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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 9 du 28 juin 2012

Table des matières :

1)-EDITORIAL

La CFPSAA reprend une vitesse de croisière, le téléphone recommence à sonner au 01 53 10 91 71, afin de ne plus encombrer la messagerie de presidence@cfpsaa.fr sur laquelle je reçois quotidiennement plus de cinquante message, je vous invite désormais à écrire à contact@cfpsaa.fr pour toute demande d’information ou pour communiquer avec notre nouvelle assistante qui, j’en suis certain, vous répondra plus rapidement que son patron ! c’est Danielle qui pourra vous adresser le CD qui contient le compte-rendu complet des Etats Généraux de la Déficience Visuelle qui est maintenant disponible sur simple demande, nous aurons au début de la semaine prochaine ce même document en « noir » dans un cahier de 140 pages format 21x29,7, n’hésitez pas à nous le demander. Il servira de base à nos prochaines actions, un Comité de Suivi des EGDV est envisagé, seriez-vous candidat pour y participer ?

Je dois maintenant vous dire que je prépare une seconde édition du livre « Les Aveugles au Travail » dont la parution est envisagée pour 2013. A la différence du premier ouvrage paru voici déjà douze ans, celui-ci aura une ouverture moins exclusivement française, grâce à l’appui de l’Union Mondiale des Aveugles, les témoignages viendront du monde entier. J’ai besoin de vous pour relayer cette information et, si vous le pensez utile, pour préparer un témoignage à y faire figurer. Lisez avec attention l’appel publié dans ce bulletin et n’hésitez pas à le transmettre autour de vous. Merci pour tous les futurs lecteurs !

Lundi dernier, après deux ans d’attente, notre recours devant le Conseil d’Etat pour la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH a enfin été examiné par deux sous-sections réunies ce qui atteste de son importance. Avec notre avocat, j’ai assisté aux débats et notamment aux conclusions du Commissaire du Gouvernement dont le texte sera publié dans un prochain bulletin. La décision est en délibéré, l’arrêt devrait être rendu en août, et si cela ne devait pas nous « porter malheur » comme disent les anciens, je dirais que nous ne perdons pas espoir de gagner. Affaire à suivre.

Un arrêté du Ministre en charge de La Poste vient d’agréer quatre nouvelles associations pour faire des envois de documents sonores en franchise postale, parmi elles la CFPSAA. A cette occasion, Sylvain Nivard a de nouveau demandé la franchise postale pour l’expédition de documents en gros caractères. Sylvain a profité de ce rendez-vous pour faire le point sur le cecogramme et pour demander un statut sur l’historique de facturation que la Poste présente au Ministère. Comme on pouvait s’y attendre en matière d’enregistrements sonores le passage de la cassette au sonore a provoqué une chute significative des volumes expédiés. Par contre, Sylvain est plus étonné par une relative stabilité du Braille. On aurait pu imaginer que le courriel et plus généralement la lecture sur support électronique grignote sur le Braille. Il suppose que le gros des volumes Braille représente des livres échangés avec des bibliothèques par un noyau de braillistes attachés à ce support et que tout ce qui est de l’ordre de la correspondance est relativement moins significatif. Voici les volumes constatés :

ANNEE

CECOGRAMMES

ENREGISTREMENTS SONORES

TOTAL

2007

772 200,00

730 066,97

1 502 266,97

2008

785 954,86

736 321,15

1 522 276,01

2009

708 178,34

648 384,89

1 356 563,23

2010

700 522,51

581 679,90

1 282 202,41

2011

785 432,83

569 072,12

1 354 504,95

Vous trouverez dans ce bulletin de nombreuses annonces, appels à participation, j’attire tout spécialement votre attention sur l’ouverture prochaine du Service d’Aide à la Vie Sociale dont l’AVH sera gestionnaire à Paris dès octobre prochain. Je remercie aussi pour son excellent travail la Juriste de l’AVH qui vient de remettre à jour les fiches sur les prestations sociales que vous trouverez en pièces jointes. Maudy Piot vous propose de signer une « lettre ouverte aux taxis » et vous invite à une journée de l’Association Femmes pour le Dire Femmes pour Agir en octobre : réservez dès à présent votre journée.

Bonne lecture de ce bulletin, bon début d’été et, pour les juillettistes : d’excellentes vacances.

A bientôt :

Philippe Chazal

Président de la CFPSAA.

2)- INFORMATIONS GENERALES DE LA CFPSAA

2- A)- CONVERSATION TELEPHONIQUE DU 30 MAI 2012 AVEC MADAME CARLOTTI

Madame Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, a joint téléphoniquement le Président de la CFPSAA pour une première prise de contact avant qu’un rendez-vous ne soit pris après le second tour des élections législatives. Au cours d’une conversation d’environ vingt minutes, la Ministre a souhaité connaitre les premières préoccupations de la CFPSAA en lien avec l’actualité ce qui a conduit son Président à évoquer essentiellement la question des retraites dans le cadre de la préparation des négociations qui doivent avoir lieu en juillet entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

La Haute Administration a rencontré la Ministre rencontrée sur les dossiers prioritaires :

- accessibilité,

- rentrée scolaire.

Madame Carlotti évoque l’observatoire interministériel de l’accessibilité et son éventuel transformation en agence, Monsieur Chazal lui confirme que la structure actuelle n’a pas été aussi efficace qu’il l’aurait espéré.

Mr Chazal avait consulté le précédent gouvernement sur la retraite et avait formulé les demandes suivantes :

- en ce qui concerne la retraite, les personnes handicapées ont la possibilité de partir à 55 ans si elles cumulent 30 ans de carrière. Serait-il possible d’avancer l’âge du départ à 50 ou 52 ans pour une personne qui a commencé à travailler à 18 ou 20 ans ?

- pour le calcul de la retraite, on prend en compte les 25 meilleures années sur 40 ans. Serait-il possible d’appliquer la même règle pour les personnes handicapées soit 25 divisé par 40 multiplié par 30 (19 ans) car en 30 ans elles n’ont pas le temps de progresser,

- les personnes handicapées bénéficient de la retraite à taux plein Sécurité Sociale mais la mutuelle complémentaire ne majore rien : c’est une discrimination inacceptable entre les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé. Une note sur tous ces points a été adressée dès le lendemain au Conseiller de la ministre.

Monsieur Chazal évoque le recours de la CFPSAA devant le Conseil d’Etat concernant la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH. Madame la Ministre en est informée et pense qu’il sera jugé très prochainement.

Monsieur Chazal demande l’inscription rapide au RNCP du statut des instructeurs de locomotion.

Monsieur Michel VILLEBOIS Directeur de Cabinet doit appeler pour prendre rendez-vous.

3)- ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

3-A)- COMMUNIQUE DE PRESSE DU FORUM EUROPEEN DES PERSONNES HANDICAPEES

Droits des passagers : les conseils de la Commission Européenne pour protéger les droits des personnes handicapées.

La Commission Européenne a communiqué des conseils d’interprétation des textes en vigueur, dont l’objectif est d’assurer la mise en ?uvre correcte du règlement qui protège les droits des personnes handicapées qui utilisent les transports aériens.

Ces conseils n’ont pas force de loi, et le forum européen du handicap accueille favorablement cette nécessaire interprétation, indispensable pour améliorer les voyages de 80 millions de personnes handicapées.

3- B)- COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION NTIC DE LA CFPSAA DU 7 JUIN 2012

Etaient présents :

Christian Lainé

Christophe Garnier

Nicolas Graner

Olivier Pineau

Olivier Jacques

Olga Faure Olory

Thérésa da Mota

Ouiza Ouyed

Et les invités :

Philippe Chazal, Président de la CFPSAA

Thierry Jammes, Président de la Commission accessibilité de la CFPSAA

1. La Poste : La vocalisation des distributeurs de timbres et affranchisseurs de courrier.

Le 9 mars, Ouiza Ouyed et Thérésa da Mota ont participé à une réunion sur la vocalisation des automates de ventes de timbres et d’affranchissement. Il nous a été proposé une solution tactile (type IPhone). Nous avons préféré une solution qui nous est apparue plus accessible pour tous : l’utilisation du pavé numérique du clavier servant aussi pour le paiement par Carte bancaire. La seule fonction qui ne pourrait pas être disponible de manière accessible et vocalisée est l’envoi de colis : en effet, il faut entrer son adresse et celle du destinataire. Il semble que parmi les personnes valides, seules 3 pour cent utilisent la machine, les autres s’adressant au guichet.

La commission préconise de rendre accessible l’affranchissement de colis en rendant la saisie des adresses possibles par les touches alphanumériques du clavier (type SMS). On peut également demander la possibilité de choisir le mode tactile ou le clavier physique.

- Le questionnaire sur l’accessibilité des sites Internet la Poste.

Le 28 février, Philippe Chazal, Président de la CFPSAA, et Ouiza Ouyed ont eu rendez-vous avec Anne Deschannel et Julien Perben (qui était absent). Ils ont proposé de mettre en place et de diffuser auprès des différentes associations que regroupe la CFPSAA un questionnaire d’évaluation par un panel d’utilisateurs des sites Internet de la Poste. Ceci contre un mécénat pour la CFPSAA.

Nous avons aidé à compléter ce questionnaire, qui était extrêmement succinct et imprécis. Nous devions le recevoir pour diffusion début avril dans l’espoir de recueillir des résultats significatifs en septembre ? Nous n’avons toujours pas reçu ce questionnaire. Nous devrions le recevoir en Septembre ? A suivre...

2. Point sur les réunions du Conseil National de la consommation sur la dématérialisation de l’information (codes-barres, sites internet ?).

Ouiza Ouyed et Olivier Jacques participent aux réunions du Conseil National de la consommation sur cette question complexe et très importante pour l’autonomie actuelle et à venir dans la vie quotidienne des personnes déficientes visuelles. Ce Conseil réunit et auditionne de nombreux acteurs de la consommation : industriels, associations de consommateurs, associations de personnes allergiques, pouvoirs publics, etc., et la CFPSAA.

La CFPSAA défend des principes qui puissent convenir à tous les consommateurs : Un étiquetage dématérialisé complet (comprenant toutes les mentions obligatoires et toutes les mentions secondaires) accessible sur le Web ou par la lecture du code-barre. Nous demandons également une base de données des produits de consommation courante commercialisés en France afin de rendre fiable et pérenne l’information (dates de péremption, retours sanitaires, recyclage ?). Nous espérons être entendus ?

3. SNCF, projet de vocalisation des guichets automatiques de ventes de billets (TER et Transiliens).

Le 10 mai, nous avons eu une réunion à la FAF avec des responsables de la SNCF (TER) pour la vocalisation de leurs automates de vente de billets. Leurs machines existent déjà avec les haut-parleurs - donc pas d’écouteurs - et les touches en relief ? Les codes tactiles sont différents de ce qui existe déjà pour les DAB, et il n’est pas tenu compte du bruit en gare ?

Il ne leur manque plus que la vocalisation Mais ? comment ?

D’autre part, le 11 juin, Ouiza Ouyed a rendez-vous à nouveau à la FAF, avec une autre équipe de la SNCF. C’est pour la vocalisation de ces mêmes automates, mais pour les Transiliens ? Les 2 équipes ne semblent pas travailler ensemble ?

Thierry Jammes, président de la commission Accessibilité de la CFPSAA, nous propose de boycotter la réunion du 11 juin et de demander à la SNCF d’harmoniser l’action de ses filiales en matière d’accessibilité. L’ensemble de la commission et Philippe Chazal, Président de la CFPSAA, approuvent cette position.

4. Sites de I-Commerces : aller plus loin. Recherche d’un interlocuteur tel qu’un syndicat de professionnels. Comme pour l’élaboration du courrier, il serait positif qu’un petit groupe de travail se concentre sur la question et fasse les recherches nécessaires.

Ce groupe de travail sera constitué de Christian Lainé, Olga Faure-Olory et Christophe Garnier.

5. Questions diverses :

Sur proposition de Thierry Jammes, Président de la Commission accessibilité de la CFPSAA, la commission NTIC participera au groupe de travail qui a lieu dans le cadre de la Délégation Ministérielle à l’accessibilité :

Regards croisés où nos interlocuteurs sont les petits commerçants (catégorie 5) et groupes tels que CarrefourMarket ?

Ouiza OUYED

Présidente de la commission NTIC de la CFPSAA

3-C)- COMMUNIQUE DE PRESSE CSA « RECEPTEURS TNT VOCALISANTS »

Paris, le 22 juin 2012

Etude CSA/Mediatvcom « Récepteur TNT vocalisant »

« Il n’existe pas en France de récepteur TNT qui puisse facilement être utilisé par des personnes aveugles ou malvoyantes ! »

Sur la base de ce constat, fait par les associations représentant les personnes souffrant d’un handicap réel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a entrepris de faciliter le développement et la commercialisation de tels récepteurs à l’intention du public français en lançant une étude, confiée à la société Mediatvcom, dont il a validé les résultats en assemblée plénière le 2 mai 2012.

Le procédé de vocalisation, actuellement déployé au Royaume-Uni et en Espagne, est la clef de l’accessibilité pour les personnes aveugles ou malvoyantes, puisqu’il permet de décrire vocalement toute information normalement affichée sur l’écran de télévision, telle que la navigation dans le menu de configuration du récepteur, le nom et le numéro de la chaîne, le titre et le résumé des programmes en cours ou à venir, etc.

Cette étude a permis :

§ d’établir l’état du développement de récepteurs de télévision vocalisants dans plusieurs pays ainsi que les législations nationales en vigueur,

§ de fixer les fonctions qu’un tel récepteur devrait proposer, aussi bien en métropole qu’outre-mer

§ de réaliser une étude économique sur le développement d’un récepteur TNT accessible pour le marché français.

A l’issue de cette étude, qu’il communiquera au Gouvernement et au Parlement, le Conseil suggère qu’une modification du cadre législatif soit introduite en France afin que les fabricants et les distributeurs proposent obligatoirement, dans leurs gammes de récepteurs, au moins un produit disposant de ces fonctions.

Le développement de ces récepteurs permettrait d’améliorer l’autonomie et l’intégration sociale des personnes aveugles ou malvoyantes, mais aussi d’autres téléspectateurs pour lesquels la technologie peut être d’un abord difficile, facilitant l’usage des innovations induites par le passage au tout numérique, qu’il s’agisse de l’accès à l’audiodescription dorénavant disponible sur plusieurs chaînes de la TNT, ou de la navigation dans une offre de programmes qui continue de s’enrichir.

Contacts presse : Frédérique Bayre / Guillaume Festivi : 01.40.58.36.29

4)- INFORMATIONS JURIDIQUES ET SOCIALES

4- A)- FICHE N°1 ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE 15/05/12

L’article 68 de la loi du 11 février 2005 substitue à l’Allocation d’Education Spéciale, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Il s’agit d’un changement de dénomination sans modification de la nature et de l’objet de la prestation, ni des règles d’éligibilité.

Seule est modifiée la procédure d’ouverture du droit à l’AEEH. En effet, la compétence est transférée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

De plus, depuis le 1er avril 2008, les familles d’enfants handicapés peuvent demander à bénéficier de l’allocation de base de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La demande d’AEEH, peut être faite par toute personne qui assume effectivement la charge d’un enfant handicapé (art L 541-1 du Code de la Sécurité Sociale[1]).

La personne qui assume effectivement la charge de l’enfant handicapé doit :

Ø Résider de façon stable et régulière en France (métropole, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Ø Pour la personne étrangère, elle doit être titulaire d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.

L’enfant handicapé doit :

Ø Etre âgé de moins de 20 ans.

Ø Résider de façon stable, permanente et régulière en France (métropole, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon). Néanmoins, la prestation peut-être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

Ø Pour l’enfant étranger (art L 512-2 du CSS, et Décret 2006-234 du 27 février 2006), il doit être en possession d’un titre de séjour régulier, ou figurer sur le titre de séjour de ses parents, ou produire l’extrait d’acte de naissance en France, ou le livret de famille délivrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et/ou être en possession d’un certificat de contrôle médical délivré par l’ANAEM (Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations).

Ø Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, ou avoir un taux compris entre 50 et 80 %, à condition qu’il soit admis dans un établissement d’enseignement adapté ou s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH (art R. 541-1 du CSS).

PIECES JUSTIFICATIVES (art R. 541-3 du CSS)

Ø Un certificat médical détaillé.

Ø Une déclaration du demandeur attestant :

- que l’enfant est admis ou n’est pas admis dans un établissement spécialisé ou un internat

- que l’enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d’hospitalisation, soit à domicile.

EXCLUSIONS

Le bénéfice de l’AEEH et de son complément, est exclu lorsque :

Ø L’enfant est placé dans un établissement en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour (à savoir, les frais de soins, d’éducation et d’hébergement) par l’Assurance Maladie, l’Etat ou l’Aide Sociale.

Ø L’enfant est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la CDAPH).

Ø Toutefois, pour les périodes de retour au foyer[2], au cours desquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant, l’AEEH et ses compléments, peuvent être versés sur décision de la CDAPH.

COMPLEMENT DE L’AEEH

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Ainsi, le complément de l’AEEH est destiné à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION (art R.541-2 du CSS)

La demande d’AEEH et de son complément, est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de l’intéressé.

L’équipe technique de la CDAPH devra donc, lors de l’instruction de la demande :

Ø Déterminer d’une part le taux d’incapacité du jeune en fonction du « Guide-Barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées » annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993.

Ø Déterminer d’autre part les charges effectives pesant sur sa famille du fait de son handicap (en fonction du « Guide-Barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées »).

Il est nécessaire à chaque attribution d’un complément par la CDAPH de préciser à quel titre il a été attribué, car cette notion doit apparaître sur la notification. En effet, la motivation doit être circonstanciée et adaptée à chaque situation individuelle car les CAF ont un droit de contrôle a posteriori sur l’effectivité de la tierce personne. En revanche en matière d’AEEH, seule la CDAPH évalue le niveau de complément correspondant à la situation.

De même, les préconisations que la CDPAH est en droit de faire relativement à l’AEEH, même en dehors de son champ de décision propre, doivent pouvoir être indiquées sur la notification. C’est d’autant plus important en matière d’AEEH que la CDAPH peut en suspendre l’attribution en cas de non-respect de ces préconisations par la famille.

Le silence gardé par la Commission pendant plus de 4 mois à compter de dépôt, vaut décision de rejet de la demande (art R. 541-6 du CSS).

MONTANT DE L’AEEH ET SES COMPLEMENTS (D.541-1 à D.541-2 CSS)

AEEH de base : 127,68 € par mois.

A l’allocation principale s’ajoute éventuellement un complément

1ère , 2e, 3e, 4e, 5e, 6e catégorie, accordé en prenant en compte :

* Les frais liés au handicap de l’enfant, engagés par les parents non pris en charge par un autre organisme, sur justificatifs * La réduction ou cessation d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents, * l’embauche d’une tierce personne.

Ø 1ère catégorie : 95,76 €

Le handicap de l’enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à 223,44 €.

Ø 2ème catégorie : 259,35 €

Le handicap de l’enfant,

§ Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8h par semaine.

§ Soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 387,03 €.

Ø 3ème catégorie : 367,08 €

Le handicap de l’enfant,

§ Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à 20 heures par semaine.

§ Soit contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 20 % par rapport à une activité à taux plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne en plus d’autres dépenses mensuelles ou égales ou supérieures à 235,41 €.

§ Soit entraîne par sa nature ou par sa gravité des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 494,07 €.

Ø 4ème catégorie : 568,85 €

Le handicap de l’enfant,

§ Soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

§ Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et entraîne en plus d’autres dépenses mensuelles ou égales ou supérieures à 329,45 €.

§ Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne en plus d’autres dépenses mensuelles ou égales ou supérieures à 437,18 €.

§ Soit entraîne par sa nature ou par sa gravité des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 696,53 €.

Ø 5ème catégorie : 727,02 €

Le handicap de l’enfant, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 285,84 €.

Ø 6ème catégorie : 1082,43 €

Le handicap de l’enfant, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et son état impose en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s’ajouter à l’AEEH, lorsqu’un enfant bénéficiant de l’allocation et d’un complément de catégorie 2 à 6 à la charge d’un parent isolé (voir fiche n°11). Elle est attribuée au parent ayant cessé ou réduit son activité professionnelle ou ayant recours à une tierce personne.

DROIT D’OPTION ENTRE LE COMPLEMENT AEEH ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (L.245-1 et D.245-32-1-l du CASF

Depuis le 1er avril 2008, les parents bénéficiaires de l’AEEH de base peuvent choisir entre le complément de l’AEEH ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.

Selon Caroline Bachschmidt, conseillère technique au cabinet de Valérie Létard, « la PCH devrait s’avérer plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant ». En revanche, cette prestation dont les dépenses sont nécessairement affectées

pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu.

Ainsi, les familles ayant intérêt à opter pour la PCH sont vraisemblablement celles dont l’enfant est confronté à un handicap lourd requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée, c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’AEEH de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie.

Le choix prévu est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par une équipe pluridisciplinaire, lesquelles précisent les montants respectifs de l’AEEH, de son complément et de la PCH. Le parent dispose alors d’un délai de quinze jours pour faire connaître son choix. La CDAPH en est informé.

Lorsque le parent n’exprime aucun choix, s’il perçoit une prestation, il est présumé qu’il souhaite continuer à la percevoir ou, s’il ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu’il souhaite percevoir le complément de l’AEEH. Lorsque la décision de la CDAPH diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de compensation, en ce qui concerne l’AEEH ou la PCH, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH transmet sans délai la décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est définitif.

Pour une plus ample information sur la PCH, voir également la fiche « Prestation de compensation à domicile ».

CUMUL DE L’AEEH ET DE LA PRESTATION DE COMPENSATION (art. R.541-9 et art. R. 541-10 du CSS

Les parents peuvent demander à cumuler l’allocation de base de l’AEEH, un complément et le 3ème élément de la PCH lié à l’aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport, dès lors que l’enfant remplit les critères du handicap.

La demande de Prestation de Compensation liée à l’aménagement du logement, véhicule ou aux surcoûts résultant du transport, est déposée auprès de la MDPH, par le parent assumant la charge de l’enfant handicapé et bénéficiant de l’AEEH.

4- B)- FICHE N°2 ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES 15/05/2012

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

L’article 16 de la loi du 11 février 2005 a institué la garantie des ressources pour les personnes handicapées. Cette prestation est composée de deux allocations :

- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui constitue une garantie de revenu minimal qui n’a pas été modifié.

- Un complément de ressources versé aux bénéficiaires de l’AAH à taux plein, dont le handicap ne permet pas d’avoir un emploi sur le marché du travail.

Par ailleurs, l’article 16 a maintenu le service de l’ancien complément d’AAH sous la forme d’une majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome et le nouveau complément de ressources ne sont pas cumulables.

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AAH ( art. L.821-1 du Code de la Sécurité Sociale)

Ø Condition d’âge :

· Etre âgé de 20 ans et plus, ou 16 ans si la personne cesse de réunir les conditions d’ouverture de droits aux Allocations Familiales (condition vérifiée par la CAF)

· Etre âgé de moins de 60 ans. Néanmoins, ceux dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80% peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle après cet âge, si le montant de leur avantage vieillesse est moins élevé que l’AAH. Pour les bénéficiaires atteints d’une incapacité entre 50 et 79%, le versement de l’AAH est interrompu à cet âge au profit du basculement dans le dispositif de retraite pour inaptitude au travail.

Ø Condition de résidence (R.821-1 du CSS) :

Résider de façon permanente en France, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :

· Avoir accompli hors de ces territoires un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile (si le séjour à l’étranger excède 3 mois, l’AAH ne sera versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur les territoires cités ci-dessus).

· Il est admis un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié que le séjour est nécessaire pour permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

Pour les étrangers, ils doivent être titulaires d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère (condition vérifiée par la CAF).

Ø Condition de ressources (art L 821-3, art D 821-2 et R. 532-3 du CSS) :

Le demandeur doit percevoir des ressources n’atteignant pas 12 fois

le montant de l’AAH (9119,75 € pour une personne seule).

Ce plafond est doublé si le demandeur est marié et non séparé, pacsé ou s’il vit maritalement (18239,51 €).

Ce plafond est majoré de 50% par enfant à charge (4559,87 €).

Le droit à l’allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier de l’année de référence n-2, sauf pour les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité en milieu ordinaire lesquels sont soumis à une déclaration trimestrielle de ressources à retourner impérativement à la CAF sous peine de suspension du versement de l’AAH.

Les articles R. 821-4 et R. 532-3 du CSS, dispose que les ressources prises en considération pour l’attribution de l’AAH s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des revenus des enfants ayant fait l’objet d’une imposition commune et après déduction, notamment des créances alimentaires mentionnées à l’article 156 II 2° du Code général des impôts.

Suite à la publication du décret du 12 novembre 2010, les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire reprenant une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement l’AAH et les salaires pendant six mois, puis partiellement à travers un abattement sur les revenus professionnels sans limitation de durée, égal à :

- 80% sur la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30% du SMIC mensuel (base 151,67h)

- 40% pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30% du SMIC.

- Les personnes bénéficiaires de l’AAH en cours d’activité professionnelle (donc non concernées par une reprise d’activité) se voient appliquer les règles du cumul partiel (ou « abattement 80/40 ») en lieu et place de tout abattement fiscal jusque-là en vigueur.

En cas de réduction de la durée d’activité pendant au moins deux mois consécutifs, un abattement proportionnel sur les revenus d’activité sera appliqué. La valeur de l’abattement ne peut toutefois excéder 80%.

En cas de cessation de toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, les revenus d’activité ou les indemnités de chômage perçus pendant le trimestre ou l’année de référence seront « neutralisés » pour le calcul des ressources du demandeur.

Le bénéficiaire de l’AAH est donc tenu de faire connaître tout changement dans sa situation.

De plus, le demandeur ne doit pas bénéficier d’un avantage vieillesse, d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail d’un montant égal ou supérieur à celui de l’AAH, et il ne doit pas percevoir l’Allocation de présence parentale. Cela aurait pour conséquence de suspendre le bénéfice de l’AAH.

Enfin, ne sont pas prises en compte dans le calcul retenu pour la détermination des ressources servant au calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés :

§ l’Allocation Compensatrice Tierce Personne,

§ la Prestation de Compensation du Handicap,

§ les Allocations Familiales,

§ l’allocation de logement,

§ la retraite du combattant,

§ les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant fixé à l’article D.821-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.

§ Le RSA.

L’activité réalisée dans un ESAT (Etablissement service d’aide par le travail ex CAT) n’est pas considérée comme un emploi et n’est donc pas un obstacle à l’obtention de l’AAH.

En cas de cumul avec la garantie de ressources des handicapés travaillant en ESAT : le bénéficiaire de l’AAH ne peut cumuler ses avantages que dans la limite de :

* 100% du SMIC net, si son salaire est inférieur ou égal à 15% du SMIC * 110% du SMIC net, si son salaire est supérieur à 15% du SMIC (art.L.821-1 et D.821-5 du code de la sécurité sociale).

Ø Condition physique (art L 821-2 du Code de la Sécurité Sociale) :

· soit le bénéficiaire est atteint d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%.

· soit le bénéficiaire est atteint d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 80% à la condition de s’être vu reconnaître une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE) définie par le décret n°2011-974 du 16 août 2011. La RSDAE est accordée pour une durée de 1 an à 2 ans.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le Guide-Barème annexé au décret n° 93 - 1216 du 4 novembre 1993.

DEMANDE DE L’ATTRIBUTION DE L’AAH (aert. R.821-2 du Code de la Sécurité Sociale)

La demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé.

La MDPH, transmet sans délai, un exemplaire du dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette dernière détermine le taux d’incapacité et est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation ainsi que la durée de versement de l’AAH et de ses compléments.

Si la CDAPH garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande, cela vaut décision de rejet.

Elle doit ensuite transmettre le dossier à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), pour procéder à la liquidation de l’allocation.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, une demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH entraînera automatiquement l’instruction d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, assortie, si cette dernière est délivrée, d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé de travail.

DUREE DE L’ATTRIBUTION DE L’AAH (art. L821-4 et art. R 821-5 du Code de la Sécurité Sociale)

L’AAH est accordée mensuellement, pour une période au moins égale à 1 an et au plus à 5 ans (par exception, elle peut excéder 5 ans si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable sans toutefois dépasser 10 ans). La durée peut être révisée avant la fin du terme fixé.

L’AAH est attribuée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande (art R 821-7 du CSS).

MONTANT DE L’AAH

a) Le taux normal

Le bénéficiaire de l’AAH a droit mensuellement à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH (art D. 821-2 du CSS).

Le montant mensuel de l’AAH mentionné ci-dessus est égal au douzième du montant global de l’Allocation aux vieux travailleurs salariés et de l’Allocation supplémentaire du « Fonds de Solidarité Vieillesse » en vigueur durant la période d’ouverture du droit (D. 821-3 du CSS).

Ce montant est équivalent à 759,98 € au 1er avril 2012.

b) Les réductions de l’AAH

§ L’Allocation peut être différentielle :

- Lorsqu’elle se cumule avec un avantage d’invalidité, de vieillesse ou une rente accident du travail inférieur à son montant. Le différentiel d’AAH s’obtient en comparant le montant de l’un de ces avantages perçu au cours du mois précédent l’ouverture ou le réexamen du droit, avec l’AAH en vigueur au cours de ce même mois.

- Lorsqu’elle se cumule avec les ressources personnelles de l’intéressé et s’il y a lieu de son conjoint, pacsé ou concubin, dans la limite du plafond fixé par décret[3], (art L 821-3 et D. 821-2 du CSS).

§ Réduction de l’allocation en cas d’hospitalisation (art R. 821-8 du CSS)

A compter du 1er septembre 2008, et ce à partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de son allocation (la réduction n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est accueillie dans l’établissement).

Toutefois aucune réduction n’est effectuée :

- Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier.

- Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge.

- Lorsque le conjoint ou le concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

AUTRES AVANTAGES

L’Allocation ouvre droit :

- A l’affiliation gratuite et automatique au Régime Général de l’Assurance Maladie Maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d’un autre régime obligatoire.

- A une exonération de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière : sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation, la demande étant à adresser au Centre des Impôts du lieu de la résidence de l’intéressé.

- A une réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe.

REMARQUES

Ø L’AAH est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée (art L. 821-5 du CSS).

Ø Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque ni récupération sur le bien de l’allocataire.

Ø L’AAH ne se déclare pas aux impôts.

Ø En cas de refus d’attribution d’AAH, l’intéressé peut faire un recours dans un délai de 2 mois.

LES COMPLEMENTS DE RESSOURCES

La majoration pour vie autonome et le complément de ressources s’adressent à des publics différents et ne sont donc pas cumulables :

Ø La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas (car elles sont au chômage en raison de leur handicap). Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.

Ø Le nouveau complément de ressources s’adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des Ressources aux Personnes Handicapées (GRPH). Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.

Ø L’article 132 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, étend le bénéfice du complément de ressources de l’AAH et de la majoration pour vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial d’invalidité, qui répondent aux conditions applicables aux bénéficiaires de l’AAH. Ces personnes devront donc se voir reconnaître par la CDAPH un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% quel que soit le complément et une capacité de travail inférieure à 5% pour l’attribution du complément de ressources. Les autres conditions (logement indépendant, absence de revenu d’activité depuis un an) seront examinées par les organismes payeurs.

I. LA GARANTIE DES RESSOURCES (GRPH) (art. L 821-1-1 du CSS)

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GARANTIE RESSOURCES AUX PERSONNES HANDICAPEES

Ø Etre bénéficiaire de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, au titre d’une incapacité égale ou supérieure à 80%.

Ø Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, le complément peut être rétabli si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’Allocation aux Adultes Handicapés et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies).

Ø Avoir une capacité de travail inférieure à 5%, compte tenu du handicap (art D 821-4 du CSS). Elle s’apprécie par rapport à la situation de handicap de la personne, quel que soit le poste de travail envisagé, et s’apparente à une incapacité de travailler quasiment absolue et peu susceptible d’évolution favorable dans le temps.

Ø Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.

Ø Disposer d’un logement indépendant[4] (qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d’un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé (est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).

De plus, le paiement d’un loyer par le demandeur est pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant.

LA DUREE D’ATTRIBUTION DE LA GRPH (art L821-1-1 du CSS)

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui en précise la durée variant de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme l’AAH.

Toute reprise d’une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

Le versement prend fin lorsque la personne handicapée atteint l’âge auquel elle est réputée inapte au travail, soit 60 ans.

Le complément est accordé aux personnes vivant à leur domicile comme à celles qui sont hospitalisées, hébergées dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Dans ce cas-là, le versement du complément est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de 60 jours d’hospitalisation.

LES DEMARCHES

La demande, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, est déposée à la MDPH, qui doit transmettre une copie à la CAF ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole compétente, qui se charge de verser l’allocation.

MONTANT DE LA GRPH (art. D.821-3 du CSS)

Au 1er septembre 2011, la GRPH est de 939,29 € par mois, répartis de la sorte :

* L’AAH = 759,98€ * Le complément de ressources : 179,31 €. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année.

I. LA MAJORATION POUR LA CIE AUTONOME (art L 821-1-2 du CSS)

II. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME

Ø Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, après 60 ans, la majoration peut être rétablie si l’avantage vieillesse ou d’invalidité est d’un montant inférieur à l’AAH et que les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies).

Ø Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Ø Disposer d’un logement indépendant[5] (qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance). Autrement dit, est considérée comme disposant d’un logement indépendant, la personne hébergée par son conjoint, son concubin ou son pacsé (est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile).

De plus, le paiement d’un loyer par le demandeur est pertinent pour apprécier la condition de logement indépendant.

Ø Percevoir une aide au logement.

Ø Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

Elle est attribuée sans demande particulière de l’intéressé du moment qu’il remplit les conditions d’attribution de l’AAH au taux de 80 %.

LES DEMARCHES

Si les conditions d’attribution sont remplies, la majoration pour vie autonome est versée automatiquement par la CAF ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement de la majoration pour vie autonome est suspendu.

MONTANT DE LA MAJORATIN POUR VIE AUTONOME

Au 1er janvier 2012, le montant mensuel de la majoration pour vie autonome est de 104,77 €.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d’entretien de la personne handicapée.

4- C)- FICHE N°3 PRESTATION DE COMPENSATION DUHANDICAP A DOMICILE 15/05/12

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une nouvelle prestation accordée depuis le 1er janvier 2006 pour les seuls adultes.

Depuis le 1er avril 2008 elle est accessible aux enfants selon certaines modalités (voir fiche n°8 Enfant).

Cette nouvelle prestation est fondée sur le « projet de vie » de la personne, et non plus sur le seul handicap.

Elle a pour vocation de remplacer l’Allocation Compensatrice pour tierce personne.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

1/ Condition d’âge (art L 245-1, L 245-9 et D 245-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles[6]) :

Etre âgé entre 20 et 60 ans. Mais 4 dérogations d’âge sont prévues :

· Possibilité de l’étendre à 75 ans pour les personnes répondant aux critères du droit d’ouverture du droit à la PCH, avant l’âge de 60 ans.

· Les personnes âgées de plus de 60 ans, sans limite d’âge, peuvent continuer d’en bénéficier, tant qu’elles en remplissent les conditions d’accès et qu’elles n’optent pas pour l’APA.

· Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la Prestation de Compensation, sans limite d’âge, même après 60 ans, sans qu’elles soient tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

· L’aide est ouverte aux enfants bénéficiaires de l’AEEH, âgés de moins de 20 ans (voir fiche n°8 Enfant). En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’AEEH avec le troisième élément de la Prestation de compensation (versé si des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule ont été engagés ou des surcoûts liés au transport existent).

2/ Condition de résidence ( art L 245-1 et R 245-1 du CASF) :

Résider de façon stable et régulière en France (métropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon) :

· Avoir accompli hors de ces territoires un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile (si le séjour à l’étranger excède 3 mois, la PCH ne sera versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur les territoires cités ci-dessus).

· Il est admis un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié que le séjour est nécessaire pour permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

· Cas des étrangers (hors ressortissants CE) : justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Domicile : en cas d’absence de domicile, la personne peut élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif (art R. 245-2 du CASF).

3/ Condition liée à l’évaluation du handicap (art D 245-4 du CASF) :

Présenter une difficulté absolue (lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même) à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (ex : se laver, se déplacer ?voir liste détaillée dans annexe 2-5 du CASF) ou une difficulté grave (lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée) pour au moins deux activités.

· Les difficultés dans la réalisation des activités doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

· Les différentes activités sont réparties en cinq domaines : la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales, et les relations avec autrui.

· Le niveau des difficultés est déterminé en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé.

4/ Condition de ressources

Le taux de prise en charge est fixé à :

- 100 % si les ressources mensuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 2164,86 € par mois.

- 80 % si les ressources mensuelles de la personne handicapée sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 2164,86 € par mois.

Sont pris en compte les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers et les revenus fonciers du foyer fiscal tels que reportés sur l’avis d’imposition.

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont les ressources du ménage, perçues au cours de l’année civile précédant la demande ( art R 245-45 du CASF).

Les ressources exclues sont ( art L 245-6 du CASF) :

- Les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé.

- Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit.

- Les revenus d’activité du conjoint, du concubin, du pacsé, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux.

- Les rentes viagères sous certaines conditions.

- Les revenus de remplacement : avantage de vieillesse ou d’invalidité, allocations versées aux travailleurs privés d’emploi, indemnités de maladie, maternité, maladies professionnelles, accidents du travail, pension alimentaire, bourses d’étudiant ( art R 245-47 du CASF).

- Les prestations sociales à objet spécialisé : allocation de logement, RMI, prime de déménagement (art R 245-48 du CASF).

LES AIDES FINANCEES PAR LA PCH

La Prestation de Compensation finance 5 types d’aides (art L 245-3 du

CASF) :

I ? AIDES HUMAINES :

- 3 cas (annexe 2-5 du CASF) :

Ø Lorsque l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, répartis en 3 domaines :

· L’entretien personnel

· Les déplacements

· La participation à la vie sociale

Ø En cas de besoin d’aide à la surveillance régulière : veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment. Cette aide concerne 2 types de personnes :

· Les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

· Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants (annexe 2-5 du CASF).

Ø Lorsque l’exercice d’une « activité professionnelle » ou d’une « fonction élective » lui impose des frais supplémentaires, sont exclus les frais liés à l’accompagnement de celle-ci sur son poste de travail (R 245-6 du CASF).

*« activité professionnelle » : stages et formations rémunérés visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d’emploi d’une personne inscrite à l’ANPE ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.

*« fonction élective » : fonctions exercées dans les instances consultatives et les organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leur famille.

- Exclusions :

Cette aide exclut :

- Les besoins d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail.

- Les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de travail.

- L’aide pour les activités domestiques, qui relève toujours de l’Aide Sociale départementale.

- L’aide humaine aux moins de 20 ans qui relève toujours de compléments d’AEEH, et aux plus de 60 ans qui relève de l’APA.

- L’aide humaine financée par des prestations en espèces comme la Pension d’Invalidité 3ème catégorie ou son équivalent pour la fonction publique.

II ? AIDES TECHNIQUES :

D’une part, les aides prises en compte visent tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué pour son usage personnel. Son usage doit être régulier ou fréquent (art D. 245-10 du CASF).

D’autre part, elles portent sur les aides techniques mentionnées dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (fixant les tarifs des éléments de la Prestation de Compensation mentionnés au 2°, 3°, 4°, 5° de l’art 245-3 du CASF), qu’il s’agisse de produits inscrits ou non dans la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPPR).

- Objectifs :

Elles doivent contribuer :

- Soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités.

- Soit à assurer la sécurité de la personne handicapée.

- Soit à mettre en ?uvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée.

La personne doit être capable d’utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.

III ? AMENAGEMENT DU LOGEMENT, DU VEHICULE OU FINANCEMENT DES SURCOUTS LIES AU TRANSPORT :

1 - Aménagement du logement

- Frais pris en charge (art D. 245-14 du CASF) :

· Frais d’aménagements du logement, y compris ceux consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par l’adaptation et l’accessibilité du logement dans les conditions de l’annexe 2-5 du CASF.

· Les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que le demandeur fait le choix d’un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

· Coûts liés aux travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

· Aménagement du domicile de la personne qui héberge, lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou pacsé.

- Exclusions (art D. 245-17 du CASF) :

· L’aménagement du domicile de l’accueillant familial défini à l’art L 441-1 du CASF.

· Demandes d’aménagement rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité du logement.

- Adaptation et aménagements concernés :

Sont concernées les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes, la salle d’eau.

On peut aussi envisager une autre pièce du logement permettant à la personne handicapée d’exercer une activité professionnelle ou de loisir, et les pièces nécessaires à la personne handicapée pour qu’elle assure l’éducation et la surveillance de ses enfants.

Quand il s’agit d’une maison individuelle, sont concernés l’accès au logement depuis l’entrée du terrain et l’accès du logement au garage. La motorisation extérieure (portail, porte de garage) est également visée.

2 - Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

- Frais pris en charge (ert D.245-18 et D.245-20 du CASF)

· L’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager.

· Les surcoûts liés au transport (régulier, fréquent ou correspondant à un départ annuel en congés) de la personne handicapée.

IV ? AIDES SPECIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES :

Charges spécifiques : les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la Prestation de Compensation.

Ex : des frais liés à un contrat d’entretien peuvent être considérés comme des charges spécifiques, car ils sont permanents et prévisibles.

Charges exceptionnelles : les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la Prestation de Compensation. Elles doivent être dûment justifiées.

Ex : des frais de réparation d’une aide technique.

V ? AIDES ANIMALIERES, CONTRIBUANT A L’AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE :

Sont concernées les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne (art D. 245-24).

Les charges correspondant à l’acquisition et l’entretien d’un chien

d’aveugle ne sont prises en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.

Le Président du Conseil Général dispose d’un pouvoir de contrôle du

respect des conditions d’attribution de l’élément lié aux aides animalières (art D 245-59 du CASF).

DEMANDE D’ATTRIBUTION ( art L245-2 du CASF)

- La demande de Prestation de Compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant. La personne handicapée y exprime notamment ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, tierce personne ?) qu’elle regroupe dans « son projet de vie ».

- Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue ensuite les besoins de compensation de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.

- A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit « un plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.

- Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, regroupant la COTOREP et la CDES) qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations.

La personne concernée peut y participer ou s’y faire représenter.

PROCEDURE D’URGENCE (art l 245 et R 245-36 du CASF)

En cas d’urgence attestée (définie par arrêté), l’intéressé peut à tout

moment de l’instruction de sa demande de PCH ou en amont de celle-ci déposer une demande de PCH en urgence.Il faut alors joindre une demande particulière auprès de la MDPH.

Le Président du Conseil Général statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la PCH.

JUSTIFICATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (art D 245-25 CASF

(à compléter en fonction du type d’aide) :

· Justificatif d’identité

· Justificatif de domicile

· Certificat médical

· La personne doit préciser si elle est titulaire d’une prestation en espèces de la Sécurité Sociale au titre de l’aide humaine.

JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L’AIDE HUMAINE (art D.245-51 du CASF)

· Déclaration au Président du Conseil Général de l’identité et du statut du ou des salariés.

· Déclaration du lien de parenté éventuel avec le ou les salariés ou l’aidant familial qu’il dédommage.

· Déclaration des sommes versées au salarié.

· Le cas échéant, déclaration au Président du Conseil Général , de l’organisme mandataire agréé ou du centre communal d’Action Sociale, ou du service prestataire d’aide à domicile ainsi que des sommes qui lui sont versées.

FORFAIT D’AIDE HUMAINE POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE CECITE

Article D 245-9 du CASF : « Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ? ».

En d’autres termes, il est interdit d’imposer à la personne handicapée

visuelle dans les conditions de l’article D 245-9 du CASF, l’obligation d’apporter la preuve de son besoin de tierce personne ou de l’effectivité de l’aide apportée par celle-ci.

JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L’AIDE TECHNIQUE

L’acquisition ou la location des aides techniques doit s’effectuer au

plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d’attribution (art D. 245-54 du CASF).

Pour le 1er semestre 2006, une période transitoire permet de

prendre en compte une date d’ouverture des droits au 1/1/2006 pour des demandes effectuées postérieurement, dans le cas où la personne handicapée remplissait les conditions d’attribution et justifiait ces charges.

JUSTIFICATIFS ET CONDITIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L’AIDE A L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT

- Plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire.

- A l’issue des travaux d’aménagement, transmission au Président du Conseil Général des factures et du descriptif correspondant.

- Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution et être achevés dans les 3 ans suivant cette notification. Prolongement d’une année supplémentaire sur demande dûment motivée, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du bénéficiaire ont fait obstacle à la réalisation des travaux.

- L’aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d’attribution.

Ainsi, dans l’hypothèse où le matériel est déjà acheté ou que les travaux ont déjà débuté, toute prise en charge rétrospective semble exclue.

JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L’AIDE A L’AMENAGEMENT DU VEHICULE ET SURCOUT LIES AU TRANSPORT

- Permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin.

- Si la personne manifeste son intention d’apprendre en utilisant la conduite accompagnée, elle doit produire l’avis établi par le médecin lors de la visite médicale préalable, ainsi que l’avis du délégué à l’éducation routière.

De manière générale, le bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des sommes versées au titre de la Prestation de Compensation du handicap, sous réserve du forfait cécité.

Ainsi, le bénéficiaire doit conserver pendant 2 ans les justificatifs des dépenses auxquelles la Prestation de Compensation est affectée (art D. 245-52 du CASF).

A cet effet, des contrôles sur place ou sur pièces peuvent être mis en place à tout moment en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a utilisé les sommes versées comme prévu ( art D 245-58 du CASF).

MONTANT DE LA PCH

La Prestation de Compensation est calculée à partir de plafonds et

de durée d’attribution variables en fonction de chacun des 5 éléments du plan de compensation, et dans la limite du taux de prise en charge[7] ( art L 245-6 du CASF).

MONTANT AU TITRE DE L’AIDE HUMAINE

Le montant varie en fonction du :

- Nombre d’heures de présence[8]. Cependant, il y a la possibilité pour la CDAPH ou le Président du Conseil Général, dans des situations exceptionnelles, de porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de la surveillance au-delà des temps plafonds.

- Coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective.

- Statut des aidants ( art L 245-12, R. 245-7 du CASF) :

ü Rémunération d’un ou plusieurs salariés directement, notamment un membre de sa famille, autre que le conjoint, concubin, pacsé, ou autre qu’un obligé alimentaire du 1er degré à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite, et ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle (D245-8 du CASF).

Dérogation : si l’état de la personne nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants, il y a la possibilité de salarier son conjoint, son concubin, ou son pacsé (art D245-8 du CASF).

ü Ou rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Depuis le 1er avril 2007, le tarif varie selon qu’il s’agit d’un service prestataire autorisé ou agréé, conformément au droit d’option instauré au bénéfice des services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux personnes handicapées.

ü Ou dédommagement d’un aidant familial (le conjoint, le concubin, le pacsé, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple) qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée.

A savoir : le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85% du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35h par semaine.

Toutefois, « lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 % » (arrêté du 25 mai 2008).

Tableau 1 : montant, durée, tarif

Elément de la Prestation de Compensation

Montant maximal attribuable

Durée maximale

Tarif

Aides humaines

Montant maximal mensuel :

Egal au tarif horaire le plus élevé multiplié par la durée quotidienne maximale, fixé par le référentiel de l’annexe 2-5 du CASF, multiplié par 365, divisé par 12

10 ans

Statut de l’aidant

Tarif horaire

Emploi direct

11,99 €/ h

Service mandataire

13,18 € /h

Service prestataire autorisé

« le tarif correspond au tarif du service d’aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général »

Service prestataire agréé

17,59 €/h

ou

prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service

Aidant familial

Dédommagement

3,55 €/h

Dédommagement

(si renoncement total ou partiel à une activité professionnelle)

5,33 €/h

Domaines

Activités

Temps plafonds

Actes essentiels

Entretien personnel (Toilette, habillage, alimentation) et déplacements dans le logement

5 heures par jour

Déplacements à l’extérieur (exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle)

30 heures par an

Participation à la vie sociale

30 heures par mois

Surveillance

Les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques

3 heures par jour

Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants et quasi constants.

24 heures par jour (cumul actes essentiels et surveillance)

Frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

156 heures par an

pouvant être majorés dans des situations exceptionnelles, laissées à l’appréciation de la CDAPH ou du Président du Conseil Général statuant en urgence dans les conditions fixées par l’art R. 245-36 du CASF.

FORFAIT D’AIDE HUMAINE POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE CECITE

Article D 245-9 du CASF : « Les personnes atteintes de cécité, c’est-

à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine à hauteur de 50 heures par mois ? » soit 599,30 €.

Si un besoin supérieur à 50 h est justifié, le montant attribué peut

être supérieur.

u MONTANT AU TITRE DE L’AIDE TECHNIQUE (AT)

Les matériels qui peuvent faire l’objet d’un remboursement sont listés dans l’arrêté du 28 décembre 2005 (fixant les tarifs des éléments de la Prestation de Compensation mentionnés au 2°, 3°, 4°, 5° de l’art 245-3 du CASF).

A chaque matériel ou type de frais est attribué un tarif de remboursement.

Pour les aides techniques ne figurant pas dans la liste, le remboursement équivaut à 75% du prix d’achat, dans la limite du montant maximum attribuable (I-2.6.4 de l’arrêté du 28 décembre 2005).

Le montant de la prestation attribuée par la CDAPH est obtenu en

déduisant du tarif « Prestation de Compensation » figurant dans l’arrêté du 28 décembre 2005, le montant versé par l’Assurance Maladie (tarif LPPR).

Le montant total au titre des aides techniques est plafonné à 3 960 €

pour une période de 3 ans, sous réserve des majorations expressément prévues par les textes.

En effet, lorsqu’une aide technique, et ses accessoires qui l’accompagnent, sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant maximal attribuable de 3 960 €, est majoré du tarif du matériel et de ses accessoires, et diminué de la prise en charge de la Sécurité Sociale.

Elément de la Prestation de Compensation

Montant maximal attribuable

Durée maximale

TARIF

Aides techniques

Règle générale

3 960 €

Selon les AT : tarif détaillé (cf. produits listés dans l’arrêté du 28 décembre 2005) ou 75 % du prix d’achat dans la limite du montant maximal attribuable

Si une AT, et le cas échéant, ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 €

3 960 € + montant des tarifs de cette AT + montant des accessoires ? prise en charge accordée par la Sécurité Sociale

3 ans

MONTANT AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT ET DU VEHICULE

Au titre de l’aménagement du logement ou du véhicule, les frais pris en compte se font sur la base du montant des devis.

Le taux de prise en charge est de 100 %, pour la tranche de travaux jusqu’à 1 500 €, et de 50 %, pour la tranche de travaux au-delà de 1 500 €, à concurrence du montant maximum de

10 000 € pour toute période de 10 ans.

Le montant maximum attribué au titre du déménagement est de 3 000 €

pour toute période de 10 ans.

Au titre des surcoûts liés au transport, le tarif équivaut à 0,50 € par kilomètre pour les trajets en voiture particulière. En revanche, sont pris en charge 75% des surcoûts dans la limite de 5 000 € pour toute période de 5 ans, pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transports. (En sont déduites les dépenses prises en compte par d’autres organismes : art D. 245-21 du CASF).

Ce montant attribuable est porté à 12 000 € « en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d’hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres »

u MONTANT AU TITRE DE L’AIDE AUX CHARGES SPECIFIQUES ET EXCEPTIONNELLES

Concernant les charges spécifiques, le remboursement est calculé sur la base du tarif « prestation de compensation » figurant dans l’arrêté du 28 décembre 2005, dans la limite du montant total maximum attribuable de 100 € par mois, pour toute période de 10 ans.

Concernant les charges exceptionnelles, le remboursement est de 75% du coût dans la limite du montant maximum attribuable de 1 800 € pour toute période de 3 ans.

MONTANT AU TITRE DE L’AIDE ANIMALIERE

Le montant total maximum attribuable est de 3 000 € pour toute période

de 5 ans.

DATE D’OUVERTURE DES DROITS

1er jour du mois de dépôt de la demande ( art D 245-34 du CASF).

ü Le bénéficiaire doit adresser une demande de renouvellement au moins 6 mois avant l’expiration de la période d’attribution des éléments de la PC, lorsque ceux-ci donnent lieu à des versements mensuels ( art D 245-35 du CASF).

ü Le droit à la Prestation de Compensation s’éteint à compter du 1er jour du mois qui suit le décès.

RECUPERATION (art. L 245-7 du CASF)

Il n’est exercé aucun recours en récupération de la Prestation de Compensation, ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire, ni en cas de retour à meilleure fortune.

La PCH est incessible et insaisissable (sauf pour le paiement des

frais de compensation, cf organisme qui en assume la charge) ( art L 245-8).

L’action pour le paiement se prescrit au bout de 2 ans, ainsi que l’action

intentée par le Président du Conseil Général en recouvrement pour fraude.

CONDITIONS DE CUMUL

1/ PCH et ACTP

Interdiction de les cumuler.

Tout bénéficiaire de l’ACTP dispose d’un droit d’option ( art R. 245-32

du CASF).

En d’autres termes, le bénéficiaire continue à bénéficier de l’ACTP ou demande la Prestation de Compensation à tout moment ou à chaque renouvellement de l’attribution de l’Allocation Compensatrice, auprès de la MDPH.

Pour pouvoir exercer ce droit, les personnes doivent pouvoir comparer les montants respectifs de l’ACTP et de la PCH. :

ü En fin de droit, cela suppose une formulation simultanée de demande d’ACTP et de PCH pour que la CDAPH calcule les droits de chaque prestation.

ü En cours de droit, la personne demande la PCH et au vu de la décision de la CDAPH, elle fait son choix entre l’ACTP et ce qui lui est proposé pour la PCH.

Le courrier de notification informe la personne que sans opposition de sa part dans un délai d’un mois, c’est la PCH qui lui sera effectivement versée. Le choix d’opter pour la PCH est alors définitif.

2/ PCH et prestation en espèces ou en nature de la Sécurité Sociale (art R. 245-40 du CASF)

Si la personne handicapée bénéficie d’une prestation en nature ou en

espèces de la Sécurité Sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés aux divers éléments de cette prestation, cette somme est déduite du montant mensuel attribué au titre de la PCH.

3/ PCH et AEEH

ü Il est possible de cumuler la Prestation de Compensation liée à l’aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport avec l’AEEH, dès lors que l’enfant remplit les critères du handicap.

En d’autres termes, pour bénéficier de la PCH au titre de l’aménagement du véhicule et du domicile, la famille doit percevoir un complément AEEH pour des frais autres que l’aménagement du véhicule et du domicile.

ü Cas de la séparation des parents : possibilité d’aménager le véhicule ou le logement du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, sous condition d’un compromis écrit entre les 2 parents (art D 245-13 du CASF).

ü Depuis le 1er avril 2008, les parents bénéficiaires de l’AEEH de base peuvent choisir entre le complément de l’AEEH ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces deux prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents (voir fiche AEEH).

4/ PCH ET APA

La PCH n’est pas cumulable avec l’APA. Toute personne qui a obtenu

le bénéfice de la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA peut choisir lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de la PCH, entre le maintien de la PCH et le bénéfice de l’APA (art L 245-9 du CASF).

Si aucun choix n’est fait, il y a présomption du choix de continuer à bénéficier de la PCH.

SUSPENSION et INTERRUPTION

La Prestation de Compensation peut être suspendue ou interrompue

(en ce qui concerne un ou plusieurs de ses éléments) ou faire l’objet d’une demande de récupération de l’indû (art L 245-5 du CASF).

Compétence : Président du Conseil Général. Ce dernier en informe la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (art R 245-69 du CASF).

*Suspension de l’aide (art R 245-70 du CASF)

En cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que ce dernier a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

La suspension prend fin lorsque le bénéficiaire apporte les justifications exigées ou s’acquitte de ses obligations déclaratives.

*Interruption de l’aide (art R 245-71 du CASF)

Dans le cas où le bénéficiaire cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation lui a été attribuée.

VERSEMENT

Principe : la Prestation de Compensation est versée mensuellement (art L 245-13 du CASF).

Dérogation : pour toutes les aides, à l’exclusion de l’aide humaine, il est possible, sur demande, qu’elle donne lieu à un ou plusieurs versements ponctuels (le nombre de versements est limité à 3).

Les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures (art R. 245-67 du CASF).

Pour l’aménagement du véhicule ou du logement, il y a la possibilité de versement de 30% du montant total, sur demande, et sur présentation du devis, à compter du début des travaux d’aménagement. Le reste, sur présentation des factures.

Seule l’aide humaine peut être versée sous forme de chèque emploi service universel si :

· Le bénéficiaire ou le représentant légal est d’accord.

· L’aidant est un salarié ou un service d’aide à domicile agréé.

· FOND DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du

handicap (art L. 146-5 du CASF), chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés ont fait valoir l’ensemble de leurs droits.

Ainsi, par ordre de priorité :

1/ le fonds apporte aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation l’aide financière permettant que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent, dans la limite des tarifs et montants de cette prestation, excéder 10 % de leurs ressources nettes d’impôts.

2/ Le fonds intervient également en priorité en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aides techniques ou, lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents très lourdement handicapés, à des frais d’aides humaines, ainsi qu’en faveur des personnes handicapées auxquelles des dispositifs extra légaux antérieurement financés par les contributeurs apportaient une réponse non prise en compte par la Prestation de Compensation.

3/ Enfin, le fonds apporte aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation, autres que ceux mentionnés aux 1°) et 2°), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration pour tierce personne, une aide financière qui peut varier en fonction des ressources des demandeurs, de l’importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements spécifiques (circulaire 19 mai 2006).

4- D)- FICHE N°4 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP EN ETABLISSEMENT 15/05/2012

Principe general pose par le decret (art. D 245-73, alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)) :

Transposition des dispositions prévues pour la Prestation de Compensation des personnes handicapées (PCH) à domicile aux personnes accueillies en établissement, pour les éléments 1 à 4 de la PCH (rien n’est prévu pour l’aide animalière).

Ainsi, les dispositions prévues pour la PCH à domicile s’appliquent aux personnes handicapées :

- hébergées en établissement social ou médico-social (maison d’accueil spécialisée, foyer occupationnel, foyer d’hébergement lié à un accueil en ESAT).

- accueillies dans un établissement d’un pays frontalier, lorsque cet hébergement donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie (pour l’accueil en MAS) ou à une prise en charge par l’aide sociale (foyer occupationnel, et foyer-ESAT)

- accompagnées dans un établissement social ou médico-social (suivi en SAVS, et accueil en CAJ)

- hospitalisées dans un établissement de santé ou hospitalisées à domicile.

I. PCH ? Aide humaine

1.1. Dispositions sur le versement de la PCH à domicile-Aide humaine- déjà pré-accordée antérieurement, en cas d’hospitalisation, ou d’hébergement en établissement : article D 245-74, alinéa 1 du CASF

Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement de santé, ou hébergée dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale :

ð Elément 1 de la PCH, aide humaine est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté ministériel du 19-02-2007.

La réduction est encadrée dans un montant mensuel minimum et un montant maximum mensuel calculés en référence SMIC horaire brut*.

Montant minimum mensuel : 4,75 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ;

soit 4,75 x 8,86 € = 42,09 €

Montant maximum mensuel : 9,5 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ;

soit 9,5 x 8,86 € = 84,17 €

* Valeur du SMIC horaire brut au 1er avril 2010 : 8,86 €

La réduction du versement de la PCH intervient :

- au-delà d’un délai de 45 jours consécutifs de séjour dans ce type d’établissement

- au-delà d’un délai porté à 60 jours, en cas d’obligation pour le bénéficiaire de la PCH, du fait de son séjour en établissement, de licencier son aide à domicile

NB : pas de décision de la CDAPH, gestion directe par le département qui finance la PCH.

1.2. Dispositions sur le versement de l’élément 1 de la PCH -Aide humaine-, lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou hébergée en établissement social ou médico-social lorsqu’elle dépose sa demande de PCH (article D 245-74, alinéa 2 du CASF) :

La CDAPH décide de l’attribution de l’élément 1 de la PCH ?Aide humaine- pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement en établissement.

La CDAPH fixe le montant journalier correspondant, sans que ce montant soit a priori encadré par un montant minimum et par un montant maximum.

Pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement, ces montants journaliers sont réduits à 10 % dans les limites d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum fixés par arrêté ministériel du 19 février 2007.

Montant minimum journalier réduit à 10 % = 0,16 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,16 x 8,86 € = 1,42 €

Montant maximum journalier réduit à 10 % = 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,32 x 8,86 € = 2,84 €

Remarque :

Lorsqu’une personne handicapée est hospitalisée ou hébergée en établissement, qu’elle ne sort jamais de l’établissement, et qu’elle ne bénéficiait pas auparavant de la PCH à domicile, elle n’a pas droit au versement de la PCH - Aide humaine- en établissement.

II. PCH en etablissement- ELEMENT 2- : aides techniques ( article

D. 245-75 du CASF)

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant des aides techniques utiles au sein de l’établissement, que ce dernier ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

III. PCH en etablissement ? element 3 : amenagement logement et surcout frais de transport

3.1.PCH en établissement-élément 3- : aménagement du logement et frais de déménagement : article D.245-76 du CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH prend en compte les frais d’aménagement du logement pour les enfants bénéficiaires de l’AEEH et pour les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou chez un tiers autre qu’une famille d’accueil agréée.

3.2.PCH en établissement ? élément 3- : frais de transport : article D 245-77 du CASF

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, hébergée (Foyer occupationnel, foyer d’hébergement-ESAT) ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social (CAJ ou SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires :

- soit parce que la personne handicapée a recours à un transport assuré par un tiers,

- soit parce qu’elle est dans l’obligation d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.

Le montant des surcoûts de frais de transport fixé dans le cadre de la PCH à domicile est majoré par arrêté ministériel du 19 février 2007 = Montant total attribuable au titre des surcoûts dus aux transports porté de 5 000 Euros à 12 000 Euros sur 5 ans.

Sur autorisation du Conseil Général, la CDAPH peut fixer, à titre exceptionnel, et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés, un montant supérieur à 12 000 Euros.

NB : La majoration à 12 000 Euros du montant total attribuable au titre des surcoûts de frais de transport concerne également, les surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail :

- trajets en voiture particulière : 0,50 Euros par kilomètre dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

- trajets avec d’autres moyens de transport : 75 % des surcoûts dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

IV.PCH en etablissement et attribution de l’element 4 de la PCH ? charges specifiques ou exceptionnelles- : article d. 245-78 du CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant de l’élément 4 de la PCH, en prenant en compte :

les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service, ou celles intervenant pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

V.Dispositions d’application du decret sur la pch en etablissement (Disposition transitoire : article 2 du décret n° 2007-158)

Rétroactivité des droits à la PCH en établissement à compter du 1er juillet 2006, sous réserve que la demande ait été déposée avant le 1er mars 2007, pour des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de la demande.

5)- ACTUALITES FRANCAISES

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 387www.yanous.com

Actualité française du handicap du 14 Juin au 21 Juin 2012

Jeudi 21 juin - Politique - Remaniement ministériel.

Le Premier ministre a légèrement modifié la composition du Gouvernement à la suite des élections législatives des 10 et 17 juin qui ont envoyé à l’Assemblée une majorité de députés socialistes. L’un de ces changements concerne la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, qui sera désormais également chargée de la lutte contre l’exclusion, un périmètre d’intervention plus étendu qui réintroduit de facto les personnes handicapées parmi les "exclus de la société"... Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, devient ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, ce qui pourrait la faire intervenir sur certains aspects de la vie des personnes handicapées dépendante

Jeudi 21 juin - Culture/Cécité - Livre pour l’été en braille.

Le ministère de l’Éducation Nationale propose cette année une version braille pour la troisième édition de son opération "Un livre pour l’été". 200 exemplaires de l’ouvrage sélectionné, "Les lettres de mon moulin", d’Alphonse Daudet, sont réalisés en braille, sur les 800.000 exemplaires diffusés auprès des écoliers de CM1. L’administration de l’Éducation Nationale est chargée de recenser les écoliers aveugles qui pourront lire ce livre adapté.

Dimanche 17 juin - Politique - Carlotti gagne, Montchamp perd, Dubois revient.

La nouvelle ministre chargée des personnes handicapées, la socialiste marseillaise Marie-Arlette Carlotti, a été élue députée des Bouches-du-Rhône face au sortant UMP Renaud Muselier, obtenant 51,81% des suffrages exprimés. Son adversaire détenait la circonscription depuis 1993. Lors de la campagne électorale, Marie-Arlette Carlotti avait suscité une polémique en accusant l’association en charge des événements Marseille Provence 2013 ville européenne de la culture de discriminer les projets impliquant des personnes handicapées, suscitant un démenti de l’organisation qui a retenu trois des dix projets "handicap" qu’elle a reçus. Entre autres fonctions, Renaud Muselier est délégué spécial de la ville de Marseille pour l’événement culturel Marseille Provence 2013. Privée de circonscription en France, l’ancienne secrétaire d’État aux solidarités et à la cohésion sociale du gouvernement Fillon, l’UMP Marie-Anne Montchamp, se présentait dans le Benelux au titre des Français de l’étranger, où elle a été battue par le socialiste Philip Cordery. Quant à Marianne Dubois, fondatrice et animatrice du groupe d’étude parlementaire sur la Langue des Signes Française, la députée UMP sortante retrouve son siège dans le Loiret, ce qui permet de penser que le travail de ce groupe sera poursuivi.

Jeudi 14 juin - Vie Autonome/Transports - Compagnons du Voyage sacrifiés ?

Dans un communiqué commun, les syndicats CGT de la RATP et de la SNCF dénoncent le sort imposé aux salariés de l’association Les compagnons du voyage, qui assurent une aide humaine pour des trajets effectués par des personnes handicapées. Créée en 1993 par ces deux entreprises publiques de transport, l’association emploie des accompagnateurs à temps plein dont la moitié pourrait se voir imposer de travailler à mi-temps tout en restant disponible à toute heure de la journée. Les services des Compagnons du voyage sont pourtant payés par la personne handicapée, sur la base de 30€ de l’heure en Ile-de-France et sur devis préalable pour les déplacements vers la Province. "Ce n’est qu’un projet d’optimisation des moyens, justifie Chantal Couprie, déléguée générale de l’association, aucune décision n’est prise. Ce projet sera finalisé en fonction des acceptations et refus des salariés." La SNCF a formulé la même réponse. L’objectif des transporteurs est de réduire la subvention d’équilibre qu’ils versent à l’association, équivalent actuellement à 80% du chiffre d’affaires, pour que Les compagnons du voyage atteignent l’autonomie financière

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

6)- ACCESSIBILITE

6-A)- CRÉATION À PARIS DU PREMIER SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE POUR PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES SAVS DV Paris

L’Association Valentin Haüy (AVH) ouvrira en octobre prochain, au 3 rue Jacquier à Paris 14ème, le premier Service d’Accompagnement à la Vie Sociale pour les personnes Déficientes Visuelles (SAVS DV Paris).

En tant que spécialiste ou intervenant dans le domaine du handicap visuel, vous pouvez faire connaître ce nouveau service et le recommander auprès des personnes susceptibles d’en bénéficier.

Vous trouverez ci-après le détail des missions du SAVS DV Paris, les moyens mis en ?uvre, sa capacité d’accueil et les modalités d’admission.

Dès à présent, vous pouvez contacter Sabine Penot, Directrice du SAVS DV Paris, ou Bernard Serre, chargé de missions auprès du Secrétaire Général, à l’adresse mail : savsdvparis@avh.asso.fr

SAVS DV PARIS

1er Service d’Accompagnement à la Vie Sociale pour Déficients Visuels à Paris Adresse : 3, rue Jacquier - 75014 PARIS savsdvparis@avh.asso.fr

Missions

Accompagner le bénéficiaire dans :

- l’acquisition et le développement de son autonomie au quotidien

- ses relations avec son entourage

- ses démarches liées à l’ouverture de ses droits et à sa situation sociale

- l’aide à sa réinsertion professionnelle

et de façon générale à la mise en ?uvre de son projet de vie

Public et Admission

Le SAVS DV Paris s’adresse principalement :

- aux Parisiens domiciliés depuis plus de 3 mois sur la commune et vivant à leur domicile

- présentant une déficience visuelle avec ou sans handicap(s) associé(s)

- âgés de 18 à 60 ans à la date de la prise en charge.

Capacité d’accueil : 60 personnes

Participation financière : Néant

Modalités d’admission :

Contacter Sabine PENOT ou Bernard SERRE par mail : savsdvparis@avh.asso.fr

Activités et Moyens

Animée par la Directrice, une équipe pluridisciplinaire interviendra soit au domicile, soit dans les locaux de la rue Jacquier.

Elle sera composée des professionnels suivants :

Pour l’accompagnement social et psychologique :

o Assistant (e) de service social o Conseiller (ère) en économie sociale et familiale o Psychologue o Chargé (e) d’insertion

Pour la rééducation fonctionnelle :

o Instructeurs (trices) en locomotion

o Rééducateur (rice) en activités de la vie journalière

o Formateur (rice) braille

o Formateur (rice) en informatique adaptée

6- B)- ACCESSIBILITE A NOUVEAU REPORTEE ?

Élue à l’Assemblée Nationale, Marie-Arlette Carlotti ne sera pas une éphémère ministre des personnes handicapées, et pourra donc mettre en ?uvre une politique dont la première annonce ne rassure guère.

Marie-Arlette Carlotti a gagné le 17 juin dernier un pari très risqué : les électeurs marseillais l’ont élue députée à la place de celui qui tenait la circonscription depuis près de 20 ans, l’UMP Renaud Muselier. Nommée ministre aux personnes handicapées le 16 mai, la démission l’attendait en cas d’échec électoral, et elle n’a pas ménagé ses efforts, par exemple en accusant les organisateurs des événements Marseille Provence ville européenne de la culture en 2013 de discriminer les artistes handicapés. Pour comprendre, il faut savoir que son adversaire, Renaud Muselier, est à la fois docteur en médecine dirigeant une clinique spécialisée dans le réveil et la rééducation des grands traumatisés crâniens, premier adjoint au Maire de Marseille et délégué spécial de la ville au sein de Marseille Provence 2013. La polémique a fait long feu : de la dizaine de projets culturels impliquant des personnes ou artistes handicapés, trois ont été retenus, et la ministre-candidate est passée à un autre sujet, plus fracassant encore.

En brisant un tabou : "Aujourd’hui, tout le monde sait que cela ne sera pas possible". Cette déclaration de Marie-Arlette Carlotti au quotidien La Marseillaise, le 8 juin, constitue la première affirmation, par un ministre que l’échéance 2015 de la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public ainsi que des transports, ne sera pas respectée. Aucun de ses prédécesseurs ne l’avait fait. Au contraire, les deux précédentes ministres chargées des personnes handicapées, Roselyne Bachelot-Narquin et Marie-Anne Montchamp, avaient maintes fois réaffirmé que l’échéance de 2015 "n’était pas négociable". Certes, leur propos semblait bien incantatoire alors que leurs collègues ministres ou parlementaires de la majorité d’alors multipliaient les propositions de dérogations légales. Mais il restait politiquement ferme, laissant aux personnes handicapées la possibilité de faire valoir leurs droits.

Changement de gouvernement et de majorité parlementaire, nouveau paradigme énoncé par Marie-Arlette Carlotti : "Je redoute que ce qui n’a pas été fait depuis 2005 ne puisse pas se réaliser en deux ans. Ce sera toute ma discussion avec les grandes associations comme l’Association des paralysés de France que j’ai déjà rencontrée. Car je veux les associer au constat et trouver ensemble une issue positive et concrète." En clair, le nouveau Gouvernement envisage de négocier, avec les associations nationales de personnes handicapées, des aménagements à l’irrespect de la loi par l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires et gestionnaires publics ou privés. Tant pis pour ceux qui ont fait le travail, programmé les dépenses, organisé l’accueil des publics handicapés, leur vertu sera moins récompensée que le vice des inactifs, une fois de plus. Quant aux usagers handicapés, aucun recours ne leur serait possible.

Cette première intervention de la ministre de gauche dans le champ de l’accessibilité présage-t-elle de l’introduction de nouvelles dérogations ou exceptions ? Pendant les campagnes électorales qui ont occupé la France ces dernières semaines, des groupes de travail ont continué à étudier des solutions de contournement à l’accessibilité à tout pour tous, en modifiant le champ d’application des normes, pour définir des critères de proportionnalité des dépenses nécessaires en fonction du budget des petites communes, en redéfinissant la notion d’accessibilité, en élaborant des mesures de substitution. Le délai de dix ans pour mettre en accessibilité les transports collectifs ainsi que tous les établissements recevant du public semblait pourtant raisonnable, d’autres pays l’ont adopté dont les Etats-Unis en 1990 et le Royaume-Uni cinq ans plus tard. Avec dans ces pays le même résultat : les propriétaires publics comme privés ont temporisé, pour finalement demander un délai supplémentaire que certains ont obtenu. C’est le cas pour les hôteliers des USA, qui ont bénéficié d’un délai de... 22 ans pour assurer l’accessibilité et l’utilisation des piscines aux clients handicapés moteur : face à l’échéance, leur lobby vient d’obtenir un nouveau report d’un an, après l’élection présidentielle évidemment.

La situation française n’est finalement pas si différente, sauf que l’obligation d’accessibilité est entrée dans la législation en 1975, applicable en faveur des personnes se déplaçant en fauteuil roulant depuis un décret de 1978. Pourtant, on ne compte plus les constructions des années 1980 et 90 réalisées sans accessibilité ni sanction. Et dans un contexte permanent de mauvaise volonté globale, les premiers propos de la ministre chargée des personnes handicapées brouillent la lisibilité d’une action gouvernementale qui prône que dans "chaque proposition et projet de loi, il doit exister désormais un volet handicap au même titre que le développement durable." Les deux seront-ils sacrifiés sur l’autel du dernier prétexte en date, la crise financière ?

Laurent Lejard, juin 2012.

6- C)- LETTRE OUVERTE AUX CHAUFFEURS DE TAXIS, AUX COMPAGNIES DE TAXIS, AUX AUTORITES PREFECTORALES ET GOUVERNEMENTALES

Le 13 mai 2012, à Paris, entre la gare de Lyon et la Bastille, les maîtres de chiens-guides accompagnés de leurs fidèles compagnons manifestaient à l’appel de l’ANMCGA en rythmant leur marche du slogan :

« Partout avec mon chien »

J’y étais avec Tchadou, golden retriever de 10 ans, ma canne blanche et mon mari !

Aujourd’hui je veux exprimer ma colère.

Je lis dans les « Textes applicables aux taxis parisiens » : « Le conducteur de taxi a le droit : (6°) De refuser les voyageurs accompagnés d’animaux, sauf lorsqu’il s’agit d’aveugles avec leur chien guide. »

Je fais l’expérience quasi quotidiennement du contraire. Hier encore, arrivant à minuit à la gare de Lyon, j’ai essuyé cinq refus avant de pouvoir monter dans un taxi avec mon chien (sous une pluie battante !).

Les motifs de refus sont toujours les mêmes. En tête : « Je suis malade, je suis allergique », puis « Votre chien va salir ma voiture et laisser du poil partout », « mon véhicule est trop petit » etc.

On peut certes relever les coordonnées du taxi et faire un signalement à la Préfecture de Police, mais avouons que pour un aveugle c’est une performance ! Et j’ai fait l’expérience que cela ne menait pas à grand-chose : déni du chauffeur, mensonges, et j’en passe.

Ce que je veux, ce que nous voulons, c’est la stricte application de la règlementation : nos chiens ne peuvent être refusés dans un taxi, à Paris comme dans toute la France. Il n’y a pas à négocier, à parlementer, c’est un droit, point !

J’invite tous les maîtres de chiens guides et leurs amis, leurs éducateurs, à me rejoindre et à signer cette lettre ouverte. Il vous suffit de m’envoyer un message (« Je suis d’accord ») à l’adresse suivante maudypiot@free.fr

Maudy PIOT, maîtresse de chien guide

7)- EMPLOI

7- A)- ORIENTATION ET EVOLUTION DE CARRIERE

Mesdames, Messieurs,

Vous souhaitez envisager une nouvelle orientation ou une évolution de carrière réaliste à l’intérieur de votre entreprise, vous désirez faire le point sur votre projet professionnel, j’ai le plaisir de vous informer qu’Ethik management est agréée « centre de bilan de compétence Fongecif Ile-de-France ;

A cet effet, le département conseil et formation du groupe Ethik Investment, à travers l’expertise qu’il a développé sur le handicap, propose a tout salarié ayant deux années d’expérience professionnelle dont une dans l’entreprise actuelle, d’effectuer un bilan entièrement adapté à votre situation, et qui peut être pris en charge à 100% par OPCALIA, selon certaines modalités.

Cette prestation va vous amener à identifier, répertorier, analyser et capitaliser vos compétences acquises en milieu scolaire, dans l’entreprise et dans la vie sociale personnelle (savoir, savoir-faire, savoir-être et faire-savoir), par rapport au contexte socio-économique actuel de votre entreprise.

L’objectif final consiste à réaliser un bilan professionnel complet qui vous permettra de faire le point sur votre situation actuelle et ainsi trouver de nouvelles pistes d’orientation en accord avec vos envies et vos savoirs.

Si vous pensez que cet outil peut vous aider à construire de nouveaux objectifs, n’hésitez pas à en faire part à votre employeur et à nous envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Ethik-management@danslenoir.com

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information par téléphone au :01 83 95 44 19.

Très cordialement,

8)- TEMOIGNAGES

8- A)- GERONIMO TOKPO FUTURE MAGISTRATE ?

Il a fallu qu’une étudiante aveugle saisisse la Cour Constitutionnelle du Bénin pour obtenir le droit de passer le concours de la magistrature, la réglementation ne prévoyant pas l’adaptation des épreuves. Rencontre.

Géronime Tokpo n’a pas accepté le sort réservé à d’autres étudiants auxquels ont été refusé le droit de passer les concours administratifs parce que le Braille ou d’autres adaptations ne sont pas prévus par les textes. C’est là une situation chronique que vivent depuis des lustres de nombreux candidats handicapés. Et les victimes n’ont jamais eu gain de cause auprès des ministres, qu’ils soient chargés de la Justice, des Droits de l’Homme, de la Fonction publique, des Personnes handicapées. Même les associations de défense des droits des personnes handicapées restent impuissantes devant ces comportements discriminatoires. Mais, pour une fois, une étudiante a osé, et son audace a payé. La Cour Constitutionnelle du Bénin, saisie de l’affaire le 8 juin 2011, a rendu le 3 mai 2012 un arrêt notifiant à Géronime Tokpo et aux institutions de la République que le rejet des dossiers des personnes handicapées lors des recrutements est discriminatoire et contraire à la constitution.

Géronime Tokpo est une jeune femme devenue aveugle, âgée de 28 ans, qui prépare actuellement un Diplôme d’Etudes Approfondies en Recherche Droit de l’Homme et Démocratie. "Mon handicap, explique-t-elle, résulte d’un accident médical dû à l’inattention de l’une de celles qui s’occupaient de moi. Comme vous le savez, nous sommes en Afrique et mes parents ont conclu que c’est la volonté de Dieu... Mais, quand mon père a fini par comprendre ce qui s’était réellement passé à la maternité Lagune de Cotonou, et à voulu porter plainte, la mort l’a très tôt surpris... A ce moment, j’avais déjà six ans". En effet, une employée de la maternité a échangé un flacon de collyre contre un flacon d’acide acétique qui a été versé sur les yeux de Géronime pour prévenir un glaucome ! Géronime a commencé sa vie ainsi, par une erreur médicale renforcée par l’impunité dans les centres de santé et dans les hôpitaux.

Avant d’atteindre le niveau universitaire, Géronime a traversé bien des difficultés. Externe à l’école des Aveugles et Amblyopes de Ségbeya à Cotonou, elle l’a très tôt quittée pour une autre école située à Parakou, au nord du pays, à 450 Km de ses parents, et qui fonctionne sous le régime d’internat : "Ma scolarisation est une providence car ce n’était pas évident que les enfants handicapés de la vue soient inscrits à l’âge de 6 ans à l’école. J’en connais qui ont commencé à l’âge de 15 ans voire 20 ans. C’est une providence parce que j’ai été très tôt orientée. Ainsi, j’ai eu successivement le Certificat d’Etudes Primaires, le Brevet d’Etudes du Premier Cycle, le Baccalauréat et la maîtrise à l’Université de Parakou."

Géronime se souvient des difficultés rencontrées pendant son parcours scolaire : "Les mêmes que tous les enfants de mon âge, précise-t-elle, sauf que j’ai eu des difficultés spécifiques liées à mon handicap auquel l’environnement n’est pas adapté. Au cours primaire, mes difficultés étaient liées à la distance qui séparait mon école du domicile de mes parents. Quand il pleuvait et qu’il y avait inondation, j’allais difficilement en classe. C’est pourquoi j’ai quitté Cotonou pour aller à Parakou. Mes difficultés estudiantines sont liées au manque de documents en braille alors que pour réussir les sciences juridiques, il faut beaucoup lire. C’est grâce à ma détermination et au soutien de mon entourage que je suis presque arrivée, car je souhaite aller le plus loin dans mes études. Le soutien apporté par mes camarades de promotion n’est pas toujours gratuit... Je prenais à ma charge la restauration ou le déplacement pour les séances d’études et surtout de lectures de documents. Ceci a été possible grâce à ma bourse universitaire."

Lutter pour rien ?

J’ai suivi le cursus scolaire comme les autres, poursuit Géronime. Pour ce concours de magistrature, je vous jure que je me suis appliquée ! J’ai payé des formations pour mieux préparer le concours. C’est avec l’écriture braille que j’ai obtenu mes diplômes nationaux et aujourd’hui on rejette mon dossier pour le motif que l’écriture braille n’est pas prévue ! Je me suis sentie anéantie, déstabilisée. Quand la situation s’est présentée, j’ai informé tout de suite Maître Joseph Djogbenou qui est un de mes anciens professeurs, qui a commis un huissier pour contacter les faits, et un recours a été adressé à la Cour Constitutionnelle qui a fini par rendre sa décision en ma faveur."

Mais comment compte t elle faire après cet arrêt ? "C’est maintenant que le combat commence, et ce qui est intéressant dans cette décision, c’est qu’elle constitue une jurisprudence. Ainsi, ma première action est de réitérer cette décision de la Cour Constitutionnelle à tous les ministères tout en soulignant et relevant les conséquences qui en découlent afin qu’ils prennent des dispositions pour nous éviter dans l’avenir ces situations fâcheuses. J’ai bien envie de tenter une action en réparation civile et demander le franc symbolique pour renforcer ce projet et ranger pour de bon les personnes malintentionnées dans leurs mauvaises entreprises contre les personnes handicapées. Et les faire comparaître devant le juge serait aussi fondamental."

Lucide, Géronime met son combat en perspective : "Cette victoire n’est pas celle de Géronime, mais de toutes les personnes handicapées. Donc, la lutte n’est pas pour moi seule. Toutes les associations de personnes handicapées doivent se mettre ensemble pour la défense de leurs droits. Déjà, dans cette bataille, je me dois de rendre un hommage à Maître Joseph Djogbenou qui a su m’accompagner."

La décision de la Cour Constitutionnelle rétablit donc les droits humains des personnes handicapées. Car nul ne peut penser qu’après avoir vaincu toutes les difficultés du cursus scolaire et universitaire, on se voit bloquer la porte de l’emploi et de l’insertion socioprofessionnelle pour le simple motif qu’on est handicapé dans un pays démocratique.

Nassirou Domingo, juin 2012.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

9)- APPELS

9- A)- LES AVEUGLES AU TRAVAIL ; APPEL A TEMOIGNAGE

« Les Aveugles au Travail dans le Monde :

Des Témoignages souvent Incroyables mais vrais. »

APPEL A TEMOIGNAGE.

Voici déjà treize ans qu’était publié en France, sous ma direction, le livre « Les Aveugles au Travail » dans le but de faire mieux connaître aux personnes atteintes de cécité, aux organismes en charge de leur orientation professionnelle, aux employeurs publics ou privés et au grand public en général, les professions qui nous étaient accessibles. Au travers de cent six témoignages, plus de soixante-quinze activités furent alors présentées, dans des domaines très différents tels que :

* Accueil-Communication, * Administration, * Agriculture, * Arts et Spectacles, * Artisanat, * Commerce-Vente, * Enseignement-Education, * Industrie, * Juridique, * Médical-Paramédical, * Politique, * Presse-Audiovisuel, * Sciences-Recherche-Informatique, * Travail social. *

Ce fut un succès puisque, dans ces différents formats, plus de 5.000 exemplaires du livre furent vendus, il donna lieu à plusieurs émissions radio, interviews télévisées, plusieurs articles dans la presse, je reçus de nombreux témoignages de satisfaction.

Depuis mai 1999, la situation de l’emploi des personnes aveugles a évolué : de nouveaux débouchés sont apparus, des professions dites « traditionnelles » sont en voie de disparition, d’autres restent actuelles et toujours porteuses sur le marché du travail. Même si la crise économique mondiale et l’augmentation du chômage dans les pays industrialisés rendent de plus en plus difficile l’emploi des personnes handicapées, en dépit des mesures prises dans de nombreux pays pour le favoriser, j’affirme que les personnes aveugles qui le souhaitent doivent, comme tout citoyen, avoir le droit de travailler pour se procurer des ressources décentes et tenir toute leur place dans la société.

C’est pourquoi l’éditeur du livre de 1999 vient d’accepter de publier avec moi une seconde édition dont la parution est envisagée pour le second semestre de 2013.

Pour faire encore mieux que la première fois :

- Grâce à l’appui des associations membres de l’Union Mondiale des Aveugles qui seront sollicitées lors de l’Assemblée Générale de novembre prochain, grâce aux facilités de communication offertes aujourd’hui par le net, je souhaite recueillir des témoignages venus du monde entier, alors que dans la précédente édition, à peine plus de 10% des articles ont été rédigés hors de France. L’expérience m’a appris qu’en Asie, Afrique, Amérique ou ailleurs, même si les cultures et conditions économiques sont très différentes de celles de l’Europe, Nous pouvons recueillir des expériences innovantes, des bonnes pratiques à reprendre pour élargir la gamme des professions accessibles aux personnes aveugles ou très mal voyantes.

- une édition en anglais, et peut-être en d’autres langues, sera réalisée ce qui élargira sensiblement la diffusion de l’ouvrage,

- sa distribution sera proposée à toutes les associations membres de l’UMA qui auront la possibilité de réaliser sur place des éditions en formats adaptés.

- une version électronique pourrait être mise en ligne et téléchargeable par les déficients visuels,

- toute suggestion complémentaire d’amélioration sera la bienvenue.

Chaque témoignage, de 5 à 7.000 caractères espaces compris, présentera de façon agréable à lire la profession exercée, les difficultés rencontrées et comment elles ont été surmontées, les aides techniques utilisées, les aspects positifs à souligner et conseils à donner à celles ou ceux qui voudraient s’engager dans la même voie professionnelle. Il sera retenu en fonction de son originalité, de la clarté des informations qu’il contient, de la possibilité de le reproduire dans d’autres pays.

Si vous êtes totalement aveugle, c’est-à-dire si vous ne pouvez utiliser un reste de vue dans l’exercice de votre profession, si le revenu qu’elle vous procure vous permet de vivre, si vous êtes satisfait(e) de l’activité que vous exercez et souhaitez faire partager votre expérience à d’autres personnes privées de la vue, je vous serais très reconnaissant de prendre contact avec moi soit par e-mail à l’adresse blindatwork@phchazal.fr soit par courrier envoyé au 3 rue des Chantiers 75005 Paris (France), de préférence en français, anglais, italien ou espagnol. Nous préparerons ensemble votre témoignage. C’est aussi à ces adresses que je répondrai volontiers à toute question que vous estimeriez utile de me poser.

Une trentaine de personnes sollicitées pour présenter leur témoignage ont déjà répondu favorablement, mais ce n’est qu’un début et j’ai encore très largement besoin de vous tous pour mener à bien mon projet, parlez-en à vos amis. Je remercie également les associations qui recevront ce communiqué de le diffuser très largement dans leurs périodiques et bulletins d’information, sur leur site, car plus vous serez nombreux à témoigner, plus cette seconde édition de « Les Aveugles Au Travail » sera différente de la première, plus elle présentera d’intérêt et, comme ce fut le cas en 1999, atteindra son but.

J’ai eu beaucoup de plaisir à préparer le premier ouvrage, il m’a permis de faire la connaissance de très nombreuses personnes dont j’ai pu apprécier la richesse des témoignages. Si vous le voulez, aidez-moi à renouveler cette magnifique expérience.

Merci à tous, très cordialement.

Philippe CHAZAL.

9- B)- URGENT ACCOMPAGNEMENT

L’association Les Joyeux Mirauds recherche pour ces deux séjours d’été des accompagnateurs.

Le premier du 14 au 28 juillet à Fouras en Charente Maritime et le second à Bessans en Savoie.

Pour plus d’informations concernant ces séjours, merci de cliquer sur les liens suivants :

Séjour à Fouras du 14 au 28 juillet :

www.lesjoyeuxmirauds.fr/docs...

Pour Bessans en Savoie du 29 juillet au 11 août :

www.lesjoyeuxmirauds.fr/docs...

C’est vraiment très très urgent car sans accompagnateurs pour guider les personnes aveugles, les séjours devront être annulés.

Les Joyeux Mirauds est une association nationale à but non lucratif qui a pour objectif de proposer des activités de loisirs pour personnes non et malvoyantes dans un esprit de convivialité et de partage.

Elle permet, en effet, à des personnes handicapées visuelles de participer à des séjours de vacances ou à des week-ends à travers toute la France afin de rencontrer des amis, de briser la solitude pour certains et également d’avoir la possibilité de découvrir des sports qu’ils ou elles n’ont pas l’habitude de pratiquer, de visiter différentes régions de France et aussi de se lâcher pour se détendre au maximum en participant à différents jeux et manifestations récréatives en tous genres.

Pour mener à bien ses engagements, c’est-à-dire permettre au plus grand nombre de déficients visuels de passer des vacances pleinement adaptées à leur spécificité, l’Association Les Joyeux Mirauds a besoin de vous personnes voyantes pour accompagner les vacanciers handicapés lors des différentes activités.

Comme tous les étés, l’association Les Joyeux Mirauds organise des séjours dans des régions différentes.

Nous avons un besoin urgent de personnes clairvoyantes à la semaine pour nous accompagner durant ces séjours.

C’est pourquoi, nous faisons appel à vous, si vous êtes prêts à nous donner un coup de main. Nous sollicitons vos yeux, mais aussi votre disponibilité.

Aucune expérience dans le domaine du handicap n’est requise mise à part un esprit d’initiative, l’envi d’aider son prochain et de la bonne humeur !

Après avoir rencontrés les personnes aveugles à l’occasion des activités organisées par Les Joyeux Mirauds, vous serez plus que de simples volontaires. La note chaleureuse et conviviale que veut donner l’Association à ces sorties vous permettra de rencontrer des gens différents de vous, qui pourraient devenir des copains et pourquoi pas, de nouveaux vrais amis !

Si vous êtes intéressés même pour une semaine ou si vous désirez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 12 90 31 05 ou par e-mail : lesjoyeuxmirauds@yahoo.fr. Enfin vous disposez de notre site internet : http://www.lesjoyeuxmirauds.fr.

Si vous avez un peu de temps vous ami(es) clairvoyant(es) à nous consacrer en prêtant vos yeux, si vous avez le contact facile et si vous avez envie de vous faire de nouveaux amis non et malvoyants, n’hésitez pas à franchir le cap et prenez contacte avec l’Association Les Joyeux Mirauds !

D’avance, un grand merci pour votre aide !!!!

Le comité des Joyeux Mirauds

9- C)- APPEL A VOLONTAIRES POUR LES BANDES DE GUIDAGE

Le CERTU organise les 10 et 11 juillet 2012 une expérimentation de bandes de guidage pour personnes aveugles ou malvoyantes dans le cadre bâti dans les locaux de l’Ecole Nationale des Travaux Publics de l’Etat située à Vaulx-en Velin (département Rhône).

Cette action s’inscrit dans le cadre des travaux de la commission de normalisation des aménagements de voirie spécifiques (CNAVS) dans laquelle la CFPSAA siège pour représenter la déficience visuelle. Elle a pour but de tester différents types de bandes de guidage en vue de compléter les travaux de normalisation de ce type de dispositifs pour leur implantation dans le cadre bâti.

Pour réaliser cette expérimentation, nous avons besoin de 25 à 30 personnes aveugles ou malvoyantes volontaires pour tester différents dispositifs. Nous prévoyons que chaque testeur sera mobilisé sur site environ 1 heure. Le test sera mené par une instructrice de locomotion et fera l’objet d’un enregistrement vidéo ainsi que d’une interview permettant de recueillir les appréciations du testeur.

Les personnes volontaires seront prises en charge et guidées depuis l’arrêt de transports en commun le plus proche. Lors de l’expérimentation, Eric CIMALA assurera l’accueil et sera joignable au 06 46 01 71 04.

Pour vous inscrire, écrivez à l’adresse mail suivante :

Eric.Cimala@developpement-durable.gouv.fr

10)- LOISIRS ET CULTURE

10- A)- AU PAYS DES COËVRONS-MAYENNE

Aux marches de la Bretagne et de la Normandie, dans le département de la Mayenne, découverte d’un territoire qui a développé l’accessibilité culturelle de son patrimoine historique en favorisant les visites adaptées au milieu de tous.

S’il est en France un "pays" adapté aux visiteurs handicapés, c’est bien celui des Coëvrons-Mayenne : son office de tourisme propose ainsi des visites en Langue des Signes Française depuis 2003, et une offre complète de médiations et activités culturelles accueille tous les publics d’avril à octobre, adaptées en fonction des handicaps, en privilégiant l’intégration avec les visiteurs "en situation de validité"... Ces actions sont intégrées au calendrier des visites culturelles organisées par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne, ce qui permet de prévoir un séjour au moment où elles sont programmées. Les groupes ne sont pas oubliés, les activités étant alors proposées sur réservation, en fonction des dates de venue pourvu que ce soit bien organisé à l’avance. Une action exemplaire, détaillée dans une brochure téléchargeable. Les collines des Coëvrons ne culminent guère qu’à 360m mais, à l’instar du Massif armoricain auquel elles appartiennent, sont le témoignage de vénérables montagnes aujourd’hui érodées. L’Histoire des hommes, aussi, y a laissé son empreinte depuis des temps immémoriaux, même si l’on peine à croire que ces paysages tranquilles aient pu servir de décor à des conflits séculaires entre France, Bretagne et Normandie.

Une Histoire dont on remonte le fil à Jublains, en bordure de Coëvrons. Cette paisible commune n’est autre que l’ancienne capitale des Diablintes, puissant peuple gaulois romanisé au 1er siècle avant notre ère. De leur cité, Novidunum, délaissée quelques siècles plus tard au profit de Mayenne, la nouvelle capitale, subsistent toujours d’impressionnants vestiges qui s’étendent bien au-delà des limites actuelles du bourg. Voies, temples, édifices publics surprennent par leur ampleur, même si n’en subsistent principalement que les fondations et quelques pans de murs. Lesquels, accessibles de plain-pied, émergent de vastes étendues engazonnées où une aide peut s’avérer nécessaire en fauteuil roulant. Ce qu’il reste des thermes est visible... sous l’église du village ! Un espace, accessible de plain-pied, ouvre sur cet étonnant témoignage du passé, qu’un audiovisuel gratuit, actionnable par bouton, fait revivre avec art. Les vestiges du théâtre antique sont en revanche difficilement accessibles en fauteuil roulant (graviers et pente).

Le musée archéologique départemental, inauguré en 1995 sur le site d’une ancienne forteresse romaine exceptionnellement préservée, est en revanche d’accès aisé, et ses collections bien mises en valeur (la muséographie a été repensée il y a peu) avec de nombreux objets, dont certains très rares, plusieurs maquettes et une partie consacrée à des expositions temporaires. L’accès aux ruines est néanmoins malaisé en fauteuil roulant, du fait de la déclivité du terrain : une visite virtuelle compense ce désagrément mais elle n’est pas disponible durant les expositions temporaires. La projection audio-visuelle qui ouvre la visite est sous-titrée en français à l’attention des visiteurs déficients auditifs. Des supports tactiles et gros caractères sont proposés aux déficients visuels, qui peuvent en outre, sur demande, toucher la spectaculaire maquette de la ville antique exposée dans l’une des salles. Des ateliers sensoriels sont proposés aux visiteurs handicapés visuels, auditifs ou mentaux. Parking aisé, toilettes adaptées.

Les pierres de la forteresse de Jublains ont, en quelque sorte, fondé l’Histoire de sa rivale Mayenne, distante d’une dizaine de kilomètres à peine mais bien mieux située, au bord de sa rivière éponyme, le long des axes de communication. On retrouve en effet ces gros blocs de granit soigneusement taillés enchâssés dans les murs du premier château, d’époque carolingienne, qui domine la ville. Une découverte récente : jusqu’à la rénovation de 1993, on pensait que le bâtiment, maintes fois remanié, datait du XIe siècle. La mise au jour fortuite de splendides arches de briques, révélant un exemple rarissime de salle (aula) carolingienne, est venue bouleverser les certitudes. L’histoire du château, forteresse puis prison, peut ainsi se lire par strates jusqu’au XXe siècle, ce qui est aussi inattendu que passionnant.

La muséographie récemment installée fait la part belle à l’émotion, alternant vitrines et présentations multimédias dans des éclairages savamment étudiés pour mettre pleinement en valeur ce patrimoine hors du commun. Un ascenseur dessert l’étage, où se poursuivent les collections issues des fouilles et de dépôts départementaux. Ne manquez pas le jeu de trictrac médiéval : c’est l’un des mieux conservés au monde. Les visiteurs handicapés visuels disposent de maquettes tactiles retraçant l’évolution du château, de fiches en grands caractères dans chaque salle et de guides en Braille. Des visites tactiles peuvent être organisées sur réservation, ainsi qu’en LSF (auprès de l’ Office de Tourisme) pour les déficients auditifs. Le musée est équipé de boucles magnétiques et de toilettes adaptées. Côté stationnement, en revanche, il faudra se contenter du parking situé à l’entrée du jardin public place Juhel (entrée par la poterne du bas de la place : attention, sinon, aux longues marches qui ponctuent la pente).

Toujours à Mayenne, l’Histoire récente est évoquée au Mémorial de la Déportation inauguré au printemps 2012 et accessible de plain-pied. Un petit espace muséographique très émouvant, qui présente en quelques vitrines et un "mur mémoriel" la réalité de la vie pendant la Seconde guerre mondiale. Une étape nécessaire, mais qui se mérite : longue rue pentue et absence de parking à proximité (place réservée plus bas dans la rue). Non loin de là, l’Office de tourisme propose, durant la belle saison, des mini-croisières sur le bateau-Promenade " Le Pays de Mayenne", accessibles depuis le quai, avec possibilité de stationner à proximité immédiate. Le bateau ne disposant pas de toilettes adaptées, celles-ci ont été installées sur le quai, sous le bâtiment de l’Office de tourisme.

Une découverte plus complète du pays des Coëvrons est possible au château de Sainte-Suzanne, dont la haute silhouette domine le bourg et ses vieilles rues pittoresques. L’endroit, récemment transformé en Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP), est labellisé Tourisme et handicap pour les quatre handicaps : un must pour découvrir le terroir en toute accessibilité, récompensé en 2011 par un prix décerné par le Ministre de la Culture.

Les visiteurs utilisant un fauteuil roulant ne pourront certes pas gravir l’impressionnante structure métallique installée à l’intérieur du donjon médiéval, mais l’élégante partie Renaissance est en revanche pleinement accessible, de même que les espaces muséographiques ultramodernes qu’elle abrite et dont la créativité permet une découverte ludique tout à fait bienvenue. La projection (sous-titrée) retraçant 100.000 ans d’Histoire en 10mn vaut le coup d’oeil ! Maquettes tactiles, matériaux et objets à toucher, banque de données informatisée avec interface en caractères agrandis et contrastés attendent les visiteurs déficients visuels. Toilettes adaptées, stationnement réservé devant l’entrée des remparts et la mairie, en passant outre le panneau "réservé aux riverains".

Saurez-vous repérer, à proximité dans la vallée, le camp de Guillaume le Conquérant et le dolmen des Erves ? Au CIAP de Sainte-Suzanne, on pourra vous y aider et vous suggérer de nombreuses autres idées pour des découvertes originales, sur la piste des églises à fresques, par exemple : une belle manière de donner envie au visiteur de s’attarder plus longuement dans la région...

Sur le web, le site de l’office de tourisme des Coëvrons permet de préparer un séjour en toute sérénité, avec de nombreuses idées d’activités et une sélection d’hôtels. La partie " Tourisme et handicap" se limite aux labels mais le moteur de recherche hôtelier inclut le critère d’accessibilité. N’hésitez pas, par ailleurs, à prendre directement contact avec le personnel d’accueil de l’office de tourisme de Mayenne, qui pourra utilement vous renseigner. Enfin, Pour découvrir d’autres sites et activités dans l’ensemble du département, Mayenne Tourisme propose une page Tourisme et Handicap.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

10- B)- FEUILLES D’AUTOMNE DES ECRIVAINS HANDICAPÉS ET DES AUTRES

« Littérature Jeunesse et handicap »

Samedi 20 octobre 2012

En 2009, l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a organisé le premier « Printemps du livre des écrivains handicapés ... et des autres » dont Tahar Ben Jelloun, prix Goncourt 1987 pour La Nuit sacrée, avait amicalement accepté d’être le parrain.

L’idée de cette manifestation est née du constat suivant : il est difficile pour les personnes handicapées de sortir de l’ombre ! La discrimination que suscitent le handicap, la singularité, la différence, touche aussi les écrivains handicapés. Leurs ?uvres sont dignes d’intérêt.

Nous avons voulu offrir à ces écrivain-es et à un public varié de lecteurs, handicapés ou non, un espace de dialogue et de rencontre.

Le 20 octobre 2012, Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir organisera la deuxième édition de ses Feuilles d’Automne avec, entre autres, une rencontre littéraire autour du thème :

Littérature Jeunesse & Handicap

Après 2010 et Simone Veil, de l’Académie Française, c’est au tour de Laure Adler, journaliste à France Culture et écrivaine, d’être la marraine de cette journée.

En choisissant de placer cet événement sous la thématique « Littérature jeunesse et handicap », FDFA veut porter une attention particulière à deux aspects essentiels :

- L’accès des enfants différents à la lecture « pour le plaisir »

- La sensibilisation des plus jeunes à la singularité au travers d’ouvrages traitant du handicap.

Quelles sont les images des personnages en situation de handicap dans la littérature de jeunesse ? Quelles sont les représentations de la société, de la famille, du handicap, de l’altérité et de la différence dans les ouvrages destinés aux plus jeunes ?

Outil de sensibilisation autant que d’éducation, la littérature pour la jeunesse parvient-elle à concilier l’égalité filles/garçons et le handicap ?

Une librairie aura en charge la vente des ouvrages des auteurs présents lors de la séance de rencontres, signatures et dédicaces.

Outre les auteurs pour la jeunesse, seront présents des écrivains en situation de handicap, quelle que soit la singularité ou le mode d’expression, et des écrivains valides ayant écrit sur le handicap.

Accessibilité totale des débats : traduction en langue française des signes, retranscription en direct sur écran (vélotypie), boucle magnétique pour les personnes malentendantes appareillées, programmes en caractères agrandis et en Braille (sur demande lors de l’inscription).

Date : samedi 20 octobre 2012 ? de 9 à 18 heures

Lieu : Maison Internationale de la Cité Universitaire ? Paris

Participation solidaire à l’accessibilité : 5 euros

Règlement à adresser par chèque à l’ordre de FDFA ? 2, rue Aristide Maillol ? 75015 PARIS

Programme provisoire prochainement en ligne sur www.femmespourledire.asso.fr

Pour s’inscrire, cliquez ici

En cas de problème d’inscription en ligne, merci de demander le formulaire en format Word à isa.fdfa@free.fr

FEMMES POUR LE DIRE, FEMMES POUR AGIR - FDFA

2, rue Aristide Maillol

75015 PARIS

www.femmespourledire.asso.fr

01 45 66 63 97

10- C)- UGC

AUDIOVISION

UN BONHEUR N’ARRIVE JAMAIS SEUL

Audiodescription : Association Valentin Haüy

du 27 juin au 3 juillet 2012

Réalisation : James Huth Avec : Sophie Marceau et Gad Elmaleh Synopsis : Sacha aime ses amis, son piano, la fête. La nuit, il joue dans un club de jazz et séduit des jolies filles. Il vit dans l’instant, pour le plaisir. Sans réveil-matin, sans alliance, sans impôt. Charlotte a trois enfants, deux ex-maris et une carrière professionnelle à gérer. Elle n’a aucune place pour une histoire d’amour. Tout les oppose. Ils n’ont rien à faire ensemble... Ils sont faits l’un pour l’autre.

Une vraie comédie romantique pour un duo plein de charme et de séduction.

Horaires des séances : 10 h 25 ? 12 h 45 ? 15 h 05 ? 17 h 25 ? 19 h 45 ? 22 h 05 Le film sera projeté en Salle 2.

UGC GOBELINS 66 bis, avenue des Gobelins - 75013 PARIS Métro : Stations Gobelins et Place d’Italie Bus : Lignes 27, 47 et 83 - Arrêts Place d’Italie, Mairie du XIIIème

10- D)- TOUS FOUS DU TOUR

Communiqué

Tous fous du Tour !

Pour toutes les personnes aveugles ou malvoyantes, Handicapzéro, diffuse gratuitement le livre de route du Tour de France, en braille et en audio.

Une édition 100 % accessible : édito de Christian Prudhomme, parcours, équipes, grand départ de Liège, villes-étapes, interview de Sylvain Chavanel et des nouveautés comme les chiffres du Tour ?

Dès le départ le 30 juin, rendez-vous avec l’actualité accessible, en partenariat avec letour.fr. Tous les contenus (en plusieurs langues) sont sur handicapzero.org rubrique Tour de France 2012 : dépêches en temps réel, communiqués de fin de course, classements de l’étape et du général ?

Recevoir gratuitement le livre de route en braille ou en audio (CD Daisy) :

- handicapzero.org, rubrique sport, Tour de France 2012, "recevoir l’édition adaptée".

- 0800.39.39.51 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine).

10- E)- LE LIVRE DU TOUR DE France

Paris, le 26 juin 2012 Communiqué de presse

Tous fous du Tour !

Pour toutes les personnes aveugles ou malvoyantes, HandiCaPZéro, diffuse gratuitement le livre de route du Tour de France, en braille et en audio.

Une édition 100 % accessible : édito de Christian Prudhomme, parcours, équipes, grand départ de Liège, villes-étapes, interview de Sylvain Chavanel et des nouveautés comme les chiffres du Tour...

Dès le départ le 30 juin, rendez-vous avec l’actualité accessible, en partenariat avec letour.fr. Tous les contenus (en plusieurs langues) sont sur handicapzero.org rubrique Tour de France 2012 : dépêches en temps réel, communiqués de fin de course, classements de l’étape et du général...

A propos d’HandiCaPZéro

L’association, créée en 1987, favorise l’autonomie des personnes déficientes visuelles au quotidien.

HandiCaPZéro met en place, en partenariat avec des entreprises et des collectivités, de nombreux dispositifs accessibles (braille, audio, web...). De multiples services, sans surcoût pour les personnes déficientes visuelles, sont utilisés quotidiennement et permettent un accès autonome à l’information générale, la santé, l’emploi, la consommation, le sport, les loisirs...

Stéphanie CUPPINI

06 13 06 67 78

01 53 40 95 52 Email

Service de presse HandiCaPZéro

 ? handicapzero.org, rubrique sport, Tour de France 2012, "recevoir l’édition adaptée".

 ? 0800.39.39.51 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine).

Recevoir gratuitement le livre de route en braille ou en audio (CD Daisy) :

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[1] Ci-après : CSS (édition 2006)

[2] Période de retour au foyer : les fins de semaine (samedi et dimanche), les congés scolaires où l’enfant est revenu chez lui, les jours où l’enfant hospitalisé en raison de son handicap a pu retourner dans sa famille (dès lors que l’hospitalisation se prolonge au-delà du 2ème mois civil suivant l’admission et met fin au droit à l’AEEH).

[3] voir « conditions d’attribution », sous-section « condition de ressources »

[4] Article R. 821-5-2 du CSS

[5] R. 821-5-2 du CSS

[6] Ci-après : CASF (édition 2006)

[7] voir dans « Conditions d’attribution » : 4/ condition de ressources

[8] Voir tableau 2 ci-après

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