénière de la commission nationale Culture-Handicap en septembre 2010, faire un point intermédiaire, sous la forme d’une séance de travail que je suis heureux d’ouvrir aujourd’hui. Pour être au plus près de vos préoccupations et de vos attentes, nous avons choisi de la consacrer à la prise en compte des besoins et des attentes des personnes handicapées dans les domaines de l’accès au cinéma et à l’audiovisuel.

Pour autant, ceci ne doit pas faire oublier les autres champs sur lesquels je porte mes efforts dans le cadre de la politique nationale du handicap, pour favoriser l’accès de tous à la culture - qu’il s’agisse par exemple de l’accessibilité au patrimoine, aux musées notamment, ou au spectacle vivant. Et je voudrais rappeler l’hommage rendu aux grandes figures du handicap, je pense à Louis Braille, dont la maison à Coupvray a reçu il y a quelques semaines le label de Maison des Illustres, ou à l’abbé de l’Epée, inscrit au recueil des Commémorations nationales 2012, créateur de l’Institut des sourds et malentendants.

Vous aurez noté la présence - et je les en remercie ? du président du CNC, du groupe France Télévisions, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des différents services concernés, ainsi que de la Fédération des exploitants de salle de cinéma ; ceci nous permettra d’aborder tout un ensemble de sujets importants, y compris sous leur angle technique. Les nouvelles technologies nous offrent des possibilités nouvelles en termes d’accessibilité, elles nécessitent aussi que nous ayons la préoccupation constante de veiller à leur adéquation aux besoins des personnes en situation de handicap, et ceci est particulièrement sensible dans les deux domaines qui nous occupent ce matin.

Nous ne pourrons avec Roselyne Bachelot participer à la totalité de cette réunion de travail, mais nous prendrons le temps, après ces propos introductifs, d’un échange approfondi avec vous, avant la partie plus technique de cette séance.

Je voudrais pour ma part évoquer devant vous les points qui me tiennent le plus à c ?ur pour que l’accès à l’audiovisuel et au cinéma, horizon quotidien pour la plupart de nos concitoyens, soit une réalité pour les personnes en situation de handicap. Beaucoup d’avancées ont été réalisées ; certaines sont encore en gestation ou trop lentes pour ceux que vous représentez, mais certaines aussi, parmi celles que j’évoquerai aujourd’hui, apporteront de nouvelles perspectives pour que l’accessibilité soit chaque jour davantage inscrite dans le quotidien de tous. Nous progressons, et nous avons besoin de ces échanges pour poursuivre dans la bonne voie.

Pour ce qui concerne l’accès aux ?uvres cinématographiques, la généralisation du numérique illustre ce que je disais à l’instant : c’est une chance et un formidable tremplin pour l’accès à la création et au patrimoine. C’est aussi l’une des conditions nécessaires à la réussite d’une véritable politique d’accessibilité aux films pour les personnes atteintes d’un handicap sensoriel. A ce titre, je puis vous confirmer que j’ai veillé à ce que les dépenses liées au sous-titrage des films de patrimoine soient bien éligibles au soutien que l’Etat apporte à la numérisation des ?uvres de patrimoine dans le cadre du grand emprunt. Sur la base de l’accord cadre signé à Cannes en mai 2011, nous sommes en discussion avec notamment deux détenteurs importants de catalogues de films - Gaumont et Pathé, négociation qui devrait aboutir, je le souhaite, dans les toutes prochaines semaines.

Au delà des ?uvres du patrimoine, il est essentiel que chacun puisse également avoir accès aux films qui font l’actualité. C’est pourquoi vous avez légitimement émis le souhait que les films soient systématiquement accessibles dès leur sortie en salle. Nous avons travaillé avec le CNC sur cette demande, et je suis heureux de vous annoncer qu’afin que l’accessibilité, à la fois en sous-titrage et en audio-description, s’impose progressivement dès la post-production, de la manière la plus large, le CNC va mettre en place une aide spécifique pendant trois ans. Eric Garandeau vous présentera ce dispositif dans un instant, qui sera mis en ?uvre dès cette année et représente un soutien d’environ 1M€ par an. Il s’agit là d’inciter fortement les acteurs, les producteurs et les distributeurs à intégrer la question de l’accessibilité en amont de la sortie en salle des films.

Par ailleurs, dans la perspective de l’extension du sous-titrage et de l’audio-description, comme souvent en matière de handicap, il nous faut agir sur la circulation et la disponibilité de l’information. On observe en effet qu’un certain nombre de titres ont pu faire l’objet de travaux de sous titrage ou d’audio-description redondants, à l’initiative d’associations représentatives de personnes handicapées, d’ayants droit, d’organisateurs de manifestations cinématographiques ou encore de laboratoires, par méconnaissance des travaux déjà réalisés. Je viens par conséquent de saisir l’inspection générale des affaires culturelles pour qu’elle me fasse rapidement des propositions sur la manière d’assurer la meilleure information de l’ensemble des parties concernées et de faire par conséquent en sorte qu’une forme de registre puisse rassembler la liste des ?uvres accessibles, par type de handicap, préciser les supports sur lesquels ces films sont disponibles, et les droits afférents. Cette mission identifiera les modalités de recueil de ces informations, de leur

actualisation, de leur diffusion, ainsi que les porteurs éventuels de ce registre.

La question particulière du développement de l’audio-description rejoint par ailleurs l’un des chantiers engagés au niveau interministériel, consistant à identifier et reconnaître les métiers du handicap et de la conception universelle. Tant pour le cinéma que la télévision, il m’apparaît nécessaire de progresser dans l’identification et la reconnaissance des métiers liés à l’audio-description. Il m’apparaît important de commencer par clarifier le statut juridique des personnes qui réalisent ces adaptations. Une experte du code de la propriété intellectuelle, Mme Hélène de Montluc, mènera une mission exploratoire sur ces questions dans les prochaines semaines, afin de clarifier le cadre et les droits des personnes travaillant dans ce secteur.

Afin de respecter le calendrier que nous nous sommes donnés avec la loi du 11 février 2005, l’accès aux salles de cinéma est un chantier mené en parallèle à l’accessibilité aux ?uvres. Le CNC a d’ores et déjà soutenu les salles qui sont éligibles aux aides sélectives et automatiques, en finançant des diagnostics de mise en conformité et des équipements permettant une accessibilité aux ?uvres. Eric Garandeau et ses équipes vous présenteront un état du suivi de cette mise en accessibilité des établissements cinématographiques.

Je tiens à souligner à cette occasion l’engagement des exploitants pour la mise en conformité de leurs établissements recevant du public. C’est le cas pour les multiplexes, qui sont largement accessibles aux personnes en situation de handicap moteur.

Cependant, j’ai conscience de la variété du parc et de la nécessité de mettre en ?uvre les modalités d’une véritable concertation afin d’accompagner les exploitants de petits cinémas, notamment cinémas d’art et essai. Ainsi, à l’image de ce qui a été développé, par mes services, pour le secteur des monuments anciens protégés, je propose donc aujourd’hui tant aux représentants associatifs ici présents qu’aux représentants de la Fédération nationale des cinémas français, représentée aujourd’hui par Monsieur Erwan Escoubet, et au CNC, la mise en place d’un groupe de travail afin d’imaginer ensemble des solutions pour progresser dans cette accessibilité. Sur l’ensemble de ces points nous aurons le plaisir aujourd’hui d’entendre les réflexions et les expériences pratiques menées par La Fédération nationale des cinémas français pour améliorer l’offre de services proposée aux personnes handicapées.

Enfin je voudrais vous confirmer que le ministère de la Culture et de la Communication s’est engagé, en lien avec le CNC, à produire un nouvel ouvrage de la collection Culture et Handicap consacré précisément à l’accessibilité au cinéma. Ces guides pratiques connaissent une forte diffusion ; ils sont un vecteur important de sensibilisation et d’information. Ce guide devrait paraître d’ici la fin de l’année ou tout début 2013, e ttraitera à la fois de l’accessibilité aux salles de cinémas - accessibilité au cadre bâti et médiation - et aux ?uvres.

Enfin, pour terminer sur ce point, je mentionnerai que l’engagement commun de Roselyne Bachelot et de moi-même sur ce thème de l’accessibilité au cinéma se traduit également par l’impulsion et le fort soutien que nous avons tenu ensemble à donner à l’organisation d’un festival de cinéma consacré au thème « cinéma et handicap ». Ce festival,

« un autre regard », qui comportera une journée professionnelle sur les thèmes de l’accessibilité, se tiendra du 29 au 31 mars prochain à Saint-

Gilles-Croix-de-Vie. Mme Bachelot vous en dira plus dans son intervention sur ce point.

Notre politique en faveur du handicap concerne tout autant l’accessibilité à l’audiovisuel. Vous traiterez aujourd’hui de la mobilisation des chaînes aussi bien pour l’accessibilité des programmes télévisuels que des ?uvres cinématographiques à la télévision. La mobilisation des chaînes constitue une avancée remarquable : c’est la prise en compte d’une exigence d’équité au coeur même du processus de création.

Les sociétés de l’audiovisuel public ont une mission d’exemplarité dans la recherche de l’égal accès de tous à leurs programmes et à leurs antennes. Il leur incombe de mobiliser tous les moyens nécessaires et d’explorer toutes les possibilités, pour faire avancer ces questions et faire évoluer dans leur sillage l’ensemble du paysage audiovisuel français. Il en va de la responsabilité et de l’identité du service public. Aussi, lorsqu’il s’est agi au cours de cette année 2011, de concevoir la feuille de route de France Télévisions et d’Arte France, à travers les contrat d’objectifs et de moyens, portant respectivement sur les période 2011-2015 pour France Télévisions et 2012-2016 pour ARTE France, j’ai été particulièrement attentif à ce que l’une comme l’autre prennent en la matière des engagements ambitieux et fermes, dont le contenu sera explicité au cours de la réunion, pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

À l’objectif d’accessibilité des programmes, j’ai tenu à ce que France Télévisions et ARTE France associent un second engagement : la représentation des personnes handicapées à l’antenne. J’en suis convaincu, il s’agit d’un instrument puissant pour combattre l’ignorance et les préjugés, mais surtout un formidable moteur pour donner aux personnes handicapées la confiance et l’ambition de jouer pleinement leur rôle dans notre société. Les engagements, inscrits aux COM des deux sociétés, portent tant sur le choix des sujets traités que sur celui des personnes visibles à l’antenne, qu’ils soient animateurs, journalistes ou encore personnages de fiction.

Par ailleurs, au-delà des seules antennes, les chaînes veilleront à élargir la place accordée au thème du handicap sur leurs plateformes Internet et à intégrer, autant que possible, cette problématique à leurs développements numériques.

Vous l’aurez donc compris, les COM de France Télévisions et d’ARTE France contiennent des engagements forts qui traduisent la volonté partagée par l’État et les entreprises de placer le handicap au c ?ur des priorités de l’audiovisuel public. Madame Marie-Anne Bernard, représentant le groupe France Télévisions, pourra faire état de cette forte mobilisation

Par ailleurs, je voudrais saluer l’engagement du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans ces domaines. En application de la loi de 2005, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission de favoriser l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel et la représentation de la diversité de notre société dans les médias audiovisuels. Je remercie Monsieur le conseiller About d’être présent parmi nous afin de nous présenter les modalités de suivi et l’état d’avancement

de cette obligation et de ce que l’on appelle couramment « le décodeur vocal ».

J’ai été heureux de signer la charte du sous-titrage élaborée par le groupe de travail accessibilité du Conseil, en étroite collaboration avec l’UNISDA. Je saisis l’occasion pour proposer à Nicolas About qu’un travail de même ambition soit conduit prochainement dans le domaine de l’audio- description.

En conclusion, je souhaiterais remercier chaleureusement les associations représentatives des personnes handicapées pour la confiance qu’elles nous accordent. Grâce à votre mobilisation et à la qualité de nos échanges, nous parvenons à construire ensemble une politique concertée qui favorise l’accès de tous à la culture. Sur les thèmes traités ce matin et qui, grâce aux mesures que je vous ai annoncées, pourront connaître rapidement des progrès significatifs, je pense que vous sentez notre mobilisation collective à vos côtés.

Je vous remercie.

5- B)- COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 27 JANVIER SUITE À LA COMMISSION NATIONALE CULTURE-HANDICAP

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication et Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, ont traité de l’accessibilité au cinéma et à l’audiovisuel pour les personnes en situation de handicap à l’occasion d’une séance de travail de la Commission Nationale Culture Handicap le 26 janvier 2012.

A cette occasion, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication a annoncé aux associations représentant les personnes en situation de handicap plusieurs mesures :

La mise en place d’une aide incitative du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), représentant un million d’euros par an pendant trois ans, pour que le sous-titrage et l’audio-description des films s’imposent progressivement dès leur sortie en salle ; le lancement de deux missions : l’une sur les métiers de l’audio- description, l’autre sur la coordination de l’information sur les ?uvres sous-titrées et audio-décrites ; la mise en place d’un groupe de travail afin d’accompagner la petite et moyenne exploitation cinématographique dans la mise en accessibilité des cinémas ; la rédaction en cours d’un nouvel ouvrage de la collection Culture et Handicap consacré précisément à l’accessibilité au cinéma.

Les deux Ministres ont confirmé leur soutien à l’organisation du festival de cinéma « un autre regard », consacré au thème « cinéma et handicap », qui se tiendra du 29 au 31 mars prochain à Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Eric Garandeau, président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), a fait un état de l’action du Centre en faveur de l’accessibilité des ?uvres et des salles, et notamment du suivi de la montée en charge de l’accessibilité des salles, avec le concours de la fédération nationale des cinémas français. Il a été convenu de déterminer en fin d’année 2012, sur la base des remontées d’information en cours et des progrès alors enregistrés, si des objectifs chiffrés de progression seront nécessaires à ce développement.

Dans le domaine de l’audiovisuel, les engagements pris par les chaînes publiques dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens signés avec l’Etat ont été rappelés, ainsi que l’action du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de représentation du handicap, de qualité du sous-titrage ou de l’audio-description. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a annoncé la publication prochaine d’une étude sur les conditions du développement en France de récepteurs TNT vocalisants.

5- C)- PRINCIPALES ANNONCES FAITES LORS DE LA COMMISSION CULTURE-HANDICAP DU 26 JANVIER 2012

Lors de cette réunion il a été longuement question de l’audio-description et c’est avec plaisir que je vous en rends compte et que je peux vous en dire un peu plus que ce qui figure dans le communiqué de presse.

En particulier j’ai noté les points suivants :

1* Une mission va être confiée à une ancienne juriste du Ministère de la culture pour qu’elle étudie les tenants et aboutissants sur les droits d’auteur liés à l’audio-description.

Je connais cette personne et je lui ai parlé après la réunion pour lui souligner que selon moi sous l’angle juridique il y a deux chantiers :

a- la reconnaissance des métiers de l’audio-description et donc l’accès éventuel aux droits d’auteur dont actuellement les audio-descripteurs sont privés puisqu’ils ne sont payés que sur salaire ou sur honoraires.

b* La fluidité de l’audio-description entre les différents canaux de diffusion. Il faut aplanir les obstacles juridiques qui empêchent trop souvent l’audio-description de suivre le même parcours que le film. C’est évidemment ridicule que les contrats ne prévoient pas par défaut que lorsque les droits d’un film sont cédés du cinéma à la télévision, ou sur DVD, les droits sur l’audio-description ne suivent pas aussi.

2* Comme évoqué dans le communiqué de presse, le CNC va accorder aux producteurs une aide de 50% du coût pour la mise en accessibilité des films pour le cinéma d’initiative française (soit 182 en 2011) au moment de leur audio-description.

3* Le Ministère de la culture va soutenir la constitution d’une base de données qui référencera les films qi ont été audio-décrits. Cela devrait aussi permettre de capitaliser sur les audio-descriptions déjà réalisées et contribuer à éviter que par exemple une chaine de télévision diffuse un film sans même savoir qu’il a déjà fait l’objet d’une audio-description.

4* Il y a une négociation en cours entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les grands producteurs de films pour leur permettre d’emprunter, dans le cadre du Grand emprunt, de quoi numériser et pourquoi pas audio-décrire les films du patrimoine. Nous devons contacter la CDC pour les sensibiliser au sujet.

5* Dans le même esprit le CNC envisage d’accorder une aide aux petits producteurs pour les inciter à numériser les films de leur patrimoine. Un des critères pour l’attribution de cette aide pourrait être la mise en accessibilité.

6* Le CNC va lancer une enquête auprès des exploitants pour connaitre l’état de leur équipement en accessibilité.

7* Cette enquête devrait permettre d’avoir des éléments pour déterminer des plans d’actions. J’ai demandé au Président du CNC qu’avant la fin de l’année un planning d’équipement des salles entre 2013 et 2015 soit publié.

8* Pour ce qui est de France Télévision l’objectif est de 2 programmes par jour en 2015. J’ai attiré l’attention sur le retard du déploiement de l’audio-description sur France 3.

9* De plus sur France Télévision 100% des films préachetés seront audio-décrits.

10* Sur ARTE 80% des films produits seront audio-décrits.

11* Nicolas About du CSA a présenté les résultats de l’étude faite pour réaliser un cahier des charges pour un décodeur vocal. Il a milité pour qu’une loi ou une réglementation soit décidée afin que les constructeurs de matériels audio-visuels distribuent au moins un modèle accessible dans leur gamme de produits.

Je suis évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire.

Sylvain NIVARD.

6)- ACCÈS À LA CITOYENNETÉ : DÉCISION DU DÉFENSEUR DES DROITS RELATIVE AU VOTE ACCESSIBLE

6- A)- CONTENU DE LA DÉCISION

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;

Vu le code électoral ;

Vu la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Vu l’avis du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité du 12 janvier 2011

Saisi par un maire, membre de l’association Valentin Haüy, d’une réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur égard, le respect du principe du secret du vote, le Défenseur des droits a décidé d’organiser un groupe de travail sur le sujet.

Une réunion, présidée la 14 décembre 2011 par Mme Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits, Vice-Présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, a permis l’expression des différents points de vue de membres du collège, d’associations, d’élus, d’experts, et du ministère de l’Intérieur (liste des participants en annexe) et la formulation de certaines recommandations détaillées ci-dessous, tendant à permettre aux électeurs atteints d’un handicap visuel de voter de façon autonome.

Ces recommandations rejoignent celles en cours de finalisation par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), qui a été associé aux travaux du Défenseur des droits.

1. CONTEXTE ET CADRE LÉGAL

A titre liminaire, il est rappelé que de nombreuses personnes souffrent d’un handicap visuel, en particulier les personnes âgées, souvent également atteintes de troubles auditifs (70% des personnes de plus 75 ans souffrent de troubles de la vision et de l’ouïe). Les personnes âgées représentent une partie importante des personnes composant le corps électoral, lequel représentait, selon l’INSEE, 43, 2 millions d’électeurs fin février 2011.

Le cadre juridique national et international applicable en cette matière s’articule autour trois principes forts : l’égalité entre les électeurs, le secret du vote, l’accessibilité du vote.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code électoral afin de faciliter l’accès au vote des personnes handicapées. Ainsi, selon l’article L. 62-2 du code électoral, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».

Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006, pris pour l’application de la loi du 11 février 2005, dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » (article D. 61-1 du code électoral).

Si ce dispositif juridique n’appelle pas de modification afin de garantir l’accès au vote des personnes non voyantes et malvoyantes, il convient néanmoins d’adopter des mesures pratiques permettant sa mise en ?uvre effective afin, notamment, de garantir la prise en compte du vote de ces personnes et son caractère secret.

2. COMPARATIF INTERNATIONAL

Le vote par correspondance, par procuration et la pratique dite du « tiers digne de confiance » pouvant assister l’électeur handicapé sont les modalités le plus couramment utilisées dans la plupart des pays européens.

Certains pays, tels que la Grande-Bretagne, l’Espagne, l’Allemagne ou encore le Canada ont recours à la technique de la « matrice » ou « gabarit » de vote. Le gabarit est un morceau de carton ou de plastique dans lequel est inséré le bulletin de vote et qui comporte des trous alignés aux endroits où il faut marquer son choix. Le scrutateur indique à l’électeur quel trou correspond à quel candidat et l’électeur se rend ainsi seul à l’isoloir pour marquer son bulletin. Cette technique n’est utilisable que pour les bulletins uniques, qui ne sont pas utilisés pour les élections nationales en France.

En Espagne, le ministère de l’intérieur met en place un numéro de téléphone auprès duquel les électeurs s’inscrivent pour recevoir avant le scrutin leur matériel spécifique.

Les pays ayant mis en ?uvre le vote électronique l’ont en général évalué négativement, mis à part certains cantons suisses.

Par ailleurs, une étude menée au Brésil et en France a démontré que les machines à voter ne permettaient pas aux déficients visuels de voter de façon autonome sans difficultés.

3. RECOMMANDATIONS

Il convient de rappeler que, pour garantir le secret du vote, et donc permettre à l’électeur de voter de façon autonome, le réclamant estime que les noms des candidats aux élections cantonales, régionales et nationales devraient figurer en braille sur les bulletins de vote.

Cette proposition n’a pas été retenue par les participants, en raison, d’une part, du coût élevé que représenterait l’impression de tous les bulletins de vote en braille et, d’autre part, du faible nombre de personnes aveugles sachant lire le braille.

En outre, la mise à disposition de bulletins de vote en braille se heurte à de sérieuses difficultés pratiques. En effet, le nombre d’imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l’impression (coût, localisation de l’imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en ?uvre d’un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l’électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri.

Les recommandations retenues sont les suivantes :

- Concernant l’information préalable au scrutin : Un numéro de téléphone spécifique et une adresse électronique pourraient être mis à la disposition des électeurs aveugles et malvoyants, par les partis politiques, afin d’obtenir des informations avant les élections (attention toutefois à respecter les dispositions du code électoral relatives notamment à la propagande électorale et à ne pas créer des fichiers contraires à la loi « informatique et libertés »),

Un guide pourrait être réalisé afin d’aider les candidats à rendre accessible leur matériel de propagande. Ex : site internet répondant aux normes W3C (le référentiel général d’accessibilité pour les administrations ? RGAA s’impose à toutes les administrations à partir de 2012), documents en caractères lisibles (corps 16) et contrastés, flash code sur les documents. Les documents sur internet doivent être téléchargeables sous divers formats. Les documents PDF doivent être balisés, soit avec acrobat Pro, soit avec des logiciels d’édition PAO.

- Concernant les bureaux de vote : Les panneaux d’information extérieurs doivent être le plus lisibles possible (ex : Police Arial simple, corps 18, centre du panneau positionné à 1m60),

Un chemin de guidage de la porte d’entrée du bureau vers l’espace de vote pourrait être mis en place,

Il conviendrait de veiller à un éclairage du bureau et des isoloirs suffisant, dans le bureau, un niveau d’éclairement au sol de 100 lux minimum, dans l’isoloir, un niveau d’éclairement localisé sur le bulletin de vote à 300 lux minimum peut-être préconisés (éclairage d’appoint dirigé par exemple)

- Concernant les bulletins de vote et table de vote : Les bulletins pourraient être imprimés en gros caractères à fort contraste visuel,

A moyen terme, une réflexion sur l’utilisation d’un flash code sur les bulletins de vote pourrait être menée. Le flash code serait apposé sur les bulletins de vote afin de permettre aux électeurs non-voyants ou malvoyants équipés de les scanner afin de les identifier. Mais une telle évolution du matériel électoral ne peut se faire en quelques mois. Au mieux, une expérimentation pourrait être envisagée pour les élections locales de 2014,

A défaut de pouvoir mettre en ?uvre pour les prochaines élections ces deux propositions, il pourrait être recommandé au Ministère de l’Intérieur d’envoyer aux préfectures un modèle de chevalet comportant en caractères très lisibles le nom de chaque candidat (format A 4 cartonné), afin qu’ils soient pliés et posés devant chaque tas de bulletins de vote.

- Concernant les machines à voter et le vote électronique : Les machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat. Elles doivent respecter l’arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter. Le règlement technique prévoit notamment qu’elles doivent, d’une part, être conçues de manière à faciliter leur accès et leur emploi aux personnes handicapées et, d’autre part, qu’elles doivent comporter des dispositifs (auditifs, sensitifs ou autres) destinés à aider les malvoyants à effectuer seuls toutes les opérations nécessaires à l’expression de leur vote. L’ergonomie du logiciel doit être identique pour l’ensemble des machines installées sur le territoire. Une formation à l’utilisation de ces dispositifs devrait être proposée auprès des personnes déficientes visuelles avant la journée électorale.

le vote électronique pour les français établis hors de France sera effectué au moyen de procédés électroniques qui devraient répondre aux conditions d’accessibilité. Il n’est pas envisagé de généraliser cette dérogation justifiée par l’éloignement des bureaux de vote.

- Concernant la sensibilisation : Il est nécessaire de sensibiliser à la fois les candidats, les responsables des bureaux de vote, ainsi que les personnes concernées, leur entourage et les professionnels du domaine médical encadrant les personnes aveugles et mal-voyantes,

Les documents réalisés en 2007 par la Délégation interministérielle des personnes handicapées sont actualisés par le CNCPH et mériteraient d’être à nouveau diffusés,

Les personnels des bureaux de vote doivent savoir comment se comporter vis-à-vis des personnes handicapées : une fiche pratique pourrait être réalisée par le CFPSAA (qui préparera un modèle), et qui sera diffusé à l’AMF par le ministère de l’intérieur,

Une sensibilisation de l’entourage sur le cadre légal et l’incitation au vote pourrait être préparée par les associations, avec l’aide du ministère de l’intérieur,

Les personnes concernées et leurs éventuels aide tierce doivent savoir qu’il est possible de préparer son vote à domicile en glissant dans la poche le bulletin choisi (avec l’aide de la tierce personne qui place par exemple les bulletins par ordre alphabétique et laisse choisir l’électeur de façon autonome). Cette même technique peut être utilisée dans l’isoloir à condition que le nombre de bulletins de vote soit restreint. Il convient de préciser qu’il n’est pas nécessaire que l’électeur « aidant » (tierce personne de confiance) soit inscrit dans la même commune ou sur la même liste électorale.

Le Défenseur des droits

Dominique Baudis

6- B)- RAPPEL DU CADRE LÉGAL CONCERNANT LES PERSONNES AVEUGLES ET MALVOYANTES

- Préparation du vote à domicile : L’article R 34 du code électoral prévoit l’acheminement au domicile de l’électeur d’un bulletin de vote : cela permet à l’électeur non-voyant de préparer son vote avant de se rendre au bureau de vote.

- Assistance par un tiers : Selon l’article L64 du code électoral (depuis 1988), « tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ».

- Vote par procuration :

Article L.71 (extrait) : Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

a) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

- Accessibilité du vote : La loi du 11 février 2005 a modifié le code électoral afin de faciliter l’accès au vote des personnes handicapées. En effet, selon l’article L62-2 du code électoral, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».

Le décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 précise notamment les conditions d’accessibilité physique aux bureaux de vote. Il précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées » (art D61-1 du code électoral).

- Secret du vote : Le secret du vote est un principe constitutionnel (article 3 de la Constitution), également énoncé par l’article L59 du code électoral.

- Bulletins en braille : Le Conseil d’Etat a estimé qu’ « il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, en système agrandi avec des caractères gras ou comportant la photographie du candidat tête de liste »

- Machines à voter : L’article L57-1 du code électoral autorise (sans la rendre obligatoire) l’utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 3500 habitants, permettant ainsi aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap.

- Vote électronique : L’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (article L. 330-13) permet le vote par correspondance ou par voie électronique.

- Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information.

Les Etats parties :

- Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;

- Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;

- Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser ;

- Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l’internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées ;

- Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Les Etats parties :

- Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser,

- Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies,

- Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter.

7)- LE KIOSQUE SONORE DU GIAA

Le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes propose, depuis fin janvier 2012, une nouvelle revue sonore adaptée pour les personnes aveugles ou malvoyantes : MARIANNE.

Le GIAA, dans sa mission de développer l’accès à la lecture et à la culture, a décidé de réaliser une version audio accessible de Marianne, magazine politique créé par Jean-François Kahn et Maurice Szafran en 1997.

Celle-ci sera proposée via un abonnement annuel de 130 euros pour une version sur CD au format Daisy (format dérivé du MP3) et 110 euros pour une version à télécharger.

Ce magazine d’information propose une lecture différente de la politique, de l’économie, de la culture et de la société en général. L’analyse de l’actualité et les débats d’idées rythmant cet hebdomadaire sauront à coup sûr interpeller les personnes déficientes visuelles.

Le Kiosque Sonore du GIAA compte désormais 19 revues disponibles :

30 Millions d’Amis, Alternatives Économiques, Classica, Elle, Géo, L’Histoire, Lire, Marianne, Le Monde des ados, Le Monde des Religions, Notre Temps, Le Point, Prions en Église, Le Programme TV, Psychologies Magazine, Que Choisir, la Sélection Hebdomadaire du Monde, Santé Magazine et Sciences & Avenir.

Ces revues sont soumises à différentes tarifications selon leur périodicité.

Pour tout renseignement, contacter :

GIAA

Tél : 01 47 34 30 00

Site internet : www.giaa.org

8)- DEMANDE DE SOUTIEN DU PRÉSIDENT DE L’ALGI

L’Association pour le Logement des Grands Infirmes, Association nationale, assure en lien étroit avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), une mission d’Ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d’aide à l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie, dossiers dont le financement a été assuré depuis 1959 par les Collecteurs du 1 % logement dans le cadre d’une convention avec l’ALGI.

Mais, délesté de près de 3 milliards d’euros par le Gouvernement pour la période 2009-2011 afin de financer l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dont le financement était assuré auparavant par l’État, Action Logement qui coordonne l’ensemble des collecteurs du 1 % logement, a engagé un bras de fer avec celui-ci qui entend agir de même pour la période 2012-2015, les personnes dites handicapées et l’ALGI, victimes collatérales de cette « réforme » gouvernementale, étant sacrifiées sur l’autel de l’indifférence des Autorités !

En effet, les Collecteurs du 1 % logement n’entendent plus dorénavant participer au financement de l’adaptation des logements des personnes dites handicapées que pour autant qu’elles soient salariées — ou leurs conjoints, ou leurs ascendants, comme pour tout un chacun — et non plus au financement de l’adaptation des logements pour toutes les personnes dites handicapées indifféremment de leur statut social et professionnel.

Or, eu égard à la situation générale vécue par les personnes dites handicapées et selon nos statistiques basées sur l’étude des dossiers des années précédentes, il apparaît que près de 80 % d’entre elles ne pourront plus prétendre à un tel financement !

Par ailleurs, les Collecteurs du 1 % logement n’entendent plus non plus participer au fonctionnement général de l’ALGI, souhaitant que le Gouvernement, et nous les comprenons, prenne enfin ses responsabilités.

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que, si le déblocage de 300 dossiers, validés en 2009 mais non financés jusqu’alors, est aujourd’hui assuré grâce, d’une part à la décision d’Action Logement d’accorder exceptionnellement dans la limite d’une enveloppe de 1,4 millions d’euros, les crédits nécessaires à l’adaptation des logements relevant des dossiers en cours, et d’autre part à la décision des Secrétariats d’État au Logement et aux Solidarités d’attribuer à l’ALGI une subvention exceptionnelle de 50 000 € lui permettant d’assurer les salaires du personnel chargé de l’exécution des dossiers, et ce jusqu’à la fin février 2012, l’avenir du financement de l’adaptation des logements pour les personnes dites handicapées est à présent condamné !

En effet, le Gouvernement estime qu’il revient aux Départements, dans le cadre de l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap, d’assurer au titre des travaux d’adaptation l’ensemble des financements pour ce faire, alors même que la croissance du nombre d’ayants droits à cette Prestation en parallèle au développement de la dette que ne cesse de contracter l’État envers ces Collectivités, place les Départements dans une situation qui les voit de plus en plus pratiquer des évaluations restrictives des situations des personnes dites handicapées, et ce pour des raisons strictement budgétaires !

Dans le même temps, une procédure d’alerte auprès du Président du Tribunal de Grande Instance vient d’être déclenchée en raison de la situation de trésorerie à présent totalement exsangue de l’ALGI, celle-ci n’étant plus financée par les Collecteurs du 1 % logement du fait de sa mission interrompue, ce qui la conduira à une procédure de liquidation judiciaire au plus tard fin février 2012 si le Gouvernement prend la responsabilité de ne plus permettre le financement de l’adaptation des logements des personnes dites handicapées.

Or, parallèlement au déblocage des 300 dossiers nous pensions avoir obtenu des Secrétariats d’État l’assurance qu’une large concertation serait engagée avant la fin de l’année pour arrêter les modalités du financement futur destiné à permettre l’adaptation des logements des personnes dites handicapées confrontées à des difficultés de mobilité, chacun semblant mesurer que la rupture financière intervenue depuis deux ans maintenant, aggravait considérablement les situations de handicap vécues par les personnes.

Malheureusement, lors de la réunion du 20 décembre 2011,sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux Solidarités et du Secrétariat d’Etat au Logement, il est apparu très clairement, non seulement que la très large concertation avec les représentants du Mouvement associatif n’était pas de mise mais, de plus, que le gouvernement, alors qu’il en a la possibilité, n’avait pas l’intention de financer, même à titre conservatoire — le temps de donner à la concertation

avec tous les acteurs la possibilité de dessiner les contours du financement futur à prévoir — l’adaptation des logements des personnes demandeuses, aggravant par la même les situations de handicap auxquelles elles sont déjà confrontées, et nous avons donc décidé en dernier recours de nous adresser à nouveau au Président de la République et au Premier Ministre, mais cette fois sous forme de lettre ouverte, pour tenter de faire appel à leur bon sens.

Il semble en effet, d’une part que décider — afin de répondre aux 1500 dossiers annuels à traiter — qu’à titre conservatoire une enveloppe exceptionnelle de 6 millions d’euros soit prélevée pour 2012 sur les milliards d’euros ponctionnés par le Gouvernement auprès du 1 % logement pour financer des Agences nationales en lieu et place de l’État, et d’autre part qu’une table ronde soit organisée avec les ministères concernés, les représentants du Mouvement associatif, les représentants des Départements, les représentants d’Organismes sociaux, et les Organismes finançant le secteur du logement pour aboutir à terme à une solution pérenne pour répondre aux demandes, par ailleurs de plus en plus nombreuses, des familles de personnes dites handicapées, soit une solution de sagesse !

D’autant, rappelons-le, que 70 % de ces financements sont remboursés à terme par les familles, puisque 70 % des sommes avancées constituent des prêts !

Cette situation est d’autant plus absurde que nombre de personnes dites handicapées sont contraintes, et ce phénomène s’accroîtra mécaniquement, de rester pour certaines d’entre elles en établissements d’hébergement ou de santé faute de pouvoir faire adapter leur logement à leur réduction de mobilité !

Une telle politique est indigne au plan humain et irresponsable au plan financier !

Aussi, compte tenu à présent de l’extrême gravité et de l’extrême urgence de la situation, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Représentants du Mouvement associatif, Chers amis, de bien vouloir saisir au plus vite le Président de la République et le Premier Ministre afin qu’ils rétablissent pour les personnes dites handicapées, le droit de vivre décemment dans un logement tenant compte de leurs difficultés de mobilité.

Pour ce faire, nous vous demandons de mobiliser largement vos adhérents et vos réseaux en diffusant et en faisant signer la Lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre que nous vous joignons, soit par retour, soit en procédant à une signature via le lien que vous trouverez ci-dessous.

http://www.petitionenligne.fr/petit...

Dans l’attente de votre intense mobilisation, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Mouvement associatif, Chers amis, à nos sentiments les meilleurs.

Vincent ASSANTE.

Président de l’ALGI.

2 janvier 2012.

9)- INFORMATIONS SUR LE MAGAZINE YANOUS.COM

Créé en 2000, www.yanous.com est le premier magazine électronique francophone des personnes handicapées. Sa notoriété et la qualité reconnue de ses contenus en font une référence dans le secteur du Handicap. Son lectorat mensuel dépasse les 150.000 lecteurs (moyenne mensuelle en 2011). Il présente des expériences de vie et de nombreuses informations pratiques.

Chaque 1er et 3e vendredi du mois, une nouvelle édition du magazine propose une actualité française et internationale en tous domaines, des articles de fond et analyses sur des sujets thématiques : législation et réglementation, droits, culture, sports et loisirs, voyage et tourisme adapté, emploi, matériels et techniques, informatique adaptée, handicap moteur, auditif ou visuel. Yanous.com est le seul magazine à donner régulièrement la parole aux parents, femmes ou citoyens handicapés dans le cadre d’espaces thématiques. Le magazine accueille également des collaborations ponctuelles d’associations, de personnalités, de personnes handicapées, et dispose de correspondants journalistes handicapés dans une demi-douzaine de pays d’Afrique francophone subsaharienne.

L’ergonomie des pages web a été étudiée pour que l’information soit immédiatement disponible, en trois clics maximum et avec un nombre limité de liens par pages de sommaire et d’articles.

10)- CULTURE ET LOISIRS ACCESSIBLES

10- A)- « UN AVEUGLE À L’ÉLYSÉE », PAR VINCENT MICHEL

Le Président de la FAF et Secrétaire Général de la CFPSAA Vincent Michel publie aux éditions Arcane 17 un petit livre-manifeste intitulé : « Un aveugle à l’Elysée ». Dans cet ouvrage qui commence par une petite fiction, « 6 mai à l’Elysée, Vincent Michel est élu Président de la République », Vincent Michel raconte en quelques lignes son enfance vigneronne, ses études à l’Institution des jeunes aveugles de Marseille, et son intégration sauvage en milieu ordinaire. Il y parle de son enfance, de sa famille, de ses amis et de sa vie professionnelle. Mais cet ouvrage est surtout l’occasion de dénoncer une fois de plus tout ce qui constitue les discriminations dont sont victimes les personnes aveugles. Il y propose également quelques solutions souvent débattues au sein de notre Confédération.

Cet ouvrage n’est pas réellement destiné aux personnes aveugles mais il s’inscrit en revanche dans le cadre d’une campagne de communication lancée par la FAF pour attirer l’attention des pouvoirs publics, de l’opinion et des candidats à l’élection présidentielle sur notre situation. Cet ouvrage est disponible dans toutes les libraires, sur amazon.fr sera prochainement disponible en version audio, et une édition en braille abrégé est également prévue d’ici quelques jours.

Vincent Michel

10- B)- « LE DISCOURS D’UN ROI » SUR CANAL PLUS AUDIODÉCRIT PAR L’AVH

Réalisé par Tom Hooper

Avec : Colin Firth, Helena Bonham-Carter, Geoffrey Rush

Durée : 1h58min

Résumé :

D’après l’histoire vraie et méconnue du père de l’actuelle Reine Elisabeth, qui va devenir, contraint et forcé, le Roi George VI, suite à l’abdication de son frère Edouard VIII. D’apparence fragile, incapable de s’exprimer en public, considéré par certains comme inapte à la fonction, George VI tentera de surmonter son handicap grâce au soutien indéfectible de sa femme et d’affronter ses peurs avec l’aide d’un thérapeute du langage aux méthodes peu conventionnelles.Il devra vaincre son bégaiement pour assumer pleinement son rôle, et faire de son empire le premier rempart contre l’Allemagne nazie.

Programmation aux dates suivantes :

Vendredi 17/02/2012 à 20:57:04

Dimanche 19/02/2012 à 09:41:51 Mercredi 22/02/2012 à 16:18:41 Vendredi 24/02/2012 à 00:01:14 Mercredi 29/02/2012 à 10:16:30 Jeudi 01/03/2012 à 14:01:34 Jeudi 15/03/2012 à 08:30:09

10- C)- « LES FOURBERIES DE SCAPIN » AU THÉÂTRE DE LA PORTE SAINT-MARTIN

24 mai et 29 mai 2012 à 9 h 45 ? 30 mai 2012 à 14 h 30

Théâtre de La Porte Saint-Martin ? « Les fourberies de scapin » de Molière, en audiodescription les 24 et 29 mai 2012 à 9 h 45 et le 30 mai 2012 à 14 h 30 ? Durée : 1h40 - tout public (dès 7 ans) - Mise en scène Antoine Herbez

La Fourberie et ses conséquences au centre de cette comédie à l’ambiance méditerranéenne, toute en musique, en danse et en sensualité.

Le sud et sa chaleur. Les couleurs sont vives, tumultueuses... Sous le soleil méditerranéen, c’est la fête, la fête des sens. Tout est prétexte à la musique, aux chansons, aux danses enivrantes, aux repas et verres partagés.Mais sous le soleil méditerranéen, on peut aussi sortir le couteau, la violence n’est jamais loin ? : le père envers le fils, le maître envers le valet... Alors vengeance ?? Plutôt fourberie. Parce que Molière écrit avant tout une comédie, une farce. Les Fourberies de Scapin est un hymne à la vie. La pièce célèbre l’amour, la jeunesse, la liberté. Elle ne condamne pas pour autant la vieillesse ? ; elle pointe une certaine vieillesse, rétrécie, intolérante, tyrannique... Scapin est le prototype de l’homme libre. Il célèbre avant tout l’être humain.

Des programmes en braille et caractères agrandis seront remis aux spectateurs aveugles et malvoyants

Tarif : 8 euros

Renseignements et réservations :

Jade Khali, Tél : 01.40.27.87.82

jkhali.ecla@orange.fr

Théâtre de la Porte Saint-Martin 18 Bd Saint-Martin

75010 Paris

Accès : Métro Strasbourg Saint-Denis

www.ecla-theatre.com

10- D)- DANSE DE SALON ACCESSIBLE AUX DÉFICIENTS VISUELS

Dansez maintenant !

Les joies de la danse de salon sont ouvertes aux déficients visuels, notamment avec l’association francilienne Danse un pas à deux, pour le bien du corps et de l’esprit. Découverte.

C’était il y a quelques semaines, dans le cadre un peu ampoulé des salons de la maire du 2e arrondissement de Paris. Un public mélangé d’une centaine de personnes, déficientes visuelles et voyantes, dansait le rock, la valse et bien d’autres. Sans faire tapisserie, chacun prenant place sur les parquets ou se reposant et papotant sur les chaises. Une ambiance conviviale alimentée par les morceaux de musique distillés par un DJ sur son ordinateur, organisée par l’une des rares, si ce n’est l’unique association de danse ludique mêlant voyants et déficients visuels, Danse un pas à deux.

Fatima, kinésithérapeute aveugle, avait depuis longtemps envie de danser, mais les cours lui étaient refusés : "J’allais dans des cours de voyants, mais on me répondait qu’il fallait prendre du temps pour m’expliquer les mouvements, les pas. Quand j’ai reçu un courriel avec les coordonnées de l’association Danse un pas à deux, j’ai sauté sur l’occasion. On a travaillé le rock et le tango l’an dernier, maintenant c’est rock et salsa." Fatima suit les cours du samedi, à la Maison des Ensembles, dans le 12e arrondissement. Deux autres ateliers sont organisés chaque semaine, au centre résidentiel Valentin Haüy de Paris 19e, et au Centre d’animation Marc Sangnier du 14e arrondissement. Et l’association organise tous les deux mois des bals ouverts à tous, pour que voyants et déficients visuels s’endiablent dans la danse. L’association s’efforce d’avoir suffisamment de voyants pour guider les aveugles, afin que personne ne reste isolé. "Danser entre non-voyants, c’est un peu compliqué, s’amuse Fatima. Et c’est plus sympa de se mélanger. Quand on danse avec quelqu’un qui nous guide bien, on ne voit même plus le handicap."

Fatima a commencé à suivre les cours mi-2010, et plus sérieusement en 2011 : "Ça fait du bien au corps, à la tête, ça libère. Le travail corporel m’intéresse, pour se le représenter dans l’espace, et donner au corps une certaine tenue, parce que quand on est non-voyant, on ne se tient pas forcément bien, on a des raideurs, des mauvaises postures, des tics dont on ne se rend pas toujours compte. Je trouve que la danse libère les articulations, décontracte, donne de la souplesse, on se sent vraiment bien dans son corps et sa tête." Fatima a par ailleurs constaté plus de fluidité dans sa marche, de mobilité de hanches, une harmonie entre le corps et l’esprit. Et puis la danse est une activité sociable qui fait se rencontrer les gens.

Trésorier de Danse un pas à deux, Denis est un danseur "de longue date" qui a été intéressé à participer à cette danse en mixité : "Il faut des voyants qui se prêtent au jeu, et ils apprennent beaucoup de choses, c’est une sacrée aventure ! Danser avec un aveugle me fait travailler mon guidage, pour des mouvements très précis. Je suis aussi musicien, je me suis aperçu que cette danse a fait évoluer ma précision de gestes sur le manche de la guitare." Denis ressent les tensions corporelles des danseuses aveugles, le besoin de les détendre, les mettre en sécurité pour leur faire sentir que les mouvements sont naturels, sans appréhension de heurter un obstacle. "Les aveugles vivent dans un univers dangereux pour eux, poursuit Denis, toujours sur le qui-vive, c’est à nous d’assurer leur sécurité, pour qu’ils s’autorisent à se mouvoir librement. Et là, ça devient plaisant. Les non-voyants veulent danser comme tout le monde, aller en boite, pas à part mais au milieu de tous. Les danseurs voyants, ou ceux qui veulent apprendre, parce que nous avons aussi des débutants, vivent une expérience extraordinaire. On apprend beaucoup sur l’humain, c’est une aventure à vivre !"

Propos recueillis par Laurent Lejard, janvier 2012.

Renseignements : Danse un pas à 2, Leila Bennour, présidente. Tél. : 06.15.62.04.26.

11)- ANNONCE DU PROCHAIN COLLOQUE DE L’ASSOCIATION FDFA

11- A)- « AUTONOMIE ENCHAÎNÉE, ANTONOMIE DÉCHAÎNÉE », LE SAMEDI 24 MARS 2012

Chaque année, l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir ? FDFA - organise une journée de rencontres et de débats autour d’un thème sociétal lié aux problématiques du handicap.

En 2012, FDFA a choisi d’aborder le thème de l’autonomie de la personne en situation de handicap. Ce colloque poursuivra les travaux déjà menés par l’association sur les différents aspects de la citoyenneté des personnes handicapées et viendra en complément du 5ème forum national consacré aux solitudes.

Qu’est-ce que l’autonomie et comment la définit-on ? Que signifie « être autonome » pour une personne handicapée ? Doit-on envisager autant de formes d’autonomie qu’il y a de situations de handicap ?

Le handicap présuppose, dans les représentations de l’imaginaire collectif, vulnérabilité et incapacité(s). Dans une société de la performance, l’autonomie de la personne handicapée est-elle un facteur d’inclusion, un critère d’intégration, un objectif de vie ?

L’autonomie se définit par une absence de dépendance. Que signifie « être autonome » pour une personne porteuse d’un handicap ? L’autonomie est-elle quantifiable ? Si oui, quels sont les critères permettant de dire que la personne handicapée est « autonome » ?

Qu’en est-il également de l’autonomie des personnes qui accompagnent au quotidien la personne en situation de handicap ?

Ces quelques questions nourriront une réflexion sur les notions d’autonomie, de dépendance et d’interdépendance rapportées à la personne en situation de handicap et plus particulièrement à la femme en situation de handicap.

Est-ce que la question du genre influe sur l’approche de l’autonomie ? A situations égales (famille, travail, soins ?), attend-on d’une femme handicapée plus d’autonomie que d’un homme handicapé, surtout si elle est mère ?

Dans un dialogue interdisciplinaire seront menées des réflexions théoriques enrichies de témoignages permettant un échange de vues avec les participants et un partage d’expériences. En présence, entre autres, de Françoise Héritier, anthropologue et marraine de la journée, et de Philippe Streiff, conseiller technique handicap auprès du délégué interministériel à la Sécurité routière, chargé de l’accès à la conduite automobile des personnes handicapées.

Lieu : Mairie du 9ème arrondissement ? Salle Rossini

6, rue Drouot ? 75009 PARIS

Date : samedi 24 mars 2012

Accessibilité totale des débats : traduction en langue française des signes, retranscription en direct sur écran (vélotypie), boucle magnétique pour les personnes malentendantes appareillées, programmes en caractères agrandis et en Braille (à préciser lors de l’inscription).

Entrée libre sous réserve d’inscription. Le nombre de places étant limité, merci de vous inscrire avant le 21 mars 2012 en retournant votre bulletin complété à fdfa.asso@free.fr ou par courrier au siège de l’association FDFA ? 16, rue Emile Duclaux ? 75015 PARIS.

11- B)- BULLETIN D’INSCRIPTION

A retourner au siège de l’association au plus tard le 21 mars 2012 à :

FDFA, 16 rue Emile Duclaux 75015 Paris

Ou par mail : fdfa.asso@free.fr

AUTONOMIE ENCHAINEE

AUTONOMIE DECHAINEE

Colloque

Samedi 24 mars 2012

Mairie du 9ème arrondissement - PARIS

Nom :______________________ Prénom :________________________

Profession :__________________ Institution :______________________

Adresse : ____________________________________________________


Code Postal : ______________ Ville : ____________________________

Téléphone : __________________ Mobile : ________________________

E-mail :______________________________________________________

Afin de permettre l’organisation de la journée, merci de nous préciser, si besoin :

Type de handicap : Moteur ? Auditif ? Visuel ? Psychique ?

Autre (précisez) ? _________________

Besoins spécifiques : Rampe d’accès ? LSF ? Vélotypie ?

Boucle magnétique ? Programme en Braille ? Programme agrandi ?

Accompagnement par un bénévole ?

Participera à toute la journée ? la matinée seule ? l’après-midi seul ?

Il n’y a aucun frais d’inscription. Vous pouvez soutenir l’association sous forme d’un don pour nous permettre de faire face aux frais d’organisation de ce colloque (chèque libellé au nom de FDFA, à adresser au siège de l’association).

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