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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 10 du 20 juillet 2012

Table des matières :

1)- ÉDITORIAL

C’est un bulletin particulièrement riche que j’ai le plaisir de vous adresser aujourd’hui, en espérant que vous prendrez le temps de le parcourir, peut-être en vacances ! Je remercie Julie qui en a, cette fois encore, assuré la préparation en raison de l’absence bien involontaire de notre nouvelle assistante au moins jusqu’au 1er septembre : décidément le sort s’acharne contre la CFPSAA !

Sachez tout d’abord que nous avons tenu deux Assemblées Générales le mardi 3 juillet dernier : la première Extraordinaire pour adopter une modification de nos statuts, la seconde Ordinaire. En modifiant nos statuts, nous avons avant tout cherché à procurer à la CFPSAA les ressources dont elle a besoin pour fonctionner en toute autonomie. Ainsi, désormais, la cotisation annuelle de l’ensemble de ses associations membres sera égale, pour tous, à 0,5% des dépenses de l’année précédente, avec un minimum de 200 euros, un maximum de 45.000 euros. Parallèlement, les droits de vote de chacun ont été ajustés sur le montant de la cotisation payée, chaque association ayant maintenant un représentant au Conseil d’Administration ce qui permettra aux plus « petites » d’être mieux associées à nos actions.

Au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire, les rapports financiers et d’activité ont été adoptés, de même que le Plan d’Action de la CFPSAA pour la période 2012-2014, vous les trouverez dans un bulletin spécial qui sera très prochainement publié. Au Bureau, Marie-Laure MARTIN remplace Hamou BOUAKKAZ souvent trop occupé par ses nombreuses activités mais qui gardera un ?il attentif sur nos actions. Marie de Saint BLANQUAT est aussi remplacée par Marie-Renée HECTOR devenue par ailleurs nouvelle Présidente du GIAA. Nous leur souhaitons la bienvenue. Sachez que pour ma part, j’ai été réélu Président à l’unanimité moins une abstention après que l’Association Voir Ensemble m’ait présenté comme Administrateur ce que ne souhaitait plus faire l’AVH. Je continuerai donc avec courage et détermination à consacrer du temps et de l’énergie afin que la CFPSAA garde la place qui est aujourd’hui la sienne parmi les grandes associations représentatives des personnes handicapées. Ce ne sera pas forcément facile mais nous devrons en tout cas rester unis pour au moins défendre les acquis, si non obtenir de nouvelles avancées. Merci du soutien que vous m’apportez par vos courriers, e-mails ou autres, ils me sont toujours infiniment précieux.

Trois nouvelles associations ont rejoint notre Confédération :

- Braille et Culture,

- Les doigts qui rêvent,

- l’Association des Instructeurs en Activités de la Vie Journalière pour les Déficients Visuels.

Nous demanderons à chacune d’elle de se présenter dans un très prochain bulletin.

Par ailleurs, nous regrettons le départ de la Fédération Française Handi Sport « ce qui concrétise notre non activité au sein de votre Confédération » nous a écrit son Président Gérard MASSON, nous ne pouvons que souhaiter que ce désengagement nous soit pas préjudiciable aux sportifs déficients visuels.

Après avoir examiné notre demande le 25 juin comme je l’indiquais dans le précédent bulletin, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 3 juillet dernier. Comme vous pourrez le constater à sa lecture et à celle du bref commentaire que j’ai rédigé, elle nous est défavorable et reste pour moi, pour notre avocat et pour d’autres qui l’ont examinée, parfaitement incompréhensible : pourquoi et comment certains articles de loi pourraient-ils ne pas avoir de « portée normative » en d’autres termes ne pas être appliquées par l’Etat ? Nous examinons ce qu’il nous reste possible de faire et, si une possibilité s’offre encore à nous, nous saurons la saisir.

Le 10 juillet, le Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a adopté son rapport de fin de mandature qui résume parfaitement et de façon très complète nos préoccupations et attente à l’aube d’une nouvelle mandature qui s’ouvrira en octobre. Vous en trouverez le texte dans notre prochain bulletin il est actuellement mis en forme par l’Administration. Au cours de cette journée de réunion, Mme Marie-Arlette CARLOTTI est venue rencontrer le CNCPH, vous trouverez dans ce bulletin le discours d’accueil de Patrick GOHET et celui de la Ministre s’il me parvient assez tôt.

Le 4 juillet, c’est le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui accueillait les Ministres en charge des Personnes Agées et des Personnes Handicapées. Vous trouverez un bref compte rendu de cette réunion qui contient aussi des informations intéressantes sur les créations de places en établissements et sur la montée en charge de la PCH. Une déclaration du GR31 (groupe de travail qui réunit les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées au Conseil de la CNSA) précise nos attentes.

Deux Sénatrices : Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRE ont présenté début juillet devant la Commission de Suivi de l’Application des Lois du Sénat, un intéressant rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005. Nous l’examinons en détail car il contient certainement des informations statistiques que nous ne manquerons pas de vous communiquer. Dès à présent, vous trouverez dans ce bulletin une synthèse de leur rapport qui présente aussi leurs principales propositions : rien de très révolutionnaire mais quelques avancées souhaitables.

Nous poursuivons la publication des fiches mises à jour par la Juriste de l’AVH que nous remercions encore pour son excellent travail. Ces fiches, dans leur ensemble, seront mises en ligne sur notre site dès que possible.

Stéphane FORGERON et Bachir KEROUMI ont très largement contribué à la rédaction du « manifeste pour six millions de français oubliés » que nous avons cru bon de publier ici, tant il contient de propositions et remarques pertinentes qui pourront guider en partie notre action pour les périodes à venir. Merci à eux de nous l’avoir adressé.

En matière de culture, vous trouverez le courrier adressé par nous à Mme Aurélie FILIPPETTI nouvelle Ministre de la Culture et de la Communication, afin, si possible, que notre Gouvernement soutienne la proposition d’un traité contraignant qui faciliterait les échanges d’ouvrages en formats adaptés à travers le monde. Une importante réunion se tient à Genève ces jours-ci, la CFPSAA y sera représentée par Francis BOE qui suit cette question avec beaucoup d’attention et que nous remercions pour son aide précieuse.

Sylvain NIVARD a rédigé le compte rendu de la dernière Commission Culture de la CFPSAA, vous trouverez aussi le rapport de l’Association « Le Livre de l’Aveugle » qui fait un remarquable travail, trop méconnu, pour transcrire les ouvrages dont ont besoin les scolaires ou étudiants aveugles. Le Ministère de l’Education doit d’ailleurs mettre en place un groupe de travail sur ce sujet dès la rentrée, nous comptons bien y prendre une part active.

L’exemple de la médiathèque de Toulouse qui donne beaucoup d’autonomie à ses clients déficients visuels grâce à l’utilisation du Milestone pourra peut-être s’étendre à d’autres, il mérite en tout cas d’être signalé.

L’emploi et la formation, les transports, les Nouvelles Technologies, les loisirs ne sont pas non plus oubliés dans ce bulletin vous y lirez des articles et informations d’actualité.

Pour terminer cet éditorial, deux informations qu’il m’est très agréable de vous communiquer :

- dans la promotion du 14 juillet, deux personnes aveugles bien connues par beaucoup d’entre nous ont été nommées Chevaliers dans l’ordre de la Légion d’Honneur : Hamou BOUAKKAZ et André BRETON. Cette distinction amplement méritée par chacun d’eux témoigne, s’il en était besoin, de leur engagement social, nous leur adressons nos plus chaleureuses félicitations.

- Vingt étudiants sur vingt et un présentés par l’Institut de Formation du CFRP de l’AVH au Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute - ont obtenu cet examen dès la cession de juin, ce qui prouve une fois encore la qualité des enseignements qui y sont dispensés, bravo à tous et tout spécialement au Directeur de l’IFMK par ailleurs Président de l’UMKA Hervé COCHET.

Je vous souhaite à toutes et à tous de très agréables vacances reposantes et ensoleillées, je vous retrouverai toujours avec plaisir début septembre.

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA.

2)- ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES

2- A)- DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, dont le siège est 58, avenue Bosquet à Paris (75007), représentée par son président ; la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation de l’article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition d’âge dans l’octroi de la prestation de compensation du handicap ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre d’abroger ces dispositions dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le douzième protocole additionnel à cette convention ;

Vu la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ;

Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (...) / II. Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : / 1° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ; / 2° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I (?) » ; qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 : « (?) Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées » ;

2. Considérant que la requête de la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes doit être interprétée comme tendant à l’annulation du refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l’abrogation de l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’issu de l’article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, qui dispose : « La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères du I de l’article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu’à soixante-quinze ans. / Cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l’article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

3. Considérant, en premier lieu, que l’article 13 de la loi du 11 février 2005 est dépourvu de toute portée normative et qu’en particulier, il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l’association requérante qu’il ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduques au terme d’un délai de cinq ans les dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation du handicap ; que les moyens tirés de ce que l’article D. 245-3 du même code serait devenu contraire à la loi par suite de l’expiration de ce délai et violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi doivent par suite, et en tout état de cause, être écartés ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que les principes généraux du droit de l’Union européenne ne trouvent à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l’Union européenne ; que le moyen tiré de la violation du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge, en tant que principe général du droit de l’Union européenne, doit donc être écarté dès lors que la prestation de compensation du handicap n’est pas régie par le droit de l’Union ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en ?uvre le droit de l’Union. (?) » ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 de cette Charte ne peut être accueilli, dès lors que le décret contesté et les dispositions législatives pour l’application desquelles il est pris ne mettent pas en ?uvre le droit de l’Union ;

6. Considérant, en quatrième lieu, que doivent également être écartés le moyen tiré de la violation de l’article 1er de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dont l’article 3 dispose qu’elle ne s’applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale, et celui tiré de la violation du douzième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’a pas été ratifié par la France ;

7. Considérant, en cinquième lieu, que par l’article 15 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, les Etats signataires s’engagent « à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible », « à favoriser leur accès à l’emploi par toute mesure susceptible d’encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées » et « à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures (?) visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité » ; que ces stipulations, qui requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations entre Etats ; que, par suite, l’association requérante ne peut utilement s’en prévaloir ;

8. Considérant, en sixième lieu, que l’association requérante se prévaut du paragraphe 3 de l’article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, selon lequel : « Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les Etats Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés » ; que toutefois ces stipulations, qui requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, ne peuvent utilement être invoquées ; qu’il en est de même des stipulations de l’article 19 de la même convention, par lesquelles les Etats signataires s’engagent à prendre « des mesures efficaces et appropriées » pour faciliter l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur inclusion dans la société ; qu’enfin, les moyens tirés de la violation des articles 27 et 29 de la même convention ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

9. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, que les conclusions de la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

2- B)- COMMENTAIRE DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT - APPLICATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 : UNE NOUVELLE BRÈCHE EST OUVERTE

La décision du Conseil d’Etat N° 341531 du 4 juillet 2012 ouvre une nouvelle brèche dans l’application de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

L’article 13 de la loi dispose : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

En vertu de ce texte et des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi précitée par les deux Assemblées, la CFPSAA par une requête enregistrée le 13 juillet 2010, demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier Ministre sur sa demande tendant à l’abrogation de l’article 1er du décret N° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition d’âge pour l’attribution de la PCH.

Par un considérant dont la légitimité nous semble tout à fait contestable, le Conseil d’Etat repousse la requête de la CFPSAA en indiquant : « Considérant, en premier lieu, que l’article 13 de la loi du 11 février 2005 est dépourvu de toute portée normative et qu’en particulier, il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l’association requérante qu’il ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduque au terme d’un délai de cinq ans les dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation du handicap ; que les moyens tirés de ce que l’article D. 245-3 du même code serait devenu contraire à la loi par suite de l’expiration de ce délai et violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi doivent par suite, et en tout état de cause, être écartés. »

En ne fondant pas davantage sa décision, le Conseil d’Etat nous semble prendre une position contraire au principe fondamental selon lequel « la loi est un commandement » exprimé par Portalis, un des auteurs du code civil. Une approche plus institutionnelle définit la loi comme un texte normatif fixant des règles et principes fondamentaux dans les domaines énumérés par l’article 34 de la constitution. Le Conseil Constitutionnel a lui-même considéré, depuis une importante décision N° 2004-400 du 29 juillet 2004, que : La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative. » Il a alors, pour la première fois, censuré une disposition législative dont la portée normative était incertaine, ce qu’il n’a pas fait pour l’article 13 de la loi de 2005. Ce principe a une nouvelle fois été rappelé récemment dans une décision du 28 février 2012 : « aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est l’expression de la volonté générale ? il résulte de cet article comme de l’ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative. » Dans ces décisions, le Conseil Constitutionnel souligne trois principes fondamentaux : clarté, intelligibilité et accessibilité de la loi, aucun d’eux n’a été contesté par le Conseil d’Etat dans l’affaire qui nous occupe.

Dans le même sens, la doctrine précise : « la loi prescrit, interdit, autorise, un énoncé sans portée normative n’est pas une loi et ne peut donc pas figurer dans une loi, il serait même « inconstitutionnel » selon le » Conseil Constitutionnel qui fait une seule exception à ce principe : les lois de programmation ce que n’est pas la loi du 11 février 2005.

Accepter sans réagir la décision du Conseil d’Etat serait, à mon sens, particulièrement dangereux car ce qui s’applique aujourd’hui à la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH pourrait toucher demain d’autres articles de la loi de 2005 dont l’application a, comme dans le cas qui nous occupe, des incidences financières importantes : accessibilité de la voierie, des transports et des ERP, accessibilité des sites publics, la liste pourrait s’allonger.

Dans le tout récent rapport présenté par Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, rapport concernant précisément l’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, les rapporteurs écrivent : « la PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : son périmètre ne prend pas en compte les aides humaines, la suppression des barrières d’âge pourtant inscrite dans la loi (qui n’est donc pas dépourvue de portée normative) n’a pas été réalisée, la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliards d’euros dans les budgets des Conseils Généraux, la mise en ?uvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier. »

Voilà la vérité, conforme à la déclaration de Marie-Arlette Carlotti au quotidien « La Marseillaise » le 8 juin dernier : « Aujourd’hui, tout le monde sait que cela ne sera pas possible » au sujet de l’accessibilité des établissements recevant du public ainsi que des transports, qui ne sera certainement pas respectée en 2015.

La CFPSAA et l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées doivent se mobiliser pour que cette décision ne risque pas de faire jurisprudence.

Dans d’autres considérants, le Conseil d’Etat indique encore que :

- « les principes généraux du droit de l’Union Européenne ne trouvent à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l’Union Européenne. « Ils ne s’appliquent donc pas à la PCH, non plus que la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne dont les dispositions ne s’appliquent que lorsqu’elles mettent en ?uvre de droit de l’Union. ? « que les dispositions de la Charte Sociale Européenne révisée qui requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, ont pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. » Il en est de même des articles 5 et 19 de la Convention de l’ONU Relative aux Droits des Personnes Handicapées dont les articles 27 et 29 « ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. »

C’est faire bien peu de cas des textes de droit international qui, si l’on suit cette analyse, n’ont qu’une portée particulièrement limitée !

Affaire à suivre, la CFPSAA ne renoncera pas à faire valoir les droits des personnes handicapées qu’elle représente.

Paris, le 17 juillet 2012

Le Président : Philippe CHAZAL.

(contact presse : presidence@cfpsaa.fr)

2- C)- CNCPH DU 11 JUILLET 2012 : DISCOURS D’ACCUEIL DE LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

Madame la Ministre,

Au nom de tous les membres du CNCPH et en mon nom personnel je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu’aux membres de votre Cabinet qui vous accompagnent.

A peine nommée, vous m’avez reçu et, à cette occasion, vous m’avez précisé que vous tenez le CNCPH pour un acteur important de la politique du handicap. Aujourd’hui, le Conseil est sensible au fait que vous veniez à sa rencontre.

Madame la Ministre, vous avez devant vous une assemblée légitime et représentative, loyale et vigilante, constructive et responsable.

Légitime et représentative parce que composée d’hommes et de femmes concernés à des titres divers par la question du handicap et parce que réunissant la quasi-totalité des acteurs de la politique du handicap. Loyale envers les personnes en situation de handicap dont elle exprime les attentes et les besoins et envers les Ministres en charge de la politique du handicap auprès desquels elle est placée, et tout d’abord auprès de vous. Vigilante en ce qui concerne la mise en ?uvre de la loi nouvelle à la conception et l’élaboration de laquelle elle a tant contribué. Constructive et responsable parce que source de propositions pour une meilleure prise en compte du handicap par notre société et parce que consciente des difficultés auxquelles notre époque est confrontée et qu’il convient de prendre en considération.

Madame la Ministre, votre venue est l’occasion de vous présenter la liste de nos grandes préoccupations.

La rentrée scolaire approchant, le CNCPH met l’accent sur les besoins en assistants d’éducation et en auxiliaires de vie scolaire, sur la formation des maîtres, sur la mise en place effective du plan personnalisé de scolarisation, sur l’adaptation des outils pédagogiques, sur la coopération entre l’éducation ordinaire et l’éducation adaptée, et sur la création des places spécialisées nécessaires. Le rôle de la scolarisation et de l’éducation est fondamental. Elles sont la condition de l’insertion du futur citoyen handicapé dans la Cité ainsi que de l’apprentissage et de la compréhension de la différence par l’ensemble de la communauté éducative.

En matière de formation professionnelle initiale et continue, préalable essentiel pour l’accès à l’emploi, le Conseil demande que les dispositifs de droit commun et spécialisés soient sauvegardés et aidés.

En ce qui concerne l’emploi, le CNCPH insiste sur la nécessité de protéger de la crise les ESAT, de poursuivre le plan concernant les entreprises adaptées, d’accélérer le recrutement de travailleurs handicapés dans les secteurs publics et privés.

Quant à l’accessibilité, il importe pour le Conseil que l’échéance de 2015 soit respectée et que, pour atteindre cet objectif, une vaste action de sensibilisation et de mobilisation soit conduite, pourquoi pas sous la forme d’une grande cause nationale, tant il est vrai que rendre la Cité accessible, dans toutes ses activités et pour toutes les formes de handicap, c’est apporter du mieux vivre à tous les membres du corps social.

L’élargissement de la prestation de compensation aux activités domestiques, l’aide aux aidants, la vie à domicile, l’adaptation des établissements et des services spécialisés, l’accompagnement de l’avancée en âge, la prévention et la recherche constituent également des objectifs essentiels pour le CNCPH, même si, encore une fois, il n’ignore rien du contexte économique et budgétaire.

La question de la gouvernance de la politique du handicap est essentielle. Le Conseil demande que le Comité interministériel du handicap soit réactivé car un pilotage transversal est indispensable. Il accueille avec la plus grande satisfaction la mesure annoncée par le Président de la République au cours de la campagne électorale et qui consiste à inclure la question du handicap dans les considérants qui concourent à l’élaboration de toute politique publique et à l’adoption de tout texte législatif et réglementaire. Le CNCPH attend que les Conseils consultatifs départementaux fonctionnent réellement et partout, et qu’une représentation régionale soit mise en place.

Ce que je viens d’énoncer, Madame la Ministre, ne constitue évidemment qu’un extrait des analyses et des propositions du Conseil. Vous en trouverez la totalité dans le rapport de fin de mandature qu’il vient d’adopter.

Peut-être serait-il opportun, en ce début de quinquennat et de législature ou dans la perspective de la troisième conférence nationale du handicap, de dresser un bilan global et prospectif de la mise en ?uvre de la loi de 2005. Dans ce cadre, la montée en charge des MDPH, lieux où se décide l’essentiel de la vie de la personne handicapée, pourrait, en étroite collaboration avec les départements, faire l’objet d’un état des lieux.

La mandature en cours se termine à la fin du mois de septembre prochain. Des améliorations dans la composition et le fonctionnement du Conseil sont souhaitables. C’est ainsi que, par exemple, les associations de parents d’élèves ordinaires pourraient rejoindre le CNCPH, que les travaux du Conseil devraient faire l’objet d’une diffusion régulière auprès des acteurs de la politique du handicap, que des liens seraient à établir avec la Conférence nationale de santé, le Comité national des retraités et des personnes âgées dans la perspective d’une politique de l’autonomie globale respectueuse des spécificités, mais aussi pour renforcer la convergence entre les cultures et les savoir faire des secteurs sanitaire, médico-social et social.

Le Conseil supérieur du reclassement professionnel des travailleurs handicapés ayant été supprimé, il importe, pour le CNCPH, que les questions en rapport avec l’emploi des personnes handicapées soient clairement attribuées, en garantissant la participation de leurs représentants et dans le respect des attributions des partenaires sociaux.

Avant de vous céder la parole, je tiens, Madame la Ministre, à saluer le travail considérable accompli par les membres du Conseil. Je veux également remercier leurs organisations, en particulier associatives et syndicales, qui n’hésitent pas à mobiliser leurs bénévoles et leurs techniciens, et à fournir des moyens matériels.

Enfin, je rends hommage aux diverses administrations qui travaillent avec le Conseil, notamment avec ses commissions et ses groupes de travail, qu’il s’agisse, en tout premier lieu du CIH, de la DGCS et de la DMA, mais aussi de la DGOS, de la DGS, de la DGEFP, de la DGESCO, de la DGESIP, de la DHUP, de la DGT, de la DGAFP, de la DS ?

Pour conclure un message qu’il adressait à l’UNAPEI à l’occasion de son Congrès annuel, le Président MITTERAND écrivait ceci : « c’est à la capacité qu’elle se donne d’accueillir les plus fragiles de ses membres, notamment les personnes handicapées, que l’on mesure la valeur d’une société ». Avec vous, nous progresserons sur ce chemin.

Que la personne en situation de handicap soit considérée comme un sujet de droit acteur de sa propre vie et de celle de la collectivité dont elle est membre à part entière, que le handicap soit regardé comme une réalité de la vie qui appelle la solidarité de toutes et de tous, et que les mesures prises en direction des personnes handicapées soient conçues pour apporter du mieux être à tous les membres de la Cité, tels sont les fondamentaux de la pensée du CNCPH.

Madame la Ministre, le Conseil est résolu à exercer auprès de vous sa mission en toute loyauté et avec confiance. Maintenant, c’est avec plaisir et intérêt que nous vous écoutons.

Patrick GOHET,

Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

2- D)- CONSEIL DE LA CNSA DU 10 JUILLET 2012

1. Le Conseil de la CNSA accueille Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti

Le Conseil de la CNSA, réuni le 10 juillet 2012, a accueilli Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. L’une et l’autre ont présenté leurs objectifs tout en affirmant leur volonté d’agir ensemble, dans une perspective de convergence et en partenariat avec le Conseil de la CNSA. Auparavant, Francis Idrac, président du Conseil, avait rappelé l’atout que représente la diversité du Conseil et la légitimité qui en découle pour la Caisse, dans la mise en ?uvre des politiques d’aide à l’autonomie.

Madame Delaunay a précisé que l’augmentation du plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’effort en faveur de l’aide à domicile et la diminution du reste à charge seront au c ?ur de la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie à venir ; la prévention de la perte d’autonomie, inscrite dans le parcours de soin, et la sollicitude envers les personnes âgées seront les fils conducteurs de la politique qu’elle entend mener.

Afin d’illustrer l’engagement du gouvernement pour améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées accueillies en EHPAD, la ministre a annoncé la délégation immédiate, à effet 2013, d’une autorisation de conventionnement de 50 millions d’euros pour la médicalisation de ces établissements. Les agences régionales de santé pourront engager ces crédits dès cet été ; leur disponibilité sera effective à compter du 1er janvier prochain.

Madame Carlotti souhaite voir en la CNSA l’instrument de l’application de la loi du 11 février 2005 pour que les personnes en situation de handicap soient actrices de leur projet de vie.

Afin de répondre aux besoins réels et urgents d’adaptation et de modernisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées, madame Carlotti a annoncé un financement d’investissement supplémentaire de 50 millions d’euros : 35 millions pour le secteur du grand âge et 15 millions pour le secteur du handicap. Cette somme sera prélevée sur les réserves de la CNSA et portera à 120 millions d’euros le plan d’aide à l’investissement 2012 (PAI) fixé à 70 millions d’euros par le Conseil du 17 avril dernier. Les 47,8 millions d’euros votés au PLFSS 2012 restent mis en réserve.

Le Conseil de la CNSA interpelle les ministres

Le Conseil s’est félicité de ces premières mesures. Néanmoins, le GR 31 aurait préféré qu’une part des réserves de la CNSA alimente le fonds de soutien pour les services d’aide à domicile et que le PAI soit financé par dégel.

Certains membres du Conseil ont exprimé aux ministres leurs préoccupations ou leurs ambitions.

Les représentants des conseils généraux ont fait part de leur souhait d’être associés à trois chantiers majeurs : le troisième volet de la loi de décentralisation, la loi d’orientation sur la politique de l’âge et la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Les membres du GR 31 ont réaffirmé leur volonté que soit créé un véritable droit universel à compensation de la perte d’autonomie, sans barrière d’âge. Ils ont informé les ministres du v ?u déjà formulé en avril dernier que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (?) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses des années à venir ». Ils l’ont complété plus tard en proposant que les crédits non délégués et gelés soient alloués au fonctionnement des structures existantes pour répondre aux besoins.

Les fédérations gestionnaires d’établissements et de services ont insisté sur la nécessité de consacrer des moyens à la création d’emplois pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées et garantir ainsi leur bientraitance. Elles ont également fait part de leur souhait d’être concertées par l’État lorsque la réflexion sur la restructuration du secteur de l’aide à domicile sera conduite.

2. Bilan des créations de places

La CNSA présente un bilan des plans de création de places d’établissements et services médico-sociaux globalement conforme aux objectifs

Comme chaque année à cette période, la CNSA a présenté l’état d’avancement des plans qui prévoient la création de places pour personnes âgées et personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux. Fin 2011, alors que les plans approchent de leur terme, le bilan est proche des objectifs.

La quasi-totalité des nouvelles places prévues par le plan Solidarité grand âge 2007-2012 étaient financées et plus d’un tiers avaient ouvert. Cependant, le développement de places de services (SSIAD, accueil de jour ou hébergement temporaire) est plus lent que celui des places en établissements qui seront donc plus nombreuses qu’attendu : 6 150 places d’EHPAD sont financées en plus des 37 500 prévues par le PSGA.

En matière de handicap la mise en ?uvre des financements a privilégié le secteur de l’enfance, notamment pour soutenir la scolarisation et la socialisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

La CNSA a également présenté une première analyse des appels à projets innovants et expérimentaux.

Le v ?u présenté par le GR 31 de réunir un conseil extraordinaire en septembre prochain, en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, pour faire un point d’étape sur le déroulement de la campagne budgétaire et la situation du secteur de l’aide à domicile a été retenu à l’unanimité, les représentants de l’État n’ayant pas pris part au vote.

3. Prestation de Compensation du Handicap

En 2011, la croissance de demandes de la prestation de compensation du handicap reste soutenue, mais le taux d’accord diminue.

Chaque mois depuis 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) transmettent à la CNSA des statistiques sur la prestation de compensation du handicap (PCH) dans leur territoire. Ainsi, la CNSA analyse régulièrement la montée en charge de la prestation.

Entre 2008 et 2011, le nombre de demandes de PCH a doublé. Il est passé de 100 700 à 206 700. En 2011, la croissance reste soutenue, mais ralentit par rapport aux années passées. En effet, les demandes ont augmenté de plus de 11 % par rapport à 2010, alors qu’elles avaient crû de plus de 29 % entre 2010 et 2009 et de plus de 42 % entre 2009 et 2008. Les demandes de PCH représentent près de 7 % du total des demandes formulées auprès des MDPH. Parmi ces 206 700 demandes, près de 12 % étaient des demandes de PCH pour les enfants.

En 2009, près de 12 000 demandes étaient déposées chaque mois, en 2010, les demandes mensuelles s’élevaient 15 500. En 2011, la hausse annuelle se traduit par 17 200 demandes de PCH enregistrées chaque mois par les MDPH.

Cette hausse des demandes crée une augmentation de l’activité dans les MDPH et implique un redimensionnement des équipes pour l’accueil, l’information des personnes ainsi que pour l’instruction et l’évaluation des besoins des personnes.

Si le nombre de demandes ne cesse d’augmenter, il en est de même pour le nombre de décisions (+15 % en 2011).

S’agissant des taux d’accord, la rupture observée en 2010 par rapport aux années précédentes s’accentue en 2011 à la fois sur leur nombre (au minimum deux tiers des prestations de compensation étaient accordés de 2007 à 2009) et de la dynamique (l’évolution des taux d’accord de 2007 à 2009 était à la hausse).

En 2011 seulement 51,9 % des demandes examinées par les CDAPH ont conduit à un accord. Cette part était de 56,7 % en 2010, de 69.8 % en 2009, de 67.7 % en 2008 et de 66.4 % en 2007.

Pourtant, même si le taux d’accord 2011 est nettement plus faible que celui des années précédentes, le nombre absolu des accords PCH reste supérieur à celui des années antérieures compte tenu du nombre croissant de dossiers traités par les CDAPH.

L’analyse comparative des taux d’accord locaux fait apparaître des variations. Ils fluctuent entre 33 % et 84 % selon les départements, en fonction notamment des pratiques mises en place sur le terrain (orientation des demandes, cellules de pré-tri, dialogue préalable avec les personnes) et du profil socio-économique des territoires ?

En 2011, la PCH était attribuée :

- à 43,2 % pour contribuer au financement d’aide humaine. La tendance à la baisse constatée depuis 2007 s’est inversée en 2011.

- à 23,3 % pour contribuer à l’acquisition d’aides techniques. La tendance à la hausse constatée depuis 2007 s’est inversée en 2011.

- à 15,4 % pour aider à l’aménagement d’un véhicule, du logement ou financer des surcoûts de transport. Depuis 2007, cette part est en constante diminution.

- à 17,9 % pour financer des charges spécifiques et exceptionnelles (frais liés à l’incontinence, piles et produits d’entretien pour prothèses auditives, vêtements adaptés, permis de conduire adapté ?). Cet élément de la prestation ne cesse d’augmenter depuis 2007.

- à 0,2 % pour financer des aides animalières. Cette part reste stable.

2- E)- CNSA : DÉCLARATION DU GR31 DU 10 JUILLET 2012

Mesdames les ministres,

Les organisations membres du GR31 sont très sensibles à ce que vous ayez bien voulu consacrer une de vos premières interventions officielles au Conseil de la CNSA. Elles ont été particulièrement attentives à vos déclarations.

Nous voulons voir dans votre présence à ce conseil un signe fort de reconnaissance d’une institution à laquelle nous sommes particulièrement attachés. La CNSA a en effet apporté dans le paysage des politiques publiques consacrées aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap une impulsion significative. Elle en a renforcé la cohérence et la transparence, et a surtout permis de par sa gouvernance novatrice, d’associer étroitement les acteurs des deux champs à la gestion des prestations et des dispositifs d’accompagnement et de soins les concernant.

Au titre de ses préoccupations prioritaires, le GR31 tenait tout d’abord à vous confirmer son attachement à cette gouvernance originale et singulière dans le paysage de la protection sociale qui a su donner une place, qui ne soit pas seulement un strapontin, aux représentants des personnes en situation handicap et des personnes âgées, et des organismes qui ?uvrent à leur égard.

Le GR31, au sein du conseil de la CNSA, fidèle à son engagement originel, appelle de ses v ?ux prioritaires, l’avènement d’un véritable droit universel à compensation pour l’autonomie défini sans barrière d’âge et incarné par un nouveau risque de protection sociale dont la CNSA pourrait être le pivot.

Dans un avenir plus proche, nous avons bien compris, dans le contexte budgétaire et financier actuel très contraint, que la réforme annoncée de l’aide à l’’autonomie ne pourra pas se déployer en une seule phase. Néanmoins, nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur trois points :

- le premier concerne la sanctuarisation des crédits drainés par la CNSA qui doivent être utilisés directement et complètement au financement des mesures relevant de la compétence de la Caisse dans le cadre de la programmation annuelle. Pour garantir cette sanctuarisation, il convient de mettre un terme aux pratiques de sous consommation des crédits qui affectent particulièrement les engagements de la section budgétaire concernant les établissements et services pour personnes âgées. A ce sujet, le GR31 tient à rappeler à Mesdames les ministres le v ?u voté par le conseil lors de sa réunion extraordinaire du 17 avril dernier : « Le conseil de la CNSA demande que le parlement, lors de l’examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans les budgets de la CNSA afin qu’ils soient utilisés de façon conforme à ce que prévoyait la LFSS pour 2011. Ces crédits ne devront pas servir à construire les objectifs globaux de dépenses (OGD) des années à venir ».

- le second point est relatif à notre attente d’un ONDAM 2013 suffisamment dynamique pour concilier développement de l’offre dans le cadre des plans pluriannuels et amélioration de la qualité des prestations. Dans les établissements et services pour personnes âgées cet objectif est tout particulièrement subordonné à l’augmentation de l’encadrement en personnel d’accompagnement et de soins qui représente, dans le contexte budgétaire très tendu, la priorité de ce secteur.

- il convient de souligner que cet objectif est de nature à générer la création d’emplois qualifiés durables et de proximité susceptibles de contribuer activement à la mise en ?uvre de la politique de promotion de l’emploi des jeunes qu’entend mener le gouvernement.

Le GR31 restera également attentif à ce que l’ONDAM médico-social ne soit pas mis exagérément à contribution comme les années précédentes dans le processus de gel de crédits destiné à garantir le respect de l’ONDAM général. Nous souhaitons simplement que l’ONDAM médico-social ne soit mis à contribution qu’à hauteur de ce qu’il représente par rapport à l’ONDAM général soit 10 %. Nous tenons à rappeler à ce sujet que sur les 100 M€ gelés en 2011 seuls 50 M€ ont été dégelés alors que l’ONDAM a été respecté, et même sous exécuté à hauteur de 250 M€.

- le troisième point renvoie, dans la droite ligne du v ?u voté par notre conseil le 17 avril dernier, à la nécessité de prendre en urgence les mesures d’affectation des réserves de la CNSA à la satisfaction d’objectifs que nous considérons comme absolument prioritaires.

- Il s’agit notamment :

- de l’affectation d’une nouvelle enveloppe de crédits complémentaires au fond d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. La dotation de 50 M€ de ce fond dans le cadre de l’article 150 de la loi de finance pour 2012 ne s’est pas montrée à la hauteur des difficultés financières que rencontrent ces services qui ont eu encore à subir la destruction de quelque 8000 emplois en 2011. Les besoins avaient d’ailleurs été estimées par les travaux conjoints de la DGCS et du collectif de l’aide à domicile à 150M€.

- à la consolidation du Plan d’Aide à l’Investissement qui ne dispose en 2012 que d’une enveloppe limitée à 70 M€ en baisse sensible par rapport aux autres années alors que les besoins de modernisation restent très importants.

- de la contribution de la CNSA au financement des évaluations externes dans les établissements et services.

- de la signature des conventions tripartites EHPAD parvenues à échéance et toujours en attente de renégociation.

- du moratoire sur la reprise de moyens pour les EHPAD en situation de convergence tarifaire.

- de la réouverture de l’option tarif soins global pour les EHPAD.

Nous avons bien conscience que dans la conjoncture économique actuelle, l’ensemble de ces objectifs sont ambitieux. Mais ils doivent être regardés, au regard des besoins des personnes âgées fragiles et des personnes en situation de handicap, comme des éléments déterminants pour le respect de la dignité et de la citoyenneté des personnes ayant besoin d’être aidées dans leur autonomie.

Le GR31 se tient en tout cas à votre disposition pour contribuer efficacement dans le cadre de ce conseil à la définition et la mise en ?uvre des mesures prioritaires attendues par les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Ainsi, nous proposons que la CNSA, à l’occasion de son prochain rapport annuel, puisse travailler à une réflexion autour de la perte d’autonomie et des parcours de santé et d’accompagnement des personnes concernées.

Grâce à la gouvernance originale de la Caisse, vous trouverez auprès des organisations du GR31 des partenaires engagés et soucieux d’un travail constructif avec les autres acteurs de la CNSA.

2- F)- RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées.

Très ambitieuse, la loi dite « Handicap » entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en ?uvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

D’un point de vue strictement réglementaire, le bilan est très positif puisque 99 % des textes d’application ont été publiés (220 décrets et arrêtés). En revanche, l’objectif, fixé par la loi, d’une publication intégrale de toutes les mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation, n’a pu être tenu en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées.

Compte tenu du champ très vaste de la loi, vos rapporteurs ont décidé de se concentrer sur ses quatre principaux axes.

1. LA COMPENSATION DU HANDICAP

A. Les maisons départementales des personnes handicapées : un projet ambitieux, confronté aux réalités du terrain.

Pour mettre fin au traditionnel « parcours du combattant » des personnes handicapées et leurs familles, la loi a créé des « guichets uniques », les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), appelées à devenir les lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation de leurs besoins.

Opérationnelles depuis 2007, les MDPH constituent une innovation majeure dans l’architecture institutionnelle de la politique du handicap. Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, elles ont apporté un réel progrès en termes de service public en permettant l’accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine « humanisation » de l’instruction des dossiers et une forte implication des associations dans la prise de décision.

Mais, six ans après leur création, les MDPH font face à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu : les délais de traitement sont encore trop longs, l’approche globale des situations individuelles est mise à mal, et le suivi des décisions n’est pas toujours assuré. Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez un grand nombre d’usagers.

On constate, par ailleurs, de très fortes disparités dans les pratiques des

MDPH, menaçant l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire. Les efforts déployés jusqu’ici par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’ont pas permis de résorber les écarts entre départements, prouvant ainsi la nécessité d’aller beaucoup plus loin dans l’harmonisation des pratiques.

Dans le contexte de raréfaction des ressources publiques, le principal sujet d’inquiétude est d’ordre financier : comment garantir aux MDPH des moyens pérennes leur permettant d’assumer pleinement leurs missions ? En prévoyant la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, la loi « Paul Blanc » du 28 juillet 2011 devrait offrir les conditions d’une meilleure visibilité financière, à supposer toutefois que ses textes d’application, en cours d’élaboration, respectent les intentions du législateur.

Au-delà de leur avenir financier, les MDPH s’interrogent sur le sens même de leur mission : resteront-elles cantonnées à des tâches purement opérationnelles ou pourront-elles mettre à profit leur connaissance des publics et de leurs besoins à des fins plus stratégiques ? Certaines s’engagent déjà dans une démarche d’observation et d’analyse des besoins territoriaux.

B. La prestation de compensation du handicap : un dispositif innovant, mais inachevé.

La reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale constitue l’avancée majeure de la loi de 2005. Très concrètement, la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap est assurée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Prestation « cousue main », la PCH a permis une nette amélioration de la couverture des besoins, tant par le montant que par la diversité des aides attribuées. Après un démarrage assez lent, le nombre d’allocataires ne cesse d’augmenter ; il est passé de 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010.

La PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : son périmètre ne prend pas en compte les aides humaines, la suppression des barrières d’âge pourtant inscrite dans la loi n’a pas été réalisée, la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliard d’euros dans les budgets des conseils généraux, la mise en oeuvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier.

Les principales propositions de vos rapporteurs :

- Le transfert des compétences de notification et de fabrication de la carte européenne de stationnement aux directions départementales de la cohésion sociale ;

- La simplification des démarches administratives pour les demandes de renouvellement ;

- L’intensification des actions de la CNSA en matière d’harmonisation des pratiques des MDPH afin de garantir l’équité de traitement sur le territoire ;

- La suppression de la limite d’âge actuellement fixée à soixante-quinze ans pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant soixante ans ;

- La pérennisation des fonds départementaux de compensation, dont l’action est indispensable pour diminuer les restes à charge des personnes handicapées et de leurs familles.

2. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

A. L’accès à la scolarisation en milieu ordinaire : un engagement très fort du législateur

La loi de 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue désormais le droit commun. Elle peut prendre deux formes : la scolarisation dite « individuelle » dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, la scolarisation dite « collective » dans les classes adaptées. Le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en ?uvre par la MDPH à travers le projet personnalisé de scolarisation.

- Une avancée quantitative indéniable : le constat est unanime : la loi de 2005 a permis un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap. Preuve en est l’augmentation d’un tiers du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis.

Ces bons résultats doivent cependant être nuancés car on estime à 20 000 le nombre d’enfants handicapés sans solution de scolarisation. Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où il n’existe pas d’outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables.

- Sur le terrain, encore de nombreuses difficultés pour les familles : force est de constater que cette avancée quantitative ne s’est pas accompagnée d’une avancée qualitative de même ampleur. Ainsi, on observe :

- une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène voire inexistants ;

- l’existence de ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d’un accès encore très limité à l’enseignement supérieur ;

- l’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire : le recours croissant aux assistants de vie scolaire (AVS), qui sont insuffisamment formés et recrutés sur des contrats précaires, ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins ;

- l’insuffisante formation des enseignants au handicap, lesquels se sentent souvent démunis devant le handicap d’un élève ;

- un manque de coopération entre le médico-social et l’éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

- Les principales propositions de vos rapporteurs :

- L’élaboration d’un outil statistique national permettant d’évaluer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables ;

- La mise en place de référentiels communs entre académies et entre MDPH pour garantir l’équité de traitement ;

- La réactivation, dès le mois de septembre prochain, du groupe de travail sur les AVS afin de définir un véritable cadre d’emploi et d’améliorer leurs débouchés professionnels ;

- Le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants ;

- La promotion de la coopération entre les sphères médico-sociale et éducative.

3. LA FORMATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

- Le profond renouvellement de la politique de l’emploi des personnes handicapées

La loi de 2005 consacre un changement de paradigme dans la question de l’emploi des personnes handicapées : traditionnellement appréhendée à partir de l’incapacité de la personne, elle s’apprécie désormais à partir de l’évaluation de ses capacités. L’intégration professionnelle des personnes handicapées devient alors un élément à part entière de leur citoyenneté.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est maintenue pour tous les employeurs, privés et publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total, même si ces derniers peuvent s’en acquitter selon diverses modalités. Surtout, la loi étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l’obligation d’emploi, en créant le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Elle prévoit, par ailleurs, la mise en ?uvre de politiques régionales concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, et charge les MDPH d’évaluer leur employabilité et de les orienter vers le marché du travail.

A. Un bilan en demi-teinte.

Cette politique à la fois incitative et coercitive porte ses fruits comme en témoignent les chiffres suivants :

- dans le secteur privé : 65 % des établissements assujettis employaient directement au moins un travailleur handicapé en 2009 contre 53 % en 2006 ; la proportion d’établissements dits « à quota zéro » est passée de 35 % à 11 % sur la même période ; le nombre d’établissements contribuant à l’Agefiph est en constante diminution depuis 2006 ;

- dans le secteur public : entre 2007 et 2011, le nombre d’employeurs contribuant au FIPHFP a diminué de 13 % ; sur la même période, le nombre annuel de recrutement de personnes handicapées a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000.

Malgré ces constats encourageants, le taux d’emploi demeure en deçà de l’objectif des 6 % : il ne s’établit qu’à 2,7 % dans le privé, tandis qu’il est de 4,2 % dans le public. Le taux d’emploi global des personnes handicapées est, quant à lui, nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et le taux de chômage deux fois plus important (20 % contre 10 %).

Le principal obstacle à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification : 83 % d’entre elles ont aujourd’hui une qualification égale ou inférieure au CAP ou au BEP.

Vos rapporteurs ont identifié plusieurs leviers d’action, parmi lesquels :

- Relever le niveau de qualification des personnes handicapées pour permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, ce qui suppose d’agir prioritairement en direction des jeunes (leur faciliter l’accès aux études supérieures, mieux les informer sur les parcours d’études possibles, les rapprocher du monde de l’entreprise, etc.) ;

- Permettre un réel accès à la formation professionnelle en rendant les lieux et le contenu des formations accessibles, en accompagnant les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel, en accélérant la mise en ?uvre des politiques régionales concertées ;

- Rendre effective l’obligation d’accessibilité des lieux de travail posée par la loi de 2005 en publiant l’arrêté nécessaire ;

- Encourager les entreprises à mettre en ?uvre des actions positives comme l’aménagement des postes de travail, la prévention des licenciements pour inaptitude, l’amélioration de la qualité des accords « exonératoires ».

4. L’ACCESSIBILITÉ À LA CITÉ

- Un chantier d’une ambition sociétale considérable.

Jusqu’alors très restrictive, car limitée à la seule question du handicap moteur, la notion d’accessibilité a été étendue par la loi de 2005 à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. On parle désormais d’accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes. Cette démarche s’adresse non seulement aux personnes atteintes d’une déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l’autre, à une situation de handicap, qu’elle soit temporaire ou durable. Au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale constitue un enjeu considérable.

La loi pose un principe général d’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société.

- Un chantier qui, malgré des avancées certaines, accuse un sérieux retard.

Le premier constat est celui d’une absence criante de données sur l’état d’avancement de la mise en accessibilité, dans la mesure où la loi n’a pas prévu de remontées d’informations obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés. Même l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle n’est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif de ce chantier.

A défaut d’éléments chiffrés incontestables, la deuxième tendance qui se dégage est celle d’un important retard pris, en dépit de réels progrès. Le baromètre de l’accessibilité de l’association des paralysés de France (APF) affiche, certes, des résultats en forte progression, mais seuls 15 % des établissements recevant du public (ERP) seraient actuellement accessibles.

Du côté des services publics, les établissements les plus avancés sont les mairies, les théâtres, les équipements sportifs, les piscines et les bureaux de poste. En revanche, la situation est nettement moins favorable pour les transports en commun et la voirie ; il faut dire que les schémas directeurs d’accessibilité des transports collectifs ont été élaborés avec trois ans de retard sur le calendrier prévu et que 5 % seulement des plans d’accessibilité de la voirie ont été adoptés. Du côté du secteur privé, les centres commerciaux et les cinémas ont réalisé d’importants travaux, tandis que les commerces de proximité et les cabinets médicaux ou paramédicaux sont encore très en retard.

- Les propositions de vos rapporteurs pour donner un nouvel élan à l’accessibilité.

A trois ans de l’échéance fixée par la loi, force est de reconnaître que la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera très probablement pas réalisée.

Si cette date peut sembler ambitieuse au regard de l’ampleur de la tâche à accomplir et des contraintes techniques, financières et administratives qui y sont associées, la fixation d’un délai à moyen terme était indispensable pour tirer les leçons des résultats décevants de la loi de 1975, éveiller les consciences et engager une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité.

Plusieurs facteurs expliquent le retard pris :

- l’échelonnement, sur plusieurs années, de la publication de la quarantaine de textes réglementaires nécessaire, retardant d’autant la mise en ?uvre concrète des mesures ;

- un portage politique insuffisant : autant la loi de 2005 a été voulue et soutenue au plus haut sommet de l’Etat, autant la mise en ?uvre de son volet « accessibilité » n’a pas mobilisé les pouvoirs publics autant qu’elle aurait dû. Preuve en est les tentatives de dérogations législatives ou réglementaires pour le bâti neuf ;

- une appropriation insuffisante, sur le terrain, de l’objectif d’accessibilité aussi bien chez les décideurs publics que chez les acteurs privés.

En tout état de cause, reculer la date de 2015 n’est pas envisageable, ni souhaitable : ce serait un très mauvais signal envoyé aux personnes handicapées et à leurs familles, chez qui la loi de 2005 a suscité un formidable espoir ; cela aurait un effet contreproductif, en démobilisant les acteurs et en décalant les travaux en cours ou programmés. Une telle décision serait, à coup sûr, interprétée comme une forme de renoncement à un chantier, certes très ambitieux, mais dont l’enjeu sociétal justifie que l’on s’y attèle véritablement.

Aussi, vos rapporteurs estiment qu’il est indispensable d’impulser, dès à présent, une nouvelle dynamique en :

- créant les conditions d’un meilleur pilotage national des enjeux de l’accessibilité ;

- mettant en place, avant l’échéance de 2015, un système de remontées d’informations obligatoires ;

- dressant, d’ici 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité sous la forme d’un rapport remis au Président de la République ;

- lançant une véritable démarche d’acculturation à la notion d’accessibilité universelle.

Jamais une loi n’aura à ce point structuré l’ensemble d’une politique publique. De l’avis de tous, la loi du 11 février 2005 est « une très belle loi », qui affirme à la fois de grands principes et pose les jalons pour mettre en ?uvre une politique forte en faveur des personnes handicapées. Certes, des avancées majeures ont été réalisées dans tous les domaines, mais, comme toute réforme ambitieuse, le bilan reste, sept ans après, en deçà des espoirs initialement soulevés. La loi de 2005 reste donc à déployer.

2- G)- FICHE JURIDIQUE N°5 : L’ALLOCATION COMPENSATRICE 15/05/12

Les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice (AC) prévue antérieurement à la loi du 11 février 2005, en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Les bénéficiaires ne peuvent cumuler cette allocation avec la Prestation de Compensation.

Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la Prestation de Compensation à tout moment. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la Prestation de Compensation (article D 245-32 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

- Condition de Résidence : résider de façon stable en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les étrangers, ils doivent être titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.

- Condition d’âge : à partir de 20 ans, mais avant 60 ans. Après 60 ans, uniquement pour les personnes qui en ont bénéficié avant cet âge (ancien art L. 245-3 du CASF) et qui en demandent le renouvellement.

- Condition du handicap : avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés.

- Condition liée à un état de besoin : Le demandeur doit se trouver dans un état de besoin, soit qu’il est dans une situation nécessitant l’aide constante d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (il faut et il suffit qu’elle soit effective), soit que, ayant une activité professionnelle ou encore une fonction élective, son handicap lui impose des frais supplémentaires pour les exercer (sous réserve des justificatifs fournis).

- Condition de l’absence d’allocation analogue ayant le même objet : ne pas bénéficier d’un « avantage analogue au titre d’un régime de Sécurité Sociale » (l’Allocation pour assistance d’une tierce personne servie en complément d’une rente accident du travail ou encore la majoration pour tierce personne liée à une pension d’invalidité ou de vieillesse).

- Conditions de ressources (ancien art L. 245-6 du CASF, R.821-4, et R. 532-3 à R. 532-7 du Code de la Sécurité Sociale) : les ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré ne doivent pas dépasser un plafond égal à :

19 511,04€ pour une personne seule,

28 630,80€ pour un couple,

Majoré de 4 365,66€ par enfant à charge.

Etant entendu que, le produit du travail du demandeur ne figure que pour un quart dans l’évaluation de ses ressources. En revanche, les ressources du conjoint ou du concubin sont prises en compte intégralement, même s’il s’agit du salaire d’une personne handicapée.

2. JUSTIFICATIFS

Article 6 du décret n° 77-1549 du 31/12/1977 : « les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’Allocation Compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du 3ème groupe prévu à l’art L 310 du Code de la Sécurité Sociale ».

En d’autres termes, il est interdit d’imposer à la personne handicapée visuelle de moins de 1/20ème l’obligation d’apporter la preuve de son besoin de tierce personne ou de l’effectivité de l’aide apportée par celle-ci.

Si la personne handicapée perçoit une ACTP entre 40% et 70%, la personne handicapée garde le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée. Le versement d’une ACTP entre 40% et 70% n’est donc pas subordonné au salariat de la tierce personne. Aucune disposition n’impose à ces personnes de produire des copies de bulletins de salaires, de factures ou de justificatifs de manque à gagner (Commission centrale d’aide sociale décision du 28 juin 2000). En revanche, la personne handicapée doit adresser au Conseil Général une déclaration contenant l’identité et l’adresse de la tierce personne ainsi que les modalités de l’aide.

3. TAUX

Le taux d’Allocation Compensatrice voit son montant varier selon les cas entre 40 et 80 % de la majoration pour tierce personne (MTP).

A. Taux maximum : s’agissant de l’AC au titre de la tierce personne, elle atteint le taux maximum lorsque le handicapé nécessite cette aide pour la plupart des actes essentiels de l’existence et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de l’entourage de la personne handicapée, elle subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple). L’article 6 du décret n° 77-1549 du 31/12/1977 précité, impose à l’Administration comme à la juridiction d’Aide Sociale, de considérer comme remplies automatiquement les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’AC au taux de 80 %, aux personnes atteintes de cécité de moins de 1/20ème.

B. Taux variable : Elle est modulée entre 40 et 70 % dans le cas où l’aide n’est nécessaire que pour un ou plusieurs actes essentiels de l’existence, sans que cela entraîne un manque à gagner pour la ou les personnes de l’entourage qui apportent cette aide.

S’agissant de l’AC au titre des frais complémentaires (frais de transport, de secrétariat spécifique, achat de matériels spécialisés ?) liés à l’activité professionnelle ou à une responsabilité élective, l’AC est accordée dans la limite de 80 % de la MTP, sur justificatifs.

4. MONTANT DE L’ALLOCATION

Le montant varie en fonction des besoins de la personne handicapée et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 432,97 € et 865,94 € par mois.

La simple preuve de cécité de moins de 1/20ème donne droit à l’attribution de l’Allocation au taux maximum, soit 865,94 € variant en fonction du montant des revenus (ancien article R. 245-9 du CASF).

Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l’Allocation Compensatrice pour frais professionnels et de l’Allocation Compensatrice pour tierce personne, elle perçoit le montant de l’allocation la plus élevée ( 865,94 €), augmenté de 212,032 €, soit 1077,97 € ;

5. CUMUL

L’Allocation Compensatrice peut se cumuler avec l’Allocation aux Adultes Handicapés, un avantage de vieillesse ou d’invalidité et une allocation de chômage.

6. RECUPÉRATION

L’article 95 de la loi du 11 février 2005 apporte une modification importante par rapport à la législation antérieure, en matière de récupération. En effet, il stipule : « il n’est exercé aucun recours en récupération de l’Allocation Compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l’Allocation Compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Les sommes versées au titre de cette allocation ne sont donc plus récupérables sur les successions, le légataire ou le donataire, même si elles ont été versées avant le 12 février 2005.

Par conséquent, les sommes versées au titre de l’ACTP ne sont récupérables que dans les cas du retour à meilleure fortune intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, et d’action en récupération en cours à l’encontre du légataire et du donataire, dans la mesure où la loi de 2005 n’envisage pas ces hypothèses.

De même, rien n’est mentionné concernant l’ACFP. En conséquence, elle continue d’être récupérable.

7. MAINTIEN DE L’EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES

L’article 95 de loi du 11 février 2005, permet aux actuels bénéficiaires de l’ACTP de continuer à bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales qui lui est attachée, jusqu’à ce que l’ouverture de leurs droits à la Prestation de Compensation leur permette de recourir à l’exonération qui est attachée à la nouvelle prestation.

8. HOSPITALISATION (ANCIEN ART L. 245-10 ET R. 245-10 DU CASF)

Après le 45ème jour d’hospitalisation, le versement de l’Allocation Compensatrice est suspendu. Pour toucher à nouveau cette allocation, il faut fournir à l’Aide Sociale, un bulletin de situation de l’hôpital ou de la maison de repos, précisant la date d’entrée et de sortie de l’intéressé, dans leur établissement.

9. RENOUVELLEMENT DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE

Le bénéficiaire de l’ AC doit veiller à renouveler le bénéfice de l’allocation compensatrice, 6 mois environ avant sa date d’échéance.

En cas de dépassement de la date d’échéance, le bénéficiaire se verra attribuer d’office la PCH, s’il en remplit les conditions, et perdra par conséquent ses droits à continuer à bénéficier de l’AC.

12. REJET DE LA DEMANDE

En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut faire un recours dans un délai de 2 mois pour contester la décision.

En cas de non-paiement des allocations, la possibilité de faire une réclamation est ouverte dans un délai de 2 ans. Au-delà, le droit au versement sera supprimé.

13. DEMANDE D’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Dans un délai de 2 mois avant le 60ème anniversaire, et/ou 2 mois avant chaque date d’échéance de versement de l’ACTP, l’intéressé peut effectuer une demande d’APA.

Dans les 30 jours suivant la demande, le Président du Conseil Général informe l’intéressé du montant attribué.

Ce dernier dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. En cas d’absence de réponse dans ce délai, on considère que c’est le choix de continuer à percevoir l’ACTP qui a été fait.

2- H)- FICHE JURIDIQUE N°6 : PENSION D’INVALIDITÉ 19/05/12

La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE LA PENSION D’INVALIDITÉ

A. Condition d’âge : la pension d’invalidité est versée aux personnes de moins de 60 ans (jusqu’à 62 ans). Après 60 ans (jusqu’à 62 ans), elle est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude.

B. Condition liée à la capacité de travail ou de gain : l’assuré a droit a une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains d’au moins 2/3 (art R. 341-2 du CSS).

C. Condition d’immatriculation : la pension peut être attribuée sous réserve d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.

D. Condition de cotisation : il faut en outre, justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200h les 3 premiers mois), ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire. Les périodes de chômage et d’arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte.

2. PROCÉDURE

A. Initiative de la Caisse d’Assurance Maladie : A l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces, soit au bout de 3 ans, la caisse de l’assurance maladie peut prendre la décision de procéder à la liquidation d’une pension d’invalidité, si elle estime que l’état de santé réduit la capacité de gain au moins des 2/3. Toutefois, la mise en invalidité peut être déclenchée avant la fin de ces 3 ans, si l’état de la personne est estimé « consolidé » par le médecin de la Caisse d’assurance maladie.

B. Initiative de l’assuré : La demande de l’assuré, doit être présentée par lettre recommandée dans le délai de 12 mois, qui suit :

- soit la date de consolidation de la blessure.

- soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

- soit la date de stabilisation de l’état de l’assuré.

- soit la date d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé de les accorder.

En pratique, on constate que les demandes de pensions d’invalidité, sur l’initiative de l’assuré, sont rarement accueillies favorablement.

3. TROIS CATÉGORIES D’INVALIDES

Pour la détermination du taux de pension, les invalides sont classées en trois catégories comme suit (art L.341-3 du CSS) :

- Les invalides de 1ère catégorie, quand l’état de santé permet d’exercer une activité rémunérée réduite.

- Les invalides de 2ème catégorie, quand l’état de santé ne permet pas d’exercer une activité professionnelle quelconque.

- Les invalides de 3ème catégorie, quand l’état de santé rend absolument incapable d’exercer une profession quelconque et contraint d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

4. MONTANT DE LA PENSION D’INVALIDITÉ (ART R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 DU CSS)

La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des dix meilleures années de salaire (les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale). Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l’une des 3 catégories.

1ère catégorie : 30% du salaire annuel moyen. Le montant mensuel minimum s’élève à 270,69€. Le montant mensuel maximum s’élève à 909,30 €.

2ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen. Le montant mensuel minimum s’élève à 270,69€. Le montant mensuel maximum s’élève à 1515,50 €.

3ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen, augmenté d’une majoration forfaitaire pour tierce personne (MTP) de 1082,43 €/mois. Ainsi, le montant mensuel maximum s’élève à 2 575,66 €.

Ce qu’il faut savoir sur la MTP :

Pour les invalides de 3ème catégorie, la MTP en cas d’hospitalisation, est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’assuré est hospitalisé. Au delà le service est suspendu (art R. 341-6 du CSS).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’assuré classé en troisième catégorie reprend une activité professionnelle entraînant la suspension de sa pension d’invalidité, il conserve néanmoins le bénéfice de son MTP.

Enfin, la MTP se poursuit après 60 ans.

5. ÉVOLUTION DE LA PENSION D’INVALIDITÉ

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Un contrôle des droits du titulaire est effectué trimestriellement. La pension peut-être en conséquence réduite ou révisée (ex : un assuré classé en troisième catégorie peut ultérieurement être classé en 2ème catégorie, dés lors qu’il était constaté qu’il s’était adapté à son handicap), supprimée ou suspendue (ex1 : lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50%. Ex2 : en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension est suspendue en tout ou partie, lorsque pendant 2 trimestres consécutifs, le montant cumulé des salaires ou gains et la pension excède le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité).

Entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail dont le montant ne peut être inférieur à 3316,68 €/an (art R.341-22 du CSS).

Toutefois, l’assuré souhaitant poursuivre son activité professionnelle après 60 ans (âge variant selon la date de naissance de l’assuré), peut renoncer à l’attribution de la pension de vieillesse. Ses droits à l’assurance vieillesse seront alors ultérieurement liquidés lorsqu’il en fera la demande (art. L.341-16 et R. 341-23 du CSS).

A noter : dans cette hypothèse, depuis le 1er mars 2010, la pension d’invalidité sera maintenue au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein (soit âge légal de départ + 5 ans).

6. RÉGIME FISCAL DE LA PENSION D’INVALIDITÉ

A. Impôt sur le revenu : La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n’est pas imposable.

B. Cessibilité et saisissabilité : Les pensions d’invalidité sont saisissables et cessibles dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La MTP est quant à elle insaisissable eu égard à sa finalité (lettre min. 16-8-1985 et paragraphe 44765 du Mémento Francis Lefebvre, social 2008).

C. Droit au remboursement des soins : La pension d’invalidité ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %.

D. Indemnités journalières : Les ayants droit du titulaire bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.

E. Capital décès : La pension d’invalidité ouvre droit au versement du capital décès.

7. ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS SPECIAL D’INVALIDITE (ASI) ART. L. 815-24 ET S., ART R ; 815-58 ET S., D ; 815-19 ET S. DU CSS

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est attribuée aux titulaires d’une pension d’invalidité d’un montant faible. Les plafonds annuels de ressources (allocation comprise) à ne pas dépasser sont de :

- 8 266,35 € pour une personne seule.

- 14 479,20 € pour un couple.

Les montants annuels de l’ASI sont portés à 4 754, 40 € pour une personne seule et à 7 845,60 € pour un couple marié. Si le total des ressources du foyer dépasse ces plafonds (avantage de base compris), le montant de l’ASI sera réduit à due concurrence.

Attention : l’ASI est récupérable sur la succession au-delà de 39000€ (art. l 815-28 CSS).

2- I)- FICHE JURIDIQUE N°7 : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a remplacé rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006, le minimum vieillesse.

L’ASPA garantit aux personnes qui n’ont pas ou peu cotisé, âgées d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude), un revenu minimum si leurs ressources sont inférieures à certains plafonds.

Les anciens bénéficiaires des différentes prestations constitutives du minimum vieillesse continuent à les percevoir selon les règles applicables avant leur abrogation, sauf si elles y renoncent.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTIONS ART. L. 815-1, R.815-1, L.815-3, L.815-9, R.115-6, L.816-1 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

A. Condition d’âge : l’ASPA est une prestation de vieillesse de nature non contributive versée aux personnes d’au moins 65 ans. Toutefois, les travailleurs handicapés, les personnes inaptes au travail peuvent en bénéficier entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance :

- 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus.

- 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952

- 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953

- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954

- 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

B. Condition de résidence : l’ASPA est une prestation de vieillesse versée aux personnes résidant régulièrement sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.

Le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’ASPA. La régularité du séjour du demandeur fait l’objet d’un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l’ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.

Le service de l’ASPA est supprimé en cas de départ de France (art.L815-11, art.L815-12 du CSS)

C. Conditions de ressources (art. R815-22, art. R815-30, art. R816-2, art. R815-25 du CSS)

L’ASPA est versée à taux plein :

- aux personnes qui font valoir en priorité leurs droits en matière d’avantages vieillesse de nature contributive.

- aux personnes dont les ressources ne dépassent pas :

777,16€ par mois pour une personne seule ;

1206,59€ par mois pour un couple marié, en concubinage ou lié par un PACS.

A compter du 1er avril de chacune des années suivantes, le plafond de ressources sera égal au montant maximal de l’allocation pour les années correspondantes.

Pour apprécier les ressources du foyer, il est tenu compte (biens de l’ensemble des revenus de la personne seule ou en couple immobiliers et mobiliers, donations depuis 10 ans, prestations et ressources d’origine étrangère ?), à l’exception de :

- la valeur des locaux occupés à titre de résidence principale et des bâtiments de l’exploitation agricole.

- les prestations familiales, allocations logement aux personnes âgées, traitement de la Légion d’honneur, ou de la médaille militaire, retraite du combattant, allocations d’aide sociale, secours versés par des tiers, majoration pour tierce personne.

- les sommes versées à titre de dommage et intérêts, et les prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale ou de l’assurance maladie ou maternité.

Les ressources sont évaluées sur une période d’un trimestre précédant la date d’effet de l’ASPA, ou si le montant des ressources dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, sur les 12 mois précédant cette même date d’effet (art. R815-29 du CSS).

2. MONTANT DE L’ASPA ART. L.815-4, L.815-9, R815-28 DU CSS

Le montant maximal est de 777,16 € par mois pour une personne seule, et de 1206,59 € par mois pour un couple (marié, concubin, pacsé), lorsque les deux membres bénéficient de l’ASPA.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que l’ASPA est de nature différentielle : ainsi, en cas de dépassement des limites des ressources requises, l’ASPA est versée à taux réduit à proportion du dépassement constaté.

Si le dépassement survient après l’attribution de l’allocation, l’intéressé doit déclarer les changements intervenus dans ses ressources. L’allocation sera alors réduite ou, le cas échéant, suspendue.

A l’inverse, il est tenu compte de la diminution des ressources pour rétablir ou augmenter l’allocation dans la limite du taux plein.

3. DEMANDE D’ASPA ART. L.815-7, R.815-3, R.815-4 DU CSS

L’ASPA est liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé.

La demande est déposée auprès de l’organisme liquidateur, sur un imprimé prévoyant les pièces justificatives devant être produites.

Le silence gardé pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

En cas de contestation relative à l’attribution, au refus d’attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression d’une allocation, les recours sont de la compétence du contentieux général et technique de la Sécurité Sociale.

En principe, l’ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans certains cas très particuliers, la date d’effet peut être décalée.

Les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l’ASPA. Des contrôles des ressources sont effectués après l’attribution de l’ASPA, de façon systématique à certaines périodes, et de façon aléatoire.

4. RECUPÉRATION ART. L. 815-13, D ; 815-4, D.815-6, L.815-28, R.815-78 DU CSS

Les sommes servies au titre de l’ASPA sont récupérées sur la succession du bénéficiaire, après son décès.

La récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net successoral excédant 39000€.

Les libéralités consenties par l’allocataire et les primes versées par lui au titre d’un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à l’actif si elles ont été conclues postérieurement à la demande d’allocation, et si elles ont eu pour effet de faire obstacle à l’action en recouvrement.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut-être différé jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers à la charge de l’allocataire remplissant certaines conditions (art. D815-7, art. D815-6, art. L815-13 du CSS).

5. À SAVOIR

Les bénéficiaires de l’ASPA ont droit :

- aux prestations en nature de l’assurance-maladie, soit au titre de l’article L. 381-26 du Code de la Sécurité Sociale, soit au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

- aux prestations familiales

- sous certaines conditions, à l’exonération de certains impôts et taxes (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, redevance télévision, etc)

- certaines communes versent aux personnes âgées une allocation spéciale attribuée au titre de l’aide sociale et destinée à porter leurs ressources à un « minimum vieillesse local » supérieur au montant légal ; c’est le cas pour Paris (se renseigner auprès des mairies).

2- J)- LES OUBLIÉS DE LA RÉPUBLIQUE : MANIFESTE POUR LES SIX MILLIONS DE FRANÇAIS EXCLUS

Vision éthique et propositions politiques transversales, par Bachir KERROUMI, Stéphane FORGERON et Dominique LE DOUCE.

1. PRÉAMBULE

« Vivre, c’est avoir la conscience d’être », Victor Hugo.

Lorsque la société assouplit ses critères de sélection parce qu’elle s’assoupit quelque peu, grâce à quelques bonnes volontés et parfois à la démagogie politique ; les personnes handicapées s’engouffrent dans la brèche et grappillent peu à peu leur place.

Désormais, notre société ne conteste plus les qualités de personnes atteintes de déficiences et qui ont dépassé par leurs forces intérieures le commun des mortels, tel Louis Braille qui a révolutionné la vie de dizaines de millions de personnes dans le monde en leur donnant l’accès à l’instruction par son système d’écriture ; tel encore, un peu plus tard, Taha Hussein, non-voyant, Ministre de la Culture égyptien, fondateur et créateur de l’Université d’Alexandrie ; tel enfin, plus récemment, Stéphane Hopkins, astrophysicien atteint de la sclérose en plaque, qui a démontré que, par sa seule force humaine, il pouvait accroître son savoir et ses compétences grâce à ses capacités de travail cérébral.

Ces dernières années, bien qu’issu d’une famille pauvre et de quartier défavorisé, David Blunkett, aveugle de naissance, a occupé différents postes ministériels pendant huit ans au sein du gouvernement de Tony Blair, tels que ministre de l’Education, de l’Emploi et de l’Intérieur. Il a également été parlementaire de 1987 à 2010. Enfin, le Ministère des Finances en Allemagne est actuellement dirigé par Wolfgang Schäuble, paralysé des membres inférieurs se déplaçant en fauteuil roulant, qui a présidé la CDU ? un des plus grands partis politiques Allemand ? dans les années 1990.

Il est vrai qu’il y a à peine deux siècles, ces mêmes personnes auraient été exclues, marginalisées et n’auraient jamais pu exprimer leur talent. Nous pourrions donc nous satisfaire de ces progrès et nous dire que notre société est plus sociale qu’il y a un ou deux siècles.

Malheureusement, la réalité n’est pas aussi homogène et l’évolution sociale est davantage liée à notre capacité à dépasser notre état de primitif et non le résultat d’une compensation matérielle accordée aux uns et aux autres selon leurs besoins.

Dans nos organisations de hautes compétitions (état, entreprise, école, etc.), il y a deux stratégies possibles, l’une efficace et l’autre efficiente :

- La stratégie efficace consiste à organiser les jeux olympiques de la société : on demande des efforts à tous mais la sélection est tellement sévère qu’il y a peu d’élus ;

- La stratégie efficiente ressemble aux jeux de l’avenir organisés tous les quatre ans pour les sportifs scolaires et parascolaires : la participation est l’objectif principal, le participant étant récompensé en fonction de ses efforts afin de l’encourager à les poursuivre.

Ainsi, si nous souhaitons progresser au sein de nos organisations, sommes nous condamnés à développer notre éducation sociale : apprendre à nous connaître et faire disparaître la peur, nous enrichir de nos différences culturelles et sociales et, concernant nos expériences respectives, apprendre à optimiser notre position dans l’organisation en fonction de nos faiblesses et qualités, valoriser les épreuves de la vie comme des expériences enrichissantes et non comme des handicaps. Tôt ou tard, notre conscience finira par nous emmener vers le bon chemin.

2. INTRODUCTION : LE VRAI FAUX CHANGEMENT !

ANALYSE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : A l’épreuve des expériences conduites depuis 2005, l’esprit de la Loi poursuit la même erreur que celui des textes antérieurs, à savoir maintenir dans une ambiguïté délibérée la personne handicapée entre la maladie et la victimisation. Eu égard au chantier prioritaire d’alors, la Loi du 11 février 2005 fait peu référence à une citoyenneté d’égalité des droits. L’article 1 de la Constitution se retrouve affaibli par le premier chapitre de la Loi du 11 février 2005 qui crée une nouvelle sorte de citoyenneté réservée aux personnes handicapées.

Qui plus est, la promesse des 850 millions d’euros par an qui devaient être récupérés sur la journée « solidarité » ne permet pas une politique ambitieuse à même de rehausser la mauvaise situation française par rapport aux pays européens les plus avancés. Quel a été l’impact de cette Loi proposée par un secrétaire d’Etat chargé du médico-social, de surcroît sous l’autorité et la dépendance du budget du Ministre de la Santé, lorsqu’il s’agit de financer une politique scolaire, d’accès à l’emploi, de transport, d’urbanisme, etc. ? S’agissant des responsables, l’Etat a transféré par cette Loi de façon insidieuse ses compétences aux collectivités locales sans préciser les sources des moyens financiers. De ce fait, l’inégalité existante entre les départements va tout simplement croître et même les actions des départements « dits riches » s’affaibliront globalement. Il faut souligner que les budgets consacrés au handicap ont sensiblement baissé en termes de PIB entre 1985 (2,1 %) et 2001 (1,7 %).

1 - Le projet de cette politique propose une prestation offrant toutes les compensations aux conséquences du handicap : Cette disposition précise que la prise en charge peut être matérielle et/ou humaine. Bien que la logique de la compensation situationnelle semble aller dans le bon sens, il n’en reste pas moins que le financement de cette nouvelle prestation est imprécis. Comment peut-on prétendre inclure les aides techniques, juridiques, d’accessibilité au logement et les aides en établissements spécialisés dans la même prestation ? En effet, les aspects pratiques de la Loi parlent d’évaluation des conséquences du handicap par les équipes pluridisciplinaires des sites de la vie autonome gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), alors que la mission de ces dites Maisons se situe dans un cadre limité au médico-social et au traitement des dossiers administratifs. Comment répondre sur le terrain lorsque les besoins des personnes handicapées exigent une action transversale ?

2 ? Le droit à l’école pour les enfants handicapés ne sera toujours pas respecté par cette Loi : Cette dernière propose l’accès à l’école de proximité en gardant la notion de conditionnalité, c’est-à-dire si les commissions administratives considèrent une incompatibilité quelconque l’enfant est renvoyé, au mieux dans son foyer et au pire dans un établissement spécialisé, voire en Belgique faute de places en France.

À cet effet, la Loi ne se prononce pas sur le manque de places en établissement spécialisé, par exemple en IME (Institut Médico-Educatif). De plus, les décrets de loi évoquent timidement le rattachement des enseignants des écoles spécialisées à l’Éducation Nationale, ce qui n’apporte aucun changement car ces derniers seront détachés dans des structures privées sous tutelle du Ministère de la Santé. Le résultat de cette mesure débouche sur le statu quo.

3 ? L’emploi des travailleurs handicapés : S’agissant de l’emploi des travailleurs handicapés, on constate une régression car on réduit les incitations pour les personnes handicapées reconnues par la commission administrative des MDPH en catégorie B et C, c’est-à-dire ceux qui sont réellement en situation de handicap par rapport à l’accès à un poste, la mobilité, etc. L’augmentation de 15 % de la taxe pour les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6 % de salariés handicapés dans leurs effectifs, ne peut être considérée comme une avancée en la matière, car son influence négative a incité les entreprises à recruter des travailleurs handicapés en catégorie A, dont le handicap serait léger et invisible. La création du fonds d’insertion au sein des fonctions publiques (FIPHFP) est un rhabillage de la Loi du 10 juillet 1987 qui prévoyait le même fonds pour le secteur public. La politique issue de la Loi du 11 février 2005 oublie les problèmes de fond, à savoir l’exclusion des personnes handicapées des dispositifs de formation professionnelle dans les organismes ordinaires. L’ensemble des acteurs s’accorde sur la non qualification de 80 % des personnes handicapées environ. Or, cette nouvelle Loi n’ouvre aucune perspective dans ce domaine. Le sommet sur l’emploi organisé par le Président de la République le 18 janvier 2012 a oublié de parler de la formation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées, alors que cette catégorie de la population est la plus touchée par le chômage de longue durée. Les structures « protégées » ont besoin d’une politique volontariste sur deux aspects :

- disposer de moyens en matière de recherche et développement pour améliorer leurs activités économiques et leur compétitivité ;

- permettre l’accès des personnes handicapées à la formation continue pour tous les salariés ; or, pour l’instant, seuls les salariés valides (20 %) ont accès au crédit formation.

Le gouvernement a ignoré ces aspects déterminants. Il a proposé seulement un changement d’appellation : le label « atelier protégé » est devenu « entreprises adaptées ». Quelle mascarade ! Les Etablissements de Services et d’Aide par le Travail (ESAT) ont perdu définitivement leur caractère de structure de réadaptation et sont entrés officiellement dans le monde économique. En revanche, les personnes handicapées embauchées dans les ESAT n’ont toujours pas de statut de salarié lié au Code du Travail.

4 ? L’accessibilité : La disposition traitant de l’accessibilité propose un transfert de compétences et de responsabilités aux maires sans leur donner de moyens en matière d’investissement. C’est ainsi que les maires pourront décider des fermetures d’établissements publics sans pouvoir agir concrètement sur les travaux de mise aux normes. Nos élus oseront-ils prendre une telle décision pour faire prendre conscience à nos décideurs qu’une loi ne peut être appliquée que dans la mesure où elle est accompagnée de lignes de crédits spécifiques pour mener à bien un projet d’envergure ? Du reste, bien souvent, des groupes de pression tentent d’atténuer les dispositions sur l’accessibilité en essayant de faire passer des amendements en catimini, alors que ces dispositions ne sont appliquées qu’en de très rares occasions.

Pourtant, il s’agit d’un enjeu de société majeur pour la France, non seulement pour les personnes à mobilité réduite, mais également pour tous les Français. Or, ces derniers n’ont pas conscience de ce que l’avenir leur réserve : en effet, la population française vieillit et nos politiques ne veulent pas investir sur cette réalité. Bien que d’un point de vue administratif les personnes vieillissantes ne seront pas considérées comme des personnes handicapées à proprement parler, elles seront de plus en plus en situation de handicap ou, pour être plus diplomate, en perte d’autonomie, sans que la société cherche à s’adapter à cette nouvelle donne. Qui dit perte d’autonomie dans ses déplacements, dit perte de sa liberté et exclusion de la société. L’accessibilité n’est pas un coût pour la collectivité, mais bel et bien un investissement sur le long terme. D’ailleurs, quand l’accessibilité est intégrée en amont d’un projet, le surcoût d’une construction est insignifiant.

5 ? Le handicap n’est ni de droite, ni de gauche ! : Cette formulation fréquemment utilisée revient à exclure du débat démocratique les personnes handicapées, autrement dit 6 millions de citoyens, sans compter leurs parents.

Lors des élections nationales (présidentielles et législatives), est-ce que les principaux partis politiques proposent un choix de société à cette population, alors que les candidats s’engagent sur pléthore de thèmes de société, et parfois sur des niches de population ? Depuis une cinquantaine d’années en France, les personnes handicapées ont à choisir entre la charité de droite et l’absence de réponses à gauche. Il devient urgent qu’en France le Handicap entre enfin dans le XXIe siècle.

3. SIX ENGAGEMENTS DE CHOIX DE SOCIETÉ

- LES POLITIQUES PUBLIQUES EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS L’ESPACE CITOYEN ET JURIDIQUE COMMUN.

Le développement de la démocratie dans notre République passe par la participation de tous les citoyens aux décisions qui les concernent. Incontestablement en France, les personnes « à besoins spécifiques » sont considérées comme des citoyens de seconde zone, mineurs, inactifs. En atteste le pourcentage ahurissant pour une démocratie occidentale d’adultes considérés comme « incapables majeurs » du fait d’une mesure de « protection » instituant leur tutelle. 2 % de notre électorat, soit près de 700 000 citoyens, sont ainsi privés du droit civique le plus élémentaire : le droit de vote, même si la Loi du 11 février 2005 établit la possibilité pour le juge des tutelles de prendre, lui-même et lui seul, la décision d’autoriser un « incapable majeur » à recouvrer le droit de vote (Cf. Rapport de 1998 sous la direction de Jean-Baptiste de Foucault, Ministères de la Justice, des Finances, des Affaires Sociales ? sur la protection des majeurs). Depuis déjà plus de 30 ans dans d’autres pays d’Europe, c’est le modèle de l’accueil de proximité solidaire de la personne handicapée ou âgée, en situation de dépendance, appelée « personne avec des besoins spéciaux » qui prévaut, dans une approche d’accompagnement « guidée par ses besoins ».

Il faut importer dans notre pays ce modèle de l’accueil de proximité solidaire de la personne handicapée, en lui reconnaissant le droit de choisir des conditions de vie décentes et libres, le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (Article 3 de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale). Cela signifie que les travailleurs sociaux ont un rôle fondamental à jouer dans les prochaines années pour faire prendre conscience de la réalité des besoins des personnes handicapées. Une société ouverte à tous est une société qui pense la place de chacun dans des espaces de vie « naturels » et non une société qui exclut et stigmatise les plus « extraordinaires » de ses membres.

Situation unique en Europe, la France a fait le choix historique de considérer et de traiter les personnes en situation de handicap comme des malades chroniques. De cette vision découle une situation intolérable pour ces personnes qui se retrouvent traitées hors du droit commun, ainsi qu’une mise sous tutelle du Ministère de la Santé sur l’ensemble des institutions s’occupant du handicap. Le paradoxe de cette situation est que malgré la présence constante de la tutelle médicale, c’est dans cette population que l’on trouve un indice important de mortalité prématurée, conséquence d’un suivi moins attentif par exemple sur la prévention des cancers chez les femmes en situation de handicap, du manque d’adaptation sur le plan clinique des équipements d’auscultation, du manque de formation des médecins au handicap et du manque de recherche clinique sur un certain nombre de pathologies.

Nous pensons que le handicap est une thématique transversale. Le concept de

transversalité est le seul moyen de permettre d’inclure à divers échelons de la société les personnes en situation de handicap, de créer les conditions d’une prise de responsabilité effective de l’ensemble des acteurs pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Si nous prenons le cadre européen comme cadre de référence, on remarque que, dans sa communication du 30 juillet 1996, la Commission Européenne énonçait que la valeur fondamentale de l’égalité des chances devait être perçue comme un critère de citoyenneté. Dans la résolution adoptée le 20 décembre 1996, le Conseil Européen invitait les Etats membres à promouvoir cette égalité des chances des personnes handicapées. Bien que certains pays européens aient pris de l’avance, notamment les pays du nord, il n’en reste pas moins qu’il y a beaucoup à faire autant sur les aspects éthiques que concrets.

La démarche politique efficiente devrait être basée sur les points suivants :

1. avoir le droit à la dignité, c’est-à-dire être regardé comme un être humain digne de ce nom ; avoir le droit à un projet individuel tendant à l’autonomie ; avoir le droit à l’intimité et au respect de la vie privée, trop longtemps ignorée surtout dans les établissements de long séjour.

2. la participation à la vie de la cité est un droit incontournable pour permettre à la personne handicapée de jouer un vrai rôle de citoyen à part entière. Ceci implique la mise en place de conditions pour permettre l’accès à l’enseignement, à la formation professionnelle, à l’emploi, aux activités de sports et de culture, etc.

3. la non-discrimination est un principe inscrit dans notre législation (Loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap). Il est très important de rappeler ce cadre législatif pour faire progresser les attitudes ainsi que les mentalités. Malheureusement, cette Loi n’a pas été suffisamment diffusée auprès de la population française.

4. le droit à la compensation ? ce droit est également le corollaire du droit à la non-discrimination ? se traduit par l’aide compensatoire en matériel adapté, en aide humaine ou financière. Le matériel adapté comprend les appareillages, les outils de communication et de mobilité ; l’aide humaine concerne l’assistance à la vie quotidienne ; l’aide financière vise à compenser les services non existants, par exemple les transports spécialisés.

5. la proximité, une notion souvent oubliée alors qu’elle est fondamentale, car selon les situations géographiques le projet de vie peut évoluer dans un sens favorable ou défavorable. C’est ainsi que les liens familiaux doivent être privilégiés pour permettre le développement réciproque entre la personne handicapée et son entourage. Cette notion de proximité implique des réponses locales et régionales en termes de santé, d’accueil, de scolarité, ? Ces principes fondamentaux constituent le socle philosophique de notre démocratie. La réussite d’une telle ambition exige une prise de conscience sur la responsabilité de toutes les instances et composantes de la société française. De ce fait, nous pourrons inscrire un principe d’éthique basé réellement sur l’égalité des droits, qui répondra aux besoins des six millions de nos concitoyens.

- II RENDRE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L’INTÉGRALITÉ DE LEUR CITOYENNETÉ

Afin d’intégrer dans l’espace politique et juridique commun les politiques publiques en direction des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de rattacher les structures spécifiques aujourd’hui sous la tutelle du Ministère de la Santé à leurs ministères respectifs. Ainsi, les structures d’éducation spécialisée seraient rattachées à l’Éducation Nationale, les Etablissements de Service et d’Aide par le Travail au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ? Pour coordonner l’intégration dans les politiques générales de toutes les mesures d’ordre législatif ou réglementaire sur le handicap, il serait pertinent de créer un poste de ministre délégué chargé de la politique transversale interministérielle aux personnes en situation de handicap.

1 ? Dans le domaine de l’éducation : Si la Loi de 2005 permet le droit d’inscription à l’école du quartier pour les enfants en situation de handicap, aucune obligation n’est faite pour qu’ils y soient accueillis. Afin de respecter les droits fondamentaux et la liberté de choix des enfants handicapés et de leurs familles, il doit être désormais assigné à l’école une véritable mission d’inclusion. Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique qui rompt avec la dérive gestionnaire actuelle porteuse de précarité, nous proposons : la mise en place de moyens pour l’accessibilité des lieux, le développement des moyens pédagogiques adaptés aux besoins des enfants, une formation initiale et continue des enseignants, en particulier dans tous les parcours de formation des enseignants, un développement des centres de ressources pédagogiques dirigés vers le monde enseignant et des dispositifs d’auxiliaires d’intégration scolaire. Afin d’apprécier les résultats de cette politique, une instance d’évaluation de la politique d’intégration scolaire doit également être mise en place. Les personnels travaillant actuellement dans les établissements spécialisés auront la possibilité de mettre leurs compétences au service de l’enfance handicapée dans cette nouvelle politique.

2 ? Dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle : Il est nécessaire de rompre avec l’évolution dangereuse de certains Etablissements de Services et d’Aide par le Travail qui n’assurent plus correctement leur mission de réadaptation sociale et tendent à devenir de véritables entreprises de production de biens et de services à faibles coûts. Pour ce faire, nous proposons un réexamen en profondeur de la situation actuelle des personnes travaillant en ESAT. Pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, il est pertinent d’établir de nouvelles procédures de mise à niveau afin d’obtenir une plus grande souplesse et une meilleure continuité dans les plans emploi/non-emploi, notamment en matière de reclassement ; de revoir le « couplage » entre allocations et rétribution du travail ; de réviser la liste des exemptions des métiers à la Loi de 1987 ; de rétablir la prise en compte des différents niveaux d’invalidité dans la comptabilisation des obligations d’emploi des personnes en situation de handicap, et de couper le cordon ombilical entre médecine du travail et ressources humaines. Pour améliorer la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, il serait cohérent avec la Loi du 11 février 2005 d’introduire une clause d’inclusion dans les offres de formation publique et dans les cahiers des charges des appels d’offres des formations financées par les régions.

- III RENDRE LA VIE DANS LA CITE ACCESSIBLE ET EQUITABLE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1 ? Dans le domaine de l’organisation générale du dispositif de prise en charge des personnes handicapées : Il est nécessaire de rapprocher les instances d’évaluation et de décision s’occupant des personnes handicapées et de fonder l’attribution des aides nécessaires sur l’évaluation des besoins. Pour ce faire, nous proposons : une réorganisation des structures d’évaluation et de décision d’orientation, la mise en place d’équipes pluridisciplinaires réelles et labellisées pour l’évaluation des besoins au domicile des personnes en situation de handicap et un plan d’aide personnalisé respectant le libre choix des personnes. Au niveau départemental, une refonte en profondeur du fonctionnement des ex-COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement professionnel) et des ex-CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale), aujourd’hui appelées Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), doit être engagée en incluant une participation accrue des personnes en situation de handicap et de leurs associations représentatives au fonctionnement de cette nouvelle structure.

2 ? Dans le domaine de la vie en milieu ordinaire et institutionnel : Afin de rendre effective l’accessibilité des personnes en situation de handicap à la vie de la cité, nous proposons d’établir un droit à compensation qui garantit la gratuité d’attribution des aides techniques, après évaluation précise des besoins de la personne, et de procéder à une refonte des modalités d’attribution des aides humaines. Afin de garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap vivant en institution, nous proposons une évolution du système institutionnel vers une plus grande ouverture, au travers notamment de la création de centres de ressources et le développement des aides aux familles et aux aidants. Enfin, une Charte pour le respect et les droits des Personnes Handicapées en institution devra être un indicateur en matière de qualité d’accueil.

3 ? Dans le domaine des transports : Afin de rendre possible la mise en accessibilité de l’ensemble du réseau de transports en commun, une implication des pouvoirs publique devra prendre comme critère l’accessibilité pour tous. Par ailleurs, il serait judicieux d’instaurer des « Comités d’usagers en situation de handicap » auprès des Services de Transport des Conseils régionaux. Enfin, une campagne de formation spécifique des personnels concernés devrait être le corollaire de cette action.

4 ? Dans le domaine de la culture et des loisirs : Un plan pour l’accroissement de la traduction des émissions à la télévision en langue des signes et l’ouverture des grands médias nationaux aux questions des personnes handicapées serait une approche efficiente pour responsabiliser la société toute entière. De ce fait, des moyens supplémentaires en direction des campagnes de prévention et de sensibilisation aux problèmes des personnes handicapées devront trouver une forme normalisée dans les budgets initiaux.

- IV AMÉLIORER ET RENDRE TRANSPARENTE LA PRISE EN CHARGE MÉDICO-SOCIALE

1 ? Représentation des personnes en situation de handicap : Les personnes en situation de handicap sont actuellement représentées au sein des instances gérant les problèmes qui leur sont propres par l’intermédiaire d’associations généralement gestionnaires des établissements prenant en charge ces mêmes personnes. Ces associations sont donc juges et parties. Pour assurer une réelle démocratie au sein des instances de gestion des personnes en situation de handicap, il est nécessaire d’élargir la représentation à l’ensemble des associations travaillant dans le domaine du handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements spécialisés, et de développer un statut d’association gestionnaire distinct de celui des associations d’usagers.

2 ? Suivi et contrôle des institutions médico-sociales : La Loi de 2002 prévoit l’obligation pour l’État d’effectuer un audit des institutions médico-sociales.

Cependant, pour des raisons souvent liées aux intérêts des gestionnaires du handicap, ces audits n’ont pas été effectués à ce jour. Cette méconnaissance de l’état réel du fonctionnement des institutions médico-sociales en France, héritières de la politique des sanatoriums, rend possible tous genres d’insuffisances, incompétences, voire d’abus (Cf. rapport du Sénat sur la maltraitance en institutions). Elle nous cache, par exemple, la mortalité prématurée des personnes handicapées mises dans ces établissements... Les audits des institutions médico-sociales ne doivent donc plus être reportés. Par ailleurs, nous proposons la création, à l’intérieur des conseils d’administration des institutions, d’une représentation des usagers et de leurs familles.

3 ? Dynamiser la recherche dans les domaines du handicap et de la

réadaptation : Un Institut national de recherche sur le handicap et la réadaptation comportant des pôles régionaux devra être créé. Il aura notamment pour mission, en relation avec nos partenaires européens, de réaliser une véritable analyse comparative des systèmes de prise en charge des personnes en situation de handicap en Europe et dans le monde et portera une attention toute particulière sur la recherche, la prévention et la réadaptation.

- V RÉFORMER LE SYSTÈME DES CURATELLES ET DES TUTELLES

Les textes de loi s’appliquant aux mineurs et majeurs pour les procédures des tutelles et curatelles, recèlent dans leur procédure d’application beaucoup d’insuffisances. Il faut une réforme qui puisse assurer d’abord aux personnes sous curatelle ou tutelle la garantie ainsi qu’à leurs familles d’une écoute contradictoire par la justice avant toute décision. Il est également nécessaire de créer une autorité de contrôle indépendante, capable de garantir la transparence dans les rapports et missions des gérances de tutelles et curatelles. Enfin, l ?exercice de la citoyenneté est lié directement au droit d’exercer ses droits civiques et politiques. Une réforme s’impose pour mieux garantir la protection des personnes majeures et mineures et leurs biens, mais sans les mettre en marge de la société à vie.

- VI LA RESPONSABILITÉ TERRITORIALE FACE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Pour organiser un accès effectif aux services publics et sociaux et une meilleure efficacité du service aux personnes « à besoins spécifiques », chaque niveau institutionnel doit assumer la préoccupation globale affirmée au niveau national et européen, et prendre sa part de responsabilité. Les collectivités en charge de responsabilités directes, les collectivités territoriales et les départements tout particulièrement, doivent exercer pleinement leurs compétences. Les collectivités ayant des responsabilités d’aménagement du territoire doivent corriger les inégalités persistantes après action des institutions responsables sur le même territoire géographique. Cela confère une responsabilité particulière aux régions, dont une des missions directes, l’aménagement du territoire, doit s’interpréter comme l’organisation de l’égalité d’accès à la satisfaction des besoins fondamentaux, sans oublier que la compensation du handicap est désormais affirmée comme un droit fondamental en

France. L’Etat, quant à lui, devrait intervenir à deux niveaux : aménagement du territoire (et donc accessibilité des infrastructures physiques), notamment dans le cadre du contrat de plan Etat-Région ; garantie de l’égalité des personnes et non-discrimination en dernier recours.

4. QUARANTE MESURES POUR RÉUSSIR LA FRANCE DU XXIe SIÈCLE
5. PRIORITÉ 1 ? DÉVELOPPER UNE POLITIQUE D’ÉDUCATION ET DE SCOLARISATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ AFIN QU’IL DEVIENNE UN ADULTE, ACTEUR DE LA SOCIÉTÉ (MESURES 1 à 13).

- Mesure n°1 : Développer une politique d’éducation et de scolarisation visant à permettre aux 20.000 enfants handicapés non scolarisés d’être enfin reconnus par l’Ecole de la République. La Convention de l’ONU relative aux droits des enfants handicapés précise notamment que les enfants handicapés doivent être traités à égalité avec les autres, et que les Etats sont conviés à la mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation du public pour nourrir les consciences de la nécessité de scolariser les enfants handicapés. Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés et sans solution oscillerait entre 5.000 et 20.000 selon les sources de différents acteurs (Ministère de l’Education Nationale et Rapport Blanc 2011). Il est, tout simplement inacceptable que des enfants, du fait même de leur handicap, soient et demeurent les oubliés de la Nation, et pire, de l’Ecole de la République.

- Mesure n°2 : Appliquer la recommandation du Conseil de l’Europe visant à accélérer la désinstitutionalisation des enfants handicapés. Naturellement, il convient de ne pas confondre « institution » et « établissement », mais toujours est-il que la place et le rôle d’un enfant handicapé doivent se situer autant que faire se peut au sein des écoles et non prioritairement dans des établissements spécialisés. La citoyenneté, si elle fait partie des programmes d’enseignement, doit pouvoir aussi se traduire dans les faits, et donc au sein de l’école du quartier.

- Mesure n°3 : Développer une politique efficiente favorisant la complémentarité entre l’Education Nationale et le secteur médico-social. Si un décret définit les axes de complémentarité et une meilleure collaboration entre le secteur médico-social et l’école ordinaire, il n’en demeure pas moins que ce seul décret ne peut dédouaner l’Education Nationale de se préoccuper du sort des enfants handicapés en milieu dit « spécialisé ». Les éléments de réponse ont du mal à trouver un écho sur le terrain, car les passerelles sont difficiles à construire. Pour que se construise la citoyenneté dont chacun s’accorde à dire qu’elle commence dès l’école, il est proposé la mise en place d’Etats Généraux « Education Nationale et Secteur médico-social ». L’objectif est de mettre fin au cloisonnement par la mise en place de passerelles, tout en ayant pris soin de réinterroger le rôle des IME (Institut Médico-Educatif), afin de se rapprocher du concept de l’école inclusive qui laisse une place, non seulement aux enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, mais aussi à ceux qui seront toute leur vie en institution. Le secteur médico-social doit être mieux valorisé et mieux mis en valeur, afin que les parents et surtout les enfants handicapés ne vivent pas ce vécu en institution comme un échec, mais comme un tremplin permettant de se construire, de se découvrir et de s’épanouir.

- Mesure n°4 : Mener à son terme la réforme du statut de l’Auxiliaire de Vie

Scolaire. Il est inadmissible que la scolarisation des enfants handicapés ait à souffrir du statut précaire de ceux qui sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la construction et la réussite de leur parcours. Tant que ces personnels seront recrutés en CDD de septembre à juin, peu formés, mal payés, et pour des contrats ne pouvant excéder une durée de 3 ans, il sera difficile de susciter des vocations et de professionnaliser ce métier. Il s’agit d’un sujet récurrent dont la solution ne saurait se satisfaire de la simple rédaction d’un décret ou d’une circulaire ne trouvant pas ses déclinaisons sur le terrain.

- Mesure n°5 : Réformer la politique scolaire en faisant en sorte que la scolarisation à temps partiel des enfants handicapés ne soit plus une option par défaut. Il serait illusoire de croire que les parents, sous couvert d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée prise collégialement, puissent se satisfaire de la scolarisation à temps partiel de leur enfant handicapé. Du fait des dysfonctionnements de nombreuses Maison Départementale des Personnes Handicapées ce type de décisions relève parfois de la facilité plutôt que de la construction d’un choix véritable. Si l’option « temps partiel » permet de gonfler les statistiques du Ministère de l’Education Nationale, peut-on véritablement dire que la scolarisation d’un enfant handicapé à raison d’une journée par semaine, voire parfois une demi-journée, puisse dignement s’appeler « scolarisation » ?

- Mesure n°6 : Construire une politique d’éducation facilitant le choix de l’orientation de l’enfant handicapé. Même si le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 apporte des axes de réponse en terme d’orientation scolaire, dans la mesure où les deux acteurs que sont la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), par l’intermédiaire des CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie), et l’Education Nationale, peuvent favoriser une orientation en milieu ordinaire, celle-ci ne sera pas forcément validée par l’établissement scolaire d’accueil. La réalité du terrain est sans équivoque : d’un côté, l’enfant handicapé se trouve tiraillé entre l’acteur institutionnel qu’est la MDPH, en charge de son Parcours Personnalisé Scolaire (PPS) et, de l’autre, l’établissement scolaire qui peut ne pas avoir les moyens techniques et humains de l’accueillir, ni parfois la volonté, et ce malgré l’orientation décidée par la MDPH.

- Mesure n°7 : La politique de scolarisation doit pouvoir rendre effective la mise en place du Parcours Personnalisé Scolaire pour chaque élève handicapé. Si les textes définissent que, pour chaque enfant handicapé, doit être clairement établi un Parcours Personnalisé Scolaire, il n’en demeure pas moins que sa définition puis sa mise en oeuvre relèvent d’une certaine utopie, dans la mesure où l’ensemble des acteurs normalement partie prenant de la construction du PPS sont dépourvus de moyens financiers et humains. Pour assurer le Parcours Personnalisé Scolaire, plusieurs recommandations s’imposent. Pour la préparation du PPS, selon le rapport du parlement au gouvernement du 12 février 2009, la formation adaptée doit s’appuyer sur une évaluation régulière des compétences et des besoins de l’élève handicapé mais aussi sur ses aspirations, trop souvent oubliées bien que fondamentales pour la réussite de sa scolarisation.

- Mesure n°8 : Mettre en place un « Plan Handicap » de formation pour tous les professeurs du 1er et 2nd degré. Les rapports témoignent de la faible place accordée au handicap dans la formation initiale des futurs enseignants. Il convient de rendre opérationnelle une formation digne de ce nom, afin de permettre aux enseignants d’acquérir des repères essentiels dans l’accompagnement scolaire de l’enfant handicapé. Les enseignants sont généralement pris au dépourvu et ont peur d’accueillir des enfants handicapés. Aussi, il est proposé de mettre en oeuvre un « Plan Handicap » pour la formation et la sensibilisation des enseignants des 1er et 2nd degré lors de leur formation initiale :

- développer un Réseau de professeurs Ressources national avec déclinaisons

locales, à même de conseiller et rassurer les enseignants ;

- favoriser les échanges et les groupes de parole entre professeurs au plan

départemental, afin de partager les expériences de chacun car la réalité du

terrain reste le meilleur facteur pour créer et démultiplier les initiatives ;

- développer les assises régionales de la scolarisation des enfants handicapés,

afin de lutter contre les disparités d’un département à un autre.

- Mesure n°9 : Construire une politique pluriannuelle pour la mise en oeuvre d’un plan de recrutement de professeurs référents. Chaque enfant handicapé doit avoir théoriquement un professeur référent. Pour pallier leur faible nombre, il est nécessaire de procéder à un recrutement conséquent de professeurs référents, afin que chaque enfant handicapé et sa famille puissent avoir un véritable point de repère au quotidien. Or, la tendance ne témoigne pas d’une volonté d’aller dans ce sens. Alors que nationalement la scolarisation des enfants handicapés est affichée comme une priorité, comment expliquer que le nombre d’enseignants en formation spécialisée CAPA-SH (certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) soit en baisse constante depuis quelques années ?

- Mesure n°10 : Développer une politique valorisant les enseignants ayant fait le choix de devenir référent afin de multiplier les candidatures. Le Ministère de l’Education Nationale s’enferme dans un cercle vicieux. Du fait du faible nombre d’enseignants référents, notamment dans le 2nd degré, ces derniers ont peur d’être stigmatisés comme « des précepteurs », et de ne pas pouvoir, s’ils le souhaitent, sortir de ce domaine, pour évoluer professionnellement, comme leurs collègues.

Nous assistons à un effet de rétractation ayant pour conséquence que les enfants handicapés sont le plus souvent dépourvus de référent ou, lorsqu’ils en ont un, il n’est soit pas formé ou soit inadapté à son parcours. Comment demander à un professeur du 1er degré d’être un bon référent lorsque l’enfant handicapé évolue dans le second degré ? Là aussi, sans remettre en cause la bonne volonté du Ministère de l’Education Nationale, il parait difficile de se satisfaire de solutions qui apparaissent peu professionnelles et relèvent plutôt du bricolage et des bonnes volontés.

- Mesure n°11 : Permettre à chaque rectorat de mener une politique favorisant et développant une véritable stratégie de la scolarisation des enfants handicapés. Les rectorats sont trop éloignés de la problématique de la scolarisation des enfants handicapés, alors qu’ils pourraient jouer pleinement un rôle de coordination. Ainsi, le rectorat, en renforçant son pilotage académique, pourrait instaurer une coordination efficace entre le niveau académique et le niveau départemental. Il aiderait ainsi l’école à construire une politique concertée avec les acteurs institutionnels, et notamment la MDPH. Le cloisonnement de ces deux niveaux, académique d’un côté, institutionnel de l’autre, explique généralement les difficultés à trouver des solutions pour les enfants, notamment en début de rentrée scolaire.

- Mesure n°12 : Permettre aux chefs d’établissements d’avoir les moyens de répondre aux objectifs ministériels de scolariser les enfants handicapés. Les arguments avancés précédemment témoignent de la difficulté pour le chef d’établissement à construire une véritable politique de proximité de scolarisation des enfants handicapés. Devant être aidé par son rectorat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, le chef d’établissement est livré à lui-même pour construire son projet d’établissement et la place qu’il accorde aux enfants handicapés. Outre l’inexistence d’enseignants ressources, il se trouve aussi confronté aux méandres du paysage institutionnel du handicap. Il est de notoriété que les MDPH éprouvent des difficultés pour gérer et délivrer des décisions qui parfois prennent plusieurs mois. Cette situation implique alors que l’établissement scolaire et son chef d’établissement sont livrés à eux-mêmes pour l’accueil d’un enfant handicapé, accueil qui régulièrement peut se traduire au mieux par une pseudo-scolarisation à temps partiel, au pire par la fermeture des portes de l’école devant l’enfant handicapé et ses parents. Aussi, le renforcement du pilotage académique s’impose avec un rapprochement de proximité entre les établissements et les MDPH.

- Mesure n°13 : Mettre en oeuvre une politique d’accompagnement sur la période 2012 ?2017 afin d’anticiper l’échec scolaire massif prévisible des élèves handicapés.

La Loi du 11 février 2005 a permis l’augmentation du nombre d’élèves handicapés au 1er et 2nd degré. En 2011, ils sont 214.000 élèves handicapés scolarisés, lorsqu’ils étaient à peine 89.000 en 2003. Cette augmentation conséquente n’a pas été anticipée au niveau des lycées, et pire encore au sein des universités. Le corps professoral se retrouve en difficulté comme l’a été par le passé et continue de l’être le corps des instituteurs. Faute de politique d’accompagnement des acteurs des ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, nombre d’étudiants potentiels ne peuvent continuer leur parcours.

6. PRIORITÉ 2 ? CONSTRUIRE UNE POLITIQUE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN QUE LE « CITOYEN » HANDICAPÉ DEVIENNE UN ACTEUR ÉCONOMIQUE (MESURES 14 à 21).

- Mesure n°14 : Construire un plan suivant les recommandations de l’ONU (cf.

Agenda 22) pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur. L’accès à l’université et aux grandes écoles ne vaut que si la France est à même de favoriser l’accueil des lycéens handicapés. Aujourd’hui, on recense quelques 6.000 lycéens handicapés, dont 2.000 en classe de terminale. Avec la meilleure des hypothèses de taux de réussite au baccalauréat, les résultats ne seront pas suffisants pour amorcer un véritable tournant pour ce qui est de l’accès à l’enseignement supérieur et au final l’inclusion en entreprise.

- Mesure n°15 : Initier un Grenelle des Etudiants Handicapés pour définir les grands axes d’une politique universitaire pour le prochain quinquennat, afin de combler le retard français en comparaison d’autres pays européens. En 1981, la France comptabilise officiellement 681 étudiants handicapés. Trente ans plus tard, ils sont entre 9.000 et 11.000 étudiants sur les bancs universitaires, alors qu’au

Royaume-Uni ils sont un peu plus de 121.000 et représentent 5.3% de la population étudiante. (Source OCDE). Nous demandons un Grenelle pour l’enseignement supérieur des jeunes handicapés afin que la France rattrape son retard sur les autres pays européens.

- Mesure n°16 : Construire une politique de formation professionnelle sur la période 2012 ? 2022. Le vrai problème de la politique d’emploi des personnes handicapées reste le très faible niveau de qualification et de formation professionnelle de cette population, si ce n’est sa quasi-absence, donc son inadaptation aux exigences du marché du travail. Nous demandons EN URGENCE la mise en oeuvre d’un plan Marshall pour qu’au cours de la prochaine décennie la France ait enfin amorcé un véritable tournant historique sur l’amélioration du niveau de formation des chômeurs handicapés. Ce plan devra s’appuyer sur l’accès aux dispositifs de droit commun qui globalement demeurent interdits aux personnes handicapées aujourd’hui.

- Mesure n°17 : Maintenir et développer le dispositif « Cap Emploi ». La politique d’emploi des personnes handicapées passe par l’implication des acteurs institutionnels en charge de leur accompagnement. Or, comment les Cap Emploi peuvent-ils accompagner dignement les demandeurs d’emploi handicapés quand un chargé d’insertion doit s’occuper en moyenne de 250 dossiers ? Le sujet « demandeur d’emploi » a disparu au profit de l’objet « dossier » de la personne en recherche d’emploi. Il nous semble prioritaire de mettre en place un plan de relance accompagné de moyens humains conséquents pour que les Cap Emploi puissent véritablement apporter des réponses à la personne handicapée en recherche d’un emploi.

- Mesure n°18 : Développer les politiques d’emploi de proximité en s’appuyant sur les municipalités. Dans le cadre d’une politique de la ville, ce sont l’ensemble des acteurs du champ de l’insertion comme Pole Emploi, la mission locale, les services municipaux, qui doivent oeuvrer ensemble pour organiser des actions emploi et permettre à des demandeurs d’emploi handicapés de rencontrer les acteurs économiques locaux. Des expériences ont été menées et les résultats d’embauche sont positifs, mais ces initiatives restent à la marge en comparaison de ce qui se passe dans les pays scandinaves. Là où la France s’appuie sur un dispositif départemental, le Danemark ou la Suède font de la municipalité l’acteur premier de la rencontre entre le chômeur handicapé et l’entreprise, basé sur l’agenda 22, ce qui permet d’établir les bases d’une véritable politique d’emploi de proximité élaborée à l’échelle d’une ville, voire d’une communauté d’agglomération.

- Mesure n°19 : Développer conjointement une politique de l’emploi et une politique du revenu du salarié handicapé. Un tiers des demandeurs d’emploi handicapés recherche un emploi à temps partiel afin de cumuler le revenu d’une activité professionnelle avec le revenu issu de l’allocation adulte handicapée. Même si pour certaines situations de handicap le temps partiel est nécessaire, force est de constater que de nombreuses personnes handicapées sont obligées d’accepter un sous-emploi moins payé pour conserver leur allocation. Bien qu’humainement compréhensible, ce signe renvoyé à la société civile nuit à la dignité et réduit le potentiel productif du citoyen handicapé. Il convient de proposer au chômeur handicapé une situation rassurante concernant le calcul de revenu à même de lui donner envie d’occuper un travail à temps plein lorsqu’il le peut.

- Mesure n°20 : Mettre en oeuvre un plan de développement de 10.000 places en ESAT Hors les Murs sur la période 2012 ? 2017. Depuis la Loi de 1957, il est assigné comme objectif aux ESAT (Etablissement de Services d’Aide par le Travail) de favoriser le passage en milieu ordinaire des personnes handicapées. Les résultats n’ont jamais été probants. Des associations ont développé un savoir-faire afin de permettre à une personne handicapée d’exercer pleinement un emploi en milieu ordinaire et non plus en milieu protégé. Malheureusement, ces projets restent inachevés, puisque moins de 1 % des personnes issues de ces structures intègrent des entreprises ordinaires. Parce que le Vivre ensemble est important pour l’équilibre d’une société, nous demandons aux pouvoirs publics la mise en oeuvre d’un plan de développement et de création sur 5 ans de 10.000 places nouvelles en ESAT Hors les Murs. La citoyenneté se gagnera en dehors des établissements spécialisés pour les travailleurs handicapés.

- Mesure n°21 : Mettre en oeuvre une politique d’accompagnement des 150.000 chômeurs handicapés qui chaque année disparaissent des listes de Pole Emploi pour des motifs autres que celui d’avoir trouvé un emploi (Annuaire statistique de Pole Emploi) et des 900.000 bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé qui ne sont pas recensés à Pole Emploi. Il n’est pas digne pour notre pays d’appliquer une telle politique du traitement du chômage des personnes handicapées, tant elle renvoie l’image et l’idée que le handicap reste associé à l’incapacité. Une politique volontariste d’accompagnement et de retour à l’emploi est plus que jamais nécessaire.

7. PRIORITÉ 3 ? CONSTRUIRE LES CONDITIONS D’UNE POLITIQUE INCLUSIVE POUR QUE LE « CITOYEN » HANDICAPÉ SOIT AU C ?UR DES PROCCUPATIONS DE TOUS LES ACTEURS POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX (MESURES 22 à 33).

- Mesure n°22 : Mettre en oeuvre une politique de Recherche et Développement en matière de handicap. Chacun s’entend pour dire que les innovations concernant le citoyen lambda sont souvent le fruit d’une recherche en lien avec le handicap. Au-delà de l’innovation technologique, il est aussi important de développer la R&D dans le champ du Handicap, dans les domaines de la sociologie, de l’économie, du social, de l’informatique, des sciences de gestion, etc, notamment pour inventer les futurs modèles d’accompagnement du citoyen handicapé, à l’instar de ce qui est fait dans une trentaine d’universités américaines avec les « disability studies » au travers d’une approche pluridisciplinaire excluant bien souvent la médecine pour appréhender les réalités du handicap dans sa globalité. Or, depuis plus de 50 ans, l’essentiel des travaux de Recherche dans le champ du handicap en France est réalisé par le monde médical, d’où une vision partielle et orientée des recommandations communiquées aux politiques. A titre d’exemple, l’emploi des personnes handicapées est trop souvent vu sous l’angle médical, les rapports ministériels étant confiés à des médecins : les résultats sont en profond décalage avec la réalité du monde du travail et les étudiants handicapés qui sont diplômés de grandes écoles de commerce et d’ingénieurs ne se reconnaissent pas dans les recommandations formulées, car souvent fondées sur des aptitudes médicales supposées (sans que soit prise en compte la compensation du handicap) et non sur le critère Compétences. La Recherche doit aussi se concentrer sur les grandes familles du handicap avec des centres d’étude et d’analyse périphériques, notamment pour les handicaps et les maladies invisibles.

- Mesure n°23 : Mettre en oeuvre une politique familiale pour aider les parents à construire le parcours scolaire de leur enfant handicapé. Aujourd’hui, la structure familiale doit s’adapter au rythme de l’enfant ce qui, faute parfois de solution, contraint souvent la mère de famille à arrêter sa vie professionnelle. Témoigne de cet état de fait le rapport n°485 du sénat année 2009 (page 25 par exemple). Malgré des observations positives, le rapport des sénateurs Blanc et Jarraud-Vergnolle précise qu’au cours de l’année 2008, quelques centaines de dossiers « enfants » par MDPH, pouvant pour certaines aller jusqu’à 5.000, n’ont pas trouvé de solution, révélant indirectement que des parents sont restés sans réponse. Il est donc proposé de développer des programmes d’entraide pour que les parents construisent le parcours de leur enfant. Au besoin, il serait aussi intéressant de favoriser des temps de répit et de repos pour les parents qui assument une fonction qui devrait être portée initialement par le Ministère de l’Education Nationale. Il est quand même inadmissible que des parents doivent, encore aujourd’hui, se substituer à l’Education Nationale.

- Mesure n°24 : Elaborer une politique de santé pour toutes les personnes handicapées. Trop nombreuses sont les personnes handicapées qui n’ont pas accès aux soins et à la santé. Qu’elles vivent en institution ou en milieu ordinaire, sous le seuil de pauvreté, force est de constater que les personnes handicapées ne se soignent pas ou plus. C’est précisément la mission première qui devrait revenir au Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, mais parce qu’il est précisément absorbé par tous les sujets liés au handicap, ce Ministère en oublie sa mission première : construire une politique de la santé pour toutes les personnes handicapées.

- Mesure n°25 : Faire de la Femme handicapée une femme citoyenne à part entière. La femme en situation de handicap connaît malheureusement une double discrimination, celle de femme et celle de handicapée. Faire de la femme handicapée une priorité politique, c’est aider l’ensemble des citoyens handicapés à se réaliser. L’accès aux soins et à la santé, à la maternité, à la vie de famille, à une formation puis un emploi, sont véritablement des obstacles du quotidien pour une femme handicapée, bien pires que ceux rencontrés par une femme lambda, sans handicap. Repenser les dispositifs d’accompagnement sous l’angle prioritaire de la femme handicapée, c’est s’assurer que des femmes en tireront profit, et au-delà l’ensemble des personnes handicapées, les jeunes comme les plus âgées.

- Mesure n°26 : Créer les conditions d’un débat républicain autour de la vie affective et sexuelle de la personne handicapée. Au sein de pays européens, des expériences et des avancées notables ont vu le jour. Ce débat reste trop timoré en France impliquant que la personne handicapée est perçue comme asexuée. A l’heure où l’Allemagne est érigée comme modèle économique à suivre, il conviendrait aussi de s’inspirer de ses innovations permettant aujourd’hui à l’homme mais aussi à la femme handicapée de s’ouvrir à une vie affective et sexuelle, posant plus généralement le débat de la maternité et de la parentalité.

- Mesure n°27 : Mener une politique visant à la création de places en établissements spécialisés dans notre pays pour rapatrier les 6.000 à 10.000 enfants, adolescents et adultes Français handicapés exilés en Belgique. Faute de places dans notre pays pour accueillir des Français lourdement handicapés et polyhandicapés, la France a signé un accord cadre avec la Belgique le 21 décembre 2011 par lequel elle abandonne officiellement « ses sous-citoyens » handicapés. En effet, la France manque cruellement de structures d’accueil et elle ne sait pas quoi faire de « ses sous-citoyens », qu’ils soient mineurs ou adultes. Plus de 6.000 à 10.000 « citoyens » sont ainsi exportés en Belgique. Le handicap est devenu un des pans de l’économie locale de la Wallonie, et les Belges qualifient ces centres d’ « usines à Français ». On parle d’un véritable business pour la région wallonne : plus de 2.000 salariés sont employés dans ces centres d’hébergement payés par la Sécurité Sociale française, soit autant d’emplois perdus pour la France. Ces centres ne veulent pas accueillir de Belges, le Ministère de la Santé wallon étant beaucoup plus exigeant en termes de contraintes avec ses compatriotes, d’autant plus que la plupart de ces structures ne sont ni agréées par l’Etat belge ou français. Le futur président de la République rehausserait le statut de la France, pays des Droits de l’Homme, s’il se décidait, ce qu’aucun autre de ses prédécesseurs n’a fait, à mettre fin à cette politique d’exil forcé de nos compatriotes handicapés. Dans un dernier rapport de l’Assemblée Nationale sur la situation des personnes handicapées en France en 2011, le parlementaire rapporteur souligne, en référence à l’accord signé avec la Belgique, « l’aberration et l’hypocrisie de ce système qui jette un voile terne sur le regard que l’on porte sur le handicap ».

- Mesure n°28 : Assurer le développement économique et social d’une politique du handicap dans les DOM TOM, la CORSE et les départements ruraux. L’économie moins développée des DOM TOM, de la Corse, voire de certains départements ruraux, ne contribue pas à apporter des solutions dignes de ce nom aux personnes handicapées et à leurs familles. Du fait du réflexe de la solidarité du village, la personne handicapée reste enfermée toute sa vie dans un cercle familial âgé et vieillissant, au sein du village, sans qu’elle puisse véritablement s’épanouir en sa qualité de citoyen, alors qu’elle en a les qualités et le potentiel. Ce cercle vicieux perdure aussi parce que les allocations de la personne handicapée deviennent une source de revenu familial, compensant la précarité qui touche ces départements. Il convient de repenser la place et le rôle de la personne handicapée au sein du village et au-delà de l’aider à devenir acteur de sa vie.

- Mesure n°29 : Créer les conditions d’un débat républicain autour du revenu d’existence. Le débat est connu mais il n’a jamais été appréhendé avec courage par les responsables politiques. La personne handicapée, trop souvent confrontée à la précarité et l’exclusion, vit généralement sous le seuil de pauvreté. Il est temps que cette situation puisse véritablement trouver sa place au sein du débat républicain, afin de permettre de repenser la question des ressources de la personne handicapée.

- Mesure n°30 : Construire une politique de l’habitat favorisant le choix de vie à domicile. Chacun doit se sentir libre de choisir son hébergement, mais force est de constater que bien souvent l’institution prime sur le choix de vie à domicile. La question du financement de l’autonomie à domicile reste problématique et, au final, le poids de l’institution finit par "institutionnaliser", c’est à dire emprisonner, la personne handicapée qui pourrait vivre au coeur même de la cité.

- Mesure n°31 : Favoriser l’accès à la culture, aux loisirs et au sport pour les personnes handicapées. Paradoxalement, le film Intouchable traitant du sujet du handicap sera celui qui aura illustré le mieux l’inaccessibilité aux loisirs pour les personnes handicapées. Outre des cinémas inaccessibles aux personnes en fauteuil ou encore aux personnes sourdes par exemple, les lieux de loisirs, de sports, et de culture restent majoritairement inaccessibles. Il convient que ce point de la Loi du 11 février 2005 fasse partie des priorités politiques du prochain Président de la République. Les loisirs, les sports et la culture sont un des chantiers des plus conséquents de la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées. Mais, parents pauvres de la politique du handicap, ces dossiers passent généralement en dernier, si ce n’est jamais du fait du faible budget accordé à la culture et aux sports.

- Mesure n°32 : Revisiter la politique de la réforme des retraites. Le vieillissement de la population handicapée pose aussi le débat de l’autonomie. A ce jour, les personnes handicapées restent exclues du 5ème risque. Il est important que le prochain gouvernement se soucie de ce sujet à moins, une fois encore, de marginaliser un peu plus une population doublement discriminée : par l’âge et le handicap. La question des retraites reste aussi un dossier en suspens, notamment pour les travailleurs handicapés du secteur privé sans pour autant que la pénibilité ait été véritablement prise en compte pour un public handicapé qui a fait l’effort et le choix du travail plutôt que de l’assistanat.

- Mesure n°33 : Mettre en place une politique de prévention contre le suicide des personnes handicapées, tant les difficultés d’une prise en charge humainement acceptable sont criantes. Plus précisément, dans une société vieillissante, les parents âgés, faute de solution et d’un futur flou quant à la prise en compte de leur enfant handicapé, devenu adulte, pensent régulièrement à mettre fin à la vie de leur progéniture, afin de partir ensemble. Cette pensée est appelée à se traduire en acte de manière plus fréquente au cours des trois prochaines décennies. Il faut anticiper et accompagner les aidants familiaux pour ouvrir un avenir meilleur.

8. PRIORITÉ 4 ? CONSTRUIRE ET DÉVELOPPER LES CONDITIONS DU DIALOGUE DÉMOCRATIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (MESURES 34 à 40).

- Mesure n°34 : Nommer un médiateur de l’enfance handicapée. Il est difficilement acceptable que des enfants restent en marge du système scolaire ou restent sans solution. Aussi, pour permettre de trouver des solutions, qui parfois sont relativement simples mais ne peuvent se déclencher du fait des difficultés administratives et de la pluralité des acteurs, il est proposé de nommer un médiateur de l’enfance handicapée avec des pouvoirs élargies afin de régler, dans les meilleurs délais, les problèmes auxquels les familles peuvent être confrontées pour la scolarisation de leur enfant handicapé. Ce médiateur pourrait être rattaché au Défenseur des Droits.

- Mesure n°35 : Rendre accessibles véritablement toutes les élections en appliquant le concept d’accessibilité universelle. L’ensemble du dispositif d’une campagne électorale jusqu’au jour du vote doit être rendu accessible à toutes les familles de handicap : accessibilité des meetings, des programmes des candidats, des bureaux de vote, des bulletins. La première étape de l’accès à la citoyenneté se joue lors des élections. Ces petits détails de la pleine et entière pratique de la citoyenneté se doivent d’être pris en compte par les partis politiques, si nous voulons la pleine participation des personnes handicapées à notre pays.

- Mesure n°36 : Nommer un ministre handicapé en charge d’un portefeuille qui ne soit pas celui du handicap. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont, au cours de la décennie, nommé des ministres en situation de handicap (Economie et Finances, Intérieur) à des postes de responsabilités autres que celui du handicap. Dans bien d’autres pays, des personnes handicapées sont devenues députés et élus du fait de leurs compétences. En France, cet objectif ne peut se réaliser que si les partis politiques et l’Ecole Nationale d’Administration, sont en mesure de faire une place aux personnes handicapées désireuses de s’investir pour notre pays. La diversité gouvernementale se réalise aussi avec le citoyen handicapé.

- Mesure n°37 : Nommer un Ministre en charge d’assurer pleinement la transversalité des politiques Handicap en relation avec les différents ministères.

- Mesure n°38 : Développer une politique sur l’ensemble du territoire généralisant le concept du Conseil Régional Consultatif des Citoyens Handicapés. Le principe repose sur l’élection des représentants des personnes handicapées par elles-mêmes, tout en laissant une place aux associations gestionnaires et aux experts du handicap. Ce concept pourrait être généralisé aux départements et prioritairement aux municipalités, ce qui serait à terme le meilleur moyen d’apporter les réponses de proximité.

- Mesure n°39 : Impulser les conditions d’une politique de proximité en impliquant fortement la municipalité pour favoriser les réponses de proximité. La politique du handicap se raisonne à l’échelle du département comme en témoignent les dispositifs sclérosés que sont les Maisons Départementales des Personnes

Handicapées ou encore l’accompagnement des chômeurs handicapés. Le Centre

Communal de l’Action Sociale n’est pas en soi une réponse, tant la personne handicapée a été habituée et conditionnée à des dispositifs spécifiques. Aussi, à l’heure où l’Europe fait débat, il convient de redonner, dans un souci de réponse de proximité, une pleine et entière place à la municipalité pour qu’elle devienne, à moyen terme, l’acteur coordonnant les différentes politiques économiques et sociales permettant au citoyen handicapé, au coeur même de la cité, de trouver les réponses de proximité dont il a besoin et basé sur l’Agenda 22.

- Mesure n°40 : Initier une politique favorisant une meilleure représentation des usagers handicapés des établissements spécialisés au sein des Conseils d’Administration des associations. Bien que les Conseils de la Vie Sociale aient un peu démocratisé le fonctionnement des établissements, il reste encore du chemin à parcourir pour que les personnes en institution prennent part aux décisions les concernant directement. Il faut encourager toutes les personnes handicapées à devenir actrices de leur vie en se présentant au sein des Conseils d’Administration des associations gestionnaires d’établissements. Nombre de Conseils d’Administration sont constitués d’administrateurs valides sans la moindre personne handicapée, ou parfois une pour l’affichage. Il conviendrait que chaque Conseil d’Administration soit à minima composé de 50% d’administrateurs handicapés élus.

9. CONCLUSION

La Loi du 11 février 2005 a produit des effets ambivalents. Pour la première fois la société française avait tenu compte des aspects transversaux concernant la vie des personnes handicapées. Cette démarche devait répondre à toutes les difficultés dans tous les domaines de la vie quotidienne (sociaux, scolaires, accessibilité, transports, etc.). Mais dès la promulgation de la Loi - qui a pris entre trois et cinq ans ! -, un effet pervers a été inclus par le législateur : le système de dérogation a vidé de sa substance le caractère obligatoire de la Loi sans qu’aucun acteur ne puisse s’y opposer. Résultat : toutes les actions prévues impliquant des critères d’accessibilité et d’intégration scolaire ont été soit mises en place de façon parcellaire, soit abandonnées. Toutes les approches de rénovation entreprises depuis 1975 relèvent davantage du bricolage que d’une réflexion efficiente. Mettre en place une loi qui n’est pas appliquée procède du non-sens, voire de l’hypocrisie. Dans une société solidaire vis-à-vis de sa population et en particulier la plus fragile, la validité d’une loi est mesurée à l’aune de ses mises en pratique dont l’évaluation peut déterminer s’il y a lieu de les continuer ou de les corriger.

Les réformes proposées par les sénateurs, députés et les scientifiques sont intéressantes. Ils revisitent l’ensemble des dispositifs de la Loi du 30 juin 1975 jusqu’à la Loi du 11 février 2005, et font des propositions de changements radicaux. Ces rapports soulignent parfaitement le déficit de l’action politique en direction des personnes handicapées. Seul un flou subsiste, et non des moindres, celui des financements : la plupart des mesures ne sont liées à aucun financeur potentiel (État ou collectivités locales). De même, en 2003, à l’occasion du lancement du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (instance créée par la Loi de 1975), le Président de la République avait confirmé que le handicap était un chantier prioritaire de sa mandature. A cette époque, le Président de la République avait souligné la déficience de l’état français : "une société se juge à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles et à la fois aux personnes qui souffrent d’un handicap". Au regard de la situation actuelle des personnes handicapées sur le plan national, quel échec ! L’approche citoyenne exige une révolution culturelle dans nos comportements. Toute politique qui vise une catégorie de la population doit s’imposer un postulat éthique : les personnes handicapées bénéficient-elles d’une citoyenneté pleine et entière, d’une égalité d’accès aux services publics (sociaux, scolaires, transports, etc.), de la démocratie ? Une personne handicapée peut-elle être considérée comme un citoyen à part entière, dès lors que le droit commun ne s’applique pas à cette catégorie de la population française ? Ne plus présenter de textes spécifiques liés au handicap, mais faire en sorte que la personne handicapée soit accompagnée dans sa vie personnelle et professionnelle, comme tout citoyen impliqué dans la cité, à travers des dispositions particulières d’ajustement d’un texte législatif commun, serait une avancée importante. La dimension du handicap devrait être systématiquement prise en compte lors de l’élaboration, de la discussion et du vote de chaque nouvelle loi. En 2005, par la promulgation de la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces dernières ont découvert depuis peu qu’elles étaient des citoyens, seul texte de loi en France dont son intitulé parle de citoyenneté d’une partie de la population, alors que la Constitution de 1958 rappelle dans son Article 1er qu’ « elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Le véritable changement doit être transversal, car les personnes handicapées ont des besoins comme tout un chacun :

- le dépistage et l’accès aux soins dans le cadre de prestations de santé

adaptées ;

- l’accès à la scolarité en intégration ou dans des établissements

spécialisés avec des passerelles réciproques, le cas échéant ;

- l’accessibilité aux logements et aux transports afin de leur donner une

autonomie de mouvement ;

- une politique d’emploi qualitative qui offre des postes à tous les niveaux

catégoriels ?

Une telle approche implique des réformes législatives multisectorielles, à savoir : chaque responsable politique de gouvernement et de collectivité doit intégrer en amont de son action la dimension des différences. Si le gouvernement tient compte de la résolution adoptée le 20 décembre 1996 par le Conseil Européen qui proclame l’égalité des chances, les politiques en direction des personnes handicapées devraient changer sur le fond. Dès lors qu’il s’agit d’élaborer des réponses à la problématique de la compensation du handicap, la réflexion devra s’inscrire en amont dans toutes les actions et en veillant à l’aspect trans-handicap. Ainsi, l’accessibilité serait pensée pour le confort de tous : un environnement accessible aux personnes handicapées comprend des infrastructures qui bénéficient aux personnes âgées, aux parents avec poussettes, aux personnes malades ou temporairement handicapées, etc.

RÉUSSIR L’ACCESSIBILITÉ POUR TOUS, c’est d’abord "dépolluer" la culture des professionnels de la construction de toute notion de surcoût. Malheureusement, cette attitude comptable a plus ou moins exclu près de 10% de la population. Ayons l’ambition d’aborder ce sujet dans un cadre de développement durable qui implique l’interaction entre une qualité de vie environnementale, une organisation sociale digne d’un pays civilisé et une performance économique solide ! Par ailleurs, si les concepteurs étaient formés aux spécificités de toute la population, notre société serait moins discriminatoire. Une tendance lourde révèle les résistances que rencontrent les parents qui souhaitent intégrer leurs enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire. Pourtant, il a été prouvé par les chercheurs en sciences de l’éducation que la présence d’un enfant handicapé dans une classe apportait plus de connaissances pédagogiques aux enseignants, plus de tolérance aux les élèves valides et un réel apprentissage de la vie en société. Cependant, l’intégration des enfants handicapés dans les murs des classes a démontré ses limites car la majorité des jeunes et adultes handicapés sont considérés de niveau de culture générale faible. Tous les acteurs (parents, enseignants, associations, collectivités locales, ?) s’accordent sur la nécessité d’un plan d’urgence qui aurait pour fil conducteur la réussite scolaire. Une collaboration étroite entre les établissements scolaires spécialisés et l’école ordinaire apparaît comme seul facteur déterminant pour l’amélioration des conditions d’apprentissage des enfants et du corps enseignant. La Loi du 11 février 2005 sur le volet relatif à l’insertion des travailleurs handicapés a aussi ses insuffisances. Certes, elle a suscité un engouement chez les personnes handicapées et dans le milieu associatif, mais le résultat n’est pas à la hauteur. Les statistiques des travailleurs handicapés insérés dans les entreprises divergent de 1 à 3. Les projets d’insertion sont souvent menés dans un processus social, les dispositifs de formation ordinaire restent encore frileux face aux personnes handicapées ? Là aussi, une révolution culturelle est nécessaire pour chasser les idées reçues. La formation qualifiante semble le préalable du projet professionnel de la personne. C’est également la variable qui va apporter une valeur ajoutée en termes de compétences si chère aux employeurs ! De même, le gouvernement devrait élargir la mesure de la sous-traitance dans les accords d’entreprises, à savoir permettre à ces dernières de comptabiliser 1% de salariés handicapés embauchés chez leurs PME/PMI sous-traitantes. Face à cette situation insoutenable pour beaucoup de personnes handicapées, des associations et les pouvoirs publics répètent en permanence qu’il faut être positif. Pour notre part, nous considérons que le pragmatisme, des réponses de proximité concrètes et la responsabilisation des politiques doivent être privilégiés. Ceci dit, tant que le discours de certains représentants associatifs consistera à dire en substance que « tout va bien », il ne faut pas attendre de la société française (le gouvernement, le parlement, les collectivités territoriales) qu’elle se mobilise pour améliorer la situation de 6 millions de « citoyens » Français exclus.

3)- ACCÈS AUX LIVRES ET CULTURE

3- A)- COURRIER DE LA CFPSAA À MADAME AURÉLIE FILIPPETTI, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Paris le 2 juillet 2012

Objet : Traité de l’OMPI pour améliorer l’accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d’un handicap de lecture. Position de la France.

Madame la Ministre,

En 2009, les gouvernements du Brésil, de l’Équateur et du Paraguay ont proposé au nom de l’Union mondiale des aveugles un traité à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité aurait pour objectif de promouvoir l’harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d’auteur pour améliorer l’accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d’un handicap de lecture à un patrimoine culturel dont moins de 5 % leur est aujourd’hui accessible, faute de livres disponibles dans des formats appropriés.

Le traité proposé a pour finalité l’harmonisation à l’échelle internationale d’exceptions afin de faciliter le partage au niveau mondial des ressources nécessaires à la production de formats accessibles. Ces exceptions figurent d’ores et déjà dans la législation française, suite, notamment, à la loi du 1er août 2006 instituant une exception au droit d’auteur en faveur des personnes « empêchées de lire d’une manière classique ».

En outre, les accords volontaires ont montré leurs limites. Le lancement par la Commission européenne, fin 2009, d’un dialogue entre les différentes parties prenantes visait l’établissement d’accords de licence avec les maisons d’édition, afin de permettre le transfert de livres auprès des organisations d’aveugles et de malvoyants en mesure de les adapter dans les formats adéquats. Le caractère non contraignant de ces accords et l’absence de progrès constatés a cependant poussé l’Union mondiale des aveugles à se retirer de cette initiative.

En février dernier, le parlement Européen s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’un vote pour un traité contraignant à l’OMPI. Face aux demandes des députés lors de la séance plénière du Parlement, la Commission de l’Union Européenne, représentée par le commissaire Barnier a accepté de demander aux Etats membres un mandat pour négocier un traité contraignant. Cette prise de position au niveau européen est cruciale. Reste maintenant aux Etats membres de la suivre, en particulier nous pensons que la France ne peut plus rester en retrait.

Il est évident que depuis 2006, avec la mise en place de la plateforme Platon, confiée à la Grande Bibliothèque de France à Paris, l’exception peut fonctionner en partie à l’intérieur de notre pays. Mais ce n’est certes pas suffisant, il nous faut un accord avec tous les pays du monde, et ce n’est qu’un traité contraignant qui permettra :

- l’échange entre les pays de même langue,

- un gain de temps et un gain financier important pour les organismes en charge de réaliser les adaptations, aspect particulièrement important pour les pays en voie de développement,

- d’adopter un format unique accessible à tous.

Comme les membres du Parlement européen, nous espérons que vous serez sensible à l’appel des citoyens, votre volonté de « rendre la culture accessible à tous » allant en ce sens. Nous ne doutons pas que vous insisterez au sein du gouvernement pour que la France soutienne fermement la mise en place de ce traité lors des prochaines négociations, qui doivent avoir lieu (du 16 au 22 juillet 2012) à l’OMPI ? Genève.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête et restant à votre disposition pour nous entretenir de cette question, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Le Président

Ph. Chazal

3- B)- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION CULTURE DE LA CFPSAA DU 14 MAI 2012

La Commission Culture s’est réunie au GIAA.

Etaient présents : Marie-Claude Cressant de l’ANPEA, Francis Perez de SESAME, Moustapha Adamali de l’ECA, Julien Véron de brailleNet, Guy Rochereau de la CFPSAA, Isabelle Marier bénévole invitée, Sylvain Nivard du GIAA, Marie de Saint-Blanquat du GIAA, Yves Morineaux de l’AVH, Stéphanie Xeuxet d’accès culture, Bénédicte Lavoisier de Baisser les Barrières, Philippe Casalis de l’ASLAA et Cécile Guimbert de Voir Ensemble.

1. AUDIODESCRIPTION

- Fonctionnement du panel de téléspectateurs de la CFPSAA et de ses échanges avec des laboratoires d’audio-description : le panel fonctionne depuis plus d’un an, comporte une centaine de personnes, dont 40 inscrites sur une liste de discussion dédiée à l’audio-description. Malheureusement une minorité de membres s’exprime activement et les autres sont plutôt spectateurs des échanges. Un dialogue direct avec les laboratoires a été instauré. Cela a démarré avec l’AFA (les audio descripteurs de l’AVH) et cela devrait se poursuivre avec le laboratoire MFP (audio-descripteurs de France Télévision). Tous les deux mois les commentaires sur l’audio-description sont envoyés sous forme de fiches aux chaînes de télévision concernées. Les laboratoires en reçoivent aussi une copie.

- Point sur le décodeur vocal : 800 décodeurs ont été vendus par l’AVH, personne ne l’a rapporté, les membres du panel qi l’ont acquis ont fait des retours positifs. Mais les membres de la commission culture déplorent que le point 5 ne soit pas marqué, qu’on ne puisse enregistrer, qu’il soit dépassé par rapport à ce qu’on fait ailleurs, que ça bloque la recherche et qu’on soit en porte-à-faux vis-à-vis du CSA ; à Autonomic le fabriquant aura un stand ; il faudrait savoir si ce produit est susceptible d’évoluer : Yves Morineaux le demandera à JM Cierco.

- Activation du canal d’audio-description sur les décodeurs Orange et Bouygues

Cela fonctionne bien avec Free et SFR. Sur Bouyghes et sur Orange seulement dans certaines conditions.

- Projections privée et échanges chez Canal +, chez TF1 et chez France Télévision : la soirée s’est bien passée chez Canal +, une soirée devrait se faire en septembre à TF1.

- L’audio-description au cinéma avec l’équipement des salles de cinéma et les incitations aux producteurs : 50% des frais de l’audiodescription sont remboursés aux producteurs, venant de la cagnotte du CNC, ce qui représente un budget d’aide de 1 million d’euros par an sur trois ans.

Pour l’équipement des salles, une réunion est prévu à cet effet le 8 juin avec la fédération des exploitants de salles, c’est plus difficile avec les grands réseaux de salles.
- L’audio-description sur DVD : les éditeurs de DVD sont aussi contactés par la CFPSAA.

Le panel commence à s’exprimer à l’extérieur. La démarche pour une normalisation de la qualité va être poursuivie avec l’aide de l’AFNOR et du CSA. Par exemple il convient de discuter du principe de l’audiodescription qui demande qu’à chaque changement de scène corresponde un changement de voix. Que les critères économiques ne soient pas prioritaires !

2. ACCÈS AU LIVRE ET EXCEPTION AUX DROITS D’AUTEUR

- Evolution de la BDEA : l’INJA a lancé un appel d’offre et recherche un prestataire. La CFPSAA recherche à éviter le double déclaratif : qu’on puisse déclarer par la même opération à Platon et à la BDEA.

Platon fournit toujours les deux tiers d’ouvrages en format PDF et un tiers en XML ; Sylvain essaie de demander qu’on ait moins de PDF.

- Ouverture du service Platon à la presse : ce n’est pas très demandé, à part le GIAA et l’AVH qui sont intéressées par plusieurs titres de presse, les autres associations intéressées en général ne demanderaient qu’un seul titre. Vis-à-vis du droit, il n’y a pas de problème, mais la difficulté par rapport aux formats de fichiers se pose encore plus que pour les livres. Il faut faire appel aux agrégateurs comme EDD qui reçoivent le contenu de la presse et le transforme en XML pour le mettre sur internet. On envisage de faire une convention avec eux ce qui permettrait d’avoir un XML homogène.
- Présentation à la commission numérique du SNE et tournée des éditeurs : les éditeurs récalcitrants ont été visités : XO, Gallimard, Taillandier.

Par rapport au questionnaire ADOPI, Il faut voir quelles solutions législatives pourraient être adoptées.

- Mission de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles sur l’édition adaptée : elle a été créée à la suite d’une rencontre entre Vincent Michel et Frédéric Mitterrand, c’est Claire Lambolet qui en est chargée.

Négociation d’un traité international d’exception aux droits d’auteur : il y aura en juin une session internationale à Genève.

Par ailleurs, le GIAA, BrailleNet et la bibliothèque de la Suisse Romande se sont mis d’accord pour la BNFA (bibliothèque numérique francophone pour aveugles), pour permettre des échanges internationaux, en échangeant leurs fichiers numériques daisy texte ou sonore. Ouverture du service prévue en mai. Cela s’inscrit dans la plate-forme Tigar qui fait le lien avec les éditeurs. Des difficultés juridiques doivent encore être aplanies. Des discussions sont en cours pour que Sésame rejoigne la BNFA.

3. GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCÈS AUX MUSÉES

- Questionnaire : Il existe une personne qui fait la même recherche pour tous handicaps.

Le financement recherché par Marie n’a pas été trouvé. Il faudrait peut-être être moins ambitieux et faire l’enquête nous-mêmes avec un plus petit panel de quelques dizaines de participants. Il convient d’envoyer le questionnaire à toute la commission.

- Test des audio-guides de Beaubourg : Yves ne l’a pas fait, parce qu’il est trop professionnel. On envisage de le faire en juillet.

4. TOUR DE TABLE

- Moustapha Adamali nous avertit que, vu qu’il faut maintenant affranchir le retour des livres en noir, il ne reste plus aux ECA que deux à trois ans de réserves : Francis suggère que le bénévole lecteur emprunte les livres dans les bibliothèques pour éviter d’avoir à les expédier.

- Stéphanie Xeuxet nous signale que la présentation des spectacles se fera en septembre à l’opéra Bastille. Accès Culture n’aura plus de service communication, donc c’est son avant-dernière participation à nos réunions.

- Philippe Casalis nous dit qu’au musée du quai Branly il va y avoir un audioguide à deux vitesses, selon qu’on souhaite plus ou moins d’informations.

- Enfin, BrailleNet et le GIAA seront ensemble au salon Autonomic.

Notre prochaine réunion est fixée au lundi 17 septembre A 18h au GIAA

3- C)- RAPPORT MORAL DE L’ÉCHO DES COPISTES

- RAPPORT MORAL : 2011 a été une année riche en événements. Nous avons tout d’abord à déplorer, outre la disparition de Marc Pichon, le départ pour maladie de plusieurs transcripteurs : Mme Campan, Mme Dayet, Mme Masselin, Mme André, Mme Robert. Mme Pracht arrête également. En revanche Mme Laffont et M. Baud reviennent après une longue maladie. Les départs n’étant pas compensés par l’arrivée de nouveaux transcripteurs, il faudra en recruter. La vente de la parcelle occupée autrefois par la SIRLA a pris l’essentiel de notre temps : promesse de vente, changements de compteurs, aménagements divers puis l’acte de vente, signé le 6 février 2012. Il a fallu également prévoir de nouvelles recettes puisque les subventions publiques se sont réduites. La production se maintient à un niveau satisfaisant, préservé par la fidélité de nos "clients adhérents". Enfin, nous poursuivons la recherche sur l’audio description des images des livres scolaires, travail délicat et complexe suivi avec conviction par Christian Guéguen. Le compte de résultat, certifié par le cabinet d’expert-comptable, présente un résultat équilibré. En conclusion, l’association se porte bien, les perspectives sont encourageantes pour 2012. Le Président remercie l’Association Valentin Haüy pour son fidèle soutien, Mme Sabotier-Grenon, directrice de l’INJA qui nous apporte son aide notamment en nous prêtant gracieusement des salles, et Mme le Maire de Malakoff pour ses amicaux encouragements.

- RAPPORT D’ACTIVITÉ :

A. Relations avec l’A.V.H. et l’INJA : Nous remercions les directions de ces deux organismes amis qui nous soutiennent sans faillir.

B. Relations avec les ministères ? subventions : Les ministères de l’Éducation nationale et de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité sont nos partenaires financiers principaux mais nous regrettons toujours l’absence du ministère de la Culture et la diminution systématique de la subvention des Affaires sociales. Nous déplorons aussi que le Conseil Régional d’Île-de-France ne nous ait rien attribué cette année.

C. Relations avec les autres organismes : Nous saluons les partenaires qui nous aident : Académie française, Conseil général de Paris, Conseil Général des Hauts de Seine, Office national des anciens combattants, Ailes brisées, Mairies de Malakoff et de Boulogne-Billancourt. Signalons particulièrement l’aide et le soutien réguliers de l’INJA et de l’AVH. Pour pallier la diminution des subventions publiques, nous avons eu recours à des sociétés privées. Une subvention exceptionnelle de la Fondation Berger-Levrault qui, par le truchement de la Fondation de France, nous a octroyé 4 500 €, nous a aidés à organiser un stage pour les transcripteurs scientifiques avec la participation de Mme Abaoui et de M. Pradère de l’INJA. Nous avons gagné un prix de 10 000 € à un concours de la société Generali pour notre projet d’audio description. Merci à tous nos généreux donateurs parmi lesquels on note également des transcripteurs.

- Membres : En 2011, l’association compte une cinquantaine de transcripteurs et quatre en formation. Merci encore à nos formateurs, Nathalie Bousset, Jacques Bleuze, Bernard Poisson, Jean-Michel Robichon, Michel Olagnier et Christiane Delacourte pour la qualité de leur travail. Nous sommes 10 dans l’équipe de Malakoff et comptons environ 200 adhérents.

- Production 2011 : Les particuliers ont reçu 845 volumes soit 31 081 pages braille, les établissements 2 579 volumes soit 147 849 pages braille. 122 nouveaux livres ont été mis en transcription. Christine Hénault réitère sa demande de volumes de mathématiques en 2 parties, avec les figures brochées à part, pour éviter à l’élève des allers-retours fastidieux entre la page d’énoncé et la page de figures correspondante. Elle soulève également le problème des transcriptions réalisées dans le désordre pour les besoins d’un élève donné mais rééditées dans le même désordre pour un autre élève. Catherine Feignez nous informe que le financement des livres par les établissements est en baisse, les demandes sont restreintes et ?on fait souvent des photocopies ??

- Écho des copistes : Cette revue est envoyée à tous les adhérents, financeurs, bénévoles et sympathisants et est publiée sur le site Internet. Les commentaires montrent qu’elle est toujours aussi appréciée. Elle reste cependant essentiellement constituée d’articles écrits par les membres de l’association. Nous lançons un nouvel appel à des contributions de nos adhérents.

- Site Internet : La moyenne de fréquentation reste stable : de 5 à 6 visites par jour, ce qui pour un public restreint est une bonne performance. Le site a été actualisé ainsi que la nouvelle plaquette avec les logos de nos partenaires, notamment financiers. Un projet de refonte par une agence spécialisée est piloté par Daniel Rideau, pour apporter une convivialité accrue, intégrer la banque de données d’images audio décrites et la vente de nos produits (livres, images en relief et audio) en ligne.

- Formation des nouveaux transcripteurs : Pour recruter de nouveaux transcripteurs et les former au logiciel DBT, nous passerons des annonces dans des journaux locaux. Nous manquons toujours de transcripteurs scientifiques.

- Évolution des outils : Daniel Rideau assure la maintenance du logiciel GST qu’il a mis au point. Il est chargé de poursuivre la recherche d’efficacité de la production, de la gestion des commandes et des factures.

- Les projets : L’association doit moderniser ses modes de production, développer de nouvelles stratégies :

- Le dessin en relief

Pour réaliser des dessins, schémas, figures en relief, nous passons graduellement au thermo gonflage avec traitement informatique par logiciels graphiques. Reste à intensifier le recours à l’imprimante TIGER, inaugurée pour les dessins des cahiers d’évaluation.

- L’audiodescription

Un stage de formation en forme de bilan a été organisé les 22 et 23 mai derniers à Malakoff. Il réunissait une quinzaine de transcripteurs spécialistes et leurs trois formateurs et a permis de résoudre les questions techniques. La charte a été déposée à l’INPI. Trois livres scolaires ont été choisis, une vingtaine d’images sont décrites gratuitement cette année, à titre expérimental. Seront joints aux livres transcrits, en plus du CD audio, un fascicule avec les textes des descriptions d’images ; cela permettrait au professeur de les utiliser en classe pour tous les élèves

- Le logiciel de transcription Natbraille

Daniel Rideau et Nathalie Bousset ont assisté à la démonstration de ce logiciel à l’INSHEA. Nous le suivons attentivement car il est gratuit. Daniel Rideau nous informe que plusieurs outils mathématiques gratuits existent sous NatBraille. Michel Tessier propose une présentation aux transcripteurs scientifiques lorsque NatBraille sera vraiment opérationnel. Daniel Rideau cite aussi l’expérimentation de DBT sous Mac.

- Les fichiers numériques : Notre association est agréée par le ministère de la Culture, ce qui nous autorise à obtenir, sans droits, par l’intermédiaire de la BNF (Bibliothèque nationale de France), certains fichiers numériques des éditeurs. Cette opération fonctionne mais paraît très complexe pour les livres scolaires ; les quelques transcripteurs qui se sont lancés ne sont pas enthousiastes car le gain de temps est faible.

- La rénovation des locaux : Notre immeuble est dans un très mauvais état extérieur ; il faut le restaurer. Nous disposons d’un premier devis qui s’élève à 12 000 €.

3- D)- DISPOSITIF MILESTONE 312 À LA BIBLIOTHÈQUE DE TOULOUSE : UN FONDS DOCUMENTAIRE DÉSORMAIS ACCESSIBLE AUX DÉFICIENTS VISUELS

Afin de rendre accessible aux déficients visuels le fonds documentaire de la Médiathèque José CABANIS de Toulouse, le pôle "L’ ?il et la lettre » a mis en place un dispositif innovant, permettant l’identification des documents de la médiathèque, via le Milestone 312 et la technologie de la RFID.

Le milestone 312 est un petit appareil nomade de type MP3 utilisé par les déficients visuels qui propose différentes fonctionnalités telles que la lecture de fichiers textes avec une synthèse vocale, l’enregistrement de mémo, la radio, un lecteur Daisy, un Agenda et un lecteur d’étiquettes RFID.

Mettant à profit cette dernière fonctionnalité, la Médiathèque José CABANIS dont tous les documents sont équipés en RFID a fait développer une application spécifique pour que le Milestone 312 puisse identifier ces documents en synthèse vocale. Le catalogue du fonds a été chargé dans la mémoire du Milestone de sorte que quand il est positionné sur un document, celui-ci détecte l’étiquette RFID s’y trouvant et énonce via la synthèse vocale toutes les informations qui caractérisent ce document.

Par exemple, le Milestone 312 va énoncer :

- pour les livres ordinaires, audio ou gros caractères : le nom de l’auteur, le titre et le résumé de l’ouvrage (selon le support : le nombre de pages, le nombre de CD et sa durée d’écoute) ;

- Pour les CD de musique et pour les partitions musicales : le compositeur, le titre de l’album, les différents morceaux ;

- Pour les DVD : le titre, le réalisateur, le résumé, les acteurs ;

Grâce à cette technologie, les usagers atteints d’une déficience visuelle peuvent dès aujourd’hui, accéder seuls, à l’offre documentaire de la Médiathèque, et choisir en toute autonomie le ou les documents qu’ils souhaitent emprunter. Désormais, tout usager déficient visuel peut donc choisir dans les diférentes collections de la Médiathèque, un CD musical, un DVD, un texte audio mais peut-être aussi un jour un roman pour son conjoint ou ses enfants.

Ces milestones sont à retirer à la banque d’accueil du département « L’oeil et la lettre « au 3ème étage de la médiathèque

Pour en savoir plus sur le Milestone 312 en ligne, se rendre sur :

http://www.accessolutions.fr/spip.p...

4)- EMPLOI ET FORMATION

4- A)- LETTRE DU COMITÉ NATIONAL DU FIPH AU PREMIER MINISTRE

Monsieur le Premier ministre,

Le Comité National du FIPH a constaté dans sa séance du 28 juin qu’aucune avancée n’est survenue quant aux moyens mis à la disposition du Fonds pour sa gestion et son fonctionnement, et qu’aucun calendrier n’a été proposé. Il a demandé en conséquence l’ajournement de cette séance et son report, dans l’attente de nouveaux arbitrages des pouvoirs publics.

En effet, un audit, demandé en 2011, a confirmé la nécessité, maintes fois soulignée par le Comité National, d’augmenter les moyens humains et techniques sur les finances propres du fonds, dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts.

Cela permettrait d’améliorer les missions suivantes :

- Le travail des Délégués inter-régionaux au handicap, véritables chevilles ouvrières du FIPH en régions ;

- le suivi d’une centaine de conventions au plan national et local (via les comités locaux) qui aurait pu libérer un financement supplémentaire de 45 millions € ;

- le pôle statistique, budget, pilotage ;

- le traitement de 250 contentieux de recouvrement ;

- la réponse par le gestionnaire aux appels téléphoniques, actuellement de 57% aujourd’hui par faute de moyens, à plus de 80%, objectif repris dans la convention ;

- le contrôle interne et la maîtrise d’ouvrage informatique qui permettraient des gains de productivité.

La demande de révision de la COG, formulée à l’unanimité des trois collèges représentés au Comité National lors de sa séance du 14 mars 2012, n’a toujours pas reçue de réponse.

Ceci détériore les conditions de travail des personnels affectés aux missions du fonds et est préjudiciable aux travailleurs handicapés de la fonction publique.

A ce stade, il est urgent de mettre fin à ce blocage. Nous vous demandons en conséquence un réexamen de la situation et un nouvel arbitrage.

Pour les membres des trois collèges du Comité National (employeurs, associations, organisations syndicales),

Le Président,

Didier Fontana

Copie à :

- La ministre de la Fonction Publique

- La ministre déléguée aux personnes handicapées

4- B)- SORTIE DU 2ÈME GUIDE DE LA FAF « SAVOIR-ÊTRE AVEC UNE PERSONNE DÉFICIENTE VISUELLE ? GUIDE À L’USAGE DES PERSONNELS DES HÔPITAUX ET DES MAISONS DE RETRAITE

En 2011 grâce au soutien financier de l’Institut Randstad, la FAF éditait le 1er guide du savoir-être avec un collègue déficient visuel. Dans le but d’informer et de sensibiliser les recruteurs à l’embauche et au maintien en poste des personnes déficientes visuelles.

Fort du succès de ce premier numéro, Vincent Michel, Président de la FAF, inscrit dans les actions 2012, la sortie de ce deuxième guide : ?Savoir-être avec une personne déficiente visuelle - Guide à l’usage des personnels des hôpitaux et maisons de retraite ?.

La sortie nationale officielle s’est organisée en deux temps : au sein de la résidence Les Edelweiss, à Voiron, le 31mai et dans le cadre d’un petit-déjeuner débat au siège de la FAF à Paris le 26 juin 2012.

A Voiron, Vincent Michel, malheureusement indisponible, a délégué M. Jacquet, Vice-Président de la FAF, M. Aymond, Directeur de FAF Access Formation et M. Charlety, Directeur de la résidence ?Les Edelweiss ?.

Ces deux manifestations ont rencontré un franc succès, plus d’une cinquantaine de personnes étaient présentes : directeurs d’EHPAD, de centres hospitaliers, élus, représentants territoriaux, presse régionale ? ainsi que de nombreux résidents des Edelweiss à Voiron.

La FAF remercie chaleureusement pour leur présence M. Roland Revil, Maire de Voiron, ainsi que M. Jean-François Gaujour, Maire de Saint

Etienne de Crossey et Conseiller Général du canton de Voiron.

Ce guide présente quelques bonnes pratiques permettant à la personne déficiente visuelle de retrouver son autonomie et sa dignité, et au personnel de soins d’être plus à l’aise et plus efficace.

En effet, tout nouveau milieu de vie est difficile à appréhender pour une personne déficiente visuelle.

Que la personne soit hospitalisée ou qu’elle entre en maison de retraite, elle doit faire face, en plus de ses soucis médicaux :

- à des interlocuteurs nombreux, difficilement identifiables et qui n’ont pas pour habitude de se présenter,

- à un cadre de vie inconnu qu’il est difficile de découvrir sans aide,

- à une perte de son autonomie amplifiée par la méconnaissance de ce handicap par le personnel soignant.

La personne déficiente visuelle a donc besoin de trouver dans son nouvel environnement des éléments de repère, susceptibles d’amenuiser ses appréhensions et craintes.

La FAF tient enfin à remercier chaleureusement l’Institut Randstad pour ce nouveau soutien.

Pour recevoir le guide, ou pour plus d’informations, contactez Céline Chabot au 06.88.86.40.99 ou par mail c.chabot@faf.asso.fr

4- C)- APPEL À CANDIDATS AUX BOURSES POUR LA FORMATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES REMISES PAR LA FONDATION L’OCCITANE

Pour la 3ème année consécutive, la Fondation L’OCCITANE remettra des Bourses pour la Formation et l’Emploi des Personnes Déficientes Visuelles.

Pour postuler, les boursiers doivent être accompagnés par une association ou une structure de formation et présenter un projet professionnel, qu’ils soient en cours de formation ou déjà en activité. Ensuite, les jurys sélectionnent les candidats selon leur motivation, l’adéquation de leur projet professionnel au marché de l’emploi et leurs difficultés financières.

Cette année, les candidatures seront à envoyer avant le 15 octobre. Le dossier de candidature à compléter sera disponible à partir du 1er septembre sur le site internet de la Fondation.

Plus d’informations à ce lien.

5)- ACCÈS AUX TRANSPORTS

5- A)- COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’APF DU 27 JUIN 2012 : LE COÛT GLOBAL NE PEUT PAS ÊTRE UN OBSTACLE À LA MISE EN ACCESSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D’ÉTAT !

Le Conseil d’Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin qu’une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour

ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d’arrêts, d’obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d’un coût manifestement disproportionné ».

L’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir ! L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

Un usager, M. Olivier Bouret, adhérent de l’APF, a attaqué le schéma directeur d’accessibilité de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais (38) qui doit selon la loi effectuer un état des lieux du degré d’accessibilité de tout le réseau de transport public.

L’origine du litige tenait à ce que l’autorité responsable des transports avait pris la décision de n’aménager que 42,5 % des points d’arrêts notamment pour un motif économique.

Or, le Conseil d’Etat a répondu que les réseaux de transports publics doivent être accessibles dans leur totalité dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf à démontrer un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté point d’arrêt par point d’arrêt.

« Considérant, en second lieu, qu’en vertu de l’article 45 de la loi du 11 février 2005, les services de transport collectifs, à l’exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d’impossibilité technique avérée ; qu’une telle impossibilité doit être appréciée au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, et ne saurait résulter que d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré ;

Autrement dit, le coût global de la mise en accessibilité d’un réseau de transport public ne peut constituer un motif de dérogation pour le Conseil d’Etat.

En revanche, une autorité responsable de transport peut arguer du motif économique, mais uniquement en démontrant la disproportion de coût pour un point d’arrêt en particulier.

La nuance est de taille, et l’enseignement important à quelque 2 ans et demi de l’échéance du 12 février 2015. Cet Arrêt du Conseil d’Etat va par ailleurs faire l’objet d’une publication au recueil des arrêts du Conseil d’Etat ce qui atteste de la portée de cette décision en termes de jurisprudence.

L’APF accueille avec soulagement cette décision du Conseil d’Etat, et espère qu’il va constituer un signal fort envers les autorités responsables de la mise en accessibilité de leur réseau de transport public. Rappel des revendications de l’APF concernant l’accessibilité :

L’accessibilité universelle est un enjeu majeur pour réussir l’objectif de 2015. Le président de la République et le gouvernement doivent rapidement définir le cadre et les conditions pour répondre à l’échéance du 1er janvier 2015 sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments et des moyens de transports. L’APF demande la création d’une Agence nationale de l’accessibilité et de la conception universelle chargée de suivre et de veiller à l’application homogène de la loi sur le territoire, d’être un centre de ressources pour valoriser et mutualiser les pratiques innovantes, et enfin gérer une caisse de financements publics. Au-delà d’un observatoire à l’accessibilité et à la conception universelle, qui par définition ne fait qu’observer, une agence permettrait d’agir concrètement pour la construction d’une France accessible à tous !

L’APF demande également que l’accessibilité fasse partie des attributions du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, tout en étant partagée avec le ministère délégué aux Personnes handicapées mais aussi notamment avec le ministère de l’Egalité des territoires et du logement. En effet, le ministère délégué aux Personnes handicapées ne peut, pour l’APF, être le pilote du dossier de l’accessibilité car cela reviendrait à ne considérer ce domaine que sous l’approche « sociale ». Or l’accessibilité est un enjeu de développement durable tant par son but d’un cadre de vie (cadre bâti, voirie, transports, espaces publics ?) conçu pour tous, que par la diversité des populations concernées (personnes âgées, parents avec poussettes, femmes enceintes, blessés temporaires ?).

Pour disposer de l’Arrêt complet :

http://arianeinternet.conseil-etat....

5- B)- BILLET D’HUMEUR DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ DE LA CFPSAA : SNCF, POURQUOI, COMMENT ?

Bonjour à toutes et à tous,

Vous êtes plus de 3000 à recevoir ce mail.

Je vais vous conter ici une belle histoire concernant le handicap et la SNCF.

Le saviez-vous ? Les statistiques du service d’accompagnement Accès plus de la SNCF sont excellentes avec un taux de satisfaction de plus de 90 %. Néanmoins, très régulièrement les personnes lourdement handicapées sont oubliées dans les trains, sont oubliées sur les quais, et il arrive même parfois qu’on ne les mette pas dans le bon train mais cela n’influe aucunement sur le taux de satisfaction d’Accès plus. Des réclamations : bien entendu, elles sont faites, très peu par écrit puisque beaucoup de personnes lourdement handicapées ont des difficultés avec l’écrit mais pour celles qui ont la possibilité de le faire, la plupart du temps les réclamations restent lettre morte mais cela n’influe aucunement sur le taux de satisfaction d’Accès plus.

Une personne lourdement handicapée oublie sa carte d’invalidité et n’est pas en mesure de la présenter aux contrôleurs dans le train pour prouver un handicap malheureusement clairement visible et signalée par le bon Accès plus remis au chef de bord, se voit malgré tout verbalisée (154 euros) (incident arrivé le 12 juillet 2012 dans le train numéro 6220 au départ de Paris gare de Lyon à 18h07.) Vous constaterez que pour le cas précédent où la personne est oubliée sur le quai, le service d’accompagnement n’est bien évidemment pas verbalisé.

Autres exemples : vous êtes une personne en fauteuil : on vous offre le demi-tarif en première puisque c’est le seul endroit du train où il y a un espace dédié aux fauteuils et vos enfants ou accompagnateurs sont expédiés en seconde classe. Vous possédez un chien guide ; très mauvaise idée. Malgré l’inscription de cette problématique dans le cahier des charges des nouvelles rames, le chien restera allongé dans le couloir et continuera à gêner les déplacements des voyageurs.

Que constatons-nous ici ? Il y a deux poids et deux mesures, ceci reflète bien notre société.

Est-ce que les choses changeront un jour ? Non, puisqu’il n’est toujours pas prévu sur les nouvelles rames de places dédiées aux fauteuils en seconde classe.

La SNCF fait de l’intégration à bord des trains à la petite semaine... A part cela tout va bien, les solutions d’accessibilité se déploient dans les nouvelles gares ou les gares rénovées et je m’en félicite... Mais n’a-t’on pas négligé le service d’accompagnement et la personne lourdement handicapée à bord ?.....

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA.

5- C)- COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ? DROIT DES PASSAGERS : UNE NOUVELLE APPLICATION SMARTPHONE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS CET ÉTÉ

Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Les voyageurs bloqués dans un aéroport ou ceux dont les bagages ont été égarés peuvent désormais recourir à une application pour smartphone afin de s’informer de leurs droits sans délai et sans devoir se déplacer. Cette application, que la Commission européenne lance juste avant les vacances d’été, concerne le transport aérien et le transport ferroviaire. Elle fonctionne sur quatre plateformes mobiles (iPhone et iPad d’Apple, Android de Google, Blackberry de RIM et Windows Phone 7 de Microsoft) et est disponible dans 22 langues de l’UE. Actuellement utilisable pour les transports aériens et ferroviaires, l’application sera étendue aux voyages par autobus ou autocar et par voie maritime en 2013, lorsque les droits applicables à ces domaines entreront en vigueur.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré : « Beaucoup d’entre nous ont déjà fait l’expérience frustrante de s’entendre dire, lors d’un problème à l’aéroport, qu’ils n’avaient aucun droit, alors qu’ils savaient qu’ils en avaient ! Avec cette application, des millions de voyageurs pourront accéder facilement à des informations exactes sur leurs droits en tant que passagers au moment où ils en ont le plus besoin, c’est-à-dire lorsqu’une situation imprévue se présente ».

En voyage, tout imprévu est souvent source de stress. Or, il est souvent plus facile de faire face à certaines situations (avion annulé, prestations d’hôtel différentes de ce qui était annoncé, horaire de train modifié ?) quand on connaît ses droits.

L’application explique les droits des passagers pour chaque problème susceptible de se présenter. Par exemple, si vous ne pouvez embarquer en raison d’un vol annulé, vous pouvez prétendre à une indemnisation dont le montant est compris entre 125 et 600 €. Si vos bagages sont endommagés à la suite d’un accident, vous pouvez aussi demander réparation. De même, il est utile de savoir que les compagnies ferroviaires et aériennes ont l’obligation de fournir des informations transparentes sur leurs tarifs et d’apporter une assistance aux passagers à mobilité réduite.

L’application vous indique également auprès de qui porter plainte si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Dans les situations d’urgence de grande ampleur, comme celle provoquée par le nuage de cendres d’un volcan islandais en 2010, l’application peut aussi communiquer les informations et les conseils aux voyageurs émis par la Commission européenne.

Cette application a été mise au point dans le cadre de la campagne « Passagers : vos droits à portée de main » de la Commission.

6)- NTIC ? COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CSA : ÉTUDE CSA/MEDIATVCOM « RÉCEPTEUR TNT VOCALISANT »

Paris, le 22 juin 2012.

« Il n’existe pas en France de récepteur TNT qui puisse facilement être utilisé par des personnes aveugles ou malvoyantes ! »

Sur la base de ce constat, fait par les associations représentant les personnes souffrant d’un handicap réel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a entrepris de faciliter le développement et la commercialisation de tels récepteurs à l’intention du public français en lançant une étude, confiée à la société Mediatvcom, dont il a validé les résultats en assemblée plénière le 2 mai 2012.

Le procédé de vocalisation, actuellement déployé au Royaume-Uni et en Espagne, est la clef de l’accessibilité pour les personnes aveugles ou malvoyantes, puisqu’il permet de décrire vocalement toute information normalement affichée sur l’écran de télévision, telle que la navigation dans le menu de configuration du récepteur, le nom et le numéro de la chaîne, le titre et le résumé des programmes en cours ou à venir, etc.

Cette étude a permis :

- d’établir l’état du développement de récepteurs de télévision vocalisants dans plusieurs pays ainsi que les législations nationales en vigueur,

- de fixer les fonctions qu’un tel récepteur devrait proposer, aussi bien en métropole qu’outre-mer

- de réaliser une étude économique sur le développement d’un récepteur TNT accessible pour le marché français.

A l’issue de cette étude, qu’il communiquera au Gouvernement et au Parlement, le Conseil suggère qu’une modification du cadre législatif soit introduite en France afin que les fabricants et les distributeurs proposent obligatoirement, dans leurs gammes de récepteurs, au moins un produit disposant de ces fonctions.

Le développement de ces récepteurs permettrait d’améliorer l’autonomie et l’intégration sociale des personnes aveugles ou malvoyantes, mais aussi d’autres téléspectateurs pour lesquels la technologie peut être d’un abord difficile, facilitant l’usage des innovations induites par le passage au tout numérique, qu’il s’agisse de l’accès à l’audiodescription dorénavant disponible sur plusieurs chaînes de la TNT, ou de la navigation dans une offre de programmes qui continue de s’enrichir.

7)- LOISIRS ET CULTURE

7- A)- EXPOSITION « AU DOIGT ET À LOUIS ? BRAILLE : LA PREUVE PAR 6 » AU PALAIS DE LA DÉCOUVERTE

Cette exposition vous donne rendez-vous du 26 juin au 2 septembre 2012 au Palais de la Découverte à Paris.

Moment fort de l’action de sensibilisation au handicap visuel menée par la Fédération des Aveugles de France, cette exposition, présentée dans de nombreuses villes en France, vise à initier le grand public à la découverte du système d’écriture et de lecture braille.

Destinée à tous les publics adultes et enfants, elle se veut dynamique, informative, interactive et multisensorielle. Sa conception a pris en compte les paramètres d’accessibilité aux personnes handicapées. Le mobilier est conçu afin de proposer une découverte tactile, aux publics déficients visuels et voyants, des contenus de l’exposition. Tout au long de son parcours le visiteur découvre des objets manipulables, des images tactiles et la transcription en braille de l’ensemble des textes et cartels grands caractères.

Du contexte historique qui a conduit Louis Braille à perfectionner son système d’écriture et de lecture en relief au début du 19e siècle jusqu’aux dernières innovations technologiques accessibles aux personnes déficientes visuelles, l’exposition passe en revue le développement du braille et son fonctionnement.

D’une surface d’environ 90 m² incluant l’espace de circulation pour les personnes à mobilité réduite, cette exposition itinérante s’articule en 4 thèmes à explorer dans tous les sens : 1 - Le Braille, un domino pour tout savoir Présentation active du caractère braille à travers ses multiples déclinaisons dans des domaines variés comme la chimie, la musique, les mathématiques, le français...

Découverte de la puissance de ces 6 points capables de transcrire l’ensemble des alphabets. 2 - L’histoire de Louis Braille et de la réussite de son système Présentation multiforme, le visiteur découvre le contexte historique de l’invention du braille et de sa diffusion par : la manipulation de maquettes, de fac-similés ; la diversité des systèmes d’écriture ; la lecture et l’écoute de courtes dramatiques. 3 - Le développement des techniques de production Un échantillon d’objets illustre l’évolution des techniques d’accès à la lecture, l’indispensable adaptation des codes graphiques à la sensibilité tactile et la diversité des matériaux utilisables. 4 - Vivre au quotidien sans voir suppléance des sensations, la conquête d’une nouvelle frontière : l’image tactile Par l’observation, l’analyse et la mise en situation, le visiteur comprend que, notamment grâce à Louis Braille, être aveugle est une autre manière de partager le même monde.

Si vous souhaitez accueillir cette exposition dans votre ville, centre culturelle, entreprise ou autre, vous pouvez contacter Julie Bertholon ? 01 44 42 91 91 ? j.bertholon@faf.asso.fr

7- B)- LOISIRS ACCESSIBLES À PARIS EN JUILLET

1. VISITES TACTILES « GALOIS, UNE EXPO RENVERSANTE »

Organisées par la Cité des Sciences et de l’Industrie.

Vendredi 6 juillet à 14h30 et Samedi 28 juillet à 10h.

Cette visite vous propose d’interpréter vous-même les vestiges gaulois. Vous découvrirez, grâce à des maquettes tactiles, comment les maisons étaient construites, ainsi que la façon de conserver les grains. Vous toucherez des ossements d’animaux afin d’apprendre quels étaient les animaux gaulois et dans quelle mesure ils faisaient partie de leur quotidien... Si vous êtes avides d’en savoir plus, un audio-guide adapté est à votre disposition gratuitement après la visite.

Réservation obligatoire à nathalie.joncour@universcience.fr ou 01.40.05.79.54.

2. L’ASSOCIATION DANSE UN PAS À DEUX OFFRE UN ESPACE D’APPRENTISSAGE DES DANSES AUX PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES ET PERSONNES VOYANTES

Organisé par l’association Danse un pas à deux.

- Samedi 7 juillet de 15h à 18h30 - Kiosque à musique du square Maurice Gardette - Paris 11ème ;
- Samedi 14 juillet de 15h à 18h30 - Kiosque à musique du parc Champ de Mars - Paris 7ème ;
- Dimanche 29 juillet de 15h à 18h30 - Kiosque à musique du jardin du Luxembourg - Paris 6ème ;

Venez danser et échanger autour d’un bal Rock, Salsa, Tango...

Réservation à danseunpas@live.fr ou 06.15.62.04.26.

7- C)- NOUVEAU SÉJOUR CULTURE ET OPÉRA PROPOSÉ PAR L’AVH

Du mercredi 3 octobre au dimanche 7 octobre 2012.

Au programme « LE BARBIER de SEVILLE » au Théâtre de BORDEAUX

Tarif par personne 5 jours et 4 nuits : 590,00 €

Nombre de places : 6 places

Inscriptions : avant le 31 août 2012

- Séjour en Pension Complète, Formule Hôtelière, Chambre individuelle comprise à la résidence et à Bordeaux

- Un accompagnateur pour deux vacanciers

- JOUR 1 : Mercredi 03 Octobre 2012

Arrivée et installation des vacanciers. En fin d’après-midi, présentation du programme de la semaine - Cocktail de Bienvenue.

Dîner au restaurant et hébergement à la Résidence.

- JOUR 2 : Jeudi 04 Octobre 2012

Le matin : après le Petit-déjeuner, départ en direction de BORDEAUX ou Mary Chantal -votre guide- vous attendra.

Visite guidée des principaux monuments de BORDEAUX, ville classée au patrimoine de l’UNESCO.

Déjeuner à BORDEAUX puis direction le Musée des Vins suivie d’une dégustation des vins de Bordeaux.

Vers 16h30 : installation dans un Hôtel à Bordeaux puis direction le restaurant du Théâtre pour le diner.

Vers 21h00 : spectacle à l’Opéra « LE BARBIER DE SEVILLE » : durée environ 3h50.

Accueil privilégié par le théâtre (spectacle en audiodescription, programmes en braille ou gros caractères).

Nuit dans un Hôtel à BORDEAUX.

- JOUR 3 : Vendredi 05 Octobre 2012

Le matin : départ pour ST-EMILION visite guidée de la ville.

En décembre 1999, le Vignoble de Saint-Emilion - paysage viticole - se trouve propulsé au rang des sites inscrits au Patrimoine Mondial de l’Humanité. L’U.N.E.S.C.O. a ainsi reconnu la valeur universelle exceptionnelle de ce site. C’est la première fois au monde qu’un paysage viticole est ainsi labellisé.

Déjeuner dans un restaurant à ST-EMILION.

Après le déjeuner : visite des Chaix d’un château Grand Cru Classé suivie d’une dégustation ??

Fin d’après-midi : retour vers la Résidence d’ARVERT.

Apéritif -Dîner et nuit à la Résidence.

- JOUR 4 : Samedi 06 Octobre 2012

Après le petit-déjeuner : balade pédestre sur RONCE LES BAINS suivie d’une dégustation d’huîtres ou de crevettes accompagnée d’un vin blanc Charentais, pain et beurre.

Apéritif et déjeuner à la Résidence.

Puis départ pour la Balade le long de l’Océan.

Apéritif -Dîner et nuit à la Résidence.

- JOUR 5 : Dimanche 07 Octobre 2012

Fin du programme.

Après le petit déjeuner : départ avec un panier repas.

- Informations et réservations

Résidence Moulin du CASSOT

2 rue du Cabouci

17530 ARVERT

Tél : 05.46.36.91.84

Fax : 05.46.36.93.50

Residence.avh.arvert@wanadoo.fr

7- D)- CINÉMA EN PLEIN AIR AU PARC DE LA VILLETTE DU 25 JUILLET AU 26 AOÛT 2012

Rendez-vous du 25 juillet au 26 août 2012 au Parc de la Villette, sur la Prairie du Triangle, pour la 22ème édition du Cinéma en Plein Air sur le thème "Métamorphoses" où vous pourrez assister dès la tombée de la nuit, à la projection d’un des 29 films proposés en version originale, dont 5 projections en Audiovision (audiodécrits par l’AVH, grâce au soutien de la Fondation Orange) avec casques et boitiers récepteurs prêtés pour l’occasion (à retirer, ainsi que programmes en braille et en gros caractères dans le hall 2 de la Grande Halle).

(La couverture est vivement conseillée par temps frais, en cas d’oubli elle est proposée à la location, avec le transat, au tarif de 7 euros).

Tous les films sont en version originale sous-titrée. La programmation est sous réserve de modifications.

Les films audiodécrits :

Jeudi 26 juillet 2012 : « La science des rêves » de Michel Gondry

Jeudi 2 août 2012 : ?Good bye, Lenin !? de Wolfgang Becker

Samedi 11 août 2012 : « Potiche » de Francois Ozon

Samedi 18 août 2012 : « L’Étrange Histoire de Benjamin Button » de David Fincher

Dimanche 26 août 2012 : « Hair » de Milos Forman

Avertissement : le film « Potiche » est en version française, pour les 4 autres films qui sont projetés en version originale sous-titrée, la bande son en français et l’audiodescription sont diffusées par le casque.

Dates et horaires : tous les soirs sauf le lundi et le mardi, dès la tombée de la nuit. Tarifs : accès libre - location d’un transat et d’une couverture : 7€ Carnet 5 transats : 20€ - Carte Villette : gratuit. Accès : Parc de la Villette - 211, avenue Jean Jaurès, 75019 Paris - Métro Porte de Pantin. Informations : 01.40.03.75.75 et http://www.villette.com

Tout le programme en suivant le lien

Programmation et résumé des films en audiodescription ci-après.

1. JEUDI 26 JUILLET : LA SCIENCE DES RÊVES

Michel Gondry - France / 2005 / 1h45

Avec Gael García Bernal, Charlotte Gainsbourg, Alain Chabat, Miou-Miou, Emma de Caunes, Aurélia Petit ?

Après la mort de son père, Stéphane, jeune Franco-Mexicain, est de retour en France chez sa mère. Il est un peu perdu dans un Paris qu’il ne connaît pas et avec une langue qu’il maîtrise mal. Il travaille comme graphiste dans une entreprise fabriquant des calendriers ringards. Par hasard, il fait la connaissance de sa voisine de palier, Stéphanie, dont il tombe amoureux ?

Film audiodécrit par l’AVH grâce au soutien de la Fondation Orange.

2. JEUDI 2 AOÛT : GOOD BYE, LENIN !

WOLFGANG Becker - Allemagne / 2002 / 1h58

Avec Daniel Brühl, Kathrin Sass, Florian Lukas, Maria Simon, Chulpan Khamatova ?

Berlin-Est, octobre 1989. Christiane Kerner est une communiste convaincue. Victime d’un malaise, elle tombe dans un coma profond. À son réveil, huit mois plus tard, le mur de Berlin est tombé. Afin de la préserver de tout choc émotionnel, son fils Alex imagine maints stratagèmes afin de lui faire croire que la RDA existe encore !

Film audiodécrit par l’AVH grâce au soutien de la Fondation Orange.

3. SAMEDI 11 AOÛT : POTICHE

François Ozon - France / 2010 / 1h43

Avec Catherine Deneuve, Gérard Depardieu, Fabrice Luchini, Karine Viard, Jérémie Rénier, Judith Godrèche ?

Sainte-Gudule, 1977. Suzanne Pujol est l’épouse popote et soumise d’un riche industriel Robert Pujol. Il dirige une entreprise familiale de parapluies d’une main de fer et s’avère aussi désagréable et despote avec ses ouvriers qu’avec ses enfants et sa femme. Mais bientôt les ouvriers protestent et séquestrent le patron tyrannique. Suzanne doit alors prendre les choses en main et, à la surprise générale, se révèle être à la hauteur de cette fonction !

Film audiodécrit par l’AVH grâce au soutien de la Fondation Orange.

4. SAMEDI 18 AOÛT : L’ÉTRANGE HISTOIRE DE BENJAMIN BUTTON

David Fincher - États-Unis / 2009 / 2h35

Avec Brad Pitt, Cate Blanchett, Julia Ormond ?

« Curieux destin que le mien... » Ainsi commence l’étrange histoire de Benjamin Button, cet homme qui naquit à quatre-vingts ans et vécut sa vie à l’envers, sans pouvoir arrêter le cours du temps. Situé à La Nouvelle-Orléans et adapté d’une nouvelle de F. Scott Fitzgerald, le film suit ses tribulations de 1918 à nos jours.

Film audiodécrit par l’AVH grâce au soutien de la Fondation Orange.

5. DIMANCHE 26 AOÛT : HAIR

Milos Forman - États-Unis / 1979 / 2h01

Avec Treat Williams, John Savage, BeverlyD’Angelo, Annie Golden, Nicholas Ray ?

Claude Bukowski, un jeune fermier de l’Oklahoma, reçoit une convocation militaire pour le Viêtnam. Avant de partir pour un camp d’entraînement militaire dans le Nevada, il fait escale à New York. Là, il rencontre des hippies qui vivent à Central Park. Cette rencontre va bouleverser sa vie. Un classique de la comédie musicale ! Let the sunshine, Let the sunshine in, The sunshine in ?

Film audiodécrit par l’AVH grâce au soutien de la Fondation Orange.

7- E)- PROGRAMMATION EN AUDOPDESCRIPTION DE LA COMÉDIE FRANÇISE

1. DOM JUAN

Salle Richelieu ? Théâtre Ephémère,

Les 09 ? 14 ? 17 ? 18 ? 24 octobre 2012 à 20 h 30.

De Molière, mise en scène de Jean-Pierre Vincent. Dom Juan, « l’épouseur du genre humain », a enlevé done Elvire de son couvent, l’a séduite et abandonnée. Elle le poursuit en vain tandis qu’il part déjà vers une nouvelle conquête, accompagné de son inséparable Sganarelle. Une tempête le jette sur une plage où il promet d’épouser deux paysannes et gifle un pêcheur. Poursuivi par les frères d’Elvire, il doit fuir encore. Perdu dans une forêt, il va inciter un pauvre ermite au blasphème, sauver un des frères d’Elvire des bandits, et inviter à dîner la statue d’un Commandeur qu’il a tué naguère. Rentré chez lui, il envoie aux pelotes son principal créancier, refuse méchamment les remontrances de son père, tente de séduire à nouveau Elvire revenue lui parler de son salut. À sa grande surprise, la statue vient dîner et l’invite en retour. Sentant que sa situation commence à devenir périlleuse, Dom Juan décide de tromper son monde (son père) en jouant les tartuffes et fait l’éloge de l’hypocrisie au pouvoir. Trop tard : après un duel raté, l’apparition d’un spectre de femme en allégorie de la mort, la statue revient et entraîne le jeune fou en enfer.

2. LE JEU DE L’AMOUR ET DU HASARD

Salle Richelieu ? Théâtre Ephémère,

Le 24 novembre 2012 à 14 h 00 ;

Les 27 et 28 novembre 2012 à 20 h 30 ;

Les 14 ? 15 décembre 2012 à 20 h 30 et 16 décembre 2012 à 14 h 00.

De Marivaux, mise en scène de Galin Stoev. Promise à Dorante, Silvia obtient de son père de faire la connaissance de son prétendant sous le masque de sa servante Lisette, qui jouera le rôle de sa maîtresse. Lorsque Dorante se présente à son tour dans l’habit de son valet Arlequin qui endosse les vêtements de son maître, les couples réassortis sont pris à leur propre piège, sous le regard amusé et éclairé du père bienveillant. Face à ce jeu de hasard où les troubles bousculent les convenances, les protagonistes répondent en faussant la donne et jouent la comédie jusqu’à se perdre.

3. RÉSERVATIONS INDISPENSABLES

COMEDIE FRANCAISE

Salle Richelieu - Théâtre Ephémère

Place Colette

75001 PARIS

tél : 01.44.58.15.02

du lundi au vendredi de 11h à 18h.

fatima.kendri@comedie-française.org

Accès :

Bus : 21, 27, 39, 48, 67, 68, 69, 81, 95

Métros : lignes 7 (station Palais-Royal Musée du Louvre) et 14 (Pyramides)

Tarifs : cat. A 25 €, cat. B 18 €, par personne, pour la personne déficiente sensorielle et son accompagnateur.

En association avec Accès Culture, la Salle Richelieu tient à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes des casques d’audio description pour les représentations ci-dessous, à retirer gratuitement au contrôle avant le début du spectacle.

7- F)- PROGRAMMATION EN AUDIODESCRIPTION SUR ARTE EN JUILLET 2012

1. DANS TES YEUX

(France 2012 ? 26 minutes ? 40 épisodes) CHINE-SHANGHAI diffusé le 13 juillet 2012 à 19h15 et le 20 juillet à 8h00 TURQUIE diffusé le 16 juillet 2012 à 19h15 et le 23 juillet à 8h00 CATALOGNE diffusé le 17 juillet 2012 à 19h15 et le 24 juillet à 8h00 LOUISIANE diffusé le 18 juillet 2012 à 19h15 et le 25 juillet à 8h00 BULGARIE diffusé le 19 juillet 2012 à 19h15 et le 26 juillet à 8h00 JORDANIE diffusé le 20 juillet 2012 à 19h15 et le 27 juillet à 8h00 SICILE diffusé le 23 juillet 2012 à 19h15 et le 30 juillet à 8h00 HAMBOURG diffusé le 24 juillet 2012 à 19h15 et le 31 juillet à 8h00 BAIE DE SOMME diffusé le 25 juillet 2012 à 19h15 et le 1er août à 8h00 ECOSSE diffusé le 26 juillet 2012 à 19h15 et le 2 août à 8h00 CHINE RURALE diffusé le 27 juillet 2012 à 19h15 et le 3 août à 8h00 JERUSALEM diffusé le 31 juillet 2012 à 19h15 et le 7 août à 8h00

Réalisation : Alex Babin

Avec : Sophie Massieu, ? Aveugle de naissance, la journaliste Sophie Massieu vous entraîne dans un tour du monde fait de rencontres et de sensations. Dépaysement garanti ! Les sites prestigieux, les monuments, ou les ouvres les plus recherchées, Sophie Massieu ne les voit pas. Elle voit autrement, elle s’attache à tous les autres signes. Pour elle, la découverte ne peut se faire que par les sens : toucher, sentir, entendre. L’immersion prend alors un autre sens : c’est tout le contraire de la carte postale touristique. Les lieux, les sites, Sophie Massieu les ressent quand nous avons la facilité de les voir. Elle découvre alors le monde sous une autre dimension, un univers sensible, fait de ressenti. Une perception qui interroge également les voyants sur leur manière d’appréhender les lieux.

2. EMBRASSEZ-LE POUR MOI

Le 31 juillet 2012 à 14h50

Audiodécrit par AVH

Allemagne 2007 ? 88 minutes Réalisation : Ulrike Grothe

Avec : Janna Striebeck, Eckhard Preuss, Naomi Krauss, Ulrich Noethen, Monica Bleibtreu ?

Ils sont sept, qui ne se connaissent pas. Le destin va les rassembler à l’hôpital au cours d’une nuit pas comme les autres et les confronter à la finitude de la vie.

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